1
00:00:05,710 --> 00:00:08,440
Section 2 : la formation du contrat
de mandat.

2
00:00:09,130 --> 00:00:12,340
Il convient d'étudier le contrat
de mandat sous l'angle des conditions

3
00:00:12,540 --> 00:00:17,730
de validité posées par l'article
1128 du Code civil, le consentement,

4
00:00:17,930 --> 00:00:22,420
paragraphe premier, la capacité,
paragraphe 2, le contenu licite

5
00:00:22,620 --> 00:00:24,100
et certain, paragraphe 3.

6
00:00:25,060 --> 00:00:28,300
En étudiant ses conditions de
formation, nous mettrons en particulier

7
00:00:28,500 --> 00:00:32,440
l'accent sur les quatre caractères
principaux du contrat de mandat.

8
00:00:33,400 --> 00:00:38,830
En principe, le mandat est un contrat
consensuel conclu à titre gratuit

9
00:00:39,220 --> 00:00:41,950
et en considération de la personne
du cocontractant.

10
00:00:42,910 --> 00:00:46,630
Il est enfin, en principe encore,
un contrat temporaire.

11
00:00:47,560 --> 00:00:50,470
Tous ces principes connaissent
des exceptions qui donnent une

12
00:00:50,670 --> 00:00:53,260
couleur très particulière à certains
contrats de mandats.

13
00:00:54,070 --> 00:00:58,510
Reprenons chacun de ces caractères
principaux en étudiant les conditions

14
00:00:58,710 --> 00:01:00,010
de formation du mandat.

15
00:01:01,510 --> 00:01:04,720
Paragraphe premier :
le consentement au mandat.

16
00:01:06,130 --> 00:01:10,990
En application du droit commun,
le mandat est en principe un contrat

17
00:01:11,190 --> 00:01:15,430
consensuel, la rencontre des
consentements du mandant et du

18
00:01:15,630 --> 00:01:19,660
mandataire suffit ainsi à former
le contrat, qui peut très bien

19
00:01:19,860 --> 00:01:25,390
être verbal selon les termes mêmes
de l'article 1895 du Code civil,

20
00:01:25,590 --> 00:01:29,860
je cite : le mandat peut être donné
par acte authentique ou par acte

21
00:01:30,220 --> 00:01:31,780
sous seing privé, même par lettre.

22
00:01:32,380 --> 00:01:36,490
Il peut aussi être donné verbalement,
mais la preuve testimoniale n'en

23
00:01:36,690 --> 00:01:39,910
est reçue que conformément au titre
des contrats ou des obligations

24
00:01:40,110 --> 00:01:41,050
conventionnelles en général.

25
00:01:42,040 --> 00:01:44,680
C'est ainsi le droit commun de
la preuve qui s'applique,

26
00:01:44,950 --> 00:01:48,700
d'où l'exigence d'une preuve littérale,
d'une preuve par écrit au-delà

27
00:01:48,970 --> 00:01:53,110
de 1 500 €, sauf les exceptions
classiques du commencement de preuve

28
00:01:53,310 --> 00:01:56,020
par écrit et de l'impossibilité
matérielle ou morale.

29
00:01:57,340 --> 00:02:00,910
C'est non seulement l'existence
du mandat qu'il convient de prouver,

30
00:02:01,110 --> 00:02:04,750
mais encore l'étendue exacte du
pouvoir conféré au mandataire.

31
00:02:05,440 --> 00:02:09,190
À cette fin, il est parfois nécessaire
d'interpréter l'acte conclu par

32
00:02:09,390 --> 00:02:10,150
les parties.

33
00:02:10,720 --> 00:02:14,230
Et le Code civil donne à ce sujet
deux directives d'interprétation

34
00:02:14,430 --> 00:02:15,190
importantes.

35
00:02:15,610 --> 00:02:19,270
La première directive est très précise,
mais elle peut être généralisée.

36
00:02:19,990 --> 00:02:25,270
Selon l'article 1989 du Code civil,
le mandataire ne peut rien faire

37
00:02:25,600 --> 00:02:27,730
au-delà de ce qui est porté dans
son mandat.

38
00:02:28,390 --> 00:02:33,130
Le pouvoir de transiger ne renferme
pas celui de compromettre.

