1
00:00:05,620 --> 00:00:08,530
Une dernière obligation pesant
sur le vendeur doit maintenant

2
00:00:08,730 --> 00:00:11,980
être étudiée, qui résulte du droit
commun des obligations,

3
00:00:12,180 --> 00:00:14,140
il s’agit de l’obligation de sécurité.

4
00:00:14,890 --> 00:00:17,560
Paragraphe 4 : l’obligation de
sécurité.

5
00:00:18,760 --> 00:00:23,800
Le 25 juillet 1985, était adoptée
une directive communautaire relative

6
00:00:24,000 --> 00:00:26,800
à la responsabilité du fait des
produits défectueux,

7
00:00:27,430 --> 00:00:31,660
directive transposable jusqu’au
30 juillet 1988.

8
00:00:31,860 --> 00:00:36,640
Or, ce texte n’a été transposé
par la France que 10 ans plus tard

9
00:00:36,840 --> 00:00:39,970
par une loi du 19 mai 1998.

10
00:00:40,900 --> 00:00:43,330
Il faut commencer, en guise
d’introduction, par dire quelques

11
00:00:43,530 --> 00:00:48,640
mots sur l’histoire et sur la portée
de cette transposition douloureuse.

12
00:00:48,840 --> 00:00:53,260
S’agissant en premier lieu de son
histoire, il faut s’interroger

13
00:00:53,460 --> 00:00:57,970
sur les causes de ce long retard
qui a eu pour conséquence l’ouverture

14
00:00:58,170 --> 00:01:01,510
par la Commission européenne d’une
procédure en manquement et la

15
00:01:01,710 --> 00:01:04,120
condamnation de la France par la
Cour de Luxembourg.

16
00:01:05,290 --> 00:01:09,580
Trois raisons principales importantes
expliquent cette situation.

17
00:01:09,780 --> 00:01:12,820
D’abord, le droit français de la
vente étant complexe,

18
00:01:13,330 --> 00:01:18,850
il paraissait nécessaire,
opportun de le refondre et de profiter

19
00:01:19,050 --> 00:01:22,930
de la transposition pour mener
à bien ce vaste projet de réforme.

20
00:01:23,770 --> 00:01:27,280
Mais comme vous le savez,
ce fut un échec, exactement comme

21
00:01:27,480 --> 00:01:31,510
pour la directive de 1999 sur la
garantie de conformité quelques

22
00:01:31,710 --> 00:01:32,470
années plus tard.

23
00:01:33,490 --> 00:01:38,470
Ensuite et surtout, les années

24
00:01:38,670 --> 00:01:43,570
1990 sont marquées en France par
un contexte social très défavorable

25
00:01:43,990 --> 00:01:48,100
qui est celui du scandale public
des transfusions de sang contaminé

26
00:01:48,300 --> 00:01:49,330
par le virus du sida.

27
00:01:49,530 --> 00:01:54,130
Or, une cause d’exonération de
responsabilité spécifique prévue

28
00:01:54,330 --> 00:01:59,050
par la directive de 1985 paraissait
inquiétante du point de vue de

29
00:01:59,250 --> 00:02:00,460
l’indemnisation des victimes.

30
00:02:00,660 --> 00:02:06,400
Enfin, les hésitations législatives
furent compensées par une forte

31
00:02:06,600 --> 00:02:07,840
activité jurisprudentielle.

32
00:02:08,860 --> 00:02:13,120
La Cour de cassation a mis en évidence,
dès la fin des années 1980,

33
00:02:13,660 --> 00:02:16,210
une obligation de sécurité dans
le contrat de vente.

34
00:02:17,110 --> 00:02:20,140
Dans un premier temps rattachée
à la garantie des vices cachés,

35
00:02:20,650 --> 00:02:26,170
cette obligation s’en est ensuite
détachée précisément en 1991.

36
00:02:27,340 --> 00:02:33,100
Elle a été ensuite étendue aux
tiers aux contrats de vente qui

37
00:02:33,640 --> 00:02:37,240
avaient pu être victimes des dommages
causés par le produit.

38
00:02:37,440 --> 00:02:42,790
C’est dire que la jurisprudence,
en s’inspirant ouvertement de la

39
00:02:42,990 --> 00:02:48,580
directive de 85, avait largement
anticipé la transposition qui a

40
00:02:48,780 --> 00:02:52,360
finalement été réalisée par la
loi de 1998.

