1
00:00:05,620 --> 00:00:08,980
Toujours au titre des conditions
particulières d’expression du

2
00:00:09,180 --> 00:00:14,440
consentement propre à certaines ventes,
il reste à évoquer une troisième

3
00:00:14,640 --> 00:00:15,760
et dernière série de règles.

4
00:00:15,960 --> 00:00:16,720
3.

5
00:00:17,140 --> 00:00:19,810
Les droits de réflexion et de repentir.

6
00:00:20,920 --> 00:00:26,110
Le but de cette technique de réflexion
ou de repentir est de donner du

7
00:00:26,310 --> 00:00:30,970
temps à l’un des contractants pour
qu’il puisse émettre un consentement

8
00:00:31,170 --> 00:00:31,930
éclairé.

9
00:00:32,130 --> 00:00:38,140
Techniquement, il y a réflexion
ou repentir selon que la mesure

10
00:00:38,340 --> 00:00:43,390
joue avant la conclusion du contrat
pour la réflexion ou après sa

11
00:00:43,590 --> 00:00:45,100
conclusion pour le repentir.

12
00:00:45,730 --> 00:00:48,400
On parle aussi dans ce cas-là d’un
droit de rétractation.

13
00:00:49,720 --> 00:00:52,900
Le premier droit de rétractation
a été créé en France par une loi

14
00:00:53,100 --> 00:00:57,420
de 1972 relative au démarchage
à domicile.

15
00:00:57,620 --> 00:00:59,950
On était dans le domaine du droit
de la consommation.

16
00:01:00,940 --> 00:01:04,780
Il faut noter que l’ordonnance
du 10 février 2016 a inscrit ces

17
00:01:04,980 --> 00:01:08,620
techniques, désormais bien rodées,
dans le droit commun des contrats

18
00:01:09,160 --> 00:01:16,240
au nouvel article 1122 du Code
civil qui pose une définition générale

19
00:01:16,600 --> 00:01:21,430
de ces mécanismes, je cite :
"La loi ou le contrat peuvent prévoir

20
00:01:21,630 --> 00:01:25,150
un délai de réflexion qui est le
délai avant l’expiration duquel

21
00:01:25,350 --> 00:01:30,550
le destinataire de l’offre ne peut
manifester son acceptation ou un

22
00:01:30,750 --> 00:01:35,410
délai de rétractation qui est le
délai avant l’expiration duquel

23
00:01:35,740 --> 00:01:39,040
son bénéficiaire peut rétracter
son consentement".

24
00:01:40,540 --> 00:01:44,650
Trois remarques sur ces deux droits
avant d’entrer plus en détail dans

25
00:01:44,850 --> 00:01:45,610
le cœur du sujet.

26
00:01:46,450 --> 00:01:50,170
Première remarque, les droits de
réflexion et de repentir sont

27
00:01:50,370 --> 00:01:54,310
extrêmement fréquents en droit
de la consommation, donc pour les

28
00:01:54,510 --> 00:01:57,700
contrats conclus entre un professionnel
et un consommateur.

29
00:01:57,900 --> 00:02:02,560
Toutefois, ces droits ne concernent
pas la conclusion de tous les contrats

30
00:02:02,760 --> 00:02:03,520
de consommation.

31
00:02:04,000 --> 00:02:07,690
Ils ne s’appliquent que dans certaines
circonstances précises prévues

32
00:02:07,890 --> 00:02:11,950
par la loi, par exemple pour les
ventes conclues à distance.

33
00:02:13,930 --> 00:02:17,920
Deuxième remarque, ces techniques
ne sont pas propres au seul contrat

34
00:02:18,130 --> 00:02:18,890
de vente.

35
00:02:19,810 --> 00:02:23,050
En droit de la consommation en
particulier, réflexion et repentir

36
00:02:23,530 --> 00:02:27,460
s’appliquent aussi bien souvent,
non seulement en cas de prestation

37
00:02:27,660 --> 00:02:30,970
de services, mais pour d’autres
contrats que nous retrouverons

38
00:02:31,240 --> 00:02:33,670
pour certains d’entre eux dans
la suite du cours, comme le contrat

39
00:02:33,870 --> 00:02:34,630
de prêt.

40
00:02:35,500 --> 00:02:39,910
Troisième remarque, réflexion et
repentir sont certes des techniques

41
00:02:40,110 --> 00:02:44,710
nées en droit de la consommation,
mais ils ont aujourd’hui influencé

42
00:02:44,910 --> 00:02:45,670
le droit commun.

43
00:02:47,380 --> 00:02:50,710
De ce point de vue, la consécration
de ces techniques en droit commun

44
00:02:50,910 --> 00:02:53,380
par l’ordonnance de 2016 est tout
à fait logique.

