1
00:00:05,590 --> 00:00:11,530
Contrats spéciaux, vidéo 35,
section 2 : le prêt dans le Code

2
00:00:11,730 --> 00:00:12,490
de la consommation.

3
00:00:13,630 --> 00:00:16,600
Le droit de la consommation ne
s’intéresse qu’aux prêts d’argent

4
00:00:17,020 --> 00:00:20,890
et il pose une distinction selon
l’usage que l’emprunteur compte

5
00:00:21,090 --> 00:00:25,960
faire de la somme mise à sa disposition
par une banque ou un établissement

6
00:00:26,160 --> 00:00:26,920
de crédit.

7
00:00:27,190 --> 00:00:31,000
Soit la somme est empruntée dans
le but d’acquérir un bien immobilier.

8
00:00:31,420 --> 00:00:35,620
Dans ce premier cas,
on parle de crédit immobilier

9
00:00:36,070 --> 00:00:37,800
réglementé par les articles L.

10
00:00:38,000 --> 00:00:43,360
313-1 et suivants du Code de la
consommation, dont l’origine remonte

11
00:00:43,560 --> 00:00:46,630
à une loi du 13 juillet 1979.

12
00:00:47,440 --> 00:00:52,450
Soit la somme est empruntée à une
autre fin, notamment pour réaliser

13
00:00:52,900 --> 00:00:56,290
une acquisition mobilière,
par exemple pour acheter une voiture,

14
00:00:56,920 --> 00:00:59,800
ou pour financer une prestation
de services, par exemple faire

15
00:01:00,000 --> 00:01:01,660
installer une cuisine équipée dans
une maison.

16
00:01:02,440 --> 00:01:05,980
Dans ce second cas, on parle de
crédit à la consommation,

17
00:01:06,430 --> 00:01:08,620
opération régie par les articles L.

18
00:01:08,820 --> 00:01:14,110
312-1 et suivants du Code de la
consommation, dispositions qui

19
00:01:14,310 --> 00:01:18,550
ont pour origine une loi du 10
janvier 1978.

20
00:01:19,930 --> 00:01:24,880
Il faut prendre garde de bien respecter
ici le vocabulaire juridique qui

21
00:01:25,080 --> 00:01:28,750
impose en particulier de distinguer
deux appellations.

22
00:01:28,950 --> 00:01:34,510
L’expression prêt de consommation
désigne le prêt des choses

23
00:01:34,710 --> 00:01:37,990
consomptibles et fongibles,
réglementé par le Code civil.

24
00:01:38,190 --> 00:01:41,440
C’était notre section 1 dans la
précédente vidéo.

25
00:01:41,640 --> 00:01:48,310
L’expression prêt à la consommation
désigne le prêt d’argent consenti

26
00:01:48,510 --> 00:01:52,360
au consommateur par une banque
en vue de financer une opération

27
00:01:52,560 --> 00:01:53,320
mobilière.

28
00:01:53,520 --> 00:01:56,950
C’est celui qui est réglementé
par le Code de la consommation.

29
00:01:58,300 --> 00:02:02,500
Depuis une ordonnance de 2006,
le Code de la consommation intègre

30
00:02:02,700 --> 00:02:07,540
en outre une troisième série de
dispositions relatives au prêt

31
00:02:07,740 --> 00:02:10,650
viager hypothécaire, aux articles L.

32
00:02:10,850 --> 00:02:13,090
315-1 et suivants.

33
00:02:14,500 --> 00:02:18,580
Alors que les dispositions du Code
civil relatives au contrat de prêt

34
00:02:18,780 --> 00:02:22,390
sont peu nombreuses,
le Code de la consommation réglemente

35
00:02:22,590 --> 00:02:26,200
ces trois types d’emprunts avec
un grand luxe de détails.

36
00:02:27,070 --> 00:02:30,400
Puisque ces dispositions se recoupent
sur de nombreux points,

37
00:02:30,910 --> 00:02:35,350
nous les présenterons ensemble
en montrant d’abord qui doit être

38
00:02:35,550 --> 00:02:39,460
considéré comme un emprunteur au
sens particulier du Code de la

39
00:02:39,660 --> 00:02:41,440
consommation, paragraphe premier.

40
00:02:42,310 --> 00:02:46,450
En présentant ensuite les principales
règles de protection qui s’appliquent,

41
00:02:46,690 --> 00:02:47,450
paragraphe 2.

