1
00:00:05,080 --> 00:00:08,800
Nous avons vu, dans une sous-section 1,
la phase qui est préalable à la

2
00:00:09,000 --> 00:00:10,060
conclusion du contrat de travail.

3
00:00:10,260 --> 00:00:14,180
Voyons maintenant, dans une
sous-section 2, la phase contemporaine

4
00:00:14,380 --> 00:00:19,120
à la conclusion du contrat de travail
en envisageant ici deux séries

5
00:00:19,320 --> 00:00:20,100
de questions.

6
00:00:20,680 --> 00:00:25,140
D'abord, les conditions d'existence
du contrat de travail.

7
00:00:25,340 --> 00:00:30,340
Et ensuite, une autre question
qui est facultative mais qui est

8
00:00:30,540 --> 00:00:33,570
bien souvent instaurée dans
l'entreprise et dans le contrat

9
00:00:33,770 --> 00:00:36,660
de travail, la période d'essai.

10
00:00:36,860 --> 00:00:39,080
On verra ce qu'on peut dire à propos
de l'essai.

11
00:00:40,000 --> 00:00:43,160
Paragraphe 1 : l'existence du contrat.

12
00:00:43,360 --> 00:00:47,140
Assez rapidement, ce contrat est
enfermé dans des conditions de

13
00:00:47,340 --> 00:00:48,700
fond et dans des conditions de forme.

14
00:00:48,900 --> 00:00:49,900
A.

15
00:00:50,680 --> 00:00:52,600
Les conditions de fond.

16
00:00:53,560 --> 00:00:56,880
Comme tout contrat, le contrat
de travail doit satisfaire les

17
00:00:57,080 --> 00:00:59,300
conditions de formation du contrat
de travail.

18
00:00:59,500 --> 00:01:04,320
Et comme tout contrat en principe,
le défaut de l'une de ces conditions

19
00:01:04,520 --> 00:01:08,940
devrait emporter la nullité du
contrat de travail.

20
00:01:09,400 --> 00:01:12,460
L'objet doit donc être réel.

21
00:01:13,920 --> 00:01:21,980
Il y a surtout deux conditions
qui sont relativement présentes

22
00:01:22,180 --> 00:01:25,110
à propos du contrat de travail
et concernant la formation du contrat

23
00:01:25,310 --> 00:01:27,660
de travail, c'est le consentement
des parties d'abord,

24
00:01:27,860 --> 00:01:30,640
et la capacité des parties ensuite.

25
00:01:31,760 --> 00:01:34,820
Premièrement, le consentement des
parties.

26
00:01:36,120 --> 00:01:41,160
L'existence du contrat de travail
suppose la rencontre des volontés.

27
00:01:41,440 --> 00:01:45,840
De fait, le contrat peut se former
explicitement par la rédaction

28
00:01:46,040 --> 00:01:49,980
d'un contrat de travail,
par le renvoi de lettres d'embauche,

29
00:01:50,360 --> 00:01:53,820
l'employeur et le salarié exprimant
leur accord sur les conditions

30
00:01:54,020 --> 00:01:55,820
essentielles du contrat.

31
00:01:56,020 --> 00:02:00,860
Et puis, implicitement,
il se peut que le salarié exécute

32
00:02:01,060 --> 00:02:05,300
la prestation de travail,
reçoive une contrepartie via une

33
00:02:05,500 --> 00:02:08,980
rémunération, ou le salarié se
présente à son poste de travail

34
00:02:09,180 --> 00:02:11,000
après avoir reçu une lettre d'embauche.

35
00:02:11,200 --> 00:02:14,880
Tous ces événements suffisent en
principe à former le contrat de

36
00:02:15,080 --> 00:02:18,680
travail, sous réserve du respect
des conditions de forme quand elles

37
00:02:18,880 --> 00:02:21,000
existent, je vais l'évoquer dans
quelques instants.

38
00:02:22,720 --> 00:02:26,300
Éventuellement, on peut se poser
la question de l'offre d'embauche,

39
00:02:26,500 --> 00:02:31,120
c'est-à-dire est-ce qu'une offre
d'embauche reste une authentique

40
00:02:31,320 --> 00:02:36,760
offre de sorte que jusqu'à ce que
le salarié occupe le poste de travail,

41
00:02:37,060 --> 00:02:39,940
l'une des parties peut se rétracter,
notamment l'employeur peut se

42
00:02:40,140 --> 00:02:40,900
rétracter ?

43
00:02:41,100 --> 00:02:44,340
Ou est-ce qu'il faudra considérer
que l'offre d'embauche vaut déjà

44
00:02:44,540 --> 00:02:47,960
un authentique contrat de travail,
dès lors que l'on s'est mis d'accord

45
00:02:48,160 --> 00:02:49,840
sur les éléments essentiels ?

46
00:02:50,040 --> 00:02:53,640
Et ça présente un intérêt particulier
de raisonner ainsi parce que si,

47
00:02:53,840 --> 00:02:57,460
par exemple, l'employeur refuse
que le salarié occupe le poste

48
00:02:57,660 --> 00:03:02,680
de travail, dans ce cas-là on ne
sera plus sur une rupture d'offre

49
00:03:02,880 --> 00:03:04,600
d'embauche mais on sera sur une
rupture du contrat de travail,

50
00:03:04,800 --> 00:03:08,340
et cela pourra justifier la mise
en oeuvre de tout droit du travail

51
00:03:08,540 --> 00:03:09,940
et notamment du droit du licenciement.

52
00:03:11,160 --> 00:03:14,240
Je dois dire qu'il y a eu quand
même un certain nombre d'hésitations

53
00:03:14,440 --> 00:03:18,660
autour de cette offre d'embauche,
avec une volonté de la Cour de

54
00:03:18,860 --> 00:03:24,920
cassation de clarifier les choses,
avec un arrêt de la Cour de cassation

55
00:03:25,120 --> 00:03:31,780
chambre sociale, arrêt du 21 septembre
2017, arrêt dans lequel la Cour

56
00:03:31,980 --> 00:03:36,300
de cassation a voulu véritablement
distinguer l'offre de contrat de

57
00:03:36,500 --> 00:03:40,280
travail et offre de contrat de
travail qui donne la possibilité

58
00:03:40,480 --> 00:03:44,780
pour l'une des parties de se rétracter,
offre de contrat de travail distincte

59
00:03:44,980 --> 00:03:52,240
de la promesse unilatérale d'embauche,
qui elle est soumise au droit commun

60
00:03:52,440 --> 00:03:54,620
de la promesse de contrat de travail.