45
00:02:54,520 --> 00:02:57,730
On présentera d’abord ces deux
mécanismes dans un petit a,

46
00:02:57,930 --> 00:03:01,150
avant de s’intéresser ensuite
brièvement à leur régime juridique

47
00:03:01,350 --> 00:03:02,190
dans un petit b.

48
00:03:02,390 --> 00:03:03,150
a.

49
00:03:04,510 --> 00:03:07,570
Présentation des droits de réflexion
et de repentir.

50
00:03:08,860 --> 00:03:13,090
Le mécanisme de la réflexion opère
en deux temps bien distincts.

51
00:03:13,290 --> 00:03:17,650
D’abord, premier temps,
la loi empêche que l’offre soit

52
00:03:17,850 --> 00:03:22,810
rétractée pendant un certain délai
de sorte que l’offrant a l’obligation

53
00:03:23,010 --> 00:03:27,010
légale de maintenir son offre de
contracter pendant un certain temps.

54
00:03:27,850 --> 00:03:31,930
Ensuite et parallèlement,
deuxième temps, le cocontractant

55
00:03:32,130 --> 00:03:36,250
ne peut pas accepter cette offre
avant l’expiration d’un autre délai.

56
00:03:37,300 --> 00:03:41,920
En théorie, le cocontractant va
pouvoir assimiler la proposition

57
00:03:42,120 --> 00:03:43,360
de contracter qui lui a été faite.

58
00:03:43,930 --> 00:03:49,360
Il va dans son intérêt exclusif
pouvoir l’étudier et la comparer

59
00:03:49,560 --> 00:03:51,670
à d’autres offres qui ont pu lui
être faites.

60
00:03:53,680 --> 00:03:57,550
Le mécanisme du repentir opère
d’une manière différente.

61
00:03:58,390 --> 00:04:02,590
En droit commun, dès lors que les
parties ont donné leur consentement,

62
00:04:02,950 --> 00:04:07,450
le contrat est formé et ce consentement
ne peut pas être repris

63
00:04:07,650 --> 00:04:08,410
unilatéralement.

64
00:04:09,640 --> 00:04:13,360
Mais dans certaines circonstances,
le législateur a contredit ce principe.

65
00:04:13,870 --> 00:04:18,550
La loi accorde alors un droit de
repentir qui est discrétionnaire.

66
00:04:19,450 --> 00:04:24,520
Sans qu’il n’y ait de motif à donner,
sans qu’il n’y ait de contreparties

67
00:04:24,720 --> 00:04:29,230
à verser, l’un des contractants
peut alors reprendre le consentement

68
00:04:29,430 --> 00:04:30,190
qu’il a donné.

69
00:04:30,610 --> 00:04:34,030
Le droit de rétractation est donc
un droit à la versatilité.

70
00:04:34,750 --> 00:04:38,860
Le consentement devient par là
même précaire puisque le contrat

71
00:04:39,060 --> 00:04:42,460
peut être remis en cause
unilatéralement, du moins pendant

72
00:04:42,660 --> 00:04:43,420
un certain temps.

73
00:04:43,620 --> 00:04:47,740
C’est une dérogation très importante
au mode classique de formation

74
00:04:47,940 --> 00:04:51,220
du contrat qui a suscité beaucoup
d’interrogations du point de vue

75
00:04:51,420 --> 00:04:52,540
de la théorie juridique.

76
00:04:53,920 --> 00:04:58,030
Quoi qu’il en soit, les textes
sont aujourd’hui très nombreux

77
00:04:58,230 --> 00:05:01,750
qui prévoient un tel droit au profit
de l’une des parties.

78
00:05:02,770 --> 00:05:05,920
Les délais pendant lesquels le
contractant a la possibilité de

79
00:05:06,120 --> 00:05:07,990
se rétracter sont variables d’un
cas à l’autre.

80
00:05:08,190 --> 00:05:12,700
S’ils sont souvent de 14 jours,
il en existe d’autres parfois

81
00:05:12,900 --> 00:05:17,530
supérieurs, 15 ou 30 jours par exemple,
sans qu’aucune cohérence ne se dessine.

82
00:05:18,880 --> 00:05:23,350
Nous pouvons prendre quelques exemples
en s’en tenant au contrat de vente

83
00:05:23,550 --> 00:05:25,570
qui est le seul qui nous intéresse
pour le moment.

84
00:05:26,530 --> 00:05:30,730
Premier exemple, celui de la vente
à distance en droit de la consommation,

85
00:05:30,930 --> 00:05:33,160
par exemple l’achat d’un bien sur
Internet.

86
00:05:34,060 --> 00:05:38,590
Le délai de rétractation de sept
jours prévu à l’origine a été porté

87
00:05:38,790 --> 00:05:42,740
à 14 jours par une loi de 2014,
article L.

