1
00:00:05,650 --> 00:00:09,250
Section 2 : les conditions de formation
du contrat d’entreprise.

2
00:00:10,330 --> 00:00:13,540
Le contrat d'entreprise n'appelle
que deux séries de remarques qui

3
00:00:13,740 --> 00:00:16,360
concernent l'objet des obligations
des parties.

4
00:00:17,080 --> 00:00:20,350
D'une part, le travail à accomplir
doit être déterminé,

5
00:00:20,550 --> 00:00:24,160
paragraphe premier, et d'autre part,
l'accord des parties sur le prix

6
00:00:24,360 --> 00:00:26,050
n'est pas exigé, paragraphe deux.

7
00:00:27,160 --> 00:00:29,890
Paragraphe premier :
la détermination du travail à

8
00:00:30,090 --> 00:00:30,850
accomplir.

9
00:00:31,660 --> 00:00:35,350
Il va de soi que les parties doivent
se mettre d'accord sur le travail

10
00:00:35,550 --> 00:00:39,180
promis, puisqu'il s'agit du cœur
même du contrat d'entreprise.

11
00:00:39,380 --> 00:00:44,140
Ce quelque chose que l'entrepreneur
doit faire pour le maître de l'ouvrage

12
00:00:44,340 --> 00:00:45,850
doit donc être déterminé.

13
00:00:46,840 --> 00:00:49,870
En elle-même évidente,
cette condition de formation du

14
00:00:50,070 --> 00:00:54,010
contrat d'entreprise n'en rebondit
pas moins sur une difficulté souvent

15
00:00:54,210 --> 00:00:57,520
sérieuse en pratique,
qui est celle de la preuve de la

16
00:00:57,720 --> 00:00:58,510
prestation convenue.

17
00:00:59,470 --> 00:01:02,620
À cet égard, il faut relever que
le contrat d'entreprise est en

18
00:01:02,820 --> 00:01:06,670
principe un contrat consensuel,
même s'il existe des exceptions

19
00:01:06,910 --> 00:01:10,060
légales comme celle du contrat
de construction de maisons

20
00:01:10,260 --> 00:01:11,020
individuelles.

21
00:01:11,830 --> 00:01:15,040
En principe, donc, le contrat
d'entreprise est soumis au droit

22
00:01:15,240 --> 00:01:16,330
commun de la preuve.

23
00:01:16,900 --> 00:01:20,500
Une fois l'existence du contrat
établie, c'est à l'entrepreneur

24
00:01:20,700 --> 00:01:25,000
de prouver la nature et l'étendue
du travail demandé par le client.

25
00:01:25,630 --> 00:01:29,590
C'est à l'entrepreneur de prouver,
autrement dit, l'objet de son

26
00:01:29,790 --> 00:01:30,550
obligation.

27
00:01:30,750 --> 00:01:35,440
À ce titre, il est usuel qu'un
devis soit établi par l'entrepreneur,

28
00:01:35,640 --> 00:01:39,550
même si cela n'est pas obligatoire,
sauf dans certains cas où le devis

29
00:01:39,750 --> 00:01:42,190
est imposé par la loi comme en
droit de la consommation.

30
00:01:43,300 --> 00:01:46,390
Quand il est établi,
le devis peut parfois être analysé

31
00:01:46,590 --> 00:01:50,470
comme un avant-contrat d'entreprise
qui relève du droit commun des

32
00:01:50,670 --> 00:01:51,430
contrats.

33
00:01:51,670 --> 00:01:56,080
Il pourra s'agir soit d'une promesse
unilatérale de contrat d'entreprise

34
00:01:56,280 --> 00:02:00,520
de la part de l'entrepreneur,
soit d'un engagement synallagmatique

35
00:02:00,730 --> 00:02:04,450
susceptible d'exécution forcée
si les deux parties l'ont agréé.

36
00:02:05,830 --> 00:02:08,680
Dans certains cas, toutefois,
il n'est pas évident de savoir

37
00:02:08,880 --> 00:02:12,100
si les parties ont véritablement
dépassé le stade des pourparlers.

38
00:02:12,730 --> 00:02:16,450
Tout dépend donc de l'interprétation
de leurs volontés pour savoir si

39
00:02:16,650 --> 00:02:19,900
le devis constitue oui ou non un
engagement ferme.

40
00:02:21,580 --> 00:02:24,610
Paragraphe 2 : le prix dans le
contrat d'entreprise.