42
00:02:48,700 --> 00:02:52,780
Paragraphe 1 : l’emprunteur au
sens du Code de la consommation.

43
00:02:52,980 --> 00:02:59,470
L’emprunteur ici est celui qui
souscrit soit un crédit immobilier,

44
00:02:59,830 --> 00:03:00,590
A.

45
00:03:00,790 --> 00:03:03,970
Soit un prêt viager hypothécaire,
B.

46
00:03:04,270 --> 00:03:06,250
Soit un crédit à la consommation,
C.

47
00:03:06,550 --> 00:03:07,310
A.

48
00:03:08,890 --> 00:03:10,360
Le crédit immobilier.

49
00:03:11,470 --> 00:03:15,500
La notion de crédit immobilier
vise l’acquisition d’un logement,

50
00:03:15,850 --> 00:03:20,050
plus précisément l’acquisition
d’un immeuble à usage d’habitation

51
00:03:20,440 --> 00:03:24,420
ou à usage professionnel et
d’habitation, article L.

52
00:03:24,620 --> 00:03:27,460
313-1 du Code de la consommation.

53
00:03:28,330 --> 00:03:31,780
Il peut également s’agir de
l’acquisition d’un terrain à bâtir.

54
00:03:31,980 --> 00:03:33,370
L’article L.

55
00:03:33,570 --> 00:03:38,980
313-1 vise encore les prêts destinés
au financement de dépenses de

56
00:03:39,180 --> 00:03:42,550
construction, d’amélioration et
d’entretien d’un immeuble,

57
00:03:43,210 --> 00:03:47,710
à condition que ces dépenses excèdent
un montant de 75 000 €.

58
00:03:48,640 --> 00:03:52,030
Cela ne signifie pas que le
consommateur emprunteur ne bénéficie

59
00:03:52,230 --> 00:03:55,720
d’aucune protection en dessous
de cette somme, car il se peut

60
00:03:55,960 --> 00:04:00,580
très bien que le prêt relève de
la catégorie des règles sur le

61
00:04:00,780 --> 00:04:03,070
crédit à la consommation,
dont on parlera ensuite.

62
00:04:03,640 --> 00:04:08,770
Le seuil de 75 000 € doit donc
être lu en parallèle des règles

63
00:04:08,970 --> 00:04:13,030
qui définissent le champ d’application
des dispositions sur le crédit

64
00:04:13,230 --> 00:04:13,990
à la consommation.

65
00:04:14,230 --> 00:04:15,460
On y reviendra un peu plus loin.

66
00:04:16,750 --> 00:04:20,440
La jurisprudence a une compréhension
large du domaine d’application

67
00:04:20,640 --> 00:04:22,210
des règles sur le crédit immobilier.

68
00:04:22,410 --> 00:04:26,740
Ainsi, ces règles ont été appliquées,
par exemple, au montant des honoraires

69
00:04:26,940 --> 00:04:31,210
d’un architecte, arrêt de la troisième
chambre civile du 28 mars 2007.

70
00:04:31,660 --> 00:04:35,590
De même, ces règles s’appliquent
sans qu’il y ait à distinguer selon

71
00:04:35,790 --> 00:04:39,340
que l’acquisition de l’immeuble
se fait dans un but d’habitation

72
00:04:39,580 --> 00:04:44,710
par l’intéressé lui-même ou
d’investissement, arrêt de la chambre

73
00:04:44,910 --> 00:04:47,530
criminelle du 7 août 1990.

74
00:04:47,730 --> 00:04:48,490
B.

75
00:04:50,050 --> 00:04:54,220
Deuxième variété de crédit réglementée
par le Code de la consommation,

76
00:04:54,420 --> 00:04:56,200
le prêt viager hypothécaire.

77
00:04:58,090 --> 00:05:02,370
Le prêt viager hypothécaire,
qui est le second prêt réglementé

78
00:05:02,970 --> 00:05:09,690
au titre du droit de la consommation,
est une création d’une ordonnance

79
00:05:09,890 --> 00:05:12,390
du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

80
00:05:12,940 --> 00:05:15,530
Il est réglementé aujourd’hui aux
articles L.

81
00:05:15,730 --> 00:05:19,350
315-1 et suivants du Code de la
consommation.

