1
00:00:05,120 --> 00:00:09,200
Nous avons vu dans un premier temps
les sources publiques,

2
00:00:09,400 --> 00:00:13,180
voyons maintenant dans un paragraphe
second les sources privées.

3
00:00:14,160 --> 00:00:16,800
Ces sources privées,
je le disais tout à l'heure,

4
00:00:17,000 --> 00:00:20,460
présentent un certain nombre de
particularités en droit du travail

5
00:00:20,660 --> 00:00:22,480
qu'il convient de souligner.

6
00:00:22,720 --> 00:00:26,740
À côté des sources conventionnelles
issues de l'entreprise,

7
00:00:27,060 --> 00:00:30,400
existent également des sources
qu'on peut qualifier de sources

8
00:00:30,600 --> 00:00:35,940
unilatérales, élaborées et appliquées
uniquement par l'employeur.

9
00:00:36,220 --> 00:00:39,320
Voyons, tout d'abord A,
les sources conventionnelles.

10
00:00:39,780 --> 00:00:43,380
S'agissant des sources
conventionnelles, il faut évidemment

11
00:00:43,580 --> 00:00:46,520
faire référence à l'existence du
contrat de travail.

12
00:00:46,800 --> 00:00:50,920
Je ne m'attarderai pas sur ce thème
puisque ce sera l'objet de l'ensemble

13
00:00:51,120 --> 00:00:53,140
du cours du premier semestre.

14
00:00:53,900 --> 00:00:58,960
Il faudrait également évoquer un
certain nombre de principes qui

15
00:00:59,160 --> 00:01:02,080
réglementent ce contrat de travail
et nous le verrons ensuite.

16
00:01:02,480 --> 00:01:07,260
La plus grande originalité réside
sans doute dans la dimension collective

17
00:01:07,460 --> 00:01:11,220
du contrat ou de la convention
en droit du travail avec ce qu'on

18
00:01:11,420 --> 00:01:14,320
appelle les conventions et accords
collectifs de travail.

19
00:01:14,860 --> 00:01:18,400
Je vais dire quelques mots à propos
des conventions et accords collectifs

20
00:01:18,600 --> 00:01:23,840
de travail, étant précisé que là aussi,
ce sujet sera étudié dans le cadre

21
00:01:24,040 --> 00:01:27,320
du cours des relations collectives
de travail du second semestre.

22
00:01:27,880 --> 00:01:32,180
La convention ou l'accord collectif
de travail, c'est un contrat qui

23
00:01:32,380 --> 00:01:36,240
est conclu entre d'une part l'employeur
ou un groupement d'employeurs,

24
00:01:36,440 --> 00:01:43,280
et d'autre part un ou plusieurs
syndicats représentatifs de salariés.

25
00:01:43,920 --> 00:01:47,760
Si la convention collective est
bien un contrat, elle présente

26
00:01:47,960 --> 00:01:51,760
certaines particularités qui la
détachent de sa nature contractuelle

27
00:01:51,960 --> 00:01:53,680
et qui la rapprochent d'une norme.

28
00:01:55,560 --> 00:01:59,540
Première particularité :
la convention collective de travail

29
00:01:59,740 --> 00:02:04,360
s'applique à tous les salariés
couverts par son champ d'application,

30
00:02:04,560 --> 00:02:10,180
peu important que les salariés
n'aient pas donné mandat pour les

31
00:02:10,380 --> 00:02:11,140
représenter.

32
00:02:11,340 --> 00:02:16,500
Il s'agit ici d'une volonté d'écarter

33
00:02:17,660 --> 00:02:19,600
ce qu'on appelle l'effet relatif
des contrats.

34
00:02:19,800 --> 00:02:23,040
Et on voit bien ici une forte
particularité, une dérogation

35
00:02:23,240 --> 00:02:25,680
importante au droit des contrats.

36
00:02:25,880 --> 00:02:26,860
Première particularité.

37
00:02:27,300 --> 00:02:30,780
Deuxième particularité :
la convention collective peut être

38
00:02:30,980 --> 00:02:33,840
ce qu'on appelle étendue,
et vous reviendrez sur ce sujet

39
00:02:34,040 --> 00:02:35,360
au cours du second semestre.

40
00:02:36,660 --> 00:02:42,480
L'extension a pour effet d'obliger
tous les employeurs et tous les

41
00:02:42,680 --> 00:02:46,640
salariés qui relèvent du champ
d'application de la convention

42
00:02:46,840 --> 00:02:49,780
collective ou de l'accord collectif
de travail de faire application

43
00:02:49,980 --> 00:02:51,160
de ce texte.

44
00:02:51,360 --> 00:02:53,960
L'exemple typique, c'est ce qu'on
appelle les conventions collectives

45
00:02:54,160 --> 00:02:54,920
de branche.

46
00:02:55,280 --> 00:02:58,580
Je prends l'exemple d'une convention
collective de l'automobile.

47
00:02:58,820 --> 00:03:03,420
Si la convention collective de
travail de l'automobile est étendue,

48
00:03:03,620 --> 00:03:07,260
toutes les entreprises qui relèvent
du champ d'application professionnelle

49
00:03:07,460 --> 00:03:10,940
de l'automobile territoriale de
la France, toutes ces entreprises

50
00:03:11,140 --> 00:03:13,580
devront faire application de la
convention collective de travail,

51
00:03:13,780 --> 00:03:18,100
peu important qu'ils ne soient
pas adhérents des organisations

52
00:03:18,300 --> 00:03:21,320
d'employeurs signataires de la
convention collective de travail.

