1
00:00:05,710 --> 00:00:09,640
Il nous reste deux points à étudier
au sujet du paiement du prix de vente,

2
00:00:09,840 --> 00:00:11,770
obligation fondamentale de l’acheteur.

3
00:00:11,970 --> 00:00:16,900
D’abord, la question de sa preuve
(C) ,ensuite, celle des garanties

4
00:00:17,290 --> 00:00:19,390
qui en assurent la bonne exécution (D).

5
00:00:20,860 --> 00:00:24,520
Un dernier point sera consacré
aux autres obligations de l’acquéreur,

6
00:00:24,720 --> 00:00:25,840
ce sera un paragraphe 2.

7
00:00:26,950 --> 00:00:28,840
C.La preuve du paiement.

8
00:00:29,740 --> 00:00:33,010
Pour la charge de la preuve,
c’est le droit commun qui s’applique,

9
00:00:33,280 --> 00:00:36,740
à savoir l’article 1353 du Code civil.

10
00:00:36,940 --> 00:00:40,600
C’est ainsi à l’acheteur de prouver
qu’il a bien payé le prix.

11
00:00:40,800 --> 00:00:44,350
S’agissant des modes de preuve,
le droit commun s’applique encore

12
00:00:44,550 --> 00:00:45,310
en principe.

13
00:00:45,510 --> 00:00:48,700
Selon la Cour de cassation,
le paiement est un fait juridique

14
00:00:48,900 --> 00:00:51,430
dont la preuve est libre,
première chambre civile,

15
00:00:52,090 --> 00:00:57,990
6 juillet 2004, solution réaffirmée
par la même chambre le 16 septembre

16
00:00:58,190 --> 00:00:58,950
2010.

17
00:00:59,740 --> 00:01:02,950
Malgré les doutes de la doctrine
sur cette jurisprudence,

18
00:01:03,370 --> 00:01:08,920
elle a été consacrée par l’ordonnance
du 10 février 2016 au nouvel article

19
00:01:09,120 --> 00:01:15,010
1342-8 du Code civil :
"Le paiement se prouve par tout moyen".

20
00:01:15,210 --> 00:01:20,050
Auparavant, le paiement du prix
de vente devait être rapporté par

21
00:01:20,250 --> 00:01:23,350
écrit, du moins au-delà de la somme
de 1 500 €.

22
00:01:24,100 --> 00:01:28,030
Cet écrit consistait le plus souvent
en une quittance délivrée par le

23
00:01:28,230 --> 00:01:28,990
vendeur.

24
00:01:29,320 --> 00:01:33,010
En pratique, la preuve du paiement
se présente sous un jour assez

25
00:01:33,210 --> 00:01:36,820
différent selon qu’il s’agit d’une
vente mobilière ou d’une vente

26
00:01:37,090 --> 00:01:37,960
immobilière.

27
00:01:38,830 --> 00:01:42,820
Pour les ventes mobilières au comptant,
qui sont évidemment très fréquentes,

28
00:01:43,360 --> 00:01:47,770
une jurisprudence classique décidait
que la remise de la chose à l’acheteur

29
00:01:47,970 --> 00:01:49,450
valait présomption de paiement.

30
00:01:49,650 --> 00:01:53,800
À vrai dire, cette jurisprudence
semble dépassée depuis que la Cour

31
00:01:54,000 --> 00:01:57,280
de cassation, confortée par
l’ordonnance de 2016,

32
00:01:57,580 --> 00:02:00,670
juge que le paiement est un fait
juridique qui peut être prouvé

33
00:02:00,870 --> 00:02:01,630
par tout moyen.

34
00:02:01,830 --> 00:02:05,710
Auparavant, il ne s’agissait pas
à proprement parler d’une inversion

35
00:02:05,910 --> 00:02:09,070
de la charge de la preuve,
mais simplement d’une présomption

36
00:02:09,270 --> 00:02:13,090
de l’homme qui permettait à l’acheteur,
dès lors que la chose lui avait

37
00:02:13,290 --> 00:02:17,050
été remise, de prouver par tout
moyen qu’il avait payé sans avoir

38
00:02:17,250 --> 00:02:18,130
à fournir une quittance.

39
00:02:18,820 --> 00:02:23,350
La jurisprudence de 2004,
2010, qui fait du paiement un fait

40
00:02:23,550 --> 00:02:26,680
juridique, a rendu inutile cette
présomption.

41
00:02:27,850 --> 00:02:31,780
Pour les ventes immobilières,
un acte notarié est dressé en vue

42
00:02:31,980 --> 00:02:36,220
de la publicité foncière et cet acte,
en règle générale, relate que le

43
00:02:36,420 --> 00:02:37,570
paiement a été effectué.

