1
00:00:05,710 --> 00:00:06,470
B.

2
00:00:06,670 --> 00:00:09,940
La mise en œuvre de la responsabilité
du fait de produits défectueux.

3
00:00:10,960 --> 00:00:14,200
Qui est la personne responsable ?,
1, et comment peut-elle s’exonérer

4
00:00:14,950 --> 00:00:16,180
de sa responsabilité ?, 2.

5
00:00:16,380 --> 00:00:17,140
1.

6
00:00:18,340 --> 00:00:20,290
La désignation du responsable.

7
00:00:21,400 --> 00:00:24,940
Au premier rang des responsables,
figure les producteurs selon le

8
00:00:25,140 --> 00:00:29,350
premier alinéa de l’article 1245-5
du Code civil.

9
00:00:30,190 --> 00:00:34,330
La loi vise ainsi les fabricants
auxquels elle assimile les

10
00:00:34,530 --> 00:00:35,290
importateurs.

11
00:00:35,740 --> 00:00:38,470
Il s’agit nécessairement de
professionnels.

12
00:00:39,250 --> 00:00:43,480
Sont toutefois exclus les constructeurs
d’immeubles et les vendeurs d’immeubles

13
00:00:43,680 --> 00:00:48,130
à construire, dont la responsabilité
est organisée par d’autres dispositions

14
00:00:48,330 --> 00:00:49,090
du Code civil.

15
00:00:49,990 --> 00:00:54,730
Vient ensuite la question délicate
de la responsabilité du fournisseur,

16
00:00:54,930 --> 00:00:56,290
c’est-à-dire du vendeur.

17
00:00:57,250 --> 00:01:01,930
La loi française de 98 avait prévu
à l’origine d’étendre l’obligation

18
00:01:02,130 --> 00:01:05,830
de sécurité aux fournisseurs,
aux vendeurs, ce qui offrait une

19
00:01:06,030 --> 00:01:10,450
option à la victime qui pouvait
agir à son choix, soit contre le

20
00:01:10,650 --> 00:01:14,110
fabricant du produit,
soit contre la personne qui le

21
00:01:14,310 --> 00:01:17,230
lui avait vendu, soit contre les
deux à la fois.

22
00:01:18,070 --> 00:01:22,420
Par là, le législateur français
était cependant allé au-delà de

23
00:01:22,620 --> 00:01:26,560
ce qu’exigeait la directive de
85 qui ne faisait supporter au

24
00:01:26,760 --> 00:01:31,210
fournisseur, au revendeur,
qu’une responsabilité subsidiaire

25
00:01:31,480 --> 00:01:35,590
seulement caractérisée dans le
cas où ce vendeur n’aurait pas

26
00:01:35,790 --> 00:01:39,490
pu désigner le producteur ou
l’importateur du produit défectueux.

27
00:01:40,510 --> 00:01:44,560
Ce point a donné lieu à une passe
d’armes célèbre entre le droit

28
00:01:44,760 --> 00:01:45,910
européen et le droit français.

29
00:01:46,600 --> 00:01:52,420
La France a été condamné deux fois
par la CJCE en 2002 et 2006 et

30
00:01:52,620 --> 00:01:55,120
elle s’est finalement plier aux
exigences européennes.

31
00:01:55,600 --> 00:02:00,520
Le Code civil a été modifié par
une loi du 5 avril 2006.

32
00:02:00,720 --> 00:02:06,730
L’article 1245-6, à l’instar de
la directive, écarte désormais

33
00:02:06,940 --> 00:02:11,620
la responsabilité du vendeur,
du fournisseur, s’il désigne son

34
00:02:11,820 --> 00:02:14,110
propre fournisseur ou le producteur.

35
00:02:15,340 --> 00:02:18,880
La responsabilité du vendeur du
fait de produits défectueux est

36
00:02:19,090 --> 00:02:21,910
devenue une responsabilité subsidiaire.

37
00:02:22,110 --> 00:02:22,870
2.

38
00:02:23,410 --> 00:02:26,440
L’exonération du responsable.

39
00:02:27,520 --> 00:02:30,850
La responsabilité instaurée par
la loi est une responsabilité de

40
00:02:31,050 --> 00:02:31,810
plein droit.

41
00:02:32,010 --> 00:02:36,430
Le producteur ne peut pas s’exonérer
en démontrant qu’il n’a pas commis

42
00:02:36,630 --> 00:02:38,950
de faute, article 1245-9.

43
00:02:40,480 --> 00:02:44,950
Il ne peut pas non plus s’exonérer
en prouvant que le dommage tient

44
00:02:45,150 --> 00:02:49,150
au fait d’un tiers, à moins que
le fait du tiers ne présente les

45
00:02:49,350 --> 00:02:52,960
caractères de la force majeure,
article 1245-13.