82
00:05:20,460 --> 00:05:26,070
La loi prévoit que ce prêt très
singulier ne peut être destiné

83
00:05:26,270 --> 00:05:29,130
à financer les besoins d’une activité
professionnelle.

84
00:05:30,330 --> 00:05:34,080
Le prêt viager hypothécaire,
que la pratique appelle aussi

85
00:05:34,410 --> 00:05:38,940
hypothèque inversée,
a pour but, de manière très originale,

86
00:05:39,140 --> 00:05:44,490
de permettre à une personne d’obtenir
du crédit en mobilisant un immeuble

87
00:05:45,030 --> 00:05:50,100
tout en ne supportant pas immédiatement
la charge du remboursement,

88
00:05:50,550 --> 00:05:55,740
puisque le remboursement n’interviendra
qu’au décès de l’emprunteur ou

89
00:05:57,930 --> 00:06:01,200
au moment de la cession du bien
en cas de cession du vivant de

90
00:06:01,400 --> 00:06:02,160
l’emprunteur.

91
00:06:02,360 --> 00:06:08,670
Concrètement, la somme empruntée
est immédiatement mise à la disposition

92
00:06:09,240 --> 00:06:13,920
de l’emprunteur consommateur et
l’emprunteur n’a rien à rembourser

93
00:06:14,120 --> 00:06:18,540
de son vivant parce que la banque
se remboursera, entre guillemets,

94
00:06:18,900 --> 00:06:21,870
au décès de l’emprunteur sur la
valeur de l’immeuble.

95
00:06:22,890 --> 00:06:27,360
En pratique, le législateur a pensé
aux emprunts qui peuvent être souscrits

96
00:06:27,560 --> 00:06:31,080
par des personnes âgées qui ont
peu de ressources, mais qui sont

97
00:06:31,280 --> 00:06:32,790
propriétaires de leur logement.

98
00:06:34,080 --> 00:06:38,520
En raison de ces dangers pour les
héritiers et pour les fortunes

99
00:06:38,720 --> 00:06:43,530
familiales, ce nouveau type de
prêt est très étroitement réglementé

100
00:06:43,730 --> 00:06:47,880
par le Code de la consommation,
qui exige en particulier que l’acte

101
00:06:48,080 --> 00:06:49,160
soit notarié.

102
00:06:49,360 --> 00:06:51,060
Il faut forcément un acte authentique.

103
00:06:52,020 --> 00:06:56,010
Le prêt viager hypothécaire ne
connaît par ailleurs qu’un très

104
00:06:56,210 --> 00:06:59,520
faible succès depuis qu’il a été
institué dans notre droit parce

105
00:06:59,720 --> 00:07:03,000
qu’il est victime de l’hostilité
du notariat, donc c’est un type

106
00:07:03,200 --> 00:07:05,340
de prêt qui est fort peu pratiqué.

107
00:07:05,540 --> 00:07:06,300
C.

108
00:07:08,100 --> 00:07:10,260
Le crédit à la consommation.

109
00:07:10,460 --> 00:07:15,690
C’est le type de crédit le plus
difficile à cerner, le crédit à

110
00:07:15,890 --> 00:07:18,060
la consommation, et pourtant,
c’est le plus important.

111
00:07:18,930 --> 00:07:24,660
Il est défini à travers une simple
énumération d’hypothèses par le

112
00:07:24,860 --> 00:07:26,460
sixièmement de l’article L.

113
00:07:26,660 --> 00:07:29,190
311-1 du Code de la consommation.

114
00:07:29,390 --> 00:07:34,830
Je cite : "C’est un contrat en
vertu duquel un prêteur consent

115
00:07:35,030 --> 00:07:39,420
à l’emprunteur un crédit sous la
forme d’un délai de paiement d’un prêt,

116
00:07:39,840 --> 00:07:43,890
y compris sous forme de découvert
ou de toute autre facilité de paiement

117
00:07:44,090 --> 00:07:44,850
similaire".

118
00:07:45,600 --> 00:07:50,970
Cette pseudo-définition est issue
d’une directive communautaire du

119
00:07:51,170 --> 00:07:55,320
23 avril 2008 qui a modifié la
réglementation du crédit à la

120
00:07:55,520 --> 00:08:01,290
consommation et qui a été transposée
en France par une loi du 1ᵉʳ juillet

121
00:08:01,490 --> 00:08:02,250
2010.