41
00:02:25,660 --> 00:02:28,240
Deux questions relatives au prix
du contrat d'entreprise doivent

42
00:02:28,440 --> 00:02:32,830
être étudiées, celle de sa
détermination initiale d’abord (A),

43
00:02:33,400 --> 00:02:37,010
celle du rôle du juge ensuite (B).

44
00:02:37,570 --> 00:02:38,330
A.

45
00:02:38,530 --> 00:02:39,340
La détermination du prix.

46
00:02:40,420 --> 00:02:45,520
La règle est très simple à énoncer,
la fixation préalable du prix n'est

47
00:02:45,720 --> 00:02:48,670
pas une condition de validité du
contrat d'entreprise.

48
00:02:49,690 --> 00:02:52,330
Comme nous allons le voir,
cette solution a été consacrée

49
00:02:52,530 --> 00:02:56,020
en droit commun des contrats par
l'ordonnance du 10 février 2016

50
00:02:56,470 --> 00:02:59,470
à l'article 1165 du Code civil.

51
00:03:00,460 --> 00:03:03,940
Il n'est donc pas nécessaire que
le prix soit déterminé lors de

52
00:03:04,140 --> 00:03:07,990
la conclusion du contrat,
ni même que le prix soit déterminable.

53
00:03:09,220 --> 00:03:12,670
Cette règle est traditionnellement
justifiée par la difficulté qu'il

54
00:03:12,870 --> 00:03:18,040
peut y avoir à apprécier a priori
l'étendue et la valeur des travaux

55
00:03:18,240 --> 00:03:19,120
qui seront exécutés.

56
00:03:19,900 --> 00:03:23,440
Par comparaison, la valeur d'une
chose vendue peut généralement

57
00:03:23,640 --> 00:03:28,000
être fixée facilement dès la conclusion
du contrat, d'où l'exigence de

58
00:03:28,200 --> 00:03:30,700
détermination du prix de vente
en droit civil français.

59
00:03:31,570 --> 00:03:36,370
Le droit civil admet donc que le
prix du travail accompli soit fixé

60
00:03:36,610 --> 00:03:40,630
unilatéralement par l'entrepreneur
une fois sa mission achevée.

61
00:03:40,830 --> 00:03:44,980
Concrètement, l'entrepreneur présentera
la facture à son client.

62
00:03:45,640 --> 00:03:48,430
Aussi parle-t-on parfois de marché
sur facture.

63
00:03:49,660 --> 00:03:52,660
Cette solution classique est consacrée,
comme je vous l'ai dit,

64
00:03:52,860 --> 00:03:57,580
par le nouvel article 1165 du Code
civil, je cite : « Dans les contrats

65
00:03:57,780 --> 00:04:01,150
de prestations de service",
ce qui englobe bien entendu le

66
00:04:01,350 --> 00:04:04,720
contrat d'entreprise, "à défaut
d'accord des parties avant leur

67
00:04:04,920 --> 00:04:09,640
exécution, le prix peut être fixé
par le créancier, à charge pour

68
00:04:09,840 --> 00:04:15,160
lui d'en motiver le montant en
cas de contestation." Cette règle

69
00:04:15,360 --> 00:04:19,660
applicable aux contrats d'entreprises
est ancienne et elle est en particulier

70
00:04:19,860 --> 00:04:23,050
bien antérieure au revirement de
jurisprudence opéré par l'Assemblée

71
00:04:23,250 --> 00:04:28,000
plénière de la Cour de cassation
dans ses arrêts du 1ᵉʳ décembre 1995,

72
00:04:28,200 --> 00:04:30,070
dont nous avons parlé au sujet
de la vente.

73
00:04:30,910 --> 00:04:34,120
Il n'est d'ailleurs pas interdit
de penser qu'en 1995,

74
00:04:34,600 --> 00:04:38,530
la Cour de cassation s'est précisément
inspirée des règles du contrat

75
00:04:38,730 --> 00:04:42,250
d'entreprise pour adopter sa nouvelle
position libérale.

76
00:04:43,390 --> 00:04:46,720
Attention toutefois,
si le prix n'a pas à être fixé

77
00:04:46,920 --> 00:04:50,350
dès la conclusion du contrat
d'entreprise, l'existence d'une

78
00:04:50,550 --> 00:04:54,520
rémunération en argent constitue
bel et bien une condition de

79
00:04:54,720 --> 00:04:56,290
qualification de ce contrat.