61
00:03:54,880 --> 00:04:00,480
Arrêt du 21 septembre 2017 qui
tente de clarifier, de donner un

62
00:04:00,680 --> 00:04:06,000
petit peu de visibilité sur l'offre

63
00:04:06,200 --> 00:04:08,420
dans la promesse d'embauche ou
l'offre d'embauche.

64
00:04:09,380 --> 00:04:16,860
Toujours à propos du consentement
des parties, on peut rencontrer

65
00:04:17,060 --> 00:04:22,220
parfois des contentieux en droit
du travail qui porteront sur le

66
00:04:22,420 --> 00:04:26,280
défaut de consentement,
soit parce qu'on va considérer

67
00:04:26,480 --> 00:04:28,520
qu'il y a erreur, soit parce qu'il
y a dol.

68
00:04:28,720 --> 00:04:33,060
Je dis d'emblée que ces contentieux
sont des contentieux rares,

69
00:04:33,260 --> 00:04:38,780
voire très rares, et pour une raison
très simple, c'est qu'agir sur

70
00:04:38,980 --> 00:04:41,640
le terrain du contentieux de la
validité du contrat de travail,

71
00:04:41,840 --> 00:04:44,860
va se poser la question derrière
de la nullité du contrat de travail

72
00:04:45,060 --> 00:04:50,100
et de savoir comment on va régler
toute la question de la restitution.

73
00:04:50,740 --> 00:04:53,160
C'est rare mais il y a quand même
quelques contentieux.

74
00:04:53,400 --> 00:04:55,700
D'abord, parfois, vous pouvez avoir
des contentieux à l'erreur,

75
00:04:55,900 --> 00:05:00,460
c'est-à-dire que l'employeur,
bien souvent quand ça arrive,

76
00:05:01,520 --> 00:05:06,420
va invoquer une erreur sur les
qualités essentielles du salarié

77
00:05:08,060 --> 00:05:11,740
pour faire tomber le contrat,
et cela par le jeu de la nullité

78
00:05:11,940 --> 00:05:12,880
du contrat de travail.

79
00:05:14,320 --> 00:05:19,500
C'est rare et ça l'est d'autant
plus que la Cour de cassation a

80
00:05:19,700 --> 00:05:23,240
pu condamner ce qu'elle appelle
parfois l'erreur inexcusable de

81
00:05:23,440 --> 00:05:24,200
l'employeur.

82
00:05:24,400 --> 00:05:30,020
Prenez la situation d'un salarié
qui est embauché, l'employeur se

83
00:05:30,220 --> 00:05:33,200
rend compte au bout d'un certain
temps qu'il a employé ce salarié

84
00:05:33,400 --> 00:05:36,820
en qualité de dirigeant,
et il se rend compte que ce salarié

85
00:05:37,020 --> 00:05:40,960
dans ses fonctions précédentes
avait également des fonctions de

86
00:05:41,160 --> 00:05:45,140
dirigeant, mais avait mené l'entreprise
voire d'autres entreprises jusqu'à

87
00:05:45,340 --> 00:05:46,100
la faillite.

88
00:05:46,300 --> 00:05:49,180
On comprend bien ici la petite
angoisse de l'employeur.

89
00:05:49,380 --> 00:05:53,380
Et l'employeur invoque l'erreur
sur les qualités essentielles pour

90
00:05:53,580 --> 00:05:56,320
demander la nullité du contrat
de travail.

91
00:05:56,520 --> 00:05:57,880
Ce qui est intéressant,
c'est que la Cour de cassation

92
00:05:58,080 --> 00:06:01,040
a considéré que dans la situation
de l'employeur, c'était une erreur

93
00:06:01,240 --> 00:06:03,040
peut-être mais une erreur surtout
inexcusable.

94
00:06:03,760 --> 00:06:06,340
Inexcusable parce que l'employeur
avait tous les moyens pour se

95
00:06:06,540 --> 00:06:11,060
renseigner avant l'embauche et
avoir connaissance du destin de

96
00:06:11,260 --> 00:06:14,480
toutes ces entreprises qui avaient
été dirigées par le salarié pour

97
00:06:14,680 --> 00:06:18,120
connaître déjà les erreurs du salarié
dans son passé.

98
00:06:18,540 --> 00:06:22,680
Cette faculté qui était offerte
à l'employeur d'avoir accès à ces

99
00:06:22,880 --> 00:06:25,920
informations a eu pour conséquence
que la Cour de cassation a considéré

100
00:06:26,120 --> 00:06:28,460
que l'erreur était une erreur
inexcusable et que l'employeur

101
00:06:28,660 --> 00:06:30,080
ne pouvait pas s'en prévaloir.

102
00:06:30,280 --> 00:06:33,260
On peut avoir des contentieux très
rares sur l'erreur.

103
00:06:33,460 --> 00:06:37,040
On peut aussi, peut-être plus nombreux,
avoir des contentieux sur le dol.

104
00:06:37,660 --> 00:06:43,780
Hypothèse peut-être un peu classique
de salariés qui font un tout petit

105
00:06:43,980 --> 00:06:47,600
peu briller leur expérience
professionnelle, mais qui parfois

106
00:06:47,800 --> 00:06:52,520
font trop briller l'expérience
professionnelle au point qu'il

107
00:06:52,720 --> 00:06:56,520
y a une forme de mensonge s'agissant
de l'expérience professionnelle.

