1
00:00:05,800 --> 00:00:09,850
Après avoir traité lors des précédentes
vidéos de la garantie contre les

2
00:00:10,050 --> 00:00:13,870
vices cachés, qui est réglementée
depuis 1804 par le Code civil,

3
00:00:14,530 --> 00:00:17,590
il convient à présent de se tourner
vers une autre garantie,

4
00:00:18,130 --> 00:00:21,580
plus récente et dont le champ
d’application est plus restreint

5
00:00:21,780 --> 00:00:24,190
puisqu’elle résulte du Code de
la consommation.

6
00:00:24,390 --> 00:00:25,150
B.

7
00:00:25,510 --> 00:00:28,870
La garantie de conformité du droit
de la consommation.

8
00:00:29,860 --> 00:00:34,930
Cette nouvelle garantie est issue
de la directive du 25 mai 1999

9
00:00:35,440 --> 00:00:39,820
qui a finalement été transposée
dans le Code de la consommation

10
00:00:40,020 --> 00:00:42,790
par une ordonnance du 17 février 2005.

11
00:00:43,810 --> 00:00:48,820
Rappelons que cette directive a
été abrogée et remplacée par celle

12
00:00:49,020 --> 00:00:55,060
du 20 mai 2019, transposée par
l’ordonnance du 29 septembre 2021.

13
00:00:56,110 --> 00:01:00,430
Les textes nouveaux s’appliquent
pour l’essentiel aux contrats conclus

14
00:01:00,630 --> 00:01:02,740
à partir du 1ᵉʳ janvier 2022.

15
00:01:03,880 --> 00:01:06,790
Le domaine de cette action nouvelle
a déjà été étudié.

16
00:01:06,990 --> 00:01:11,080
Seuls les contrats conclus entre
professionnels et consommateurs

17
00:01:11,470 --> 00:01:15,880
ou désormais entre professionnels
et non professionnels sont concernés.

18
00:01:16,870 --> 00:01:20,860
De même, nous avons déjà parlé
de la notion spécifique de conformité

19
00:01:21,060 --> 00:01:22,870
que retient le Code de la consommation.

20
00:01:23,620 --> 00:01:27,700
Il s’agit d’une définition élargie
qui englobe les vices cachés.

21
00:01:28,990 --> 00:01:32,770
Il reste à aborder maintenant le
régime juridique de cette garantie

22
00:01:32,970 --> 00:01:33,730
consumériste.

23
00:01:34,630 --> 00:01:37,630
De ce point de vue, quatre points
retiendront successivement notre

24
00:01:37,830 --> 00:01:38,590
attention.

25
00:01:38,790 --> 00:01:42,580
Le Code de la consommation édicte
d’abord une présomption d’antériorité

26
00:01:42,780 --> 00:01:45,490
du défaut, très protectrice de
l’acquéreur, 1.

27
00:01:47,080 --> 00:01:51,250
Il détermine ensuite les sanctions
du défaut de conformité selon une

28
00:01:51,450 --> 00:01:55,060
hiérarchie originale et auparavant
inconnue du droit français,

29
00:01:55,260 --> 00:01:56,020
2.

30
00:01:56,650 --> 00:02:00,130
Le Code de la consommation règle
le sort des clauses limitatives

31
00:02:00,330 --> 00:02:01,090
de garanties, 3.

32
00:02:01,290 --> 00:02:05,800
Enfin, il s’intéresse aux garanties
commerciales que le vendeur peut

33
00:02:06,000 --> 00:02:07,330
proposer à l’acheteur,
4.

34
00:02:07,540 --> 00:02:08,300
1.

35
00:02:10,090 --> 00:02:13,030
La présomption d’antériorité du défaut.

36
00:02:13,930 --> 00:02:18,250
Comme en matière de vices cachés,
il faut que le défaut existe au

37
00:02:18,450 --> 00:02:21,800
moment de la délivrance selon les
termes de l’article L.

38
00:02:22,000 --> 00:02:25,590
217-3 qui renvoie ici à l’article L.

