1
00:00:05,960 --> 00:00:10,260
Envisageons un autre sujet qui
est celui du choix du contrat de

2
00:00:10,460 --> 00:00:12,240
travail et qui fait l'objet de
la section 2.

3
00:00:12,440 --> 00:00:15,020
Section 2 : le choix du contrat
de travail.

4
00:00:15,340 --> 00:00:20,300
À l'image du droit commun des contrats,
le contrat de travail peut revêtir

5
00:00:20,500 --> 00:00:21,300
plusieurs formes.

6
00:00:21,500 --> 00:00:26,440
Il peut être à durée déterminée,
il peut être à durée indéterminée.

7
00:00:26,640 --> 00:00:29,820
Avec tout de même un point très
particulier en droit du travail

8
00:00:30,020 --> 00:00:34,140
et je l'ai évoqué dans une autre
séquence, c'est qu'il y a une sorte

9
00:00:34,340 --> 00:00:38,160
de modèle à propos du contrat de
travail, c'est le contrat de travail

10
00:00:38,360 --> 00:00:41,740
à durée indéterminée et à temps
complet.

11
00:00:42,060 --> 00:00:46,940
De sorte que les autres contrats
vont être considérés comme des

12
00:00:47,140 --> 00:00:48,540
contrats dérogatoires.

13
00:00:48,740 --> 00:00:53,760
Et c'est important parce que si
fait défaut une condition de validité

14
00:00:53,960 --> 00:00:56,960
de l'un de ces contrats,
on va basculer automatiquement

15
00:00:57,160 --> 00:00:59,960
dans ce qu'on appelle une
requalification, et on retombera

16
00:01:00,160 --> 00:01:05,680
dans une requalification du contrat
de travail à durée indéterminée.

17
00:01:06,300 --> 00:01:12,200
Il y a plusieurs sortes de contrats
dérogatoires, je vais ici m'arrêter

18
00:01:12,400 --> 00:01:15,600
sur essentiellement deux types
de contrats dérogatoires,

19
00:01:15,860 --> 00:01:19,660
d'une part c'est le contrat de
travail à durée déterminée et,

20
00:01:20,160 --> 00:01:23,040
d'autre part, je dirai quelques
mots rapides à propos du contrat

21
00:01:23,240 --> 00:01:24,560
de travail temporaire.

22
00:01:25,180 --> 00:01:30,620
Sous-section 1 concernant le contrat

23
00:01:30,820 --> 00:01:32,760
à durée déterminée.

24
00:01:33,700 --> 00:01:38,260
Très classiquement, je vais envisager
quatre séries de questions.

25
00:01:38,640 --> 00:01:40,180
Quelles sont les conditions du CDD ?

26
00:01:40,380 --> 00:01:44,480
Quelles sont les règles relatives
à l'exécution du CDD ?

27
00:01:44,680 --> 00:01:47,980
Quelles règles à propos de la cessation
du contrat à durée déterminée ?

28
00:01:48,180 --> 00:01:50,840
Et puis, je terminerai par une
quatrième série d'observations

29
00:01:51,040 --> 00:01:52,540
portant sur la requalification.

30
00:01:53,560 --> 00:01:56,020
Quelques mots à propos des conditions.

31
00:01:56,340 --> 00:01:58,000
Paragraphe 1 : les conditions.

32
00:02:00,180 --> 00:02:04,960
La réglementation témoigne d'un
contrôle sévère à l'égard du contrat

33
00:02:05,160 --> 00:02:09,540
à durée déterminée, et la validité
du contrat est subordonnée d'une

34
00:02:09,740 --> 00:02:13,840
part à des cas de recours strictement
définis, on va voir ça dans un A,

35
00:02:14,100 --> 00:02:17,400
et puis également un formalisme
qui est très rigoureux.

36
00:02:17,600 --> 00:02:18,360
A.

37
00:02:18,560 --> 00:02:23,740
Cas de recours au contrat à durée
déterminée.

38
00:02:28,460 --> 00:02:35,240
Un mot premièrement pour rappeler
qu'il existe un recours encadré.

39
00:02:35,440 --> 00:02:37,700
Premièrement, le recours encadré.

40
00:02:37,900 --> 00:02:41,820
Il y a une règle générale qui vaut
pour le contrat à durée déterminée,

41
00:02:43,560 --> 00:02:47,880
que l'on rencontre quasiment dans
tous les contentieux portant sur

42
00:02:48,080 --> 00:02:52,080
le recours au contrat à durée
déterminée, règle générale qui

43
00:02:52,280 --> 00:02:53,360
figure aux articles L.

44
00:02:53,560 --> 00:02:55,900
1242-1 et L.

45
00:02:56,100 --> 00:02:58,540
1242-2 du Code du travail.

46
00:02:58,740 --> 00:03:05,060
Principe selon lequel le contrat
à durée déterminée doit réunir

47
00:03:05,260 --> 00:03:06,020
deux conditions.