88
00:05:42,940 --> 00:05:46,210
221-18 du Code de la consommation.

89
00:05:47,290 --> 00:05:51,310
Dans ce domaine, on parle d’un
droit de retour reconnu à l’acquéreur

90
00:05:51,790 --> 00:05:56,380
qui se fie à des images ou à une
simple description du produit et

91
00:05:56,580 --> 00:05:58,600
qui peut être déçu par le bien
qu’il reçoit.

92
00:05:58,800 --> 00:06:03,580
D’où le point de départ du délai
fixé à la date de réception du bien.

93
00:06:04,960 --> 00:06:07,870
Deuxième exemple, le démarchage
à domicile.

94
00:06:08,200 --> 00:06:11,560
Ou plutôt, comme il est convenu
de dire aujourd’hui, les contrats

95
00:06:11,760 --> 00:06:15,250
conclus hors établissement,
c’est-à-dire les contrats conclus

96
00:06:15,460 --> 00:06:18,940
en dehors des lieux de vente habituels
d’un professionnel.

97
00:06:19,140 --> 00:06:25,480
L’ancien délai de sept jours est
également passé ici à 14 jours en 2014.

98
00:06:26,260 --> 00:06:29,950
Le droit cherche à protéger le
consommateur contre un risque

99
00:06:30,150 --> 00:06:33,130
d’engagement à la légère,
d’où le point de départ du délai

100
00:06:33,330 --> 00:06:37,360
de rétractation de 14 jours qui
est fixé cette fois à la date de

101
00:06:37,560 --> 00:06:38,440
la conclusion du contrat.

102
00:06:38,640 --> 00:06:43,570
Enfin, on a vu que cette technique
du droit de la consommation a déteint

103
00:06:43,770 --> 00:06:44,530
sur le droit commun.

104
00:06:45,460 --> 00:06:50,050
Le meilleur exemple est celui de
la loi SRU, loi Solidarité et

105
00:06:50,250 --> 00:06:52,600
Renouvellement Urbain,
du 13 décembre 2000.

106
00:06:53,590 --> 00:06:57,670
Par cette loi SRU en 2000,
le législateur a créé un droit

107
00:06:57,870 --> 00:07:02,380
de rétractation au profit de
l’acquéreur non professionnel d’un

108
00:07:02,580 --> 00:07:03,760
immeuble à usage d’habitation.

109
00:07:04,600 --> 00:07:08,860
Il faut noter que ce droit existait
déjà depuis 1989 pour les immeubles

110
00:07:09,060 --> 00:07:10,960
neufs ou les immeubles à construire.

111
00:07:11,860 --> 00:07:16,360
Mais la loi SRU a créé un droit
similaire qui s’applique aux immeubles

112
00:07:16,560 --> 00:07:20,140
anciens et qui revêt donc une bien
plus grande portée pratique.

113
00:07:21,310 --> 00:07:24,560
La règle figure aujourd’hui au
premier alinéa de l’article L.

114
00:07:24,760 --> 00:07:30,460
271-1 du Code de la construction
et de l’habitation, le CCH.

115
00:07:31,210 --> 00:07:35,440
Je cite : "Pour tout acte ayant
pour objet la construction ou

116
00:07:35,640 --> 00:07:39,340
l’acquisition d’un immeuble à usage
d’habitation, l’acquéreur non

117
00:07:39,540 --> 00:07:43,630
professionnel peut se rétracter
dans un délai de 10 jours à compter

118
00:07:43,830 --> 00:07:46,930
du lendemain de la première
présentation de la lettre lui notifiant

119
00:07:47,130 --> 00:07:47,890
l’acte".

120
00:07:48,460 --> 00:07:51,130
Cela vise en pratique les décision
numéro 701-DC du 9 octobre 2014

121
00:07:51,330 --> 00:07:52,240
conclus sous seing privé.

122
00:07:53,290 --> 00:07:57,040
Pour les ventes immobilières
directement passées en la forme

123
00:07:57,240 --> 00:08:01,360
authentique, ce qui est très rare,
la règle équivalente figure au

124
00:08:01,560 --> 00:08:05,350
quatrième alinéa du même article,
mais elle prévoit un délai de réflexion

125
00:08:05,710 --> 00:08:10,300
de 10 jours à compter de la
notification ou de la remise du

126
00:08:10,500 --> 00:08:11,410
projet d’acte authentique.

127
00:08:11,610 --> 00:08:12,370
b.

128
00:08:13,480 --> 00:08:17,380
Le régime juridique des droits
de réflexion et de repentir.

