1
00:00:05,420 --> 00:00:10,360
Autre type de contrat particulier,
c’est le contrat de travail temporaire

2
00:00:10,560 --> 00:00:11,720
qui fait l’objet d’une sous-section 2.

3
00:00:11,920 --> 00:00:15,040
Sous-section 2 : le contrat de
travail temporaire.

4
00:00:16,020 --> 00:00:19,760
Le travail temporaire n’est pas
défini par la loi en tant que tel.

5
00:00:19,960 --> 00:00:24,280
C’est l’entreprise de travail
temporaire qui a été définie par la loi.

6
00:00:24,680 --> 00:00:29,820
Le travail temporaire se caractérise
par l’établissement d’une relation

7
00:00:30,020 --> 00:00:35,480
triangulaire entre l’employeur
qui est l’entreprise de travail

8
00:00:35,680 --> 00:00:44,080
temporaire, le salarié en mission
et l’entreprise utilisatrice.

9
00:00:44,740 --> 00:00:48,720
Il y a en réalité un dédoublement
de la notion d’employeur parce

10
00:00:48,920 --> 00:00:51,200
que l’employeur, je me répète,
l’employeur juridique,

11
00:00:51,400 --> 00:00:53,800
c’est l’entreprise de travail
temporaire, c’est l’entreprise

12
00:00:54,000 --> 00:00:58,160
de travail temporaire qui recrute,
qui sélectionne, qui paye le salarié

13
00:00:58,360 --> 00:01:02,060
temporaire, mais l’entreprise de
travail temporaire délègue à

14
00:01:02,260 --> 00:01:07,020
l’entreprise utilisatrice les pouvoirs
de direction et de contrôle pendant

15
00:01:07,220 --> 00:01:08,240
la durée de la mission.

16
00:01:09,480 --> 00:01:14,080
Conséquence de cette relation
triangulaire, c’est l’exigence

17
00:01:14,440 --> 00:01:15,940
de deux contrats parallèles.

18
00:01:16,480 --> 00:01:22,760
On a un premier contrat de mise
à disposition conclu entre l’entreprise

19
00:01:22,960 --> 00:01:26,880
de travail temporaire et l’entreprise
utilisatrice et on a un deuxième

20
00:01:27,080 --> 00:01:30,420
contrat, le contrat de travail
temporaire, celui que je voudrais

21
00:01:30,620 --> 00:01:34,820
évoquer maintenant, conclu entre
l’entreprise de travail temporaire

22
00:01:35,020 --> 00:01:39,680
et le travailleur intérimaire que
cette entreprise embauche.

23
00:01:40,040 --> 00:01:45,360
À propos du contrat de travail
temporaire, on retrouve des exigences

24
00:01:45,720 --> 00:01:48,700
très comparables à celles des contrats
à durée déterminée.

25
00:01:49,760 --> 00:01:58,060
Le législateur pose un cadre général,
on retrouve la formule que j’ai

26
00:01:58,260 --> 00:02:01,320
évoquée à propos du contrat à durée
déterminée : "Le travail temporaire

27
00:02:01,520 --> 00:02:04,960
ne peut avoir ni pour objet,
ni pour effet de pourvoir durablement

28
00:02:05,160 --> 00:02:08,500
un emploi lié à l’activité normale
et permanente de l’entreprise".

29
00:02:09,840 --> 00:02:14,440
On retrouve d’autres conditions
sur lesquelles je ne vais pas m’étendre

30
00:02:14,640 --> 00:02:19,840
ici, le législateur fixe les cas
dans lesquels il est possible de

31
00:02:20,040 --> 00:02:23,200
recourir au contrat de travail
temporaire et les hypothèses dans

32
00:02:23,400 --> 00:02:27,520
lesquelles le recours au travail
temporaire est interdit.

33
00:02:27,940 --> 00:02:31,980
Ces principes sont pratiquement
identiques à ceux énumérés à propos

34
00:02:32,180 --> 00:02:33,800
du contrat à durée déterminée.

35
00:02:35,920 --> 00:02:40,180
Si je reprends cette relation
triangulaire, quelques mots à propos

36
00:02:40,380 --> 00:02:41,860
des trois types de relations.

37
00:02:42,460 --> 00:02:45,300
Premier type de relations,
paragraphe premier :

38
00:02:46,020 --> 00:02:50,900
la relation entreprise
utilisatrice/entreprise de travail

39
00:02:51,100 --> 00:02:51,860
temporaire.