41
00:02:53,530 --> 00:02:56,620
Ont alors été introduits,
dans le Code civil, les anciens

42
00:02:56,820 --> 00:03:03,340
articles 1386-1 et suivants qui
sont devenus les articles 1245

43
00:03:03,540 --> 00:03:08,440
et suivants avec l’ordonnance du
10 février 2016 sans modification

44
00:03:08,640 --> 00:03:09,400
de fond.

45
00:03:09,910 --> 00:03:14,320
Il s’agit d’un chapitre 2 du sous-titre
consacré à la responsabilité

46
00:03:14,520 --> 00:03:20,530
extracontractuelle, chapitre intitulé
De la responsabilité du fait des

47
00:03:20,730 --> 00:03:21,490
produits défectueux.

48
00:03:22,630 --> 00:03:26,980
Dans le sillage de la directive,
la loi instaure une responsabilité

49
00:03:27,180 --> 00:03:33,280
de plein droit pour les dommages
causés par le défaut de sécurité

50
00:03:33,480 --> 00:03:34,240
d’un produit.

51
00:03:34,900 --> 00:03:38,860
Il s’agit également d’un système
qui ne distingue pas entre

52
00:03:39,060 --> 00:03:43,030
responsabilité contractuelle et
responsabilité délictuelle.

53
00:03:44,350 --> 00:03:48,280
Au lendemain de la loi de 1998,
la doctrine s’est posé la question

54
00:03:48,480 --> 00:03:52,480
de savoir quelle était la portée
exacte de ces textes nouveaux.

55
00:03:53,380 --> 00:03:57,550
Elle s’est demandé en particulier
si l’obligation jurisprudentielle

56
00:03:57,750 --> 00:04:01,540
de sécurité, créée dans le contrat
de vente par la Cour de cassation,

57
00:04:01,750 --> 00:04:02,980
pouvait encore être invoquée.

58
00:04:04,330 --> 00:04:11,080
Issue de la loi de 1998,
l’article 1245-17 prévoit à ce

59
00:04:11,280 --> 00:04:15,790
sujet que les dispositions du présent
titre ne portent pas atteinte au

60
00:04:15,990 --> 00:04:20,050
droit dont la victime d’un dommage
peut se prévaloir au titre de la

61
00:04:20,250 --> 00:04:24,190
responsabilité contractuelle ou
extracontractuelle ou au titre

62
00:04:24,390 --> 00:04:26,230
d’un régime spécial de responsabilité.

63
00:04:27,010 --> 00:04:30,100
Une option est donc reconnue à
la victime, c’est-à-dire,

64
00:04:31,220 --> 00:04:35,680
pour ce qui nous concerne dans ce cours,
à l’acquéreur victime d’un dommage

65
00:04:35,880 --> 00:04:37,540
causé par le bien acheté.

66
00:04:37,740 --> 00:04:42,880
Toutefois, dans un arrêt du 25
avril 2002, la Cour de justice

67
00:04:43,300 --> 00:04:47,890
des Communautés européennes – c’était
encore son nom à l’époque – a considéré

68
00:04:48,090 --> 00:04:53,500
que cette option n’est possible
que si la responsabilité invoquée

69
00:04:53,830 --> 00:04:58,270
repose sur un autre fondement que
le défaut de sécurité du produit.

70
00:04:59,030 --> 00:05:03,790
Cet autre fondement peut être la
faute ou la garantie des vices cachés.

71
00:05:03,990 --> 00:05:09,250
Ainsi, la jurisprudence sur
l’obligation de sécurité dans la vente,

72
00:05:09,670 --> 00:05:13,840
antérieure à la loi de 98,
n’a plus vocation à s’appliquer

73
00:05:14,230 --> 00:05:19,570
pour les produits mis en circulation
après le 22 mai 1998,

74
00:05:19,810 --> 00:05:21,910
qui est la date d’entrée en vigueur
de la loi.

75
00:05:23,380 --> 00:05:27,580
Cela est vrai, même si cette
jurisprudence de 1991,

76
00:05:27,780 --> 00:05:30,910
à laquelle on a fait référence
tout à l’heure, était sur certains

77
00:05:31,110 --> 00:05:35,890
points plus favorables à la victime
que ne l’est le régime issu de

78
00:05:36,090 --> 00:05:37,240
la directive transposée.

