1
00:00:05,100 --> 00:00:09,780
Après avoir étudié, envisagé
l'introduction du droit du travail,

2
00:00:09,980 --> 00:00:14,420
on va rentrer dans le cœur du sujet
d'un cours qui portera sur le droit

3
00:00:14,620 --> 00:00:15,720
du contrat de travail.

4
00:00:16,260 --> 00:00:20,380
Et très classiquement,
on va l'envisager selon le temps

5
00:00:20,580 --> 00:00:21,980
dans la vie de ce contrat de travail.

6
00:00:22,180 --> 00:00:26,020
C'est d'abord la formation du contrat
de travail qui fera l'objet d'un

7
00:00:26,220 --> 00:00:26,980
titre premier.

8
00:00:27,220 --> 00:00:30,380
On envisagera ensuite l'exécution
du contrat de travail,

9
00:00:30,580 --> 00:00:34,300
le titre 2 et puis naturellement
la cessation du contrat de travail,

10
00:00:34,500 --> 00:00:36,080
ce qui fera l'objet du titre 3.

11
00:00:36,440 --> 00:00:40,980
Titre premier : la formation du
contrat de travail, ce qui va nous

12
00:00:41,180 --> 00:00:45,820
obliger à envisager ici trois
chapitres.

13
00:00:46,020 --> 00:00:48,600
Le premier chapitre,
il est nécessaire, c'est-à-dire

14
00:00:48,800 --> 00:00:52,540
quelle est la notion de contrat
de travail, comment identifier

15
00:00:52,740 --> 00:00:53,820
un contrat de travail.

16
00:00:54,060 --> 00:00:57,520
On verra ensuite la conclusion,
les règles de conclusion du contrat

17
00:00:57,720 --> 00:01:01,120
de travail, c'est-à-dire le processus
de formation, et puis on terminera

18
00:01:01,320 --> 00:01:04,660
par le contenu du contrat de travail
et c'est là où on envisagera un

19
00:01:04,860 --> 00:01:08,400
certain nombre de clauses qui
intéressent le contrat de travail

20
00:01:08,600 --> 00:01:09,540
de clauses particulières.

21
00:01:09,960 --> 00:01:12,540
Voyons dans un premier temps,
premier chapitre, il est fondamental,

22
00:01:12,900 --> 00:01:16,200
il est essentiel, c'est la notion
de contrat de travail,

23
00:01:16,400 --> 00:01:18,820
chapitre premier : la notion de
contrat de travail.

24
00:01:19,680 --> 00:01:23,160
Alors d'abord il est nécessaire,
même si je l'ai dit déjà tout à

25
00:01:23,360 --> 00:01:26,220
l'heure, de souligner quels sont
les enjeux de ce thème.

26
00:01:26,420 --> 00:01:30,460
Je rappelle que la qualification
de contrat de travail conditionne

27
00:01:30,660 --> 00:01:32,980
l'application des textes du droit
du travail.

28
00:01:33,260 --> 00:01:36,100
S'agissant des relations individuelles,
la reconnaissance d'un contrat

29
00:01:36,300 --> 00:01:40,040
de travail appellera aussi l'action
du conseil de prud'homme et permettra

30
00:01:40,240 --> 00:01:43,420
de déterminer quelle est la juridiction
compétente.

31
00:01:44,480 --> 00:01:48,540
On doit également remarquer les
sources du contrat de travail ou

32
00:01:48,740 --> 00:01:54,160
plutôt le défaut de source légale
permettant d'identifier le contrat

33
00:01:54,360 --> 00:01:55,120
de travail.

34
00:01:55,320 --> 00:01:58,500
Le Code civil a assimilé ce contrat
à un contrat de louage de service.

35
00:01:59,000 --> 00:02:02,820
Le Code du travail ne livre aucune
définition du contrat de travail

36
00:02:03,020 --> 00:02:06,500
de sorte que c'est à la fois la
jurisprudence et la doctrine qui

37
00:02:06,700 --> 00:02:11,660
ont rassemblé leurs efforts pour
essayer de définir, de donner une

38
00:02:11,860 --> 00:02:15,840
définition à cette notion de contrat
de travail.

39
00:02:17,580 --> 00:02:22,580
Alors la définition généralement
retenue c'est la suivante.

40
00:02:22,780 --> 00:02:26,220
Je prends mon temps pour vous donner
la définition du contrat de travail.

41
00:02:26,420 --> 00:02:29,220
Le contrat de travail,
c'est la convention par laquelle

42
00:02:29,420 --> 00:02:34,580
une personne physique,
le salarié, s'engage à mettre son

43
00:02:34,780 --> 00:02:39,220
activité à la disposition d'une
autre personne physique ou morale,

44
00:02:39,740 --> 00:02:43,700
l'employeur cette fois,
sous la subordination de laquelle

45
00:02:43,900 --> 00:02:47,200
elle se place et moyennant une
rémunération.

46
00:02:48,020 --> 00:02:50,560
Le contrat de travail est la convention
par laquelle une personne physique,

47
00:02:50,800 --> 00:02:54,380
le salarié, s'engage à mettre son
activité à la disposition d'une

48
00:02:54,580 --> 00:02:57,680
autre personne physique ou morale,
l'employeur, sous la subordination

49
00:02:57,880 --> 00:03:01,500
de laquelle elle se place,
moyennant une rémunération.