39
00:02:34,330 --> 00:02:38,200
Ce texte interdit d'abord au mandataire
les dépassements de pouvoir,

40
00:02:38,620 --> 00:02:42,040
comme le fait aussi désormais le
droit commun de la représentation

41
00:02:42,340 --> 00:02:44,890
à l'article 1153 du Code civil.

42
00:02:45,090 --> 00:02:50,380
Ensuite, l'article 1989 pose une
règle particulière à titre d'exemple,

43
00:02:50,740 --> 00:02:54,880
le pouvoir de conclure une transaction,
de transiger, n'emporte pas le

44
00:02:55,080 --> 00:02:59,440
pouvoir de conclure une convention
d'arbitrage conférant à une personne

45
00:02:59,640 --> 00:03:03,640
privée le soin de trancher le litige,
pas le pouvoir de compromettre.

46
00:03:04,690 --> 00:03:08,260
Si on généralise cette règle,
on en déduit que le contrat à deux

47
00:03:08,460 --> 00:03:13,540
mandats est soumis à une règle
d'interprétation stricte des pouvoirs

48
00:03:13,740 --> 00:03:14,740
conférés au mandataire.

49
00:03:15,640 --> 00:03:19,330
En d'autres termes, les pouvoirs
du mandataire ne doivent pas être

50
00:03:19,530 --> 00:03:20,830
étendus par analogie.

51
00:03:21,030 --> 00:03:25,390
Ainsi, si le pouvoir est donné
de vendre un bien, ce bien ne peut

52
00:03:25,590 --> 00:03:26,560
pas être loué.

53
00:03:27,970 --> 00:03:32,110
La seconde directive d'interprétation
posée par le Code civil sera examinée

54
00:03:32,310 --> 00:03:35,680
en détail plus loin au titre de
l'objet du contrat de mandat.

55
00:03:36,340 --> 00:03:41,230
Il s'agit de l'article 1988 qui
distingue entre le mandat général

56
00:03:41,430 --> 00:03:45,070
et le mandat exprès,
le Code civil devrait plutôt dire

57
00:03:45,270 --> 00:03:47,320
le mandat spécial, nous y reviendrons.

58
00:03:48,790 --> 00:03:51,910
Le consentement des parties au
mandat est le plus souvent exprès,

59
00:03:52,110 --> 00:03:53,770
c'est-à-dire ouvertement exprimé.

60
00:03:54,520 --> 00:03:59,230
Mais le mandat peut aussi être tacite,
ce que prévoit encore expressément

61
00:03:59,430 --> 00:04:03,430
le Code civil dans son article 1985,
alinéa 2.

62
00:04:04,030 --> 00:04:09,070
L'acceptation du mandat peut n'être
que tacite et résulter de l'exécution

63
00:04:09,270 --> 00:04:11,050
qui lui a été donnée par le mandataire.

64
00:04:11,950 --> 00:04:15,040
La volonté du mandant de donner
pouvoir est alors déduite des

65
00:04:15,240 --> 00:04:16,000
circonstances.

66
00:04:16,570 --> 00:04:20,230
Comme on l'a vu, la loi présume
parfois l'existence d'un tel mandat

67
00:04:20,430 --> 00:04:21,190
tacite.

68
00:04:21,390 --> 00:04:23,680
C'est le cas par exemple dans les
relations entre époux ou dans le

69
00:04:23,880 --> 00:04:24,640
droit de l'indivision.

70
00:04:25,570 --> 00:04:29,800
Quand il est ainsi prévu par la loi,
le mandat tacite n'a pas à être prouvé.

71
00:04:30,700 --> 00:04:34,330
En l'absence de présomption légale,
ce sont les règles de preuve du

72
00:04:34,530 --> 00:04:38,410
droit commun qui s'appliquent au
mandat tacite, qui ne peut couvrir

73
00:04:38,610 --> 00:04:42,880
que des actes d'administration,
selon l'article 1988,

74
00:04:43,080 --> 00:04:44,290
alinéa 2 du Code civil.

75
00:04:44,490 --> 00:04:48,880
Enfin, de manière exceptionnelle,
un écrit est parfois exigé pour

76
00:04:49,080 --> 00:04:50,650
la validité du contrat de mandat.

77
00:04:51,220 --> 00:04:53,320
Le mandat est alors un contrat
solennel.