122
00:08:02,450 --> 00:08:06,240
L’exemple type est, comme nous
l’avons vu, le crédit pour acheter

123
00:08:06,440 --> 00:08:08,310
une voiture ou faire installer
une cuisine.

124
00:08:09,240 --> 00:08:12,330
Selon la formule d’un auteur,
ce crédit est utilisé par les

125
00:08:12,530 --> 00:08:15,390
fabricants et les vendeurs comme
un argument publicitaire.

126
00:08:15,960 --> 00:08:19,710
Il constitue un des moteurs les
plus puissants de la consommation

127
00:08:19,910 --> 00:08:20,670
de masse.

128
00:08:21,630 --> 00:08:25,230
Il faut préciser que le champ
d’application précis de ces règles

129
00:08:26,730 --> 00:08:29,880
va donc s’attacher à préciser le
champ d’application de ces règles

130
00:08:30,510 --> 00:08:31,620
à deux points de vue.

131
00:08:31,820 --> 00:08:36,270
D’abord, quant aux personnes protégées,
c’est le champ d’application ratione

132
00:08:36,470 --> 00:08:41,250
personae et ensuite champ d’application
quant au crédit concerné,

133
00:08:41,450 --> 00:08:45,540
c’est le champ d’application ratione
materiae, pour faire un peu savant.

134
00:08:46,620 --> 00:08:51,300
Premièrement : l’emprunteur au
sens du crédit à la consommation.

135
00:08:51,500 --> 00:08:57,900
L’emprunteur est défini désormais,
solution classique du droit européen,

136
00:08:58,100 --> 00:09:01,650
comme toute personne physique qui
est en relation avec un prêteur

137
00:09:01,980 --> 00:09:06,720
dans le cadre d’une opération de
crédit réalisée ou envisagée dans

138
00:09:06,920 --> 00:09:12,180
un but étranger à son activité
professionnelle, article L.

139
00:09:12,380 --> 00:09:16,110
311-1 deuxièmement du Code de la
consommation.

140
00:09:17,310 --> 00:09:21,030
Notons qu’avant la loi de 2010
qui a transposé la directive de 2008,

141
00:09:21,330 --> 00:09:26,100
seuls étaient exclus les prêts
ayant un rapport direct avec l’activité

142
00:09:26,300 --> 00:09:29,670
professionnelle du contractant,
qui pouvait théoriquement être

143
00:09:29,870 --> 00:09:31,680
une personne morale,
tout comme dans le droit des clauses

144
00:09:31,880 --> 00:09:32,640
abusives.

145
00:09:32,880 --> 00:09:37,440
La réforme de 2008, 2010 a donc
restreint le champ d’application

146
00:09:37,640 --> 00:09:41,160
personnelle des règles sur le crédit
à la consommation, puisque désormais,

147
00:09:41,460 --> 00:09:46,770
seuls les consommateurs personnes
physiques peuvent bénéficier de

148
00:09:46,970 --> 00:09:49,500
ces règles, à condition qu’ils
n’agissent pas dans un but

149
00:09:49,700 --> 00:09:50,460
professionnel.

150
00:09:50,660 --> 00:09:51,420
2.

151
00:09:51,870 --> 00:09:53,970
Les contrats de crédit concernés.

152
00:09:55,320 --> 00:09:58,170
Le crédit à la consommation est
une notion complexe.

153
00:09:58,370 --> 00:09:59,850
L’article L.

154
00:10:00,050 --> 00:10:06,280
312-1 pose en particulier certaines
exclusions qui tiennent soit aux

155
00:10:06,480 --> 00:10:11,080
montants, soit à la durée du crédit
consenti, soit à son coût.

156
00:10:11,530 --> 00:10:14,230
Ces trois critères devant au surplus
être combinés entre eux.

157
00:10:15,370 --> 00:10:17,410
On en déduit les solutions suivantes.

158
00:10:17,610 --> 00:10:21,940
S’agissant du montant du crédit,
les dispositions du Code de la

159
00:10:22,140 --> 00:10:26,140
consommation sont applicables s’il
porte sur une somme comprise entre

160
00:10:26,340 --> 00:10:28,150
200 et 75 000 €.