50
00:03:02,020 --> 00:03:05,540
De sorte qu'on voit bien qu'au
travers de cette définition,

51
00:03:05,740 --> 00:03:10,060
on a un certain nombre d'éléments
qui ressortent du contrat de travail,

52
00:03:10,260 --> 00:03:15,920
éléments qui on va le voir doivent
être parfois contrebalancés par

53
00:03:16,120 --> 00:03:20,160
le jeu d'un certain nombre de
présomptions avec toutefois une

54
00:03:20,360 --> 00:03:25,740
remarque préalable qui est importante
et qui ressort d'une jurisprudence

55
00:03:25,940 --> 00:03:29,040
qui est constante et on peut citer
d'abord un arrêt important qui

56
00:03:29,240 --> 00:03:31,740
est un arrêt de la Cour de cassation
réunie en assemblée plénière,

57
00:03:32,020 --> 00:03:37,980
arrêt du 4 mars 1983,
arrêt qui rappelle que la qualification

58
00:03:38,180 --> 00:03:43,180
qui est choisie par les parties
est sans incidence sur la nature

59
00:03:43,380 --> 00:03:44,800
du lien juridique.

60
00:03:45,440 --> 00:03:48,680
Le fait que les parties aient décidé
par exemple de qualifier leur contrat

61
00:03:48,880 --> 00:03:53,180
de contrat d'exercice libéral,
de contrat de louage de service,

62
00:03:53,840 --> 00:03:57,420
cette qualification ne liera absolument
pas le juge, c'est-à-dire si le

63
00:03:57,620 --> 00:03:59,540
juge constate qu'il y a les éléments
du contrat de travail,

64
00:03:59,740 --> 00:04:04,020
ce sera retenu comme étant un contrat
de travail produisant les effets

65
00:04:04,220 --> 00:04:05,280
d'un contrat de travail.

66
00:04:05,740 --> 00:04:08,780
Voyons donc dans un premier temps,
section première, quels sont les

67
00:04:08,980 --> 00:04:10,940
éléments du contrat de travail.

68
00:04:11,160 --> 00:04:18,120
On peut identifier essentiellement
trois éléments que je vais rassembler

69
00:04:18,320 --> 00:04:19,640
de manière différente,
c'est-à-dire qu'on voit bien qu'il

70
00:04:19,840 --> 00:04:23,520
y a deux éléments qui constituent
ce qu'on pourrait appeler des

71
00:04:23,720 --> 00:04:28,770
conditions de contrat de travail,
c'est-à-dire qu'on a une prestation

72
00:04:28,970 --> 00:04:29,730
de travail, qu'on a une rémunération,
et ce sont des éléments qu'on a

73
00:04:29,930 --> 00:04:32,520
aussi dans d'autres types de contrats,
ce qui va me conduire à envisager

74
00:04:32,720 --> 00:04:36,200
seul un troisième élément qui là
n'est pas simplement une condition

75
00:04:36,400 --> 00:04:39,240
mais qui est même un critère du
contrat de travail parce que c'est

76
00:04:39,440 --> 00:04:42,620
ça qui permet de distinguer le
contrat de travail des autres types

77
00:04:42,820 --> 00:04:43,760
de contrats.

78
00:04:44,060 --> 00:04:47,080
Voyons dans un premier temps,
paragraphe premier, les conditions

79
00:04:47,280 --> 00:04:49,140
du contrat de travail.

80
00:04:49,600 --> 00:04:52,260
Ce contrat de travail,
c'est un contrat synallagmatique,

81
00:04:52,460 --> 00:04:56,100
le salarié exerce une prestation
de travail, en contrepartie il

82
00:04:56,300 --> 00:04:57,460
reçoit une rémunération.

83
00:04:57,660 --> 00:05:01,020
Classiquement, premier élément,
A.

84
00:05:01,600 --> 00:05:04,360
L'exécution d'une prestation de
travail.

85
00:05:05,180 --> 00:05:07,320
Alors cette prestation,
elle peut prendre des formes très

86
00:05:07,520 --> 00:05:12,780
diverses, peu importe la nature
de l'activité, il peut s'agir

87
00:05:12,980 --> 00:05:16,220
évidemment d'une prestation manuelle,
d'une prestation intellectuelle,

88
00:05:16,420 --> 00:05:20,980
scientifique, sportive,
souvenons-nous qu'il y a un certain

89
00:05:21,180 --> 00:05:25,500
nombre de sportifs professionnels
qui sont titulaires d'un contrat

90
00:05:25,700 --> 00:05:29,260
de travail ou il peut s'agir aussi
d'une activité artistique et là aussi,

91
00:05:29,460 --> 00:05:34,180
on a un certain nombre d'artistes,
de comédiens, de chanteurs qui

92
00:05:34,380 --> 00:05:40,160
sont liés à la société de production,
qui sont liés à cette société par

93
00:05:40,360 --> 00:05:41,280
un contrat de travail.

94
00:05:41,480 --> 00:05:45,920
Donc d'abord peu importe la nature
de l'activité, peu importe également

95
00:05:46,120 --> 00:05:51,160
la catégorie socio-professionnelle,
le salarié couvre toutes les

96
00:05:51,360 --> 00:05:55,300
catégories, de l'ouvrier jusqu'au
cadre supérieur.

97
00:05:55,560 --> 00:06:00,400
En revanche, ce qui est fondamental,
c'est l'exercice d'une prestation

98
00:06:00,600 --> 00:06:02,860
de travail, c'est-à-dire que s'il
n'y a pas de prestation de travail,

99
00:06:03,080 --> 00:06:06,840
il n'y a pas de contrat de travail,
il ne peut pas y avoir de qualification

100
00:06:07,040 --> 00:06:08,860
de contrat de travail.

101
00:06:09,760 --> 00:06:13,660
Alors cette exigence de prestation
de travail, on la rencontre parfois

102
00:06:13,860 --> 00:06:14,850
dans des contentieux.

103
00:06:15,050 --> 00:06:18,460
Exemple typique, je prends deux
exemples.

104
00:06:18,660 --> 00:06:21,600
Premier exemple, celui-là il est
typique, c'est le stage,

105
00:06:21,840 --> 00:06:27,460
c'est-à-dire qu'on peut être dans
une situation où un étudiant exerce

106
00:06:27,660 --> 00:06:33,880
un stage, il se peut que cet étudiant,
ce stagiaire, demande la

107
00:06:34,080 --> 00:06:36,640
requalification de sa convention
de stage en contrat de travail

108
00:06:36,840 --> 00:06:40,960
et il se peut que l'employeur,
pour s'y opposer, fasse valoir

109
00:06:41,160 --> 00:06:43,740
qu'il n'y a pas de prestation de
travail parce que c'est un stagiaire

110
00:06:43,940 --> 00:06:46,880
et qu'en réalité, il n'exécute
pas une prestation de travail.