39
00:02:25,790 --> 00:02:31,510
216-1 dont nous avons déjà parlé
pour la définition de la notion

40
00:02:31,710 --> 00:02:32,470
de délivrance.

41
00:02:33,190 --> 00:02:36,160
Le défaut doit donc être antérieur
à la vente.

42
00:02:36,970 --> 00:02:39,910
Dans la garantie de conformité
du droit de la consommation,

43
00:02:40,420 --> 00:02:43,810
la mise en œuvre de l’action est
toutefois facilitée sur ce point

44
00:02:44,010 --> 00:02:49,520
par une présomption inconnue du
droit civil et posée par l’article L.

45
00:02:49,720 --> 00:02:53,860
217-7 alinéa premier du Code de
la consommation.

46
00:02:54,060 --> 00:02:58,120
Je cite : "Les défauts de conformité
qui apparaissent dans un délai

47
00:02:58,320 --> 00:03:03,370
de 24 mois à compter de la délivrance
du bien sont, sauf preuve contraire,

48
00:03:03,570 --> 00:03:06,280
présumés exister au moment de la
délivrance".

49
00:03:07,210 --> 00:03:10,810
Le texte ajoute : "À moins que
cette présomption ne soit incompatible

50
00:03:11,010 --> 00:03:13,660
avec la nature du bien ou du défaut
invoqué".

51
00:03:15,310 --> 00:03:20,260
Cette présomption d’antériorité
du défaut posée par la loi constitue

52
00:03:20,460 --> 00:03:22,690
une charge importante pour les
professionnels.

53
00:03:23,560 --> 00:03:27,220
Selon certains, on peut même craindre
que cette présomption ne conduise

54
00:03:27,420 --> 00:03:30,250
à couvrir d’éventuelles fraudes
du consommateur qui tenteraient

55
00:03:30,450 --> 00:03:33,850
de faire passer le mauvais usage
qu’il a fait du bien pour un défaut

56
00:03:34,050 --> 00:03:34,810
de conformité.

57
00:03:35,740 --> 00:03:40,330
Malgré cela, une loi de 2014 avait
modifié le texte pour porter le

58
00:03:40,530 --> 00:03:43,210
délai de la présomption,
qui était auparavant de six mois,

59
00:03:43,540 --> 00:03:45,730
à 24 mois pour les biens neufs.

60
00:03:46,570 --> 00:03:51,310
Ce délai de deux ans a été conservé
par la réforme de 2021.

61
00:03:52,510 --> 00:03:56,200
Pour les biens d’occasion,
le délai est de 12 mois depuis

62
00:03:56,400 --> 00:03:58,150
l’ordonnance 2021.

63
00:03:58,350 --> 00:03:59,110
C’est l’article L.

64
00:03:59,310 --> 00:04:01,300
217-7 alinéa 2.

65
00:04:02,500 --> 00:04:05,470
Cette présomption d’antériorité
du défaut peut être une raison

66
00:04:05,670 --> 00:04:10,150
importante, pour le consommateur,
de se placer sur le terrain de

67
00:04:10,350 --> 00:04:13,780
cette action du droit de la
consommation plutôt que sur la

68
00:04:13,980 --> 00:04:18,160
garantie des vices cachés du droit
civil, où l’acheteur devra toujours

69
00:04:18,360 --> 00:04:22,330
faire la preuve de l’antériorité
du vice, ce qui peut être difficile.

70
00:04:22,530 --> 00:04:23,290
2.

71
00:04:24,610 --> 00:04:27,190
Les sanctions du défaut de conformité.

72
00:04:28,330 --> 00:04:32,110
Le système imaginé par la directive
est assez complexe par rapport

73
00:04:32,310 --> 00:04:33,070
au droit civil.

74
00:04:33,730 --> 00:04:37,510
Le Code de la consommation institue
d’abord une hiérarchie des sanctions

75
00:04:37,710 --> 00:04:38,470
très originale, a.

76
00:04:39,700 --> 00:04:42,820
Il détermine ensuite la prescription
de l’action, b.

