1
00:00:05,140 --> 00:00:09,100
Chers étudiants, nous avons commencé
à étudier la question du contenu

2
00:00:09,300 --> 00:00:10,060
du contrat de travail.

3
00:00:10,260 --> 00:00:13,120
Nous avions déjà envisagé les clauses
relatives à la rupture du contrat

4
00:00:13,320 --> 00:00:14,080
de travail.

5
00:00:14,280 --> 00:00:17,160
Je vous propose maintenant d'envisager,
dans une section 2, les clauses

6
00:00:17,360 --> 00:00:20,480
portant sur l'exécution du contrat
de travail.

7
00:00:21,020 --> 00:00:24,340
Vous vous en doutez,
l'exécution du contrat de travail

8
00:00:24,540 --> 00:00:27,700
appelle, suppose l'intervention
d'un certain nombre de clauses.

9
00:00:27,900 --> 00:00:31,920
On va se limiter essentiellement
à trois clauses qui sont relativement

10
00:00:32,120 --> 00:00:33,580
usuelles dans les contrats de travail.

11
00:00:33,880 --> 00:00:36,520
En commençant par une première
clause qui est la clause qu'on

12
00:00:36,720 --> 00:00:39,940
appelle la clause d'exclusivité,
qui fait l'objet du paragraphe 1.

13
00:00:40,580 --> 00:00:42,700
Paragraphe 1 : la clause d'exclusivité.

14
00:00:44,340 --> 00:00:49,560
La clause d'exclusivité interdit
le plus souvent aux salariés l'exercice

15
00:00:49,760 --> 00:00:54,480
d'une activité professionnelle
concurrente ou non pendant l'exécution

16
00:00:54,680 --> 00:00:55,440
du contrat de travail.

17
00:00:56,200 --> 00:00:59,820
Cette clause prend la forme d'une
clause au terme de laquelle le

18
00:01:00,020 --> 00:01:04,740
salarié s'engage à solliciter l'accord
de l'employeur en cas d'exercice

19
00:01:04,940 --> 00:01:08,400
d'une autre activité et,
je me répète, pendant l'exécution

20
00:01:08,600 --> 00:01:09,560
du contrat de travail.

21
00:01:10,420 --> 00:01:13,840
La clause d'exclusivité se distingue
donc de la clause de non-concurrence,

22
00:01:14,380 --> 00:01:18,500
en ce sens qu'elle trouve à s'appliquer
pendant l'exécution et non,

23
00:01:18,700 --> 00:01:21,100
contrairement à la clause de
non-concurrence que l'on va aborder

24
00:01:21,300 --> 00:01:24,760
un peu plus tard, la clause de
non-concurrence jouant après la

25
00:01:24,960 --> 00:01:26,660
fin du contrat de travail.

26
00:01:27,520 --> 00:01:31,040
Mais ce qui est intéressant de
rapprocher ces deux clauses,

27
00:01:31,280 --> 00:01:34,540
clause d'exclusivité et clause
de non-concurrence, c'est lié au

28
00:01:34,740 --> 00:01:38,680
fait que l'une comme l'autre portent
atteinte à une liberté fondamentale

29
00:01:38,880 --> 00:01:43,320
qui est la liberté d'exercer une
activité professionnelle.

30
00:01:44,620 --> 00:01:50,880
Depuis deux arrêts importants du
11 juillet 2000, la Cour de cassation

31
00:01:51,080 --> 00:01:54,480
entend encadrer strictement ce
type de clause.

32
00:01:54,980 --> 00:01:58,600
Elle constate que la clause par
laquelle un salarié s'engage à

33
00:01:58,800 --> 00:02:04,120
consacrer l'exclusivité de son
activité à un employeur porte atteinte,

34
00:02:04,320 --> 00:02:06,100
comme je le disais, à la liberté
du travail.

35
00:02:06,720 --> 00:02:10,460
La Cour de cassation livre dans
le même temps les conditions de

36
00:02:10,660 --> 00:02:11,680
validité de la clause.

37
00:02:12,120 --> 00:02:15,980
Elle n'est valable que si elle
est justifiée par la nature de

38
00:02:16,180 --> 00:02:20,700
la tâche à accomplir et proportionnée
au but recherché, et si elle est

39
00:02:20,900 --> 00:02:25,380
indispensable à la protection des
intérêts légitimes de l'entreprise.

40
00:02:25,760 --> 00:02:29,120
On voit bien ici que la Cour de
cassation applique la méthode de

41
00:02:29,320 --> 00:02:33,780
justification et de proportionnalité
nécessaire chaque fois qu'est en

42
00:02:33,980 --> 00:02:38,180
jeu une liberté fondamentale,
et cela conformément à un article

43
00:02:38,380 --> 00:02:42,600
important du Code du travail,
c'est l'article L.

44
00:02:43,340 --> 00:02:44,100
1121-1.

45
00:02:44,300 --> 00:02:48,420
La question des conséquences de
la nullité de la clause s'est posée.

46
00:02:48,620 --> 00:02:53,350
La Cour de cassation a rejeté la
demande en requalification du contrat

47
00:02:53,550 --> 00:02:56,140
de travail en contrat de travail
à temps plein.

48
00:02:56,700 --> 00:03:02,400
Elle a néanmoins admis que le salarié
pouvait obtenir réparation du préjudice

49
00:03:02,600 --> 00:03:06,020
ayant résulté pour lui de la clause
illicite.

50
00:03:06,220 --> 00:03:10,840
La Cour de cassation en réalité
pose un principe, principe selon

51
00:03:11,040 --> 00:03:16,040
lequel il y a une incompatibilité
entre une clause d'exclusivité

52
00:03:16,240 --> 00:03:19,140
et un contrat de travail à temps
partiel.

53
00:03:19,420 --> 00:03:22,180
Sans doute, l'idée de la Cour de
cassation est de considérer que

54
00:03:22,380 --> 00:03:26,140
s'il y a un contrat de travail
à temps partiel, il ne peut pas

55
00:03:26,340 --> 00:03:30,120
y avoir une clause d'exclusivité
dans un contrat de travail à temps

56
00:03:30,320 --> 00:03:31,080
partiel.

