1
00:00:05,700 --> 00:00:09,680
Envisageons maintenant la dernière
section de cette introduction qui

2
00:00:09,880 --> 00:00:14,960
sera consacrée aux acteurs du droit
du travail.

3
00:00:15,220 --> 00:00:18,120
Alors les acteurs du droit du travail
c'est donc la section 3.

4
00:00:18,440 --> 00:00:21,180
Section 3 : les acteurs du droit
du travail.

5
00:00:21,380 --> 00:00:26,400
Avec un avertissement évidemment,
je serai évidemment très général

6
00:00:26,600 --> 00:00:30,120
et ça appellera parfois des
développements plus longs sans

7
00:00:30,320 --> 00:00:34,340
doute pour certains qui seront
abordés au cours du second semestre.

8
00:00:34,740 --> 00:00:39,660
Les acteurs en droit du droit du
travail, ils sont nombreux à côté

9
00:00:39,860 --> 00:00:44,480
des parties au contrat travail,
c'est-à-dire d'une part l'employeur

10
00:00:44,680 --> 00:00:45,860
d'autre part le salarié.

11
00:00:46,080 --> 00:00:51,140
Il y a d'autres acteurs qui participent
directement à la vie de l'entreprise.

12
00:00:52,040 --> 00:00:57,720
Première catégorie, c'est le syndicat.

13
00:00:57,920 --> 00:01:03,310
Le syndicat dont la mission générale
est définie à l'article L.

14
00:01:03,510 --> 00:01:09,280
2131-1 du Code du travail,
je cite : "Les syndicats professionnels

15
00:01:09,480 --> 00:01:14,660
ont exclusivement pour objet l'étude
et la défense des droits ainsi

16
00:01:14,860 --> 00:01:19,460
que des intérêts matériels et moraux
tant collectifs qu'individuels

17
00:01:19,660 --> 00:01:22,740
des personnes visées par leur statut."
Fin de citation.

18
00:01:25,540 --> 00:01:29,880
Alors la défense des intérêts des
salariés, pour s'en tenir uniquement

19
00:01:30,080 --> 00:01:34,560
à cette catégorie, passe par la
faculté qui est offerte aux syndicats

20
00:01:34,760 --> 00:01:39,320
d'agir en justice pour défendre
leurs propres intérêts et parfois

21
00:01:39,520 --> 00:01:44,260
les intérêts particuliers des salariés
au travers d'une action particulière

22
00:01:44,460 --> 00:01:45,820
qu'on appelle l'action de substitution.

23
00:01:48,100 --> 00:01:53,580
L'action syndicale, elle passe
aussi beaucoup par une mission

24
00:01:53,780 --> 00:01:59,360
particulière qui est celle de négocier
et conclure des accords collectifs

25
00:01:59,560 --> 00:02:00,460
de travail.

26
00:02:01,260 --> 00:02:06,740
Vous le verrez, la loi de 2008
que je citais tout à l'heure c'est

27
00:02:06,940 --> 00:02:11,540
une loi extrêmement importante
qui a révisé pour une bonne partie

28
00:02:11,740 --> 00:02:15,580
ce qu'on appelle les critères de
représentativité parce que là aussi,

29
00:02:15,780 --> 00:02:19,340
vous verrez que les syndicats,
s'ils sont représentatifs ou non

30
00:02:19,540 --> 00:02:24,640
représentatifs, cela modifie
considérablement leur pouvoir et

31
00:02:24,840 --> 00:02:29,260
notamment la prérogative qui essaie
de négocier et de conclure des

32
00:02:29,460 --> 00:02:33,260
accords collectifs de travail,
cette prérogative est réservée

33
00:02:33,460 --> 00:02:36,180
aux syndicats représentatifs,
ça fait partie évidemment d'un

34
00:02:36,380 --> 00:02:39,000
rôle extrêmement important.

