1
00:00:04,870 --> 00:00:05,630
B.

2
00:00:06,370 --> 00:00:07,960
Le montant du prix de vente.

3
00:00:08,350 --> 00:00:11,800
Le prix de vente, qui doit être
obligatoirement fixé par les parties

4
00:00:12,000 --> 00:00:15,850
dans le contrat, est en principe
librement déterminé par leur accord.

5
00:00:16,600 --> 00:00:18,790
Deux séries d’exigences s’appliquent
cependant.

6
00:00:18,990 --> 00:00:21,970
D’une part, le prix doit être réel
et sérieux, 1.

7
00:00:23,320 --> 00:00:27,470
Dans certains cas, d’autre part,
la loi sanctionne le prix lésionnaire,

8
00:00:27,670 --> 00:00:28,430
2.

9
00:00:28,630 --> 00:00:29,390
1.

10
00:00:29,590 --> 00:00:33,430
L’exigence d’un prix réel et sérieux.

11
00:00:35,290 --> 00:00:39,490
On peut distinguer ces deux notions
qui renvoient à deux exigences

12
00:00:39,690 --> 00:00:40,450
distinctes.

13
00:00:40,650 --> 00:00:44,320
Pour que la vente soit valable,
le prix doit d’abord être réel,

14
00:00:44,520 --> 00:00:45,280
a.

15
00:00:45,640 --> 00:00:47,540
Il doit ensuite être sérieux,
b.

16
00:00:47,740 --> 00:00:48,500
a.

17
00:00:49,930 --> 00:00:51,610
Le prix doit être réel.

18
00:00:52,600 --> 00:00:56,230
Pour que la vente ait un objet
véritable, il faut que le prix

19
00:00:56,430 --> 00:00:57,460
existe réellement.

20
00:00:58,240 --> 00:01:02,350
A contrario, cela signifie qu’il
n’y a pas de vente lorsque le prix

21
00:01:02,550 --> 00:01:03,400
est fictif.

22
00:01:04,300 --> 00:01:07,660
Il se peut par exemple que l’acte
matériel de vente, l’instrumentum,

23
00:01:09,130 --> 00:01:13,450
contienne un prix, mais que les
parties conviennent que celui-ci

24
00:01:13,650 --> 00:01:17,740
ne sera pas versé par « l’acquéreur",
acquéreur entre guillemets dès lors,

25
00:01:18,280 --> 00:01:22,690
ou qui lui sera restitué par "le
vendeur", vendeur également entre

26
00:01:22,890 --> 00:01:23,650
guillemets.

27
00:01:24,250 --> 00:01:27,220
Dans cette hypothèse,
il n’y a pas de vente faute de

28
00:01:27,420 --> 00:01:28,210
prix réel.

29
00:01:29,290 --> 00:01:32,680
Il ne faut pas en conclure pour
autant que l’opération juridique

30
00:01:32,880 --> 00:01:34,810
voulue par les parties est forcément
nulle.

31
00:01:35,530 --> 00:01:39,940
Il se peut en particulier que le
contrat soit requalifié en donation,

32
00:01:40,420 --> 00:01:44,140
à condition qu’il y ait une véritable
intention libérale de la part des

33
00:01:44,340 --> 00:01:45,100
parties.

34
00:01:45,520 --> 00:01:49,240
Il s’agira plus précisément dans
cette hypothèse d’une donation

35
00:01:49,440 --> 00:01:55,540
déguisée en vente qui correspond
à une hypothèse de simulation.

36
00:01:56,410 --> 00:01:59,890
Rappelons que la simulation est
parfaitement valable entre les parties,

37
00:02:00,090 --> 00:02:04,450
mais qu’elle est inopposable au tiers,
par exemple au fisc qui pourra,

38
00:02:04,650 --> 00:02:08,380
dans notre exemple, exiger le paiement
des droits de mutation à titre gratuit.