111
00:06:47,160 --> 00:06:51,880
En réalité, ce que va devoir vérifier
le juge, c'est savoir si on a une

112
00:06:52,080 --> 00:06:55,680
authentique prestation de travail,
c'est-à-dire on a bien souvent

113
00:06:55,880 --> 00:06:59,420
une prestation, mais une prestation
qui est accessoire à la formation,

114
00:06:59,940 --> 00:07:04,220
à l'apprentissage du stagiaire,
c'est-à-dire si tel est le cas,

115
00:07:04,480 --> 00:07:07,860
cette prestation, elle ne vient
qu'à l'appui pour l'apprentissage

116
00:07:08,060 --> 00:07:10,940
du stagiaire, ce n'est pas une
authentique prestation de travail,

117
00:07:11,140 --> 00:07:14,440
c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'attente
particulière de la part de l'employeur

118
00:07:14,640 --> 00:07:15,680
à l'égard de cette prestation.

119
00:07:15,880 --> 00:07:19,160
Si en revanche il est démontré
qu'en réalité, on a un stagiaire

120
00:07:19,360 --> 00:07:24,260
qui exécute une prestation,
sans que cela relève véritablement

121
00:07:24,460 --> 00:07:27,020
de l'apprentissage, c'est-à-dire
qu'on attend de lui la même chose

122
00:07:27,220 --> 00:07:30,980
qu'on attendrait d'un autre salarié
de l'entreprise, là on va considérer

123
00:07:31,180 --> 00:07:33,120
qu'il y a une vraie prestation
de travail et auquel cas,

124
00:07:33,320 --> 00:07:36,400
cela participe à la qualification
de contrat de travail.

125
00:07:36,780 --> 00:07:43,980
L'autre exemple, alors il renvoie
à un côté un peu plus populaire,

126
00:07:44,180 --> 00:07:49,980
plus bling-bling, puisque ça concerne
des participants à un jeu télévisé

127
00:07:50,180 --> 00:07:56,540
qui s'appelle "L'Ile de la Tentation",
une émission de télé-réalité,

128
00:07:56,880 --> 00:07:59,160
avec la question qui s'est posée,
c'était de savoir si les participants

129
00:07:59,360 --> 00:08:03,980
à ce type d'entreprise,
est-ce qu'ils sont liés à la société

130
00:08:04,180 --> 00:08:06,500
de production par un contrat de
travail, ce à quoi la société de

131
00:08:06,700 --> 00:08:08,940
production a répondu qu'il n'y
a pas de contrat de travail,

132
00:08:09,140 --> 00:08:10,880
qu'il n'y a pas de prestation de
travail, puisqu'en fait en réalité,

133
00:08:11,080 --> 00:08:16,280
on ne demande rien d'autre que
d'être naturel, que d'avoir une

134
00:08:16,480 --> 00:08:23,000
activité qui soit une activité
du quotidien, les participants

135
00:08:23,200 --> 00:08:29,540
étant filmés comme simples participants
à un jeu télévisé, ce à quoi les

136
00:08:29,740 --> 00:08:34,380
participants ont fait valoir qu'il
y avait une authentique prestation

137
00:08:34,580 --> 00:08:37,560
de travail, parce que ce n'est
pas simplement d'être soi-même,

138
00:08:37,760 --> 00:08:41,040
mais c'est une forme de représentation,
et effectivement on pourrait se

139
00:08:41,240 --> 00:08:46,880
poser la question de la frontière
entre ce type d'activité et celui

140
00:08:47,080 --> 00:08:50,520
qui exerce une activité de
représentation, que ce soit

141
00:08:50,720 --> 00:08:52,880
représentation théâtrale,
représentation dans un film,

142
00:08:53,080 --> 00:08:55,360
ou représentation dans une émission
télévisée.

143
00:08:55,560 --> 00:08:59,880
Et effectivement, la Cour de cassation
a pris position dans un arrêt,

144
00:09:00,080 --> 00:09:02,540
maintenant qui commence à être
un peu ancien, c'est l'arrêt de

145
00:09:02,740 --> 00:09:05,380
la Cour de cassation chambre sociale
arrêt du 3 juin 2009,

146
00:09:05,900 --> 00:09:11,400
arrêt dans lequel la Cour de cassation

147
00:09:11,600 --> 00:09:15,820
a considéré, et je cite,
"qu'il y avait une prestation

148
00:09:16,020 --> 00:09:18,600
consistant pour les participants
pendant un temps et dans un lieu

149
00:09:18,800 --> 00:09:22,340
sans rapport avec le déroulement
habituel de leur vie personnelle,

150
00:09:22,540 --> 00:09:26,060
à prendre part à des activités
imposées, à exprimer des réactions

151
00:09:26,260 --> 00:09:29,220
attendues, ce qui la distingue
du seul enregistrement de leur

152
00:09:29,420 --> 00:09:30,180
vie quotidienne".

153
00:09:30,380 --> 00:09:32,860
Donc là, la Cour de cassation
approuvant la position des juges

154
00:09:33,060 --> 00:09:35,920
du fond, la Cour de cassation a
considéré qu'il y avait une authentique

155
00:09:36,120 --> 00:09:39,240
prestation de travail,
et donc sous réserve que les autres

156
00:09:39,440 --> 00:09:42,180
conditions soient réunies,
et notamment le lien de subordination

157
00:09:42,380 --> 00:09:46,040
juridique s'il a été reconnu,
a considéré qu'il y avait un vrai

158
00:09:46,240 --> 00:09:47,580
contrat de travail.

