1
00:00:05,240 --> 00:00:09,880
Troisième chapitre portant sur
la formation du contrat de travail

2
00:00:10,080 --> 00:00:14,680
et dernier chapitre qui sera consacré
au contenu, le contenu du contrat

3
00:00:14,880 --> 00:00:15,640
de travail.

4
00:00:15,840 --> 00:00:19,620
Alors la liberté de choisir le
contenu du contrat de travail,

5
00:00:19,820 --> 00:00:23,940
c'est naturellement une déclinaison
de la liberté contractuelle et

6
00:00:25,100 --> 00:00:28,580
naturellement le contrat de travail
est susceptible d'accueillir un

7
00:00:28,780 --> 00:00:29,720
certain nombre de clauses.

8
00:00:29,920 --> 00:00:34,860
Peut-être faut-il rappeler que
le contrat de travail est tout

9
00:00:35,060 --> 00:00:38,900
de même un contrat d'un type
particulier, le contrat doit répondre

10
00:00:39,100 --> 00:00:43,460
à certaines exigences,
le respect des libertés fondamentales

11
00:00:43,660 --> 00:00:47,520
et notamment la liberté du travail,
le respect du principe de faveur

12
00:00:47,720 --> 00:00:51,240
puisque le contrat de travail devra
être articulé notamment avec les

13
00:00:51,440 --> 00:00:54,080
conventions collectives de travail
s'il y a des conventions collectives

14
00:00:54,280 --> 00:00:59,400
applicables et si l'on veut classer
les clauses du contrat de travail,

15
00:00:59,600 --> 00:01:02,900
on peut identifier trois catégories
de clauses.

16
00:01:03,320 --> 00:01:07,240
D'abord des clauses qui portent
sur la rupture du lien contractuel,

17
00:01:07,520 --> 00:01:11,880
des clauses ensuite qui portent
sur l'exécution du lien contractuel

18
00:01:12,080 --> 00:01:16,140
et puis ensuite des clauses et
plus précisément une clause qui

19
00:01:16,340 --> 00:01:19,400
produira ses effets après la rupture
du contrat de travail et je pense

20
00:01:19,600 --> 00:01:21,300
naturellement à la clause de
non-concurrence.

21
00:01:21,840 --> 00:01:26,300
Voyons tout d'abord section première
les clauses relatives à la rupture

22
00:01:26,500 --> 00:01:27,940
du lien contractuel.

23
00:01:28,780 --> 00:01:31,860
Des clauses qui sont inscrites
dans le contrat de travail peuvent

24
00:01:32,060 --> 00:01:35,540
avoir pour objet ou pour effet
soit de faciliter la rupture du

25
00:01:35,740 --> 00:01:37,060
contrat de travail soit de l'empêcher.

26
00:01:37,520 --> 00:01:41,200
Un mot à propos tout d'abord,
paragraphe premier, des clauses

27
00:01:41,400 --> 00:01:45,240
facilitant la rupture du contrat
de travail.

28
00:01:46,380 --> 00:01:48,820
Paragraphe premier :
les clauses facilitant la rupture

29
00:01:49,020 --> 00:01:50,600
du contrat de travail.

30
00:01:50,860 --> 00:01:54,780
Alors dans cette catégorie,
il faudrait évoquer déjà une clause

31
00:01:54,980 --> 00:01:58,960
que j'ai évoquée dans un précédent
développement, c'est la période

32
00:01:59,160 --> 00:01:59,920
d'essai.

33
00:02:00,120 --> 00:02:02,280
La période d'essai naturellement,
c'est une clause du contrat de

34
00:02:02,480 --> 00:02:05,480
travail qui est de nature à faciliter
la rupture du contrat de travail

35
00:02:05,680 --> 00:02:08,380
puisque l'employeur ou le salarié
peut de manière discrétionnaire

36
00:02:08,580 --> 00:02:10,160
décider de rompre le contrat de
travail.

37
00:02:10,360 --> 00:02:13,240
Je renvoie aux développements qui
ont été faits à propos de la période

38
00:02:13,440 --> 00:02:14,200
d'essai.

39
00:02:14,940 --> 00:02:18,960
Indépendamment de la période d'essai,
on pourrait éventuellement évoquer

40
00:02:19,160 --> 00:02:24,280
ce qu'on appelle la clause résolutoire
qui est connue pour ceux qui

41
00:02:24,480 --> 00:02:26,780
s'intéressent au droit commun des
contrats.