80
00:04:57,370 --> 00:05:01,120
Selon la jurisprudence,
un contrat portant sur des services

81
00:05:01,320 --> 00:05:03,200
est présumé conclu à titre onéreux.

82
00:05:04,100 --> 00:05:06,350
Dans le cas contraire,
la convention des parties peut

83
00:05:06,550 --> 00:05:08,900
être qualifiée de contrat d'entraide.

84
00:05:09,290 --> 00:05:13,010
C'est alors un service gratuit
pour lequel la responsabilité de

85
00:05:13,210 --> 00:05:15,440
celui qui exécute le travail est
allégée.

86
00:05:16,820 --> 00:05:20,240
Si la rémunération existe,
mais qu'elle ne constitue pas dans

87
00:05:20,440 --> 00:05:23,930
le versement d'une somme d'argent,
il faut sans doute regarder le

88
00:05:24,130 --> 00:05:26,990
contrat comme innommé,
comme sui generis.

89
00:05:28,730 --> 00:05:33,560
Une dernière remarque très importante :
si la fixation initiale de la

90
00:05:33,760 --> 00:05:36,830
rémunération de l'entrepreneur
n'est pas exigée par la loi,

91
00:05:37,610 --> 00:05:42,410
cela n'interdit nullement aux parties
d'opérer à l'avance cette fixation.

92
00:05:42,980 --> 00:05:46,220
C'est ce que dit expressément l'article
1165.

93
00:05:46,820 --> 00:05:50,990
Les parties peuvent donc convenir
de deux façons différentes de cette

94
00:05:51,190 --> 00:05:55,490
fixation préalable du prix,
soit en concluant un marché à forfait,

95
00:05:55,940 --> 00:06:00,320
le prix sera alors intangible dans
l'hypothèse du marché à forfait,

96
00:06:00,530 --> 00:06:04,880
sauf en cas de nouvel accord,
l'entrepreneur ne pourra pas se

97
00:06:05,080 --> 00:06:07,460
faire payer les éventuels travaux
supplémentaires.

98
00:06:08,120 --> 00:06:11,510
Le marché à forfait se présente
ainsi comme un contrat teinté d'aléas

99
00:06:11,870 --> 00:06:16,340
puisqu'il existe pour chaque partie
une chance de gain et un risque

100
00:06:16,540 --> 00:06:22,640
de perte en fonction des diligences
que devra concrètement accomplir

101
00:06:22,840 --> 00:06:23,600
l'entrepreneur.

102
00:06:23,800 --> 00:06:27,110
Soit, c'est la deuxième hypothèse,
soit les parties ont conclu un

103
00:06:27,310 --> 00:06:31,700
simple devis qui prévoit des séries
de prix, par exemple le prix d'un

104
00:06:31,900 --> 00:06:35,870
carrelage au mètre carré ou une
tarification horaire pour un travail

105
00:06:36,070 --> 00:06:36,830
à accomplir.

106
00:06:37,490 --> 00:06:40,950
Ce type de devis est plus souple
et l'entrepreneur pourra alors

107
00:06:41,540 --> 00:06:44,960
répercuter d'éventuelles augmentations
de prix, de tarifs.

108
00:06:45,890 --> 00:06:50,600
Il en résulte que tout devis,
au sens large, n'est pas forcément

109
00:06:50,800 --> 00:06:51,560
intangible.

110
00:06:52,010 --> 00:06:55,700
Les solutions, vous le voyez,
varient selon les contours exacts

111
00:06:55,940 --> 00:06:57,560
de l'accord de volonté des parties.

112
00:06:57,760 --> 00:06:58,520
B.

113
00:07:00,080 --> 00:07:01,010
Le rôle du juge.

114
00:07:02,000 --> 00:07:03,710
Trois règles s'appliquent ici.

115
00:07:03,910 --> 00:07:07,910
Premièrement, il est admis
classiquement qu'en l'absence de

116
00:07:08,110 --> 00:07:13,130
fixation du prix par les parties,
c'est le juge qui fixe la rémunération

117
00:07:13,330 --> 00:07:16,790
de l'entrepreneur compte tenu des
éléments de la cause,

118
00:07:17,000 --> 00:07:19,460
selon l'expression jurisprudentielle
consacrée.