159
00:09:47,880 --> 00:09:51,220
Donc premier élément,
c'est une prestation de travail.

160
00:09:51,720 --> 00:09:55,380
Deuxième élément, c'est la
rémunération, ce qui fait l'objet

161
00:09:55,580 --> 00:09:57,980
d'un B, le versement d'une
rémunération.

162
00:09:58,320 --> 00:10:02,200
Le contrat de travail,
c'est un contrat à titre onéreux.

163
00:10:02,960 --> 00:10:06,100
La rémunération est évidemment
considérée comme une condition

164
00:10:06,300 --> 00:10:09,700
essentielle de l'existence du contrat
de travail.

165
00:10:12,200 --> 00:10:16,180
Alors là aussi, il peut y avoir
parfois des difficultés,

166
00:10:16,380 --> 00:10:20,060
justement pour des prestations
de travail qui sont sans rémunération,

167
00:10:20,360 --> 00:10:23,820
si ce n'est que le sujet est parfois
un peu délicat, parce que celui

168
00:10:24,020 --> 00:10:27,980
qui demande la requalification
de son contrat en contrat de travail,

169
00:10:28,180 --> 00:10:30,600
le demande justement pour avoir
une rémunération.

170
00:10:31,020 --> 00:10:35,360
On a des contentieux qui ont pu
concerner les bénévoles ou les

171
00:10:35,560 --> 00:10:36,320
stagiaires.

172
00:10:36,520 --> 00:10:40,760
Alors le bénévole qui exécute une
prestation gratuitement ne peut

173
00:10:40,960 --> 00:10:44,500
en principe revendiquer la qualité
de salarié, puisqu'il ne perçoit

174
00:10:44,700 --> 00:10:45,460
pas de rémunération.

175
00:10:46,400 --> 00:10:52,920
Qu'en est-il lorsque l'association
lui verse tout de même une certaine

176
00:10:53,120 --> 00:10:56,300
somme et certaines sommes qui
pourraient être présentées comme

177
00:10:56,500 --> 00:10:58,280
un remboursement des frais engagés.

178
00:10:58,480 --> 00:11:02,560
Dans ce cas-là, la Cour de cassation
considère que dès lors que les

179
00:11:02,760 --> 00:11:09,380
participants, les entre guillemets
"bénévoles" perçoivent une somme

180
00:11:09,580 --> 00:11:13,940
forfaitaire dépassant le montant
des frais réellement exposés,

181
00:11:14,140 --> 00:11:17,460
dans ce cas-là, le juge va considérer
qu'il s'agit d'une rémunération

182
00:11:17,660 --> 00:11:21,340
et sous réserve que les autres
conditions soient réunies,

183
00:11:21,560 --> 00:11:24,620
il pourrait y avoir reconnaissance
d'un contrat de travail.

184
00:11:24,820 --> 00:11:28,100
Donc c'est le cas du bénévole,
c'est le cas également du stagiaire,

185
00:11:28,300 --> 00:11:32,220
c'est-à-dire que le stagiaire pourrait
aussi réclamer la requalification

186
00:11:32,420 --> 00:11:35,300
de sa convention de stage en contrat
de travail et l'employeur pourrait

187
00:11:35,500 --> 00:11:40,820
lui opposer ici le fait de ne pas
lui verser une rémunération,

188
00:11:41,020 --> 00:11:44,840
faisant échec à la qualification
de contrat de travail.

189
00:11:45,040 --> 00:11:47,940
Alors c'est sans doute pour cette
raison et pour essayer de régler

190
00:11:48,140 --> 00:11:51,760
cette difficulté à propos des
conventions de stage que le législateur

191
00:11:51,960 --> 00:11:54,960
est intervenu, alors non pas pour
assimiler les conventions de stage

192
00:11:55,160 --> 00:11:57,780
à des contrats de travail mais
pour prévoir justement un régime

193
00:11:57,980 --> 00:12:02,360
tout à fait particulier pour les
stagiaires et obliger selon certaines

194
00:12:02,560 --> 00:12:10,060
conditions, obliger l'employeur
à verser non pas un salaire mais

195
00:12:10,260 --> 00:12:17,260
une rémunération, une gratification
dès lors que la durée du stage

196
00:12:17,460 --> 00:12:20,960
est supérieure à deux mois,
peu importe que ces deux mois

197
00:12:21,160 --> 00:12:23,220
d'ailleurs soient consécutifs ou non.

198
00:12:23,460 --> 00:12:29,540
Donc c'est un texte qui date du
28 juin 2011 et qui a sans doute

199
00:12:29,740 --> 00:12:33,680
pour finalité d'essayer de clarifier
les choses entre la convention

200
00:12:33,880 --> 00:12:35,640
de stage et le contrat de travail.

201
00:12:37,180 --> 00:12:40,920
Alors voilà pour les conditions
prestation de travail rémunération,

202
00:12:41,120 --> 00:12:46,040
envisageons maintenant dans un
paragraphe second, le critère du

203
00:12:46,240 --> 00:12:50,400
contrat de travail, c'est-à-dire
le lien de subordination juridique.

204
00:12:51,760 --> 00:12:54,820
Paragraphe 2 : le critère du contrat
de travail, le lien de subordination

205
00:12:55,020 --> 00:12:55,980
juridique.

206
00:12:56,720 --> 00:13:00,180
La subordination juridique,
c'est le critère d'identification

207
00:13:00,380 --> 00:13:02,860
du contrat de travail,
c'est lui qui permet de distinguer

208
00:13:03,060 --> 00:13:05,880
le contrat de travail d'autres
types de contrats dans lesquels

209
00:13:06,080 --> 00:13:09,420
l'une des parties verse une
rémunération en contrepartie de

210
00:13:09,620 --> 00:13:10,640
la prestation de travail.

211
00:13:11,500 --> 00:13:16,280
Ce critère, il est purement d'origine
jurisprudentielle même si depuis

212
00:13:16,480 --> 00:13:20,920
quelques années, il a fait son
apparition dans quelques textes légaux.