53
00:03:21,520 --> 00:03:24,180
Et à travers cette deuxième
particularité, on voit très bien

54
00:03:24,380 --> 00:03:27,240
que nous ne sommes plus du tout
ici dans le cadre d'un contrat,

55
00:03:27,440 --> 00:03:30,880
mais que nous sommes sur des effets
qui sont comparables à ceux qui

56
00:03:31,080 --> 00:03:33,540
sont associés à la loi.

57
00:03:34,200 --> 00:03:38,680
Troisième particularité :
la convention collective ou l'accord

58
00:03:38,880 --> 00:03:42,700
collectif de travail présente un
effet immédiat, c'est-à-dire qu'il

59
00:03:42,900 --> 00:03:46,100
s'applique aussi bien aux relations
juridiques présentes,

60
00:03:46,380 --> 00:03:48,880
même contractuelles,
mais également les relations

61
00:03:49,080 --> 00:03:50,420
contractuelles futures.

62
00:03:51,280 --> 00:03:56,420
Les conventions collectives et
accords collectifs d'entreprises

63
00:03:56,620 --> 00:04:02,460
ont connu récemment des modifications
importantes, vous le verrez au

64
00:04:02,660 --> 00:04:06,880
cours du second semestre avec la
loi du 4 mai 2004, avec une loi

65
00:04:07,080 --> 00:04:09,860
très importante qui est la loi
du 20 août 2008 et qui fait partie

66
00:04:10,060 --> 00:04:14,280
des grandes lois du droit du travail
qui a porté à la fois sur le syndicat

67
00:04:14,480 --> 00:04:17,980
et sur les conventions collectives
de travail, et puis modification

68
00:04:18,520 --> 00:04:22,800
qui a encore été opérée récemment
par l'une des ordonnances dites Macron,

69
00:04:23,460 --> 00:04:25,800
ordonnance du 22 septembre 2017.

70
00:04:28,540 --> 00:04:30,880
Voilà pour les conventions et accords
collectifs de travail.

71
00:04:31,080 --> 00:04:33,580
Vous l'aurez compris,
je suis allé très vite sur ce thème

72
00:04:33,780 --> 00:04:36,340
étant précisé que vous le verrez
au second semestre.

73
00:04:36,540 --> 00:04:40,480
À côté des sources conventionnelles,
il y a également les sources

74
00:04:40,680 --> 00:04:41,840
unilatérales.

75
00:04:42,040 --> 00:04:42,800
B.

76
00:04:43,160 --> 00:04:44,700
Les sources unilatérales.

77
00:04:44,900 --> 00:04:49,040
Parmi les sources unilatérales,
il faudrait évoquer ce qu'on appelle

78
00:04:49,240 --> 00:04:52,820
le règlement intérieur qui est
élaboré unilatéralement par l'employeur

79
00:04:53,020 --> 00:04:55,600
et qui crée des obligations à la
charge des salariés.

80
00:04:55,800 --> 00:05:01,700
Je laisse de côté ce sujet puisque
je l'aborderai un peu plus longuement,

81
00:05:01,900 --> 00:05:03,340
un peu plus loin dans le cours.

82
00:05:03,640 --> 00:05:08,120
Simplement pour me concentrer ici
sur une autre source unilatérale

83
00:05:08,320 --> 00:05:12,660
qui est ce qu'on appelle l'usage
dans l'entreprise et l'usage qui

84
00:05:12,860 --> 00:05:15,560
crée des droits pour les salariés.

85
00:05:16,900 --> 00:05:20,580
Quelques mots à propos de l'usage
dans l'entreprise.

86
00:05:20,780 --> 00:05:25,000
L'usage dans l'entreprise,
c'est une norme unilatérale qui

87
00:05:25,200 --> 00:05:29,920
doit pour accéder à cette qualification
présenter un certain nombre de

88
00:05:30,120 --> 00:05:30,880
caractères.

89
00:05:31,080 --> 00:05:35,880
Ces caractères, ce sont ceux qui
ont été dégagés, élaborés par la

90
00:05:36,080 --> 00:05:37,300
Cour de cassation.

91
00:05:38,000 --> 00:05:44,160
Je distinguerai quatre caractères
nécessaires pour qualifier un avantage

92
00:05:44,360 --> 00:05:45,680
d'un authentique usage.

93
00:05:46,060 --> 00:05:49,160
Le premier caractère,
il doit s'agir d'une pratique

94
00:05:49,360 --> 00:05:50,540
volontaire.

95
00:05:51,080 --> 00:05:54,960
Une pratique volontaire,
c'est-à-dire que l'employeur doit

96
00:05:55,160 --> 00:05:58,380
avoir la volonté d'accorder un
avantage au salarié.

97
00:05:59,160 --> 00:06:03,480
Critère qui est important parce
qu'il permet de distinguer l'usage

98
00:06:03,680 --> 00:06:05,060
de l'erreur.

99
00:06:05,280 --> 00:06:08,580
L'hypothèse dans laquelle par exemple
l'employeur verserait au salarié

100
00:06:08,780 --> 00:06:11,760
tous les mois un avantage,
et l'employeur se rendrait compte

101
00:06:11,960 --> 00:06:15,080
que soit lui, soit le cabinet
d'experts-comptables qui procèdent

102
00:06:15,280 --> 00:06:17,940
à l'établissement des salaires
s'est trompé.