39
00:02:09,910 --> 00:02:13,270
Il ne faut pas confondre l’hypothèse
que l’on vient de décrire avec

40
00:02:13,470 --> 00:02:17,590
un autre cas de simulation,
celui dans lequel la contre-lettre,

41
00:02:17,790 --> 00:02:24,040
c’est-à-dire l’acte secret conclu
par les parties, prévoit une majoration

42
00:02:24,240 --> 00:02:27,790
du prix de vente par rapport à
ce qui a été stipulé dans l’acte

43
00:02:27,990 --> 00:02:28,750
apparent.

44
00:02:29,200 --> 00:02:32,320
Encore une fois, le but de l’opération
sera souvent fiscal.

45
00:02:32,800 --> 00:02:37,480
Il s’agit de minorer le montant
des droits de mutation à titre onéreux,

46
00:02:38,020 --> 00:02:41,350
droits de mutation à titre onéreux
qui certes sont moins élevés que

47
00:02:41,550 --> 00:02:44,980
les droits de mutation à titre gratuit,
mais qui n’en constituent pas moins

48
00:02:45,180 --> 00:02:46,210
un coût pour les parties.

49
00:02:47,290 --> 00:02:51,010
Dans ce cas-là, il y a bien un
prix réel qui est d’ailleurs plus

50
00:02:51,210 --> 00:02:52,360
élevé que le prix apparent.

51
00:02:53,140 --> 00:02:57,190
La vente est en principe valable,
sauf dispositions législatives

52
00:02:57,390 --> 00:02:59,800
spéciales condamnant ce type
d’opérations.

53
00:03:00,000 --> 00:03:05,950
À titre d’exemple, l’article 1202
du Code civil prévoit la nullité

54
00:03:06,150 --> 00:03:10,660
de la contre-lettre qui porte
augmentation du prix pour les cessions

55
00:03:10,860 --> 00:03:13,840
d’offices ministériels,
les ventes immobilières et les

56
00:03:14,040 --> 00:03:14,860
cessions de fonds de commerce.

57
00:03:15,550 --> 00:03:19,570
Il s’agit d’une nullité absolue
de la contre-lettre qui peut être

58
00:03:19,770 --> 00:03:23,980
demandée par chacune des deux parties
et que l’acquéreur a tout intérêt

59
00:03:24,180 --> 00:03:30,130
à demander pour ne pas avoir à
payer le supplément de prix stipulé

60
00:03:30,330 --> 00:03:31,090
dans l’acte secret.

61
00:03:31,570 --> 00:03:35,110
Vous le voyez, c’est une prime
à la dénonciation au nom du bien

62
00:03:35,310 --> 00:03:36,070
commun fiscal.

63
00:03:36,270 --> 00:03:41,320
Ici, l’acquéreur a tout intérêt
à dénoncer la simulation pour avoir

64
00:03:41,620 --> 00:03:43,090
un moindre prix de vente à payer.

65
00:03:43,290 --> 00:03:44,050
b.

66
00:03:44,500 --> 00:03:47,740
Deuxième exigence, le prix doit
être sérieux.

67
00:03:47,940 --> 00:03:53,620
C’est une exigence plus subtile
que la précédente, donc plus délicate

68
00:03:54,100 --> 00:03:54,860
à mettre en œuvre.

69
00:03:55,600 --> 00:03:59,590
Dire que le prix doit être sérieux,
c’est dire a contrario qu’il ne

70
00:03:59,790 --> 00:04:01,240
doit pas être dérisoire.

71
00:04:02,530 --> 00:04:06,700
En principe, la liberté contractuelle
autorise les parties à fixer le

72
00:04:06,900 --> 00:04:10,540
prix qu’elles souhaitent et le
juge ne contrôle pas l’adéquation

73
00:04:10,740 --> 00:04:14,290
du prix à la valeur réelle du bien
vendu, comme on le verra juste

74
00:04:14,490 --> 00:04:15,940
après au sujet de la lésion.

75
00:04:17,230 --> 00:04:22,060
Mais selon une jurisprudence constante,
la vente n’en est pas moins nulle

76
00:04:22,260 --> 00:04:27,070
lorsque le prix est dérisoire,
c’est-à-dire bien trop faible ou

77
00:04:27,270 --> 00:04:31,600
beaucoup trop faible au regard
de la valeur objective du droit

78
00:04:31,800 --> 00:04:32,560
transmis.