108
00:06:56,720 --> 00:06:58,880
Et on comprend bien ici aussi la
démarche de l'employeur,

109
00:06:59,080 --> 00:07:03,160
l'employeur pourrait faire valoir
que ce mensonge sur le CV,

110
00:07:04,500 --> 00:07:10,160
c'est tout simplement une manœuvre
dolosive dans la volonté de conclure

111
00:07:10,360 --> 00:07:11,120
le contrat de travail.

112
00:07:12,220 --> 00:07:20,220
Là aussi, la Cour de cassation limite,
reçoit avec une grande méfiance

113
00:07:20,420 --> 00:07:22,040
le dol du salarié.

114
00:07:22,420 --> 00:07:25,280
Je prends un exemple tiré de la
jurisprudence.

115
00:07:25,580 --> 00:07:29,260
Cour de cassation chambre sociale
arrêt du 16 février 1999,

116
00:07:29,460 --> 00:07:34,780
vous voyez que c'est très ancien,
arrêt dans lequel la Cour de cassation

117
00:07:34,980 --> 00:07:38,900
a considéré que la mention d'une
expérience professionnelle imprécise

118
00:07:39,100 --> 00:07:44,280
et susceptible d'interprétation
erronée n'est pas constitutive

119
00:07:44,480 --> 00:07:45,240
d'une manœuvre dolosive.

120
00:07:45,440 --> 00:07:49,460
C'est-à-dire hypothèse dans laquelle,
imaginez, un salarié qui indique

121
00:07:49,660 --> 00:07:56,020
sur son CV "Responsable ressources

122
00:07:56,220 --> 00:07:59,800
humaines", et l'employeur se rend
compte ensuite qu'en réalité le

123
00:08:00,000 --> 00:08:02,900
salarié n'a pas été responsable
de ressources humaines mais avait

124
00:08:03,100 --> 00:08:06,080
été simplement stagiaire auprès
des ressources humaines,

125
00:08:06,280 --> 00:08:09,620
il se peut qu'on considère que
ce n'était peut-être pas une manoeuvre

126
00:08:09,820 --> 00:08:11,080
dolosive, c'était imprécis.

127
00:08:11,280 --> 00:08:13,500
Et le salarié dira "mais je n'ai
pas dit que j'étais responsable

128
00:08:13,700 --> 00:08:16,140
ressources humaines,
j'ai simplement indiqué que j'étais

129
00:08:16,340 --> 00:08:19,690
au service responsable ressources
humaines, ce qui n'est pas la même

130
00:08:19,890 --> 00:08:20,650
chose".

131
00:08:20,850 --> 00:08:25,150
Quand on analyse la jurisprudence,
je me répète, qui est relativement

132
00:08:25,350 --> 00:08:28,390
rare, on voit bien quand même une
vraie méfiance de la part de la

133
00:08:28,590 --> 00:08:33,730
Cour de cassation à admettre ce
type de manœuvre dolosive,

134
00:08:34,050 --> 00:08:36,510
et donc à admettre la nullité du
contrat de travail.

135
00:08:36,710 --> 00:08:41,750
Il y a le consentement des parties.

136
00:08:42,090 --> 00:08:45,030
Autre condition de validité,
c'est la capacité des parties.

137
00:08:45,230 --> 00:08:48,110
Deuxièmement, la capacité des parties.

138
00:08:49,030 --> 00:08:54,470
Du côté de l'employeur,
c'est relativement simple puisque

139
00:08:54,670 --> 00:08:58,290
l'employeur, ça peut être la personne
physique, ça peut être la personne

140
00:08:58,490 --> 00:08:59,250
morale.

141
00:08:59,450 --> 00:09:01,670
En tout état de cause,
si c'est la personne physique,,

142
00:09:01,870 --> 00:09:05,310
ça sera le chef d'entreprise,
le président directeur général,

143
00:09:05,510 --> 00:09:07,870
le gérant d'une société,
l'entrepreneur individuel…

144
00:09:09,510 --> 00:09:15,590
Quant à la capacité de l'employeur,
les sujets sont relativement peu

145
00:09:15,790 --> 00:09:16,730
nombreux.

146
00:09:16,930 --> 00:09:19,170
En revanche, s'agissant du salarié,
ce qui est intéressant,

147
00:09:19,370 --> 00:09:27,190
c'est que le législateur parfois
interdit ou fixe les règles de

148
00:09:27,390 --> 00:09:32,010
capacité pour signer un contrat
de travail.

149
00:09:32,210 --> 00:09:36,550
Déjà, peut-être rappeler le principe,
c'est que s'agissant du mineur,

150
00:09:36,750 --> 00:09:40,470
le mineur qui souhaiterait signer
un contrat de travail,

151
00:09:40,670 --> 00:09:43,770
c'est le mineur qui est libéré
de ses obligations scolaires,

152
00:09:43,970 --> 00:09:45,970
ce qui revient à dire que c'est
le mineur qui a atteint l'âge de

153
00:09:46,170 --> 00:09:47,290
16 ans en principe.

154
00:09:47,490 --> 00:09:53,230
À ce principe, il existe tout de
même deux séries de dérogations.

155
00:09:53,430 --> 00:09:57,930
D'abord, il y a des dérogations
qui relèvent de l'âge légal.

156
00:09:58,130 --> 00:10:04,510
Il y a des dispositions qui prévoient
que le contrat de travail ne pourra

157
00:10:04,710 --> 00:10:10,870
être conclu qu'à la condition d'avoir
atteint l'âge de 18 ans,

158
00:10:11,290 --> 00:10:15,390
avec des exceptions qui peuvent
être guidées par des considérations

159
00:10:15,590 --> 00:10:16,350
d'ordre moral.

160
00:10:16,550 --> 00:10:20,690
Ça concerne par exemple les salariés
qui sont embauchés dans des entreprises

161
00:10:20,890 --> 00:10:24,030
de confection, de manutention,
de vente d'écrits imprimés,

162
00:10:24,230 --> 00:10:30,910
exposition, affichage,
toutes ces activités,

163
00:10:31,110 --> 00:10:34,470
réprimées par des lois pénales
comme contraires aux bonnes mœurs.