57
00:03:31,280 --> 00:03:33,960
Soit l'employeur est en mesure
de proposer un contrat de travail

58
00:03:34,160 --> 00:03:37,440
à temps plein au salarié et
éventuellement, sous réserve des

59
00:03:37,640 --> 00:03:40,300
conditions que j'évoquais tout
à l'heure, il peut y avoir une

60
00:03:40,500 --> 00:03:41,320
clause d'exclusivité.

61
00:03:41,680 --> 00:03:44,920
Soit l'employeur n'a pas la possibilité
de proposer un contrat de travail

62
00:03:45,120 --> 00:03:48,020
à temps plein et auquel cas,
il ne peut y avoir de clause

63
00:03:48,220 --> 00:03:49,880
d'exclusivité dans le contrat.

64
00:03:51,020 --> 00:03:56,480
Voilà pour ce premier type de clause,
la clause d'exclusivité.

65
00:03:57,140 --> 00:03:59,300
Toujours à propos de l'exécution
du contrat de travail,

66
00:03:59,500 --> 00:04:03,340
on peut aborder une autre clause
particulière, c'est le paragraphe 2 :

67
00:04:03,540 --> 00:04:05,340
la clause de résidence.

68
00:04:05,860 --> 00:04:08,940
Déjà, une petite précision,
la clause de résidence,

69
00:04:09,140 --> 00:04:12,960
on la qualifie parfois de clause
de domiciliation, il s'agit en

70
00:04:13,160 --> 00:04:14,240
réalité de la même chose.

71
00:04:14,640 --> 00:04:18,840
C'est la clause par laquelle le
salarié s'engage à établir son

72
00:04:19,040 --> 00:04:22,940
domicile au lieu où il exécute
sa prestation de travail.

73
00:04:23,140 --> 00:04:27,980
Et ce type de clause se rencontre
dans des professions où la présence

74
00:04:28,180 --> 00:04:32,600
du salarié sur son lieu de travail
ou à proximité du lieu de travail

75
00:04:32,800 --> 00:04:34,740
constitue une nécessité.

76
00:04:35,500 --> 00:04:40,520
L'existence de telle clause n'apparaît
pas toujours nécessaire et la Cour

77
00:04:40,720 --> 00:04:44,240
de cassation, dans un arrêt important,
un arrêt de la Cour de cassation,

78
00:04:44,440 --> 00:04:50,820
Chambre sociale, arrêt du 12 janvier
1999, la Cour de cassation a relevé

79
00:04:51,020 --> 00:04:55,620
la contrariété entre la clause
de résidence et éventuellement

80
00:04:55,820 --> 00:04:57,020
un droit fondamental.

81
00:04:58,200 --> 00:05:02,340
Droit fondamental qui serait tiré
de l'article 8 de la Convention

82
00:05:02,540 --> 00:05:03,920
européenne des droits de l'homme.

83
00:05:04,800 --> 00:05:08,540
Très simplement, je parle de cet
arrêt de la Cour de cassation,

84
00:05:08,740 --> 00:05:13,740
Chambre sociale, du 12 janvier 1999,
arrêt qui permet de comprendre

85
00:05:13,940 --> 00:05:15,200
la difficulté.

86
00:05:15,420 --> 00:05:20,460
Partons de l'hypothèse d'un salarié
qui est domicilié par exemple à

87
00:05:20,660 --> 00:05:25,020
Montpellier, qui travaille à
Montpellier, et le salarié est

88
00:05:25,220 --> 00:05:27,040
muté de Montpellier à Bordeaux.

89
00:05:33,840 --> 00:05:37,360
Le salarié accepte la mobilité,
il avait sans doute une clause

90
00:05:37,560 --> 00:05:41,740
de mobilité dans son contrat de
travail, mais le salarié refuse

91
00:05:41,940 --> 00:05:44,480
la mise en œuvre de la clause de
domiciliation.

92
00:05:44,960 --> 00:05:52,060
L'employeur lui demande de déplacer
son domicile de Montpellier à Bordeaux

93
00:05:52,260 --> 00:05:54,620
pour être à proximité de son lieu
professionnel.

94
00:05:55,160 --> 00:06:01,020
Le salarié refuse, le salarié est
licencié, il est licencié pour faute,

95
00:06:01,220 --> 00:06:03,760
refusant d'exécuter le contrat
de travail.

96
00:06:03,980 --> 00:06:07,920
Et le salarié contestant la validité
de son licenciement se pose

97
00:06:08,120 --> 00:06:12,560
nécessairement la question de la
légitimité, de la validité de la

98
00:06:12,760 --> 00:06:13,760
clause de domiciliation.

99
00:06:14,900 --> 00:06:17,640
C'est à ce moment-là que la Cour
de cassation relève qu'une clause

100
00:06:17,840 --> 00:06:22,500
de domiciliation est contraire
à l'article 8 de la Convention

101
00:06:22,700 --> 00:06:25,940
européenne des droits de l'homme,
elle considère qu'il s'agit ici

102
00:06:26,140 --> 00:06:30,980
d'une restriction au libre choix
du domicile personnel et familial

103
00:06:31,180 --> 00:06:35,660
du salarié, de sorte qu'il y a
là une atteinte au droit au respect

104
00:06:35,860 --> 00:06:37,200
de la vie familiale.

105
00:06:37,420 --> 00:06:41,600
Ça ne signifie pas en soi que la
clause de résidence est toujours

106
00:06:41,800 --> 00:06:42,860
illicite.

107
00:06:43,120 --> 00:06:49,260
En réalité, ce que devra faire le juge,
c'est contrôler cette clause au

108
00:06:49,460 --> 00:06:51,200
regard toujours de l'article L.