35
00:02:39,560 --> 00:02:43,360
Sachant que ce syndicat,
il pourra agir hors de l'entreprise

36
00:02:43,560 --> 00:02:46,660
au niveau de la branche d'activité,
ce que j'évoquais tout à l'heure

37
00:02:46,860 --> 00:02:49,580
quand on a une convention collective
de l'automobile, de la métallurgie,

38
00:02:49,820 --> 00:02:55,040
convention collective de la chimie,
de la plasturgie et ainsi de suite,

39
00:02:55,240 --> 00:03:00,000
on a à ce niveau-là des organisations
syndicales qui sortent de l'entreprise

40
00:03:00,200 --> 00:03:03,360
pour négocier des accords collectifs
de travail et puis syndicat qui

41
00:03:03,560 --> 00:03:07,120
a également une présence dans
l'entreprise dès lors que le syndicat

42
00:03:07,320 --> 00:03:11,440
remplit les conditions,
ce qui justifiera selon un certain

43
00:03:11,640 --> 00:03:15,820
nombre de conditions la possibilité
d'ouvrir une section syndicale,

44
00:03:16,020 --> 00:03:20,300
la section syndicale étant,
alors on ne peut pas dire l'entité

45
00:03:20,500 --> 00:03:22,840
parce qu'elle n'a pas la personnalité
juridique mais du moins une

46
00:03:23,040 --> 00:03:26,860
représentation du syndicat dans
l'entreprise qui permettra notamment

47
00:03:27,060 --> 00:03:32,440
de faire ce qu'on appelle la propagande
syndicale, de diffuser le message

48
00:03:32,640 --> 00:03:36,380
syndical donc la section syndicale,
si un syndicat est représentatif,

49
00:03:36,580 --> 00:03:39,900
il pourra désigner dans l'entreprise
un délégué syndical et c'est ce

50
00:03:40,100 --> 00:03:44,980
délégué syndical qui aura le rôle
avec d'autres délégués syndicaux

51
00:03:45,180 --> 00:03:48,700
de négocier et de conclure des
accords collectifs de travail et

52
00:03:48,900 --> 00:03:52,120
puis si le syndicat n'est pas
représentatif, il peut y avoir

53
00:03:52,320 --> 00:03:56,340
ce qu'on appelle un représentant
de la section syndicale qui bénéficiera

54
00:03:56,540 --> 00:03:59,320
d'un certain nombre de pouvoirs aussi.

55
00:03:59,520 --> 00:04:03,600
Première catégorie donc c'est le
syndicat.

56
00:04:03,800 --> 00:04:10,180
Deuxième catégorie extrêmement
importante également dans l'entreprise,

57
00:04:10,380 --> 00:04:15,380
ce sont ce qu'on appelle parfois
les représentants élus et représentants

58
00:04:15,580 --> 00:04:20,100
élus qui prennent un visage particulier
et unique notamment là aussi depuis

59
00:04:20,300 --> 00:04:24,430
l'une des ordonnances du 22 septembre
2017, c'est le Comité social et

60
00:04:24,630 --> 00:04:31,300
économique, Comité social et économique
qui pour rappel, vient se substituer

61
00:04:31,500 --> 00:04:36,620
à ce qui était avant le Comité
d'entreprise et/ou les délégués

62
00:04:36,820 --> 00:04:40,500
du personnel, c'est-à-dire qu'avant
2017, on avait plusieurs institutions,

63
00:04:40,700 --> 00:04:43,900
on va même en citer trois,
le Comité d'entreprise pour les

64
00:04:44,100 --> 00:04:47,860
entreprises regroupant au moins
50 salariés, on avait les délégués

65
00:04:48,060 --> 00:04:51,380
du personnel pour les entreprises
regroupant au moins 11 salariés

66
00:04:51,580 --> 00:04:54,060
et on avait ce qu'on appelle le
Comité d'hygiène, de sécurité et

67
00:04:54,260 --> 00:04:59,220
des conditions de travail,
le CHSCT qui pour justement ce

68
00:04:59,420 --> 00:05:02,780
domaine particulier de la santé
de la sécurité dans l'entreprise,

69
00:05:02,980 --> 00:05:05,080
avait une compétence particulière.

70
00:05:05,280 --> 00:05:08,380
Tout l'intérêt de l'une des ordonnances
du 22 septembre 2017,

71
00:05:08,580 --> 00:05:13,600
c'est de fusionner ces trois
institutions avec ce qu'on appelle

72
00:05:13,800 --> 00:05:18,600
aujourd'hui le Comité social et
économique, Comité social et économique

73
00:05:18,800 --> 00:05:22,160
qui est issu d'élections
professionnelles, ce sont les élections

74
00:05:22,360 --> 00:05:26,220
professionnelles qui vont permettre
la mise en place d'un Comité social

75
00:05:26,420 --> 00:05:29,560
et économique et Comité social
et économique qui va avoir des

76
00:05:29,760 --> 00:05:32,580
missions qui vont dépendre de
l'effectif de l'entreprise.