119
00:07:20,540 --> 00:07:24,430
Le juge doit tenir compte par exemple
de la qualité du travail effectué,

120
00:07:24,890 --> 00:07:29,690
de la renommée de l'entrepreneur,
des prix pratiqués par les concurrents,

121
00:07:30,140 --> 00:07:33,350
des marges bénéficiaires du secteur
d'activité concerné,

122
00:07:33,550 --> 00:07:34,310
etc.

123
00:07:35,720 --> 00:07:39,650
Il convient cependant de noter
que ce pouvoir judiciaire de fixation

124
00:07:39,850 --> 00:07:43,910
du prix dans le contrat d'entreprise
n'a pas été clairement consacré

125
00:07:44,110 --> 00:07:45,530
par l'ordonnance de 2016.

126
00:07:46,520 --> 00:07:52,400
L'article 1165 est en effet silencieux
sur ce point, puisqu'il n'envisage

127
00:07:52,600 --> 00:07:56,750
que l'hypothèse d'une fixation
unilatérale par le prestataire

128
00:07:56,950 --> 00:07:57,710
de services.

129
00:07:58,430 --> 00:08:02,000
Mais la doctrine majoritaire estime
que la solution traditionnelle,

130
00:08:02,390 --> 00:08:07,220
plus ancienne encore que le Code
civil de 1804, ne devrait pas être

131
00:08:07,420 --> 00:08:09,050
abandonnée par la Cour de cassation.

132
00:08:10,550 --> 00:08:15,110
Deuxième règle, si le prix a été
fixé après coup par l'entrepreneur,

133
00:08:15,320 --> 00:08:17,000
le juge peut le réviser.

134
00:08:17,900 --> 00:08:21,260
C'est logique dans la mesure où
le prix n'est pas une condition

135
00:08:21,460 --> 00:08:23,300
de validité du contrat d'entreprise.

136
00:08:23,500 --> 00:08:28,640
Concrètement, l'entrepreneur présente
la facture au client qui peut contester

137
00:08:28,840 --> 00:08:30,050
son montant devant le juge.

138
00:08:31,010 --> 00:08:36,080
Cette fois, l'article 1165 semble
bien consacrer ce pouvoir judiciaire

139
00:08:36,280 --> 00:08:37,070
dans sa deuxième phrase.

140
00:08:37,340 --> 00:08:41,630
Je cite : "en cas d'abus dans la
fixation du prix, le juge peut

141
00:08:41,830 --> 00:08:45,680
être saisi d'une demande en dommages
et intérêts ou d'une demande en

142
00:08:45,880 --> 00:08:46,640
résolution".

143
00:08:47,420 --> 00:08:51,230
Il se pourrait toutefois que cette
nouvelle formulation entraîne une

144
00:08:51,430 --> 00:08:53,810
insidieuse modification du droit
positif.

145
00:08:54,680 --> 00:08:59,270
En effet, avant 2016,
le juge, saisi d'un litige relatif

146
00:08:59,470 --> 00:09:03,800
aux prix, était clairement investi
du pouvoir de réviser celui-ci

147
00:09:04,580 --> 00:09:08,000
en fixant le prix qu'il estimait
être juste.

148
00:09:08,200 --> 00:09:13,190
Or, tel n'est pas le mécanisme
que prévoit la lettre de l'article

149
00:09:13,390 --> 00:09:18,950
1165, qui autorise seulement le
juge à gommer l'excès en accordant

150
00:09:19,150 --> 00:09:19,910
des dommages et intérêts.

151
00:09:20,720 --> 00:09:24,680
L'avenir dira si cette modification
du texte, de la règle,

152
00:09:24,950 --> 00:09:28,250
aura une réelle incidence sur la
pratique judiciaire.

153
00:09:29,600 --> 00:09:32,780
La troisième règle, enfin,
concerne le cas particulier du

154
00:09:32,980 --> 00:09:33,740
marché à forfait.

155
00:09:33,940 --> 00:09:38,060
Ici, le principe de la force
obligatoire du contrat s'oppose

156
00:09:38,260 --> 00:09:41,030
en principe à toute révision judiciaire
du prix.

157
00:09:42,050 --> 00:09:44,570
De manière exceptionnelle,
certains arrêts ont toutefois pu

158
00:09:44,770 --> 00:09:49,790
accepter une révision à la baisse
en raison des faibles diligences

159
00:09:49,990 --> 00:09:51,350
accomplies par l'entrepreneur.