78
00:04:54,100 --> 00:04:55,570
Il y a deux séries de cas.

79
00:04:55,770 --> 00:05:00,570
D'abord, certaines lois spéciales
posent une telle exigence pour

80
00:05:00,770 --> 00:05:01,680
certains professionnels.

81
00:05:02,490 --> 00:05:06,660
C'est par exemple le cas pour les
agents immobiliers selon la loi

82
00:05:07,200 --> 00:05:10,320
de 1970 ou pour les agents commerciaux.

83
00:05:10,520 --> 00:05:15,330
Ensuite, la jurisprudence applique
aux mandats la règle du parallélisme

84
00:05:15,530 --> 00:05:16,290
des formes.

85
00:05:16,830 --> 00:05:20,670
Cela signifie que lorsque l'acte
que le mandataire doit conclure

86
00:05:20,870 --> 00:05:26,100
pour son mandant est un acte solennel,
le mandat donné se trouve soumis

87
00:05:26,370 --> 00:05:27,510
à la même formalité.

88
00:05:27,710 --> 00:05:32,810
Ainsi, le pouvoir de conclure une
donation doit-il être donné par

89
00:05:33,010 --> 00:05:37,350
acte authentique, puisque la donation
doit être elle-même faite par acte

90
00:05:37,550 --> 00:05:40,770
authentique selon l'article 931
du Code civil.

91
00:05:42,150 --> 00:05:44,610
Paragraphe 2 : la capacité des parties.

92
00:05:46,020 --> 00:05:50,670
Parce qu'il constitue un mécanisme
de représentation, le mandat est

93
00:05:50,870 --> 00:05:54,660
soumis à quelques règles originales
en ce qui concerne la capacité

94
00:05:54,860 --> 00:05:55,620
des parties.

95
00:05:56,190 --> 00:05:59,760
S'agissant du mandataire,
il doit avoir en principe la capacité

96
00:05:59,960 --> 00:06:00,870
civile de droit commun.

97
00:06:01,680 --> 00:06:06,960
Mais attention, l'acte à accomplir
n'est pas affecté par l'incapacité

98
00:06:07,160 --> 00:06:08,820
éventuelle du mandataire.

99
00:06:09,870 --> 00:06:14,880
C'est en effet le sens qu'il convient
de donner à l'article 1990 du Code

100
00:06:15,080 --> 00:06:20,490
civil, selon lequel un mineur non
émancipé peut être choisi pour

101
00:06:20,690 --> 00:06:21,450
mandataire.

102
00:06:22,170 --> 00:06:26,970
L'acte conclu en vertu du mandat
ne pourra donc pas être attaqué

103
00:06:27,270 --> 00:06:31,590
sur le fondement de l'incapacité
du mandataire mais cette règle

104
00:06:31,790 --> 00:06:35,340
doit être généralisée au-delà du
seul cas des mineurs.

105
00:06:36,300 --> 00:06:39,870
Il faut bien prendre conscience
que cette solution est dangereuse

106
00:06:40,070 --> 00:06:44,670
pour le mandant, d'autant plus
que l'article 1990 poursuit,

107
00:06:45,150 --> 00:06:48,600
je cite : mais le mandant n'aura
d'action contre lui,

108
00:06:48,800 --> 00:06:51,900
c'est-à-dire contre le mandataire
mineur, que d'après les règles

109
00:06:52,100 --> 00:06:54,360
générales relatives aux obligations
des mineurs.

110
00:06:54,560 --> 00:06:59,970
Ainsi, au titre de son obligation
de restitution, le mandataire mineur

111
00:07:00,170 --> 00:07:04,950
ne sera tenu de restituer que ce
qui a tourné à son profit.

112
00:07:05,670 --> 00:07:09,360
Il ne devra, par exemple,
que ce qui lui reste du prix de

113
00:07:09,560 --> 00:07:12,150
vente qu'il a encaissé pour le
compte de son mandat.

114
00:07:13,290 --> 00:07:17,130
La vigilance s'impose donc pour
le mandant dans le choix de son

115
00:07:17,330 --> 00:07:18,090
mandataire.

116
00:07:19,080 --> 00:07:22,290
S'agissant du mandant,
sa capacité s'apprécie au regard

117
00:07:22,490 --> 00:07:24,960
de l'acte qu'il a donné pouvoir
de conclure.