213
00:13:21,240 --> 00:13:25,620
L'utilisation de ce critère,
cette utilisation est ancienne,

214
00:13:25,820 --> 00:13:30,260
pour autant ce qui est important,
c'est la définition qui a été donnée

215
00:13:30,460 --> 00:13:34,300
par la Cour de cassation à l'occasion
d'un arrêt qui fait partie des

216
00:13:34,500 --> 00:13:37,180
grands arrêts du droit du travail
qui est l'arrêt qu'on appelle parfois

217
00:13:37,380 --> 00:13:41,220
l'arrêt Société générale,
arrêt de la Cour de cassation chambre

218
00:13:41,420 --> 00:13:45,060
sociale, arrêt du 13 novembre 1996.

219
00:13:46,520 --> 00:13:52,460
Arrêt dans lequel la Cour de cassation
nous donne la définition suivante,

220
00:13:52,660 --> 00:13:56,400
"il s'agit donc de l'exécution
d'un travail sous l'autorité d'un

221
00:13:56,600 --> 00:14:02,700
employeur qui a le pouvoir de donner
des ordres, des directives d'en

222
00:14:02,900 --> 00:14:08,320
contrôler l'exécution et de sanctionner

223
00:14:08,520 --> 00:14:11,740
les manquements de son subordonné.

224
00:14:11,940 --> 00:14:15,980
Je répète, exécution d'un travail
sous l'autorité d'un employeur

225
00:14:16,180 --> 00:14:19,480
qui a le pouvoir de donner des
ordres et des directives d'en contrôler

226
00:14:19,680 --> 00:14:24,080
l'exécution et de sanctionner les
manquements de son subordonné".

227
00:14:24,700 --> 00:14:25,460
Fin de citation.

228
00:14:25,660 --> 00:14:30,880
partant de cette définition en réalité,
il faut distinguer deux types de

229
00:14:31,080 --> 00:14:33,460
pouvoirs, c'est-à-dire que pour
qu'il y ait l'insubordination

230
00:14:33,660 --> 00:14:37,280
juridique, il faut qu'il y ait
une personne, l'employeur qui exerce

231
00:14:37,480 --> 00:14:39,880
à l'égard de l'autre,
une autre personne, deux types

232
00:14:40,080 --> 00:14:44,040
de pouvoirs, le pouvoir de direction
d'une part, le pouvoir de sanction

233
00:14:44,240 --> 00:14:45,000
d'autre part.

234
00:14:45,200 --> 00:14:48,960
Et ça, ce sont des pouvoirs qui
sont réservés uniquement à l'employeur

235
00:14:49,160 --> 00:14:53,060
et qui participent, qui justifient
de la qualification d'un contrat

236
00:14:53,260 --> 00:14:54,180
en contrat travail.

237
00:14:54,440 --> 00:14:57,580
Je vais partir d'exemples très
concrets, le pouvoir de direction,

238
00:14:57,780 --> 00:15:00,980
c'est le pouvoir qui est donné
à l'une des parties au contrat,

239
00:15:01,900 --> 00:15:05,140
pouvoir de donner des ordres et
des directives pour reprendre ce

240
00:15:05,340 --> 00:15:07,400
que nous dit la Cour de cassation
dans l'arrêt Société générale.

241
00:15:07,600 --> 00:15:12,820
Si je constate qu'il y a un employeur
qui à l'égard d'un salarié lui

242
00:15:13,020 --> 00:15:17,440
dit "tu travailleras ici tel jour,
tu travailleras ailleurs un autre

243
00:15:17,640 --> 00:15:25,120
jour", qui lui dit "pour te rendre
sur le lieu d'activité du client,

244
00:15:25,320 --> 00:15:29,120
tu prendras tel chemin puis à telle
heure, tu iras chez un autre client

245
00:15:29,320 --> 00:15:34,120
et puis enfin tu iras chez un troisième
client", ça, c'est l'expression

246
00:15:34,320 --> 00:15:36,400
de l'exercice d'un pouvoir de
direction, c'est-à-dire que vous

247
00:15:36,600 --> 00:15:39,960
voyez bien qu'on a une personne,
l'employeur, qui donne des ordres

248
00:15:40,160 --> 00:15:45,080
et des directives et que le salarié
n'a pas la possibilité d'être autonome,

249
00:15:45,280 --> 00:15:49,360
de faire des choix dans son activité,
c'est l'expression du pouvoir de

250
00:15:49,560 --> 00:15:54,760
direction qui participe à l'exercice,
à la reconnaissance d'un lien de

251
00:15:54,960 --> 00:15:56,980
subordination juridique,
ça c'est le pouvoir de direction.

252
00:15:57,180 --> 00:16:00,020
Il y a côté le pouvoir disciplinaire,
c'est-à-dire que c'est aussi  la

253
00:16:00,220 --> 00:16:04,800
particularité du contrat travail,
on a l'une des parties qui a la

254
00:16:05,000 --> 00:16:10,460
capacité de prendre des sanctions
dès lors qu'il estime que le salarié

255
00:16:10,660 --> 00:16:11,420
a commis une faute.

256
00:16:11,620 --> 00:16:15,960
Donc ces sanctions, on verra ensemble,
il peut s'agir d'un avertissement,

257
00:16:16,160 --> 00:16:21,760
il peut s'agir d'une rétrogradation,
il pourrait s'agir d'une mutation

258
00:16:21,960 --> 00:16:24,700
disciplinaire et puis dans la pire
des sanctions, il pourrait s'agir

259
00:16:24,900 --> 00:16:28,660
d'un licenciement parce que l'employeur
a estimé que le salarié n'avait

260
00:16:28,860 --> 00:16:32,340
pas exécuté correctement son travail
ou avait eu un comportement déplacé,

261
00:16:32,540 --> 00:16:36,000
il estime que le salarié a eu un
comportement fautif et il a cette

262
00:16:36,200 --> 00:16:38,300
capacité de le sanctionner.