160
00:09:52,160 --> 00:09:55,520
On peut citer en ce sens un arrêt
rendu par la première chambre civile

161
00:09:55,720 --> 00:10:01,330
de la Cour de cassation le 5 mai 1998,
au sujet d'un contrat de révélation

162
00:10:01,530 --> 00:10:04,480
de succession conclu avec un
généalogiste.

163
00:10:05,680 --> 00:10:09,430
D'autres arrêts ont pu admettre
la révision de la rémunération

164
00:10:09,630 --> 00:10:13,750
convenue dans un marché à forfait
conclu avec un avocat.

165
00:10:15,580 --> 00:10:18,730
Chapitre 2 : les effets du contrat
d'entreprise.

166
00:10:19,540 --> 00:10:21,760
Trois questions au sujet des effets
du contrat.

167
00:10:22,120 --> 00:10:24,280
Quelles sont les obligations de
l'entrepreneur ?

168
00:10:24,550 --> 00:10:25,310
Section 1.

169
00:10:25,540 --> 00:10:27,370
Quelles sont celles du maître de
l'ouvrage ?

170
00:10:27,580 --> 00:10:28,340
Section 2.

171
00:10:28,840 --> 00:10:30,640
Comment le contrat d'entreprise
prend-il fin ?

172
00:10:30,840 --> 00:10:31,600
Section 3.

173
00:10:31,800 --> 00:10:36,550
Section première : les obligations
de l'entrepreneur.

174
00:10:37,750 --> 00:10:42,130
Son obligation principale consiste
à accomplir le travail mis à sa charge,

175
00:10:42,400 --> 00:10:43,210
paragraphe premier.

176
00:10:43,930 --> 00:10:46,930
Il peut également être tenu d'une
obligation d'information et de

177
00:10:47,130 --> 00:10:50,410
conseil au profit du maître de
l'ouvrage, paragraphe 2.

178
00:10:51,850 --> 00:10:55,090
Paragraphe premier :
l'obligation d'exécuter la prestation

179
00:10:55,290 --> 00:10:56,050
promise.

180
00:10:56,650 --> 00:11:00,790
Cette obligation est bien sûr marquée
au sceau de la diversité,

181
00:11:01,030 --> 00:11:02,590
comme le contrat d'entreprise lui-même.

182
00:11:03,730 --> 00:11:07,810
L'entrepreneur engage sa responsabilité
s'il ne s'exécute pas ou pas

183
00:11:08,010 --> 00:11:08,770
correctement (A).

184
00:11:09,760 --> 00:11:13,240
Il faut ajouter que le contrat
d'entreprise n'étant pas en principe

185
00:11:13,440 --> 00:11:17,230
un contrat intuitus personae,
conclu en considération de la personne,

186
00:11:17,890 --> 00:11:22,600
l'entrepreneur peut normalement
se substituer à un tiers pour exécuter

187
00:11:22,800 --> 00:11:26,080
la prestation, on parle dans ce
cas de sous-traitance (B).

188
00:11:28,240 --> 00:11:29,000
A.

189
00:11:29,200 --> 00:11:31,420
La responsabilité de l'entrepreneur.

190
00:11:32,800 --> 00:11:36,550
La distinction traditionnelle entre
les obligations de moyens et les

191
00:11:36,750 --> 00:11:40,870
obligations de résultat que vous
avez étudiées l'an dernier prend

192
00:11:41,070 --> 00:11:42,220
ici tout son sens.

193
00:11:42,850 --> 00:11:47,170
Soit l'entrepreneur a promis un
résultat déterminé et il engage

194
00:11:47,370 --> 00:11:51,550
sa responsabilité si celui-ci n'est
pas atteint, sauf à prouver l'existence

195
00:11:51,750 --> 00:11:52,540
d'une cause étrangère.

196
00:11:53,050 --> 00:11:56,110
L'exemple type de l'obligation
de résultat est celle du contrat

197
00:11:56,310 --> 00:11:57,070
de transport.

198
00:11:57,520 --> 00:12:02,050
Soit l'entrepreneur n'a promis
que la meilleure exécution possible

199
00:12:02,250 --> 00:12:05,650
de sa prestation sans promettre
de résultat déterminé,

200
00:12:06,220 --> 00:12:10,060
et il n'engage alors sa responsabilité
qu'en cas de faute prouvée.