109
00:06:51,400 --> 00:06:56,000
1121-1 du Code du travail,
c'est-à-dire rechercher si elle

110
00:06:56,200 --> 00:06:59,600
est indispensable à la protection
des intérêts légitimes de l'entreprise,

111
00:06:59,860 --> 00:07:02,700
si elle est justifiée par la nature
de la tâche à accomplir,

112
00:07:02,900 --> 00:07:05,780
et si elle est proportionnée au
but recherché.

113
00:07:07,560 --> 00:07:10,740
Troisième clause que l'on peut
envisager, toujours à propos de

114
00:07:10,940 --> 00:07:14,360
l'exécution du contrat de travail,
et j'irai assez vite sur ce troisième

115
00:07:14,560 --> 00:07:18,120
type de clause, c'est la clause
d'objectif qui fait l'objet d'un

116
00:07:18,320 --> 00:07:19,080
paragraphe 3.

117
00:07:19,280 --> 00:07:20,360
Paragraphe 3 : la clause d'objectif.

118
00:07:20,760 --> 00:07:24,820
La clause d'objectif,
qu'on qualifie parfois de clause

119
00:07:25,020 --> 00:07:30,540
de résultat, de clause de rendement,
oblige le salarié à atteindre un

120
00:07:30,740 --> 00:07:32,160
résultat quantifié.

121
00:07:32,800 --> 00:07:36,500
De telles clauses présentent un
intérêt essentiel s'agissant de

122
00:07:36,700 --> 00:07:41,180
la rémunération, elles permettent
de faire varier la rémunération

123
00:07:41,380 --> 00:07:43,440
en fonction des résultats.

124
00:07:44,780 --> 00:07:48,720
Cette clause d'objectif pourrait,
le cas échéant aussi,

125
00:07:49,080 --> 00:07:52,980
peut-être parfois justifier le
licenciement du salarié ou du moins,

126
00:07:53,180 --> 00:07:54,760
il pourrait y avoir une tentation.

127
00:07:55,080 --> 00:07:58,100
La clause d'objectif permettrait
de dire, par exemple,

128
00:07:58,360 --> 00:08:02,200
que si le salarié n'atteint pas
les objectifs, le contrat sera rompu.

129
00:08:02,460 --> 00:08:04,860
Je renvoie à ce que j'avais évoqué
la dernière fois.

130
00:08:05,060 --> 00:08:09,900
En réalité, analyser ainsi une
clause d'objectif, c'est l'assimiler

131
00:08:10,100 --> 00:08:11,500
à une clause de résiliation.

132
00:08:11,700 --> 00:08:15,100
Or, je l'avais déjà dit,
une clause de résiliation pourrait

133
00:08:15,300 --> 00:08:18,300
être présente dans le contrat de
travail, mais en tout état de cause,

134
00:08:18,660 --> 00:08:23,580
le juge vérifiera toujours l'existence
d'une cause réelle et sérieuse.

135
00:08:23,780 --> 00:08:27,220
C'est-à-dire que le juge devra
vérifier d'ailleurs que les objectifs,

136
00:08:27,420 --> 00:08:31,520
s'ils étaient fixés unilatéralement
par l'employeur, étaient des objectifs

137
00:08:31,720 --> 00:08:33,780
réalistes et réalisables.

138
00:08:35,540 --> 00:08:39,320
Je termine à propos du contenu
du contrat de travail pour aborder

139
00:08:39,520 --> 00:08:42,560
un troisième type de clause et
une clause en particulier,

140
00:08:43,060 --> 00:08:45,000
ce qui va faire l'objet de la section
3.

141
00:08:45,340 --> 00:08:48,820
C'est une clause produisant ses
effets après la rupture du contrat

142
00:08:49,020 --> 00:08:52,280
de travail, et plus précisément
c'est la clause de non-concurrence.

143
00:08:52,480 --> 00:08:55,840
Section 3 : la clause de
non-concurrence.

144
00:08:56,460 --> 00:09:01,280
C'est une particularité en ce sens
que le contrat de travail,

145
00:09:01,560 --> 00:09:05,020
une fois rompu, peut produire des
effets.

146
00:09:05,880 --> 00:09:10,800
J'évoque simplement d'autres types
de clauses qui pourraient produire

147
00:09:11,000 --> 00:09:12,750
des effets après la rupture du
contrat de travail.

148
00:09:12,950 --> 00:09:15,440
C'est le cas par exemple de la
clause de confidentialité.

149
00:09:15,720 --> 00:09:20,980
Le salarié s'engage à ne pas révéler
des secrets de l'entreprise,

150
00:09:21,300 --> 00:09:24,480
des informations auxquelles il
aurait pu avoir accès pendant

151
00:09:24,680 --> 00:09:25,940
l'exécution du contrat de travail.

152
00:09:26,180 --> 00:09:30,700
Une fois le contrat rompu,
il s'engage et son engagement se

153
00:09:30,900 --> 00:09:33,960
prolonge au-delà de la rupture
du contrat de travail au travers

154
00:09:34,160 --> 00:09:35,820
d'une obligation de confidentialité.

155
00:09:36,160 --> 00:09:39,680
Il pourrait s'agir également de
la clause de non démarchage,

156
00:09:39,940 --> 00:09:43,960
c'est-à-dire que le salarié s'engage
à ne pas démarcher les clients

157
00:09:44,160 --> 00:09:47,720
de l'ancienne entreprise à son
profit ou au profit d'une autre

158
00:09:47,920 --> 00:09:48,680
entreprise.

159
00:09:48,980 --> 00:09:52,900
Mais parmi ces clauses qui produisent
leurs effets après la rupture du

160
00:09:53,100 --> 00:09:55,780
contrat de travail, il y en a une
qui a une place particulière,

161
00:09:55,980 --> 00:09:58,080
d'abord parce qu'elle est beaucoup
plus répandue et parce que ses

162
00:09:58,280 --> 00:10:01,160
effets sont beaucoup plus importants,
c'est la clause de non-concurrence.