79
00:05:38,440 --> 00:05:42,640
La Cour de cassation s’est pliée
à la solution du juge européen,

80
00:05:42,840 --> 00:05:45,880
même si elle peut entraîner un
recul des droits des victimes.

81
00:05:46,080 --> 00:05:50,560
L’arrêt de principe sur cette question
a été rendu par la chambre commerciale

82
00:05:50,760 --> 00:05:55,600
de la Cour de cassation le 28 mai 2010,
je cite : "Le régime de la

83
00:05:55,800 --> 00:06:00,460
responsabilité du fait des produits
défectueux exclut l’application

84
00:06:00,660 --> 00:06:03,730
d’autres régimes de responsabilité
contractuelle ou extracontractuelle

85
00:06:04,660 --> 00:06:08,980
de droit commun, fondés sur le
défaut d’un produit qui n’offre

86
00:06:09,180 --> 00:06:13,360
pas la sécurité à laquelle on peut
légitimement s’attendre,

87
00:06:13,930 --> 00:06:17,230
à l’exception de la responsabilité
pour faute et de la garantie des

88
00:06:17,430 --> 00:06:18,190
vices cachés".

89
00:06:19,390 --> 00:06:23,920
Dans une décision du 15 mai 2007,
la première chambre civile est

90
00:06:24,120 --> 00:06:27,970
même allée plus loin en étendant
cette solution aux produits mis

91
00:06:28,170 --> 00:06:31,690
en circulation avant l’entrée en
vigueur de la loi de 98,

92
00:06:32,320 --> 00:06:36,340
au motif qu’il faut interpréter
le droit antérieur à la lumière

93
00:06:36,540 --> 00:06:37,300
de la directive.

94
00:06:37,500 --> 00:06:42,470
Pourtant, sur plusieurs points,
l’ancienne jurisprudence française

95
00:06:42,670 --> 00:06:47,270
relative à l’obligation de sécurité
était plus favorable à l’acheteur

96
00:06:47,470 --> 00:06:50,870
victime d’un dommage que ne l’est
le droit européen transposé.

97
00:06:51,830 --> 00:06:55,070
Cette rigueur nouvelle concerne
la désignation de la personne

98
00:06:55,270 --> 00:06:59,660
responsable, la franchise applicable
pour l’indemnisation des dommages,

99
00:06:59,860 --> 00:07:03,740
l’exonération pour risque de
développement et la prescription

100
00:07:03,940 --> 00:07:04,760
de l’action en justice.

101
00:07:05,750 --> 00:07:10,670
Nous allons revenir sur chacun
de ces différents points en étudiant

102
00:07:10,870 --> 00:07:14,930
les contours et le régime de cette
obligation de sécurité.

103
00:07:15,130 --> 00:07:18,830
D’une manière générale,
il faut noter que la transposition

104
00:07:19,030 --> 00:07:23,750
de la directive de 1985 a valu
à la France un très grand nombre

105
00:07:23,950 --> 00:07:27,770
de condamnations, de sorte que
le Parlement français a souvent

106
00:07:27,970 --> 00:07:28,880
dû revoir sa copie.

107
00:07:29,630 --> 00:07:33,620
Nous étudierons successivement
les conditions de la responsabilité

108
00:07:33,830 --> 00:07:37,760
du fait des produits défectueux,
A, puis son régime juridique,

109
00:07:37,960 --> 00:07:38,720
B.

110
00:07:38,920 --> 00:07:39,680
A.

111
00:07:40,700 --> 00:07:43,370
Les conditions de la responsabilité.

112
00:07:44,360 --> 00:07:46,400
Ces conditions sont au nombre de deux.

113
00:07:46,600 --> 00:07:50,450
Il faut une victime,
1, et un produit défectueux au

114
00:07:50,650 --> 00:07:55,520
sens très particulier où l’entendent
la directive de 85 et sa loi de

115
00:07:55,720 --> 00:07:56,480
transposition, 2.

116
00:07:56,680 --> 00:07:57,440
1.

117
00:07:58,700 --> 00:08:00,770
La victime d’un dommage.

118
00:08:01,760 --> 00:08:06,020
Peu importe d’abord que cette victime
ait acquis ou non l’usage du bien

119
00:08:06,220 --> 00:08:07,130
en vertu d’un contrat.

120
00:08:07,330 --> 00:08:12,890
L’article 1245 du Code prévoit
la responsabilité du producteur,

121
00:08:13,090 --> 00:08:16,610
qu’il soit ou non lié par un contrat
avec la victime.