103
00:06:18,620 --> 00:06:22,800
Dans une hypothèse comme celle-ci,
à supposer qu'il apporte la preuve

104
00:06:23,000 --> 00:06:25,660
que c'était bien une erreur,
puisque ce n'est pas une pratique

105
00:06:25,860 --> 00:06:27,880
volontaire, c'est une erreur,
ce n'est pas un usage.

106
00:06:28,220 --> 00:06:31,360
Premier caractère, c'est le caractère
volontaire.

107
00:06:32,820 --> 00:06:36,500
Deuxième caractère, c'est de
généralité, c'est-à-dire qu'un

108
00:06:36,700 --> 00:06:40,140
usage ne s'adresse pas à un salarié
en principe, à un salarié en

109
00:06:40,340 --> 00:06:44,200
particulier, il doit s'adresser
alors à la totalité des salariés.

110
00:06:44,400 --> 00:06:49,500
Mais caractère de généralité,
ça suppose que l'usage peut s'adresser

111
00:06:49,700 --> 00:06:56,020
aussi à un groupe de salariés,
identifiés par exemple par rapport

112
00:06:56,220 --> 00:06:58,140
à la catégorie professionnelle.

113
00:06:58,340 --> 00:07:01,380
Ça restera un usage quand bien
même tous les salariés ne sont

114
00:07:01,580 --> 00:07:05,330
pas concernés, mais il y a un caractère
de généralité qui est nécessaire

115
00:07:05,530 --> 00:07:07,350
pour la qualification de l'usage.

116
00:07:07,550 --> 00:07:11,050
Peut-être un petit mot pour dire
qu'exceptionnellement, cela peut

117
00:07:11,250 --> 00:07:16,150
concerner un seul salarié dès lors
que le critère en question aura

118
00:07:16,350 --> 00:07:19,890
pour effet simplement de n'identifier
qu'un seul salarié.

119
00:07:20,090 --> 00:07:23,970
Je prends l'exemple d'un magasin,
avantage qui serait accordé à une

120
00:07:24,170 --> 00:07:28,410
catégorie de salariés du type les
salariés qui sont chefs de rayon.

121
00:07:28,610 --> 00:07:31,410
Si dans l'entreprise,
il n'y a qu'un seul salarié qui

122
00:07:31,610 --> 00:07:34,570
est chef de rayon, ça ne perdra
pas le caractère d'usage quand

123
00:07:34,770 --> 00:07:37,970
bien même un seul salarié concerné
parce que le critère était un critère

124
00:07:38,170 --> 00:07:41,370
général visant une catégorie de
salariés.

125
00:07:41,810 --> 00:07:44,170
Troisième caractère,
c'est la constance.

126
00:07:44,370 --> 00:07:54,170
C'est-à-dire que pour qu'il y ait
un usage, il faut que l'avantage

127
00:07:54,370 --> 00:07:57,130
soit attribué de manière continue,
de manière durable.

128
00:07:57,790 --> 00:08:01,870
Je prends l'exemple d'un employeur
qui estime qu'en 2020,

129
00:08:02,070 --> 00:08:06,630
l'entreprise se porte bien,
l'employeur verse une prime de

130
00:08:06,830 --> 00:08:07,590
fin d'année.

131
00:08:07,790 --> 00:08:11,170
En 2021, il estime que l'entreprise
fonctionne moins bien,

132
00:08:11,370 --> 00:08:12,570
donc il n'y aura pas de prime de
fin d'année.

133
00:08:12,890 --> 00:08:16,510
En 2022 c'est oui, en 2023 c'est non.

134
00:08:16,710 --> 00:08:20,590
Et arrive en 2024, et le salarié
réclame l'avantage faisant valoir

135
00:08:20,790 --> 00:08:21,550
qu'il y a un usage.

136
00:08:21,830 --> 00:08:24,350
L'employeur sera en droit de dire
qu'il n'y a pas d'usage parce que

137
00:08:24,550 --> 00:08:25,310
la pratique n'est pas constante.

138
00:08:25,510 --> 00:08:28,450
Il y a des années où j'ai versé,
il y a des années où je n'ai pas versé,

139
00:08:28,650 --> 00:08:31,050
ce n'est pas une pratique constante,
ce n'est pas un usage.

140
00:08:31,570 --> 00:08:35,790
Et le dernier caractère,
c'est le caractère de fixité.

141
00:08:35,990 --> 00:08:41,690
C'est-à-dire que l'avantage doit
être attribué selon des conditions,

142
00:08:41,890 --> 00:08:46,450
des critères objectifs,
certains selon des modalités

143
00:08:46,650 --> 00:08:47,410
prédéterminées.

144
00:08:48,770 --> 00:08:50,970
C'est-à-dire que ça doit se répéter
mais ça doit se répéter de la même

145
00:08:51,170 --> 00:08:51,930
manière.

146
00:08:52,130 --> 00:08:53,330
Je reprends mon exemple de prime
de fin d'année.

147
00:08:53,590 --> 00:08:58,050
En 2020, l'employeur considère
que les chiffres sont bons et

148
00:08:58,250 --> 00:09:00,750
l'employeur décide de verser une
prime de fin d'année équivalente

149
00:09:00,950 --> 00:09:01,710
à un mois de salaire.

150
00:09:02,770 --> 00:09:06,630
En 2021, l'employeur estime que
les chiffres sont moins bons,

151
00:09:06,830 --> 00:09:08,870
ça sera un demi-mois de salaire.