77
00:05:32,780 --> 00:05:37,400
C'est-à-dire que pour une entreprise
qui regroupe au moins 11 salariés

78
00:05:37,600 --> 00:05:41,700
jusqu'à 49 salariés,
on va avoir ce qu'on appelle parfois,

79
00:05:41,900 --> 00:05:46,340
c'est une convention de langage
mais ce qu'on appelle parfois un

80
00:05:46,540 --> 00:05:51,420
petit CSE, un petit Comité social
et économique qui aura un rôle

81
00:05:51,620 --> 00:05:56,040
d'expression des réclamations
individuelles et collectives des

82
00:05:56,240 --> 00:06:01,520
salariés dans l'entreprise notamment ;
et puis avec dans une entreprise

83
00:06:01,720 --> 00:06:05,660
regroupant au moins 50 salariés,
là on va basculer dans un grand

84
00:06:05,860 --> 00:06:08,340
Comité social et économique,
là aussi c'est une convention de

85
00:06:08,540 --> 00:06:11,240
langage, mais c'est un CSE,
un Comité social et économique

86
00:06:11,440 --> 00:06:15,460
qui dispose là de pouvoirs beaucoup
plus importants puisque c'est ce

87
00:06:15,660 --> 00:06:19,200
CSE qui d'abord devra gérer ce
qu'on appelle d'une part les activités

88
00:06:19,400 --> 00:06:22,900
sociales et culturelles :
c'est le CSE qui éventuellement

89
00:06:23,100 --> 00:06:27,600
gérera la cantine ; c'est le CSE
qui organisera et qui versera des

90
00:06:28,160 --> 00:06:32,180
avantages aux salariés par exemple
pour les cadeaux de fin d'année,

91
00:06:32,380 --> 00:06:36,300
pour organiser ce qu'on appelle
l'arbre de Noël ; pour organiser

92
00:06:36,500 --> 00:06:42,480
éventuellement des voyages des
salariés dans l'année donc d'une

93
00:06:42,680 --> 00:06:45,700
part les activités sociales et
culturelles et puis d'autre part

94
00:06:45,900 --> 00:06:48,940
les activités économiques du CSE,
c'est-à-dire que là,

95
00:06:49,140 --> 00:06:55,820
le CSE sera appelé à donner son
avis sur des décisions,

96
00:06:56,020 --> 00:07:00,900
des projets importants portant
sur l'avenir de l'entreprise,

97
00:07:01,100 --> 00:07:04,200
sur l'avenir économique de l'entreprise
avec l'obligation pour l'employeur

98
00:07:04,400 --> 00:07:08,340
de consulter, d'informer et de
consulter le CSE préalablement

99
00:07:08,540 --> 00:07:09,300
à ses décisions.

100
00:07:09,500 --> 00:07:12,960
Donc activité sociale et culturelle
d'une part, activité économique

101
00:07:13,160 --> 00:07:17,040
d'autre part qui ne concerne que
les grands CSE, c'est-à-dire les

102
00:07:17,240 --> 00:07:22,300
CSE dans les entreprises regroupant
au moins 50 salariés,

103
00:07:22,500 --> 00:07:27,880
ça fera partie de longs développements
au cours de votre second semestre.

104
00:07:28,080 --> 00:07:33,480
Troisième catégorie d'acteurs du
droit du travail, ce sont,

105
00:07:33,680 --> 00:07:37,100
alors je devrais dire peut-être
le juge mais il faut surtout dire

106
00:07:37,300 --> 00:07:38,880
les juges en droit du travail.

107
00:07:39,080 --> 00:07:44,240
Les juges parce qu'il y a plusieurs
juges, d'abord il y a le juge civil

108
00:07:44,440 --> 00:07:48,660
de droit commun, le tribunal
judiciaire, lequel tribunal judiciaire

109
00:07:48,860 --> 00:07:54,860
pourra œuvrer dans des domaines
du type le contentieux des élections

110
00:07:55,060 --> 00:07:58,800
professionnelles, vous avez un
salarié qui a été élu au CSE,

111
00:07:59,000 --> 00:08:01,940
d'autres salariés où l'employeur
estime qu'ils ne remplissaient

112
00:08:02,140 --> 00:08:05,620
pas les conditions, il y aura un
contentieux, ce contentieux devra

113
00:08:05,820 --> 00:08:07,880
être mené devant le tribunal
judiciaire.