42
00:02:26,980 --> 00:02:30,400
La clause résolutoire,
c'est la clause par laquelle les

43
00:02:30,600 --> 00:02:36,000
parties conviennent à l'avance
dans un contrat que ce contrat

44
00:02:36,200 --> 00:02:40,700
sera résolu de plein droit du fait
de l'inexécution par l'une des

45
00:02:40,900 --> 00:02:45,720
parties de son obligation ou de
ses obligations sans qu'il soit

46
00:02:45,920 --> 00:02:48,820
nécessaire de demander au juge
de rompre le contrat.

47
00:02:50,020 --> 00:02:53,760
La clause résolutoire,
la formule est relativement rare

48
00:02:53,960 --> 00:02:54,940
en droit du travail.

49
00:02:55,320 --> 00:02:57,860
La pratique ne l'exclut pas totalement.

50
00:02:58,400 --> 00:03:03,660
Cette clause résolutoire peut prendre
la forme d'une clause d'objectifs

51
00:03:03,860 --> 00:03:10,180
au terme de laquelle l'insuffisance
des objectifs permettra de rompre

52
00:03:10,380 --> 00:03:13,000
de plein droit le contrat de travail.

53
00:03:13,880 --> 00:03:20,040
Clause qui n'est pas inenvisageable
mais clause en réalité qui présente

54
00:03:20,240 --> 00:03:21,000
peu d'intérêt.

55
00:03:21,200 --> 00:03:21,960
Pourquoi ?

56
00:03:22,160 --> 00:03:26,000
Parce que la Cour de cassation
estime que dans tous les cas,

57
00:03:26,200 --> 00:03:29,680
même quand il y a une clause
résolutoire, le juge est toujours

58
00:03:29,880 --> 00:03:35,300
en droit et doit toujours d'ailleurs
contrôler l'existence d'une cause

59
00:03:35,500 --> 00:03:36,820
réelle et sérieuse de licenciement.

60
00:03:37,320 --> 00:03:39,540
C'est-à-dire que ça perd beaucoup
de son intérêt puisque l'idée de

61
00:03:39,740 --> 00:03:41,860
la clause résolutoire,
c'est de constater l'inexécution

62
00:03:42,060 --> 00:03:48,100
par le salarié de ses obligations
et de considérer que le contrat

63
00:03:48,300 --> 00:03:51,080
est résolu de plein droit en raison
de la défaillance du salarié.

64
00:03:51,280 --> 00:03:53,740
Sauf que lorsqu'il y aura un
contentieux derrière,

65
00:03:53,940 --> 00:03:57,600
en fait le juge dira peu importe
qu'il y ait une clause résolutoire,

66
00:03:57,800 --> 00:04:00,360
moi le juge, conseil de prud'hommes
en première instance,

67
00:04:00,740 --> 00:04:05,580
je dois caractériser,
je dois contrôler l'existence d'une

68
00:04:05,780 --> 00:04:07,040
cause réelle et sérieuse de
licenciement.

69
00:04:07,240 --> 00:04:09,580
Ce qui revient à dire que qu'il
y ait clause ou qu'il n'y ait pas

70
00:04:09,780 --> 00:04:15,160
clause, en toute état de cause,
le juge contrôlera l'existence

71
00:04:15,360 --> 00:04:17,200
d'une cause réelle et sérieuse.

72
00:04:18,180 --> 00:04:21,400
Peut-être un mot pour dire que
dans cette catégorie de clause

73
00:04:21,600 --> 00:04:29,040
résolutoire, on pourrait intégrer
ce qu'on appelle parfois la clause

74
00:04:29,240 --> 00:04:34,620
d'indivisibilité, la clause
d'indivisibilité qui intéresse

75
00:04:34,820 --> 00:04:37,740
certains types d'activités,
certains types de contrats travail

76
00:04:37,940 --> 00:04:44,460
et notamment, c'est ce qui existe
lorsqu'un couple travaille pour

77
00:04:44,660 --> 00:04:46,640
la même entreprise, pour la même
activité.

78
00:04:46,860 --> 00:04:50,300
L'exemple typique, ce sont des
salariés qui vont être par exemple

79
00:04:50,500 --> 00:04:53,420
gérants d'une station-service ou
ça va être des salariés qui seront

80
00:04:53,620 --> 00:04:54,820
gardiens d'immeuble.