122
00:08:16,810 --> 00:08:22,130
C’était déjà la solution retenue
en janvier 95 par la Cour de cassation

123
00:08:22,520 --> 00:08:25,280
dans sa jurisprudence sur l’obligation
de sécurité.

124
00:08:26,150 --> 00:08:30,460
Le contrat de vente est donc concerné,
au même titre que toutes les autres

125
00:08:30,660 --> 00:08:32,960
situations juridiques de droit
ou de fait.

126
00:08:35,210 --> 00:08:38,420
Notons que l’existence d’un lien
contractuel a tout de même des

127
00:08:38,620 --> 00:08:42,380
conséquences pour désigner le tribunal
compétent et la loi applicable.

128
00:08:43,580 --> 00:08:47,210
Peu importe ensuite la qualité
de la victime, professionnel ou

129
00:08:47,410 --> 00:08:48,170
consommateur.

130
00:08:48,370 --> 00:08:53,240
Cette distinction resurgit simplement
au sujet de la validité des clauses

131
00:08:53,440 --> 00:08:56,000
limitatives de responsabilité,
comme nous le verrons plus loin.

132
00:08:57,080 --> 00:09:02,180
Quant à la nature du dommage,
l’article 1245-1 précise que la

133
00:09:02,380 --> 00:09:06,500
réparation intervient tant pour
le dommage qui résulte d’une atteinte

134
00:09:06,700 --> 00:09:10,790
à la personne que pour le dommage
qui résulte d’une atteinte à un bien,

135
00:09:11,690 --> 00:09:14,420
bien autre que le produit défectueux
lui-même.

136
00:09:15,680 --> 00:09:20,570
Il en résulte que la réparation
du caractère défectueux du bien

137
00:09:20,770 --> 00:09:26,240
lui-même relève des autres obligations
du vendeur, conformité ou vices cachés,

138
00:09:26,600 --> 00:09:28,280
et non de l’obligation de sécurité.

139
00:09:28,970 --> 00:09:32,450
Il n’y a donc pas ici de problème
de frontière comparable à ceux

140
00:09:32,650 --> 00:09:33,860
que nous avons déjà étudiés.

141
00:09:34,060 --> 00:09:39,620
S’agissant encore du dommage,
une franchise de 500 € était prévue

142
00:09:39,820 --> 00:09:44,810
par la directive, règle qui n’avait
pas été transposée par la loi de 98.

143
00:09:45,620 --> 00:09:49,670
La CJCE, dans son arrêt du 25 avril
2002, a toutefois sanctionné la

144
00:09:49,870 --> 00:09:53,960
France sur ce point et une loi
de 2004 a ainsi modifié l’article

145
00:09:54,160 --> 00:09:59,660
1245-1 qui prévoit désormais le
principe de cette franchise,

146
00:10:00,140 --> 00:10:03,440
dont le montant est fixé par décret
à 500 €.

147
00:10:04,730 --> 00:10:08,480
Quant au caractère du dommage,
c’est le droit commun qui s’applique.

148
00:10:09,110 --> 00:10:12,830
Le dommage doit exister et il doit
être direct.

149
00:10:13,640 --> 00:10:17,780
La preuve de ce lien de causalité
incombe à la victime selon l’article

150
00:10:17,980 --> 00:10:18,860
1245-8.

151
00:10:20,420 --> 00:10:24,950
Les éléments qui doivent être prouvés
sont, d’une part, le dommage et,

152
00:10:25,150 --> 00:10:27,050
d’autre part, le défaut du produit.

153
00:10:28,220 --> 00:10:31,580
La question de l’appréciation du
lien de causalité soulève de nombreuses

154
00:10:31,780 --> 00:10:35,600
difficultés qui sont à la source
d’un contentieux abondant,

155
00:10:35,960 --> 00:10:40,640
surtout en matière de médicaments
pour les produits pharmaceutiques

156
00:10:40,840 --> 00:10:41,600
et les vaccins.

157
00:10:41,800 --> 00:10:42,560
2.

158
00:10:43,400 --> 00:10:45,290
Le défaut du produit.

159
00:10:45,490 --> 00:10:49,280
C’est le cœur de l’obligation de
sécurité.