163
00:10:02,880 --> 00:10:06,420
La clause de non-concurrence,
c'est la clause par laquelle le

164
00:10:06,620 --> 00:10:11,940
salarié s'engage à ne pas concurrencer
son ancien employeur soit directement,

165
00:10:12,520 --> 00:10:17,220
c'est-à-dire en créant une entreprise
concurrente, soit indirectement,

166
00:10:17,420 --> 00:10:20,880
c'est-à-dire en devenant salarié
d'une entreprise concurrente.

167
00:10:22,800 --> 00:10:30,060
Cette clause de non-concurrence,
c'est le prolongement de l'obligation

168
00:10:30,260 --> 00:10:34,960
de non-concurrence qui pèse sur
le salarié durant l'exécution du

169
00:10:35,160 --> 00:10:35,920
contrat de travail.

170
00:10:36,120 --> 00:10:39,480
Et là, je fais un tout petit pas
de côté pour rappeler que pendant

171
00:10:39,680 --> 00:10:43,900
l'exécution du contrat de travail,
il n'est pas nécessaire d'avoir

172
00:10:44,100 --> 00:10:49,400
inscrit une clause de non-concurrence
pour que le salarié s'engage à

173
00:10:49,600 --> 00:10:50,610
ne pas concurrencer son entreprise.

174
00:10:50,810 --> 00:10:52,900
C'est-à-dire que pendant l'exécution
du contrat de travail,

175
00:10:53,100 --> 00:10:57,440
l'obligation de non-concurrence
est inhérente au contrat de travail

176
00:10:57,640 --> 00:11:01,800
parce qu'elle trouve sa source
dans l'obligation de loyauté,

177
00:11:02,020 --> 00:11:05,520
l'obligation de bonne foi dans
l'exécution du contrat de travail.

178
00:11:05,720 --> 00:11:08,880
Ce qui signifie qu'un salarié qui
ferait concurrence à son employeur

179
00:11:09,080 --> 00:11:13,460
pendant l'exécution du contrat
de travail, le salarié se mettrait

180
00:11:13,660 --> 00:11:17,200
en faute parce qu'il y aurait ici
un manquement à l'obligation de

181
00:11:17,400 --> 00:11:18,160
loyauté.

182
00:11:18,360 --> 00:11:21,860
En revanche, une fois que le contrat
est rompu, il est nécessaire qu'il

183
00:11:22,060 --> 00:11:25,900
y ait encore une survivance du
contrat au travers de la clause

184
00:11:26,100 --> 00:11:27,880
de non-concurrence parce que c'est
cette clause de non-concurrence,

185
00:11:28,600 --> 00:11:33,020
alors que le contrat est rompu,
qui va permettre d'engager le salarié

186
00:11:33,220 --> 00:11:36,180
et, le cas échéant, de protéger
l'entreprise.

187
00:11:37,480 --> 00:11:39,960
Très classiquement, on va envisager
deux temps.

188
00:11:40,160 --> 00:11:42,440
Le premier temps, c'est le temps
des conditions de la clause de

189
00:11:42,640 --> 00:11:45,700
non-concurrence et puis le deuxième
temps, c'est le temps des effets

190
00:11:45,900 --> 00:11:46,780
de la clause de non-concurrence.

191
00:11:46,980 --> 00:11:52,120
Paragraphe 1 : les conditions de
la clause de non-concurrence.

192
00:11:52,320 --> 00:11:58,620
À part quelques textes assez rares
qui s'intéressent à la clause de

193
00:11:58,820 --> 00:12:02,680
non-concurrence, soit parce qu'on
s'intéresse au territoire

194
00:12:02,880 --> 00:12:05,580
d'Alsace-Lorraine, soit parce que
ça intéresse des professions

195
00:12:05,780 --> 00:12:08,280
particulières, par exemple la
profession d'avocat,

196
00:12:08,500 --> 00:12:12,020
en réalité la loi se désintéresse
de la clause de non-concurrence.

197
00:12:12,660 --> 00:12:16,880
Il faut surtout regarder du côté
de la jurisprudence pour avoir

198
00:12:17,080 --> 00:12:19,360
les conditions de validité de la
clause de non-concurrence.

199
00:12:20,220 --> 00:12:24,980
On peut naturellement distinguer
deux séries de conditions :

200
00:12:25,380 --> 00:12:27,840
des conditions de forme,
et surtout des conditions de fond.

201
00:12:28,360 --> 00:12:29,260
A.

202
00:12:29,460 --> 00:12:32,080
Les conditions de forme.

203
00:12:33,780 --> 00:12:37,420
Naturellement, la clause de
non-concurrence trouve sa place

204
00:12:37,620 --> 00:12:39,280
dans le contrat de travail.

205
00:12:39,680 --> 00:12:42,640
Dans une telle situation,
dans la mesure où les conditions

206
00:12:42,840 --> 00:12:45,100
de fond sont réunies,
il n'y a pas de doute sur

207
00:12:45,300 --> 00:12:47,240
l'opposabilité de la clause de
non-concurrence.

208
00:12:48,260 --> 00:12:51,760
En revanche, il arrive parfois
que la clause de non-concurrence

209
00:12:52,420 --> 00:12:55,940
ne figure pas dans le contrat de
travail mais figure dans la convention

210
00:12:56,140 --> 00:12:57,260
collective de travail.

211
00:12:57,540 --> 00:13:00,600
Le contrat est rompu,
soit par démission, soit par

212
00:13:00,800 --> 00:13:05,320
licenciement, et l'employeur oppose
au salarié la clause de non-concurrence

213
00:13:05,900 --> 00:13:08,420
qui figure dans la convention
collective de travail.

214
00:13:09,100 --> 00:13:13,160
Imaginons la situation dans laquelle
le salarié s'oppose à l'application

215
00:13:13,360 --> 00:13:17,040
de cette clause de non-concurrence
faisant valoir que le contrat de

216
00:13:17,240 --> 00:13:18,800
travail ne prévoit pas de clause
de non-concurrence.

217
00:13:19,580 --> 00:13:23,360
Ce qui revient à se poser la question
de savoir si une clause qui n'est

218
00:13:23,560 --> 00:13:25,400
pas dans le contrat de travail
mais qui est dans la convention

219
00:13:25,600 --> 00:13:28,840
collective, est-ce que cette clause
est opposable au salarié ?