201
00:12:10,720 --> 00:12:13,870
Tel est en particulier,
le cas bien souvent,

202
00:12:14,410 --> 00:12:15,880
pour les prestations intellectuelles.

203
00:12:16,780 --> 00:12:20,320
Il n'y a donc pas, vous le voyez,
de régime de responsabilité typique

204
00:12:20,520 --> 00:12:22,870
qui s'appliquerait à tous les contrats
d'entreprises.

205
00:12:23,560 --> 00:12:27,070
Tout dépend de l'objet précis de
l'obligation de l'entrepreneur.

206
00:12:27,820 --> 00:12:30,550
Trois rappels du cours de droit
des contrats, de droit commun des

207
00:12:30,750 --> 00:12:32,740
contrats, doivent être faits à ce sujet.

208
00:12:33,550 --> 00:12:37,150
Le premier rappel concerne les
critères de distinction entre les

209
00:12:37,350 --> 00:12:41,230
obligations de moyens et celles
de résultat, qui sont au nombre

210
00:12:41,430 --> 00:12:42,490
de trois, trois critères.

211
00:12:43,270 --> 00:12:46,150
Ces critères, je vous le rappelle,
sont la volonté des parties,

212
00:12:46,350 --> 00:12:50,860
qu'est-ce qui a été exactement promis,
la participation du créancier à

213
00:12:51,060 --> 00:12:55,540
l'exécution du contrat ainsi que
l'aléa dans l'exécution du contrat,

214
00:12:55,740 --> 00:12:57,010
dans l'exécution de la prestation.

215
00:12:58,120 --> 00:13:01,870
Contrat d'entreprise par contrat
d'entreprise, la jurisprudence

216
00:13:02,070 --> 00:13:05,380
tranche ainsi la question de la
nature de l'obligation de

217
00:13:05,580 --> 00:13:06,340
l'entrepreneur.

218
00:13:07,240 --> 00:13:09,790
Quelques exemples piochés plus
ou moins au hasard.

219
00:13:10,570 --> 00:13:16,510
Obligation de ponctualité de résultat
pour la SNCF, obligation de sécurité

220
00:13:16,710 --> 00:13:21,190
de moyens pour les exploitants
d'auto-école, obligation de maintenance

221
00:13:21,390 --> 00:13:26,110
de résultat pour les exploitants
d'ascenseurs, obligation de résultat

222
00:13:26,310 --> 00:13:29,230
pour les agences de voyage de même
que pour les garagistes,

223
00:13:29,770 --> 00:13:33,730
obligation de moyens pour la
surveillance des enfants en colonies

224
00:13:33,930 --> 00:13:35,260
de vacances, etc., etc.

225
00:13:37,210 --> 00:13:41,050
Deuxième rappel, la distinction
entre les obligations de résultat

226
00:13:41,250 --> 00:13:45,910
et de moyens, qui est certes très
didactique, n'en présente pas moins

227
00:13:46,110 --> 00:13:47,020
des limites bien connues.

228
00:13:47,860 --> 00:13:50,950
Dans certains cas, on parle en
particulier, vous vous souvenez

229
00:13:51,150 --> 00:13:56,410
sans doute, d'obligation de résultat
atténuée, parce que l'entrepreneur,

230
00:13:56,680 --> 00:13:57,940
le débiteur donc pour nous,
ici, l'entrepreneur,

231
00:13:58,690 --> 00:14:01,930
peut s'exonérer en prouvant son
absence de faute.

232
00:14:02,470 --> 00:14:04,240
La faute est dès lors présumée.

233
00:14:05,020 --> 00:14:08,920
À noter que l'entrepreneur échappe
dans tous les cas à sa responsabilité

234
00:14:09,190 --> 00:14:12,850
s'il prouve l'existence d'un cas
de force majeure qui est une cause

235
00:14:13,050 --> 00:14:18,430
d'exonération, sauf dans l'hypothèse
où il aurait accepté de prendre

236
00:14:18,630 --> 00:14:21,610
la force majeure à sa charge,
on parle dans ce cas-là d'une

237
00:14:21,810 --> 00:14:22,810
obligation de garantie.

238
00:14:24,070 --> 00:14:27,490
Troisième rappel enfin,
la validité des clauses exonératoires

239
00:14:27,970 --> 00:14:32,170
et limitatives de responsabilité
stipulée dans les contrats d'entreprise

240
00:14:32,380 --> 00:14:34,060
relève encore du droit commun.

