1
00:00:05,220 --> 00:00:08,180
Bien alors, chers étudiants,
nous avons envisagé dans un chapitre

2
00:00:08,380 --> 00:00:11,760
premier la notion de contrat de
travail, ce qu'est un contrat de

3
00:00:11,960 --> 00:00:12,720
travail.

4
00:00:12,920 --> 00:00:17,670
Toujours à propos de ce premier temps,
c'est-à-dire la conclusion du contrat

5
00:00:17,870 --> 00:00:22,040
de travail, il nous faut voir
maintenant, ou plutôt la formation

6
00:00:22,240 --> 00:00:24,780
du contrat de travail excusez-moi,
il nous faut voir maintenant dans

7
00:00:24,980 --> 00:00:28,020
un chapitre 2 la conclusion du
contrat de travail, ce qui nous

8
00:00:28,220 --> 00:00:31,000
amènera à envisager deux temps
tout à fait classiques,

9
00:00:31,200 --> 00:00:34,320
c'est-à-dire d'abord le processus
de conclusion et puis une autre

10
00:00:34,520 --> 00:00:37,120
question, question importante qui
est celle du choix du contrat de

11
00:00:37,320 --> 00:00:40,040
travail entre le contrat à durée
indéterminée, le contrat à durée

12
00:00:40,240 --> 00:00:42,700
déterminée ou le contrat de travail
temporaire.

13
00:00:42,900 --> 00:00:47,640
Section première, section première
qui sera consacrée au processus

14
00:00:47,840 --> 00:00:49,900
de conclusion du contrat de travail.

15
00:00:50,480 --> 00:00:55,420
Alors ce processus, il nous oblige
à envisager deux séries de questions.

16
00:00:55,620 --> 00:00:59,900
Tout d'abord, la question de ce qui est,
on pourrait dire, une phase préalable

17
00:01:00,100 --> 00:01:03,160
à la conclusion du contrat de travail,
c'est-à-dire l'offre d'emploi,

18
00:01:03,360 --> 00:01:06,920
la diffusion de l'offre d'emploi,
le processus de recrutement,

19
00:01:07,140 --> 00:01:10,320
c'est-à-dire l'entretien préalable,
et puis à côté de cette phase

20
00:01:10,520 --> 00:01:13,120
préalable, il y a une autre question
qui est peut-être plus juridique

21
00:01:13,320 --> 00:01:16,520
encore ou peut-être plus classique,
on pourrait dire, c'est celle des

22
00:01:16,720 --> 00:01:20,400
conditions de validité du contrat
de travail.

23
00:01:20,600 --> 00:01:22,760
Voyons dans un premier temps,
dans une sous-section première,

24
00:01:23,200 --> 00:01:27,400
la phase préalable à la conclusion
du contrat de travail.

25
00:01:27,820 --> 00:01:31,460
Alors peut-être en commençant par
un principe qu'il ne faut pas oublier,

26
00:01:31,660 --> 00:01:34,820
même s'il est beaucoup entamé par
l'ensemble des règles et la

27
00:01:35,020 --> 00:01:38,660
jurisprudence, le principe,
c'est que le contrat de travail

28
00:01:38,860 --> 00:01:42,580
est soumis au droit commun des
contrats et le principe est tellement

29
00:01:42,780 --> 00:01:44,800
fort que l'article L.

30
00:01:45,000 --> 00:01:49,080
1221-1 du Code du travail rappelle
justement ce principe.

31
00:01:50,000 --> 00:01:53,060
Alors pourquoi faire référence
à ce principe et au droit commun

32
00:01:53,260 --> 00:01:54,020
des contrats ?

33
00:01:54,220 --> 00:01:56,840
Parce que cela renvoie à la liberté
contractuelle également,

34
00:01:57,220 --> 00:02:02,500
et la liberté contractuelle vous savez,
c'est la liberté de choisir son

35
00:02:02,700 --> 00:02:07,000
cocontractant, c'est la liberté
également de contracter ou de ne

36
00:02:07,200 --> 00:02:07,980
pas contracter.

37
00:02:09,080 --> 00:02:13,500
Malgré l'existence et l'affirmation
de la liberté d'entreprendre,

38
00:02:13,740 --> 00:02:20,180
cette liberté est cependant limitée
par un certain nombre de restrictions

39
00:02:20,380 --> 00:02:22,440
qui sont posées par le Code du travail.

40
00:02:22,640 --> 00:02:25,680
Alors restrictions qui pourraient
être des restrictions conventionnelles,

41
00:02:25,880 --> 00:02:29,380
et je le redirai un peu plus tard
dans le cours, c'est-à-dire si

42
00:02:29,580 --> 00:02:32,260
on a une clause de non-concurrence,
ce peut être une restriction à

43
00:02:32,460 --> 00:02:35,920
la liberté de choisir son cocontractant
ou de contracter ou de ne pas

44
00:02:36,120 --> 00:02:36,880
contracter.