81
00:04:56,020 --> 00:04:58,960
monsieur-madame, monsieur-monsieur,
madame-madame, peu importe,

82
00:04:59,160 --> 00:05:04,220
le couple travaille pour le même
employeur sur le même emploi,

83
00:05:04,420 --> 00:05:06,340
il y a deux contrats de travail.

84
00:05:06,540 --> 00:05:09,040
Il peut y avoir une clause
d'indivisibilité, c'est-à-dire

85
00:05:09,240 --> 00:05:14,120
qu'il est prévu que la rupture
du contrat de travail avec l'un

86
00:05:14,320 --> 00:05:19,960
entraîne automatiquement la rupture
du contrat de travail avec l'autre

87
00:05:20,160 --> 00:05:20,920
salarié.

88
00:05:21,120 --> 00:05:24,600
Voilà pourquoi on parle de clause
d'indivisibilité et de clause qui

89
00:05:24,800 --> 00:05:27,380
est une forme de clause résolutoire.

90
00:05:27,940 --> 00:05:33,980
Alors quel est le regard du juge
sur ce type de clause ?

91
00:05:34,180 --> 00:05:39,800
La Cour de cassation reconnaît
la validité de ce type de clause

92
00:05:40,000 --> 00:05:44,200
mais procède tout de même à un
contrôle puisque la Cour de cassation

93
00:05:44,400 --> 00:05:48,080
précise et je renvoie pour cela
notamment à un arrêt du 16 juillet

94
00:05:48,280 --> 00:05:49,040
2005.

95
00:05:49,240 --> 00:05:52,380
La Cour de cassation précise qu'il
appartient au juge d'apprécier

96
00:05:52,580 --> 00:05:56,540
si cette clause était justifiée
par la nature du travail à accomplir

97
00:05:56,740 --> 00:06:03,320
et proportionnée au but poursuivi
et si la poursuite du second contrat

98
00:06:03,520 --> 00:06:08,440
de travail était rendue impossible
par la rupture du premier.

99
00:06:08,680 --> 00:06:11,880
Donc vous voyez, un contrôle qui
est quand même un contrôle exigeant

100
00:06:12,080 --> 00:06:15,460
qui est réalisé par la Cour de
cassation.

101
00:06:16,280 --> 00:06:21,160
Voilà rapidement ce premier type
de clause, clause facilitant la

102
00:06:21,360 --> 00:06:23,120
rupture du lien contractuel.

103
00:06:23,580 --> 00:06:26,980
Autre type de clause,
paragraphe 2, ce sont les clauses

104
00:06:27,180 --> 00:06:30,100
empêchant la rupture du lien
contractuel.

105
00:06:31,120 --> 00:06:35,620
Alors là, on a plusieurs types
de clauses qui sont de nature à

106
00:06:35,820 --> 00:06:37,840
agir sur la décision de rompre
le contrat de travail.

107
00:06:38,140 --> 00:06:42,720
On va envisager deux clauses
essentiellement, la première,

108
00:06:43,220 --> 00:06:47,360
A, c'est ce qu'on appelle la clause
de dédit-formation et B,

109
00:06:47,640 --> 00:06:50,360
on envisagera la clause de garantie
d'emploi.

110
00:06:51,420 --> 00:06:52,180
A.

111
00:06:53,020 --> 00:06:54,940
La clause de dédit-formation.

112
00:06:55,140 --> 00:06:59,720
Alors clause d'un type tout à fait
particulier parce que là,

113
00:06:59,920 --> 00:07:03,480
c'est le salarié qui s'engage à
ne pas démissionner pendant une

114
00:07:03,680 --> 00:07:04,920
certaine durée.

115
00:07:06,860 --> 00:07:11,080
Cette clause plus précisément,
elle concerne la situation,

116
00:07:11,740 --> 00:07:16,560
situation dans laquelle il y a
un engagement du salarié qui a

117
00:07:16,760 --> 00:07:21,840
reçu une formation financée par
l'entreprise et le salarié s'engage

118
00:07:22,040 --> 00:07:27,520
donc à demeurer pendant une certaine
durée dans l'entreprise et toujours

119
00:07:27,720 --> 00:07:32,240
en cas de rupture du contrat travail
à l'initiative du salarié,

120
00:07:32,440 --> 00:07:36,840
le salarié s'engage à verser une
indemnité, ce qu'on appelle une

121
00:07:37,040 --> 00:07:41,460
indemnité de dédit, c'est-à-dire
qu'il devra rembourser tout ou

122
00:07:41,660 --> 00:07:46,180
partie des sommes engagées par
l'employeur pour financer la formation.