118
00:07:25,710 --> 00:07:31,050
Par exemple, pour conférer mandat
de donner un bien, le mandant doit

119
00:07:31,250 --> 00:07:35,520
avoir la capacité de disposer de
ses biens à titre gratuit par contrat

120
00:07:35,720 --> 00:07:36,480
de donation.

121
00:07:37,140 --> 00:07:40,710
S'il veut échapper à sa responsabilité
à l'égard du tiers contractant,

122
00:07:41,280 --> 00:07:45,000
le mandataire doit, en l'absence
de capacité du mandant,

123
00:07:45,200 --> 00:07:46,740
refuser d'exécuter sa mission.

124
00:07:47,520 --> 00:07:51,660
Il peut donc lui aussi agir en
nullité du mandat sur le fondement

125
00:07:51,860 --> 00:07:53,310
de l'incapacité de son mandant.

126
00:07:55,050 --> 00:07:58,180
Pour certaines activités spécialement
réglementées par la loi,

127
00:07:58,380 --> 00:08:02,850
il faut enfin noter que seules
les personnes exerçant la profession

128
00:08:03,050 --> 00:08:06,780
concernée peuvent recevoir mandat,
comme par exemple un avocat.

129
00:08:07,230 --> 00:08:10,710
Ce sont des règles spécifiques
de capacités professionnelles.

130
00:08:12,330 --> 00:08:15,210
Paragraphe 3 : le contenu du contrat
de mandat.

131
00:08:16,320 --> 00:08:20,790
L'objet de l'obligation du mandataire
et d'accomplir l'acte juridique

132
00:08:20,990 --> 00:08:23,790
pour lequel son mandant lui a conféré
un pouvoir.

133
00:08:24,750 --> 00:08:28,830
Conformément au droit commun de
l'article 1163 du Code civil,

134
00:08:29,370 --> 00:08:33,060
cet objet doit être déterminé ou
au moins déterminable.

135
00:08:34,050 --> 00:08:38,880
La mission confiée par le mandant
au mandataire peut être plus ou

136
00:08:39,080 --> 00:08:40,170
moins large selon les cas.

137
00:08:40,980 --> 00:08:44,550
Le mandat porte parfois sur un
seul acte à accomplir,

138
00:08:45,000 --> 00:08:47,430
par exemple conclure la vente de
tel bien.

139
00:08:48,150 --> 00:08:50,460
On parle alors de mandat spécial.

140
00:08:51,480 --> 00:08:55,950
Dans d'autres cas, le mandat porte
au contraire sur une série d'actes

141
00:08:56,150 --> 00:09:00,060
ayant entre eux des points communs,
par exemple, gérer tous les biens

142
00:09:00,260 --> 00:09:01,440
qui appartiennent à une personne.

143
00:09:02,130 --> 00:09:04,680
On parle dans ce cas-là de mandat
général.

144
00:09:05,670 --> 00:09:09,660
Cette distinction résulte de l'article
1987 du Code civil.

145
00:09:10,110 --> 00:09:14,490
Le mandat est ou spécial et pour
une affaire ou certaines affaires

146
00:09:14,690 --> 00:09:18,240
seulement, ou général et pour toutes
les affaires du mandant.

147
00:09:19,410 --> 00:09:22,560
Il faut noter que dans certaines
hypothèses particulières,

148
00:09:22,760 --> 00:09:26,490
la loi ou le juge n'autorise que
le mandat spécial.

149
00:09:27,030 --> 00:09:30,180
C'est le cas par exemple lorsqu'un
époux demande au juge le pouvoir

150
00:09:30,380 --> 00:09:33,870
de vendre un bien personnel de
son conjoint qui est empêché de

151
00:09:34,070 --> 00:09:37,080
manifester sa volonté,
c'est l'application de l'article

152
00:09:37,280 --> 00:09:40,800
219 du Code civil dont nous avons
parlé dans la précédente vidéo.

153
00:09:42,090 --> 00:09:46,500
La nature de l'acte à accomplir
exerce donc une influence directe

154
00:09:46,700 --> 00:09:48,510
sur le type de mandat nécessaire.