45
00:02:37,080 --> 00:02:40,720
Je laisse de côté les restrictions
d'ordre conventionnel pour me

46
00:02:40,920 --> 00:02:44,980
concentrer cette fois sur les
restrictions, les limites d'ordre

47
00:02:45,180 --> 00:02:45,940
légal.

48
00:02:46,860 --> 00:02:48,780
Deux limites essentiellement.

49
00:02:48,980 --> 00:02:50,980
D'abord, première limite,
ce sont des obligations,

50
00:02:51,620 --> 00:02:53,560
deuxième limite, on le verra,
ce sont des interdictions.

51
00:02:54,520 --> 00:02:57,920
Première limite, paragraphe premier :
les obligations.

52
00:02:59,400 --> 00:03:03,620
Assez rapidement, on peut distinguer
essentiellement deux séries

53
00:03:03,820 --> 00:03:06,480
d'obligations, d'abord des obligations
d'ordre institutionnel,

54
00:03:06,680 --> 00:03:11,060
et puis ensuite des obligations
d'ordre procédural, les deux évidemment

55
00:03:11,260 --> 00:03:13,160
pesant sur l'employeur.

56
00:03:13,400 --> 00:03:17,640
D'abord, grand A : des obligations
d'ordre institutionnel.

57
00:03:18,280 --> 00:03:19,200
Pourquoi ?

58
00:03:19,400 --> 00:03:23,600
Parce qu'il y a une particularité
lorsqu'il s'agit de choisir son

59
00:03:23,800 --> 00:03:28,980
cocontractant, lorsqu'il s'agit
pour l'employeur d'aller vers le

60
00:03:29,180 --> 00:03:31,900
contrat de travail, de signer un
contrat de travail, il y a une

61
00:03:32,100 --> 00:03:37,260
obligation importante qui place
le service public de l'emploi au

62
00:03:37,460 --> 00:03:40,700
milieu, au centre du recrutement
des salariés.

63
00:03:41,820 --> 00:03:45,000
Le service public de l'emploi a
pour mission, je rappelle,

64
00:03:45,420 --> 00:03:48,540
l'accueil, l'orientation,
la formation, l'insertion.

65
00:03:49,040 --> 00:03:54,680
Il comprend également le placement,
le versement d'un revenu de

66
00:03:54,880 --> 00:03:57,520
remplacement, l'accompagnement
des demandeurs d'emploi,

67
00:03:57,720 --> 00:04:00,740
toutes ces missions sont rappelées
à l'article L.

68
00:04:00,940 --> 00:04:03,700
5311-1 du Code du travail.

69
00:04:04,860 --> 00:04:09,720
Hier, même si c'est ancien,
ce service public de l'emploi était

70
00:04:09,920 --> 00:04:13,500
assuré par une institution en
particulier qu'on appelait l'Agence

71
00:04:13,700 --> 00:04:18,200
nationale pour l'emploi,
l'ANPE, et cette institution a

72
00:04:18,400 --> 00:04:23,700
été remplacée, elle a fusionné
également avec l'UNEDIC pour devenir,

73
00:04:24,000 --> 00:04:29,520
à partir de la loi de 2008,
une nouvelle institution qui porte

74
00:04:29,720 --> 00:04:31,700
le nom de Pôle emploi.

75
00:04:31,900 --> 00:04:38,900
Ce service public de placement
qui est accordé à Pôle emploi est,

76
00:04:39,500 --> 00:04:42,440
on pourrait dire, aujourd'hui largement
entamé.

77
00:04:43,500 --> 00:04:48,340
Désormais, le service public de
l'emploi peut être réalisé par

78
00:04:48,540 --> 00:04:52,360
d'autres institutions publiques,
telles que l'Agence nationale pour

79
00:04:52,560 --> 00:04:55,280
la formation des adultes,
également des collectivités

80
00:04:55,480 --> 00:04:59,460
territoriales, mais également
concurrencées par des opérateurs

81
00:04:59,660 --> 00:05:05,760
privés, puisque cette mission peut
être confiée notamment à des

82
00:05:05,960 --> 00:05:09,320
entreprises de travail temporaire
avec un certain nombre de conditions

83
00:05:09,520 --> 00:05:10,320
qui sont posées.

84
00:05:10,520 --> 00:05:17,340
Quelle que soit l'institution,
la procédure de placement des salariés

85
00:05:17,540 --> 00:05:20,240
est guidée par un certain nombre
de principes.

86
00:05:20,440 --> 00:05:23,140
Le premier principe,
c'est la gratuité.

87
00:05:23,960 --> 00:05:29,280
Gratuité, puisque, à quelques nuances
près, aucune rétribution ne peut

88
00:05:29,480 --> 00:05:34,060
être exigée des personnes qui sont
à la recherche d'un emploi,

89
00:05:34,260 --> 00:05:40,080
en contrepartie de la fourniture
de placement, de services de placement.

90
00:05:40,440 --> 00:05:43,460
La gratuité, deuxième principe,
c'est l'égalité.