79
00:04:33,070 --> 00:04:37,330
On parle alors de vente à vil prix,
vente à vil prix qu’il ne faut

80
00:04:37,530 --> 00:04:39,670
pas confondre avec une vente
lésionnaire.

81
00:04:40,630 --> 00:04:43,660
Une vente peut en effet être annulée
pour vileté du prix,

82
00:04:43,960 --> 00:04:48,070
même si les conditions de l’action
en réception pour lésion que l’on

83
00:04:48,270 --> 00:04:50,080
étudiera plus loin ne sont pas
remplies.

84
00:04:51,370 --> 00:04:54,100
De ce point de vue, il faut bien
distinguer deux choses.

85
00:04:54,300 --> 00:05:00,490
D’une part, le prix dérisoire ou
vil qui entraîne la nullité de la vente,

86
00:05:01,120 --> 00:05:04,210
mais qui est susceptible de s’appliquer
dans toutes les ventes.

87
00:05:04,410 --> 00:05:09,550
D’autre part, le prix simplement
insuffisant qui peut déboucher

88
00:05:09,760 --> 00:05:13,390
sur la rescision pour lésion,
mais seulement dans les cas où

89
00:05:13,590 --> 00:05:15,730
celle-ci est exceptionnellement admise.

90
00:05:17,350 --> 00:05:21,160
Notons que l’ordonnance de 2016,
qui a supprimé la théorie de la

91
00:05:21,360 --> 00:05:26,350
cause sur laquelle était fondée
cette solution, a posé,

92
00:05:26,550 --> 00:05:29,830
au titre du droit commun,
une règle spécifique pour conforter

93
00:05:30,030 --> 00:05:33,130
la jurisprudence relative à la
nullité de la vente à vil prix.

94
00:05:33,330 --> 00:05:40,360
Tel est l’objet de l’article 1169
du Code civil que vous avez déjà

95
00:05:40,560 --> 00:05:42,960
dû citer l’an dernier,
je le cite à nouveau :

96
00:05:43,160 --> 00:05:47,770
"Un contrat à titre onéreux,
comme la vente, est nul lorsque,

97
00:05:47,970 --> 00:05:51,580
au moment de sa formation,
la contrepartie convenue au profit

98
00:05:51,780 --> 00:05:58,000
de celui qui s’engage est illusoire
ou dérisoire", article 1169 du

99
00:05:58,200 --> 00:05:58,960
Code civil.

100
00:05:59,800 --> 00:06:05,110
La vileté du prix s’apprécie au
regard de la valeur objective du

101
00:06:05,310 --> 00:06:06,730
bien qui fait l’objet du contrat.

102
00:06:06,930 --> 00:06:11,140
C’est le juge qui tranche en fonction
des éléments de la cause.

103
00:06:11,800 --> 00:06:14,320
Le pouvoir des juges du fond et
dans ce domaine souverain.

104
00:06:15,790 --> 00:06:16,960
Deux précisions encore.

105
00:06:17,160 --> 00:06:22,000
Premièrement, lorsque la chose
vendue n’a qu’une faible valeur,

106
00:06:22,540 --> 00:06:27,160
le prix peut logiquement être faible,
voire très faible, sans que la

107
00:06:27,360 --> 00:06:29,710
vente puisse être remise en cause.

108
00:06:30,580 --> 00:06:35,440
On peut citer en ce sens une décision
ancienne du 3 janvier 1985,

109
00:06:35,800 --> 00:06:38,980
rendue par la chambre commerciale
de la Cour de cassation,

110
00:06:39,520 --> 00:06:44,050
au sujet de la vente à un franc
des actions d’une société qui était

111
00:06:44,250 --> 00:06:45,280
en très mauvaise santé.

112
00:06:46,000 --> 00:06:50,800
On peut parler ici de prix symbolique
qui n’est pas une vente à vil prix.

113
00:06:51,340 --> 00:06:56,170
La vente à un prix symbolique est
ainsi valable à condition que la

114
00:06:56,370 --> 00:06:59,410
chose vendue ne vaille pas plus
que ce prix symbolique.