220
00:13:29,040 --> 00:13:32,800
La réponse est une réponse positive
sous réserve que deux conditions

221
00:13:33,000 --> 00:13:34,600
soient réunies.

222
00:13:34,940 --> 00:13:35,760
Première condition.

223
00:13:36,300 --> 00:13:41,400
D'abord, la clause de non-concurrence
présente dans la convention collective

224
00:13:41,600 --> 00:13:45,360
doit être antérieure à la signature
du contrat de travail.

225
00:13:45,680 --> 00:13:50,480
Elle doit exister avant que le
contrat de travail n'ait été conclu.

226
00:13:50,680 --> 00:13:51,440
Première condition.

227
00:13:51,900 --> 00:13:54,880
Deuxième condition, posée par la
jurisprudence toujours :

228
00:13:55,360 --> 00:14:00,140
la Cour de cassation estime que
la clause est opposable sous réserve

229
00:14:00,340 --> 00:14:05,940
que le salarié ait eu connaissance

230
00:14:06,140 --> 00:14:09,760
de la convention collective au
moment de l'embauche et qu'il ait

231
00:14:09,960 --> 00:14:12,820
été mis en mesure d'en prendre
connaissance.

232
00:14:13,600 --> 00:14:20,360
Ce qui reviendrait à considérer
que si le contrat de travail indique

233
00:14:20,560 --> 00:14:23,860
que le contrat de travail est soumis
à la convention collective,

234
00:14:24,240 --> 00:14:28,780
je prends un exemple au hasard,
du 20 janvier 1985, la convention

235
00:14:28,980 --> 00:14:36,040
collective par exemple de la propreté,
j'invente, si le salarié a connaissance

236
00:14:36,240 --> 00:14:38,340
de la convention collective de
travail et si, en plus,

237
00:14:38,540 --> 00:14:41,300
le contrat de travail indique que
la convention collective de travail

238
00:14:41,500 --> 00:14:48,420
est visible sur le site Légifrance
à telle adresse internet ou que

239
00:14:48,620 --> 00:14:58,520
la convention collective de travail
est mise à disposition des salariés

240
00:14:58,720 --> 00:15:02,520
dans tel bureau, on va considérer
que le salarié a eu connaissance

241
00:15:02,720 --> 00:15:05,120
de la convention collective,
qu'il a été mis en mesure d'en

242
00:15:05,320 --> 00:15:09,060
prendre connaissance, de sorte
que la clause sera dans ce cas

243
00:15:09,260 --> 00:15:10,120
opposable.

244
00:15:10,480 --> 00:15:13,180
Voilà pour les conditions de forme.

245
00:15:13,620 --> 00:15:16,200
Maintenant, quelques mots à propos
des conditions de fond,

246
00:15:16,440 --> 00:15:17,300
ce qui fait l'objet du B.

247
00:15:17,500 --> 00:15:18,260
B.

248
00:15:18,460 --> 00:15:19,360
Les conditions de fond.

249
00:15:21,320 --> 00:15:24,580
La jurisprudence relative aux
conditions de fond de la clause

250
00:15:24,780 --> 00:15:26,340
de non-concurrence, elle est abondante.

251
00:15:28,860 --> 00:15:34,880
La Cour de cassation ayant dégagé
essentiellement quatre conditions,

252
00:15:35,080 --> 00:15:39,820
quatre conditions au travers d'arrêts
qui sont aujourd'hui considérés

253
00:15:40,020 --> 00:15:41,900
comme parmi les grands arrêts du
droit du travail.

254
00:15:42,520 --> 00:15:43,340
Première condition.

255
00:15:43,940 --> 00:15:44,700
a.

256
00:15:45,460 --> 00:15:48,020
L'intérêt légitime de l'entreprise.

257
00:15:49,180 --> 00:15:53,100
La Cour de cassation nous dit que
la clause de non-concurrence doit

258
00:15:53,300 --> 00:15:58,700
être indispensable à la protection
des intérêts légitimes de l'entreprise.

259
00:15:59,180 --> 00:16:03,920
Cette condition ressort d'un arrêt
important qui est l'arrêt de la

260
00:16:04,120 --> 00:16:08,440
Cour de cassation, Chambre sociale,
arrêt du 14 mai 1992,

261
00:16:09,440 --> 00:16:12,860
arrêt qu'on appelle parfois l'arrêt
Godissard, arrêt qu'on appelle

262
00:16:13,060 --> 00:16:14,940
parfois l'arrêt du "laveur de vitre".

263
00:16:15,140 --> 00:16:16,760
Justement, pourquoi laveur de vitre ?

264
00:16:16,960 --> 00:16:19,400
Et ça permet de comprendre tout
l'intérêt de cette clause.

265
00:16:19,780 --> 00:16:22,820
C'est une clause de non-concurrence
qui figurait dans le contrat de

266
00:16:23,020 --> 00:16:24,880
travail d'un salarié qui était
laveur de vitre.

267
00:16:25,080 --> 00:16:28,580
Le contrat est rompu,
l'employeur oppose au salarié la

268
00:16:28,780 --> 00:16:29,540
clause de non-concurrence.

269
00:16:29,940 --> 00:16:33,520
Et se pose la question de savoir
si la clause de non-concurrence

270
00:16:34,140 --> 00:16:35,720
était valable.

271
00:16:36,100 --> 00:16:40,260
Le salarié invoque le fait qu'une
clause de non-concurrence présente

272
00:16:40,460 --> 00:16:42,940
dans le contrat de travail d'un
laveur de vitre, c'est une clause

273
00:16:43,140 --> 00:16:47,300
qui n'est absolument pas indispensable
à la protection des intérêts légitimes

274
00:16:47,500 --> 00:16:48,260
de l'entreprise.

275
00:16:48,460 --> 00:16:52,880
Et le salarié sera suivi par la
Cour de cassation parce que c'est

276
00:16:53,080 --> 00:16:55,760
à partir de ce moment-là que la
Cour de cassation pose cette condition,

277
00:16:56,180 --> 00:16:59,460
c'est-à-dire qu'il doit y avoir
un intérêt légitime à protéger.