241
00:14:35,260 --> 00:14:38,200
Ces clauses sont notamment écartées
en cas de faute lourde ou dolosive

242
00:14:38,800 --> 00:14:42,910
commise par l'entrepreneur ou sur
le fondement de la jurisprudence

243
00:14:43,110 --> 00:14:47,620
Chronopost, désormais consacrée
à l'article 1170 du Code civil.

244
00:14:48,760 --> 00:14:51,550
À côté du droit commun,
certains droits spéciaux peuvent

245
00:14:51,750 --> 00:14:53,890
également être applicables à ces
stipulations.

246
00:14:54,090 --> 00:14:57,220
On pense en particulier à l'article R.

247
00:14:57,420 --> 00:15:01,750
212-1 sixièmement du Code de la
consommation qui ne distingue pas

248
00:15:01,950 --> 00:15:05,620
selon le type de contrat et s'applique
donc à tous les contrats d'entreprises

249
00:15:05,860 --> 00:15:08,950
conclus entre professionnels et
consommateurs.

250
00:15:09,910 --> 00:15:14,140
Bien entendu, le maître de l'ouvrage
peut également faire le choix d'agir

251
00:15:14,340 --> 00:15:19,180
en exécution forcée ou en résolution
du contrat d'entreprise selon les

252
00:15:19,380 --> 00:15:20,140
règles du droit commun.

253
00:15:21,490 --> 00:15:23,650
Sur ce dernier point,
le droit spécial du contrat

254
00:15:23,850 --> 00:15:27,700
d'entreprise pose une règle originale
qui ne vise expressément que la

255
00:15:27,900 --> 00:15:31,900
construction à marché d'un bâtiment,
mais que la Cour de cassation applique

256
00:15:32,100 --> 00:15:34,720
à d'autres hypothèses,
comme par exemple un contrat conclu

257
00:15:34,920 --> 00:15:35,950
avec une agence de voyage.

258
00:15:36,850 --> 00:15:43,900
Selon cet article 1794 du Code civil,
qui date de 1804, le maître de

259
00:15:44,100 --> 00:15:47,920
l'ouvrage peut résilier par sa
seule volonté le marché à forfait,

260
00:15:48,340 --> 00:15:52,870
quoique l'ouvrage soit déjà commencé,
en dédommageant l'entrepreneur

261
00:15:53,070 --> 00:15:56,470
de toutes ses dépenses,
de tous ses travaux et de tout

262
00:15:56,670 --> 00:15:58,810
ce qu'il aurait pu gagner dans
cette entreprise.

263
00:15:59,010 --> 00:16:04,120
Enfin, dans l'hypothèse où le contrat
d'entreprise emporte transfert

264
00:16:04,320 --> 00:16:08,050
de la propriété d'un bien,
on s'est demandé si l'entrepreneur

265
00:16:08,250 --> 00:16:12,310
pouvait être tenu d'une garantie
des vices cachés équivalente à

266
00:16:12,510 --> 00:16:14,080
celle qui s'applique dans le contrat
de vente.

267
00:16:15,250 --> 00:16:19,810
La jurisprudence y est classiquement
hostile, l'entrepreneur ne répondant

268
00:16:20,010 --> 00:16:23,740
des défauts de la chose qu'il livre,
à l'occasion de l'exécution de

269
00:16:23,940 --> 00:16:27,850
son travail, que sur le fondement
de la responsabilité de droit commun.

270
00:16:28,750 --> 00:16:33,010
L'obligation de fournir une chose
saine est alors regardée comme

271
00:16:33,210 --> 00:16:36,100
une obligation de résultat pesant
sur l'entrepreneur.

272
00:16:36,300 --> 00:16:40,330
Celui-ci échappe donc à la sévère
garantie des vices cachés.

273
00:16:40,600 --> 00:16:44,020
Une partie de la doctrine milite
toutefois pour l'abandon de ces

274
00:16:44,220 --> 00:16:48,220
solutions et estime que les articles
1641 et suivants du Code civil

275
00:16:48,490 --> 00:16:51,880
sur la garantie des vices cachés
devraient être appliqués aux contrats

276
00:16:52,080 --> 00:16:58,000
d'entreprises qui sont translatifs
de propriété par analogie avec la vente.