164
00:10:34,670 --> 00:10:38,770
Ça peut être également pour des
considérations d'ordre physique,

165
00:10:38,970 --> 00:10:45,130
c'est-à-dire qu'on va exiger 18
ans minimum lorsque le salarié

166
00:10:45,330 --> 00:10:50,610
va avoir accès à des agents chimiques
dangereux, lorsqu'il y a un danger

167
00:10:50,810 --> 00:10:51,570
particulier.

168
00:10:51,770 --> 00:10:55,210
C'est le cas notamment s'agissant
des travaux de bâtiment,

169
00:10:55,410 --> 00:10:56,790
des travaux publics.

170
00:10:56,990 --> 00:10:59,350
On a des dérogations qui élèvent l'âge.

171
00:10:59,550 --> 00:11:03,470
Et puis, on a des dérogations également
qui parfois abaissent l'âge légal.

172
00:11:03,670 --> 00:11:07,270
Évidemment, je fais référence notamment
à un contrat de travail particulier

173
00:11:07,470 --> 00:11:10,990
qui est le contrat d'apprentissage,
pour lequel le législateur est

174
00:11:11,190 --> 00:11:15,550
intervenu à plusieurs reprises
d'ailleurs pour diminuer l'âge

175
00:11:15,750 --> 00:11:19,110
nécessaire pour accéder à ce type
d'emploi.

176
00:11:19,310 --> 00:11:23,510
Voilà ce qu'on peut dire très
rapidement à propos des conditions

177
00:11:23,710 --> 00:11:24,930
de fond.

178
00:11:25,130 --> 00:11:28,630
À côté des conditions de fond,
un certain nombre de conditions

179
00:11:28,830 --> 00:11:30,830
de forme, ce qui fait l'objet d'un B.

180
00:11:31,030 --> 00:11:31,790
B.

181
00:11:31,990 --> 00:11:33,850
Les conditions de forme.

182
00:11:34,530 --> 00:11:39,350
Là encore, je partirai d'une règle
qu'on oublie peut-être un peu trop

183
00:11:39,550 --> 00:11:43,850
parfois, règle selon laquelle le
contrat de travail est un contrat

184
00:11:44,050 --> 00:11:48,190
consensuel, c'est-à-dire qu'il
se forme en principe par la seule

185
00:11:48,390 --> 00:11:49,810
rencontre des volontés.

186
00:11:50,010 --> 00:11:53,990
Et d'ailleurs, le Code du travail
précise lui-même que ce contrat

187
00:11:54,190 --> 00:11:58,830
peut être constaté dans les formes
qui convient aux parties contractantes

188
00:11:59,030 --> 00:11:59,790
d'adopter.

189
00:11:59,990 --> 00:12:06,010
La difficulté, c'est que ce contrat
de travail est un contrat consensuel,

190
00:12:06,250 --> 00:12:08,610
bien souvent pas toujours,
mais bien souvent c'est aussi un

191
00:12:08,810 --> 00:12:10,730
contrat d'adhésion.

192
00:12:10,930 --> 00:12:16,810
Et le déséquilibre dans ce type
de contrat a conduit le législateur

193
00:12:17,010 --> 00:12:19,590
parfois à protéger la partie faible.

194
00:12:19,790 --> 00:12:21,230
Pourquoi je dis ça ?

195
00:12:21,430 --> 00:12:25,690
Parce qu'il y a certains types
de contrats, et je reviendrai sur

196
00:12:25,890 --> 00:12:31,250
ce point, qui exigent la rédaction

197
00:12:31,450 --> 00:12:32,210
d'un contrat.

198
00:12:32,410 --> 00:12:35,370
À tel point d'ailleurs que s'il
n'y a pas de contrat écrit,

199
00:12:36,350 --> 00:12:40,090
on bascule dans le contrat de droit
commun qui est le contrat de travail

200
00:12:40,290 --> 00:12:41,890
à durée indéterminée à temps complet.

201
00:12:42,090 --> 00:12:45,070
Pour les salariés qui sont en contrat
à durée déterminée, il faut la

202
00:12:45,270 --> 00:12:46,030
rédaction d'un contrat.

203
00:12:46,230 --> 00:12:48,730
Pour les salariés qui sont en contrat
de travail à temps partiel,

204
00:12:48,930 --> 00:12:51,750
il faut également en principe la
rédaction d'un contrat.

205
00:12:51,950 --> 00:12:55,830
Mais en dehors de ces hypothèses,
lorsqu'il s'agit d'un contrat de

206
00:12:56,030 --> 00:13:00,670
travail à durée indéterminée,
évidemment la forme privilégiée,

207
00:13:00,870 --> 00:13:04,910
c'est la rédaction d'un contrat
mais ce n'est pas obligatoire,

208
00:13:05,110 --> 00:13:08,710
c'est-à-dire qu'il est tout à fait
possible que l'employeur et le

209
00:13:08,910 --> 00:13:11,510
salarié se mettent d'accord sur
les conditions essentielles,

210
00:13:11,710 --> 00:13:20,110
par exemple par un échange de lettres
d'embauche ou par la transmission

211
00:13:20,310 --> 00:13:24,830
d'un bulletin de salaire qui reprend
les éléments essentiels du contrat

212
00:13:25,030 --> 00:13:25,790
de travail.

213
00:13:25,990 --> 00:13:31,330
Et cette exigence relative aux

214
00:13:31,530 --> 00:13:34,990
éléments essentiels du contrat
de travail qui doivent être portés

215
00:13:35,190 --> 00:13:43,050
à la connaissance du salarié,
déjà c'est ce qui ressortait d'une

216
00:13:43,250 --> 00:13:48,310
directive du 14 octobre 1991,
directive qui a été remaniée,

217
00:13:48,510 --> 00:13:53,370
réécrite, mais dont se dégage le
même principe, c'est la directive

218
00:13:53,570 --> 00:13:55,730
du 20 juin 2019.