44
00:02:38,290 --> 00:02:40,660
Tout dépend alors des circonstances
précises.

45
00:02:41,350 --> 00:02:44,050
Si le paiement a été constaté par
le notaire lui-même,

46
00:02:44,770 --> 00:02:49,240
la force probante de l’acte est
très forte, il vaut jusqu’à inscription

47
00:02:49,440 --> 00:02:50,200
de faux.

48
00:02:50,470 --> 00:02:55,120
Si l’acte juridique indique que
le paiement a été fait hors la

49
00:02:55,320 --> 00:03:00,460
vue du notaire, il n’a que la force
probante d’un écrit ordinaire sous

50
00:03:00,660 --> 00:03:01,420
signature privée.

51
00:03:01,990 --> 00:03:03,430
La preuve contraire est possible.

52
00:03:03,850 --> 00:03:06,610
Elle doit se faire en principe
par écrit, puisqu’il s’agit ici

53
00:03:06,820 --> 00:03:08,650
de prouver contre un écrit.

54
00:03:10,210 --> 00:03:10,970
D.

55
00:03:11,170 --> 00:03:12,130
Les garanties de paiement.

56
00:03:13,180 --> 00:03:16,660
Payer le prix constitue l’obligation
fondamentale de l’acheteur.

57
00:03:17,350 --> 00:03:21,850
Créancier du prix, le vendeur jouit
à ce titre de certaines garanties

58
00:03:22,050 --> 00:03:24,250
prévues par la loi ou par le contrat.

59
00:03:25,000 --> 00:03:25,960
On peut en citer quelques-unes.

60
00:03:26,920 --> 00:03:29,830
Dans les ventes au comptant,
le vendeur jouit d’abord du droit

61
00:03:30,030 --> 00:03:34,690
de rétention que lui reconnaît
l’article 1612 à travers l’exception

62
00:03:34,890 --> 00:03:35,650
d’inexécution.

63
00:03:35,850 --> 00:03:40,450
C’est le refus de délivrance du
bien tant que le prix n’est pas payé.

64
00:03:40,650 --> 00:03:42,070
C’est une forme de garantie.

65
00:03:43,000 --> 00:03:47,200
Ce droit de rétention est opposable
aux sous-acquéreurs auxquels l’acheteur

66
00:03:47,400 --> 00:03:49,270
a pu revendre le bien qu’il a acquis.

67
00:03:50,320 --> 00:03:54,280
Dans le concours éventuel qu’il
peut subir avec les autres créanciers

68
00:03:54,480 --> 00:03:58,120
de l’acheteur, la loi accorde ensuite
au vendeur un privilège.

69
00:03:58,450 --> 00:04:00,700
On parle de privilège du vendeur.

70
00:04:01,420 --> 00:04:06,100
Les textes applicables sont d’une
part l’article 2332 troisièmement

71
00:04:06,430 --> 00:04:10,450
du Code civil pour les ventes
mobilières et d’autre part,

72
00:04:10,650 --> 00:04:15,430
l’article 2402 premièrement du
Code civil pour les ventes

73
00:04:15,630 --> 00:04:16,390
immobilières.

74
00:04:16,590 --> 00:04:19,660
On parle désormais d’une hypothèque
légale spéciale.

75
00:04:20,530 --> 00:04:24,820
Ce privilège ou cette hypothèque
légale permet au vendeur d’éviter

76
00:04:25,020 --> 00:04:28,870
le concours des autres créanciers
de l’acheteur sur la valeur du

77
00:04:29,070 --> 00:04:29,830
bien vendu.

78
00:04:30,310 --> 00:04:33,820
Mais ce droit de préférence n’a
pas une efficacité absolue,

79
00:04:34,020 --> 00:04:37,420
notamment en cas de procédure
collective ouverte à l’encontre

80
00:04:37,620 --> 00:04:38,380
de l’acquéreur.

81
00:04:38,710 --> 00:04:42,670
Ces questions seront étudiées plus
précisément en droit des sûretés

82
00:04:42,870 --> 00:04:43,630
en quatrième année.

83
00:04:44,560 --> 00:04:48,580
Beaucoup plus efficace,
une clause de réserve de propriété

84
00:04:48,780 --> 00:04:52,600
jusqu’à complet paiement du prix
peut aussi être stipulée dans le

85
00:04:52,800 --> 00:04:53,560
contrat de vente.