263
00:16:38,500 --> 00:16:42,300
De sorte que si dans l'exécution
de la prestation de travail,

264
00:16:42,500 --> 00:16:48,040
on ne retrouve pas ce pouvoir de
direction et ce pouvoir de sanction,

265
00:16:48,240 --> 00:16:51,090
il n'y a pas de lien de subordination
juridique, ce n'est pas du contrat

266
00:16:51,290 --> 00:16:52,050
de travail.

267
00:16:52,250 --> 00:16:56,600
Je vais prendre un exemple qui
est tiré de la jurisprudence qui

268
00:16:56,800 --> 00:17:00,920
concernait, alors je m'adresse
à un public extrêmement jeune,

269
00:17:01,120 --> 00:17:03,960
ça doit être trop vieux pour vous
mais peut-être que vous avez

270
00:17:04,160 --> 00:17:08,020
connaissance de ce film qui concernait
un film "Être et avoir",

271
00:17:08,220 --> 00:17:13,600
c'est-à-dire qu'on avait filmé
un instituteur dans sa classe et

272
00:17:13,800 --> 00:17:16,120
ce film a eu un grand succès.

273
00:17:16,320 --> 00:17:22,120
Alors ce n'est par rapport au film,
c'est lié à la communication liée

274
00:17:22,320 --> 00:17:26,440
à ce film pour la publicité qui
était liée à ce film,

275
00:17:26,640 --> 00:17:31,120
c'est-à-dire que l'instituteur
qui jouait ce rôle a été évidemment

276
00:17:31,320 --> 00:17:35,140
sollicité pour se déplacer pour
rencontrer des écoles,

277
00:17:35,340 --> 00:17:38,760
pour rencontrer un public,
pour aller dans des salles de cinéma

278
00:17:38,960 --> 00:17:40,380
et pour discuter avec les uns et
les autres.

279
00:17:40,580 --> 00:17:45,120
L'instituteur a fait valoir que
pour cette activité de communication,

280
00:17:45,320 --> 00:17:50,680
de diffusion du film,
en réalité il avait exécuté une

281
00:17:50,880 --> 00:17:54,160
prestation de travail,
il devait recevoir une rémunération

282
00:17:54,360 --> 00:17:57,300
parce qu'il y avait un lien de
subordination juridique et donc

283
00:17:57,500 --> 00:18:00,920
il a invoqué l'existence d'un contrat
travail de manière à pouvoir être

284
00:18:01,120 --> 00:18:04,720
rémunéré sur l'exercice de cette
activité et finalement,

285
00:18:04,920 --> 00:18:08,940
les juges du fond approuvés par
la Cour de cassation ont considéré

286
00:18:09,140 --> 00:18:12,140
qu'il n'y avait pas exercice d'un
pouvoir de direction et d'un pouvoir

287
00:18:12,340 --> 00:18:15,140
disciplinaire, c'est-à-dire que
l'instituteur était parfaitement

288
00:18:15,340 --> 00:18:19,680
en droit de décider d'aller à telle
rencontre ou finalement de ne pas

289
00:18:19,880 --> 00:18:22,100
y aller donc en réalité,
il n'avait pas l'obligation de

290
00:18:22,300 --> 00:18:26,600
se rendre sur les lieux de rencontre
et par conséquent, il n'y avait

291
00:18:26,800 --> 00:18:29,100
pas de sanction qui était associée
et par conséquent, il n'y avait

292
00:18:29,300 --> 00:18:30,600
pas de lien de subordination juridique.

293
00:18:30,800 --> 00:18:34,220
Donc pas de subordination juridique,
il n'y a pas de contrat de travail.

294
00:18:34,420 --> 00:18:38,740
Alors cette question du lien de
subordination juridique,

295
00:18:38,940 --> 00:18:42,880
c'est une question qui rencontre
une résonance particulière,

296
00:18:43,080 --> 00:18:46,060
un écho particulier actuellement
s'agissant des travailleurs de

297
00:18:46,260 --> 00:18:48,940
plateformes lorsque,
qu'il s'agisse de Deliveroo,

298
00:18:49,140 --> 00:18:52,780
qu'il s'agisse d'Uber évidemment
ou d'autres encore, certains ont

299
00:18:52,980 --> 00:18:59,460
fait valoir, certains livreurs
ont fait valoir qu'ils exécutaient

300
00:18:59,660 --> 00:19:04,400
une prestation de travail,
enfin livreurs ou pardon chauffeurs

301
00:19:04,600 --> 00:19:07,340
Uber pour prendre cet exemple,
qu'ils exerçaient une prestation

302
00:19:07,540 --> 00:19:10,840
de travail dans un lien de
subordination juridique de sorte

303
00:19:11,040 --> 00:19:14,780
que ça crée tout un contentieux
pour déterminer pour savoir si

304
00:19:14,980 --> 00:19:18,860
effectivement est-ce que dans les
liens entre le chauffeur,

305
00:19:19,060 --> 00:19:23,560
le livreur d'une part et la plateforme
d'autre part, est- ce qu'il y a

306
00:19:23,760 --> 00:19:27,760
un lien de subordination juridique
qui permet de requalifier la relation

307
00:19:27,960 --> 00:19:30,520
de travail en contrat de travail
et la Cour de cassation a pu l'admettre

308
00:19:30,720 --> 00:19:33,300
dans un certain cas et des juges
du fond ont pu considérer dans

309
00:19:33,500 --> 00:19:36,460
d'autres cas que le lien de
subordination juridique n'était

310
00:19:36,660 --> 00:19:37,580
pas établi.

311
00:19:38,220 --> 00:19:42,860
Voilà pour ce point qui est absolument
fondamental, c'est-à-dire la

312
00:19:43,060 --> 00:19:46,680
reconnaissance du contrat travail,
il faut une prestation de travail,

313
00:19:46,880 --> 00:19:49,460
une rémunération et un lien de
subordination juridique.