48
00:03:06,290 --> 00:03:10,900
Première condition :
il ne doit pas avoir pour effet

49
00:03:11,100 --> 00:03:18,040
ni pour objet de pourvoir durablement
un emploi lié à l'activité normale

50
00:03:18,240 --> 00:03:20,200
et permanente de l'entreprise.

51
00:03:20,400 --> 00:03:25,260
Deuxième condition :
il doit être conclu pour l'exécution

52
00:03:25,460 --> 00:03:28,120
d'une tâche précise et temporaire.

53
00:03:29,140 --> 00:03:32,460
C'est une condition qui est essentielle
parce qu’il faut bien comprendre

54
00:03:32,660 --> 00:03:36,040
qu'on peut être dans des situations
dans lesquelles on est sur l'un

55
00:03:36,240 --> 00:03:38,540
des cas de recours que je vais
évoquer dans quelques instants,

56
00:03:38,740 --> 00:03:41,840
mais le salarié parvient à démontrer
que quand bien même on est sur

57
00:03:42,040 --> 00:03:47,920
l'un des cas de recours,
en réalité, le contrat était conclu

58
00:03:48,120 --> 00:03:51,560
pour pourvoir un emploi lié à
l'activité normale et permanente

59
00:03:51,760 --> 00:03:52,520
de l'entreprise.

60
00:03:52,720 --> 00:03:56,300
Je prends un exemple qui est tiré
du contentieux.

61
00:03:56,500 --> 00:04:02,960
Prenons l'exemple d'un grand magasin.

62
00:04:03,160 --> 00:04:07,720
L'employeur décide de recourir
au contrat à durée déterminée pour

63
00:04:07,920 --> 00:04:09,720
des cas de recours qui sont
parfaitement justifiés.

64
00:04:09,920 --> 00:04:12,280
On va prendre l'exemple de remplacement
de salariés qui sont absents,

65
00:04:12,480 --> 00:04:16,420
parce que l'employeur sait que
de toute façon, il a des salariés,

66
00:04:16,620 --> 00:04:21,460
par exemple le caissier ou caissière,
qui sont absents, soit certains

67
00:04:21,660 --> 00:04:25,000
pour maladie, d'autres pour maternité,
bien souvent pour congés payés.

68
00:04:25,200 --> 00:04:31,600
Et l'employeur se dit “je vais
embaucher un ou deux salariés en

69
00:04:31,800 --> 00:04:35,360
contrat à durée déterminée”,
et ces salariés-là vont successivement

70
00:04:35,560 --> 00:04:40,520
remplacer les salariés permanents
de l'entreprise qui partent en congés.

71
00:04:40,720 --> 00:04:48,360
Et le salarié va par exemple conclure
20, 30, 40 contrats à durée déterminée.

72
00:04:48,560 --> 00:04:51,540
Et à chaque fois, je me répète,
nous sommes sur un cas de recours

73
00:04:51,740 --> 00:04:54,200
qui est prévu par le texte,
c'est-à-dire que là le salarié

74
00:04:54,400 --> 00:04:57,160
remplace monsieur X,
là le salarié remplace madame Y,

75
00:04:57,360 --> 00:05:00,100
et là le salarié remplace madame Z.

76
00:05:00,300 --> 00:05:03,400
À chaque fois, les salariés sont
absents pour une cause tout à fait

77
00:05:03,600 --> 00:05:05,200
légitime, et le salarié remplace.

78
00:05:05,400 --> 00:05:07,960
Sauf qu'à un moment donné,
au bout de trois ou quatre ans,

79
00:05:08,160 --> 00:05:12,840
le salarié sera en droit de dire
"je remplace des salariés qui sont

80
00:05:13,040 --> 00:05:17,600
absents, mais vous avez toujours
structurellement des salariés qui

81
00:05:17,800 --> 00:05:18,620
sont en congé".

82
00:05:18,820 --> 00:05:22,540
De sorte que plutôt que de recourir
au contrat à durée déterminée,

83
00:05:22,740 --> 00:05:27,140
il faudrait créer une espèce d'équipe
de réserve et cette équipe de réserve,

84
00:05:27,340 --> 00:05:30,840
il faudrait la constituer de salariés
embauchés en contrat à durée

85
00:05:31,040 --> 00:05:31,800
indéterminée.

86
00:05:32,000 --> 00:05:34,300
Le salarié sera en droit de dire
"si je prends chacun des cas de

87
00:05:34,500 --> 00:05:37,400
recours, c'est un contrat à durée
déterminée avec un cas de recours

88
00:05:37,600 --> 00:05:40,800
qui est prévu par le texte,
absence, pour cause de maladie,

89
00:05:41,000 --> 00:05:42,200
de congé payé, de maternité…

90
00:05:42,400 --> 00:05:43,200
Là, il n'y a pas de problème.