161
00:10:29,200 --> 00:10:33,160
La directive de 2008 avait laissé
aux États de l’Union la possibilité

162
00:10:33,360 --> 00:10:36,370
d’augmenter ce seuil,
ce que n’a pas fait la loi française

163
00:10:36,570 --> 00:10:38,140
de transposition en 2010.

164
00:10:38,340 --> 00:10:44,380
S’agissant de la durée et du coût
du crédit, il faut distinguer plusieurs

165
00:10:44,580 --> 00:10:45,340
hypothèses.

166
00:10:45,850 --> 00:10:50,050
Lorsque le crédit est gratuit,
c’est-à-dire lorsqu’il n’y a ni

167
00:10:50,250 --> 00:10:55,300
intérêts, ni frais, les dispositions
du Code de la consommation ne

168
00:10:55,500 --> 00:11:00,490
s’appliquent que si ce crédit est
consenti pour une durée supérieure

169
00:11:00,690 --> 00:11:01,450
à trois mois.

170
00:11:01,650 --> 00:11:06,370
C’est une faveur faite au crédit
gratuit, dans l’intérêt même des

171
00:11:06,570 --> 00:11:07,330
consommateurs.

172
00:11:07,750 --> 00:11:12,070
Les professionnels seront en effet
d’autant plus enclins à offrir

173
00:11:12,270 --> 00:11:16,990
des crédits gratuits qu’ils n’auront
pas à respecter les lourdes obligations

174
00:11:17,200 --> 00:11:19,000
que leur impose le Code de la
consommation.

175
00:11:20,140 --> 00:11:23,590
Pour les prêts à titre onéreux,
aucune condition de délai n’est

176
00:11:23,790 --> 00:11:24,550
en revanche fixée.

177
00:11:25,090 --> 00:11:30,130
Dès que le critère du montant est
rempli, donc dès que la somme empruntée

178
00:11:30,330 --> 00:11:35,320
est comprise entre 200 et 75 000 €,
les dispositions du Code de la

179
00:11:35,520 --> 00:11:39,190
consommation s’appliquent au crédit
consenti à titre onéreux.

180
00:11:39,390 --> 00:11:44,200
Enfin, pour les autorisations de
découvert pour les comptes bancaires,

181
00:11:44,830 --> 00:11:48,040
les dispositions du Code ne
s’appliquent que si le délai de

182
00:11:48,240 --> 00:11:51,970
remboursement est supérieur à un
mois en principe.

183
00:11:53,500 --> 00:11:56,590
Trois précisions encore sur le
champ d’application de ces règles.

184
00:11:56,790 --> 00:12:03,070
Premièrement, les parties peuvent
volontairement soumettre leur accord

185
00:12:03,370 --> 00:12:07,390
aux dispositions du Code de la
consommation alors que leur crédit,

186
00:12:07,590 --> 00:12:09,610
normalement, ne devrait pas en relever.

187
00:12:09,810 --> 00:12:12,970
C’est ce qu’a décidé la Cour de
cassation en 1988.

188
00:12:13,170 --> 00:12:17,830
Deuxièmement, le Code excluait
de son domaine, avant 2010,

189
00:12:18,160 --> 00:12:20,590
les prêts conclus en la forme
authentique.

190
00:12:20,950 --> 00:12:24,700
Le devoir de conseil du notaire
était dans ce cas jugé suffisant,

191
00:12:26,350 --> 00:12:30,400
mais les choses ont changé avec
la loi de 2010 qui n’exclut désormais

192
00:12:30,600 --> 00:12:34,420
que les prêts consentis devant
une juridiction ou dans le cadre

193
00:12:34,620 --> 00:12:36,880
d’une procédure de traitement de
surendettement.

194
00:12:37,080 --> 00:12:42,250
Troisièmement, sont aussi exclues,
avant comme après 2010,

195
00:12:42,450 --> 00:12:47,020
les opérations immobilières qui
relèvent des règles sur le crédit

196
00:12:47,220 --> 00:12:47,980
immobilier.

197
00:12:48,760 --> 00:12:51,790
Il en résulte que les champs
d’application des deux types de

198
00:12:51,990 --> 00:12:55,660
crédit réglementés par le Code
de la consommation, crédits immobiliers

199
00:12:56,020 --> 00:12:59,230
et crédits à la consommation,
ces deux champs d’application sont

200
00:12:59,530 --> 00:13:01,180
exclusifs l’un de l’autre.