219
00:13:57,210 --> 00:14:02,770
Je me répète, directive qui impose
que le salarié ait accès aux éléments

220
00:14:02,970 --> 00:14:06,610
essentiels du contrat de travail,
évidemment l'emploi,

221
00:14:06,810 --> 00:14:10,150
évidemment la rémunération,
le cas échéant le lieu de travail,

222
00:14:10,350 --> 00:14:12,910
mais ça ne va pas plus loin.

223
00:14:13,110 --> 00:14:16,610
C'est-à-dire que si l'employeur
parvient à démontrer que le salarié

224
00:14:16,810 --> 00:14:20,090
a eu toutes ces informations sans
passer par la rédaction d'un contrat

225
00:14:20,290 --> 00:14:23,530
écrit, je me répète pour un contrat
de travail à durée indéterminée,

226
00:14:24,750 --> 00:14:31,230
dans sa généralité le contrat est
tout à fait régulier.

227
00:14:31,430 --> 00:14:38,150
Voilà ce qu'on peut dire à propos
de l'existence du contrat.

228
00:14:38,350 --> 00:14:44,830
Le paragraphe 2 va être consacré,

229
00:14:45,030 --> 00:14:46,370
cette fois, à la période d'essai.

230
00:14:46,570 --> 00:14:52,570
Peut-être un mot vraiment rapide
pour rappeler que la période d'essai,

231
00:14:52,770 --> 00:14:57,320
longtemps, est demeurée en dehors
du Code du travail, c'est-à-dire

232
00:14:57,520 --> 00:15:01,140
qu'on avait quelques dispositions
qui intéressaient la période d'essai,

233
00:15:01,340 --> 00:15:05,140
par exemple pour les VRP,
pour les contrats à durée déterminée,

234
00:15:05,340 --> 00:15:08,120
pour le contrat de travail temporaire,
mais en dehors de ces hypothèses-là

235
00:15:08,320 --> 00:15:10,960
il n'y avait pas de réglementation
de la période d'essai dans le Code

236
00:15:11,160 --> 00:15:11,920
du travail.

237
00:15:12,120 --> 00:15:18,120
Et cette réglementation est apparue
avec la loi du 25 juin 2008 qu'on

238
00:15:18,320 --> 00:15:21,240
appelle la loi de modernisation
du marché du travail.

239
00:15:21,680 --> 00:15:29,720
Texte qui a intégré toute une série
de conditions, également qui a

240
00:15:29,920 --> 00:15:35,460
fixé le régime de la période d'essai,
ce que vous trouverez aux articles L.

241
00:15:35,660 --> 00:15:39,120
1221-19 et suivants du Code du travail.

242
00:15:39,320 --> 00:15:43,740
Quelques mots rapides à propos
tout d'abord des conditions de

243
00:15:43,940 --> 00:15:45,480
la période d'essai, ce qui fait
l'objet d'un A.

244
00:15:45,680 --> 00:15:46,440
A.

245
00:15:46,760 --> 00:15:49,200
Les conditions de la période d'essai.

246
00:15:50,120 --> 00:15:53,720
Essentiellement, deux séries de
conditions.

247
00:15:55,040 --> 00:15:57,640
Première condition, et ça n'est
pas une petite condition,

248
00:15:57,840 --> 00:15:59,760
c'est l'objet de la période d'essai.

249
00:15:59,960 --> 00:16:00,820
L'article L.

250
00:16:01,020 --> 00:16:06,900
1221-20 du Code du travail précise

251
00:16:07,100 --> 00:16:12,700
que la période d'essai permet à
l'employeur d'évaluer les compétences

252
00:16:12,900 --> 00:16:16,840
du salarié dans son travail,
notamment au regard de son expérience,

253
00:16:17,220 --> 00:16:21,620
et au salarié d'apprécier si les
fonctions occupées lui conviennent.

254
00:16:22,100 --> 00:16:25,560
Ce qui est important,
je vais le redire, c'est qu'au

255
00:16:25,760 --> 00:16:29,000
cours de la période d'essai,
l'une ou l'autre des parties peut

256
00:16:29,200 --> 00:16:35,020
rompre le contrat de travail sans
motif et en principe sans procédure,

257
00:16:35,220 --> 00:16:37,900
même s'il y a quelques petites
corrections.

258
00:16:39,640 --> 00:16:41,880
La référence à l'objet,
c'est très important parce que

259
00:16:42,080 --> 00:16:46,220
s'il est démontré que la période
d'essai a été détournée de son objet,

260
00:16:46,640 --> 00:16:49,440
ça ne sera plus de la période d'essai,
ça ne peut plus être considéré

261
00:16:49,640 --> 00:16:50,520
comme de la période d'essai.

262
00:16:50,720 --> 00:16:57,240
Je prends un exemple dans lequel
l'entreprise déciderait de recourir

263
00:16:57,440 --> 00:17:01,120
à la période d'essai pour échapper
au contrat à durée déterminée.

264
00:17:01,320 --> 00:17:03,600
C'est-à-dire que l'entreprise aurait
besoin d'un salarié pour une période

265
00:17:03,800 --> 00:17:09,140
de deux mois, sans être capable
de justifier d'un motif de recours

266
00:17:09,340 --> 00:17:11,820
du contrat à durée déterminée,
donc il ne peut pas recourir au

267
00:17:12,020 --> 00:17:14,940
contrat à durée déterminée,
mais l'employeur décide quand même

268
00:17:15,140 --> 00:17:17,200
de recruter le salarié en période
d'essai en se disant :

269
00:17:17,400 --> 00:17:19,960
au terme du délai de deux mois,
de toute façon comme c'est de la

270
00:17:20,160 --> 00:17:22,360
période d'essai, je pourrais rompre
le contrat de travail.

271
00:17:22,680 --> 00:17:26,620
Si le salarié parvient à démontrer
que la période d'essai n'a pas

272
00:17:26,820 --> 00:17:33,200
été utilisée pour tester la compétence
du salarié, ce qui est conforme

273
00:17:33,400 --> 00:17:35,600
à l'objet de la période d'essai,
mais pour un autre motif,

274
00:17:35,800 --> 00:17:38,760
c'est-à-dire complètement détourné
de l'objet de la période d'essai,

275
00:17:38,960 --> 00:17:40,880
ce n'est plus de la période d'essai.