40
00:02:53,140 --> 00:02:56,960
La relation entreprise
utilisatrice/entreprise de travail

41
00:02:57,160 --> 00:03:01,220
temporaire, c’est un contrat qui
est conclu entre les deux entreprises,

42
00:03:01,420 --> 00:03:05,420
l’entreprise utilisatrice et
l’entreprise de travail temporaire,

43
00:03:05,760 --> 00:03:08,400
un contrat qualifié de contrat
de mise à disposition.

44
00:03:09,080 --> 00:03:13,980
Ce contrat doit mentionner le cas
de recours au travail temporaire.

45
00:03:14,280 --> 00:03:18,680
Cette mention doit être assortie
d’un certain nombre de justifications

46
00:03:18,880 --> 00:03:24,600
précises, notamment doivent figurer
le nom et la qualification du salarié

47
00:03:24,800 --> 00:03:28,960
remplacé s’il s’agit du remplacement
d’un salarié.

48
00:03:29,280 --> 00:03:34,720
De plus, le contrat doit indiquer
le terme de la mission,

49
00:03:34,920 --> 00:03:37,820
ainsi que les conditions d’une
prorogation éventuelle.

50
00:03:38,880 --> 00:03:43,300
Le contrat de mise à disposition
doit encore préciser le montant

51
00:03:43,500 --> 00:03:47,740
et la structure de la rémunération,
les caractéristiques du poste,

52
00:03:47,940 --> 00:03:51,120
le lieu de mission, l’horaire de
travail, etc.

53
00:03:52,940 --> 00:03:57,760
Chacune des parties au contrat
de mise à disposition est susceptible

54
00:03:57,960 --> 00:04:00,080
d’engager sa responsabilité.

55
00:04:00,340 --> 00:04:04,980
S’agissant de l’entreprise
utilisatrice, l’entreprise utilisatrice

56
00:04:05,180 --> 00:04:10,400
engage sa responsabilité en cas
de non-conformité des indications

57
00:04:11,220 --> 00:04:15,120
mentionnées dans le contrat de
mise à disposition avec les

58
00:04:15,320 --> 00:04:18,080
dispositions relatives au travail
temporaire.

59
00:04:18,280 --> 00:04:23,060
D’ailleurs, l’entreprise utilisatrice
est, le cas échéant,

60
00:04:23,260 --> 00:04:25,460
passible de sanctions pénales.

61
00:04:25,960 --> 00:04:31,040
S’agissant de l’entreprise de travail
temporaire, en principe,

62
00:04:31,240 --> 00:04:34,840
l’entreprise de travail temporaire
n’est pas responsable des dommages

63
00:04:35,040 --> 00:04:40,880
causés par le travailleur temporaire
à l’entreprise utilisatrice,

64
00:04:41,220 --> 00:04:45,140
mais il en va différemment si
l’entreprise de travail temporaire

65
00:04:45,340 --> 00:04:50,840
a commis une faute dans la sélection
du travailleur temporaire.

66
00:04:51,320 --> 00:04:55,660
Cette entreprise est tenue d’une
obligation de moyen.

67
00:04:56,120 --> 00:05:01,740
Elle doit avoir vérifié l’aptitude
du salarié à occuper le poste de

68
00:05:01,940 --> 00:05:02,700
travail.

69
00:05:02,900 --> 00:05:06,980
Voilà pour cette première relation,
relation entreprise utilisatrice

70
00:05:07,180 --> 00:05:09,040
entreprise de travail temporaire.

71
00:05:09,420 --> 00:05:13,260
Deuxième type de relation dans
cette relation triangulaire,

72
00:05:13,460 --> 00:05:22,320
paragraphe 2 : relation entreprise
utilisatrice/travailleur temporaire.

73
00:05:22,600 --> 00:05:25,800
Deuxième relation paragraphe 2 :
la relation entreprise

74
00:05:26,000 --> 00:05:28,680
utilisatrice/travailleur temporaire.

75
00:05:30,080 --> 00:05:34,860
La particularité, c’est qu’il n’existe
pas de contrat entre,

76
00:05:35,060 --> 00:05:39,900
d’une part, l’entreprise utilisatrice
et, d’autre part, le travailleur

77
00:05:40,100 --> 00:05:40,860
temporaire.