278
00:16:59,660 --> 00:17:03,020
S'il n'y a pas d'intérêt légitime
à protéger, il n'y a pas de raison

279
00:17:03,220 --> 00:17:05,320
d'avoir une clause de non-concurrence
dans le contrat de travail.

280
00:17:05,520 --> 00:17:09,000
Ce qui veut dire qu'on ne peut
pas avoir de clause de non-concurrence

281
00:17:09,640 --> 00:17:12,700
dans tous les contrats de travail,
il faut être dans une situation

282
00:17:12,900 --> 00:17:17,400
où il y a un intérêt légitime de
l'entreprise à protéger.

283
00:17:17,760 --> 00:17:20,260
Ce qui veut dire que concrètement,
on pourrait distinguer,

284
00:17:20,460 --> 00:17:23,060
il y en a sans doute d'autres,
au moins deux types d'activités.

285
00:17:23,540 --> 00:17:28,440
Première activité : activité pour
laquelle le salarié a eu accès

286
00:17:28,640 --> 00:17:31,220
pendant l'exécution de son contrat
de travail à des informations

287
00:17:31,420 --> 00:17:33,940
confidentielles, à des secrets
de fabrication.

288
00:17:34,700 --> 00:17:37,640
On pourrait sans doute considérer
ici que la clause de non-concurrence

289
00:17:38,180 --> 00:17:41,760
est indispensable à la protection
des intérêts légitimes de l'entreprise

290
00:17:41,960 --> 00:17:44,520
parce qu'on ne veut pas qu'un salarié
mette à profit ces informations

291
00:17:44,720 --> 00:17:49,860
à l'attention d'une autre entreprise,
d'une entreprise concurrente.

292
00:17:50,060 --> 00:17:52,200
Ça, ça pourrait être un premier
secteur d'activité.

293
00:17:52,400 --> 00:17:54,500
Autre secteur d'activité,
c'est le secteur commercial.

294
00:17:55,000 --> 00:18:00,480
C'est-à-dire qu'un salarié a eu
accès à la clientèle dans le cadre

295
00:18:00,680 --> 00:18:04,940
de son activité, a pu nouer des
relations particulières avec la

296
00:18:05,140 --> 00:18:05,900
clientèle.

297
00:18:06,100 --> 00:18:08,980
Si le salarié quitte la première
entreprise pour rejoindre une

298
00:18:09,180 --> 00:18:12,000
entreprise concurrente,
il y a un vrai risque que la clientèle

299
00:18:12,200 --> 00:18:16,540
se déplace avec le salarié de sorte
que là, on va considérer qu'il

300
00:18:16,740 --> 00:18:19,400
y a un intérêt légitime de l'entreprise
à protéger.

301
00:18:19,600 --> 00:18:23,220
Conséquence : cette clause de
non-concurrence, sous réserve que

302
00:18:23,420 --> 00:18:28,320
les autres conditions soient réunies,
pourrait être reconnue comme valable.

303
00:18:28,880 --> 00:18:32,600
Première condition :
l'intérêt légitime de l'entreprise.

304
00:18:33,140 --> 00:18:34,160
Deuxième condition.

305
00:18:34,780 --> 00:18:35,540
b.

306
00:18:36,020 --> 00:18:38,740
La limitation dans le temps et
dans l'espace.

307
00:18:40,400 --> 00:18:44,600
Avant un arrêt que je vais évoquer
dans quelques instants,

308
00:18:44,800 --> 00:18:49,640
qui est l'arrêt du 10 juillet 2002,
c'étaient des conditions qui étaient

309
00:18:49,840 --> 00:18:52,640
alternatives, c'est-à-dire que
la clause devait être limitée soit

310
00:18:52,840 --> 00:18:54,140
dans le temps, soit dans l'espace.

311
00:18:54,500 --> 00:18:59,780
À partir des arrêts du 10 juillet 2002,
ce sont des conditions cumulatives,

312
00:19:00,040 --> 00:19:02,920
c'est-à-dire que la clause de
non-concurrence est valable sous

313
00:19:03,120 --> 00:19:06,620
réserve qu'elle soit limitée et
dans le temps, et dans l'espace.

314
00:19:07,000 --> 00:19:11,080
Dans le temps, ça pourrait être
fixé par la convention collective

315
00:19:11,280 --> 00:19:14,240
de travail, il pourrait s'agir
de six mois, d'un an,

316
00:19:14,460 --> 00:19:18,080
peut-être éventuellement de deux ans,
ça pourrait être fixé évidemment

317
00:19:18,280 --> 00:19:19,280
dans le contrat de travail.

318
00:19:19,580 --> 00:19:24,600
Et puis, dans l'espace,
ça pourrait être un périmètre,

319
00:19:24,800 --> 00:19:26,240
un département, une région.

320
00:19:26,720 --> 00:19:30,400
On a pu voir des clauses de
non-concurrence qui étaient déclarées

321
00:19:30,600 --> 00:19:34,980
valables, où par exemple l'interdiction
de la concurrence se faisait sur

322
00:19:35,180 --> 00:19:38,260
toute l'île de la Corse,
on a considéré que c'était une

323
00:19:38,460 --> 00:19:42,560
limitation dans l'espace qui était
parfaitement valable.

324
00:19:46,180 --> 00:19:47,700
Troisième condition.

325
00:19:50,140 --> 00:19:51,160
c.

326
00:19:51,360 --> 00:19:54,700
La limitation quant à la fonction
du salarié.

327
00:19:55,460 --> 00:19:57,260
C'est peut-être une condition qui
est un peu plus rare,

328
00:19:57,500 --> 00:20:00,880
il est nécessaire que la clause
de non-concurrence soit limitée

329
00:20:01,080 --> 00:20:03,560
à un secteur d'activité bien défini.