152
00:09:09,630 --> 00:09:11,590
En 2022, ça sera un mois.

153
00:09:11,790 --> 00:09:13,530
En 2023, ça sera un quart.

154
00:09:13,930 --> 00:09:17,510
On arrive en 2024 et le salarié
demande le versement d'une prime

155
00:09:17,710 --> 00:09:20,050
de fin d'année équivalente à un
mois de salaire parce que c'est

156
00:09:20,250 --> 00:09:22,670
un usage, l'employeur sera en droit
de dire "ce n'est pas un usage

157
00:09:22,870 --> 00:09:27,450
parce que les modalités ne sont
pas prédéterminées, le montant

158
00:09:27,650 --> 00:09:31,010
a varié d'une année sur l'autre,
ça ne présente pas de caractère

159
00:09:31,210 --> 00:09:33,230
de fixité ce n'est donc pas un usage".

160
00:09:34,530 --> 00:09:38,350
Une fois qu'on a identifié l'usage,
quel est le régime de l'usage ?

161
00:09:38,550 --> 00:09:39,870
Là aussi, il y a un régime particulier.

162
00:09:40,070 --> 00:09:44,350
D'abord, dès lors que c'est un usage,
ça devient obligatoire pour

163
00:09:44,550 --> 00:09:45,310
l'employeur.

164
00:09:45,510 --> 00:09:47,150
C'est-à-dire que si l'employeur
n'a pas dénoncé l'usage,

165
00:09:47,350 --> 00:09:50,270
le salarié qui parvient à démontrer
l'existence d'un usage,

166
00:09:50,470 --> 00:09:55,970
le salarié peut réclamer l'attribution
de l'avantage qui est issu de l'usage

167
00:09:56,170 --> 00:09:56,930
dans l'entreprise.

168
00:09:57,690 --> 00:10:03,090
Deuxième élément, en cas de transfert
d'entreprise, hypothèse dans laquelle

169
00:10:03,290 --> 00:10:06,730
des salariés d'une entreprise A
passerait à une entreprise B

170
00:10:06,930 --> 00:10:09,720
conformément aux conditions de
l'article L.

171
00:10:09,920 --> 00:10:12,570
1224-1 du Code du travail,
c'est-à-dire quand on a ce qu'on

172
00:10:12,770 --> 00:10:15,290
appelle un transfert d'entreprise,
et là aussi je reviendrai sur ce

173
00:10:15,490 --> 00:10:20,790
sujet plus loin, là c'est une

174
00:10:20,990 --> 00:10:24,050
jurisprudence de la Cour de cassation
qui oblige le nouvel employeur

175
00:10:24,250 --> 00:10:27,050
lorsqu'il reprend les salariés
parce qu'il a l'obligation de les

176
00:10:27,250 --> 00:10:30,290
reprendre, il reprend les contrats
de travail mais il doit aussi reprendre

177
00:10:30,490 --> 00:10:31,250
les usages.

178
00:10:31,450 --> 00:10:33,390
C'est-à-dire que les salariés qui
en bénéficiaient dans l'entreprise

179
00:10:33,590 --> 00:10:37,130
A doivent encore en bénéficier
lorsqu'ils ont été transférés dans

180
00:10:37,330 --> 00:10:38,190
l'entreprise B.

181
00:10:38,490 --> 00:10:41,630
Et puis, dernier point,
toujours à propos du régime.

182
00:10:42,090 --> 00:10:45,230
On voit bien que ça présente un
caractère obligatoire si ce n'est

183
00:10:45,430 --> 00:10:48,610
que l'employeur puisqu'unilatéralement,
il a décidé d'attribuer l'avantage,

184
00:10:48,810 --> 00:10:53,090
l'employeur est toujours en droit
de retirer l'avantage en dénonçant

185
00:10:53,290 --> 00:10:54,050
l'usage.

186
00:10:54,250 --> 00:10:58,670
Et là, la Cour de cassation a élaboré
une procédure de dénonciation de

187
00:10:58,870 --> 00:10:59,630
l'usage.

188
00:10:59,830 --> 00:11:02,990
Trois éléments doivent être réunis.

189
00:11:03,190 --> 00:11:04,870
D'abord, c'est le délai.

190
00:11:05,250 --> 00:11:11,090
Le juge exige que cette dénonciation
se fasse dans un temps suffisant.

191
00:11:11,290 --> 00:11:13,690
Parfois, elle parle de délai suffisant,
la Cour de cassation,

192
00:11:13,890 --> 00:11:15,330
parfois elle parle de délai
raisonnable.

193
00:11:15,530 --> 00:11:17,610
Et c'est toujours la même idée,
c'est-à-dire qu'il ne peut pas

194
00:11:17,810 --> 00:11:21,210
y avoir de disparition du jour
au lendemain de l'avantage,

195
00:11:21,410 --> 00:11:23,930
les salariés doivent être prévenus
en amont.

196
00:11:24,130 --> 00:11:24,890
Premier élément.

197
00:11:25,090 --> 00:11:29,150
Deuxième élément, c'est justement
l'information individuelle des

198
00:11:29,350 --> 00:11:32,270
salariés concernés, l'employeur
doit informer individuellement

199
00:11:32,470 --> 00:11:36,810
les salariés de la volonté de
l'employeur de dénoncer l'usage.