155
00:09:49,140 --> 00:09:53,880
C'est ce qui résulte de l'article
1988 du Code civil, qui constitue

156
00:09:54,080 --> 00:09:56,650
le prolongement de l'article 1987.

157
00:09:56,850 --> 00:10:02,820
Je cite l'article 1988 :" le mandat
conçu en termes généraux n'embrasse

158
00:10:03,090 --> 00:10:04,980
que les actes d'administration.

159
00:10:05,760 --> 00:10:11,490
S'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer
ou de quelque autre acte de propriété,

160
00:10:11,850 --> 00:10:15,390
le mandat doit être exprès",
dit le Code civil.

161
00:10:16,920 --> 00:10:19,980
À proprement parler,
le terme exprès signifie que le

162
00:10:20,180 --> 00:10:23,550
consentement doit être exprimé,
ce qui interdit le mandat tacite.

163
00:10:24,360 --> 00:10:29,160
Mais on doit aussi comprendre qu'un
mandat spécial est exigé par l'article

164
00:10:29,360 --> 00:10:34,920
1988 dès lors qu'il s'agit de conclure
un acte de disposition au profit

165
00:10:35,120 --> 00:10:35,880
du mandant.

166
00:10:36,390 --> 00:10:41,040
Cette règle est d'ailleurs confirmée
par l'article 1155 du Code civil

167
00:10:41,370 --> 00:10:44,070
issu de l'ordonnance du 10 février
2016.

168
00:10:44,820 --> 00:10:49,230
Lorsque le pouvoir du représentant
est défini en termes généraux,

169
00:10:49,680 --> 00:10:53,640
il ne couvre que les actes
conservatoires et d'administration.

170
00:10:54,360 --> 00:10:58,380
C'est l'alinéa premier du texte
qui rejoint le premier alinéa de

171
00:10:58,580 --> 00:11:04,320
l'article 1988 et, selon le deuxième
alinéa de l'article 1155,

172
00:11:04,710 --> 00:11:09,360
lorsque le pouvoir est spécialement
déterminé, le représentant ne peut

173
00:11:09,560 --> 00:11:14,010
accomplir que les actes pour lesquels
il est habilité et ceux qui en

174
00:11:14,210 --> 00:11:15,000
sont l'accessoire.

175
00:11:16,200 --> 00:11:22,500
Si on synthétise les articles 1988,
alinéa 2 et 1155 alinéa 2,

176
00:11:23,580 --> 00:11:28,440
on en déduit que le mandat doit
être spécial pour que le mandataire

177
00:11:28,640 --> 00:11:32,790
puisse accomplir des actes de
disposition et que le mandataire

178
00:11:32,990 --> 00:11:38,010
ne peut accomplir dans ce cas,
que le ou les actes spécialement visés.

179
00:11:39,720 --> 00:11:44,580
Puisque l'acte ou les actes à accomplir
constituent l'objet de l'obligation

180
00:11:44,780 --> 00:11:49,650
du mandataire, le mandat est nul
si cet acte ou ces actes sont

181
00:11:49,950 --> 00:11:52,710
impossibles, illicites ou immoraux.

182
00:11:53,670 --> 00:11:57,750
Par exemple, le mandat d'acheter
un bien hors commerce est nul.

183
00:11:58,500 --> 00:12:02,790
Même chose pour le mandat de vendre
un bien qui est d'ores et déjà péri,

184
00:12:03,240 --> 00:12:05,220
le contrat est nul faute d'objet.

185
00:12:05,420 --> 00:12:09,930
Enfin, c'est au titre de l'objet
des obligations qu'il faut étudier

186
00:12:10,130 --> 00:12:13,290
trois des plus importants caractères
du contrat de mandat.

187
00:12:14,250 --> 00:12:20,610
Ce contrat est en principe gratuit (A),
conclu en considération de la personne

188
00:12:20,910 --> 00:12:23,250
(B), et temporaire (C).

189
00:12:23,450 --> 00:12:24,210
A.

190
00:12:25,290 --> 00:12:28,110
Le contrat de mandat est en principe
gratuit.

191
00:12:29,370 --> 00:12:32,490
Dans son origine romaine,
le mandat est un contrat conclu

192
00:12:32,690 --> 00:12:36,720
entre amis qui se font confiance
et c'est donc un contrat gratuit

193
00:12:36,920 --> 00:12:40,590
et même essentiellement gratuit
comme l'est encore aujourd'hui

194
00:12:40,790 --> 00:12:41,550
le commodat.