77
00:04:43,480 --> 00:04:46,630
Il permet enfin un cumul d’actions
dont nous avons déjà parlé,

78
00:04:46,930 --> 00:04:48,280
nous y reviendrons brièvement,
c.

79
00:04:48,480 --> 00:04:49,240
a.

80
00:04:50,830 --> 00:04:52,720
La hiérarchie des actions.

81
00:04:53,800 --> 00:04:58,150
La loi institue une hiérarchie
des droits que le consommateur

82
00:04:58,350 --> 00:04:59,530
est autorisé à faire valoir.

83
00:05:00,430 --> 00:05:05,200
La réforme de 2021 a conservé cette
hiérarchie tout en apportant certaines

84
00:05:05,400 --> 00:05:09,220
précisions et en renforçant,
sur certains points,

85
00:05:09,420 --> 00:05:10,450
les droits des consommateurs.

86
00:05:11,710 --> 00:05:15,790
Selon les textes en vigueur,
le consommateur a précisément deux

87
00:05:15,990 --> 00:05:17,080
options successives.

88
00:05:18,220 --> 00:05:20,830
La première option est prévue par
les articles L.

89
00:05:21,030 --> 00:05:22,600
217-8 et L.

90
00:05:22,800 --> 00:05:23,560
217-9.

91
00:05:25,900 --> 00:05:31,270
Le consommateur doit choisir entre
le remplacement ou la réparation

92
00:05:31,470 --> 00:05:32,230
du bien.

93
00:05:32,430 --> 00:05:36,430
La loi parle, dans les deux cas,
d’une mise en conformité qui doit

94
00:05:36,630 --> 00:05:38,980
être faite sans frais pour le
consommateur.

95
00:05:40,210 --> 00:05:43,810
Dans un premier temps,
c’est seulement l’exécution forcée

96
00:05:44,010 --> 00:05:47,350
que doit mettre en œuvre le
consommateur sous l’une ou l’autre

97
00:05:47,590 --> 00:05:50,380
de ces deux formes, soit le
remplacement du bien,

98
00:05:50,740 --> 00:05:51,850
soit sa réparation.

99
00:05:53,170 --> 00:05:56,860
En principe, le professionnel ne
peut pas imposer au consommateur

100
00:05:57,060 --> 00:05:59,170
une autre solution que celle qu’il
a choisie.

101
00:06:00,160 --> 00:06:04,330
Par exception, le professionnel
peut procéder à l’inverse du choix

102
00:06:04,530 --> 00:06:09,350
du consommateur dans deux hypothèses
qui sont énoncées par l’article L.

103
00:06:09,550 --> 00:06:10,310
217-12.

104
00:06:12,310 --> 00:06:16,120
Soit dans le cas où il est impossible
de procéder comme demandé,

105
00:06:16,660 --> 00:06:20,230
par exemple parce que le produit
n’est plus disponible et ne peut

106
00:06:20,430 --> 00:06:21,460
donc pas être remplacé.

107
00:06:22,300 --> 00:06:27,700
Soit en cas de disproportion manifeste
du coût de la solution choisie

108
00:06:27,900 --> 00:06:31,210
par le consommateur par rapport
à l’autre solution.

109
00:06:32,110 --> 00:06:36,250
Par exemple, lorsqu’une petite
réparation rapide et peu coûteuse

110
00:06:36,450 --> 00:06:39,790
pourrait suffire, alors que le
consommateur a demandé le remplacement.

111
00:06:41,500 --> 00:06:45,610
Une deuxième option au profit de
l’acheteur est ensuite prévue par

112
00:06:45,810 --> 00:06:46,570
l’article L.

113
00:06:46,770 --> 00:06:49,960
217-14 du Code de la consommation.

114
00:06:50,160 --> 00:06:55,780
C’est la possibilité pour l’acheteur
de demander la résolution du contrat

115
00:06:55,980 --> 00:06:57,790
ou la réduction du prix du bien.