91
00:05:44,600 --> 00:05:49,620
À la prohibition d'ordre général
de refuser le service de l'emploi

92
00:05:49,820 --> 00:05:53,310
ou une offre d'emploi pour un des
motifs inscrits à l'article L.

93
00:05:53,510 --> 00:05:56,640
1132-1 du Code du travail et sur
lequel je vais revenir dans quelques

94
00:05:56,840 --> 00:06:02,960
instants, est associée également
une interdiction particulière.

95
00:06:03,160 --> 00:06:06,380
C'est-à-dire qu'il est interdit
de faire publier dans un journal,

96
00:06:06,820 --> 00:06:11,660
revue ou écrit périodique ou de
diffuser par tout autre moyen de

97
00:06:11,860 --> 00:06:16,260
communication accessible au public
une insertion d'offres d'emploi

98
00:06:16,460 --> 00:06:20,500
ou d'offres de travaux comportant
la mention d'une limite d'âge

99
00:06:20,700 --> 00:06:23,120
supérieure exigée du postulant.

100
00:06:24,720 --> 00:06:29,700
Troisième principe, après la gratuité
et l'égalité, c'est la lisibilité.

101
00:06:29,980 --> 00:06:32,760
C'est-à-dire qu'il est interdit
de faire publier dans un journal,

102
00:06:33,060 --> 00:06:36,980
revue ou écrit périodique ou de
diffuser également par tout autre

103
00:06:37,180 --> 00:06:41,840
moyen de communication accessible
au public une offre d'emploi ou

104
00:06:42,040 --> 00:06:45,560
de travaux comportant un texte
rédigé en langue étrangère.

105
00:06:47,440 --> 00:06:55,320
Lorsque l'emploi ne peut être désigné
que par un terme étranger sans

106
00:06:55,520 --> 00:06:59,020
correspondre en français,
dans ce cas, le texte français

107
00:06:59,220 --> 00:07:02,340
doit comporter une description
suffisamment détaillée.

108
00:07:03,280 --> 00:07:07,280
Et puis enfin, le dernier principe,
c'est un principe de vérité puisqu'il

109
00:07:07,480 --> 00:07:12,620
est interdit de faire publier une
insertion d'offres d'emploi comportant

110
00:07:12,820 --> 00:07:17,780
des allégations fausses ou susceptibles
d'induire en erreur et portant

111
00:07:17,980 --> 00:07:22,580
notamment sur un ou plusieurs éléments
suivants : l'existence,

112
00:07:22,940 --> 00:07:26,520
le caractère effectivement disponible
de l'emploi, l'origine,

113
00:07:26,900 --> 00:07:30,160
la nature et la description de
l'emploi, la rémunération,

114
00:07:30,600 --> 00:07:33,640
les avantages annexés ou le lieu
de travail.

115
00:07:34,160 --> 00:07:37,160
Voilà pour cette première série
d'obligations, des obligations

116
00:07:37,360 --> 00:07:40,360
qu'on pourrait qualifier des
obligations d'ordre institutionnel.

117
00:07:41,080 --> 00:07:44,800
À côté de ces obligations,
il y a une autre série d'obligations

118
00:07:45,000 --> 00:07:47,820
qu'on pourrait qualifier ici
d'obligations d'ordre procédural.

119
00:07:48,800 --> 00:07:52,200
Procédural, alors, obligations
d'ordre procédural, très simplement

120
00:07:52,400 --> 00:07:56,900
ici, c'est le lien entre l'employeur
et le salarié ou le candidat à

121
00:07:57,100 --> 00:07:57,860
l'emploi.

122
00:08:00,280 --> 00:08:06,240
Obligations qui ressortent pour
l'essentiel d'un texte qui est

123
00:08:06,440 --> 00:08:12,860
la loi du 31 décembre 1992 et loi
du 31 décembre 1992 qui elle-même

124
00:08:13,060 --> 00:08:17,740
est largement inspirée du rapport,
ce qu'on appelle le rapport Lyon-Caen,

125
00:08:17,940 --> 00:08:21,520
c'est-à-dire rapport qui avait
été commandé au professeur Gérard

126
00:08:21,720 --> 00:08:27,620
Lyon-Caen et qui a été un rapport
portant sur les libertés publiques

127
00:08:27,820 --> 00:08:32,660
et l'emploi et qui avait pour objet
de faire des propositions et cela

128
00:08:32,860 --> 00:08:35,240
afin de corriger un certain nombre
d'abus.

129
00:08:35,440 --> 00:08:41,660
Il ressort du rapport et de la
loi de 1992 deux types d'obligations

130
00:08:41,860 --> 00:08:43,240
qui sont mises à la charge de
l'employeur.

131
00:08:43,640 --> 00:08:46,980
Première obligation,
c'est une obligation qui est liée

132
00:08:47,180 --> 00:08:50,180
aux informations qui sont sollicitées.

133
00:08:50,540 --> 00:08:52,960
Je vous renvoie pour cela à l'article
L.

134
00:08:53,160 --> 00:08:56,640
1221-6 du Code du travail,
L.

