1
00:00:05,860 --> 00:00:09,640
Nous allons envisager maintenant
un autre pan de ce cours.

2
00:00:09,900 --> 00:00:13,120
Nous avions commencé par le début
de la relation de travail avec

3
00:00:13,320 --> 00:00:14,800
la formation du contrat de travail.

4
00:00:15,020 --> 00:00:19,100
On va aborder maintenant la question
de l'exécution du contrat de travail,

5
00:00:19,300 --> 00:00:20,200
et cela dans un titre II.

6
00:00:20,400 --> 00:00:23,660
Titre II : l'exécution du contrat
de travail.

7
00:00:23,860 --> 00:00:27,520
Ce qui va nous conduire à envisager
dans un premier temps les événements

8
00:00:27,720 --> 00:00:31,120
qui sont susceptibles d'affecter
l'exécution du contrat de travail,

9
00:00:31,320 --> 00:00:36,140
et on verra ensuite le cadre
d'exécution du contrat de travail,

10
00:00:36,340 --> 00:00:39,440
notamment ce qui nous amènera à
voir le règlement intérieur et

11
00:00:39,640 --> 00:00:40,600
le droit disciplinaire.

12
00:00:40,880 --> 00:00:43,340
Commençons tout d'abord par un
chapitre 1.

13
00:00:43,760 --> 00:00:49,720
Chapitre 1 : les événements affectant
l'exécution du contrat de travail.

14
00:00:50,180 --> 00:00:54,260
Ce sont des événements qui peuvent
concerner l'entreprise,

15
00:00:54,480 --> 00:00:57,940
qui peuvent concerner le salarié
et qui peuvent avoir toute une

16
00:00:58,140 --> 00:00:59,160
série d'effets.

17
00:00:59,600 --> 00:01:02,640
Soit ça peut conduire à la modification
du contrat de travail,

18
00:01:02,840 --> 00:01:05,480
ce que nous allons voir dans une
première section, soit ça peut

19
00:01:05,680 --> 00:01:09,340
conduire à une modification dans
la situation juridique de l'employeur,

20
00:01:09,540 --> 00:01:13,060
ce qu'on appelle parfois le transfert
d'entreprise et ça sera un chapitre 2.

21
00:01:13,360 --> 00:01:18,440
Et ces événements qui concernent
l'entreprise ou le salarié peuvent

22
00:01:18,640 --> 00:01:22,580
conduire à une suspension du contrat
de travail, et c'est ce que nous

23
00:01:22,780 --> 00:01:24,460
verrons dans le chapitre 3.

24
00:01:24,860 --> 00:01:30,540
Section 1 : la modification du
contrat de travail.

25
00:01:32,400 --> 00:01:38,140
La modification du contrat de travail,
on va exclusivement l'aborder sous

26
00:01:38,340 --> 00:01:42,280
l'angle de la modification du contrat
de travail à durée indéterminée.

27
00:01:42,480 --> 00:01:45,700
Avec une question de départ qui
est très simple, est-ce que

28
00:01:45,900 --> 00:01:48,480
l'employeur, est-ce que le salarié,
mais c'est plus rare,

29
00:01:48,700 --> 00:01:53,060
mais surtout est-ce que l'employeur
peut modifier unilatéralement le

30
00:01:53,260 --> 00:01:54,020
contrat de travail ?

31
00:01:54,220 --> 00:01:57,360
Pour planter le décor et pour
comprendre un petit peu l'enjeu,

32
00:01:57,680 --> 00:01:59,040
il faut simplement partir de deux
éléments.

33
00:01:59,380 --> 00:02:01,820
Premier élément, le contrat de
travail c'est un contrat.