91
00:05:43,400 --> 00:05:49,080
Sauf que la succession de contrats
et la durée de l'ensemble de ces

92
00:05:49,280 --> 00:05:52,460
contrats cumulés démontre qu'en
réalité, moi, salarié,

93
00:05:52,660 --> 00:05:55,460
j'occupe un emploi qui est lié
à l'activité normale et permanente

94
00:05:55,660 --> 00:05:57,340
de l'entreprise." C’est pour ça
que ce premier principe,

95
00:05:57,540 --> 00:06:00,960
et j'insiste sur ce point,
est important parce que quand bien

96
00:06:01,160 --> 00:06:03,180
même on serait sur l'un des cas
de recours autorisés,

97
00:06:03,380 --> 00:06:06,360
il faut se poser la question à
un moment donné de savoir si ça

98
00:06:06,560 --> 00:06:10,240
correspond à l'activité normale
et permanente de l'entreprise.

99
00:06:10,760 --> 00:06:17,480
Premièrement, un recours encadré
avec ces conditions conditions

100
00:06:17,680 --> 00:06:21,220
qui sont des conditions fondamentales,
qui sont des conditions essentielles.

101
00:06:21,420 --> 00:06:27,700
Deuxième condition toujours à propos
des recours, deuxièmement,

102
00:06:27,900 --> 00:06:34,300
ce sont les recours limités,
puisque le Code du travail liste

103
00:06:34,500 --> 00:06:37,680
très précisément les situations
dans lesquelles il est possible

104
00:06:37,880 --> 00:06:40,480
de recourir au contrat à durée
déterminée.

105
00:06:40,680 --> 00:06:44,340
En dehors de ces cas de recours,
ce n'est pas possible de recourir

106
00:06:44,540 --> 00:06:45,460
au contrat à durée déterminée.

107
00:06:46,580 --> 00:06:48,560
Je vais les prendre successivement.

108
00:06:48,760 --> 00:06:52,540
Le premier cas, peut-être l'un
des plus courants, c'est le

109
00:06:52,740 --> 00:06:56,920
remplacement d'un salarié,
parce que son contrat de travail

110
00:06:57,120 --> 00:07:00,880
a été suspendu, parce que le salarié
est en arrêt de travail.

111
00:07:01,080 --> 00:07:04,720
Hypothèse d'un salarié permanent
qui serait malade, l'employeur

112
00:07:04,920 --> 00:07:08,120
embauche un CDD pour remplacer
le salarié qui est malade.

113
00:07:09,700 --> 00:07:12,200
Une salariée qui est en congé
maternité, même chose.

114
00:07:12,400 --> 00:07:15,680
Un ou une salarié qui est en congé
parental, même chose.

115
00:07:15,880 --> 00:07:20,960
Des salariés qui sont en congés payés,
même chose, il y a absence du salarié

116
00:07:21,160 --> 00:07:25,340
permanent, le contrat de travail
est suspendu, l'employeur est autorisé

117
00:07:25,540 --> 00:07:29,700
à recourir à un contrat à durée
déterminée.

118
00:07:31,340 --> 00:07:36,060
Deuxième cas, c'est de l'accroissement
temporaire d'activité qui là aussi

119
00:07:36,260 --> 00:07:38,300
est un cas de recours assez usuel.

120
00:07:38,500 --> 00:07:42,800
L'accroissement temporaire d'activité,
c'est-à-dire que l'employeur peut

121
00:07:43,000 --> 00:07:47,260
embaucher un salarié en contrat
à durée déterminée pour faire face

122
00:07:47,460 --> 00:07:51,700
à un accroissement temporaire
d'activité, et le texte nous le dit,

123
00:07:51,900 --> 00:07:56,240
c'est-à-dire une augmentation
temporaire de l'activité habituelle

124
00:07:56,440 --> 00:07:57,360
de l'entreprise.

125
00:07:57,560 --> 00:08:01,980
Imaginons qu'une entreprise ait
une très forte commande à un moment

126
00:08:02,180 --> 00:08:05,080
donné précis, il y a accroissement
temporaire d'activité,

127
00:08:05,280 --> 00:08:09,140
l'employeur est autorisé à recourir
à des contrats à durée déterminée.

128
00:08:09,340 --> 00:08:12,680
L'entreprise crée une activité
nouvelle.

129
00:08:12,880 --> 00:08:16,880
Là encore, on pourrait considérer
qu'il y a une hypothèse d'accroissement

130
00:08:17,080 --> 00:08:19,240
temporaire d'activité,
avec tout de même une limite,

131
00:08:19,440 --> 00:08:23,260
c'est que cette activité nouvelle
à un moment donné, elle ne sera

132
00:08:23,460 --> 00:08:24,220
plus nouvelle.