330
00:20:03,840 --> 00:20:10,980
Plus précisément, il faut que cette
clause de non-concurrence n'interdise

331
00:20:11,180 --> 00:20:16,020
pas au salarié de retrouver un
emploi conforme à son expérience

332
00:20:16,220 --> 00:20:17,920
professionnelle et à sa qualification.

333
00:20:18,480 --> 00:20:21,780
Et là, on peut être dans des secteurs
d'activité qui sont parfois tellement

334
00:20:21,980 --> 00:20:25,840
serrés qu'à partir du moment où
on interdit au salarié de travailler

335
00:20:26,040 --> 00:20:31,020
sur un secteur d'activité ou plutôt
sur un secteur géographique pendant

336
00:20:31,220 --> 00:20:37,340
une certaine durée, si toute l'activité
se déroule sur ce secteur géographique,

337
00:20:37,540 --> 00:20:39,760
ça veut dire que le salarié ne
pourra jamais retrouver d'emploi

338
00:20:39,960 --> 00:20:42,900
pendant la durée, ne pourra pas
retrouver d'emploi qui serait conforme

339
00:20:43,100 --> 00:20:46,320
à son expérience professionnelle
et à sa qualification, et on va

340
00:20:46,520 --> 00:20:48,620
considérer que la clause n'est
pas valable.

341
00:20:48,820 --> 00:20:53,140
Et puis, dernière condition,
celle-ci a posé de vraies difficultés

342
00:20:53,340 --> 00:20:54,520
parce que pendant longtemps…

343
00:20:55,720 --> 00:20:57,800
Pardon, je vais peut-être l'énoncer
d'abord.

344
00:20:58,060 --> 00:20:58,820
d.

345
00:21:01,720 --> 00:21:06,980
L'exigence d'une contrepartie
financière.

346
00:21:07,380 --> 00:21:13,200
Cette condition, longtemps,
a posé difficulté parce que la

347
00:21:13,400 --> 00:21:15,780
Cour de cassation considérait que
ça n'était pas une condition de

348
00:21:15,980 --> 00:21:16,740
validité.

349
00:21:16,940 --> 00:21:19,600
La Cour de cassation a procédé
à un revirement de jurisprudence

350
00:21:19,800 --> 00:21:22,920
avec les arrêts que j'évoquais
tout à l'heure, arrêt du 10 juillet

351
00:21:23,120 --> 00:21:29,520
2002, la Cour de cassation considérant,
partant de cette date,

352
00:21:29,900 --> 00:21:35,740
que la contrepartie financière
constituait une condition de validité

353
00:21:35,940 --> 00:21:37,060
de la clause de non-concurrence.

354
00:21:37,920 --> 00:21:42,680
Cette contrepartie financière a
pour objet d'indemniser le salarié qui,

355
00:21:43,000 --> 00:21:46,480
après la rupture de son contrat
de travail, est tenu d'une obligation

356
00:21:46,680 --> 00:21:51,000
qui limite ses possibilités d'exercer
un autre emploi.

357
00:21:51,860 --> 00:21:56,080
Cette contrepartie financière ne
peut pas être versée pendant

358
00:21:56,280 --> 00:21:59,760
l'exécution du contrat de travail,
elle devra être versée à l'issue

359
00:21:59,960 --> 00:22:02,900
du contrat de travail,
elle pourra faire l'objet d'une

360
00:22:03,100 --> 00:22:06,620
somme globale, elle pourra être
versée mois par mois.

361
00:22:07,160 --> 00:22:10,960
Généralement, la contrepartie
financière, qui ne doit pas être

362
00:22:11,160 --> 00:22:17,000
dérisoire, va représenter un
pourcentage du salaire que percevait

363
00:22:17,200 --> 00:22:20,320
le salarié, 20 %, 30 %,
40 %.

364
00:22:20,520 --> 00:22:24,390
La Cour de cassation a déjà eu
l'occasion de considérer que 10

365
00:22:24,590 --> 00:22:27,820
% de contrepartie financière,
10 % de la rémunération antérieure,

366
00:22:28,380 --> 00:22:31,800
c'était une contrepartie qui pouvait
apparaître comme dérisoire,

367
00:22:32,040 --> 00:22:35,680
donc équivalente à l'absence de
contrepartie financière.

368
00:22:37,160 --> 00:22:42,180
Voilà ce qu'on peut dire à propos
des conditions de la clause de

369
00:22:42,380 --> 00:22:43,140
non-concurrence.

370
00:22:43,620 --> 00:22:46,440
Quelques mots maintenant,
plus rapides, s'agissant des effets

371
00:22:46,640 --> 00:22:49,110
de la clause de non-concurrence,
ce qui fait l'objet d'un paragraphe 2.

372
00:22:49,310 --> 00:22:51,420
Paragraphe 2 : les effets de la
clause de non-concurrence.

373
00:22:52,540 --> 00:22:54,600
Deux séries d'observations très
rapides.

374
00:22:55,000 --> 00:22:58,980
La première série concerne la mise
en œuvre de la clause de

375
00:22:59,180 --> 00:23:00,520
non-concurrence, qui fait l'objet
d'un A.

376
00:23:00,720 --> 00:23:01,480
A.

377
00:23:01,820 --> 00:23:03,600
La mise en œuvre de la clause de
non-concurrence.

378
00:23:04,680 --> 00:23:07,760
Je me répète, la clause de
non-concurrence, par définition,

379
00:23:07,960 --> 00:23:10,760
ne prend effet qu'après la rupture
du contrat de travail.

380
00:23:11,960 --> 00:23:17,060
À défaut de précision par les parties,
la clause de non-concurrence s'applique

381
00:23:17,260 --> 00:23:21,780
quelles que soient les circonstances
de la rupture du contrat de travail,

382
00:23:21,980 --> 00:23:26,940
c'est-à-dire aussi bien en cas
de démission qu'en cas de licenciement,

383
00:23:27,140 --> 00:23:29,800
qu'en cas de prise d'actes,
qu'en cas de résiliation judiciaire.