123
00:07:47,240 --> 00:07:50,560
Donc je le redis autrement,
c'est-à-dire que c'est le salarié

124
00:07:50,760 --> 00:07:52,800
qui a reçu une formation,
une formation qui a été financée

125
00:07:53,000 --> 00:07:56,920
par l'employeur, pendant une certaine
durée, évidemment, l'employeur

126
00:07:57,120 --> 00:08:00,160
souhaite qu'il y ait un retour
sur investissement, l'employeur

127
00:08:00,360 --> 00:08:03,900
a versé une somme pour une formation
et on va le voir, qu'il va au-delà

128
00:08:04,100 --> 00:08:08,300
des obligations de formation légale,
mais l'employeur a assuré une formation

129
00:08:08,500 --> 00:08:11,920
auprès du salarié, ce que veut
l'employeur, c'est que le salarié

130
00:08:12,120 --> 00:08:15,460
reste dans l'entreprise à l'issue
de la formation pour pouvoir faire

131
00:08:15,660 --> 00:08:18,780
profiter l'entreprise justement
de cette formation et éviter que

132
00:08:18,980 --> 00:08:23,200
le salarié parte avec cette formation
à la concurrence, d'où l'engagement

133
00:08:23,400 --> 00:08:27,500
du salarié de rester dans l'entreprise
pendant une certaine durée ou en

134
00:08:27,700 --> 00:08:31,100
cas de départ, de verser une indemnité
de dédit.

135
00:08:31,940 --> 00:08:37,260
Alors cette clause de dédit-formation,
sur le principe, on va considérer

136
00:08:37,460 --> 00:08:41,240
qu'elle est attentatoire à une
liberté fondamentale qui est la

137
00:08:41,440 --> 00:08:44,100
liberté du travail, et la liberté
du travail, c'est la liberté de

138
00:08:44,300 --> 00:08:46,380
ne pas travailler et la liberté
de ne pas travailler,

139
00:08:46,580 --> 00:08:49,200
c'est la liberté pour le salarié
de démissionner.

140
00:08:49,400 --> 00:08:52,900
Or on voit bien que le salarié
s'engage à ne pas démissionner

141
00:08:53,100 --> 00:08:56,000
pendant une certaine durée,
alors ça ne signifie pas que le

142
00:08:56,200 --> 00:08:59,020
juge va interdire ce type de clause,
mais ce qui est certain,

143
00:08:59,220 --> 00:09:01,980
c'est que la Cour de cassation
enferme ce type de clause dans

144
00:09:02,180 --> 00:09:03,760
un certain nombre de conditions.

145
00:09:04,680 --> 00:09:10,200
Première condition, la clause doit
être la contrepartie d'un engagement

146
00:09:10,400 --> 00:09:15,480
pris par l'employeur d'assurer
une formation entraînant des frais

147
00:09:15,680 --> 00:09:20,540
réels au-delà des dépenses imposées
par la loi ou la convention collective.

148
00:09:20,740 --> 00:09:26,340
C'est ce que je disais il y a quelques
instants, c'est-à-dire que ça n'est

149
00:09:26,540 --> 00:09:29,400
pas d'abord une formation qui est
prévue par la loi ou selon les

150
00:09:29,600 --> 00:09:31,460
obligations prévues par la loi
ou la convention collective

151
00:09:31,660 --> 00:09:34,460
c'est-à-dire qu'on doit être dans
une formation qui va au-delà des

152
00:09:34,660 --> 00:09:37,800
obligations légales ou des obligations
prévues par la convention collective

153
00:09:38,000 --> 00:09:42,580
de travail et ce doit être une
formation qui suppose l'engagement

154
00:09:42,780 --> 00:09:44,520
de frais réels pour l'entreprise.