133
00:08:24,500 --> 00:08:28,240
Ce qui veut dire que pour le démarrage
de cette activité, on pourrait

134
00:08:28,440 --> 00:08:32,100
admettre de recourir à des contrats
à durée déterminée, sauf que

135
00:08:32,300 --> 00:08:35,520
l'employeur à un moment donné va
devoir constater que l'activité

136
00:08:35,720 --> 00:08:39,500
devient pérenne et que par conséquent,
il ne lui est plus possible de

137
00:08:39,700 --> 00:08:42,520
recourir au contrat à durée déterminée
pour cette activité.

138
00:08:42,720 --> 00:08:48,580
Troisième série de cas de recours,

139
00:08:48,780 --> 00:08:55,040
c'est l'exécution de travaux
temporaires par nature.

140
00:08:55,240 --> 00:08:59,400
Ça renvoie à deux types de contrats.

141
00:08:59,600 --> 00:09:03,540
Premier contrat, ce sont ce qu'on
appelle les contrats saisonniers.

142
00:09:03,740 --> 00:09:10,240
Il est possible de recourir à des
contrats à durée déterminée pour

143
00:09:10,440 --> 00:09:14,100
pourvoir des emplois à caractère
saisonnier.

144
00:09:14,300 --> 00:09:17,700
Sachant que la saison,
il faut l'entendre largement.

145
00:09:18,040 --> 00:09:22,020
Ce n'est pas simplement la saison
physique printemps, été,

146
00:09:22,220 --> 00:09:26,940
automne, hiver, qui est un cas
de recours au contrat saisonnier.

147
00:09:27,140 --> 00:09:30,820
Puisque prenons l'hypothèse d'une
entreprise qui travaille dans

148
00:09:31,020 --> 00:09:35,840
l'agriculture avec des récoltes
qui se font à des moments précis

149
00:09:36,040 --> 00:09:39,140
de l'année, là, l'employeur pourrait
recourir au contrat saisonnier

150
00:09:39,340 --> 00:09:41,900
justement pour ces récoltes,
et on est strictement dans la saison.

151
00:09:42,100 --> 00:09:45,820
Mais le saisonnier, c'est une exception
plus large aussi.

152
00:09:46,020 --> 00:09:51,900
La saison, ce sont des comportements,
des situations qui reviennent tous

153
00:09:52,100 --> 00:09:57,380
les ans, à peu près à la même période,
donc on peut avoir une approche

154
00:09:57,580 --> 00:09:59,960
plus simplement physique,
mais une approche sociologique.

155
00:10:00,160 --> 00:10:04,100
Je prends l'exemple des soldes,
même si ça a un petit peu bougé,

156
00:10:04,300 --> 00:10:08,620
en principe qui reviennent tous
les ans à la même période.

157
00:10:08,820 --> 00:10:13,080
Pour cette période de soldes,
il sera possible le cas échéant

158
00:10:13,280 --> 00:10:17,200
de recourir à des contrats saisonniers
parce que c'est une période de

159
00:10:17,400 --> 00:10:21,680
l'année qui revient régulièrement,
quasiment au même moment,

160
00:10:21,880 --> 00:10:25,920
et qui est liée aux comportements
des clients qui sont plus nombreux

161
00:10:26,120 --> 00:10:29,400
dans les magasins pour faire leurs
achats pendant cette période.

162
00:10:30,800 --> 00:10:34,680
On peut avoir, premier type de
contrats, les contrats saisonniers,

163
00:10:34,880 --> 00:10:38,400
et autre type de contrats un peu
particulier mais très répandus aussi,

164
00:10:38,600 --> 00:10:39,890
ce qu'on appelle les contrats d'usage.

165
00:10:40,090 --> 00:10:45,380
Les contrats d'usage,
ce sont des contrats conclus pour

166
00:10:45,580 --> 00:10:49,420
des emplois pour lesquels,
je cite, "il est d'usage constant

167
00:10:49,620 --> 00:10:54,580
de ne pas recourir aux contrats
à durée indéterminée en raison

168
00:10:54,780 --> 00:11:00,400
de la nature de l'activité exercée
et du caractère par nature temporaire

169
00:11:00,600 --> 00:11:05,580
de ses emplois." Là,
vous avez toute une série de secteurs

170
00:11:05,780 --> 00:11:08,580
d'activité qui peuvent être concernés
par ce type de contrats.

171
00:11:08,780 --> 00:11:09,540
Je prends un exemple très simple.

172
00:11:09,740 --> 00:11:11,800
Je suis une société de production.

173
00:11:12,000 --> 00:11:16,760
Demain, je décide de tourner un
nouveau film, ce qui suppose

174
00:11:16,960 --> 00:11:22,180
l'intervention de techniciens,
preneurs de son, preneurs de vue,

175
00:11:22,380 --> 00:11:23,240
d'acteurs.

176
00:11:23,440 --> 00:11:28,200
On comprend bien que dans une hypothèse
comme celle-ci, mon activité est

177
00:11:28,400 --> 00:11:29,960
une activité par nature temporaire.