115
00:06:59,610 --> 00:07:05,020
Deuxièmement, comme pour l’absence
de prix réel, la vente à vil prix

116
00:07:05,220 --> 00:07:10,720
peut parfois être requalifiée en
donation, si l’intention libérale

117
00:07:10,920 --> 00:07:11,770
est caractérisée.

118
00:07:13,360 --> 00:07:17,710
Lorsque le prix peut être qualifié
de dérisoire, la vente est nulle.

119
00:07:18,580 --> 00:07:23,290
Reste à savoir quelle est la nature
de cette nullité relative ou absolue.

120
00:07:24,580 --> 00:07:28,210
Il faut relever que l’enjeu de
cette qualification s’est beaucoup

121
00:07:28,410 --> 00:07:32,740
atténué depuis que la loi du 17
juin 2008 a aligné les délais de

122
00:07:32,940 --> 00:07:37,120
prescription sur cinq ans,
article 2224 du Code civil.

123
00:07:37,930 --> 00:07:43,330
Avant 2008, la prescription était
trentenaire en cas de nullité absolue.

124
00:07:44,560 --> 00:07:47,770
Il reste cependant deux intérêts
à cette qualification.

125
00:07:47,970 --> 00:07:52,450
D’abord, seule la personne protégée
peut agir en nullité relative,

126
00:07:52,650 --> 00:07:56,200
tandis que toute personne ayant
un intérêt légitime à le faire

127
00:07:56,470 --> 00:07:57,940
peut agir en nullité absolue.

128
00:07:58,140 --> 00:08:02,680
Ensuite, seul un contrat nul de
nullité relative peut être confirmé.

129
00:08:04,210 --> 00:08:09,760
Depuis longtemps, la doctrine avance
le critère de la nature des intérêts

130
00:08:09,960 --> 00:08:13,780
protégés pour distinguer entre
ces deux types de nullité.

131
00:08:14,650 --> 00:08:17,890
Si la cause de nullité protège
un intérêt particulier,

132
00:08:18,190 --> 00:08:19,480
la nullité est relative.

133
00:08:19,960 --> 00:08:23,470
Au contraire, si la cause de nullité
protège l’intérêt général,

134
00:08:23,710 --> 00:08:25,150
la nullité est absolue.

135
00:08:25,350 --> 00:08:29,260
S’agissant de la vente à vil prix,
la jurisprudence a hésité.

136
00:08:30,010 --> 00:08:32,830
Dans ses décisions les plus récentes,
la Cour de cassation a toutefois

137
00:08:33,030 --> 00:08:36,610
penché nettement en faveur de la
nullité relative.

138
00:08:36,810 --> 00:08:41,890
Celle-ci paraît plus logique ici,
dans la mesure où l’existence d’un

139
00:08:42,090 --> 00:08:46,450
prix sérieux semble bien protéger
essentiellement les intérêts du

140
00:08:46,650 --> 00:08:48,940
vendeur, donc des intérêts privés.

141
00:08:49,870 --> 00:08:53,200
La chambre commerciale de la Cour
de cassation, longtemps dissidente,

142
00:08:53,400 --> 00:08:58,450
s’est finalement rangée à cette
solution, celle de la nullité relative,

143
00:08:59,020 --> 00:09:02,980
dans un arrêt à la motivation
particulièrement remarquable rendu

144
00:09:03,180 --> 00:09:05,140
le 22 mars 2016.

145
00:09:05,340 --> 00:09:06,100
2.

146
00:09:07,900 --> 00:09:08,770
La lésion.

147
00:09:09,910 --> 00:09:13,750
Nous avons vu jusqu’ici que le
prix de vente doit être déterminé,

148
00:09:13,950 --> 00:09:15,100
réel et sérieux.

149
00:09:15,300 --> 00:09:18,220
Doit-il en outre être juste ?

150
00:09:18,420 --> 00:09:22,660
C’est la question qui est au cœur
de l’étude de la lésion.