116
00:06:58,810 --> 00:07:03,280
Mais attention, ce passage de la
première option, à savoir le

117
00:07:03,480 --> 00:07:06,760
remplacement ou la réparation,
à la deuxième option,

118
00:07:07,060 --> 00:07:11,740
résolution ou réduction de prix,
n’est possible que dans quatre

119
00:07:11,940 --> 00:07:14,350
cas prévus par le Code de la
consommation.

120
00:07:14,550 --> 00:07:20,110
Premièrement, lorsque le professionnel
refuse toute mise en conformité.

121
00:07:20,310 --> 00:07:25,000
Deuxièmement, "lorsque la mise
en conformité intervient au-delà

122
00:07:25,200 --> 00:07:29,920
d’un délai de 30 jours suivant
la demande du consommateur ou si

123
00:07:30,120 --> 00:07:33,340
elle lui occasionne un inconvénient
majeur", dit le texte.

124
00:07:33,540 --> 00:07:38,650
Troisièmement, si le consommateur
supporte définitivement les frais

125
00:07:38,850 --> 00:07:41,620
de reprise ou d’enlèvement du bien
non conforme.

126
00:07:41,820 --> 00:07:46,270
Quatrièmement, lorsque la
non-conformité du bien persiste

127
00:07:46,510 --> 00:07:49,390
en dépit de la tentative de mise
en conformité du vendeur,

128
00:07:49,590 --> 00:07:51,070
restée infructueuse.

129
00:07:52,450 --> 00:07:55,270
Dans ces quatre hypothèses,
dont la rédaction est parfois un

130
00:07:55,470 --> 00:08:00,610
peu floue, le consommateur a la
possibilité de demander la résolution

131
00:08:00,820 --> 00:08:06,220
ou la réduction du prix sans devoir
se contenter forcément de la réparation

132
00:08:06,420 --> 00:08:07,240
ou du remplacement du bien.

133
00:08:08,710 --> 00:08:12,220
Depuis la réforme de 2021,
il est par ailleurs prévu que le

134
00:08:12,420 --> 00:08:16,420
consommateur a également le droit
à une réduction du prix du bien

135
00:08:16,690 --> 00:08:21,850
ou à la résolution du contrat lorsque
le défaut de conformité est si

136
00:08:22,050 --> 00:08:27,520
grave qu’il justifie que la réduction
ou la résolution du contrat soit

137
00:08:27,790 --> 00:08:28,550
immédiate.

138
00:08:29,470 --> 00:08:33,490
Dans ce cas, le consommateur n’est
pas tenu de demander la réparation

139
00:08:33,690 --> 00:08:35,380
ou le remplacement du bien au
préalable.

140
00:08:36,340 --> 00:08:40,300
Il s’agit là d’une véritable
amélioration du sort de l’acheteur

141
00:08:40,500 --> 00:08:45,310
par rapport au droit antérieur,
mais cela suppose que le défaut

142
00:08:45,510 --> 00:08:46,990
soit véritablement très grave.

143
00:08:48,490 --> 00:08:51,910
Il faut encore ajouter que les
sanctions prévues dans cette seconde

144
00:08:52,110 --> 00:08:56,320
option sont elles-mêmes hiérarchisées
entre elles, puisque la résolution

145
00:08:56,520 --> 00:08:59,920
du contrat n’est pas possible en
cas de défauts mineurs,

146
00:09:00,400 --> 00:09:05,650
la preuve du caractère mineur du
défaut reposant sur le vendeur.

147
00:09:05,850 --> 00:09:10,300
Enfin, le consommateur a droit
à des dommages-intérêts en cas

148
00:09:10,500 --> 00:09:13,570
de préjudice et il ne doit supporter
aucuns frais.

149
00:09:13,770 --> 00:09:20,650
S’agissant des sanctions du défaut
de conformité, on constate que

150
00:09:20,850 --> 00:09:25,330
le Code civil continue de présenter
un avantage pour l’acquéreur

151
00:09:25,530 --> 00:09:26,290
insatisfait.