200
00:11:37,010 --> 00:11:40,190
Et troisième élément,
c'est l'information collective,

201
00:11:40,390 --> 00:11:43,610
c'est-à-dire hypothèse dans laquelle
il y a dans l'entreprise qu'on

202
00:11:43,810 --> 00:11:48,690
appelle un comité social et économique,
l'employeur doit informer le CSE,

203
00:11:48,890 --> 00:11:53,130
comité social et économique,
avant de procéder à la dénonciation

204
00:11:53,330 --> 00:11:55,410
de l'usage.

205
00:11:55,610 --> 00:12:03,430
Voilà ce qu'on peut dire à propos
des sources unilatérales et plus

206
00:12:03,630 --> 00:12:04,950
généralement des sources privées.

207
00:12:05,150 --> 00:12:10,870
Là, je me suis contenté d'identifier
les sources privées.

208
00:12:11,070 --> 00:12:15,690
Autre sujet après l'identification,
c'est l'articulation,

209
00:12:16,010 --> 00:12:19,310
c'est-à-dire comment on articule
ces sources privées entre elles

210
00:12:19,510 --> 00:12:24,890
avec les sources publiques,
ce qui donc m'a conduit à envisager

211
00:12:25,090 --> 00:12:25,850
une sous-section 2.

212
00:12:26,050 --> 00:12:29,850
Sous-section 2 portant sur
l'articulation des sources.

213
00:12:31,950 --> 00:12:36,210
Le sujet est un peu délicat parce
que longtemps ça a été dominé par

214
00:12:36,410 --> 00:12:39,870
un principe qui a encore une certaine
force, qui est le principe de faveur,

215
00:12:40,070 --> 00:12:41,450
et le reste étaient des exceptions.

216
00:12:41,730 --> 00:12:45,250
La difficulté étant que la période
contemporaine est quand même assez

217
00:12:45,450 --> 00:12:47,910
marquée par une remise en cause
du principe de faveur.

218
00:12:48,110 --> 00:12:51,910
Mais je vais tout de même conserver
cette distinction, c'est-à-dire

219
00:12:52,130 --> 00:12:59,890
d'abord le principe de faveur,
et je dirai quelques mots à propos

220
00:13:00,090 --> 00:13:02,250
des limites au principe de faveur.

221
00:13:02,670 --> 00:13:07,270
Paragraphe premier :
le principe de faveur.

222
00:13:08,690 --> 00:13:13,370
Ce principe de faveur part d'une
idée simple, c'est-à-dire qu'il

223
00:13:13,570 --> 00:13:19,030
peut y avoir cumul davantage ayant
le même objet ou la même cause

224
00:13:19,230 --> 00:13:20,550
issue de sources différentes.

225
00:13:20,930 --> 00:13:27,390
Je prends un exemple très simple,
la loi prévoit par exemple cinq

226
00:13:27,590 --> 00:13:28,870
semaines de congés payés.

227
00:13:30,470 --> 00:13:34,770
Imaginons que la convention collective
de travail prévoit sept semaines

228
00:13:34,970 --> 00:13:36,570
de congés payés.

229
00:13:36,790 --> 00:13:39,630
On voit bien que dans une hypothèse
comme celle-ci, la loi prévoit cinq,

230
00:13:39,830 --> 00:13:42,930
la convention collective prévoit sept,
le salarié ne va pas avoir droit

231
00:13:43,130 --> 00:13:43,950
à cinq plus sept.

232
00:13:44,730 --> 00:13:49,190
Les deux avantages ont le même objet,
la même cause, il va donc falloir

233
00:13:49,390 --> 00:13:50,190
faire un choix.

234
00:13:50,750 --> 00:13:56,810
Ce choix va être réalisé via un
principe qui est le principe de

235
00:13:57,010 --> 00:14:01,850
faveur et qui va permettre de résoudre
cette concurrence entre deux avantages

236
00:14:02,050 --> 00:14:04,750
issus de deux sources différentes.

237
00:14:05,330 --> 00:14:13,150
Ce principe de faveur a un fondement
essentiel, si ce n'est que tous

238
00:14:13,350 --> 00:14:17,190
les juges ne retiennent pas forcément
la même qualification.

239
00:14:18,330 --> 00:14:21,990
Selon le Conseil constitutionnel,
le principe de faveur n'est pas

240
00:14:22,190 --> 00:14:26,250
un principe constitutionnel mais
constitue un principe fondamental

241
00:14:26,450 --> 00:14:27,470
du droit du travail.

242
00:14:27,790 --> 00:14:30,310
C'est également, principe fondamental
du droit du travail,

243
00:14:30,510 --> 00:14:33,270
la qualification qui est retenue
par la Cour de cassation.

244
00:14:33,550 --> 00:14:37,710
En revanche, pour le Conseil d'État,
le Conseil d'État en fait un principe

245
00:14:38,750 --> 00:14:40,970
général du droit du travail.

246
00:14:42,330 --> 00:14:46,090
Ce principe de faveur,
ou du moins la difficulté de trouver

247
00:14:46,290 --> 00:14:49,710
le fondement, montre bien peut-être
l'embarras qui est lié à ce principe

248
00:14:49,910 --> 00:14:52,370
de faveur, c'est-à-dire qu'on a
un peu de difficulté à lui trouver

249
00:14:52,570 --> 00:14:56,050
son véritable fondement si ce n'est
que, et c'est un peu paradoxal,

250
00:14:56,250 --> 00:14:59,310
certains considèrent que le principe
de faveur est un peu l'âme du droit

251
00:14:59,510 --> 00:15:02,790
du travail, c'est-à-dire aller
identifier ce qui doit toujours

252
00:15:02,990 --> 00:15:06,130
être plus favorable pour le salarié.