276
00:17:41,080 --> 00:17:44,520
Et par conséquent, lorsque survient
une rupture du contrat de travail,

277
00:17:44,720 --> 00:17:47,040
le salarié est parfaitement en
droit de dire que ce n'est pas

278
00:17:47,240 --> 00:17:50,900
une rupture pendant la période d'essai,
c'est du licenciement,

279
00:17:51,100 --> 00:17:53,740
si c'est une rupture qui est à
l'initiative de l'employeur.

280
00:17:56,640 --> 00:17:59,480
Première condition, c'est l'objet
de la période d'essai.

281
00:17:59,680 --> 00:18:03,660
Deuxième condition, c'est la source
de la période d'essai.

282
00:18:05,160 --> 00:18:09,540
Là aussi, la loi de 2008,
la loi de modernisation du marché

283
00:18:09,740 --> 00:18:15,320
du travail a fait un petit peu
évoluer ici les conditions puisque

284
00:18:15,520 --> 00:18:19,100
l'article L.

285
00:18:19,300 --> 00:18:25,400
1221-19 du Code du travail précise
que d'abord, le contrat de travail

286
00:18:25,600 --> 00:18:29,700
à durée indéterminée peut comporter
une période d'essai — déjà,

287
00:18:29,900 --> 00:18:32,640
on le sait, cette période d'essai
est facultative, elle n'a rien

288
00:18:32,840 --> 00:18:34,880
d'obligatoire même si elle est
quand même assez généralisée —,

289
00:18:35,140 --> 00:18:38,840
et cette période d'essai,
nous dit toujours le texte,

290
00:18:39,040 --> 00:18:44,780
ne se présume pas, elle doit être
expressément stipulée dans la lettre

291
00:18:44,980 --> 00:18:47,320
d'engagement ou dans le contrat
de travail.

292
00:18:48,640 --> 00:18:51,380
Je dirais qu'aujourd'hui,
les choses sont relativement simples

293
00:18:51,580 --> 00:18:55,680
et relativement claires avec le
Code du travail puisque cette période

294
00:18:55,880 --> 00:18:58,980
d'essai doit être soit dans le
contrat de travail, soit dans la

295
00:18:59,180 --> 00:18:59,940
lettre d'embauche.

296
00:19:00,140 --> 00:19:02,440
Si tel n'est pas le cas,
le texte nous dit qu'elle ne se

297
00:19:02,640 --> 00:19:05,460
présume pas et par conséquent,
il faudra considérer qu'il n'y

298
00:19:05,660 --> 00:19:06,420
a pas de période d'essai.

299
00:19:07,600 --> 00:19:11,560
Première série d'observations sur
les conditions de la période d'essai.

300
00:19:12,120 --> 00:19:15,740
Deuxième série d'observations
s'agissant cette fois de la durée

301
00:19:15,940 --> 00:19:18,800
de la période d'essai,
ce qui fait l'objet d'un B.

302
00:19:19,000 --> 00:19:19,760
B.

303
00:19:19,960 --> 00:19:21,020
La durée de la période d'essai.

304
00:19:21,220 --> 00:19:26,880
Cela me conduit à dire un mot à
propos des durées maximales et

305
00:19:27,080 --> 00:19:28,480
un mot à propos du renouvellement.

306
00:19:28,680 --> 00:19:31,380
Un mot d'abord à propos des durées
maximales.

307
00:19:31,640 --> 00:19:37,340
Là encore, c'est un apport essentiel
de la loi de 2008 puisque le texte

308
00:19:37,540 --> 00:19:44,220
fixe désormais des durées maximales,
durées qui vont dépendre de la

309
00:19:45,140 --> 00:19:46,180
catégorie professionnelle.

310
00:19:46,380 --> 00:19:49,300
C'est-à-dire que la durée maximale
de la période d'essai pour des

311
00:19:49,500 --> 00:19:51,800
ouvriers et employés,
c'est deux mois.

312
00:19:52,260 --> 00:19:56,080
La durée maximale de la période
d'essai pour des agents de maîtrise

313
00:19:56,280 --> 00:19:57,980
et technicien, c'est trois mois.

314
00:19:58,500 --> 00:20:03,560
Et enfin, la durée maximale de
la période d'essai pour des cadres,

315
00:20:03,760 --> 00:20:05,380
c'est quatre mois.

316
00:20:06,080 --> 00:20:11,060
En fonction de cette catégorie
professionnelle, il y aura une

317
00:20:11,260 --> 00:20:14,040
durée de période d'essai,
une durée maximale, c'est-à-dire

318
00:20:14,240 --> 00:20:17,640
qu'encore une fois, il n'y a pas
d'obligation de prévoir cette période

319
00:20:17,840 --> 00:20:21,120
d'essai et il n'est pas obligatoire
non plus de prévoir la durée maximale,

320
00:20:21,320 --> 00:20:23,820
on peut être évidemment en deçà.

321
00:20:25,580 --> 00:20:27,620
Voilà pour les durées maximales.

322
00:20:27,840 --> 00:20:30,040
Maintenant, s'agissant du
renouvellement, c'est-à-dire que

323
00:20:31,240 --> 00:20:34,480
partant de ces durées maximales,
est-ce qu'il est possible de renouveler

324
00:20:34,680 --> 00:20:35,500
la période d'essai ?

325
00:20:35,760 --> 00:20:41,120
La loi de modernisation du marché
du travail admet le renouvellement

326
00:20:41,320 --> 00:20:44,140
de la période d'essai,
mais régime du renouvellement qui

327
00:20:44,340 --> 00:20:46,760
peut être résumé en plusieurs points.

328
00:20:47,020 --> 00:20:52,180
Premier point essentiel,
l'éventualité du renouvellement

329
00:20:52,380 --> 00:20:57,200
de la période d'essai doit figurer
dans le contrat de travail ou la

330
00:20:57,400 --> 00:20:58,160
lettre d'embauche.