114
00:08:08,080 --> 00:08:11,280
Autre exemple, il y a un problème
d'interprétation d'une convention

115
00:08:11,480 --> 00:08:16,700
collective de travail ou d'application
d'une convention collective de travail,

116
00:08:16,900 --> 00:08:20,040
un syndicat reproche à un employeur
de ne pas faire application la

117
00:08:20,240 --> 00:08:22,060
convention collective de travail
ou de ne pas faire application

118
00:08:22,260 --> 00:08:27,080
du principe d'égalité de traitement,
le contentieux sera mené par le

119
00:08:27,280 --> 00:08:33,100
syndicat devant le tribunal judiciaire,
nous sommes ici devant le juge

120
00:08:33,300 --> 00:08:37,200
civil de droit commun,
le tribunal judiciaire.

121
00:08:37,400 --> 00:08:42,420
On peut avoir aussi le juge
administratif parce que vous le verrez,

122
00:08:42,620 --> 00:08:46,240
il y a un certain nombre de thèmes
en droit du travail pour lesquels

123
00:08:46,440 --> 00:08:51,820
l'administration est appelée à œuvrer,
à prendre position de sorte que

124
00:08:52,020 --> 00:08:55,100
l'administration rendant une décision
administrative, cette décision

125
00:08:55,300 --> 00:08:58,000
administrative pourra faire l'objet
d'un contentieux, ce sera cette

126
00:08:58,200 --> 00:09:02,380
fois un contentieux administratif
en principe devant le tribunal

127
00:09:02,580 --> 00:09:06,160
administratif, la Cour administrative
d'appel et le cas échéant devant

128
00:09:06,360 --> 00:09:07,120
le Conseil d'État.

129
00:09:07,320 --> 00:09:10,000
Je prends deux exemples très simples
de domaines, c'est le règlement

130
00:09:10,200 --> 00:09:13,260
intérieur et dès lors que l'employeur
doit mettre en place un règlement

131
00:09:13,460 --> 00:09:17,880
intérieur, ce règlement intérieur
doit être soumis à l'examen de

132
00:09:18,080 --> 00:09:20,080
l'administration du travail,
il se peut que l'administration

133
00:09:20,280 --> 00:09:24,240
du travail prenne une décision
par rapport à ce règlement intérieur,

134
00:09:24,440 --> 00:09:26,040
cette décision pourra faire l'objet
d'un contentieux.

135
00:09:26,340 --> 00:09:31,800
Autre exemple typique,
ça concerne les licenciements

136
00:09:32,000 --> 00:09:36,060
collectifs pour motif économique,
l'employeur dans certains cas,

137
00:09:36,260 --> 00:09:39,000
on le verra, doit élaborer ce qu'on
appelle un plan de sauvegarde de

138
00:09:39,200 --> 00:09:46,020
l'emploi, un PSE, ce PSE doit être
validé ou homologué par

139
00:09:46,220 --> 00:09:49,820
l'administration, cette décision
de validation d'homologation,

140
00:09:50,020 --> 00:09:52,180
elle peut faire l'objet d'un
contentieux et ce contentieux devra

141
00:09:52,380 --> 00:09:55,960
être mené là encore devant le juge
administratif.

142
00:09:56,160 --> 00:10:00,520
Alors après, évidemment,
quand on parle du juge en matière

143
00:10:00,720 --> 00:10:05,600
sociale, il y a un juge qui a une
place à part, c'est le conseil

144
00:10:05,800 --> 00:10:06,560
de prud'hommes.

145
00:10:06,760 --> 00:10:10,520
D'abord en rappelant que le conseil
de prud'hommes, il n'est compétent

146
00:10:10,720 --> 00:10:14,980
que pour les litiges qui sont relatifs
aux contrats de travail donc c'est

147
00:10:15,180 --> 00:10:19,560
ce qu'on appelle parfois les litiges
individuels, tout ce qui relève

148
00:10:19,760 --> 00:10:23,360
des litiges collectifs que j'évoquais
à l'instant, c'est-à-dire les élections

149
00:10:23,560 --> 00:10:26,160
professionnelles, l'interprétation
ou l'application des conventions

150
00:10:26,360 --> 00:10:28,400
collectives de travail,
ça ne relève pas la compétence

151
00:10:28,600 --> 00:10:29,840
du conseil de prud'hommes.