34
00:02:02,020 --> 00:02:05,100
Et comme tout contrat qui est soumis
au droit commun des contrats,

35
00:02:05,300 --> 00:02:10,420
comme ça a été rappelé il y a déjà
quelques cours, le contrat de travail

36
00:02:10,620 --> 00:02:13,900
est soumis au principe de la force
obligatoire du contrat,

37
00:02:14,320 --> 00:02:18,300
le principe d'intangibilité du contrat,
de sorte qu'en principe,

38
00:02:18,500 --> 00:02:22,620
aucune des parties ne peut modifier
unilatéralement un contrat,

39
00:02:22,820 --> 00:02:24,240
et ce serait valable pour le contrat
de travail.

40
00:02:24,440 --> 00:02:26,400
Et c'est valable, on va le voir,
pour le contrat de travail.

41
00:02:26,620 --> 00:02:28,160
Premier élément de données.

42
00:02:28,820 --> 00:02:31,540
Mais il y a un autre élément,
c'est qu'on est dans un contrat

43
00:02:31,740 --> 00:02:37,820
de travail avec un pouvoir d'autorité,
un lien de subordination juridique,

44
00:02:38,060 --> 00:02:39,980
l'exercice d'un pouvoir de direction.

45
00:02:40,420 --> 00:02:45,660
Et peut-être que cette relation
travail suppose que l'employeur

46
00:02:45,860 --> 00:02:50,940
dispose de prérogatives,
prérogatives dont ne dispose pas

47
00:02:51,140 --> 00:02:53,500
le salarié, c'est-à-dire que
l'employeur est en charge de

48
00:02:53,700 --> 00:02:57,300
l'organisation de l'entreprise,
et étant en charge de l'organisation

49
00:02:57,500 --> 00:03:01,940
de l'entreprise, il doit pouvoir
modifier parfois certains éléments

50
00:03:02,140 --> 00:03:05,300
du contrat de travail de manière
unilatérale.

51
00:03:05,540 --> 00:03:08,600
Donc il faut essayer de trouver
une conjugaison entre ce principe

52
00:03:08,800 --> 00:03:12,600
d'intangibilité du contrat qui
interdit à l'employeur de modifier

53
00:03:12,800 --> 00:03:16,380
unilatéralement le contrat,
mais également le conjuguer avec

54
00:03:16,580 --> 00:03:20,120
le pouvoir de direction de l'employeur
qui lui donne la possibilité de

55
00:03:20,320 --> 00:03:22,000
modifier certains éléments.

56
00:03:22,200 --> 00:03:28,820
Pour répondre à cet équilibre,
il faut renvoyer à un arrêt important

57
00:03:29,020 --> 00:03:31,940
qui est un arrêt de la Cour de
cassation Chambre sociale,

58
00:03:32,480 --> 00:03:38,920
arrêt du 10 juillet 1996,
arrêt qui a conduit à distinguer

59
00:03:39,120 --> 00:03:41,320
deux types de modifications.

60
00:03:42,160 --> 00:03:45,520
Soit ce qu'on appelle parfois
strictement la modification du contrat,

61
00:03:45,720 --> 00:03:50,940
c'est-à-dire modification d'un
élément du contrat, première hypothèse,

62
00:03:51,140 --> 00:03:53,920
et là on est sur le principe
d'intangibilité du contrat,

63
00:03:54,300 --> 00:03:57,340
soit non plus une modification
du contrat mais ce qu'on appelle

64
00:03:57,540 --> 00:04:03,500
un changement des conditions de
travail, qui s'exerce en raison

65
00:04:03,700 --> 00:04:06,580
du pouvoir de direction,
par l'effet du pouvoir de direction

66
00:04:06,780 --> 00:04:10,440
de l'employeur et là qui s'impose
au salarié.

67
00:04:10,640 --> 00:04:14,900
On va donc envisager d'abord quels
sont les enjeux de cette distinction

68
00:04:15,100 --> 00:04:19,520
qui ressort de l'arrêt du 10 juillet
1996, quels sont les enjeux de

69
00:04:19,720 --> 00:04:22,140
la distinction modification du
contrat/changement des conditions

70
00:04:22,340 --> 00:04:26,340
de travail, et on verra ensuite
quel est le contenu de la distinction

71
00:04:26,540 --> 00:04:29,340
modification du contrat/changement
des conditions de travail.