178
00:11:30,160 --> 00:11:33,260
Moi société de production,
je ne vais pas embaucher ces salariés

179
00:11:33,460 --> 00:11:36,540
en contrat à durée indéterminée,
je sais d'emblée que j'en ai besoin

180
00:11:36,740 --> 00:11:38,860
pour une durée qui est une durée
limitée.

181
00:11:39,060 --> 00:11:44,780
Je suis autorisé à recourir à un
type particulier de contrat qui

182
00:11:44,980 --> 00:11:46,160
est le contrat d'usage.

183
00:11:46,360 --> 00:11:51,380
Ça fait partie d'un des secteurs
d'activité, c'est-à-dire le secteur

184
00:11:51,580 --> 00:11:55,300
des spectacles, le secteur de
l'audiovisuel, mais c'est plus large.

185
00:11:55,800 --> 00:11:57,800
Le sport professionnel.

186
00:11:58,000 --> 00:12:01,220
On peut recourir le cas échéant
au contrat à durée déterminée,

187
00:12:01,420 --> 00:12:05,420
au contrat d'usage, pour embaucher
un sportif professionnel pour les

188
00:12:05,620 --> 00:12:06,380
durées de la saison.

189
00:12:06,580 --> 00:12:09,980
Ça concerne également la formation,
ça concerne l'audiovisuel,

190
00:12:10,180 --> 00:12:15,160
ça concerne les activités d'enquête
et de sondage, ça peut concerner

191
00:12:15,360 --> 00:12:17,180
également l'hôtellerie ou la
restauration.

192
00:12:17,380 --> 00:12:19,300
À l'article D.

193
00:12:19,500 --> 00:12:23,880
1242-1 du Code du travail,
on a toute une série de secteurs

194
00:12:24,080 --> 00:12:27,380
d'activité qui seront concernés.

195
00:12:27,580 --> 00:12:34,580
Enfin, quatrième série de cas de

196
00:12:34,780 --> 00:12:38,500
recours, ça concerne l'incitation
à l'emploi.

197
00:12:41,260 --> 00:12:47,720
Pour inciter des salariés ou des

198
00:12:48,640 --> 00:12:52,740
demandeurs d'emploi qui rencontreraient
des difficultés pour accéder à

199
00:12:52,940 --> 00:12:57,120
l'emploi, on autorise les entreprises
dans des cas évidemment particuliers,

200
00:12:57,980 --> 00:13:02,440
à recourir à des contrats à durée
déterminée qui vont être des contrats

201
00:13:02,640 --> 00:13:03,680
particuliers.

202
00:13:03,880 --> 00:13:08,880
Ça sera par exemple ce qu'on appelait
le contrat initiative emploi.

203
00:13:09,080 --> 00:13:12,860
Ça peut être le contrat de
professionnalisation, ça peut être

204
00:13:13,060 --> 00:13:15,500
le contrat d'adaptation,
le contrat d'orientation,

205
00:13:15,700 --> 00:13:18,080
bref toute une série de contrats
qu'on appelle parfois des contrats

206
00:13:18,280 --> 00:13:23,220
aidés et dont l'objectif ici est
de permettre le retour à l'emploi

207
00:13:23,420 --> 00:13:26,720
de salariés qui rencontrent des
difficultés, soit pour des raisons

208
00:13:26,920 --> 00:13:28,440
physiques, soit pour des raisons
professionnelles.

209
00:13:30,320 --> 00:13:33,500
Il est possible, sous réserve de
respecter les conditions de chacun

210
00:13:33,700 --> 00:13:37,180
de ces types de contrats,
de recourir à un contrat à durée

211
00:13:37,380 --> 00:13:38,140
déterminée.

212
00:13:39,240 --> 00:13:45,780
Pour terminer sur les conditions
de recours, il faut aussi évoquer,

213
00:13:45,980 --> 00:13:50,260
ce qui fait l'objet d'un troisièmement,
les recours interdits,

214
00:13:51,720 --> 00:13:56,460
parce qu'il y a trois situations
dans lesquelles il est interdit

215
00:13:56,660 --> 00:13:59,020
pour l'employeur de recourir au
contrat à durée déterminée quand

216
00:13:59,220 --> 00:14:01,120
bien même il serait dans l'une
des situations que j'évoquais

217
00:14:01,320 --> 00:14:02,080
précédemment.

218
00:14:02,280 --> 00:14:05,160
Premier cas, c'est l'hypothèse
d'un licenciement pour motif

219
00:14:05,360 --> 00:14:06,120
économique.

220
00:14:06,320 --> 00:14:09,760
C'est-à-dire que dans les six mois
suivant un licenciement pour motif

221
00:14:09,960 --> 00:14:15,780
économique, il est interdit de
conclure un contrat à durée déterminée

222
00:14:15,980 --> 00:14:21,400
au titre d'un accroissement temporaire
de l'activité, y compris pour

223
00:14:21,600 --> 00:14:24,180
l'exécution d'une tâche occasionnelle.