135
00:08:56,840 --> 00:09:01,420
1221-6 du Code du travail,
texte qui rappelle, qui précise

136
00:09:01,620 --> 00:09:05,200
que les informations demandées
sous quelque forme que ce soit

137
00:09:05,400 --> 00:09:10,600
au candidat à un emploi ne peuvent
avoir comme finalité que d'apprécier

138
00:09:10,800 --> 00:09:15,200
sa capacité à occuper l'emploi
proposé ou ses aptitudes

139
00:09:15,400 --> 00:09:16,220
professionnelles.

140
00:09:16,420 --> 00:09:20,160
Ces informations, nous dit également
le texte, c'est important,

141
00:09:20,560 --> 00:09:24,980
ces informations doivent présenter
un lien direct et nécessaire avec

142
00:09:25,180 --> 00:09:31,020
l'emploi proposé ou avec l'évaluation
des aptitudes professionnelles.

143
00:09:31,220 --> 00:09:34,640
Le candidat à l'emploi ou salarié
est tenu d'y répondre de bonne foi.

144
00:09:34,900 --> 00:09:37,960
On voit bien au travers de ce texte
que le Code du travail,

145
00:09:38,200 --> 00:09:41,520
le législateur, a voulu condamner
toutes les pratiques qui consistaient

146
00:09:41,720 --> 00:09:48,040
à poser toute une série de questions
qui étaient sans rapport avec l'emploi

147
00:09:48,240 --> 00:09:49,000
proposé.

148
00:09:49,200 --> 00:09:53,380
Donc d'abord, ça a une incidence,
un impact sur les informations

149
00:09:54,060 --> 00:09:56,750
sollicitées et puis également sur
la méthode employée.

150
00:09:56,950 --> 00:10:01,140
Alors là, il s'agissait véritablement
de lutter contre les dérives,

151
00:10:01,340 --> 00:10:04,940
c'est-à-dire des employeurs ou
des cabinets de recrutement qui

152
00:10:05,140 --> 00:10:09,500
pouvaient recourir à des dispositifs
tout à fait fantaisistes,

153
00:10:09,700 --> 00:10:14,780
on pourrait dire, l'astrologie,
la numérologie et la morphopsychologie

154
00:10:14,980 --> 00:10:18,740
pour recruter les salariés.

155
00:10:18,940 --> 00:10:24,920
Ce que fait la loi, c'est qu'elle
n'interdit pas toutes les méthodes.

156
00:10:25,780 --> 00:10:29,500
Néanmoins, elle pose quand même
des conditions puisque le candidat

157
00:10:29,700 --> 00:10:34,620
à l'emploi doit être expressément
informé préalablement à la mise

158
00:10:34,820 --> 00:10:39,380
en œuvre des méthodes et techniques
d'aide au recrutement utilisées

159
00:10:39,580 --> 00:10:43,620
à son égard et les résultats doivent
rester confidentiels.

160
00:10:44,220 --> 00:10:47,870
Et également, ce que précise le texte,
là on est sur les articles L.

161
00:10:48,070 --> 00:10:50,310
1221-8 et L.

162
00:10:50,510 --> 00:10:54,460
1221-9 du Code du travail,
ce que précise le texte également,

163
00:10:54,660 --> 00:10:58,820
c'est que ces méthodes et techniques
d'aide au recrutement et ce qui

164
00:10:59,020 --> 00:11:03,300
vaut également pour les évaluations
doivent être pertinentes au regard

165
00:11:03,500 --> 00:11:06,320
de la finalité poursuivie,
et on voit bien en travers de ce

166
00:11:06,520 --> 00:11:10,060
texte que le législateur a voulu
condamner un certain nombre de

167
00:11:10,260 --> 00:11:14,720
méthodes d'évaluation ou de recrutement
que j'évoquais à l'instant.

168
00:11:15,780 --> 00:11:19,940
Également et je termine avec ce point,
aucune information concernant

169
00:11:20,140 --> 00:11:23,580
personnellement un salarié ou un
candidat à l'emploi ne peut être

170
00:11:23,780 --> 00:11:28,060
collectée par un dispositif qui
n'a pas été porté préalablement

171
00:11:28,260 --> 00:11:31,160
à la connaissance du candidat à
l'emploi.

172
00:11:32,360 --> 00:11:35,120
Donc voilà une première série de
limites, vous voyez,

173
00:11:35,320 --> 00:11:39,820
ce sont des obligations d'ordre
institutionnel avec la présence

174
00:11:40,020 --> 00:11:44,600
essentielle de Pôle emploi et puis
des obligations d'ordre procédural

175
00:11:44,800 --> 00:11:47,080
lorsqu'on est sur cette phase de
recrutement.

176
00:11:47,900 --> 00:11:51,860
Au titre des limites,
il faut également évoquer toute

177
00:11:52,060 --> 00:11:55,260
une série d'interdictions,
plutôt une interdiction en particulier,

178
00:11:55,460 --> 00:11:56,980
ce qui va faire l'objet du paragraphe
2.