72
00:04:30,020 --> 00:04:35,740
Paragraphe 1 : les enjeux de la
distinction modification du

73
00:04:35,940 --> 00:04:38,440
contrat/changement des conditions
de travail.

74
00:04:38,880 --> 00:04:43,660
Déjà, réglons un premier point,
c'est que s'il y a acceptation

75
00:04:43,860 --> 00:04:47,060
du salarié par le salarié de la
modification du contrat,

76
00:04:47,260 --> 00:04:53,060
évidemment il n'y a pas de difficulté,
l'employeur et le salarié sont

77
00:04:53,260 --> 00:04:55,900
d'accord, ils signent un avenant
et la question est réglée.

78
00:04:56,100 --> 00:05:00,360
Tout l'intérêt, c'est l'hypothèse
dans laquelle il y a refus du salarié

79
00:05:00,560 --> 00:05:03,640
soit d'une modification du contrat,
soit d'un changement des conditions

80
00:05:03,840 --> 00:05:06,900
de travail, et il faut voir quelles
sont les conséquences qui sont

81
00:05:07,100 --> 00:05:10,260
radicalement différentes dans l'un
et dans l'autre cas.

82
00:05:10,740 --> 00:05:11,500
A.

83
00:05:12,400 --> 00:05:15,220
Le refus d'une modification du contrat.

84
00:05:17,540 --> 00:05:23,280
Toute modification du contrat ne
peut être décidée unilatéralement

85
00:05:23,480 --> 00:05:24,520
par l'employeur.

86
00:05:26,040 --> 00:05:31,580
Il faut voir dans quel cas il y
a acceptation ou non du salarié,

87
00:05:31,780 --> 00:05:40,660
et il faudra envisager les suites

88
00:05:40,860 --> 00:05:42,420
du refus exprimé par le salarié.

89
00:05:42,640 --> 00:05:51,200
Premièrement, la forme de

90
00:05:51,400 --> 00:05:52,160
l'acceptation.

91
00:05:52,360 --> 00:05:57,720
Là, il faut distinguer les règles
générales et les règles spéciales

92
00:05:57,920 --> 00:06:00,040
en cas de modification pour motif
économique.

93
00:06:00,600 --> 00:06:01,360
a.

94
00:06:01,960 --> 00:06:03,620
Les règles générales.

95
00:06:04,940 --> 00:06:10,360
S'il y a une modification du contrat,
il doit y avoir un accord exprès

96
00:06:10,560 --> 00:06:11,800
du salarié.

97
00:06:12,260 --> 00:06:17,280
Il doit y avoir un accord exprès
du salarié, c'est ce qui fait partie

98
00:06:17,480 --> 00:06:20,920
aussi des grands arrêts du droit
du travail, ce qu'on appelle l'arrêt

99
00:06:21,120 --> 00:06:21,880
Raquin.

100
00:06:22,080 --> 00:06:25,380
L'arrêt Raquin, arrêt de la Cour
de cassation, Chambre sociale,

101
00:06:25,920 --> 00:06:27,800
arrêt du 8 octobre 1987.

102
00:06:29,300 --> 00:06:34,680
Arrêt qui précise que l'acceptation
du salarié ne peut résulter de

103
00:06:34,880 --> 00:06:37,640
la poursuite de la relation de
travail aux nouvelles conditions.

104
00:06:38,260 --> 00:06:41,840
Prenons l'hypothèse d'un salarié
qui a conclu un contrat de travail

105
00:06:42,040 --> 00:06:44,900
il y a quelques années,
contrat de travail qui a une durée

106
00:06:45,100 --> 00:06:49,040
de travail de 35 heures,
et l'employeur informe le salarié

107
00:06:49,240 --> 00:06:51,860
que son contrat de travail ne sera
plus de 35 heures mais sera 30

108
00:06:52,060 --> 00:06:54,520
heures avec une rémunération
équivalente à 30 heures.