152
00:09:26,490 --> 00:09:30,640
L’acheteur peut en effet demander
d’emblée la sanction qu’il estime

153
00:09:30,840 --> 00:09:36,100
être la plus adaptée à sa situation,
sans exigence de gravité du défaut,

154
00:09:36,310 --> 00:09:41,530
sur le fondement du droit civil,
sans avoir à respecter la hiérarchie

155
00:09:41,730 --> 00:09:45,010
du droit de la consommation qui
apparaît assez complexe.

156
00:09:45,210 --> 00:09:45,970
b.

157
00:09:47,770 --> 00:09:49,900
La prescription de l’action.

158
00:09:51,310 --> 00:09:54,760
La réforme de 2021 a institué un
double délai.

159
00:09:55,630 --> 00:10:00,640
Depuis la directive de 1999,
je cite : "Le vendeur répond des

160
00:10:00,840 --> 00:10:05,170
défauts de conformité existant
au moment de la délivrance qui

161
00:10:05,370 --> 00:10:08,770
apparaissent dans un délai de deux
ans à compter de celle-ci",

162
00:10:09,550 --> 00:10:10,690
à compter de la délivrance.

163
00:10:10,890 --> 00:10:13,120
C’est un délai de la garantie.

164
00:10:13,320 --> 00:10:16,600
La garantie dure deux ans pour
les défauts qui apparaissent dans

165
00:10:16,800 --> 00:10:17,560
les deux ans.

166
00:10:17,980 --> 00:10:20,800
Le Code de la consommation ne disait
rien de plus auparavant,

167
00:10:21,490 --> 00:10:25,180
de sorte que les dispositions du
droit civil étaient nettement plus

168
00:10:25,380 --> 00:10:27,940
favorables à l’acheteur que celles
du droit de la consommation,

169
00:10:28,140 --> 00:10:31,540
ce qui était très paradoxal pour
un droit dont l’objectif est de

170
00:10:31,740 --> 00:10:33,460
mieux protéger les contractants
faibles.

171
00:10:34,660 --> 00:10:38,740
Depuis la réforme de 2021,
le dernier alinéa de l’article L.

172
00:10:38,940 --> 00:10:46,870
217-3 ajoute que le délai de garantie
de deux ans s’applique sans préjudice

173
00:10:47,170 --> 00:10:50,110
des articles 2224 et suivants du
Code civil.

174
00:10:50,500 --> 00:10:54,430
Le point de départ de la prescription
de l’action du consommateur est

175
00:10:54,630 --> 00:10:58,270
le jour de la connaissance par
ce dernier du défaut de conformité.

176
00:10:59,860 --> 00:11:03,970
Il en résulte que désormais,
la prescription quinquennale joue

177
00:11:04,170 --> 00:11:08,260
en principe pour l’action en justice,
avec un point de départ qui est

178
00:11:08,460 --> 00:11:09,880
ici favorable au consommateur.

179
00:11:10,080 --> 00:11:14,470
C’est une nette amélioration des
droits du consommateur qu’il convient

180
00:11:14,670 --> 00:11:15,430
de saluer.

181
00:11:15,630 --> 00:11:16,390
c.

182
00:11:17,560 --> 00:11:18,820
Le cumul d’actions.

183
00:11:19,990 --> 00:11:22,360
Il est expressément prévu par l’article
L.

184
00:11:22,560 --> 00:11:27,190
217-30 du Code de la consommation,
texte que nous avons déjà cité

185
00:11:27,550 --> 00:11:31,240
dans la sous-section première quand
nous avons présenté les diverses

186
00:11:31,440 --> 00:11:36,310
obligations qui pèsent sur le vendeur
L’acheteur consommateur,

187
00:11:36,510 --> 00:11:41,110
livré d’une chose qui ne correspond
pas à sa commande ou à ses attentes,

188
00:11:41,410 --> 00:11:45,700
peut agir contre son vendeur
professionnel, à son choix,

189
00:11:45,940 --> 00:11:49,480
soit selon les principes européens
transposés dans le Code de la

190
00:11:49,680 --> 00:11:52,900
consommation par la voie de la
garantie de conformité que nous

191
00:11:53,100 --> 00:11:53,860
sommes en train d’étudier.