46
00:02:55,120 --> 00:02:58,360
Certaines causes d’exonération
sont toutefois prévues par la loi

47
00:03:00,250 --> 00:03:01,630
ou par la Convention des parties.

48
00:03:01,830 --> 00:03:05,000
On va s’intéresser d’abord aux
clauses exonératoires, on va voir

49
00:03:05,200 --> 00:03:07,630
que leur validité est limitativement
admise.

50
00:03:07,870 --> 00:03:10,930
Ensuite, aux causes d’exonération
légales.

51
00:03:11,130 --> 00:03:11,890
a.

52
00:03:13,210 --> 00:03:16,750
Exonération par l’effet de la
convention des parties.

53
00:03:18,250 --> 00:03:21,430
Par principe, la loi de 1998 est
d’ordre public.

54
00:03:21,790 --> 00:03:26,620
Les clauses exonératoires ou
limitatives sont réputées non écrites.

55
00:03:26,820 --> 00:03:30,280
Cependant, certaines clauses par
exceptions sont valables.

56
00:03:30,730 --> 00:03:35,050
Ce sont celles qui sont stipulées
entre professionnels pour des dommages

57
00:03:35,250 --> 00:03:39,040
causés aux biens qui ne sont pas
utilisés par la victime pour son

58
00:03:39,240 --> 00:03:40,870
usage ou sa consommation privée.

59
00:03:41,920 --> 00:03:45,070
Sont donc visés les biens à usage
professionnel.

60
00:03:45,370 --> 00:03:50,320
La règle figure à l’article 1245-14
du Code civil.

61
00:03:50,520 --> 00:03:51,280
b.

62
00:03:52,330 --> 00:03:54,880
Les causes légales d’exonération.

63
00:03:55,080 --> 00:04:00,310
L’exonération de responsabilité
est possible dans les cas définis

64
00:04:00,510 --> 00:04:04,390
par l’article 1245-10 du Code civil.

65
00:04:05,410 --> 00:04:08,830
En réalité, certains de ces cas
ne sont pas à proprement parler

66
00:04:09,030 --> 00:04:09,940
des causes d’exonération.

67
00:04:10,140 --> 00:04:15,100
Ils correspondent plutôt à la
défaillance d’une condition nécessaire

68
00:04:15,310 --> 00:04:16,990
pour l’engagement de la responsabilité.

69
00:04:17,190 --> 00:04:21,610
D’autres cas correspondent au contraire
à de véritables causes d’exonération.

70
00:04:22,480 --> 00:04:26,320
Voyons d’abord les hypothèses de
défaillance d’une condition de

71
00:04:26,520 --> 00:04:27,280
la responsabilité.

72
00:04:28,240 --> 00:04:31,810
La logique du Code civil est la
suivante : certaines conditions

73
00:04:32,010 --> 00:04:35,800
d’application de la loi sont présumées
remplies, mais le producteur peut

74
00:04:36,000 --> 00:04:38,230
démontrer qu’elles ne le sont pas
en l’espèce.

75
00:04:38,430 --> 00:04:41,980
S’il rapporte cette preuve,
il échappe à sa responsabilité.

76
00:04:42,670 --> 00:04:45,070
Trois cas rentrent dans cette
catégorie.

77
00:04:45,760 --> 00:04:49,690
Le producteur peut démontrer soit
qu’il n’a pas mis le produit en

78
00:04:49,890 --> 00:04:55,150
circulation, article 1245-10
premièrement ; soit que le défaut

79
00:04:55,350 --> 00:04:59,590
du produit n’existait pas au moment
de la mise en circulation,

80
00:05:00,010 --> 00:05:05,560
deuxièmement de l’article 1245-10 ;
soit que le produit n’était pas

81
00:05:05,760 --> 00:05:08,920
destiné au marché, article 1245-10
troisièmement.

82
00:05:11,200 --> 00:05:14,200
Viennent ensuite les véritables
causes d’exonération.

83
00:05:14,620 --> 00:05:15,850
Elles sont au nombre de trois.

84
00:05:16,050 --> 00:05:21,160
Premièrement, le producteur échappe
à sa responsabilité si le défaut

85
00:05:21,360 --> 00:05:24,970
du produit est dû à la conformité
avec des règles impératives,

86
00:05:25,450 --> 00:05:29,470
article 1245-10 cinquièmement du
Code civil.

87
00:05:29,670 --> 00:05:32,470
C’est ce que l’on appelle parfois
le fait du prince.

88
00:05:33,130 --> 00:05:36,800
Puisque la puissance publique a
commandé la prise de risque,

89
00:05:37,120 --> 00:05:41,140
le producteur n’a pas à assumer
les conséquences dommageables de

90
00:05:41,340 --> 00:05:42,100
celui-ci.