109
00:06:54,720 --> 00:06:58,340
Le salarié s'y oppose,
mais le salarié exécute son contrat

110
00:06:58,540 --> 00:07:00,420
de travail à hauteur de 30 heures.

111
00:07:00,620 --> 00:07:03,060
Il le fait pendant un mois,
deux mois, six mois,

112
00:07:03,260 --> 00:07:04,020
dix mois.

113
00:07:04,500 --> 00:07:08,100
Et au bout d'un certain temps,
le salarié fait valoir qu'il n'a

114
00:07:08,300 --> 00:07:12,400
jamais accepté la modification
du contrat, donc il demande d'être

115
00:07:12,600 --> 00:07:17,240
rétabli sur 35 heures et sans doute
aussi demande un rattrapage de

116
00:07:17,440 --> 00:07:20,280
salaire entre 30 heures et 35 heures
sur les mois passés.

117
00:07:20,480 --> 00:07:27,420
L'employeur sera tenté de faire
valoir que certes, de manière expresse,

118
00:07:27,620 --> 00:07:31,580
le salarié n'a pas accepté mais
le salarié a exécuté le contrat

119
00:07:31,780 --> 00:07:34,980
pendant un certain nombre de mois
suivant les nouvelles conditions,

120
00:07:35,180 --> 00:07:39,860
c'est-à-dire à 30 heures,
et ce serait donc un accord implicite

121
00:07:40,060 --> 00:07:40,820
du salarié.

122
00:07:42,660 --> 00:07:46,760
Les juges vont considérer que dans
une telle hypothèse,

123
00:07:46,960 --> 00:07:49,020
il n'y a pas eu d'acceptation du
salarié.

124
00:07:49,220 --> 00:07:53,820
Tant qu'il n'y a pas d'accord exprès
du salarié, il n'y a pas acceptation

125
00:07:54,020 --> 00:07:57,320
de la modification et il n'y a
donc pas de modification du contrat

126
00:07:57,520 --> 00:07:58,280
de travail.

127
00:07:59,860 --> 00:08:01,360
Voilà pour la règle générale.

128
00:08:01,560 --> 00:08:02,320
b.

129
00:08:02,880 --> 00:08:04,920
La règle spéciale.

130
00:08:05,440 --> 00:08:10,200
La règle spéciale concerne la
modification pour motif économique.

131
00:08:12,100 --> 00:08:16,620
Cette règle spéciale figure à l'article
L.

132
00:08:16,820 --> 00:08:20,220
1222-6 du Code du travail.

133
00:08:21,340 --> 00:08:26,320
"Lorsque l'employeur entend pour
un motif économique procéder à

134
00:08:26,520 --> 00:08:29,920
une modification d'un élément essentiel
du contrat de travail,

135
00:08:30,120 --> 00:08:36,000
il en fait la proposition par lettre
recommandée avec avis de réception".

136
00:08:37,460 --> 00:08:41,240
Premier temps, l'employeur doit
faire une proposition de modification

137
00:08:41,440 --> 00:08:45,080
pour motif économique et doit le
faire par lettre recommandée avec

138
00:08:45,280 --> 00:08:46,040
accusé de réception.

139
00:08:46,640 --> 00:08:51,940
Cette lettre de notification informe
le salarié qu'il dispose d'un délai

140
00:08:52,140 --> 00:08:56,720
d'un mois à compter de sa réception
pour faire connaître son refus.

141
00:08:57,340 --> 00:09:01,320
Deuxième temps, le salarié dispose
d'un délai d'un mois à compter

142
00:09:01,520 --> 00:09:06,560
de la réception, un mois pour faire
connaître son acceptation ou son refus.