192
00:11:54,430 --> 00:11:58,600
Soit selon les principes du Code
civil qui repose sur la distinction

193
00:11:58,800 --> 00:12:01,720
traditionnelle entre vices cachés
et défauts de conformité.

194
00:12:03,250 --> 00:12:07,180
Ce système original a clairement
été conçu pour éviter un recul

195
00:12:07,380 --> 00:12:09,850
des droits des consommateurs par
l’effet du droit européen,

196
00:12:10,050 --> 00:12:14,080
recul qui est cependant moins net
depuis la réforme de 2021.

197
00:12:15,250 --> 00:12:18,520
Comme on l’a vu, ce système présente
tout de même l’inconvénient de

198
00:12:18,720 --> 00:12:22,960
se traduire par la cohabitation
dans notre droit de deux notions

199
00:12:23,160 --> 00:12:24,760
différentes de conformité.

200
00:12:24,960 --> 00:12:29,950
D’une part, la notion de conformité
large, élargit, celle qui résulte

201
00:12:30,190 --> 00:12:33,670
du droit européen qui couvre les
vices cachés, et d’autre part,

202
00:12:33,870 --> 00:12:37,690
la notion de conformité plus étroite
découlant de l’interprétation

203
00:12:37,890 --> 00:12:41,710
jurisprudentielle du Code civil,
à savoir la conformité aux

204
00:12:41,910 --> 00:12:43,330
spécifications contractuelles.

205
00:12:43,530 --> 00:12:46,030
C’est une complexité bien regrettable.

206
00:12:47,410 --> 00:12:51,100
Il faut aussi noter que le cumul
d’actions permet au consommateur

207
00:12:51,300 --> 00:12:56,200
de développer une véritable stratégie
contentieuse en fonction des intérêts

208
00:12:56,400 --> 00:12:57,160
qui sont les siens.

209
00:12:57,850 --> 00:13:01,210
Chacune des actions qui lui est
offerte présente, par rapport aux

210
00:13:01,410 --> 00:13:04,420
autres actions, des avantages et
des inconvénients.

211
00:13:05,440 --> 00:13:09,940
La garantie de conformité du droit
de la consommation présente l’avantage

212
00:13:10,210 --> 00:13:14,140
de poser une présomption d’antériorité
du défaut très favorable au

213
00:13:14,340 --> 00:13:15,100
consommateur.

214
00:13:15,610 --> 00:13:19,660
Mais elle demeure moins intéressante
que le droit civil sur certains points,

215
00:13:20,140 --> 00:13:23,860
notamment sur la hiérarchie des
sanctions qui est imposée et dont

216
00:13:24,060 --> 00:13:25,450
nous avons parlé juste à l’instant.

217
00:13:26,620 --> 00:13:30,460
Le consommateur doit donc opérer
un choix éclairé entre les actions

218
00:13:30,660 --> 00:13:34,090
du droit commun ou l’action spéciale
du droit de la consommation.

219
00:13:34,290 --> 00:13:35,050
3.

220
00:13:36,670 --> 00:13:39,670
Le sort des clauses limitant la
garantie.

221
00:13:40,990 --> 00:13:45,220
Ces clauses limitatives de garanties
ou élusives de garantie,

222
00:13:45,420 --> 00:13:50,170
exonératoires de garantie étaient
réputées non écrites par la directive

223
00:13:50,380 --> 00:13:55,390
de 1999 et les anciennes dispositions
du Code de la consommation.

224
00:13:56,710 --> 00:14:01,060
Depuis la réforme de 2021,
la loi se contente d’affirmer que

225
00:14:01,260 --> 00:14:04,890
la garantie de conformité est d’ordre
public, article L.

226
00:14:05,090 --> 00:14:05,850
219-1.