152
00:10:30,040 --> 00:10:32,380
Pour qu'il y ait compétence du
conseil de prud'hommes,

153
00:10:32,580 --> 00:10:37,500
je dois être dans un litige qui
oppose un employeur à un salarié.

154
00:10:38,060 --> 00:10:42,180
Conseil de prud'hommes qui là aussi
se démarque des autres juridictions

155
00:10:44,300 --> 00:10:49,060
par le jeu de plusieurs particularités.

156
00:10:49,260 --> 00:10:52,480
D'abord première particularité,
c'est la composition du conseil

157
00:10:52,680 --> 00:10:55,160
de prud'hommes puisque le conseil
de prud'hommes est composé,

158
00:10:55,360 --> 00:10:57,900
je vous le rappelle,
de juges non professionnels qui

159
00:10:58,100 --> 00:11:00,360
sont élus tous les quatre ans.

160
00:11:00,560 --> 00:11:07,520
Auparavant, ils étaient élus pour
cinq ans, depuis les décrets de 2016,

161
00:11:07,720 --> 00:11:12,300
ils sont nommés pour quatre ans
sur proposition des organisations

162
00:11:12,500 --> 00:11:18,280
syndicales et professionnelles,
juges professionnels,

163
00:11:18,480 --> 00:11:21,240
juridiction qui est également,
je vous le rappelle,

164
00:11:21,440 --> 00:11:24,360
une juridiction paritaire,
c'est-à-dire qu'elle est composée

165
00:11:24,560 --> 00:11:28,680
d'un nombre égal d'employeurs et
de salariés, c'est-à-dire en principe

166
00:11:28,880 --> 00:11:32,400
quatre représentants employeurs
et en principe quatre représentants

167
00:11:32,600 --> 00:11:37,920
salariés, étant précisé là encore
que la présidence est assurée

168
00:11:38,120 --> 00:11:41,700
alternativement par un représentant
employeur et un représentant salarié.

169
00:11:41,900 --> 00:11:46,400
Alors évidemment, ce caractère
paritaire peut conduire à une

170
00:11:46,600 --> 00:11:50,940
difficulté, c'est-à-dire qu'on
peut à l'issue d'une audience avoir

171
00:11:51,140 --> 00:11:56,680
un partage des voix entre employeurs
et salariés, et c'est la raison

172
00:11:56,880 --> 00:12:00,060
pour laquelle va jouer,
va intervenir le cas échéant ce

173
00:12:00,260 --> 00:12:05,020
qu'on appelle le juge départiteur,
juge départiteur qui est un magistrat

174
00:12:05,220 --> 00:12:11,180
du tribunal judiciaire et qui sera
chargé de trancher le litige.

175
00:12:12,160 --> 00:12:16,880
Et enfin dernière catégorie,
dernière catégorie d'acteurs,

176
00:12:17,080 --> 00:12:21,960
c'est l'administration du travail
et plus précisément l'inspection

177
00:12:22,160 --> 00:12:22,920
du travail.

178
00:12:23,120 --> 00:12:27,920
Alors création d'inspection du
travail qui est le fruit d'une

179
00:12:28,120 --> 00:12:31,180
réflexion, c'est-à-dire qu'il n'y
a pas de droit du travail sans

180
00:12:31,380 --> 00:12:32,140
contrôle.

181
00:12:32,340 --> 00:12:36,660
Il est apparu nécessaire à la fois
de créer un contrôle administratif

182
00:12:36,860 --> 00:12:43,160
et de confier ce contrôle à un
corps spécialisé, corps spécialisé

183
00:12:43,360 --> 00:12:47,320
qui est constitué des inspecteurs
du travail dont l'organisation

184
00:12:47,520 --> 00:12:51,060
et les attributions sont régies
par les articles L.

185
00:12:51,260 --> 00:12:56,680
8112-1 et suivants du Code du travail,
je répète, L.

186
00:12:56,880 --> 00:12:59,880
8112-1 et suivants du Code du travail.