91
00:05:42,790 --> 00:05:46,330
Deuxième cause d’exonération très
originale dans notre droit de la

92
00:05:46,530 --> 00:05:50,350
responsabilité civile,
l’exonération pour risque de

93
00:05:50,550 --> 00:05:54,880
développement prévu par le
quatrièmement de l’article 1245-10

94
00:05:55,810 --> 00:05:56,570
du Code civil.

95
00:05:56,770 --> 00:06:01,750
C’est lorsque l’état des connaissances
scientifiques et techniques,

96
00:06:01,950 --> 00:06:05,440
au moment où le produit a été mis
en circulation, n’a pas permis

97
00:06:05,640 --> 00:06:08,380
au producteur de déceler l’existence
du défaut.

98
00:06:09,430 --> 00:06:14,740
En d’autres termes, il était impossible
de découvrir le défaut de sécurité

99
00:06:14,940 --> 00:06:19,660
du produit au moment de sa mise
en circulation au regard de l’état

100
00:06:19,860 --> 00:06:23,410
objectif le plus avancé des
connaissances scientifiques.

101
00:06:23,610 --> 00:06:28,990
Attention, le texte initial,
issu de la loi de 1998,

102
00:06:29,320 --> 00:06:33,520
prévoyait que ces deux dernières
causes d’exonération, à savoir

103
00:06:33,820 --> 00:06:37,660
la conformité aux règles impératives
et le risque de développement,

104
00:06:38,290 --> 00:06:41,950
ne pouvaient pas jouer lorsque
le producteur n’avait rien fait,

105
00:06:42,400 --> 00:06:44,290
alors même qu’il connaissait le défaut.

106
00:06:45,340 --> 00:06:49,900
Le producteur était ainsi tenu
d’une obligation de suivi qui semblait

107
00:06:50,100 --> 00:06:54,280
être la juste contrepartie de sa
possible exonération.

108
00:06:55,480 --> 00:06:58,930
Cette exception à l’exonération
pour risque de développement,

109
00:06:59,130 --> 00:07:03,850
en particulier, était importante
dans l’économie de la loi de 98.

110
00:07:04,630 --> 00:07:08,080
Le législateur avait consacré le
risque de développement,

111
00:07:08,290 --> 00:07:13,030
très controversé, parce qu’il crée
par ailleurs cette exception à

112
00:07:13,230 --> 00:07:13,990
son application.

113
00:07:14,860 --> 00:07:18,640
Mais cette solution a donné lieu
à une nouvelle et énième condamnation

114
00:07:18,840 --> 00:07:23,680
de la France par la CJCE et une
loi du 9 décembre 2004 l’a abrogée.

115
00:07:25,000 --> 00:07:28,600
Il n’est pas certain toutefois
que cette abrogation fasse disparaître

116
00:07:28,800 --> 00:07:30,220
l’obligation de suivi.

117
00:07:31,030 --> 00:07:35,140
En effet, si le producteur est
en mesure de prévenir les conséquences

118
00:07:35,340 --> 00:07:38,560
dommageables du défaut de son produit
et qu’il ne fait rien,

119
00:07:39,100 --> 00:07:43,780
son comportement peut certainement
lui être imputé à faute sur le

120
00:07:43,980 --> 00:07:44,830
fondement du droit commun.

121
00:07:45,880 --> 00:07:50,650
On trouve en jurisprudence l’expression
d’une telle obligation de vigilance

122
00:07:50,950 --> 00:07:53,050
spécialement à propos des médicaments.

123
00:07:53,250 --> 00:07:58,900
Enfin, la faute de la victime constitue
la troisième cause d’exonération,

124
00:07:59,230 --> 00:08:02,980
selon l’article 1245-12 du Code civil.

125
00:08:03,970 --> 00:08:08,350
Sans doute faut-il ajouter,
même si la loi de 1998 ne le dit

126
00:08:08,550 --> 00:08:12,390
pas expressément, que le cas de
force majeure exonère également

127
00:08:12,590 --> 00:08:17,110
le producteur, puisque la loi exige
qu’un lien de causalité existe

128
00:08:17,310 --> 00:08:19,390
entre le dommage et le défaut du
produit.

129
00:08:19,590 --> 00:08:22,990
Or, la force majeure détruit le
lien de causalité.

130
00:08:25,000 --> 00:08:29,080
Ainsi s’achève la longue étude
des obligations du vendeur.

131
00:08:29,440 --> 00:08:32,530
Les deux prochaines vidéos,
qui seront les dernières consacrées

132
00:08:32,730 --> 00:08:36,220
au contrat de vente,
porteront sur les obligations de

133
00:08:36,420 --> 00:08:37,180
l’acquéreur.