227
00:14:07,510 --> 00:14:10,690
Cette modification est sans doute
involontaire, mais elle pourrait

228
00:14:10,890 --> 00:14:14,080
avoir des conséquences au regard
de la jurisprudence qui décide

229
00:14:14,280 --> 00:14:19,150
que le réputé non écrit est
imprescriptible, tandis que l’ordre

230
00:14:19,350 --> 00:14:22,900
public est sanctionné par une nullité
soumise à la prescription de cinq ans.

231
00:14:24,250 --> 00:14:29,410
Quoi qu’il en soit, la clause limitant
ou supprimant la garantie devrait

232
00:14:29,610 --> 00:14:34,040
toujours pouvoir être réputée non
écrite sur le fondement de l’article R.

233
00:14:34,240 --> 00:14:40,510
212-1 sixièmement du Code de la
consommation qui dresse la liste

234
00:14:40,710 --> 00:14:43,750
noire des clauses irréfragablement
présumées abusives.

235
00:14:44,860 --> 00:14:48,280
Sur ce point, l’action du consommateur
devrait donc continuer d’échapper

236
00:14:48,480 --> 00:14:51,370
à la prescription en dépit de
l’évolution des textes.

237
00:14:52,450 --> 00:14:56,500
Le fait que la garantie de conformité
soit d’ordre public n’empêche pas

238
00:14:56,700 --> 00:14:59,550
par ailleurs les professionnels
de proposer des garanties commerciales

239
00:15:00,340 --> 00:15:06,160
qui vont au-delà ou qui sont censées
aller au-delà du socle minimal

240
00:15:06,370 --> 00:15:07,270
offert par la loi.

241
00:15:07,470 --> 00:15:11,920
C’est ce qu’il convient d’examiner
maintenant dans un dernier temps.

242
00:15:12,120 --> 00:15:12,880
4.

243
00:15:13,360 --> 00:15:15,070
Les garanties commerciales.

244
00:15:16,420 --> 00:15:20,440
Beaucoup de professionnels accordent
des garanties contractuelles aux

245
00:15:20,640 --> 00:15:23,530
consommateurs, garanties qui sont
souvent payantes.

246
00:15:24,400 --> 00:15:27,640
Il s’agit depuis plusieurs années
d’un véritable argument commercial

247
00:15:27,840 --> 00:15:28,600
de vente.

248
00:15:29,050 --> 00:15:34,120
La directive de 1999 a prétendu
encadrer cette pratique et ses

249
00:15:34,320 --> 00:15:37,210
dispositions ont été retouchées en 2021.

250
00:15:38,170 --> 00:15:41,360
Plusieurs règles sont ainsi posées
aux articles L.

251
00:15:41,560 --> 00:15:45,460
217-21 et suivants du Code de la
consommation.

252
00:15:45,660 --> 00:15:47,590
On se contentera d’en mentionner
quelques-unes.

253
00:15:47,790 --> 00:15:53,920
Premièrement, la garantie commerciale
doit faire l’objet d’un acte écrit

254
00:15:54,120 --> 00:15:59,260
sur tout support durable,
dit le Code, écrit dont un exemplaire

255
00:15:59,460 --> 00:16:01,180
doit être remis au consommateur.

256
00:16:01,380 --> 00:16:07,210
Deuxièmement, la garantie commerciale
ne saurait évidemment restreindre

257
00:16:07,410 --> 00:16:10,810
les droits que le consommateur
tient de la loi, puisque la garantie

258
00:16:11,010 --> 00:16:12,910
de conformité est d’ordre public.

259
00:16:13,110 --> 00:16:18,910
Troisièmement, l’acte écrit doit
notamment préciser le contenu exact

260
00:16:19,110 --> 00:16:23,800
de la garantie, ses modalités de
mise en œuvre, son prix et sa durée,

261
00:16:24,190 --> 00:16:24,980
article L.

262
00:16:25,180 --> 00:16:25,940
217-22.