143
00:09:07,960 --> 00:09:12,220
Et c'est là où on tombe dans la
règle spéciale parce qu’à défaut

144
00:09:12,420 --> 00:09:18,120
de réponse à l'issue du délai d'un
mois, le salarié est réputé avoir

145
00:09:18,320 --> 00:09:21,640
accepté la modification proposée.

146
00:09:21,840 --> 00:09:27,620
C'est-à-dire que si le salarié
n'a pas répondu à la proposition

147
00:09:27,820 --> 00:09:32,740
de l'employeur, il est réputé avoir
accepté la modification du contrat

148
00:09:32,940 --> 00:09:33,700
de travail.

149
00:09:33,900 --> 00:09:37,100
On voit bien ici qu'on est dans
une dérogation très claire à un

150
00:09:37,300 --> 00:09:39,340
principe qui traverse le droit
français.

151
00:09:39,780 --> 00:09:42,860
Le silence en principe ne vaut
jamais acceptation.

152
00:09:43,120 --> 00:09:47,300
Là, on est dans l'hypothèse où
le silence à l'issue du délai d'un

153
00:09:47,500 --> 00:09:51,720
mois vaut acceptation de la
modification du contrat.

154
00:09:53,500 --> 00:10:01,600
Voilà ce qu'on peut dire à propos
de la forme de l'acceptation.

155
00:10:01,860 --> 00:10:07,140
Deuxièmement, les suites du refus
exprimé par le salarié.

156
00:10:07,820 --> 00:10:11,420
Là aussi, il faut distinguer une
règle générale et une règle spéciale

157
00:10:11,620 --> 00:10:16,180
lorsque la modification est une
modification pour motif disciplinaire.

158
00:10:16,420 --> 00:10:18,980
Commençons, tout d'abord,
par la règle générale.

159
00:10:19,180 --> 00:10:19,940
a.

160
00:10:20,340 --> 00:10:21,660
La règle générale.

161
00:10:22,260 --> 00:10:27,260
Quel que soit le motif de la
modification, le refus exprimé

162
00:10:27,460 --> 00:10:31,220
par le salarié fait naître une
alternative pour l'employeur,

163
00:10:31,420 --> 00:10:35,780
soit renoncer à la modification
du contrat, soit s'engager sur

164
00:10:35,980 --> 00:10:37,880
la voie de la rupture du contrat.

165
00:10:38,320 --> 00:10:41,640
C'est-à-dire que l'employeur qui
entend maintenir la modification

166
00:10:41,840 --> 00:10:47,320
du contrat malgré le refus du salarié
peut engager une procédure de

167
00:10:47,520 --> 00:10:48,280
licenciement.

168
00:10:48,480 --> 00:10:51,460
Mais là, il faut bien comprendre
puisqu'évidemment, on va se poser

169
00:10:51,660 --> 00:10:53,900
la question du motif du licenciement.

170
00:10:54,100 --> 00:10:58,860
Le motif du licenciement ne peut
pas être le refus de la modification

171
00:10:59,060 --> 00:11:02,640
par le salarié de son contrat de
travail.

172
00:11:02,860 --> 00:11:05,520
C'est-à-dire que le motif du
licenciement, ce n'est pas le refus

173
00:11:05,720 --> 00:11:09,820
de la modification, sinon ça reviendra
à considérer que le salarié en

174
00:11:10,020 --> 00:11:13,100
réalité ne peut pas vraiment refuser
la modification du contrat de travail

175
00:11:13,300 --> 00:11:14,980
sinon il serait licencié,
et le licenciement serait

176
00:11:15,180 --> 00:11:16,440
automatiquement justifié.

177
00:11:16,640 --> 00:11:21,200
Ce qui va constituer le motif de
licenciement, c'est le motif qui

178
00:11:21,400 --> 00:11:24,120
était à l'origine de la proposition
de modification.

179
00:11:24,840 --> 00:11:29,060
Je prends l'exemple d'une modification
pour motif économique.