253
00:15:06,950 --> 00:15:12,050
Ce principe de faveur peut jouer
entre autres plusieurs sources du droit.

254
00:15:12,310 --> 00:15:14,790
Il va jouer d'abord quand il y
a une concurrence, quand il y a

255
00:15:14,990 --> 00:15:17,470
un conflit entre les sources,
mais il peut jouer de manière un

256
00:15:17,670 --> 00:15:19,610
peu différente selon les conflits.

257
00:15:19,830 --> 00:15:22,950
Je prends plusieurs hypothèses.

258
00:15:23,810 --> 00:15:26,910
Première hypothèse, c'est une
contradiction entre la convention

259
00:15:27,110 --> 00:15:29,410
collective et la loi,
je l'ai évoqué à l'instant,

260
00:15:29,670 --> 00:15:32,370
c'est l'exemple que j'ai pris à
l'instant, la loi prévoit cinq

261
00:15:32,570 --> 00:15:35,650
semaines de congés payés,
la convention collective en prévoit

262
00:15:35,850 --> 00:15:39,830
sept, je dois faire application
de ce qui est plus favorable pour

263
00:15:40,030 --> 00:15:43,290
le salarié entre la loi et la
convention collective de travail.

264
00:15:43,590 --> 00:15:47,050
C'est une première hypothèse,
conflit loi / convention collective.

265
00:15:48,010 --> 00:15:54,170
Deuxième hypothèse, c'est le concours
entre plusieurs conventions collectives

266
00:15:54,370 --> 00:15:55,130
de travail.

267
00:15:55,330 --> 00:15:59,390
Vous le verrez, il y a plusieurs
niveaux de négociation et donc

268
00:15:59,590 --> 00:16:01,290
plusieurs niveaux de conventions
collectives de travail.

269
00:16:01,590 --> 00:16:04,690
Vous avez la convention collective
d'entreprise, vous avez la convention

270
00:16:04,890 --> 00:16:09,930
collective de branche et vous pouvez
avoir plus rarement l'accord national

271
00:16:10,130 --> 00:16:11,050
interprofessionnel.

272
00:16:11,310 --> 00:16:16,190
Je pars d'un exemple qui concerne
la concurrence entre une convention

273
00:16:16,390 --> 00:16:19,070
collective de branche et une convention
collective d'entreprise.

274
00:16:19,890 --> 00:16:23,130
C'est l'une des hypothèses dans
lesquelles il y a une très forte

275
00:16:23,330 --> 00:16:26,890
remise en cause du principe de
faveur puisque jusqu'à une période

276
00:16:27,090 --> 00:16:30,910
relativement récente,
la concurrence entre une convention

277
00:16:31,110 --> 00:16:33,250
collective de branche et une convention
collective d'entreprise,

278
00:16:33,450 --> 00:16:36,270
la concurrence était réglée par
le jeu du principe de faveur.

279
00:16:36,470 --> 00:16:37,230
Je prends un exemple.

280
00:16:37,470 --> 00:16:40,790
L'accord d'entreprise prévoyait
sept semaines de congés payés,

281
00:16:41,010 --> 00:16:44,690
la convention collective de branche
prévoyait huit semaines de congés

282
00:16:44,890 --> 00:16:46,630
payés, on retenait ce qui était
le plus favorable.

283
00:16:48,910 --> 00:16:51,590
Je ne vais pas partir dans le détail
parce que c'est un dispositif qui

284
00:16:51,790 --> 00:16:54,570
est relativement complexe et que
vous envisageriez au second semestre,

285
00:16:54,850 --> 00:16:58,550
mais les choses ont beaucoup changé
pour aller très très vite,

286
00:16:58,750 --> 00:17:03,870
avec notamment l'une des ordonnances
du 22 septembre 2017,

287
00:17:04,370 --> 00:17:08,050
l'une des ordonnances Macron qui
a créé ce qu'on appelle parfois

288
00:17:08,250 --> 00:17:14,710
"trois blocs de concurrence",
les blocs dans lesquels la convention

289
00:17:14,910 --> 00:17:19,930
collective de niveau inférieur
peut déroger uniquement dans un

290
00:17:20,130 --> 00:17:22,530
sens plus favorable à la convention
collective de branche,

291
00:17:22,730 --> 00:17:27,270
donc une convention collective
d'entreprise peut déroger uniquement

292
00:17:27,470 --> 00:17:29,770
dans un sens plus favorable à une
convention collective de branche…

293
00:17:29,970 --> 00:17:33,150
Il y a toute une série,
il y a 13 thèmes, je prends un

294
00:17:33,350 --> 00:17:37,210
thème assez simple, c'est ce qu'on
appelle les salaires minima

295
00:17:37,410 --> 00:17:38,170
conventionnels.

296
00:17:38,370 --> 00:17:40,930
Prenez une convention collective
de branche qui dirait que pour

297
00:17:41,130 --> 00:17:46,370
telle catégorie de salariés,
le minimum c'est 3200 euros,

298
00:17:46,750 --> 00:17:49,670
vous ne pouvez pas avoir un accord
d'entreprise qui dirait que pour

299
00:17:49,870 --> 00:17:52,370
la même catégorie, ça n'est pas 3200,
c'est 3000 euros.

300
00:17:52,570 --> 00:17:55,190
Ça n'est pas possible,
on est dans ce qu'on appelle le bloc 1,

301
00:17:55,410 --> 00:17:57,950
donc il y a l'obligation d'être
plus favorable.