314
00:19:49,660 --> 00:19:53,860
La difficulté, c'est que parfois,
les circonstances peuvent brouiller

315
00:19:54,060 --> 00:19:59,720
un petit peu ce cette situation,
l'existence du lien de subordination

316
00:19:59,920 --> 00:20:04,680
juridique de sorte qu'on a parfois
recours à des correctifs à

317
00:20:04,880 --> 00:20:08,200
l'identification du contrat de
travail qui fait l'objet de la

318
00:20:08,400 --> 00:20:12,660
section 2, les correctifs à
l'identification du contrat de travail.

319
00:20:12,860 --> 00:20:17,860
Alors correctifs qui jouent lorsqu'il
y a quelques difficultés à identifier

320
00:20:18,060 --> 00:20:21,020
le lien de subordination juridique
de sorte que parfois,

321
00:20:21,220 --> 00:20:25,720
le juge comme le législateur
interviennent pour créer,

322
00:20:25,920 --> 00:20:29,640
mettre en place parfois des indices
ou des présomptions.

323
00:20:29,840 --> 00:20:33,440
Je commence tout d'abord,
paragraphe premier, par un rattachement

324
00:20:33,640 --> 00:20:36,980
jurisprudentiel, c'est le critère
du service organisé.

325
00:20:37,180 --> 00:20:40,160
Paragraphe premier :
le rattachement jurisprudentiel

326
00:20:40,360 --> 00:20:43,640
avec le critère du service organisé.

327
00:20:43,840 --> 00:20:48,820
En fait certaines professions sont
exercées avec une telle indépendance

328
00:20:49,020 --> 00:20:52,360
que l'application des critères
de subordination juridique empêcherait

329
00:20:52,560 --> 00:20:53,820
tout rattachement au contrat de
travail.

330
00:20:54,020 --> 00:20:57,320
Je prends l'exemple d'un médecin
qui travaillerait ou une profession

331
00:20:57,520 --> 00:21:01,120
de santé qui travaillerait dans
une clinique, il y a une indépendance

332
00:21:01,320 --> 00:21:04,940
qui est liée à l'exercice de l'activité
professionnelle et fort heureusement,

333
00:21:05,140 --> 00:21:09,320
mais cette indépendance pourrait
conduire à considérer qu'il n'y

334
00:21:09,520 --> 00:21:11,920
a jamais de lien de subordination
juridique parce que dans l'exercice

335
00:21:12,120 --> 00:21:15,180
de sa profession, le professionnel
est totalement indépendant.

336
00:21:15,380 --> 00:21:18,620
Alors c'est la raison pour laquelle
parfois on a recours à ce critère

337
00:21:18,820 --> 00:21:20,880
du service organisé et je vais
très vite sur ce point,

338
00:21:21,080 --> 00:21:24,300
c'est-à-dire pourquoi on parle
du critère du service organisé,

339
00:21:24,500 --> 00:21:28,880
on va rechercher si cette personne,
et je parle de l'hypothèse d'un

340
00:21:29,080 --> 00:21:33,020
médecin, est-ce que ce médecin
est intégré dans un service organisé ?

341
00:21:33,220 --> 00:21:38,740
Je prends l'exemple du médecin
pour lequel on démontrerait que 1,

342
00:21:38,940 --> 00:21:44,320
il travaille dans les locaux de
la clinique, 2, il utilise le matériel

343
00:21:44,520 --> 00:21:49,700
de la clinique, 3, il a sous son
autorité du personnel de la clinique.

344
00:21:50,800 --> 00:21:53,780
Dans une hypothèse comme celle-ci,
on va considérer qu'il est intégré

345
00:21:53,980 --> 00:21:56,580
dans un service organisé,
alors avec ce point très important,

346
00:21:56,780 --> 00:22:00,200
c'est que la simple intégration
dans le service organisé ne permet

347
00:22:00,400 --> 00:22:03,880
pas d'emblée de reconnaître l'existence
d'un contrat de travail mais s'il

348
00:22:04,080 --> 00:22:07,200
est démontré qu'il est intégré
dans un service organisé et que

349
00:22:07,400 --> 00:22:11,980
parallèlement, il peut recevoir
parfois des ordres ou éventuellement,

350
00:22:12,180 --> 00:22:18,760
il peut être sanctionné par l'employeur
de la clinique, eh bien on va

351
00:22:18,960 --> 00:22:22,540
considérer que le service organisé
plus quelques éléments qui témoignent

352
00:22:22,740 --> 00:22:26,640
de l'exercice d'un pouvoir unilatéral
de l'employeur, là ça suffira pour

353
00:22:26,840 --> 00:22:29,740
reconnaître l'existence d'un contrat
de travail, quand bien même on

354
00:22:29,940 --> 00:22:32,720
n'a pas un authentique lien de
subordination juridique.

355
00:22:32,920 --> 00:22:37,220
Ça c'est le rattachement
jurisprudentiel, le critère du

356
00:22:37,420 --> 00:22:38,180
service organisé.

357
00:22:38,380 --> 00:22:43,460
Et puis à côté, il y a des correctifs
légaux, paragraphe second,

358
00:22:43,660 --> 00:22:46,480
alors correctifs qui peuvent jouer
dans les deux sens, c'est-à-dire

359
00:22:46,680 --> 00:22:49,300
qu'il y a des hypothèses dans
lesquelles on crée une présomption

360
00:22:49,500 --> 00:22:53,120
de non-salariat et d'autres hypothèses
dans lesquelles on crée une présomption

361
00:22:53,320 --> 00:22:54,080
de salariat.

362
00:22:54,280 --> 00:22:56,380
Première hypothèse, la présomption
de non-salariat.