180
00:11:29,580 --> 00:11:33,100
Le salarié refuse la modification
du contrat de travail pour motif

181
00:11:33,300 --> 00:11:34,060
économique.

182
00:11:34,260 --> 00:11:37,440
L'employeur licencie le salarié
en raison du refus.

183
00:11:38,000 --> 00:11:43,800
Le motif de licenciement,
ça va être les difficultés économiques

184
00:11:44,000 --> 00:11:46,620
sérieuses de l'entreprise,
ça pourrait être les mutations

185
00:11:46,820 --> 00:11:51,100
technologiques, ça pourrait être
la réorganisation en vue de sauvegarder

186
00:11:51,300 --> 00:11:52,600
la compétitivité de l'entreprise.

187
00:11:52,800 --> 00:11:56,820
Ce sont ces éléments-là qui vont,
le cas échéant, justifier le

188
00:11:57,020 --> 00:11:57,780
licenciement.

189
00:11:57,980 --> 00:12:01,240
Mais ce n'est pas le simple fait
que le salarié ait refusé la

190
00:12:01,440 --> 00:12:04,800
modification du contrat de travail,
ce n'est pas ça qui va légitimer

191
00:12:05,000 --> 00:12:05,840
le licenciement.

192
00:12:06,220 --> 00:12:08,760
Voilà pour la règle générale.

193
00:12:08,960 --> 00:12:11,580
Quelques mots maintenant s'agissant
de la règle spéciale,

194
00:12:11,780 --> 00:12:15,660
qui concerne cette fois la modification
pour motif disciplinaire.

195
00:12:17,280 --> 00:12:22,280
La question qui se pose est très
simple, c'est de savoir si un salarié

196
00:12:22,480 --> 00:12:26,720
auquel est infligée une sanction
disciplinaire, est-ce que le salarié

197
00:12:26,920 --> 00:12:31,140
peut refuser cette sanction au
motif qu'elle emporte modification

198
00:12:31,340 --> 00:12:33,140
de son contrat de travail ?

199
00:12:33,340 --> 00:12:36,200
Prenons l'hypothèse d'un employeur
qui inflige, par exemple,

200
00:12:36,400 --> 00:12:39,380
à titre de sanction une rétrogradation
au salarié.

201
00:12:39,580 --> 00:12:42,400
Le salarié refuse la rétrogradation.

202
00:12:42,600 --> 00:12:44,760
La réaction de l'employeur sans
doute va être de dire,

203
00:12:44,960 --> 00:12:47,560
"le principe de l'autorité et le
principe de la discipline,

204
00:12:47,760 --> 00:12:50,260
c'est qu'on ne peut pas refuser
une sanction sinon il n'y a pas

205
00:12:50,460 --> 00:12:51,220
de discipline".

206
00:12:51,420 --> 00:12:54,440
Sauf que le salarié dit,
"la difficulté, c'est que la sanction

207
00:12:54,640 --> 00:13:00,480
que vous m'infligez constitue en
soi une modification du contrat,

208
00:13:00,920 --> 00:13:03,380
donc je m'oppose à la modification
du contrat".

209
00:13:03,760 --> 00:13:07,520
Et là, ça a conduit la Cour de
cassation à prendre position dans

210
00:13:07,720 --> 00:13:09,020
un arrêt important, là encore.

211
00:13:09,420 --> 00:13:14,680
L'arrêt Cour de cassation Chambre
sociale, arrêt du 16 juin 1998,

212
00:13:15,680 --> 00:13:20,120
l'arrêt qu'on appelle parfois l'arrêt
Hôtel Le Berry, arrêt qui est

213
00:13:20,320 --> 00:13:22,940
intéressant parce que la Cour de
cassation a dû conjuguer à la fois

214
00:13:23,140 --> 00:13:26,180
l'approche contractuelle et l'approche
pouvoir.

215
00:13:27,400 --> 00:13:30,180
La Cour de cassation raisonne en
deux temps.