201
00:13:01,380 --> 00:13:02,680
Ils s’excluent l’un l’autre.

202
00:13:04,030 --> 00:13:08,470
Il faut enfin dire un mot de la
notion même de crédit à la consommation

203
00:13:09,250 --> 00:13:13,210
qui, au sens du Code de la
consommation, ne correspond pas

204
00:13:13,410 --> 00:13:16,790
à la notion de prêt tel que l’entend
le droit civil.

205
00:13:17,920 --> 00:13:19,780
Il s’agit d’un point très important.

206
00:13:20,710 --> 00:13:25,060
Le droit de la consommation ne
s’attache pas à la nature juridique

207
00:13:25,300 --> 00:13:28,750
des contrats régis, mais à leur
fonction économique.

208
00:13:29,710 --> 00:13:33,760
En ce sens, le crédit qui nous
intéresse ici, le crédit peut être

209
00:13:33,960 --> 00:13:38,830
défini comme une opération qui
permet à une personne d’obtenir

210
00:13:39,030 --> 00:13:43,810
tout de suite une prestation dont
la valeur ne sera payée que plus tard.

211
00:13:44,010 --> 00:13:49,900
C’est ce décalage temporel qui
fait la notion de prêt à la

212
00:13:50,100 --> 00:13:50,860
consommation.

213
00:13:51,060 --> 00:13:55,420
C’est sur ce décalage temporel
que repose la notion consumériste

214
00:13:55,630 --> 00:13:56,390
de crédit.

215
00:13:57,310 --> 00:14:00,460
Dans cet esprit, sont visées par
le Code de la consommation,

216
00:14:00,700 --> 00:14:05,170
toutes les opérations de crédit,
quand bien même il ne s’agit pas

217
00:14:05,370 --> 00:14:08,800
de contrat de prêt au sens civiliste
du terme.

218
00:14:09,970 --> 00:14:13,090
Relèvent ainsi des règles sur le
crédit à la consommation,

219
00:14:13,450 --> 00:14:17,950
la location-vente, le crédit-bail,
les délais de paiement,

220
00:14:18,250 --> 00:14:22,840
les découverts bancaires ou encore
la location avec option d’achat,

221
00:14:23,320 --> 00:14:24,760
article L.

222
00:14:24,960 --> 00:14:26,710
312-2 du Code de la consommation.

223
00:14:28,030 --> 00:14:32,050
Depuis 2010, le Code de la consommation
exclut au contraire les contrats

224
00:14:32,250 --> 00:14:35,680
de vente de biens de même nature
et les contrats de prestation de

225
00:14:35,880 --> 00:14:40,840
service lorsque leur coût est réglé
par paiement échelonné pendant

226
00:14:41,040 --> 00:14:42,490
toute la durée de la fourniture.

227
00:14:43,480 --> 00:14:46,240
Cette solution est logique,
car dans cette hypothèse-là,

228
00:14:46,600 --> 00:14:51,130
il n’y a pas le décalage temporel
qui seule traduit l’existence d’une

229
00:14:51,330 --> 00:14:52,090
opération de crédit.

230
00:14:52,290 --> 00:14:57,250
Ici, le consommateur ne profite
des biens livrés ou de la prestation

231
00:14:57,450 --> 00:15:01,550
qu’au fur et à mesure des règlements
qui l’effectuent puisqu’il n’y

232
00:15:01,750 --> 00:15:04,010
a pas de décalage temporel,
il n’y a pas de crédit.

233
00:15:04,210 --> 00:15:08,390
Si le champ d’application des règles
sur le crédit à la consommation

234
00:15:08,590 --> 00:15:12,910
est a priori assez large et
relativement clair, il n’exclut pas,

235
00:15:13,110 --> 00:15:16,850
il faut le noter, certaines difficultés
d’application pratique.

236
00:15:17,660 --> 00:15:21,290
La question s’est notamment posée
de l’application de ces règles

237
00:15:21,650 --> 00:15:26,000
aux subventions qui peuvent être
accordées par les opérateurs de

238
00:15:26,200 --> 00:15:29,000
téléphonie mobile pour l’achat
de smartphones.