151
00:09:23,560 --> 00:09:27,790
Le droit français exige-t-il que
le prix convenu entre les parties

152
00:09:28,120 --> 00:09:31,750
corresponde à la valeur objective
du droit transmis ?

153
00:09:32,410 --> 00:09:36,880
Le juge peut-il ou doit-il vérifier
cette adéquation ?

154
00:09:38,440 --> 00:09:42,430
Le droit commun pose,
depuis 1804, une réponse de principe

155
00:09:42,630 --> 00:09:48,070
bien connue qui figure,
depuis 2016, à l’article 1168 du

156
00:09:48,270 --> 00:09:51,700
Code civil, je cite :
"Dans les contrats synallagmatiques,

157
00:09:52,120 --> 00:09:56,350
le défaut d’équivalence des prestations
n’est pas une cause de nullité

158
00:09:56,550 --> 00:09:59,740
du contrat, à moins que la loi
n’en dispose autrement".

159
00:10:01,310 --> 00:10:05,210
La question est dès lors de savoir
si la vente fait partie de ces

160
00:10:05,410 --> 00:10:08,120
contrats dans lesquels la lésion
est sanctionnée.

161
00:10:09,110 --> 00:10:11,390
La réponse est en principe négative.

162
00:10:11,840 --> 00:10:15,590
Le juge ne saurait modifier le
prix de vente convenu entre les

163
00:10:15,790 --> 00:10:19,940
parties, contrairement à la solution
qui peut s’appliquer dans d’autres

164
00:10:20,140 --> 00:10:20,900
contrats spéciaux.

165
00:10:21,710 --> 00:10:26,450
Par exception, certaines ventes
lésionnaires peuvent être sanctionnées

166
00:10:26,840 --> 00:10:29,480
en raison de la chose sur laquelle
elles portent.

167
00:10:30,320 --> 00:10:33,470
Les cas ne sont pas très nombreux
et peuvent être comptés sur les

168
00:10:33,670 --> 00:10:34,430
doigts d’une seule main.

169
00:10:35,210 --> 00:10:38,870
Le plus connu est le cas de la
vente immobilière sur lequel nous

170
00:10:39,070 --> 00:10:40,240
allons revenir en détail.

171
00:10:41,240 --> 00:10:44,030
On peut d’ores et déjà relever
que c’est le vendeur et lui seul

172
00:10:44,450 --> 00:10:48,290
qui peut invoquer cette lésion,
ce qui donne un éclairage particulier

173
00:10:48,490 --> 00:10:50,360
sur la justification de cette règle.

174
00:10:50,560 --> 00:10:55,550
C’est l’importance de la fortune
immobilière, surtout à l’époque

175
00:10:55,750 --> 00:11:00,080
du Code civil au début du 19ᵉ siècle,
qui justifie la sanction de la

176
00:11:00,280 --> 00:11:04,400
lésion dans ce domaine particulier,
le domaine des ventes immobilières.

177
00:11:05,570 --> 00:11:09,230
Le deuxième cas, beaucoup plus
exotique, est celui de la vente

178
00:11:09,430 --> 00:11:13,460
d’engrais, des semences et plants
destinés à l’agriculture et à

179
00:11:13,660 --> 00:11:15,500
l’alimentation des animaux de ferme.

180
00:11:15,700 --> 00:11:20,150
L’action en réduction de prix,
qui ne profite cette fois qu’à

181
00:11:20,350 --> 00:11:24,560
l’acheteur, est prévue par une
loi du 8 juillet 1907.

182
00:11:25,340 --> 00:11:29,120
Voté sous la pression du monde
agricole, ce texte n’a presque

183
00:11:29,320 --> 00:11:30,200
jamais été appliqué.

184
00:11:31,610 --> 00:11:35,600
Le troisième cas de lésion est
celui de la cession de droits d’auteur.

185
00:11:35,840 --> 00:11:37,740
Il est prévu par l’article L.

186
00:11:37,940 --> 00:11:41,530
131-5 du Code de la propriété
intellectuelle.

187
00:11:41,730 --> 00:11:43,880
C’est un texte de 1957.