216
00:13:30,400 --> 00:13:35,680
Elle décide, premier temps,
je cite, "une modification du contrat

217
00:13:35,880 --> 00:13:40,740
de travail prononcé à titre de
sanction disciplinaire contre un

218
00:13:40,940 --> 00:13:43,660
salarié ne peut lui être imposée".

219
00:13:43,920 --> 00:13:46,300
Logique du contrat :
même si c'est une sanction,

220
00:13:46,500 --> 00:13:49,140
dès lors que c'est une modification
du contrat, ça ne peut pas être

221
00:13:49,700 --> 00:13:51,180
imposé au salarié.

222
00:13:51,840 --> 00:13:55,600
Mais la Cour de cassation ne s'arrête
pas là et elle prend en compte

223
00:13:55,800 --> 00:13:58,580
également l'approche pouvoir de
l'employeur.

224
00:13:58,900 --> 00:14:00,320
Je reprends la lecture.

225
00:14:00,780 --> 00:14:05,040
"En cas de refus du salarié,
l'employeur peut dans le cadre

226
00:14:05,240 --> 00:14:11,020
de son pouvoir disciplinaire prononcer
une autre sanction aux lieu et

227
00:14:11,220 --> 00:14:14,200
place de la sanction refusée."
Fin de citation.

228
00:14:14,720 --> 00:14:19,580
C'est-à-dire que, deuxième temps,
le refus du salarié ne paralyse

229
00:14:19,780 --> 00:14:21,500
pas le pouvoir disciplinaire de
l'employeur.

230
00:14:21,720 --> 00:14:25,200
L'employeur a la possibilité dans
ce cas-là de prendre une autre

231
00:14:25,400 --> 00:14:27,720
sanction aux lieu et place de la
première.

232
00:14:27,920 --> 00:14:31,580
Et ça pourrait même être dans certains
cas une sanction qui pourra aller

233
00:14:31,780 --> 00:14:32,980
jusqu'au licenciement.

234
00:14:34,280 --> 00:14:37,100
Il faut bien comprendre que dans
une hypothèse comme celle-ci,

235
00:14:37,300 --> 00:14:40,460
s'il y a par exemple une
rétrogradation, le salarié est

236
00:14:40,660 --> 00:14:41,600
tout à fait en droit de refuser.

237
00:14:41,800 --> 00:14:44,580
Mais s'il refuse, l'employeur peut
prendre une autre sanction,

238
00:14:44,960 --> 00:14:48,600
éventuellement il pourra décider
d'un licenciement.

239
00:14:48,800 --> 00:14:51,600
Après, la question qui se posera
bien évidemment, c'est de savoir

240
00:14:51,800 --> 00:14:55,620
si la sanction qui a été prise
par l'employeur, la nouvelle sanction

241
00:14:55,820 --> 00:14:58,860
c'est-à-dire le licenciement,
est-ce que ce licenciement est

242
00:14:59,060 --> 00:15:03,400
proportionné au regard de la faute
qui a été commise par le salarié.

243
00:15:03,600 --> 00:15:08,760
Ce sera évidemment un sujet qui
sera abordé, discuté devant le juge.

244
00:15:09,900 --> 00:15:15,320
Voilà pour le refus d'une modification

245
00:15:15,520 --> 00:15:16,720
du contrat.

246
00:15:17,280 --> 00:15:21,560
Je le disais, arrêt de 1996,
on distingue modification du

247
00:15:21,760 --> 00:15:23,600
contrat/changement des conditions
de travail.

248
00:15:24,540 --> 00:15:35,220
Voyons justement maintenant quels
sont les effets du refus d'un

249
00:15:35,420 --> 00:15:36,620
changement des conditions de travail.

250
00:15:36,820 --> 00:15:37,580
B.

251
00:15:37,780 --> 00:15:39,720
Le refus d'un changement des conditions
de travail.