239
00:15:29,660 --> 00:15:34,160
Payer son smartphone en euros parce
que l’on s’abonne pour une durée

240
00:15:34,360 --> 00:15:37,970
déterminée en payant plus cher
son abonnement mensuel,

241
00:15:38,170 --> 00:15:42,680
n’est-ce pas bénéficier au fond
d’un crédit à la consommation de

242
00:15:42,880 --> 00:15:46,670
sorte que les opérateurs devraient
respecter les dispositions protectrices

243
00:15:47,780 --> 00:15:48,950
du droit de la consommation ?

244
00:15:50,000 --> 00:15:53,480
La jurisprudence des juges du fond
a globalement répondu à cette question

245
00:15:53,680 --> 00:15:58,130
par la négative en refusant d’obliger
les opérateurs de téléphonie mobile

246
00:15:58,460 --> 00:16:01,550
à respecter les règles sur le crédit
à la consommation.

247
00:16:02,510 --> 00:16:08,030
Mais dans une décision rendue le
7 mars 2018 par la chambre commerciale,

248
00:16:08,480 --> 00:16:11,870
la Cour de cassation s’est montrée
plus sévère en cassant un arrêt

249
00:16:12,070 --> 00:16:13,430
rendu par la Cour d’appel de Paris.

250
00:16:14,180 --> 00:16:19,970
Cette décision a eu des répercussions
sur la pratique des opérateurs.

251
00:16:20,170 --> 00:16:24,620
Enfin, la loi française réserve
un sort spécifique à un type

252
00:16:24,820 --> 00:16:29,750
particulier de crédit à la
consommation, qui relève non seulement

253
00:16:30,200 --> 00:16:33,560
des règles applicables à tous les
crédits à la consommation,

254
00:16:33,760 --> 00:16:36,830
mais encore de règles spécifiques,
de règles spéciales.

255
00:16:37,640 --> 00:16:42,860
Il s’agit du crédit renouvelable,
crédit renouvelable défini à l’article

256
00:16:43,060 --> 00:16:43,820
L.

257
00:16:44,020 --> 00:16:46,490
312-57 du Code de la consommation.

258
00:16:47,540 --> 00:16:52,700
Le crédit renouvelable ou crédit
revolving en version originale

259
00:16:53,030 --> 00:16:57,620
et une ligne de crédit accordé
à un consommateur par un établissement

260
00:16:57,820 --> 00:16:58,580
financier.

261
00:16:58,940 --> 00:17:03,020
Ce crédit est utilisé de manière
fractionnée et se renouvelle au

262
00:17:03,220 --> 00:17:06,560
fur et à mesure des remboursements,
de sorte qu’il est possible de

263
00:17:06,760 --> 00:17:09,500
réutiliser le crédit quand la dette
est remboursée.

264
00:17:10,580 --> 00:17:15,140
Ce type de crédit à la consommation,
ce type particulier de crédit à

265
00:17:15,340 --> 00:17:20,120
la consommation comporte différents
dangers qui sont depuis longtemps

266
00:17:20,320 --> 00:17:21,080
bien identifiés.

267
00:17:21,530 --> 00:17:23,990
Le taux d’intérêt est généralement
très élevé.

268
00:17:24,190 --> 00:17:28,130
L’établissement de crédit dépend
souvent du commerçant chez qui

269
00:17:28,330 --> 00:17:32,630
le consommateur est appelé à renouveler
ses achats de manière compulsive.

270
00:17:33,620 --> 00:17:36,620
Dans les faits d’ailleurs,
un ou plusieurs crédits renouvelables

271
00:17:36,820 --> 00:17:39,890
sont présents dans 80 % des dossiers
de surendettement.

272
00:17:40,090 --> 00:17:43,760
C’est la raison pour laquelle il
est périodiquement question d’interdire

273
00:17:43,960 --> 00:17:45,800
cette opération dangereuse pour
les consommateurs.

274
00:17:46,000 --> 00:17:50,390
Mais en même temps, ce crédit constitue
un moteur de consommation pour

275
00:17:50,590 --> 00:17:53,150
les ménages, surtout pour les ménages
les plus modestes.

276
00:17:54,020 --> 00:17:57,710
En droit positif, le crédit
renouvelable demeure donc autorisé,

277
00:17:58,100 --> 00:18:03,230
mais il est très étroitement réglementé
par la loi et par une jurisprudence

278
00:18:03,430 --> 00:18:04,670
particulièrement sévère.