160
00:10:49,480 --> 00:10:55,670
L’article 1245-2 du Code civil
précise : "Est un produit tout

161
00:10:55,870 --> 00:11:00,110
bien meuble, même s’il est incorporé
dans un immeuble", comme du ciment

162
00:11:00,310 --> 00:11:03,800
ou des briques, y compris les produits
du sol, de l’élevage,

163
00:11:04,000 --> 00:11:05,330
de la chasse et de la pêche.

164
00:11:05,530 --> 00:11:10,280
L’électricité est aussi considérée
comme un produit, de même que les

165
00:11:10,480 --> 00:11:15,110
éléments du corps humain,
selon l’article 1245-11 qui vise

166
00:11:15,310 --> 00:11:19,310
le dommage causé par un élément
du corps humain ou par les produits

167
00:11:19,610 --> 00:11:26,210
issus de celui-ci, Le produit doit
en outre avoir été mis en circulation,

168
00:11:26,410 --> 00:11:31,850
ce qui signifie, selon l’article
1245-4, que le producteur doit

169
00:11:32,050 --> 00:11:34,340
s’en être dessaisi volontairement.

170
00:11:35,420 --> 00:11:39,240
Cette notion de mise en circulation
est primordiale pour apprécier

171
00:11:39,440 --> 00:11:41,280
la durée de l’obligation de sécurité.

172
00:11:42,030 --> 00:11:47,730
La loi de 98 prévoit un double délai,
le premier de péremption ou forclusion,

173
00:11:48,270 --> 00:11:49,920
le second de prescription.

174
00:11:50,120 --> 00:11:55,110
L’idée de départ est que le producteur
doit assumer les risques de la

175
00:11:55,310 --> 00:11:57,360
mise sur le marché de son produit.

176
00:11:58,020 --> 00:12:02,850
Cette date de mise sur le marché
fixe le point de départ d’un premier

177
00:12:03,060 --> 00:12:08,550
délai de 10 ans pendant lequel
le principe de responsabilité a

178
00:12:08,750 --> 00:12:11,670
vocation à s’appliquer,
article 1245-15.

179
00:12:13,170 --> 00:12:16,800
L'action de la victime doit
nécessairement être engagée dans

180
00:12:17,000 --> 00:12:21,000
ce délai, qui est un délai de
forclusion, un délai de péremption

181
00:12:21,390 --> 00:12:25,620
au-delà duquel l’action n’est purement
et simplement plus possible.

182
00:12:26,430 --> 00:12:29,700
Ce délai ne peut être ni interrompu,
ni suspendu.

183
00:12:30,810 --> 00:12:34,890
Un second délai, cette fois de
prescription de l’action en justice,

184
00:12:35,250 --> 00:12:39,690
est ensuite prévu par l’article
1245-16 du Code civil.

185
00:12:40,560 --> 00:12:44,640
Ce délai de prescription est de
trois ans à compter de la date

186
00:12:44,840 --> 00:12:49,470
à laquelle le demandeur a eu ou
aurait dû avoir connaissance du

187
00:12:49,670 --> 00:12:52,920
dommage, du défaut et de l’identité
du producteur.

188
00:12:53,120 --> 00:12:55,740
C’est donc une triple connaissance
qui est exigée.

189
00:12:57,090 --> 00:13:01,140
Ces deux délais de forclusion et
de prescription s’appliquent

190
00:13:01,340 --> 00:13:03,480
cumulativement et doivent être
combinés.

191
00:13:03,680 --> 00:13:08,010
Exemple, neuf ans après la mise
en circulation du produit,

192
00:13:08,310 --> 00:13:11,700
la victime a connaissance des trois
éléments lui permettant d’agir,

193
00:13:12,300 --> 00:13:14,820
mais elle agit deux ans après cette
date.

194
00:13:15,240 --> 00:13:18,510
Dans ce cas, le délai de prescription
n’est certes pas encore achevé,

195
00:13:18,780 --> 00:13:22,710
mais l’action n’est plus possible
car elle est éteinte vu l’arrivée

196
00:13:22,910 --> 00:13:24,450
du délai de forclusion de 10 ans.

197
00:13:25,830 --> 00:13:29,070
Pour que s’applique l’obligation
de sécurité, le produit doit enfin

198
00:13:29,270 --> 00:13:30,180
présenter un défaut.

199
00:13:30,380 --> 00:13:34,860
C’est le point crucial de la loi de 98,
son véritable cœur.