224
00:14:25,120 --> 00:14:31,820
Cette interdiction porte uniquement
sur les postes qui sont concernés

225
00:14:32,020 --> 00:14:34,540
par le licenciement dans
l'établissement.

226
00:14:34,740 --> 00:14:37,380
On comprend bien la démarche,
c'est-à-dire que l'idée c'est qu'il

227
00:14:37,580 --> 00:14:40,880
n'est possible de procéder à des
licenciements pour motif économique

228
00:14:41,080 --> 00:14:44,640
et sur les mêmes postes juste après,
de recourir à des contrats à durée

229
00:14:44,840 --> 00:14:47,920
déterminée, parce qu’il y a ici
une contradiction à vouloir supprimer

230
00:14:48,120 --> 00:14:51,440
l'emploi au titre du licenciement
mais à le conserver au titre d'un

231
00:14:51,640 --> 00:14:53,260
contrat à durée déterminée.

232
00:14:53,460 --> 00:14:54,680
Première interdiction.

233
00:14:54,880 --> 00:14:58,800
Deuxième interdiction,
il est également interdit de recourir

234
00:14:59,000 --> 00:15:03,900
au contrat à durée déterminée pour
remplacer un salarié dont le contrat

235
00:15:04,100 --> 00:15:08,460
de travail est suspendu à la suite
d'un conflit collectif de travail.

236
00:15:08,660 --> 00:15:10,460
C'est l'hypothèse de la grève.

237
00:15:10,660 --> 00:15:16,380
Un salarié permanent décide de
faire grève, évidemment son contrat

238
00:15:16,580 --> 00:15:17,420
de travail est suspendu.

239
00:15:17,620 --> 00:15:21,000
L'employeur pourrait être tenté
de dire “je vais recourir à un

240
00:15:21,200 --> 00:15:23,280
contrat à durée déterminée pour
remplacer le salarié gréviste”,

241
00:15:23,480 --> 00:15:27,000
c'est impossible parce qu'évidemment,
pour reprendre des termes un peu

242
00:15:27,200 --> 00:15:31,100
familier, c'est un moyen de casser
la grève et pour empêcher justement

243
00:15:31,300 --> 00:15:32,060
ce type de pratique.

244
00:15:32,260 --> 00:15:35,640
Il n'est pas possible pour l'employeur
de recourir au contrat à durée

245
00:15:35,840 --> 00:15:40,460
déterminée pour remplacer un salarié
gréviste en raison de l'exercice

246
00:15:40,660 --> 00:15:41,420
du droit de grève.

247
00:15:41,620 --> 00:15:44,640
Et dernier cas de recours qui est
interdit, ce sont les travaux

248
00:15:44,840 --> 00:15:49,200
dangereux, parce que l'employeur
ne peut recourir au contrat à durée

249
00:15:49,400 --> 00:15:56,000
déterminée en vue d'effectuer certains
travaux particulièrement dangereux,

250
00:15:56,380 --> 00:15:59,160
ce qui est rappelé et listé à l'article
L.

251
00:15:59,360 --> 00:16:02,120
1242-6 du Code du travail.

252
00:16:02,320 --> 00:16:05,620
Voilà ce qu'on peut dire à propos
des conditions de recours.

253
00:16:05,820 --> 00:16:08,020
Quelques mots maintenant à propos
des conditions de forme.

254
00:16:08,220 --> 00:16:08,980
B.

255
00:16:11,000 --> 00:16:12,400
Les conditions de forme.

256
00:16:12,600 --> 00:16:17,900
Elles vont conduire à envisager

257
00:16:19,020 --> 00:16:20,620
essentiellement deux conditions.

258
00:16:21,140 --> 00:16:24,840
Première condition, la plus évidente
et je l'ai dit tout à l'heure,

259
00:16:25,040 --> 00:16:26,460
c'est l'exigence d'un contrat.

260
00:16:26,660 --> 00:16:30,620
Pas de contrat de travail,
pas de contrat à durée déterminée.

261
00:16:33,820 --> 00:16:35,900
Le texte, c'est l'article L.

262
00:16:36,100 --> 00:16:41,080
1242-12 du Code du travail,
qui précise que le contrat de travail

263
00:16:41,280 --> 00:16:43,860
à durée déterminée est établi par
écrit.

264
00:16:44,060 --> 00:16:48,800
Le texte suivant précise que ce
contrat de travail doit être transmis

265
00:16:49,000 --> 00:16:52,580
aux salariés au plus tard dans
les deux jours ouvrables suivant

266
00:16:52,780 --> 00:16:53,540
l'embauche.