179
00:11:57,540 --> 00:12:00,720
Paragraphe 2 : une interdiction
et cette interdiction vous la

180
00:12:00,920 --> 00:12:03,080
connaissez, c'est l'interdiction
des discriminations.

181
00:12:03,520 --> 00:12:08,980
Je fais simplement un petit pas
de côté pour préciser que ce que

182
00:12:09,180 --> 00:12:11,920
je vais dire là vaut pour le
recrutement mais en réalité,

183
00:12:12,120 --> 00:12:15,620
je vais le redire, le principe
de non-discrimination, il dépasse

184
00:12:15,820 --> 00:12:19,900
très largement la phase du recrutement,
il intéresse également l'exécution

185
00:12:20,100 --> 00:12:22,580
du contrat de travail et notamment
la question de savoir si on peut

186
00:12:22,780 --> 00:12:25,580
sanctionner un salarié pour un
motif qui serait un motif

187
00:12:25,780 --> 00:12:27,920
discriminatoire et la réponse est
une réponse négative,

188
00:12:28,120 --> 00:12:32,320
et puis ça vaut également pour
le licenciement puisque le licenciement

189
00:12:32,520 --> 00:12:33,740
discriminatoire est interdit.

190
00:12:33,940 --> 00:12:39,340
Donc je vais tenir des propos que
j'évoque aujourd'hui à propos de

191
00:12:39,540 --> 00:12:43,400
la procédure de recrutement mais
évidemment, ce que je veux dire

192
00:12:43,600 --> 00:12:47,600
maintenant, ce sont des propos
qui dépassent simplement le recrutement

193
00:12:47,800 --> 00:12:51,920
et qui valent également pour l'ensemble
du principe de non discrimination.

194
00:12:53,300 --> 00:12:57,300
Alors voyons justement dans un
premier temps le principe et puis

195
00:12:57,500 --> 00:13:00,980
quelques mots à propos des modalités
pour assurer cette interdiction.

196
00:13:01,460 --> 00:13:05,620
A, un mot rapide à propos du principe.

197
00:13:06,220 --> 00:13:06,980
A.

198
00:13:07,180 --> 00:13:07,940
Le principe.

199
00:13:08,140 --> 00:13:12,640
Le principe qui interdit toute
discrimination dans la société

200
00:13:12,840 --> 00:13:17,840
civile trouve naturellement à
s'appliquer dans l'entreprise et

201
00:13:18,040 --> 00:13:20,860
notamment à l'occasion de l'embauche.

202
00:13:21,080 --> 00:13:25,320
Le texte important en matière de
non-discrimination, c'est l'article L.

203
00:13:25,520 --> 00:13:29,280
1132-1 du Code du travail,
article L.

204
00:13:29,480 --> 00:13:33,420
1132-1 du Code du travail qui je
le rappelle ne concerne pas

205
00:13:33,620 --> 00:13:37,580
exclusivement l'embauche mais qui
concerne aussi l'embauche et qui

206
00:13:37,780 --> 00:13:41,680
précise qu'aucune personne ne peut
être écartée d'une procédure de

207
00:13:41,880 --> 00:13:47,080
recrutement en raison de son origine,
de son sexe, de ses mœurs,

208
00:13:47,320 --> 00:13:50,640
de son orientation sexuelle,
de son âge, de sa situation de famille,

209
00:13:51,000 --> 00:13:53,480
de ses caractéristiques génétiques,
etc.

210
00:13:54,180 --> 00:13:57,360
et je vous renvoie au texte parce
que la liste est longue.

211
00:13:59,200 --> 00:14:05,740
La méconnaissance de cette interdiction
au-delà de la responsabilité civile,

212
00:14:05,940 --> 00:14:09,180
et notamment et je vais le dire
dans quelques instants à propos

213
00:14:09,380 --> 00:14:14,140
de la nullité, au-delà de la
responsabilité civile,

214
00:14:14,340 --> 00:14:18,320
la méconnaissance de cette interdiction
appelle des sanctions pénales qui

215
00:14:18,520 --> 00:14:24,940
sont inscrites à l'article 225-2
du Code pénal avec des contentieux,

216
00:14:25,140 --> 00:14:27,420
je dirais, relativement rares.

217
00:14:28,040 --> 00:14:32,600
Exemple typique d'une entreprise
qui publierait une offre d'emploi

218
00:14:32,800 --> 00:14:39,300
en précisant BBR, BBR faisant référence
à bleu blanc rouge et donc on comprend

219
00:14:39,500 --> 00:14:43,120
immédiatement que le choix de
l'entreprise est de s'orienter

220
00:14:43,320 --> 00:14:46,340
vers des salariés strictement français.

221
00:14:47,840 --> 00:14:52,680
Là, le juge va considérer qu'on
est purement ici sur une approche

222
00:14:52,880 --> 00:14:55,380
discriminatoire et une approche
discriminatoire qui donnera lieu

223
00:14:55,580 --> 00:14:58,940
le cas échéant à des sanctions pénales.