384
00:23:30,000 --> 00:23:33,740
D'ailleurs, une jurisprudence —
qu'on peut trouver un peu sévère —,

385
00:23:34,300 --> 00:23:38,300
considère que quand bien même le
salarié aurait été licencié et

386
00:23:38,500 --> 00:23:42,320
le licenciement aurait été reconnu
comme dépourvu de causes réelles

387
00:23:42,520 --> 00:23:47,100
et sérieuses, cela ne libère pas
le salarié de la clause de

388
00:23:47,300 --> 00:23:48,060
non-concurrence.

389
00:23:48,260 --> 00:23:52,380
La clause de non-concurrence existe
indépendamment de la légitimité

390
00:23:52,580 --> 00:23:53,880
du licenciement.

391
00:23:56,340 --> 00:23:59,640
Je dis "à défaut de précision donnée
par les parties" parce que les

392
00:23:59,840 --> 00:24:03,180
parties elles-mêmes, employeur
et salarié, pourraient exclure

393
00:24:03,380 --> 00:24:06,340
la mise en oeuvre de la clause
de non-concurrence dans certains cas.

394
00:24:06,540 --> 00:24:13,260
En cas de licenciement pour motif
économique, en cas de démission,

395
00:24:13,520 --> 00:24:17,720
en cas de licenciement pour faute
grave, la clause de non-concurrence

396
00:24:18,240 --> 00:24:20,900
pourrait éventuellement être écartée.

397
00:24:22,480 --> 00:24:25,740
Voilà la première série d'observations
s'agissant de la mise en œuvre

398
00:24:25,940 --> 00:24:26,760
de la clause de non-concurrence.

399
00:24:27,780 --> 00:24:29,060
Deuxième série d'observations.

400
00:24:29,260 --> 00:24:30,020
B.

401
00:24:30,420 --> 00:24:32,640
L'inexécution de la clause de
non-concurrence.

402
00:24:32,840 --> 00:24:36,400
Là, il faut distinguer deux hypothèses.

403
00:24:36,600 --> 00:24:41,700
Première hypothèse :
hypothèse dans laquelle l'employeur

404
00:24:41,900 --> 00:24:43,680
renonce à la clause de non-concurrence.

405
00:24:46,120 --> 00:24:53,480
L'employeur est en droit de renoncer
à l'application de la clause de

406
00:24:53,680 --> 00:24:58,040
non-concurrence dès lors que certaines
conditions sont réunies.

407
00:24:58,280 --> 00:25:02,300
Première condition :
la renonciation doit être prévue

408
00:25:02,500 --> 00:25:04,080
par la clause de non-concurrence
elle-même.

409
00:25:04,700 --> 00:25:08,300
Deuxième condition :
la renonciation doit être faite

410
00:25:08,500 --> 00:25:11,720
dans un certain délai,
fixé par la convention collective

411
00:25:11,920 --> 00:25:16,400
ou fixé par le contrat et contrôlé
par le juge.

412
00:25:17,160 --> 00:25:21,280
En tout état de cause,
cette renonciation doit intervenir

413
00:25:21,480 --> 00:25:23,160
dans un délai raisonnable.

414
00:25:23,400 --> 00:25:27,100
Elle doit être contemporaine à
la rupture du contrat de travail.

415
00:25:27,400 --> 00:25:31,540
Troisième condition :
la renonciation doit résulter d'une

416
00:25:31,740 --> 00:25:35,140
volonté claire et non équivoque
de l'employeur.

417
00:25:36,260 --> 00:25:40,460
Première hypothèse, c'est une
inexécution, on pourrait dire quasiment

418
00:25:40,660 --> 00:25:43,640
licite, l'employeur a renoncé à
la clause de non-concurrence.

419
00:25:44,600 --> 00:25:47,680
Deuxième hypothèse d'inexécution,
c'est l'hypothèse dans laquelle

420
00:25:47,880 --> 00:25:53,160
l'employeur n'a pas renoncé et
le salarié ne respecte pas la clause

421
00:25:53,360 --> 00:25:54,120
de non-concurrence.

422
00:25:54,320 --> 00:25:55,680
Quelles sont les conséquences ?

423
00:25:55,880 --> 00:26:00,450
D'abord, ça emporte l'engagement
de la responsabilité contractuelle

424
00:26:00,650 --> 00:26:01,410
du salarié.

425
00:26:01,610 --> 00:26:06,590
Le salarié perd la contrepartie

426
00:26:06,790 --> 00:26:15,790
financière et le salarié pourra
être redevable de dommages et intérêts

427
00:26:15,990 --> 00:26:20,070
en réparation du préjudice subi
par l'employeur.

428
00:26:22,030 --> 00:26:26,330
Responsabilité contractuelle du
salarié, responsabilité éventuellement

429
00:26:26,530 --> 00:26:30,770
délictuelle du nouvel employeur,
hypothèse dans laquelle le salarié

430
00:26:30,970 --> 00:26:34,570
ne respecterait pas la clause de
non-concurrence en étant embauché

431
00:26:34,770 --> 00:26:36,230
dans une nouvelle entreprise.

432
00:26:36,490 --> 00:26:41,570
Il s'agit ici d'une hypothèse de
responsabilité délictuelle sous

433
00:26:41,770 --> 00:26:47,830
réserve d'apporter la preuve que
le nouvel employeur avait connaissance

434
00:26:48,030 --> 00:26:51,220
de l'engagement contractuel du salarié.

435
00:26:51,420 --> 00:26:55,170
Et sur la base de la responsabilité
délictuelle, le nouvel employeur

436
00:26:55,370 --> 00:26:58,950
pourrait être tenu à verser des
dommages et intérêts à l'ancien

437
00:26:59,150 --> 00:27:02,190
employeur en raison du non-respect
par le salarié de la clause de

438
00:27:02,390 --> 00:27:03,150
non-concurrence.

439
00:27:03,350 --> 00:27:06,190
Voilà ce qu'on pouvait dire à propos
de la clause de non-concurrence

440
00:27:06,730 --> 00:27:10,610
et plus généralement à propos du
contenu du contrat de travail.