200
00:13:35,790 --> 00:13:38,510
La charge de la preuve de ce défaut
incombe à la victime,

201
00:13:38,710 --> 00:13:40,320
selon l’article 1245-8.

202
00:13:42,150 --> 00:13:45,990
Selon sa définition légale,
le produit défectueux est celui

203
00:13:46,190 --> 00:13:51,180
qui n’offre pas la sécurité à laquelle
on peut légitimement s’attendre,

204
00:13:51,600 --> 00:13:53,520
article 1245-3.

205
00:13:55,380 --> 00:13:56,730
L'appréciation est abstraite.

206
00:13:57,180 --> 00:14:01,290
Il s’agit d’une sécurité normale,
raisonnablement prévisible.

207
00:14:01,490 --> 00:14:05,400
Ainsi, le bouchon d’un stylo à
bille doit être percé d’un trou

208
00:14:05,730 --> 00:14:09,330
afin d’éviter qu’un enfant qui
l’ingère ne s’étouffe pas.

209
00:14:09,530 --> 00:14:13,440
Ainsi, un camion qui enclenche
sa marche arrière doit émettre

210
00:14:13,640 --> 00:14:15,900
un signal sonore pour signaler
sa manœuvre.

211
00:14:16,560 --> 00:14:19,710
Le stylo dont le bouchon ne serait
pas percé, le camion qui n’émettrait

212
00:14:20,010 --> 00:14:24,240
pas ce signal sonore en reculant,
n’offrirait pas aujourd’hui la

213
00:14:24,440 --> 00:14:26,820
sécurité à laquelle on peut
légitimement s’attendre,

214
00:14:27,020 --> 00:14:27,780
etc.

215
00:14:27,980 --> 00:14:29,790
Nous pourrions multiplier les exemples.

216
00:14:30,930 --> 00:14:35,310
Ce qu’il faut bien comprendre ici,
c’est que le défaut de sécurité

217
00:14:35,510 --> 00:14:40,200
dont il est question n’a rien à
voir avec une défectuosité intrinsèque

218
00:14:40,400 --> 00:14:43,020
de la chose, au sens de la garantie
des vices cachés.

219
00:14:44,010 --> 00:14:48,990
Une chose parfaitement saine en
elle-même peut présenter un défaut

220
00:14:49,190 --> 00:14:55,230
de sécurité au sens de la loi de 1998,
les articles 1245 et suivants.

221
00:14:56,040 --> 00:15:00,510
Un arrêt désormais ancien,
rendu par la première chambre civile

222
00:15:00,710 --> 00:15:04,680
de la Cour de cassation le 7 novembre
2006, en offre une parfaite

223
00:15:04,880 --> 00:15:05,640
illustration.

224
00:15:06,390 --> 00:15:09,900
Il s’agissait en l’espèce de béton
qui avait été commandé par un

225
00:15:10,100 --> 00:15:13,320
particulier pour construire un
bassin à poissons dans son jardin.

226
00:15:13,520 --> 00:15:18,240
L’acheteur avait entrepris l’étalement
du matériau, d’étaler son béton

227
00:15:18,720 --> 00:15:21,510
en étant vêtu d’un jean,
de bottes et de gants.

228
00:15:22,380 --> 00:15:25,170
Au bout d’une heure,
de très importantes brûlures sont

229
00:15:25,370 --> 00:15:26,220
apparues sur ses jambes.

230
00:15:26,940 --> 00:15:32,250
Selon les juges, le défaut de sécurité
est caractérisé ici par l’insuffisance

231
00:15:32,450 --> 00:15:36,150
de l’information fournie avec le
produit, qui n’attirait pas

232
00:15:36,350 --> 00:15:40,050
suffisamment l’attention du client
sur la nécessité de porter des

233
00:15:40,250 --> 00:15:41,160
protections adéquates.

234
00:15:41,360 --> 00:15:46,530
Ici, le béton ne présente en lui-même
aucun défaut structurel,

235
00:15:46,730 --> 00:15:49,350
aucun défaut matériel,
c’est du très bon béton,

236
00:15:49,860 --> 00:15:53,580
mais le défaut de sécurité est
bien caractérisé car il provient

237
00:15:53,780 --> 00:15:54,960
d’un défaut d’information.

238
00:15:55,380 --> 00:15:59,070
Le produit n’offre donc pas la
sécurité à laquelle on peut

239
00:15:59,270 --> 00:16:00,240
légitimement s’attendre.