195
00:12:42,090 --> 00:12:45,660
Plus tard, le droit romain admettra
cependant que des honoraires puissent

196
00:12:45,860 --> 00:12:48,030
être prévus au profit du mandataire.

197
00:12:48,960 --> 00:12:54,150
C'est cet héritage que reçoit le
Code civil en 1804 à l'article 1986.

198
00:12:54,810 --> 00:12:58,620
Le mandat est gratuit s'il n'y
a convention contraire.

199
00:12:59,550 --> 00:13:03,240
On en déduit une présomption de
gratuité qui est une présomption

200
00:13:03,440 --> 00:13:04,200
simple.

201
00:13:04,440 --> 00:13:09,450
Sans être essentiellement gratuit,
le contrat de mandat est donc en

202
00:13:09,650 --> 00:13:10,560
principe gratuit.

203
00:13:10,830 --> 00:13:13,680
En d'autres termes, il est
naturellement gratuit.

204
00:13:15,090 --> 00:13:19,320
Avec la professionnalisation du
mandat au cours du 20ᵉ siècle,

205
00:13:19,800 --> 00:13:23,130
cette solution est toutefois apparue
inadaptée à la pratique.

206
00:13:24,060 --> 00:13:26,670
C'est la raison pour laquelle une
importante jurisprudence n'a pas

207
00:13:26,870 --> 00:13:30,060
hésité à renverser dans ce cas
la lettre du Code civil.

208
00:13:30,260 --> 00:13:35,100
Ainsi, selon un arrêt rendu le
10 février 1981 par la première

209
00:13:35,300 --> 00:13:39,840
chambre civile de la Cour de cassation,
le mandat est présumé salarié,

210
00:13:40,040 --> 00:13:44,730
c'est-à-dire conclu à titre onéreux,
en faveur des personnes qui font

211
00:13:44,930 --> 00:13:47,400
profession de s'occuper des affaires
d'autrui.

212
00:13:48,180 --> 00:13:51,690
La première décision en ce sens
remonte à 1958.

213
00:13:53,460 --> 00:13:56,190
Comme le contrat d'entreprise,
il convient de s'interroger

214
00:13:56,390 --> 00:14:01,050
successivement sur la fixation
des honoraires (1), et sur leur

215
00:14:01,250 --> 00:14:02,400
révision éventuelle (2).

216
00:14:02,820 --> 00:14:03,580
1.

217
00:14:04,830 --> 00:14:06,720
La fixation des honoraires.

218
00:14:08,010 --> 00:14:12,210
La fixation préalable des honoraires
du mandataire n'est pas une condition

219
00:14:12,410 --> 00:14:13,380
de validité du mandat.

220
00:14:14,340 --> 00:14:18,480
Lorsque le mandat est salarié,
les honoraires du mandataire n'ont

221
00:14:18,680 --> 00:14:22,650
donc pas à être déterminés lors
de la conclusion du contrat et

222
00:14:22,850 --> 00:14:24,810
ils n'ont pas même à être
déterminables.

223
00:14:25,590 --> 00:14:29,070
Comme pour le contrat d'entreprise,
cette solution peut se réclamer

224
00:14:29,270 --> 00:14:34,110
de l'article 1165 du Code civil
issu de l'ordonnance de 2016 qui

225
00:14:34,310 --> 00:14:39,270
vise tous les contrats de prestation
de services, le mandat pouvant

226
00:14:39,470 --> 00:14:41,220
à l'évidence recevoir cette
qualification.

227
00:14:42,480 --> 00:14:45,930
La justification de cette solution
est la même que dans le contrat

228
00:14:46,130 --> 00:14:51,000
d'entreprise, à savoir l'impossibilité
d'apprécier a priori la valeur

229
00:14:51,200 --> 00:14:52,290
de la mission à accomplir.

230
00:14:53,340 --> 00:14:57,420
Cette règle souffre toutefois de
certaines exceptions légales quand

231
00:14:57,620 --> 00:14:58,980
le mandataire est un professionnel.

232
00:14:59,610 --> 00:15:05,650
Par exemple, la loi Hoguet de 1970
impose de fixer les conditions

233
00:15:05,850 --> 00:15:09,040
de détermination de la rémunération
des agents immobiliers.