78
00:05:41,060 --> 00:05:45,620
Néanmoins, même s’il n’y a pas
de contrat, il y a une relation

79
00:05:45,820 --> 00:05:51,600
de travail qui se noue entre ces
deux acteurs, qui oblige le salarié

80
00:05:51,800 --> 00:05:53,460
et confère des droits au salarié.

81
00:05:54,980 --> 00:05:59,940
Les obligations pesant sur le salarié :
le travailleur temporaire doit

82
00:06:00,140 --> 00:06:04,720
se soumettre à l’autorité du chef
de l’entreprise utilisatrice.

83
00:06:04,980 --> 00:06:09,960
C’est cette entreprise utilisatrice
qui donne les instructions auxquelles

84
00:06:10,160 --> 00:06:15,120
le salarié doit se soumettre et
qui définit les conditions selon

85
00:06:15,320 --> 00:06:17,900
le statut collectif applicable.

86
00:06:18,860 --> 00:06:22,960
Obligations pour le salarié,
mais également droits pour le salarié,

87
00:06:23,160 --> 00:06:24,580
pour le travailleur temporaire.

88
00:06:25,180 --> 00:06:29,240
Tout d’abord, des droits particuliers
puisque l’entreprise utilisatrice

89
00:06:29,440 --> 00:06:34,640
doit organiser une formation pratique
et appropriée en matière de sécurité,

90
00:06:35,320 --> 00:06:40,140
une formation renforcée si le
travailleur temporaire est affecté

91
00:06:40,340 --> 00:06:42,180
à un poste présentant des risques
particuliers.

92
00:06:42,860 --> 00:06:46,640
Également, le travailleur temporaire
peut prétendre aux bénéfices du

93
00:06:46,840 --> 00:06:51,440
principe d’égalité, droit au transport
collectif, droit aux installations

94
00:06:51,640 --> 00:06:55,120
collectives, notamment la cantine
collective, droit au congé pour

95
00:06:55,320 --> 00:06:58,320
événements familiaux si l’événement
se produit durant la mission,

96
00:06:58,740 --> 00:07:01,200
droit aux jours fériés,
aux jours chômés et ainsi de suite.

97
00:07:03,660 --> 00:07:08,460
Toujours à propos des droits pour
le travailleur temporaire,

98
00:07:08,660 --> 00:07:16,160
les représentants du personnel
de l’entreprise utilisatrice,

99
00:07:16,360 --> 00:07:21,340
c’est-à-dire le comité et social
économique, peuvent présenter des

100
00:07:21,540 --> 00:07:25,160
réclamations des travailleurs
intérimaires concernant notamment

101
00:07:25,360 --> 00:07:27,720
le montant de la rémunération.

102
00:07:29,200 --> 00:07:35,540
Le législateur, sans doute guidé
par la volonté de limiter la précarité,

103
00:07:35,740 --> 00:07:41,020
s’est attaché à réglementer l’issue
de la relation de travail et ça

104
00:07:41,220 --> 00:07:42,960
se traduit de deux manières.

105
00:07:43,240 --> 00:07:48,640
Première manière : toute clause
du contrat de mise à disposition

106
00:07:48,840 --> 00:07:53,740
interdisant l’embauche du travailleur
temporaire dans l’entreprise

107
00:07:53,940 --> 00:07:59,720
utilisatrice à l’issue de sa mission
est réputée non écrite.

108
00:08:00,360 --> 00:08:05,800
Deuxième manière : Par ailleurs,
si l’entreprise utilisatrice continue

109
00:08:06,000 --> 00:08:10,440
à faire travailler l’intérimaire
au-delà du terme de sa mission

110
00:08:10,640 --> 00:08:15,840
sans avoir conclu un nouveau contrat
de mise à disposition ou sans nouveau

111
00:08:16,040 --> 00:08:21,200
contrat, elle est considérée avoir
conclu un contrat à durée indéterminée

112
00:08:21,400 --> 00:08:23,060
avec l’intérimaire.

113
00:08:23,480 --> 00:08:26,360
En d’autres termes, le contrat
est requalifié.

114
00:08:27,980 --> 00:08:32,300
Dans cette relation triangulaire,
on va retrouver la relation,

115
00:08:32,760 --> 00:08:36,940
ce qui fait l’objet d’un paragraphe 3 :
la relation entreprise de travail

116
00:08:37,140 --> 00:08:39,960
temporaire et travailleur temporaire.

117
00:08:41,220 --> 00:08:46,800
Le contrat liant le salarié mis
à disposition à l’entreprise de

118
00:08:47,000 --> 00:08:50,180
travail temporaire est appelé contrat
de mission.