224
00:14:59,900 --> 00:15:02,640
De la même manière et je prends
un autre exemple qui est tiré de

225
00:15:02,840 --> 00:15:05,180
la jurisprudence, cette fois ce
n'est plus la jurisprudence pénale

226
00:15:05,380 --> 00:15:07,920
mais la jurisprudence de la chambre
sociale de la Cour de cassation,

227
00:15:08,220 --> 00:15:14,260
hypothèse dans laquelle une entreprise
demanderait, exigerait à l'égard

228
00:15:14,460 --> 00:15:19,520
de ses salariés que les salariés
utilisent un prénom français qui

229
00:15:19,720 --> 00:15:22,400
ne serait absolument pas leur prénom
et un prénom qui pourrait avoir

230
00:15:22,600 --> 00:15:26,340
une autre consonance,
le simple fait d'obliger les salariés

231
00:15:26,540 --> 00:15:31,120
à apporter un prénom purement français
pour la communication avec les clients,

232
00:15:31,360 --> 00:15:35,720
là encore on a pu considérer qu'on
était dans une situation ici qui

233
00:15:35,920 --> 00:15:37,120
était purement discriminatoire.

234
00:15:37,860 --> 00:15:42,400
Voilà pour le principe,
quelques mots maintenant à propos

235
00:15:42,600 --> 00:15:43,720
des modalités.

236
00:15:44,000 --> 00:15:45,760
Alors pourquoi parler des modalités ?

237
00:15:45,960 --> 00:15:50,200
Simplement parce que ce principe
de non-discrimination, il ne sera

238
00:15:50,400 --> 00:15:53,820
rien s'il n'y a pas un certain
nombre de modalités qui accompagnent

239
00:15:54,020 --> 00:15:55,180
le principe de non-discrimination.

240
00:15:56,240 --> 00:16:00,880
Et ces modalités, vous allez le
comprendre, elles touchent à la

241
00:16:01,080 --> 00:16:07,000
fois à la preuve car c'est un vrai
sujet, le sujet de la preuve est

242
00:16:07,200 --> 00:16:11,080
un vrai sujet en matière de
discrimination et puis on verra

243
00:16:11,280 --> 00:16:16,260
également quelles sont les règles
qui ont aménagé la procédure.

244
00:16:17,460 --> 00:16:23,160
Quelques mots très rapides à propos,
premièrement l'aménagement de la

245
00:16:23,360 --> 00:16:24,120
preuve.

246
00:16:24,340 --> 00:16:28,120
Alors l'obligation de
non-discrimination rencontre

247
00:16:28,320 --> 00:16:32,980
nécessairement des difficultés
précisément en matière de preuve

248
00:16:33,180 --> 00:16:38,120
et peut-être aussi encore plus
fort lorsqu'on est sur la phase

249
00:16:38,320 --> 00:16:42,520
de recrutement, c'est-à-dire comment
une personne, un candidat à l'emploi,

250
00:16:42,720 --> 00:16:46,900
pourra démontrer qu'au stade du
recrutement, il y a eu une

251
00:16:47,100 --> 00:16:51,160
discrimination, volonté de
discrimination de la part de

252
00:16:51,360 --> 00:16:53,340
l'employeur, la preuve est quasiment
impossible.

253
00:16:53,540 --> 00:16:57,500
Alors c'est la raison pour laquelle
pour le recrutement mais pour tout

254
00:16:57,700 --> 00:17:01,080
ce qui concerne le principe de
non-discrimination, le législateur

255
00:17:01,280 --> 00:17:05,060
a voulu aménager la charge de la
preuve, c'est à dire plutôt que

256
00:17:05,260 --> 00:17:08,400
d'être dans un régime tout à fait
classique où le demandeur devrait

257
00:17:08,600 --> 00:17:11,640
apporter la preuve et il devrait
apporter la preuve de la

258
00:17:11,840 --> 00:17:16,000
discrimination, le législateur
a voulu aménager la charge de la

259
00:17:16,200 --> 00:17:21,960
preuve de sorte que cet aménagement,
il passe par la mobilisation de

260
00:17:22,160 --> 00:17:23,000
trois acteurs.

261
00:17:23,240 --> 00:17:26,740
D'abord le salarié et c'est la
première phase, première phase,

262
00:17:26,940 --> 00:17:30,580
c'est-à-dire que lorsque survient
un litige en raison d'une

263
00:17:30,780 --> 00:17:35,920
discrimination, le candidat à l'emploi,
si c'est une phase de recrutement,

264
00:17:36,180 --> 00:17:42,700
le candidat à un emploi doit présenter
des éléments de fait laissant supposer

265
00:17:42,900 --> 00:17:46,220
l'existence d'une discrimination,
il ne doit pas apporter la preuve

266
00:17:46,420 --> 00:17:49,120
de la discrimination mais il doit
quand même apporter des éléments

267
00:17:49,320 --> 00:17:52,160
de fait laissant supposer l'existence
d'une discrimination.