188
00:11:44,780 --> 00:11:49,160
Ce texte envisage précisément la
révision du prix de la cession

189
00:11:49,550 --> 00:11:54,320
au profit de l’auteur et seulement
de l’auteur qui a été lésé de plus

190
00:11:54,520 --> 00:11:55,280
des 7/12.

191
00:11:56,450 --> 00:11:59,930
En vérité, il s’agit plus d’un
cas d’imprévision que d’un cas

192
00:12:00,130 --> 00:12:03,620
de lésion stricto sensu,
car la cession de droits d’auteur

193
00:12:03,820 --> 00:12:05,330
présente un caractère aléatoire.

194
00:12:06,110 --> 00:12:09,920
On ne peut pas savoir à l’avance,
en effet, quel va être le résultat

195
00:12:10,120 --> 00:12:12,860
financier tiré de l’exploitation
de l’œuvre.

196
00:12:13,060 --> 00:12:17,570
Or, c’est en fonction de ce résultat,
imprévisible au jour du contrat,

197
00:12:17,770 --> 00:12:19,130
que la lésion sera appréciée.

198
00:12:19,330 --> 00:12:23,960
Enfin, le quatrième et dernier
cas bien plus récent de lésion

199
00:12:24,160 --> 00:12:28,190
est celui de la vente des produits
agricoles et de la pêche en situation

200
00:12:28,390 --> 00:12:30,960
de crise conjoncturelle,
article L.

201
00:12:31,160 --> 00:12:37,100
442-9 du Code de commerce qui ne
vise que les achats effectués par

202
00:12:37,300 --> 00:12:38,240
des professionnels.

203
00:12:38,440 --> 00:12:43,610
C’est le prix abusivement bas qui
est ici sanctionné depuis une loi

204
00:12:43,810 --> 00:12:46,820
de 2003 au seul profit du vendeur.

205
00:12:47,020 --> 00:12:51,560
À noter, qu'outre des dommages-intérêts
qui équivalent en pratique à une

206
00:12:51,760 --> 00:12:54,830
augmentation du prix,
la nullité de la cession peut être

207
00:12:55,030 --> 00:12:57,590
poursuivie, y compris par le ministère
public.

208
00:12:58,850 --> 00:13:01,970
Cette dernière disposition a une
force symbolique importante car

209
00:13:02,170 --> 00:13:05,840
elle contredit le principe de la
liberté des prix qui figure dans

210
00:13:06,040 --> 00:13:08,960
notre droit de la concurrence depuis
1986.

211
00:13:09,920 --> 00:13:14,110
Le principe de cette liberté est
aujourd’hui affirmé par l’article L.

212
00:13:14,310 --> 00:13:18,530
410-2 du Code de commerce dans
les termes suivants :

213
00:13:18,730 --> 00:13:22,970
"Sauf dans les cas où la loi en
dispose autrement, les prix des biens,

214
00:13:23,300 --> 00:13:27,230
produits et services sont librement
déterminés par le jeu de la

215
00:13:27,430 --> 00:13:28,190
concurrence".

216
00:13:28,390 --> 00:13:31,220
Les textes prévoient en effet certaines
exceptions.

217
00:13:31,420 --> 00:13:35,600
Certains prix, en particulier,
sont fixés ou bornés par les autorités

218
00:13:35,800 --> 00:13:36,560
publiques.

219
00:13:36,760 --> 00:13:38,660
C’est le cas pour les livres.

220
00:13:38,860 --> 00:13:44,000
L’étude de ces règles spécifiques
relève du droit de la concurrence

221
00:13:44,300 --> 00:13:46,460
et non à proprement parler du droit
civil.

222
00:13:46,660 --> 00:13:50,750
Laissons de côté le droit de la
concurrence, le droit de la propriété

223
00:13:50,950 --> 00:13:52,790
intellectuelle et le droit rural.

224
00:13:53,540 --> 00:13:57,320
On s’en tiendra, dans la prochaine
vidéo, au seul cas de lésion qui

225
00:13:57,520 --> 00:14:01,910
relève véritablement du droit civil,
à savoir la lésion dans les ventes

226
00:14:02,110 --> 00:14:02,870
immobilières.