1
00:00:05,650 --> 00:00:07,450
Contrats spéciaux, vidéo 11.

2
00:00:08,920 --> 00:00:11,840
Section 2 : les conditions du contrat
de vente.

3
00:00:12,880 --> 00:00:17,020
La vente est un contrat spécial
auquel a vocation à s’appliquer

4
00:00:17,220 --> 00:00:17,980
le droit commun.

5
00:00:18,180 --> 00:00:23,530
Ainsi, selon l’article 1128 du
Code civil, sont nécessaires à

6
00:00:23,730 --> 00:00:27,130
la validité d’un contrat,
premièrement, le consentement des

7
00:00:27,330 --> 00:00:28,090
parties.

8
00:00:28,290 --> 00:00:30,790
Deuxièmement, leur capacité de
contracter.

9
00:00:30,990 --> 00:00:34,360
Troisièmement, un contenu licite
et certain.

10
00:00:35,470 --> 00:00:38,830
À partir de ce texte,
trois points classiques seront

11
00:00:39,030 --> 00:00:42,730
abordés dans cette deuxième section
consacrée aux conditions du contrat

12
00:00:42,930 --> 00:00:43,690
de vente.

13
00:00:43,890 --> 00:00:47,020
D’abord, le consentement et la
capacité des parties,

14
00:00:47,470 --> 00:00:48,230
paragraphe 1.

15
00:00:48,430 --> 00:00:51,730
Ensuite, la chose vendue,
paragraphe 2.

16
00:00:51,930 --> 00:00:54,880
Enfin, le prix de vente,
paragraphe 3.

17
00:00:56,110 --> 00:01:00,250
Paragraphe 1, le consentement et
la capacité des parties.

18
00:01:01,720 --> 00:01:05,140
Il faut commencer par un rappel
rituel dans ce cours de droit des

19
00:01:05,340 --> 00:01:06,250
contrats spéciaux.

20
00:01:06,910 --> 00:01:13,180
Les règles du droit commun s’appliquent
à la vente, aussi bien en matière

21
00:01:13,380 --> 00:01:16,870
de capacité que pour l’existence
et la qualité du consentement.

22
00:01:17,070 --> 00:01:21,730
Ainsi, en matière de capacité,
les dispositions relatives aux

23
00:01:21,930 --> 00:01:23,470
majeurs protégés sont applicables.

24
00:01:23,670 --> 00:01:28,240
S’agissant du consentement,
on peut en dire autant pour les

25
00:01:28,440 --> 00:01:31,990
règles relatives à la formation
des contrats à distance ou pour

26
00:01:32,190 --> 00:01:36,760
les règles relatives au vice du
consentement des articles 1130

27
00:01:36,960 --> 00:01:37,870
et suivants du Code civil.

28
00:01:38,560 --> 00:01:42,190
De même encore, le contrat de vente
est soumis au droit commun de la

29
00:01:42,390 --> 00:01:45,370
preuve, également réformée par
l’ordonnance de 2016.

30
00:01:46,810 --> 00:01:49,900
Sauf quelques rappels,
notamment au sujet de la capacité,

31
00:01:50,560 --> 00:01:54,130
il ne s’agit pas ici de revenir
sur ces choses déjà connues,

32
00:01:54,790 --> 00:01:59,860
mais de mettre l’accent sur d’autres
points spécifiques à la vente.

33
00:02:00,940 --> 00:02:04,810
Dans cette optique, nous traiterons
successivement de deux points.

34
00:02:05,010 --> 00:02:10,000
D’abord du principe de la liberté
de vendre et d’acheter qui,

35
00:02:10,200 --> 00:02:12,940
comme la plupart des principes
juridiques, connaît divers

36
00:02:13,140 --> 00:02:15,420
tempéraments, diverses exceptions,
A.

37
00:02:15,620 --> 00:02:21,160
Ensuite, nous envisagerons certaines
règles spécifiques à des types

38
00:02:21,360 --> 00:02:24,430
bien précis de vente,
par exemple lorsque l’acheteur

39
00:02:24,630 --> 00:02:25,420
est un consommateur, B.

40
00:02:27,910 --> 00:02:28,670
A.

41
00:02:28,870 --> 00:02:32,380
Le principe de la liberté de vendre
et d’acheter.

42
00:02:33,730 --> 00:02:39,910
Selon l’article 1594 du Code civil,
tous ceux auxquels la loi ne l’interdit

43
00:02:40,110 --> 00:02:42,400
pas peuvent acheter ou vendre.

44
00:02:42,600 --> 00:02:48,070
C’est une application particulière
du principe de la liberté contractuelle

45
00:02:48,340 --> 00:02:51,970
formulée par l’article 1102 du
Code civil.

46
00:02:53,140 --> 00:02:56,740
De manière réciproque,
la liberté contractuelle postule

47
00:02:56,940 --> 00:03:00,670
le droit de ne pas vendre et le
droit de ne pas acheter.