263
00:16:26,140 --> 00:16:32,740
Quatrièmement, dans leurs anciennes
versions, les textes précisaient

264
00:16:32,940 --> 00:16:36,430
que l’acte devait mentionner,
de façon claire et précise,

265
00:16:36,760 --> 00:16:40,420
indépendamment de la garantie
commerciale, que le vendeur restait

266
00:16:40,620 --> 00:16:45,250
tenu de la garantie légale de
conformité et de celle relative

267
00:16:45,610 --> 00:16:46,370
aux vices cachés.

268
00:16:47,110 --> 00:16:51,340
En outre, certaines de ces dispositions
légales devaient être intégralement

269
00:16:51,540 --> 00:16:52,840
reproduites dans le contrat.

270
00:16:54,010 --> 00:16:56,170
Depuis la réforme de 2021,
l’article L.

271
00:16:56,370 --> 00:17:03,520
217-22 renvoie à un décret le soin
de préciser les modalités de cette

272
00:17:03,720 --> 00:17:06,580
information sur les droits légaux
du consommateur.

273
00:17:06,780 --> 00:17:10,600
C’est très important en pratique
puisque cela permet au consommateur

274
00:17:10,800 --> 00:17:15,790
de vérifier que la garantie commerciale
qu’il paye apporte véritablement

275
00:17:15,990 --> 00:17:18,430
quelque chose de plus par rapport
à la loi.

276
00:17:19,840 --> 00:17:23,230
Le manquement à ces obligations
de la part des professionnels est

277
00:17:23,430 --> 00:17:27,610
sanctionné par une amende
administrative en application de

278
00:17:27,810 --> 00:17:28,570
l’article L.

279
00:17:28,770 --> 00:17:29,530
241-13.

280
00:17:31,480 --> 00:17:36,490
Depuis 2021, une procédure de rescrit
est aussi prévue par la loi pour

281
00:17:36,690 --> 00:17:40,720
que les professionnels puissent
interroger l’administration sur

282
00:17:40,920 --> 00:17:43,780
le respect des règles relatives
aux garanties commerciales.

283
00:17:44,530 --> 00:17:45,490
Selon l’article L.

284
00:17:45,690 --> 00:17:51,670
217-24, la prise de position formelle
de l’administration a pour objet

285
00:17:51,870 --> 00:17:56,020
de prémunir ce professionnel d’un
changement d’appréciation de l’autorité

286
00:17:56,220 --> 00:18:00,460
administrative qui serait de nature
à l’exposer à la sanction

287
00:18:00,660 --> 00:18:04,120
administrative, à savoir une amende
administrative dont nous avons

288
00:18:04,320 --> 00:18:05,080
parlé juste avant.

289
00:18:05,280 --> 00:18:10,180
Enfin, et à titre de transition
vers la prochaine vidéo,

290
00:18:10,380 --> 00:18:15,160
la réforme de 2021 a également
entendu protéger l’acheteur dans

291
00:18:15,360 --> 00:18:19,300
l’hypothèse où un tiers viendrait
à revendiquer des droits sur le

292
00:18:19,500 --> 00:18:20,260
bien vendu.

293
00:18:20,460 --> 00:18:23,730
Ainsi, selon le deuxième alinéa
de l’article L.

294
00:18:23,930 --> 00:18:29,200
217-30 du Code de la consommation,
lorsqu’une restriction découlant

295
00:18:29,400 --> 00:18:32,770
de la violation des droits de tout
tiers, en particulier des droits

296
00:18:32,970 --> 00:18:37,630
de propriété intellectuelle,
empêche ou limite l’utilisation du bien,

297
00:18:38,170 --> 00:18:43,000
la nullité du contrat ou toute
autre action de nature contractuelle

298
00:18:43,200 --> 00:18:47,020
ou extracontractuelle peuvent être
encourues par application des

299
00:18:47,220 --> 00:18:48,760
dispositions du Code civil.

300
00:18:48,960 --> 00:18:53,620
C’est un renvoi exprès vers la
garantie d’éviction qui,

301
00:18:53,820 --> 00:18:56,320
comme je vous le disais,
fera l’objet de la prochaine vidéo.