267
00:16:53,740 --> 00:17:02,460
Avec peut-être une précision s'agissant
de ce délai puisque l'une des

268
00:17:02,660 --> 00:17:09,940
ordonnances dites Macron du 22
septembre 2017 a explicitement

269
00:17:10,140 --> 00:17:10,900
modifié la sanction.

270
00:17:11,100 --> 00:17:14,520
Avant, on considérait que le fait
de ne pas transmettre dans les

271
00:17:14,720 --> 00:17:18,400
deux jours, ça entraînait la
requalification du CDD en CDI.

272
00:17:18,600 --> 00:17:24,040
L'ordonnance du 22 septembre 2017
prévoit que dans une telle hypothèse,

273
00:17:24,240 --> 00:17:26,320
c'est-à-dire lorsqu'il y a
méconnaissance de l'obligation

274
00:17:26,520 --> 00:17:30,400
de transmission dans le délai,
je dis bien pour la transmission

275
00:17:30,600 --> 00:17:34,860
dans le délai, ça n'entraînera
pas la requalification mais ça

276
00:17:35,060 --> 00:17:40,440
peut justifier le versement d'une
indemnité à la charge de l'employeur,

277
00:17:40,700 --> 00:17:44,060
indemnité qui ne peut être supérieure
à un mois de salaire.

278
00:17:44,260 --> 00:17:47,360
En revanche, s'il n'y a pas de
contrat écrit et si on n'est pas

279
00:17:47,560 --> 00:17:49,860
simplement sur une question de
méconnaissance de la transmission

280
00:17:50,060 --> 00:17:52,880
dans le délai, s'il n'y a pas de
contrat écrit, je me répète,

281
00:17:53,080 --> 00:17:55,700
ce n'est pas un contrat à durée
déterminée et ça entraînera

282
00:17:55,900 --> 00:17:57,720
automatiquement la requalification.

283
00:17:59,380 --> 00:18:03,240
Première condition de forme,
c'est l'exigence d'un écrit.

284
00:18:03,440 --> 00:18:06,720
Ce n'est pas simplement un écrit,
c'est également la deuxième série

285
00:18:06,920 --> 00:18:08,760
d'exigences, c'est le contenu du
contrat.

286
00:18:09,660 --> 00:18:15,040
Le Code du travail fixe les mentions
qui doivent figurer dans le contrat

287
00:18:15,240 --> 00:18:16,120
à durée déterminée.

288
00:18:16,320 --> 00:18:21,200
Pour aller vite et pour simplifier,
il faudrait dire qu'il y a deux

289
00:18:21,400 --> 00:18:24,480
types de mentions avec deux types
de sanctions.

290
00:18:24,680 --> 00:18:28,600
Il y a des mentions qui portent
sur la nature même du contrat à

291
00:18:28,800 --> 00:18:32,780
durée déterminée et dont le défaut
emporte la requalification.

292
00:18:32,980 --> 00:18:38,700
Un exemple typique mais important,
c'est le motif de recours.

293
00:18:39,460 --> 00:18:43,560
Si le motif de recours n'apparaît
pas dans le contrat ou si le motif

294
00:18:43,760 --> 00:18:49,680
est imprécis, la sanction est la

295
00:18:49,880 --> 00:18:52,880
requalification du contrat en contrat
à durée indéterminée.

296
00:18:53,080 --> 00:18:55,780
Je prends l'hypothèse d'un contrat
à durée déterminée dans lequel

297
00:18:55,980 --> 00:18:58,960
ne figurait pas le motif de recours,
ça entraîne la requalification

298
00:18:59,160 --> 00:18:59,920
du contrat.

299
00:19:00,120 --> 00:19:02,380
Autre exemple, c'est la durée du
contrat.

300
00:19:03,120 --> 00:19:06,460
J'ai un contrat à durée déterminée,
j'ai un motif de recours,

301
00:19:06,660 --> 00:19:10,120
mais la durée du contrat n'apparaît
pas dans le contrat.

302
00:19:10,320 --> 00:19:13,400
Même principe, même sanction,
c'est-à-dire que cela entraîne

303
00:19:13,600 --> 00:19:17,540
la requalification du contrat en
contrat à durée indéterminée.

304
00:19:17,740 --> 00:19:23,140
Ça, c'est un premier type de mention,
des mentions qui portent sur la

305
00:19:23,340 --> 00:19:26,860
nature même du contrat et dont
le défaut entraîne la requalification.

306
00:19:27,060 --> 00:19:32,980
À l'opposé, il y a des mentions
qui doivent figurer dans le contrat

307
00:19:33,220 --> 00:19:38,020
à durée déterminée, c'est une exigence,
mais dont l'absence n'entraîne

308
00:19:38,220 --> 00:19:40,740
pas la requalification parce que
ça n'a pas d'impact sur la nature

309
00:19:40,940 --> 00:19:41,700
du contrat.

310
00:19:41,900 --> 00:19:42,660
Je prendrai deux exemples.