187
00:13:00,080 --> 00:13:07,820
Alors deux brèves précisions à
ce propos, d'abord les services

188
00:13:08,020 --> 00:13:11,980
de l'inspection du travail,
ce qu'on appelle les services

189
00:13:12,180 --> 00:13:14,940
déconcentrés, c'est-à-dire la direction
régionale du travail,

190
00:13:15,140 --> 00:13:19,100
la direction départementale du travail,
ces services ont été remplacés

191
00:13:19,300 --> 00:13:22,880
par ce qu'on appelle,
par ce qu'on appelait la DIRECCTE

192
00:13:23,080 --> 00:13:28,260
ce qu'on appelle depuis 2021 la DREETS,
c'est-à-dire Direction régionale

193
00:13:28,460 --> 00:13:32,180
de l'économie, de l'emploi,
du travail, des solidarités et

194
00:13:32,380 --> 00:13:36,420
puis deuxième précision,
seconde précision parmi ces missions,

195
00:13:36,620 --> 00:13:40,800
rappelons que l'inspecteur du travail
a des pouvoirs d'investigation

196
00:13:41,000 --> 00:13:44,700
et de poursuite en cas d'infraction
à la réglementation du travail

197
00:13:44,900 --> 00:13:48,160
et sa mission intéresse autant
la lutte contre le travail dissimulé

198
00:13:48,360 --> 00:13:51,300
que l'exercice du droit syndical.

199
00:13:51,500 --> 00:13:57,260
Alors je termine cette introduction
en formulant deux observations.

200
00:13:57,460 --> 00:14:02,600
Première observation d'abord,
le droit du travail et peut-être

201
00:14:02,800 --> 00:14:05,760
même le contrat de travail puisqu'on
va s'intéresser au cours de ce

202
00:14:05,960 --> 00:14:08,880
premier semestre au contrat de travail,
le contrat de travail,

203
00:14:09,080 --> 00:14:11,920
c'est un contrat spécial,
certains disent parfois d'ailleurs

204
00:14:12,120 --> 00:14:16,180
un contrat très spécial,
c'est-à-dire que c'est un contrat

205
00:14:16,380 --> 00:14:22,420
d'un type particulier qui doit
nous conduire à l'envisager en

206
00:14:22,620 --> 00:14:27,740
dehors d'un enseignement qui serait
consacré aux contrats spéciaux civils,

207
00:14:27,940 --> 00:14:32,580
de sorte que ce contrat de travail,
il est l'objet d'un débat récurrent

208
00:14:32,780 --> 00:14:37,640
sur l'autonomie ou l'indépendance
du contrat de travail à l'égard

209
00:14:37,840 --> 00:14:41,140
du droit civil et plus particulièrement
du droit commun des contrats.

210
00:14:41,340 --> 00:14:43,620
Peut-être pour répondre à cette
question, il faut rappeler d'abord

211
00:14:43,820 --> 00:14:48,240
que le Code du travail lui-même
opère un rattachement explicite

212
00:14:48,440 --> 00:14:52,080
du contrat de travail aux règles
de droit commun des contrats.

213
00:14:52,280 --> 00:14:53,460
Je renvoie à l'article L.

214
00:14:53,660 --> 00:15:01,460
1221-1 du Code du travail,
"le contrat de travail est soumis

215
00:15:01,660 --> 00:15:03,960
aux règles du droit commun" fin
de citation.

216
00:15:04,160 --> 00:15:08,680
Et il faut admettre que la
jurisprudence fait une large

217
00:15:08,880 --> 00:15:13,500
application des règles du droit
des obligations, l'erreur,

218
00:15:13,700 --> 00:15:17,000
la capacité, notamment la force
obligatoire, on verra,

219
00:15:17,200 --> 00:15:20,220
traverse toute la jurisprudence
qui est relative à la modification

220
00:15:20,420 --> 00:15:23,700
du contrat de travail,
ou autre exemple, on pourrait faire

221
00:15:23,900 --> 00:15:27,760
référence à la force majeure que
l'on rencontre ici ou là en droit

222
00:15:27,960 --> 00:15:28,720
du travail.

223
00:15:28,920 --> 00:15:36,580
Mais il faut admettre aussi que
le législateur et le juge ont pour

224
00:15:36,780 --> 00:15:40,140
beaucoup marqué l'originalité du
contrat de travail.