119
00:08:50,380 --> 00:08:54,420
Il doit nécessairement être rédigé
par écrit.

120
00:08:54,780 --> 00:08:59,240
Il doit être envoyé à l’intéressé
au plus tard deux jours après le

121
00:08:59,440 --> 00:09:00,860
début de sa mise à disposition.

122
00:09:01,620 --> 00:09:06,000
On retrouve, dans le contrat de
mission, des droits et obligations

123
00:09:06,200 --> 00:09:09,020
qui sont comparables au contrat
à durée déterminée que j’avais

124
00:09:09,220 --> 00:09:10,960
évoqué dans une séquence précédente.

125
00:09:11,160 --> 00:09:14,600
Premier rapprochement,
c’est l’exigence du formalisme.

126
00:09:15,060 --> 00:09:20,700
Le contrat de mission doit reprendre
les clauses insérées dans le contrat

127
00:09:20,900 --> 00:09:21,660
de mise à disposition.

128
00:09:22,360 --> 00:09:27,160
En plus de ces clauses,
le contrat de mission doit préciser

129
00:09:27,360 --> 00:09:30,960
obligatoirement la qualification
du salarié, les modalités de

130
00:09:31,160 --> 00:09:34,500
rémunération, y compris l’indemnité
de précarité, la période d’essai

131
00:09:34,700 --> 00:09:37,880
s’il y a une période d’essai,
une clause de rapatriement si la

132
00:09:38,080 --> 00:09:43,380
mission s’effectue à l’étranger,
ainsi que la mention de la possibilité,

133
00:09:43,580 --> 00:09:48,320
pour l’entreprise utilisatrice,
d’embaucher le salarié intérimaire.

134
00:09:48,520 --> 00:09:51,220
Premier rapprochement,
l’exigence du formalisme.

135
00:09:51,820 --> 00:09:55,560
Deuxième rapprochement,
c’est le terme du contrat de travail

136
00:09:55,760 --> 00:09:59,100
temporaire qui constitue également
une garantie de durée.

137
00:09:59,740 --> 00:10:03,960
L’entrepreneur de travail temporaire
qui rompt le contrat de travail

138
00:10:04,160 --> 00:10:09,940
du salarié avant le terme prévu
au contrat doit proposer au salarié

139
00:10:10,140 --> 00:10:14,960
un nouveau contrat prenant effet
dans un délai maximum de trois

140
00:10:15,160 --> 00:10:16,040
jours ouvrables.

141
00:10:16,320 --> 00:10:19,980
Le nouveau contrat ne peut pas
comporter de modifications

142
00:10:20,180 --> 00:10:25,220
substantielles et à défaut de proposer
un tel contrat, l’entrepreneur

143
00:10:25,420 --> 00:10:29,600
doit assurer au salarié une
rémunération équivalente à celle

144
00:10:29,800 --> 00:10:32,100
qu’il aurait perçue jusqu’aux termes
du contrat.

145
00:10:33,800 --> 00:10:36,500
Dernier rapprochement,
ça concerne l’indemnisation de

146
00:10:36,700 --> 00:10:40,600
la précarité puisque là aussi,
en fin de mission, le salarié

147
00:10:40,800 --> 00:10:44,880
intérimaire bénéficie d’une indemnité
de précarité et d’une indemnité

148
00:10:45,080 --> 00:10:46,440
compensatrice de congés payés.

149
00:10:46,640 --> 00:10:50,760
De la même manière, cette indemnité
de précarité peut être inférieure

150
00:10:50,960 --> 00:10:57,540
à 10 % de la rémunération brute
totale avec des situations dans

151
00:10:57,740 --> 00:11:00,140
lesquelles l’indemnité de précarité
n’est pas due.

152
00:11:00,340 --> 00:11:04,820
Ça sera le cas par exemple si le
contrat de mission est rompu par

153
00:11:05,020 --> 00:11:08,200
anticipation à l’initiative du salarié.

154
00:11:08,500 --> 00:11:13,680
Voilà ce qu’on pouvait dire à propos
de ce contrat de travail temporaire

155
00:11:13,880 --> 00:11:18,460
et plus généralement s’agissant
de la conclusion du contrat de

156
00:11:18,660 --> 00:11:25,140
travail pour envisager ensuite
un chapitre 3 qui porte sur le

157
00:11:25,340 --> 00:11:26,800
contenu du contrat de travail.