155
00:09:44,720 --> 00:09:49,420
D'ailleurs prenons l'hypothèse
d'un salarié à qui on propose d'être

156
00:09:49,620 --> 00:09:53,000
formé à un logiciel particulier,
on va lui dire "tu vas regarder

157
00:09:53,200 --> 00:09:55,480
ton collègue travailler pendant
deux semaines, trois semaines,

158
00:09:55,800 --> 00:10:01,900
puis au terme de cette "formation",
tu pourras commencer à travailler

159
00:10:02,100 --> 00:10:04,880
avec une clause de dédit-formation
et tu prendras l'engagement de

160
00:10:05,080 --> 00:10:07,440
ne pas démissionner pendant une
certaine durée", sans doute on

161
00:10:07,640 --> 00:10:10,240
considérerait que la clause de
dédit-formation n'est pas régulière

162
00:10:10,440 --> 00:10:12,480
parce qu'en réalité,
il n'y a pas eu de frais réels

163
00:10:12,680 --> 00:10:15,860
engagés par l'employeur pour la
formation en particulier,

164
00:10:16,300 --> 00:10:17,060
première condition.

165
00:10:17,660 --> 00:10:21,500
Deuxième condition, le montant
de l'indemnité de dédit doit être

166
00:10:21,700 --> 00:10:27,040
proportionnée aux frais de formation
engagés par l'employeur.

167
00:10:27,300 --> 00:10:30,660
C'est la raison pour laquelle
d'ailleurs lorsqu'il y a une clause

168
00:10:30,860 --> 00:10:35,280
de dédit-formation, l'indemnité
de dédit est proportionnelle au

169
00:10:35,480 --> 00:10:38,160
montant de la formation,
c'est-à-dire que si le salarié

170
00:10:38,360 --> 00:10:41,100
quitte l'entreprise immédiatement
après la formation, il devra rembourser

171
00:10:41,300 --> 00:10:42,140
100 % des frais de formation.

172
00:10:42,560 --> 00:10:46,530
Au bout d'un certain temps,
il devra rembourser peut-être 60

173
00:10:46,730 --> 00:10:50,740
% de la formation et au bout d'un
certain temps, il devra rembourser

174
00:10:50,940 --> 00:10:54,040
30 % de la formation mais tout
est calé sur le montant de la

175
00:10:54,240 --> 00:10:55,000
formation.

176
00:10:55,200 --> 00:10:59,740
Troisième condition,
la clause de dédit-formation ne

177
00:10:59,940 --> 00:11:03,480
doit pas priver le salarié de la
faculté de démissionner.

178
00:11:05,460 --> 00:11:08,520
C'est une question de montant de
l'indemnité de dédit,

179
00:11:08,720 --> 00:11:12,580
c'est-à-dire que si le salarié
est débiteur d'une indemnité de

180
00:11:12,780 --> 00:11:15,980
dédit qui est équivalente par exemple
à 10 000 euros, on va sans doute

181
00:11:16,180 --> 00:11:18,500
considérer que dans une hypothèse
comme celle-ci, c'est un coût,

182
00:11:18,700 --> 00:11:20,220
mais ça ne interdit pas de
démissionner.

183
00:11:20,420 --> 00:11:23,780
Si en revanche l'indemnité de dédit
est équivalente à 500 000 euros

184
00:11:23,980 --> 00:11:26,440
voire un million d'euros,
évidemment j'exagère un peu,

185
00:11:26,640 --> 00:11:30,760
là il y a un vrai sujet,
c'est-à-dire que le principe de

186
00:11:30,960 --> 00:11:32,800
la clause de dédit-formation,
le salarié s'engage à ne pas

187
00:11:33,000 --> 00:11:35,900
démissionner mais il a la possibilité
de se libérer du lien contractuel

188
00:11:36,100 --> 00:11:37,700
en versant une indemnité de dédit.

189
00:11:37,900 --> 00:11:41,340
Si le montant de l'indemnité de
dédit est tel que le salarié

190
00:11:41,540 --> 00:11:45,480
financièrement sera incapable de
démissionner, là ça pose une vraie

191
00:11:45,680 --> 00:11:48,600
difficulté parce qu'on a une vraie
atteinte ici à une liberté fondamentale

192
00:11:48,800 --> 00:11:50,260
qui est la liberté du travail.

193
00:11:52,560 --> 00:11:56,180
Quatrième condition,
c'est une condition de forme,

194
00:11:56,380 --> 00:11:59,640
c'est-à-dire que la clause de
dédit-formation doit faire l'objet

195
00:11:59,840 --> 00:12:04,540
d'une convention particulière conclue
avant le début de la formation

196
00:12:04,740 --> 00:12:09,860
et précisant la date,
la nature, la durée de la formation,

197
00:12:10,200 --> 00:12:15,160
son coût réel pour l'employeur
ainsi que les modalités du

198
00:12:15,360 --> 00:12:17,760
remboursement qui sont à la charge
du salarié.