86
00:04:53,760 --> 00:04:58,540
C’est ce que nous avons vu au sujet
du moment du transfert de propriété,

87
00:04:59,020 --> 00:05:01,100
que cette clause a pour effet de
retarder.

88
00:05:01,940 --> 00:05:05,770
Si l’acheteur ne paye pas le prix,
le vendeur peut exercer une action

89
00:05:05,970 --> 00:05:06,730
en revendication.

90
00:05:07,310 --> 00:05:11,900
Si le bien a été revendu à un tiers,
le vendeur risque néanmoins de

91
00:05:12,100 --> 00:05:15,200
se heurter à l’article 2276 du
Code civil.

92
00:05:15,440 --> 00:05:17,270
En fait de meubles, la possession
vaut titre.

93
00:05:18,350 --> 00:05:22,100
Les clauses de réserve de propriété
seront également étudiées dans

94
00:05:22,300 --> 00:05:25,280
la suite de votre cursus en droit
des sûretés et en droit des procédures

95
00:05:25,480 --> 00:05:26,240
collectives.

96
00:05:26,900 --> 00:05:30,170
En dehors de ces garanties,
le vendeur peut également agir

97
00:05:30,410 --> 00:05:34,490
en exécution forcée pour obtenir
le paiement du prix ou en résolution

98
00:05:34,690 --> 00:05:35,450
de la vente.

99
00:05:35,810 --> 00:05:40,640
La résolution est expressément
envisagée par l’article 1654 du

100
00:05:40,840 --> 00:05:43,850
Code civil, mais c’est bien le
droit commun qui s’applique,

101
00:05:44,870 --> 00:05:49,790
avec toutefois deux précisions
résultant des articles 1655 et

102
00:05:49,990 --> 00:05:54,830
1656 du Code civil, textes qui
ne concernent que la matière

103
00:05:55,040 --> 00:05:57,470
immobilière, que les ventes
immobilières.

104
00:05:58,430 --> 00:06:03,170
Selon l’article 1655 alinéa premier,
je cite : "La résolution de la

105
00:06:03,370 --> 00:06:07,850
vente d’immeuble est prononcée
aussitôt si le vendeur est en danger

106
00:06:08,050 --> 00:06:09,140
de perdre la chose et le prix".

107
00:06:09,340 --> 00:06:13,880
C’est une règle a priori favorable
au vendeur, mais qui est en vérité

108
00:06:14,080 --> 00:06:18,560
contrebalancée par la suivante
prévue au deuxième alinéa du même

109
00:06:18,760 --> 00:06:19,520
article.

110
00:06:19,720 --> 00:06:22,820
Si ce danger n’existe pas,
le juge peut accorder à l’acquéreur

111
00:06:23,150 --> 00:06:25,700
un délai plus ou moins long suivant
les circonstances.

112
00:06:26,810 --> 00:06:30,560
Nous avons vu que c’est là une
faveur très souple faite à l’acquéreur

113
00:06:30,760 --> 00:06:31,520
immobilier.

114
00:06:32,240 --> 00:06:36,890
Selon l’article 1656,
s’il a été stipulé lors de la vente

115
00:06:37,090 --> 00:06:40,850
d’immeuble que faute du paiement
du prix dans le terme convenu,

116
00:06:41,050 --> 00:06:45,530
la vente serait résolue de plein droit,
l’acquéreur peut néanmoins payer

117
00:06:45,730 --> 00:06:49,940
après l’expiration du délai tant
qu’il n’a pas été mis en demeure

118
00:06:50,140 --> 00:06:50,980
par une sommation.

119
00:06:51,530 --> 00:06:54,950
Mais après cette sommation,
le juge ne peut pas lui accorder

120
00:06:55,150 --> 00:06:55,910
ce délai.

121
00:06:56,110 --> 00:06:59,810
L’exigence d’une sommation n’est
pas d’ordre public, selon la Cour

122
00:07:00,010 --> 00:07:02,750
de cassation, ce qui correspond,
semble-t-il, au droit commun.

123
00:07:03,710 --> 00:07:06,710
Comme en droit commun,
la clause résolutoire dont il est

124
00:07:06,910 --> 00:07:10,580
question ici, la clause résolutoire
doit être mise en œuvre de bonne

125
00:07:10,780 --> 00:07:12,800
foi par le vendeur créancier du prix.

126
00:07:13,850 --> 00:07:18,680
Même quand une clause résolutoire
a été stipulée, le juge peut encore

127
00:07:18,880 --> 00:07:22,160
accorder des délais tant qu’il
n’y a pas eu de mise en demeure.