331
00:20:58,360 --> 00:21:01,800
Il ne faut pas simplement se contenter
de mettre la période d'essai et,

332
00:21:02,000 --> 00:21:03,920
au bout d'un certain temps,
renouveler la période d'essai.

333
00:21:04,120 --> 00:21:07,520
L'éventualité du renouvellement
doit figurer dès le départ dans

334
00:21:07,720 --> 00:21:09,180
le contrat de travail,
première condition.

335
00:21:10,340 --> 00:21:16,140
Deuxième condition :
le renouvellement doit être autorisé

336
00:21:16,340 --> 00:21:20,480
par ce qu'on appelle un accord
collectif de branches étendues.

337
00:21:20,680 --> 00:21:22,700
C'est-à-dire que ce n'est pas
simplement un accord d'entreprise,

338
00:21:22,900 --> 00:21:25,780
il faut que ça soit un accord qui
soit conclu au niveau de la branche

339
00:21:25,980 --> 00:21:30,820
et que ça soit ce qu'on appelle
un accord étendu, sur la période

340
00:21:31,020 --> 00:21:35,600
d'essai mais sur l'ensemble,
le ministère lui-même est rendu

341
00:21:35,800 --> 00:21:37,680
à ce qu'on appelle un arrêté
d'extension, c'est-à-dire rendre

342
00:21:37,880 --> 00:21:41,340
obligatoire l'application de la
convention collective à l'ensemble

343
00:21:41,540 --> 00:21:42,300
des entreprises.

344
00:21:42,720 --> 00:21:45,820
Troisième condition :
la période d'essai ne peut être

345
00:21:46,020 --> 00:21:47,800
renouvelée qu'une seule fois.

346
00:21:48,860 --> 00:21:53,360
Et puis, quatrième condition pour
le renouvellement : le renouvellement

347
00:21:53,560 --> 00:21:56,840
ne peut pas dépasser les durées
maximales.

348
00:21:58,180 --> 00:22:02,380
C'est très simple, quelle est la
durée maximale, renouvellement

349
00:22:02,580 --> 00:22:03,340
compris ?

350
00:22:03,540 --> 00:22:06,020
Ça revient à doubler toutes les
durées maximales que j'évoquais

351
00:22:06,220 --> 00:22:07,740
tout à l'heure puisque ça peut
être renouvelé une fois.

352
00:22:07,980 --> 00:22:11,560
Pour les ouvriers et employés,
on était à deux mois de durée maximale

353
00:22:11,760 --> 00:22:15,100
initialement, renouvellement compris,
ça ne peut pas dépasser quatre mois.

354
00:22:15,320 --> 00:22:18,480
Pour les agents de maîtrise et
techniciens, on était sur trois mois,

355
00:22:18,680 --> 00:22:19,780
on ne peut pas dépasser six mois.

356
00:22:20,020 --> 00:22:24,200
Et enfin, pour les cadres,
la durée maximale de la période

357
00:22:24,400 --> 00:22:27,540
d'essai initialement, c'était quatre
mois, donc on ne peut pas dépasser

358
00:22:27,740 --> 00:22:28,920
huit mois.

359
00:22:31,280 --> 00:22:36,180
Un mot, enfin, s'agissant de la
rupture du contrat pendant l'essai.

360
00:22:36,740 --> 00:22:37,500
C.

361
00:22:37,700 --> 00:22:39,940
Rupture du contrat pendant l'essai.

362
00:22:40,140 --> 00:22:44,120
Ce qui me conduit à envisager deux
sujets rapidement.

363
00:22:44,700 --> 00:22:46,420
D'abord, c'est le délai de prévenance.

364
00:22:46,620 --> 00:22:48,940
Et ensuite, c'est l'irrégularité
de la rupture.

365
00:22:49,420 --> 00:22:51,460
Premièrement, le délai de prévenance.

366
00:22:51,660 --> 00:22:55,260
Ça, c'est une grande innovation
de la loi de modernisation du marché

367
00:22:55,460 --> 00:22:57,340
du travail parce qu'avant,
il n'y avait pas de délai de

368
00:22:57,540 --> 00:22:58,300
prévenance.

369
00:22:58,500 --> 00:22:59,680
L'idée, c'est très simple,
c'est-à-dire que même quand on

370
00:22:59,880 --> 00:23:03,480
est en période d'essai,
il faut un petit temps qui permette

371
00:23:03,680 --> 00:23:07,360
à l'autre partie de savoir que
le salarié va quitter l'entreprise

372
00:23:07,560 --> 00:23:11,640
dans un avenir relativement proche.

373
00:23:11,840 --> 00:23:17,800
Les durées des délais de prévenance
dépendent de l'auteur de la rupture.

374
00:23:18,820 --> 00:23:24,380
Premier cas : la rupture est décidée
par l'employeur, c'est l'employeur

375
00:23:24,580 --> 00:23:25,740
qui rompt la période d'essai.

376
00:23:25,940 --> 00:23:31,260
Dans ce cas, la durée du délai
de prévenance va varier selon

377
00:23:31,460 --> 00:23:32,560
l'ancienneté du salarié.

378
00:23:32,960 --> 00:23:37,240
Sans reprendre toutes les durées,
le salarié a été présent moins

379
00:23:37,440 --> 00:23:40,940
de huit jours dans l'entreprise
— c'est une ancienneté extrêmement

380
00:23:41,140 --> 00:23:44,180
faible —, dans ce cas-là le délai
de prévenance sera un délai de

381
00:23:44,380 --> 00:23:47,260
24 heures, c'est-à-dire que le
salarié devra prévenir 24 heures

382
00:23:47,460 --> 00:23:48,220
à l'avance.

383
00:23:50,200 --> 00:23:53,560
Je prends l'autre extrême,
même s'il y a des déclinaisons.