302
00:17:58,270 --> 00:18:01,710
Le bloc 2, c'est le bloc dans lequel,
je ne pars pas dans le détail,

303
00:18:02,030 --> 00:18:06,310
une convention collective de branche
peut fixer les thèmes pour lesquels

304
00:18:06,510 --> 00:18:08,570
une convention collective d'entreprise
doit être plus favorable.

305
00:18:08,950 --> 00:18:11,370
Et surtout, et c'est là où on a
une vraie remise en cause,

306
00:18:11,570 --> 00:18:12,330
c'est le bloc 3.

307
00:18:12,530 --> 00:18:17,230
Le bloc 3, ce sont tous les thèmes
qui ne relèvent pas du bloc 1 prévus

308
00:18:17,430 --> 00:18:20,090
par le Code du travail,
qui ne relèvent pas du bloc 2 prévus

309
00:18:20,290 --> 00:18:22,590
par le Code du travail,
ce sont tous les autres thèmes,

310
00:18:22,790 --> 00:18:25,090
tous les thèmes résiduels,
mais c'est sans doute la partie

311
00:18:25,290 --> 00:18:27,450
la plus importante, et c'est là
où on a une vraie remise en cause.

312
00:18:28,090 --> 00:18:33,150
Vous avez toute une série de sujets
pour lesquels il est parfaitement

313
00:18:33,350 --> 00:18:37,810
possible aujourd'hui par accord
d'entreprise de déroger à un accord

314
00:18:38,010 --> 00:18:40,550
de branche dans un sens moins
favorable.

315
00:18:40,850 --> 00:18:45,710
Je prends mon exemple des congés payés,
où on pourrait se retrouver dans

316
00:18:45,910 --> 00:18:49,290
cette situation-là, où une convention
collective de branche prévoirait

317
00:18:49,490 --> 00:18:52,890
par exemple huit semaines de congés
payés, il serait possible par accord

318
00:18:53,090 --> 00:18:57,090
d'entreprise de prévoir par exemple
six semaines de congés payés.

319
00:18:57,290 --> 00:18:59,970
Et là où avant, ça n'était absolument
pas possible parce qu'il aurait

320
00:19:00,170 --> 00:19:03,570
fallu faire application du principe
de faveur, aujourd'hui cela est

321
00:19:03,770 --> 00:19:07,610
devenu possible avec l'institution
de ce qu'on appelle communément

322
00:19:07,810 --> 00:19:09,810
les trois blocs de compétences.

323
00:19:12,510 --> 00:19:19,550
Voilà pour le concours de normes
collectives, ce qui fait l'objet

324
00:19:19,750 --> 00:19:20,550
du premièrement.

325
00:19:22,830 --> 00:19:26,350
Deuxièmement, le concours de normes
collectives et individuelles.

326
00:19:26,550 --> 00:19:29,370
Là, c'est la question de savoir
comment on fait pour articuler

327
00:19:29,570 --> 00:19:32,810
d'une part une convention collective
de travail, je vais simplifier,

328
00:19:33,030 --> 00:19:35,030
et d'autre part le contrat de travail.

329
00:19:35,570 --> 00:19:37,810
Là aussi, imaginons l'hypothèse
dans laquelle j'ai une convention

330
00:19:38,010 --> 00:19:41,990
collective de travail qui prévoit
six semaines de congés payés,

331
00:19:42,210 --> 00:19:46,990
sauf que le salarié est parvenu
à faire inscrire dans son contrat

332
00:19:47,190 --> 00:19:50,890
de travail pour des raisons familiales,
non pas six semaines de congés payés,

333
00:19:51,090 --> 00:19:52,670
mais par exemple, huit semaines
de congés payés.

334
00:19:52,870 --> 00:19:56,630
Donc on peut avoir un conflit entre
deux avantages ayant le même objet,

335
00:19:56,950 --> 00:19:57,710
la même cause.

336
00:19:58,210 --> 00:20:00,490
Comment résoudre cette difficulté ?

337
00:20:01,330 --> 00:20:05,870
Là aussi, il y a un texte qui est
l'article L.

338
00:20:06,070 --> 00:20:12,730
2254-1 du Code du travail,
texte qui fait application là aussi

339
00:20:12,930 --> 00:20:15,790
du principe de faveur,
c'est-à-dire qu'on ira chercher

340
00:20:15,990 --> 00:20:21,390
ce qui est le plus favorable dans
le principe, parce que ça me conduit

341
00:20:21,590 --> 00:20:26,170
à envisager très rapidement les
limites aux principes de faveur,

342
00:20:26,370 --> 00:20:28,290
ce qui fait l'objet d'un paragraphe
second.

343
00:20:29,930 --> 00:20:32,690
Deux séries de limites aux principes
de faveur.

344
00:20:32,890 --> 00:20:35,910
Première limite, qu'on retrouve
dans toutes les branches du droit,

345
00:20:36,210 --> 00:20:38,830
c'est ce qu'on appelle l'ordre
public absolu.

346
00:20:39,030 --> 00:20:41,390
L'ordre public absolu,
c'est-à-dire qu'il y a des thèmes

347
00:20:41,590 --> 00:20:44,810
qui sont relativement rares,
thèmes pour lesquels il est impossible

348
00:20:45,010 --> 00:20:49,510
dans un accord collectif de travail
de déroger à la loi,

349
00:20:49,710 --> 00:20:53,450
dans un sens moins favorable comme
dans un sens plus favorable.