128
00:07:23,750 --> 00:07:27,170
Paragraphe 2 : les autres obligations
de l’acheteur.

129
00:07:28,280 --> 00:07:31,040
En traitant de l’obligation de
délivrance du vendeur,

130
00:07:31,460 --> 00:07:35,660
nous avons vu qu’une obligation
de retirement du bien vendu pèse

131
00:07:35,860 --> 00:07:38,540
sur l’acquéreur, du moins en matière
immobilière.

132
00:07:38,740 --> 00:07:42,680
Ainsi, le vendeur n’est pas tenu
de livrer la chose.

133
00:07:42,880 --> 00:07:47,150
C’est l’acheteur qui doit en prendre
livraison en venant la retirer,

134
00:07:47,510 --> 00:07:50,810
en principe au lieu où elle se
trouve au moment de la vente,

135
00:07:51,260 --> 00:07:53,090
article 1609 du Code civil.

136
00:07:54,020 --> 00:07:57,110
Cette règle est logique dans la
mesure où l’acheteur est devenu

137
00:07:57,310 --> 00:08:00,080
propriétaire au moment de la conclusion
du contrat.

138
00:08:00,280 --> 00:08:05,060
L’acheteur peut cependant refuser
le retirement si la chose n’est

139
00:08:05,260 --> 00:08:07,910
pas conforme aux stipulations
contractuelles.

140
00:08:08,110 --> 00:08:12,050
S’il la retire tout de même,
il doit formuler des réserves pour

141
00:08:12,250 --> 00:08:13,910
ne pas perdre le bénéfice de ses
droits.

142
00:08:15,260 --> 00:08:19,400
En cas d’inexécution de son obligation
par l’acheteur et à condition que

143
00:08:19,600 --> 00:08:25,570
le vendeur ait exécuté ses propres
obligations, l’article 1657 prévoit

144
00:08:25,770 --> 00:08:28,520
une sanction énergique en matière
mobilière.

145
00:08:29,060 --> 00:08:33,800
Je cite l’article 1657 :
"En matière de vente de denrées

146
00:08:34,040 --> 00:08:37,580
et effets mobiliers,
la résolution de la vente aura

147
00:08:37,780 --> 00:08:41,600
lieu de plein droit et sans sommation
au profit du vendeur,

148
00:08:42,110 --> 00:08:45,380
après l’expiration du terme convenu
pour le retirement".

149
00:08:46,700 --> 00:08:50,810
Dérogeant à l’ancien caractère
judiciaire de la résolution de

150
00:08:51,010 --> 00:08:56,000
1804 jusqu’en 2016, cet article
prévoit une résolution de plein

151
00:08:56,200 --> 00:09:00,200
droit et sans sommation,
de sorte que le vendeur peut rapidement

152
00:09:00,400 --> 00:09:03,860
revendre les biens mobiliers en
question à un tiers,

153
00:09:04,310 --> 00:09:08,300
tout en réclamant des dommages-intérêts
à l’acheteur qui a manqué de diligence.

154
00:09:08,500 --> 00:09:13,760
L’acheteur, enfin, peut être tenu
par d’autres obligations qui présentent

155
00:09:13,960 --> 00:09:15,410
un caractère plus accessoire.

156
00:09:16,160 --> 00:09:19,460
Il doit notamment payer les frais
d’acte et autres accessoires,

157
00:09:19,700 --> 00:09:22,670
selon l’article 1593 du Code civil.

158
00:09:23,420 --> 00:09:27,080
Il s’agit par exemple des frais
de rédaction de l’acte notarié

159
00:09:27,280 --> 00:09:30,740
de vente ou du paiement des droits
fiscaux de mutation.

160
00:09:31,550 --> 00:09:37,190
Notons que la taxe sur la valeur
ajoutée, la TVA, est présumée incluse

161
00:09:37,390 --> 00:09:40,100
dans le prix, sauf entre commerçants
où c’est l’inverse.

162
00:09:41,390 --> 00:09:44,300
En matière commerciale,
et spécialement lors de la mise

163
00:09:44,500 --> 00:09:48,680
en place de réseaux de distribution,
il est fréquent que l’acheteur,

164
00:09:48,890 --> 00:09:53,570
qui est alors distributeur,
revendeur, s’engage à assumer diverses

165
00:09:53,770 --> 00:09:55,190
obligations spéciales.

166
00:09:55,550 --> 00:09:58,640
Un prix de revente maximum peut
par exemple être fixé.