311
00:19:42,860 --> 00:19:48,660
Parmi les mentions obligatoires,
il y a le nom de la convention

312
00:19:48,860 --> 00:19:50,060
collective de travail applicable.

313
00:19:51,980 --> 00:19:54,220
Le défaut de nom de la convention
collective applicable,

314
00:19:54,420 --> 00:19:57,940
c'est une faute puisque ça doit
apparaître dans le contrat,

315
00:19:58,140 --> 00:20:01,520
mais le défaut n'entraîne pas la
requalification du contrat et va

316
00:20:01,720 --> 00:20:04,500
donner lieu à l'engagement,
le cas échéant, de dommages et

317
00:20:04,700 --> 00:20:07,280
intérêts en fonction du préjudice subi.

318
00:20:07,480 --> 00:20:10,220
C'est valable pour le nom de la
convention collective de travail,

319
00:20:10,420 --> 00:20:15,380
c'est valable également pour le
nom du régime de prévoyance.

320
00:20:16,080 --> 00:20:24,480
S'il y a un régime de prévoyance,
le nom de l'organisme de prévoyance

321
00:20:24,680 --> 00:20:26,660
doit figurer sur le contrat à durée
déterminée.

322
00:20:26,860 --> 00:20:30,480
Si ce nom n'y figure pas,
ça n'entraîne pas la requalification

323
00:20:30,680 --> 00:20:31,440
du contrat.

324
00:20:31,640 --> 00:20:34,600
On va considérer c'est une information
qui est nécessaire, qui est prévue

325
00:20:34,800 --> 00:20:36,720
par le Code du travail,
mais qui a simplement a valeur

326
00:20:36,920 --> 00:20:40,900
informative, de sorte que ça n'a
pas d'impact sur la nature du contrat

327
00:20:41,100 --> 00:20:42,080
de travail.

328
00:20:43,700 --> 00:20:49,680
Voilà ce qu'on peut dire à propos
de ces conditions de forme,

329
00:20:49,880 --> 00:20:53,800
en terminant sur, toujours à propos
des conditions de forme,

330
00:20:54,000 --> 00:20:56,980
un point particulier,
c'est ma troisième observation,

331
00:20:57,180 --> 00:20:58,300
c'est la période d'essai.

332
00:20:58,860 --> 00:21:01,420
Là encore, la période d'essai,
c'est facultatif.

333
00:21:01,620 --> 00:21:04,540
Éventuellement, peut figurer une
période d'essai dans le contrat

334
00:21:04,740 --> 00:21:09,200
à durée déterminée, mais le Code
du travail réglemente ici la période

335
00:21:09,400 --> 00:21:12,760
d'essai parce que la durée de la
période d'essai va dépendre en

336
00:21:12,960 --> 00:21:14,660
réalité de la durée du contrat.

337
00:21:21,940 --> 00:21:25,400
La durée de la période d'essai
ne peut pas dépasser en principe

338
00:21:25,600 --> 00:21:30,100
un jour de période d'essai par
semaine envisagée.

339
00:21:30,300 --> 00:21:33,020
Mon contrat à durée déterminée
serait de deux semaines,

340
00:21:33,220 --> 00:21:35,720
la période d'essai ne peut pas
dépasser deux jours.

341
00:21:35,920 --> 00:21:37,200
Première règle.

342
00:21:37,400 --> 00:21:43,040
Deuxième règle : cela se fait dans
la limite de deux semaines lorsque

343
00:21:43,240 --> 00:21:48,120
la durée initialement prévue au
contrat est au plus égale à six mois.

344
00:21:48,320 --> 00:21:51,220
C'est-à-dire que pour un contrat
de moins de six mois,

345
00:21:51,420 --> 00:21:54,720
je peux avoir une période d'essai
en calculant un jour par semaine

346
00:21:54,920 --> 00:21:57,480
mais dans la limite de deux semaines.

347
00:21:57,680 --> 00:22:01,680
Et troisième règle :
dans la limite d'un mois dans les

348
00:22:01,880 --> 00:22:02,640
autres cas.

349
00:22:02,840 --> 00:22:06,960
C'est-à-dire si mon contrat à durée
déterminée est supérieur à six mois,

350
00:22:07,160 --> 00:22:09,600
j'ai la possibilité de prévoir
une période d'essai,

351
00:22:09,800 --> 00:22:13,080
mais période d'essai qui en tout
état de cause ne pourra pas dépasser

352
00:22:13,280 --> 00:22:14,600
la durée d'un mois.

353
00:22:14,800 --> 00:22:21,580
Voilà ce qu'on peut dire à propos
des conditions pour voir ensuite,

354
00:22:21,780 --> 00:22:26,000
toujours à propos du contrat à
durée déterminée, les règles relatives

355
00:22:26,200 --> 00:22:30,120
à l'exécution, ce qui fait l'objet
d'un paragraphe 2, l'exécution.