225
00:15:40,340 --> 00:15:44,580
Je prendrai simplement un exemple
que j'ai déjà évoqué tout à l'heure,

226
00:15:44,780 --> 00:15:45,540
c'est l'article L.

227
00:15:45,740 --> 00:15:51,220
1224-1 du Code du travail,
c'est-à-dire le transfert des salariés

228
00:15:51,420 --> 00:15:55,040
d'une entreprise à une autre dès
lors que les conditions sont réunies.

229
00:15:55,240 --> 00:15:58,380
On est ici sur une application
qui est totalement étrangère au

230
00:15:58,580 --> 00:16:02,000
droit commun des contrats,
c'est-à-dire on met de côté l'effet

231
00:16:02,200 --> 00:16:05,080
relatif des contrats et on force
le nouvel employeur à reprendre

232
00:16:05,280 --> 00:16:07,940
les salariés quand bien même il
n'a pas signé le contrat avec ses

233
00:16:08,140 --> 00:16:12,120
salariés, c'est un exemple typique
et on en a plein d'autres exemples

234
00:16:12,320 --> 00:16:18,800
typiques de cette volonté de se

235
00:16:19,000 --> 00:16:23,880
mettre en marge du droit commun
des contrats.

236
00:16:24,080 --> 00:16:27,140
Donc ça, c'est ma première observation
et ma deuxième observation,

237
00:16:27,340 --> 00:16:32,240
c'est de s'interroger sur les
particularités, les justifications

238
00:16:32,440 --> 00:16:37,340
qui permettent d'expliquer les
particularités du contrat de travail.

239
00:16:37,540 --> 00:16:44,120
Sans doute, la différence,
elle réside dans une différence

240
00:16:44,320 --> 00:16:47,060
d'esprit, c'est-à-dire qu'on sort
de la Révolution française,

241
00:16:47,260 --> 00:16:50,360
le principe de contrat,
c'est le principe de l'égalité,

242
00:16:50,560 --> 00:16:54,000
tout le monde est à égalité de
sorte qu'il n'y a aucune raison

243
00:16:54,200 --> 00:16:57,700
de protéger une partie au contrat
par rapport à une autre partie

244
00:16:57,900 --> 00:17:03,720
au contrat, sauf que la révolution
industrielle a montré la nécessité

245
00:17:03,920 --> 00:17:07,240
de protéger l'une des parties au
contrat qui est le salarié de sorte

246
00:17:07,440 --> 00:17:11,060
que ce droit du travail,
l'une de ses raisons essentielles,

247
00:17:11,260 --> 00:17:13,180
de ses justifications essentielles
de sa raison d'être,

248
00:17:13,380 --> 00:17:16,360
c'est la volonté de protéger les
salariés.

249
00:17:16,560 --> 00:17:19,220
Mais ce qui est intéressant en
même temps, c'est de constater

250
00:17:19,420 --> 00:17:24,300
que cette protection, elle se double
aujourd'hui d'une volonté

251
00:17:24,500 --> 00:17:28,860
d'organisation du travail,
de fonctionnement de l'entreprise

252
00:17:29,060 --> 00:17:32,160
de sorte qu'on voit bien qu'il
n'y a pas de volonté de remettre

253
00:17:32,360 --> 00:17:36,920
en cause la protection des salariés
dans le cadre du contrat de travail,

254
00:17:37,120 --> 00:17:39,560
dans le cadre du droit du travail
plus généralement, en revanche

255
00:17:39,760 --> 00:17:43,180
on voit bien qu'il y a plusieurs
mécanismes qui permettent parfois

256
00:17:43,380 --> 00:17:47,100
de mettre un peu de côté cette
protection pour permettre le

257
00:17:47,300 --> 00:17:50,680
fonctionnement de l'entreprise
de sorte qu'on pourrait hésiter

258
00:17:50,880 --> 00:17:53,400
parfois entre un droit du travail
qui est un droit protecteur des

259
00:17:53,600 --> 00:17:57,660
salariés et un droit du travail
qui serait un droit de l'entreprise

260
00:17:57,860 --> 00:18:01,760
favorable au fonctionnement de
l'entreprise.

261
00:18:01,960 --> 00:18:07,280
J'en termine ainsi avec cette
introduction consacrée,

262
00:18:07,480 --> 00:18:09,720
introduction portant sur le droit
du travail.