199
00:12:19,520 --> 00:12:23,860
Et si cette convention fait défaut
ou si une mention de la convention

200
00:12:24,060 --> 00:12:27,740
fait défaut, eh bien la clause
de dédit-formation devra être réputée

201
00:12:27,940 --> 00:12:28,780
non écrite.

202
00:12:29,380 --> 00:12:33,460
Voilà donc premier type de clause,
la clause de dédit-formation.

203
00:12:33,660 --> 00:12:34,420
B.

204
00:12:36,440 --> 00:12:39,640
La clause qu'on appelle la clause
de garantie d'emploi.

205
00:12:39,840 --> 00:12:42,520
Alors la clause de garantie d'emploi,
c'est un peu l'inverse,

206
00:12:42,720 --> 00:12:46,160
c'est-à-dire que ce n'est plus
le salarié qui s'engage à ne pas

207
00:12:46,360 --> 00:12:49,100
démissionner, là c'est l'employeur
qui s'engage à ne pas licencier.

208
00:12:49,300 --> 00:12:55,660
Alors c'est une clause qu'on rencontre
de manière relativement rare,

209
00:12:55,860 --> 00:12:59,020
c'est-à-dire que ça concerne des
situations un peu particulières,

210
00:12:59,220 --> 00:13:06,360
je prends simplement un exemple
l'exemple d'un chef d'entreprise

211
00:13:06,560 --> 00:13:11,180
qui atteint un certain âge,
le chef d'entreprise envisage la

212
00:13:11,380 --> 00:13:17,260
vente de son entreprise mais voudrait
rester dans l'entreprise en qualité

213
00:13:17,460 --> 00:13:19,320
de salarié jusqu'à l'âge de la
retraite.

214
00:13:19,520 --> 00:13:22,160
Bon donc en réalité,
il va signer un contrat commercial

215
00:13:22,360 --> 00:13:25,640
pour la vente de son entreprise
mais dans le contrat commercial,

216
00:13:25,840 --> 00:13:29,860
il va l'assortir de la signature
d'un contrat de travail à son profit

217
00:13:30,060 --> 00:13:37,160
et alors le problème,
c'est comme il veut rester jusqu'à

218
00:13:37,360 --> 00:13:38,120
l'âge de la retraite,
il risque sans doute de se dire,

219
00:13:38,320 --> 00:13:39,420
si je signe un contrat de travail,
je n'ai pas la garantie d'arriver

220
00:13:39,620 --> 00:13:42,930
jusqu'à l'âge de la retraite donc
tout l'intérêt de prévoir un contrat

221
00:13:43,130 --> 00:13:47,720
de travail avec une clause de garantie
d'emploi, clause de garantie d'emploi,

222
00:13:47,920 --> 00:13:51,780
clause par laquelle l'employeur,
le nouvel employeur s'engage à

223
00:13:51,980 --> 00:13:55,500
conserver le salarié dans l'entreprise
jusqu'à l'âge de la retraite.

224
00:13:55,700 --> 00:13:58,860
C'est un exemple de situation dans
laquelle on pourrait trouver une

225
00:13:59,060 --> 00:14:00,060
clause de garantie d'emploi.

226
00:14:00,260 --> 00:14:05,400
Alors la Cour de cassation,
elle s'est intéressée au régime

227
00:14:05,600 --> 00:14:08,260
de ce type d'engagement sur deux
points.

228
00:14:08,460 --> 00:14:11,300
Premier point s'agissant de la
validité, est-ce qu'une clause

229
00:14:11,500 --> 00:14:14,400
de garantie d'emploi est une clause
valable ?

230
00:14:14,600 --> 00:14:18,620
La difficulté, c'est que là aussi,
on pourrait considérer que l'engagement

231
00:14:18,820 --> 00:14:23,540
par l'employeur de conserver le
salarié ou de ne pas licencier

232
00:14:23,740 --> 00:14:28,040
le salarié, il y a un risque d'y
voir ici un engagement perpétuel

233
00:14:28,240 --> 00:14:32,040
et vous savez qu'il y a un principe
du droit français qui est la

234
00:14:32,240 --> 00:14:34,060
prohibition des engagements perpétuels.