350
00:20:53,790 --> 00:20:59,570
L'exemple typique, ce sont les
conventions collectives qui voudraient

351
00:20:59,770 --> 00:21:09,950
indexer le montant des rémunérations
au taux de croissance des prix.

352
00:21:10,370 --> 00:21:14,230
C'est impossible, on va considérer
que ça participe à une politique

353
00:21:14,890 --> 00:21:17,530
inflationniste de sorte qu'on dit
que ça relève de l'ordre public absolu.

354
00:21:17,730 --> 00:21:18,490
C'est impossible.

355
00:21:18,990 --> 00:21:22,050
Les hypothèses d'ordre public absolu
sont relativement rares.

356
00:21:22,350 --> 00:21:24,510
La deuxième limite, c'est plus récent.

357
00:21:25,410 --> 00:21:28,650
En réalité, c'est une remise en
cause du principe de faveur.

358
00:21:28,930 --> 00:21:30,850
Premier exemple, c'est ce que
j'évoquais tout à l'heure,

359
00:21:31,050 --> 00:21:32,710
c'est-à-dire entre conventions
collectives de travail,

360
00:21:33,030 --> 00:21:37,030
il est possible, et je me répète,
il est possible parfois sur certains

361
00:21:37,230 --> 00:21:40,690
thèmes qui sont relativement nombreux,
par accord d'entreprise,

362
00:21:40,890 --> 00:21:45,350
de déroger à un accord de branche
dans un sens moins favorable dès

363
00:21:45,550 --> 00:21:46,350
lors qu'on est dans le bloc 3.

364
00:21:46,650 --> 00:21:49,130
Ce sont les fameux blocs que j'évoquais
tout à l'heure.

365
00:21:49,430 --> 00:21:52,440
L'autre exemple, c'est ce qui ressort
de l'article L.

366
00:21:52,640 --> 00:21:57,470
2254-2 du Code du travail,
c'est ce qu'on appelle les accords

367
00:21:57,670 --> 00:22:02,790
de performance collective,
suivant un certain héritage sur

368
00:22:02,990 --> 00:22:07,990
lequel je passe, qui ont été créés
avec, là encore, l'une des ordonnances

369
00:22:08,190 --> 00:22:13,110
du 22 septembre 2017 et qui donnent
la possibilité dans des situations

370
00:22:13,310 --> 00:22:17,130
particulières — c'est-à-dire en
raison de nécessités liées au

371
00:22:17,330 --> 00:22:19,310
fonctionnement de l'entreprise,
de préservation, développement

372
00:22:19,510 --> 00:22:23,530
de l'emploi —, de signer un accord
collectif de travail,

373
00:22:23,730 --> 00:22:27,070
lequel accord collectif de travail
peut prévoir des stipulations,

374
00:22:27,390 --> 00:22:30,910
des dispositions qui seront moins
favorables que les stipulations

375
00:22:31,110 --> 00:22:32,230
qui sont dans le contrat de travail.

376
00:22:33,210 --> 00:22:37,070
Le salarié peut accepter l'application
de l'accord.

377
00:22:37,370 --> 00:22:40,790
S'il accepte, ça veut dire que
les dispositions de l'accord collectif

378
00:22:40,990 --> 00:22:44,250
de travail, moins favorables,
se substituent aux stipulations

379
00:22:44,450 --> 00:22:46,570
du contrat de travail qui lui sont
plus favorables.

380
00:22:47,090 --> 00:22:49,510
C'est là où on a une vraie remise
en cause du principe de faveur.

381
00:22:50,370 --> 00:22:53,530
En revanche, si le salarié refuse
l'application de l'accord de

382
00:22:53,730 --> 00:22:55,830
performance collective,
dans ce cas-là, l'employeur est

383
00:22:56,030 --> 00:22:57,730
autorisé à procéder à un licenciement.

384
00:22:57,930 --> 00:23:01,030
Et le licenciement, c'est un
licenciement qui reposera sur un

385
00:23:01,230 --> 00:23:04,330
motif spécifique, c'est-à-dire
ce n'est ni un licenciement pour

386
00:23:04,530 --> 00:23:06,960
motif personnel, ni un licenciement
pour motif économique.

387
00:23:07,160 --> 00:23:09,070
C'est un licenciement pour motif
spécifique.

388
00:23:09,310 --> 00:23:13,930
Et surtout, c'est un licenciement qui,
en soi, repose sur une cause réelle

389
00:23:14,130 --> 00:23:14,890
et sérieuse.

390
00:23:15,090 --> 00:23:17,230
Et on voit bien qu'au travers de
ce refus, c'est une forte incitation

391
00:23:17,430 --> 00:23:20,490
qui est faite aux salariés d'accepter
l'application de l'accord,

392
00:23:20,770 --> 00:23:25,350
laquelle application,
je me répète, aura pour effet de

393
00:23:25,550 --> 00:23:29,350
substituer les dispositions d'accord
de performance collective aux

394
00:23:29,550 --> 00:23:32,610
stipulations contractuelles,
quand bien même ces dispositions

395
00:23:32,810 --> 00:23:34,810
d'accord collective sont moins
favorables.

396
00:23:35,290 --> 00:23:41,270
Voilà ce qu'on pouvait dire à propos
à la fois des sources privées et

397
00:23:41,470 --> 00:23:44,130
de manière plus générale,
les sources en droit du travail.