384
00:23:53,800 --> 00:23:59,720
Si le salarié, au contraire,
a une ancienneté d'un minimum de

385
00:23:59,920 --> 00:24:02,060
trois mois, c'est-à-dire qu'il
est resté dans l'entreprise pendant

386
00:24:02,260 --> 00:24:04,600
au moins trois mois,
là on comprend que le délai de

387
00:24:04,800 --> 00:24:07,840
prévenance sera plus important
et le salarié devra respecter un

388
00:24:08,040 --> 00:24:09,420
délai de prévenance d'un mois.

389
00:24:10,360 --> 00:24:15,560
Si en revanche, la rupture est
à l'initiative du salarié,

390
00:24:16,120 --> 00:24:17,780
là c'est beaucoup plus court et
beaucoup plus simple.

391
00:24:18,280 --> 00:24:21,120
Pour un salarié qui a été présent
moins de huit jours,

392
00:24:21,520 --> 00:24:23,840
il devra respecter un délai de
prévenance de 24 heures.

393
00:24:24,180 --> 00:24:28,680
Si le salarié a été présent à partir
de huit jours et au-delà,

394
00:24:28,880 --> 00:24:32,840
il devra simplement respecter un
délai de prévenance de 48 heures.

395
00:24:34,480 --> 00:24:40,040
Voilà ce qu'on peut dire à propos
de ce délai de prévenance.

396
00:24:40,340 --> 00:24:44,280
Un mot également à propos de
l'irrégularité de la rupture.

397
00:24:44,660 --> 00:24:47,640
Deuxièmement, l'irrégularité de
la rupture.

398
00:24:47,940 --> 00:24:50,800
Je rappelle le principe,
c'est la période d'essai,

399
00:24:51,040 --> 00:24:55,900
la rupture est en principe
discrétionnaire, c'est-à-dire que

400
00:24:56,100 --> 00:24:58,960
soit l'employeur soit le salarié
peut décider de la rupture du contrat

401
00:24:59,160 --> 00:25:08,620
de travail pendant la période d'essai,
et on n'exige pas de sa part qu'il

402
00:25:08,820 --> 00:25:12,620
justifie des motifs de la rupture
du contrat de travail pendant la

403
00:25:12,820 --> 00:25:13,580
période d'essai.

404
00:25:14,020 --> 00:25:17,340
Droit de rupture, mais comme tous
les droits, droit qui ne doit pas

405
00:25:17,540 --> 00:25:18,660
dégénérer en abus.

406
00:25:19,300 --> 00:25:22,960
Et dans les situations dans lesquelles
il est démontré qu'en réalité,

407
00:25:23,160 --> 00:25:28,700
la motivation de la rupture n'était
pas une motivation qui était liée

408
00:25:28,900 --> 00:25:32,640
à l'objet même de la période d'essai,
il est démontré que l'employeur

409
00:25:32,840 --> 00:25:35,600
par exemple a rompu la période
d'essai absolument pas pour un

410
00:25:35,800 --> 00:25:38,820
motif qui était lié aux compétences
du salarié, considérant que le

411
00:25:39,020 --> 00:25:42,520
salarié ne répondait pas aux exigences
de l'emploi, mais pour d'autres motifs,

412
00:25:43,320 --> 00:25:45,500
dans ce cas-là ça peut donner lieu
à un certain nombre de sanctions.

413
00:25:45,840 --> 00:25:48,560
Le principe évidemment,
ça sera la responsabilité civile.

414
00:25:48,760 --> 00:25:51,280
Nous ne sommes pas dans le droit
du licenciement, donc on ne parle

415
00:25:51,480 --> 00:25:54,440
pas ici de dommages et intérêts
pour licenciement parce qu'on ne

416
00:25:54,640 --> 00:25:57,720
peut pas parler de licenciement
si l'employeur à l'initiative de

417
00:25:57,920 --> 00:26:01,320
la rupture, ce n'est pas du
licenciement, c'est une rupture

418
00:26:01,520 --> 00:26:04,120
de la période d'essai,
mais rupture de la période d'essai

419
00:26:04,320 --> 00:26:06,400
qui pourra donner lieu à des dommages
et intérêts.

420
00:26:07,260 --> 00:26:12,300
Et on peut monter aussi un peu
d'un cran lorsqu'il est démontré

421
00:26:12,500 --> 00:26:16,500
que le vrai motif par exemple de
rupture de la période d'essai serait

422
00:26:16,700 --> 00:26:17,460
un motif discriminatoire.

423
00:26:17,660 --> 00:26:22,100
Imaginez la situation dans laquelle
l'employeur déciderait de rompre

424
00:26:22,300 --> 00:26:26,020
le contrat de travail d'une salariée
au motif que la salariée est enceinte.

425
00:26:26,220 --> 00:26:28,140
On est ici sur un motif
discriminatoire.

426
00:26:28,420 --> 00:26:31,260
L'employeur déciderait de rompre
le contrat de travail pendant la

427
00:26:31,460 --> 00:26:34,850
période d'essai au motif que le
salarié est malade.

428
00:26:35,050 --> 00:26:38,760
On est aussi sur une discrimination
en raison de l'état de santé.

429
00:26:39,120 --> 00:26:41,820
Dans ce cas-là, c'est important
parce que si le motif — encore

430
00:26:42,020 --> 00:26:45,300
faut-il le démontrer —,
est un motif discriminatoire,

431
00:26:45,640 --> 00:26:49,380
la sanction c'est la nullité de
la rupture du contrat de travail.

432
00:26:49,600 --> 00:26:53,760
Et là, évidemment, pour le salarié,
ça ouvre droit à toute une série

433
00:26:53,960 --> 00:26:57,840
d'indemnisations qui vont bien
au-delà des simples dommages et

434
00:26:58,040 --> 00:27:01,840
intérêts, en fonction du préjudice
subi.

435
00:27:02,160 --> 00:27:12,780
Voilà ce qu'on pouvait dire à propos
de ce processus de recrutement

436
00:27:12,980 --> 00:27:15,680
du salarié, avec éventuellement
une période d'essai,

437
00:27:15,880 --> 00:27:22,240
pour envisager ensuite la section 2,
section 2 portant sur le choix

438
00:27:22,440 --> 00:27:23,200
du contrat de travail.