234
00:15:10,420 --> 00:15:13,750
Si les parties au contrat de mandat
n'ont pas fixé la rémunération

235
00:15:13,950 --> 00:15:17,650
du mandataire ou son mode de
détermination, c'est classiquement

236
00:15:17,850 --> 00:15:20,890
le juge qui la fixera une fois
la mission accomplie.

237
00:15:22,000 --> 00:15:25,510
Quand elles envisagent la fixation
du prix, ce qu'elles ont bien entendu

238
00:15:25,710 --> 00:15:28,510
la possibilité de faire,
les parties peuvent procéder de

239
00:15:28,710 --> 00:15:29,470
différentes façons.

240
00:15:30,250 --> 00:15:33,400
Elles peuvent d'abord prévoir que
la rémunération correspondra à

241
00:15:33,600 --> 00:15:37,390
un pourcentage de l'affaire que
le mandataire est chargé de conclure.

242
00:15:37,930 --> 00:15:42,790
On parle dans ce cas de commission,
commission qui dépend de la réussite

243
00:15:43,030 --> 00:15:43,930
de l'affaire projetée.

244
00:15:45,010 --> 00:15:47,500
Mais les parties peuvent aussi
prévoir un honoraire fixe,

245
00:15:47,700 --> 00:15:51,490
c'est-à-dire forfaitaire,
qui sera dû en tout état de cause,

246
00:15:51,690 --> 00:15:52,600
même si l'affaire échoue.

247
00:15:53,410 --> 00:15:57,910
C'est ce que prévoit l'article
1999 alinéa 2 du Code civil,

248
00:15:58,690 --> 00:16:02,680
qui réserve seulement l'hypothèse
d'une faute commise par le mandataire.

249
00:16:03,220 --> 00:16:06,340
Cette faute fera échec au paiement
des honoraires.

250
00:16:07,930 --> 00:16:08,690
2.

251
00:16:08,890 --> 00:16:10,330
La révision des honoraires.

252
00:16:11,350 --> 00:16:15,880
Selon une jurisprudence très ancienne,
cette révision peut toujours être

253
00:16:16,080 --> 00:16:19,810
décidée par le juge,
aussi bien à la hausse qu'à la baisse,

254
00:16:20,200 --> 00:16:24,700
à la seule condition que la
rémunération ait été fixée avant

255
00:16:24,900 --> 00:16:27,130
que le mandataire n'ait accompli
sa mission.

256
00:16:27,880 --> 00:16:29,110
Cette condition est logique.

257
00:16:29,590 --> 00:16:33,670
Si les honoraires ont été fixés
après que la mission a été accomplie,

258
00:16:34,090 --> 00:16:37,960
le mandant est à même d'apprécier
les diligences dont son mandataire

259
00:16:38,160 --> 00:16:40,400
a fait preuve et toute révision
est dès lors bannie.

260
00:16:42,340 --> 00:16:45,730
La possibilité d'une révision
judiciaire est d'ordre public et

261
00:16:46,120 --> 00:16:48,370
elle s'applique à tous les contrats
de mandats.

262
00:16:49,090 --> 00:16:52,420
C'est au mandant de prouver que
les honoraires sont excessifs.

263
00:16:53,590 --> 00:16:56,050
Comme nous l'avons vu au sujet
du contrat d'entreprise,

264
00:16:56,650 --> 00:17:01,450
la rédaction donnée par l'ordonnance
de 2016 au nouvel article 1165

265
00:17:01,650 --> 00:17:05,470
du Code civil pourrait cependant
faire douter du maintien en droit

266
00:17:05,670 --> 00:17:09,790
positif de cette possibilité offerte
au juge de réviser les honoraires

267
00:17:10,630 --> 00:17:13,120
en les fixant à leur juste montant.

268
00:17:14,200 --> 00:17:19,930
L'article 1165 se borne en effet
à sanctionner l'abus dans la fixation

269
00:17:20,130 --> 00:17:21,070
unilatérale du prix.

270
00:17:21,850 --> 00:17:25,750
Cette incertitude vaut pour le
mandat comme pour le contrat

271
00:17:25,950 --> 00:17:26,710
d'entreprise.