363
00:22:56,900 --> 00:23:01,020
Alors cette présomption,
elle est née avec la loi dite Madelin

364
00:23:01,220 --> 00:23:06,260
du 11 février 1994, elle a été
supprimée puis finalement elle

365
00:23:06,460 --> 00:23:11,220
a été rétablie en 2003,
et elle figure aujourd'hui à l'article

366
00:23:11,420 --> 00:23:12,180
L.

367
00:23:12,380 --> 00:23:14,800
8211-6 du Code du travail.

368
00:23:15,000 --> 00:23:22,840
En fait, on présume ne pas être
liées avec le donneur d'ordre par

369
00:23:23,040 --> 00:23:28,100
un contrat de travail dans l'exécution
de l'activité les personnes qui

370
00:23:28,300 --> 00:23:29,760
sont immatriculées.

371
00:23:29,960 --> 00:23:33,980
Je prends quelques exemples simplement,
les personnes qui sont immatriculées

372
00:23:34,180 --> 00:23:37,140
au registre du commerce et des
sociétés, au répertoire des métiers

373
00:23:37,340 --> 00:23:40,900
ou au registre des agents commerciaux,
c'est-à-dire que je prends l'exemple

374
00:23:41,100 --> 00:23:47,920
d'un individu qui exerce une activité
de maintenance informatique au

375
00:23:48,120 --> 00:23:54,440
profit d'une autre société,
cette personne exerçant cette activité

376
00:23:54,640 --> 00:23:57,900
demande à ce que soit reconnue
l'existence d'un contrat de travail

377
00:23:58,100 --> 00:24:03,600
entre lui et la société pour laquelle
il exécute une activité.

378
00:24:03,800 --> 00:24:06,460
Là on va faire jouer la présomption
de non-salariat, même si c'est

379
00:24:06,660 --> 00:24:08,700
une présomption simple,
on va faire jouer la présomption

380
00:24:08,900 --> 00:24:11,520
de non-salariat, c'est-à-dire qu'on
va dire comme il est immatriculé

381
00:24:11,720 --> 00:24:14,540
au registre du commerce et des
sociétés, eh bien on présume qu'il

382
00:24:14,740 --> 00:24:19,580
n'est pas salarié à l'égard de
cette société de son client.

383
00:24:19,780 --> 00:24:25,040
C'est une présomption simple en
ce sens que toujours,

384
00:24:25,240 --> 00:24:28,640
selon le Code du travail,
l'existence du contrat de travail

385
00:24:28,840 --> 00:24:34,040
pourra être établie lorsque les
personnes précédemment citées

386
00:24:34,240 --> 00:24:38,940
fournissent directement ou par
une personne interposée des prestations

387
00:24:39,140 --> 00:24:44,040
à donneur d'ouvrage dans des conditions
qui les placent dans un lien de

388
00:24:44,240 --> 00:24:47,860
subordination juridique permanent
à l'égard de celui-ci.

389
00:24:48,060 --> 00:24:51,480
C'est-à-dire que s'il est démontré
qu'en réalité, celui qui exerce

390
00:24:51,680 --> 00:24:55,120
l'activité de maintenance informatique,
le fait d'abord tous les jours,

391
00:24:55,320 --> 00:24:59,160
finalement ne le fait qu'à l'égard
de ce client et qu'en plus,

392
00:24:59,360 --> 00:25:03,160
on se rend compte que ce client
lui donne des ordres et le menace

393
00:25:03,360 --> 00:25:05,680
d'un certain nombre de sanctions
si le travail n'est pas fait,

394
00:25:05,880 --> 00:25:07,900
s'il n'est pas à l'heure,
à un moment donné on va faire tomber

395
00:25:08,100 --> 00:25:11,060
la présomption de non-salariat
et on pourra, s'il y a un lien

396
00:25:11,260 --> 00:25:14,380
de subordination juridique,
faire reconnaître l'existence d'un

397
00:25:14,580 --> 00:25:15,340
contrat de travail.

398
00:25:15,540 --> 00:25:17,860
Donc dans certains cas,
il y a une présomption de non-salariat,

399
00:25:18,400 --> 00:25:24,000
ce qu'on peut qualifier ici de A,
présomption de non-salariat,

400
00:25:24,440 --> 00:25:29,000
et puis B, il y a à l'inverse parfois
des présomptions de salariat,

401
00:25:29,200 --> 00:25:33,280
c'est-à-dire qu'il y a toute une
catégorie de travailleurs pour

402
00:25:33,480 --> 00:25:37,820
lesquels il serait difficile de
reconnaître d'emblée la qualité

403
00:25:38,020 --> 00:25:40,600
de salariat si on appliquait
strictement le lien de subordination

404
00:25:40,800 --> 00:25:44,180
juridique parce qu'il exerce dans
des conditions telles que ça peut

405
00:25:44,380 --> 00:25:47,420
brouiller la reconnaissance de
ce lien de subordination juridique

406
00:25:47,620 --> 00:25:50,280
donc à l'inverse, pour ceux-là
on va créer une présomption de

407
00:25:50,480 --> 00:25:54,380
salariat qui résulte du Code du
travail, ça sera le cas notamment

408
00:25:54,580 --> 00:25:58,300
des VRP, ça sera le cas des
journalistes, ça sera le cas des

409
00:25:58,500 --> 00:26:01,100
artistes de spectacle,
ce sera le cas des mannequins,

410
00:26:01,300 --> 00:26:04,100
ça peut être le cas également des
travailleurs à domicile,

411
00:26:04,300 --> 00:26:08,380
pour ceux-là on va faire jouer
une présomption de salariat.

412
00:26:08,580 --> 00:26:15,300
J'en termine ainsi avec ce premier
thème important fondamental qui

413
00:26:15,500 --> 00:26:18,140
est celle de la notion de contrat
de travail et qui est l'objet du

414
00:26:18,340 --> 00:26:25,280
chapitre premier avant d'envisager
le chapitre 2 qui portera sur la

415
00:26:25,480 --> 00:26:26,600
conclusion du contrat de travail.