235
00:14:34,260 --> 00:14:37,880
C'est la raison pour laquelle en
réalité, il y a une condition qui

236
00:14:38,080 --> 00:14:41,840
est posée, condition selon laquelle
la clause de garantie d'emploi

237
00:14:42,040 --> 00:14:48,360
suppose une durée maximum d'engagement,
durée maximum qui pourrait être

238
00:14:48,560 --> 00:14:51,080
un engagement de deux ans,
qui pourrait être un engagement

239
00:14:51,280 --> 00:14:53,980
de trois ans, qui pourrait être
un engagement jusqu'à l'âge de

240
00:14:54,180 --> 00:14:57,920
la retraite sous réserve que le
salarié soit relativement proche

241
00:14:58,120 --> 00:15:01,240
de l'âge de la retraite,
évidemment le juge n'a pas fixé

242
00:15:01,440 --> 00:15:06,180
une durée mais cette durée permet
de vérifier qu'il n'y a pas engagement

243
00:15:06,380 --> 00:15:10,680
de l'employeur, un engagement perpétuel
qui serait prohibé.

244
00:15:10,880 --> 00:15:14,940
Donc s'agissant de la validité,
la seule condition qui existe en

245
00:15:15,140 --> 00:15:18,820
la matière, c'est une durée limitée
d'engagement pour l'employeur.

246
00:15:19,020 --> 00:15:24,080
S'agissant ensuite de la
responsabilité, alors là,

247
00:15:24,280 --> 00:15:29,120
le juge, la Cour de cassation est
intervenu sur deux plans,

248
00:15:29,320 --> 00:15:34,800
c'est-à-dire première question
qui s'est posée, est-ce que l'employeur

249
00:15:35,000 --> 00:15:39,360
peut se libérer de son engagement
de sa clause de garantie d'emploi ?

250
00:15:39,560 --> 00:15:42,160
Alors d'abord il peut s'en libérer
parce que dès le départ,

251
00:15:42,360 --> 00:15:45,360
la clause de garantie d'emploi
a prévu les situations dans lesquelles

252
00:15:45,560 --> 00:15:48,620
la clause pourrait jouer et les
situations dans lesquelles la clause

253
00:15:48,820 --> 00:15:49,580
ne pourrait pas jouer.

254
00:15:49,780 --> 00:15:52,980
Par exemple, on pourrait envisager
l'hypothèse dans laquelle il y

255
00:15:53,180 --> 00:15:55,380
a dans le contrat de travail une
clause de garantie d'emploi,

256
00:15:55,580 --> 00:16:00,640
l'employeur s'engage à ne pas licencier
le salarié sauf par exemple

257
00:16:00,840 --> 00:16:04,900
licenciement pour motif économique,
ça, c'est un aménagement qui est

258
00:16:05,100 --> 00:16:07,300
prévu par les parties,
dans le contrat travail c'est

259
00:16:07,500 --> 00:16:08,260
parfaitement valable.

260
00:16:08,460 --> 00:16:13,360
En dehors de ces hypothèses-là,
la Cour de cassation a fixé strictement

261
00:16:13,560 --> 00:16:17,260
les situations dans lesquelles
l'employeur pouvait échapper à

262
00:16:17,460 --> 00:16:20,020
sa responsabilité dès lors qu'il
ne respectait pas la clause de

263
00:16:20,220 --> 00:16:20,980
garantie d'emploi.

264
00:16:21,180 --> 00:16:23,480
Et alors c'est relativement simple
parce qu'en fait, on est très proches

265
00:16:23,680 --> 00:16:26,280
des cas de rupture anticipée du
contrat durée déterminée,

266
00:16:26,480 --> 00:16:30,340
c'est-à-dire que l'employeur n'engagera
pas sa responsabilité en cas de

267
00:16:30,540 --> 00:16:34,140
défaillance sur la clause de garantie
d'emploi, soit parce que le salarié

268
00:16:34,340 --> 00:16:41,080
a commis une faute grave,
soit parce qu'il y a réalisation

269
00:16:41,280 --> 00:16:44,900
d'un événement de force majeure
et là aussi, l'employeur est libéré

270
00:16:45,100 --> 00:16:45,860
de son obligation.