129
00:08:18,670 --> 00:08:22,690
Sans rentrer dans le détail d’une
législation à géométrie variable,

130
00:08:23,380 --> 00:08:26,470
nous nous contenterons d’effectuer
quelques remarques, spécialement

131
00:08:26,980 --> 00:08:31,330
à propos du droit de rétractation
reconnu dans certains cas aux

132
00:08:31,530 --> 00:08:32,290
consommateurs.

133
00:08:34,060 --> 00:08:38,830
Dans le but de rendre ce droit
effectif, la loi prévoit certaines

134
00:08:39,030 --> 00:08:41,050
conditions de forme et de fond.

135
00:08:42,190 --> 00:08:46,720
S’agissant de la forme,
le Code de la consommation oblige

136
00:08:46,920 --> 00:08:50,350
le professionnel à joindre un
formulaire ou un bordereau de

137
00:08:50,550 --> 00:08:54,880
rétractation pour que le client
puisse plus facilement manifester

138
00:08:55,080 --> 00:08:55,840
son repentir.

139
00:08:56,560 --> 00:08:58,900
Pour la vente à distance et la
vente hors établissement,

140
00:08:59,450 --> 00:09:01,880
la règle est prévue à l’article L.

141
00:09:02,080 --> 00:09:07,360
221-5 du Code de la consommation
qui parle d’un formulaire type

142
00:09:07,690 --> 00:09:08,560
de rétractation.

143
00:09:08,760 --> 00:09:14,230
Au-delà même de ce bordereau,
la loi exige que le professionnel

144
00:09:14,430 --> 00:09:19,210
informe le consommateur de l’existence
du droit de rétractation dont il

145
00:09:19,410 --> 00:09:20,170
profite.

146
00:09:20,370 --> 00:09:26,770
S’agissant du fond, le professionnel
ne peut pas exiger une quelconque

147
00:09:26,970 --> 00:09:30,190
contrepartie, par exemple le versement
d’une somme d’argent,

148
00:09:30,760 --> 00:09:33,370
avant l’expiration du délai de
rétractation.

149
00:09:34,480 --> 00:09:38,140
Il faut toutefois noter que cette
règle ne joue pas pour les contrats

150
00:09:38,340 --> 00:09:39,550
de vente à distance.

151
00:09:40,270 --> 00:09:45,010
Le consommateur paie tout de suite
les achats qu’il effectue en ligne,

152
00:09:45,640 --> 00:09:50,590
mais il pourra toujours se rétracter
et sera remboursé de ce qu’il a payé.

153
00:09:51,490 --> 00:09:54,370
En matière de contrat hors
établissement, en revanche,

154
00:09:54,570 --> 00:09:56,710
donc pour les contrats conclus
à la suite d’un démarchage,

155
00:09:56,910 --> 00:10:01,200
l’interdiction de toute contrepartie
pendant le délai de rétractation

156
00:10:01,560 --> 00:10:03,300
est prévue par l’article L.

157
00:10:03,500 --> 00:10:07,530
221-10 du Code de la consommation.

158
00:10:07,730 --> 00:10:12,090
Je cite : "Le professionnel ne
peut recevoir aucun paiement ou

159
00:10:12,290 --> 00:10:16,200
aucune contrepartie sous quelque
forme que ce soit de la part du

160
00:10:16,400 --> 00:10:21,000
consommateur avant l’expiration
d’un délai de sept jours à compter

161
00:10:21,200 --> 00:10:23,400
de la conclusion du contrat au
rétablissement".

162
00:10:24,600 --> 00:10:29,070
Si le consommateur se rétracte
dans le délai restant à courir,

163
00:10:29,700 --> 00:10:32,850
le professionnel doit lui rembourser
ce qu’il a versé.

164
00:10:33,510 --> 00:10:37,860
On voit très bien ici la singulière
complication de notre droit à laquelle

165
00:10:38,060 --> 00:10:40,320
aboutit l’objectif de protection
des consommateurs.

166
00:10:42,300 --> 00:10:46,430
Les règles applicables au consentement
à la vente ayant été exposées,

167
00:10:47,160 --> 00:10:51,630
il convient de s’attacher maintenant
au titre de la formation du contrat

168
00:10:51,830 --> 00:10:55,110
de vente, à ce qui fait l’essence
même de ce contrat.

169
00:10:55,310 --> 00:11:00,210
D’abord, la chose dont l’effet
de la vente est de transférer la

170
00:11:00,410 --> 00:11:01,170
propriété.

171
00:11:01,370 --> 00:11:02,550
Il s’agira d’un paragraphe deux.

172
00:11:02,750 --> 00:11:07,980
Ensuite, le prix dont le paiement
en argent participe également de

173
00:11:08,180 --> 00:11:10,020
la qualification du contrat de vente.

174
00:11:10,380 --> 00:11:12,120
Il s’agira d’un paragraphe trois.