268
00:17:53,680 --> 00:17:56,120
Le deuxième acteur et c'est le
deuxième temps, c'est l'employeur,

269
00:17:56,340 --> 00:18:00,240
c'est à dire que si cette première
étape est franchie, dans ce cas

270
00:18:00,440 --> 00:18:06,220
l'employeur, au vu des éléments,
l'employeur doit prouver que sa

271
00:18:06,420 --> 00:18:11,420
décision est justifiée par des
éléments objectifs étrangers à

272
00:18:11,620 --> 00:18:15,160
toute discrimination, ce qui revient
à dire très concrètement que dans

273
00:18:15,360 --> 00:18:19,660
l'hypothèse où la première phase
est franchie, eh bien ça signifie

274
00:18:19,860 --> 00:18:23,140
que l'employeur va devoir prouver
qu'il n'a pas choisi tel salarié

275
00:18:23,340 --> 00:18:26,980
pour des raisons qui sont totalement
étrangères à toute discrimination.

276
00:18:27,480 --> 00:18:31,320
Et puis le troisième acteur,
c'est le juge, parce que le juge

277
00:18:31,520 --> 00:18:36,460
forme sa conviction après avoir
ordonné en cas de besoin toutes

278
00:18:36,660 --> 00:18:40,540
les mesures d'instruction qu'il
estime utiles.

279
00:18:41,200 --> 00:18:43,260
Alors je prendrai un exemple très
simple, c'est-à-dire,

280
00:18:43,600 --> 00:18:49,580
prenons l'exemple, l'hypothèse
dans laquelle un salarié transmet

281
00:18:49,780 --> 00:18:55,340
sa candidature à l'entreprise et
le salarié n'est même pas auditionné,

282
00:18:55,540 --> 00:18:58,800
alors prenons l'hypothèse d'un
salarié qui aurait des origines

283
00:18:59,000 --> 00:19:03,900
étrangères avec un nom à consonance
étrangère et le salarié n'est même

284
00:19:04,100 --> 00:19:09,780
pas auditionné pour un entretien
préalable à une éventuelle embauche.

285
00:19:10,000 --> 00:19:13,840
Le même salarié avec exactement
le même CV, la même formation,

286
00:19:14,300 --> 00:19:17,700
la même expérience professionnelle,
mais en changeant son origine et

287
00:19:17,900 --> 00:19:20,440
en changeant son nom,
le même salarié transmet à nouveau

288
00:19:20,640 --> 00:19:22,700
sa candidature et là il est auditionné.

289
00:19:24,480 --> 00:19:29,920
Il n'est sûrement pas possible
de considérer que déjà à ce stade-là,

290
00:19:30,120 --> 00:19:31,240
il y a la preuve de la discrimination.

291
00:19:31,700 --> 00:19:34,320
Il n'y a pas la preuve de la
discrimination, en revanche il

292
00:19:34,520 --> 00:19:37,200
y a des éléments de fait qui laissent
supposer l'existence d'une

293
00:19:37,400 --> 00:19:40,880
discrimination, car on voit bien
qu'entre ces deux CV,

294
00:19:41,260 --> 00:19:44,860
l'un donne lieu à un entretien,
l'autre ne donne pas lieu à un

295
00:19:45,060 --> 00:19:47,460
entretien, je me répète ce n'est
pas la preuve de la discrimination

296
00:19:47,660 --> 00:19:50,400
mais c'est un élément qui laisse
supposer l'existence d'une

297
00:19:50,600 --> 00:19:53,080
discrimination de sorte que sans
doute dans une situation comme

298
00:19:53,280 --> 00:19:58,680
celle-ci, ça obligerait l'employeur
à prouver, à justifier des éléments

299
00:19:58,880 --> 00:20:02,060
objectifs qui l'ont conduit à ne
pas l'auditionner à l'occasion

300
00:20:02,260 --> 00:20:04,880
de la première offre transmise.

301
00:20:05,600 --> 00:20:10,520
Voilà pour l'aménagement de la preuve,
première modalité.

302
00:20:10,800 --> 00:20:15,220
Deuxième modalité c'est l'aménagement
de la procédure, c'est-à-dire qu'en

303
00:20:15,420 --> 00:20:19,220
matière de discrimination,
il y a deux règles spécifiques

304
00:20:19,420 --> 00:20:21,100
qui intéressent la procédure.

305
00:20:21,580 --> 00:20:26,840
D'abord première spécificité,
elle concerne l'auteur de l'action.

306
00:20:27,100 --> 00:20:31,360
L'auteur de l'action,
c'est-à-dire qu'il va pouvoir agir,

307
00:20:31,560 --> 00:20:32,800
évidemment c'est la victime de
la discrimination, c'est le candidat

308
00:20:33,000 --> 00:20:35,580
à l'emploi ou c'est le salarié
qui a été victime de la discrimination

309
00:20:35,780 --> 00:20:37,680
qui normalement devra agir.