271
00:16:46,060 --> 00:16:50,880
En dehors de ces hypothèses-là
l'employeur engage sa responsabilité

272
00:16:51,080 --> 00:16:55,580
et là aussi, la Cour de cassation
a prévu le régime d'indemnisation,

273
00:16:55,780 --> 00:16:59,820
c'est-à-dire que si l'employeur
ne respecte pas la clause de garantie

274
00:17:00,020 --> 00:17:03,940
d'emploi, on est très proches également
du régime du contrat durée déterminée,

275
00:17:04,140 --> 00:17:08,760
en fait l'employeur sera tenu de
verser tous les salaires dus jusqu'au

276
00:17:08,960 --> 00:17:10,740
terme de la période de garantie
d'emploi.

277
00:17:10,940 --> 00:17:13,980
S'il restait encore un an de période
de garantie d'emploi,

278
00:17:14,180 --> 00:17:17,660
l'employeur devra verser un an
de salaire.

279
00:17:18,340 --> 00:17:22,140
Alors la Cour de cassation a quand
même évolué sur un point,

280
00:17:22,340 --> 00:17:25,860
c'était la question de savoir si
dans l'hypothèse où l'employeur

281
00:17:26,060 --> 00:17:29,840
ne respecterait pas la clause de
garantie d'emploi, est-ce que cette

282
00:17:30,040 --> 00:17:35,740
inexécution prive automatiquement
le licenciement de causes réelles

283
00:17:35,940 --> 00:17:36,700
et sérieuses.

284
00:17:36,900 --> 00:17:39,880
Donc imaginez l'hypothèse dans
laquelle il y a une clause de garantie

285
00:17:40,080 --> 00:17:42,260
d'emploi de deux ans,
au bout d'un an, l'employeur licencie

286
00:17:42,460 --> 00:17:47,080
sans avoir respecté la clause de
garantie d'emploi, je me répète,

287
00:17:47,280 --> 00:17:50,740
là l'employeur, on sait déjà que
l'employeur devra verser tous les

288
00:17:50,940 --> 00:17:53,260
salaires qui sont dus jusqu'au
terme de la période de garantie

289
00:17:53,460 --> 00:17:56,280
d'emploi, c'est-à-dire un an de
salaire, mais autre question,

290
00:17:56,480 --> 00:18:00,400
est-ce qu'il faut considérer que
ce licenciement qui est intervenu

291
00:18:00,600 --> 00:18:04,120
est automatiquement dépourvu de
causes réelles et sérieuses au

292
00:18:04,320 --> 00:18:07,380
motif que l'employeur n'a pas respecté
la clause de garantie d'emploi,

293
00:18:07,580 --> 00:18:10,540
en fait la Cour de cassation a évolué,
dans un premier temps elle a considéré

294
00:18:10,740 --> 00:18:13,400
que le licenciement était
automatiquement dépourvu de causes

295
00:18:13,600 --> 00:18:24,480
réelles et sérieuses et puis elle
a évolué avec un arrêt de 2006

296
00:18:24,680 --> 00:18:30,680
et plus clairement encore parce
que c'était un arrêt non publié

297
00:18:30,880 --> 00:18:35,180
en 2006 mais un arrêt du 13 novembre
2008 dans lequel, au terme duquel

298
00:18:35,380 --> 00:18:38,340
la Cour de cassation a considéré
que quand bien même l'employeur

299
00:18:38,540 --> 00:18:40,420
n'avait pas respecté la clause
de garantie d'emploi,

300
00:18:40,620 --> 00:18:44,000
le juge devait vérifier l'existence
d'une cause réelle et sérieuse

301
00:18:44,200 --> 00:18:46,600
de licenciement, ce qui veut dire
qu'on peut être dans un cas où

302
00:18:46,800 --> 00:18:49,760
l'employeur devra verser tous les
salaires jusqu'au terme de la période

303
00:18:49,960 --> 00:18:52,260
de garantie d'emploi parce qu'il
n'a pas respecté la clause mais

304
00:18:52,460 --> 00:18:56,440
dans le même temps, il se peut
que le licenciement repose sur

305
00:18:56,640 --> 00:18:58,900
une cause réelle et sérieuse.

306
00:18:59,520 --> 00:19:04,800
Voilà ce qu'on peut dire à propos
des clauses qui portent sur la

307
00:19:05,000 --> 00:19:11,400
rupture du contrat de travail pour
envisager ensuite ce qui fera l'objet

308
00:19:11,600 --> 00:19:16,080
d'une section 2, section 2 :
les clauses portant sur l'exécution

309
00:19:16,280 --> 00:19:19,660
du contrat de travail,
clauses portant sur l'exécution

310
00:19:19,860 --> 00:19:20,740
du contrat de travail.