167
00:09:59,240 --> 00:10:02,420
Il en va de même pour les conditions
dans lesquelles seront présentés

168
00:10:02,620 --> 00:10:03,560
les produits à la revente,
etc.

169
00:10:05,060 --> 00:10:08,150
Ce sont autant de restrictions
aux droits de l’acquéreur.

170
00:10:09,080 --> 00:10:13,280
Ces stipulations sont valables
à condition de respecter les exigences

171
00:10:13,480 --> 00:10:17,540
du droit de la concurrence et de
ne pas empêcher l’acheteur de retirer

172
00:10:17,740 --> 00:10:21,800
de la chose son usage essentiel,
selon la formule d’un auteur.

173
00:10:22,000 --> 00:10:26,300
Enfin, nous avons vu,
au sujet des obligations d’information

174
00:10:26,500 --> 00:10:30,620
et de conseil qui pèsent sur le
vendeur, que la jurisprudence retient

175
00:10:30,820 --> 00:10:34,580
parfois un devoir de collaboration
à la charge de l’acheteur.

176
00:10:35,660 --> 00:10:39,830
Ce devoir de collaboration s’applique
notamment pour les choses complexes,

177
00:10:40,400 --> 00:10:43,880
pour lesquelles l’acheteur doit
informer le vendeur de ses besoins

178
00:10:44,080 --> 00:10:48,440
spécifiques pour que l’information
qui lui est délivrée soit pertinente.

179
00:10:49,550 --> 00:10:53,300
En jurisprudence, la question s’est
posée de savoir si l’acheteur pouvait

180
00:10:53,500 --> 00:10:57,260
être tenu, dans certains cas,
d’une véritable obligation

181
00:10:57,460 --> 00:10:59,660
d’information au profit de son vendeur.

182
00:11:00,830 --> 00:11:03,920
Dans son célèbre arrêt relatif
aux photos de Baldus,

183
00:11:04,700 --> 00:11:09,800
la Cour de cassation a jugé qu’aucune
réticence dolosive ne pouvait être

184
00:11:10,000 --> 00:11:14,510
reprochée à l’acheteur qui n’a
pas informé le vendeur du trop

185
00:11:14,710 --> 00:11:18,710
faible prix auquel les biens étaient
vendus, première chambre civile

186
00:11:18,910 --> 00:11:21,200
de la Cour de cassation,
3 mai 2000.

187
00:11:22,220 --> 00:11:24,920
La troisième chambre civile de
la Cour de cassation a rendu un

188
00:11:25,120 --> 00:11:29,660
arrêt dans le même sens le 17 janvier
2007, à propos d’une vente immobilière.

189
00:11:30,950 --> 00:11:34,970
Ces solutions ont été confirmées
par l’ordonnance du 10 février

190
00:11:35,170 --> 00:11:40,130
2016 réformant le droit commun
des contrats à l’article 1112-1

191
00:11:41,270 --> 00:11:45,920
alinéa 2 du Code civil :
"Le devoir d’information ne porte

192
00:11:46,120 --> 00:11:49,910
pas sur l’estimation de la valeur
de la prestation".

193
00:11:50,110 --> 00:11:51,980
Ici, la prestation, c’est le bien
vendu.

194
00:11:53,100 --> 00:11:57,200
Cela doit valoir du côté du vendeur
comme du côté de l’acheteur.

195
00:11:58,070 --> 00:12:03,350
La loi de ratification de l’ordonnance
de 2016, loi du 20 avril 2018,

196
00:12:03,860 --> 00:12:07,790
est venue renforcer cette solution
que les textes sur le dol avaient

197
00:12:07,990 --> 00:12:08,750
un peu obscurcie.

198
00:12:08,950 --> 00:12:14,930
Désormais, le nouvel article 1137
alinéa 3, dans la rédaction que

199
00:12:15,130 --> 00:12:18,740
lui a donné la loi de 2018,
prévoit très clairement que "ne

200
00:12:18,940 --> 00:12:23,540
constitue pas un dol le fait pour
une partie de ne pas révéler à

201
00:12:23,740 --> 00:12:27,290
son cocontractant son estimation
de la valeur de la prestation".

202
00:12:27,490 --> 00:12:32,060
À noter que la seule obligation
de l’acheteur qui soit d’ordre

203
00:12:32,260 --> 00:12:34,190
public est celle de payer le prix.

204
00:12:34,610 --> 00:12:36,680
Il n’y a pas de vente sans prix.

205
00:12:37,400 --> 00:12:41,510
Toutes celles énumérées dans ce
paragraphe 2 sont ainsi supplétives

206
00:12:41,710 --> 00:12:42,470
de volonté.