310
00:20:38,020 --> 00:20:41,400
Mais en matière de discrimination,
il y a d'autres cas mais c'est

311
00:20:41,600 --> 00:20:44,620
notamment valable pour la
discrimination, le législateur

312
00:20:44,820 --> 00:20:48,820
a voulu donner un pouvoir particulier
au syndicat, c'est-à-dire qu'on

313
00:20:49,020 --> 00:20:54,200
est dans l'une des rares hypothèses
où le syndicat peut agir via une

314
00:20:54,400 --> 00:20:56,940
action qui est une action particulière
qu'on appelle l'action de substitution.

315
00:20:57,780 --> 00:21:01,920
L'action de substitution,
c'est-à-dire que le syndicat va

316
00:21:02,120 --> 00:21:05,960
agir au lieu et place de la victime
de la discrimination.

317
00:21:08,120 --> 00:21:11,240
Action de substitution qui est
parfaitement valable mais qui est

318
00:21:11,440 --> 00:21:13,000
enfermée dans un certain nombre
de conditions.

319
00:21:13,720 --> 00:21:18,160
Première condition, le salarié
doit être informé préalablement

320
00:21:18,360 --> 00:21:22,300
de l'action engagée par le syndicat
et il ne faut pas que le salarié

321
00:21:22,500 --> 00:21:23,260
s'y oppose.

322
00:21:23,800 --> 00:21:29,320
Deuxième condition, en cours
d'instance, le salarié peut à tout

323
00:21:29,520 --> 00:21:33,760
moment faire cesser l'action du
syndicat, action qui est faite

324
00:21:33,960 --> 00:21:35,840
au lieu et place du salarié.

325
00:21:36,040 --> 00:21:39,820
Donc vous voyez que le syndicat
peut agir mais le salarié

326
00:21:40,020 --> 00:21:43,400
individuellement garde et conserve
toutefois la maîtrise de l'action

327
00:21:43,600 --> 00:21:44,360
de substitution.

328
00:21:44,720 --> 00:21:47,380
On comprend bien ici l'idée de
l'action de substitution,

329
00:21:47,580 --> 00:21:51,760
c'est de lutter contre la solitude
de la victime de la discrimination,

330
00:21:51,960 --> 00:21:55,420
c'est-à-dire qu'un salarié seul
évidemment ne se défendra pas de

331
00:21:55,620 --> 00:22:00,260
la même manière si c'est au contraire
un syndicat qui agit à sa place.

332
00:22:00,460 --> 00:22:04,700
Donc première règle spécifique,
c'est l'auteur de l'action et puis

333
00:22:04,900 --> 00:22:08,360
deuxième règle spécifique,
toujours à propos de la procédure,

334
00:22:08,560 --> 00:22:10,660
c'est la prescription de l'action.

335
00:22:11,240 --> 00:22:15,940
Prescription de l'action puisque
la grande réforme qui a touché

336
00:22:16,140 --> 00:22:19,880
la prescription en 2008,
la loi du 17 juin 2008,

337
00:22:20,080 --> 00:22:24,920
a prévu un régime particulier aux
discriminations.

338
00:22:26,140 --> 00:22:30,680
L'action en réparation d'abord
est enfermée dans un délai de cinq

339
00:22:30,880 --> 00:22:34,860
ans et ça conformément au droit commun,
mais, et c'est là où on a une vraie

340
00:22:35,060 --> 00:22:40,080
spécificité, le point de départ
du délai, c'est le moment de la

341
00:22:40,280 --> 00:22:44,160
révélation de la discrimination
donc je reprends le terme tel qu'il

342
00:22:44,360 --> 00:22:46,680
existe, tel qui figure à l'article L.

343
00:22:46,880 --> 00:22:51,000
1134-5 du Code du travail,
c'est la révélation de la

344
00:22:51,200 --> 00:22:54,900
discrimination et puis ça va plus
loin parce que si cette discrimination

345
00:22:55,100 --> 00:23:01,160
est établie, les dommages et intérêts
doivent réparer l'entier préjudice

346
00:23:01,360 --> 00:23:04,680
résultant de la discrimination
pendant toute sa durée.

347
00:23:04,880 --> 00:23:07,900
De sorte que si on est sur une
discrimination comme ça peut arriver

348
00:23:08,100 --> 00:23:11,800
parfois à propos de représentants
du personnel, et si la discrimination

349
00:23:12,000 --> 00:23:17,080
est établie, eh bien on peut remonter
parfois 20 ans, 30 ans en arrière

350
00:23:17,280 --> 00:23:19,460
notamment lorsque c'est une
discrimination sur l'évolution

351
00:23:19,660 --> 00:23:23,580
de carrière et qui justifie que
le salarié qui a démontré la

352
00:23:23,780 --> 00:23:26,960
discrimination pourrait demander
une réparation qui pourrait aller

353
00:23:27,160 --> 00:23:28,080
très très loin.

354
00:23:29,300 --> 00:23:33,860
Voilà ce qu'on peut dire à propos
de ce premier temps qui est la

355
00:23:34,060 --> 00:23:36,580
phase préalable à la conclusion
du contrat de travail.