252
00:15:40,940 --> 00:15:45,780
Là, il faut comprendre la logique,
le changement des conditions de

253
00:15:45,980 --> 00:15:49,600
travail ça relève du pouvoir de
direction de l'employeur,

254
00:15:49,800 --> 00:15:54,660
de sorte que tout refus d'un changement
des conditions de travail constitue

255
00:15:54,860 --> 00:16:00,780
un acte d'insubordination autorisant
l'employeur à sanctionner le salarié.

256
00:16:01,840 --> 00:16:05,040
Ce qui est intéressant,
c'est de voir comment la jurisprudence

257
00:16:05,240 --> 00:16:06,000
a évolué.

258
00:16:06,200 --> 00:16:09,920
En 1996, et justement dans l'arrêt
que j'évoquais tout à l'heure,

259
00:16:10,120 --> 00:16:13,960
arrêt du 10 juillet 1996,
la Cour de cassation avait considéré

260
00:16:14,160 --> 00:16:17,540
que le refus d'un changement des
conditions constitue en principe

261
00:16:17,740 --> 00:16:18,780
une faute grave.

262
00:16:18,980 --> 00:16:24,680
éventuellement, des circonstances

263
00:16:24,880 --> 00:16:31,160
pouvaient amoindrir la qualification
de la faute, mais le principe c'est

264
00:16:31,360 --> 00:16:32,620
qu'un refus d'un changement des
conditions de travail,

265
00:16:32,820 --> 00:16:33,800
c'était une faute grave.

266
00:16:34,020 --> 00:16:37,280
Et finalement, la Cour de cassation
a évolué et a fait on pourrait

267
00:16:37,480 --> 00:16:43,460
dire presque le grand écart parce
que l'état du droit positif,

268
00:16:43,660 --> 00:16:51,880
c'est ce qui ressort d'un arrêt
notamment du 23 février 2005,

269
00:16:52,200 --> 00:16:54,820
arrêt dans lequel la Cour de cassation
prend une position qui est complètement

270
00:16:55,020 --> 00:16:59,380
inverse, considérant que,
je cite, "le refus par le salarié

271
00:16:59,580 --> 00:17:04,160
d'un changement de ses conditions
de travail, s'il rend son licenciement

272
00:17:04,360 --> 00:17:09,680
fondé sur une cause réelle et sérieuse,
ne constitue pas à lui seul une

273
00:17:09,880 --> 00:17:10,640
faute grave".

274
00:17:10,900 --> 00:17:13,860
Ce qui veut dire qu'ici,
la Cour de cassation a renversé

275
00:17:14,060 --> 00:17:16,680
le principe et l'exception :
en principe, ce n'est qu'une faute

276
00:17:16,880 --> 00:17:21,340
grave sauf s'il y a des circonstances
qui peuvent caractériser la faute

277
00:17:21,540 --> 00:17:25,380
grave à l'occasion du refus du
changement des conditions de travail.

278
00:17:26,720 --> 00:17:32,280
Voilà ce qu'on peut dire à propos
des enjeux de la distinction

279
00:17:32,480 --> 00:17:35,660
modification du contrat/changement
des conditions de travail,

280
00:17:35,860 --> 00:17:37,100
qui fait l'objet d'un paragraphe 1.

281
00:17:37,940 --> 00:17:41,520
Paragraphe 2, on va s'intéresser
sur le contenu de la distinction

282
00:17:41,720 --> 00:17:44,580
modification du contrat/changement
des conditions de travail,

283
00:17:44,780 --> 00:17:48,660
c'est-à-dire reprendre les éléments
les uns après les autres pour savoir

284
00:17:48,860 --> 00:17:51,880
si on est bien dans l'hypothèse
d'une modification du contrat ou

285
00:17:52,080 --> 00:17:55,460
si on est dans l'hypothèse d'un
changement des conditions de travail.

286
00:17:55,920 --> 00:17:58,400
C'est ce que nous verrons lors
de la prochaine séance.