48
00:03:01,630 --> 00:03:06,280
Il n’y a donc pas de contrat de
vente qui soit forcé.

49
00:03:07,660 --> 00:03:10,090
Ce principe connaît toutefois diverses
exceptions.

50
00:03:10,810 --> 00:03:14,290
Certaines concernent le droit de
vendre ou d’acheter lui-même,

51
00:03:14,490 --> 00:03:15,250
1.

52
00:03:15,450 --> 00:03:20,980
D’autres exceptions viennent seulement
restreindre la liberté de déterminer

53
00:03:21,180 --> 00:03:22,690
le contenu du contrat,
2.

54
00:03:23,230 --> 00:03:28,660
1 : les exceptions à la liberté

55
00:03:28,860 --> 00:03:30,010
de vendre et d’acheter.

56
00:03:31,420 --> 00:03:35,410
Il faut d’abord mentionner une
première exception sur laquelle

57
00:03:35,610 --> 00:03:38,170
nous reviendrons plus en détail
dans le paragraphe suivant,

58
00:03:38,370 --> 00:03:41,470
puisqu’elle concerne la chose qui
fait l’objet de la vente.

59
00:03:42,520 --> 00:03:47,080
Seules les choses qui sont dans
le commerce peuvent être vendues

60
00:03:47,410 --> 00:03:50,830
selon l’article 1598 du Code civil.

61
00:03:51,820 --> 00:03:56,020
Pour ce qui est des autres exceptions,
on peut distinguer, selon qu’elle

62
00:03:56,220 --> 00:04:00,940
frappe la liberté de vendre du
propriétaire, a, ou la liberté

63
00:04:01,140 --> 00:04:03,030
d’acquérir de l’acheteur,
b.

64
00:04:03,230 --> 00:04:03,990
a.

65
00:04:05,020 --> 00:04:08,170
S’agissant de la liberté du vendeur.

66
00:04:09,220 --> 00:04:14,290
Outre le principe de la liberté
contractuelle, le caractère absolu

67
00:04:14,590 --> 00:04:18,790
du droit de propriété,
déduit de l’article 544 du Code

68
00:04:18,990 --> 00:04:24,580
civil et protégé constitutionnellement,
milite pour la plus grande liberté

69
00:04:24,880 --> 00:04:29,500
du propriétaire, qu’il s’agisse
pour lui de vendre son bien ou

70
00:04:29,700 --> 00:04:30,460
de le conserver.

71
00:04:30,660 --> 00:04:35,860
Toutefois, dans certaines hypothèses,
le propriétaire d’un bien n’a pas

72
00:04:36,060 --> 00:04:36,820
le droit de le vendre.

73
00:04:37,540 --> 00:04:42,130
Dans d’autres cas, au contraire,
la loi lui impose de vendre son bien.

74
00:04:43,540 --> 00:04:46,810
Étudions d’abord les restrictions
au droit de vendre.

75
00:04:47,710 --> 00:04:51,460
Ces restrictions sont très variées
et ne peuvent pas être énumérées

76
00:04:51,660 --> 00:04:52,480
de manière exhaustive.

77
00:04:53,230 --> 00:04:56,260
On se contentera donc d’en signaler
quelques-unes parmi les plus

78
00:04:56,460 --> 00:04:57,220
importantes.

79
00:04:57,850 --> 00:05:01,840
Il y a d’abord des restrictions
tenant à la capacité du propriétaire.

80
00:05:02,590 --> 00:05:06,610
En droit français, il convient
de distinguer entre les incapacités

81
00:05:06,810 --> 00:05:09,760
d’exercice et les incapacités de
jouissance.

82
00:05:10,570 --> 00:05:13,640
Dans le premier cas,
incapacité d’exercice,

83
00:05:14,080 --> 00:05:18,220
la personne concernée est titulaire
de droit, mais elle ne peut pas

84
00:05:18,420 --> 00:05:20,260
exercer ses droits toute seule.

85
00:05:21,130 --> 00:05:25,630
Dans le second cas, incapacité
de jouissance, l’intéressé ne peut

86
00:05:25,830 --> 00:05:27,310
pas être titulaire d’un droit.

87
00:05:28,690 --> 00:05:32,920
Les incapacités de jouissance frappent
seulement certains acquéreurs.

88
00:05:33,130 --> 00:05:37,840
Donc ici, du côté du vendeur,
seules nous intéressent les incapacités

89
00:05:38,040 --> 00:05:38,800
d’exercice.

90
00:05:39,000 --> 00:05:45,430
Or, il suffit de rappeler que la
vente est l’archétype de l’acte

91
00:05:45,630 --> 00:05:46,540
de disposition.

92
00:05:47,440 --> 00:05:53,110
Le vendeur doit avoir la capacité
juridique de disposer à titre onéreux.

93
00:05:54,250 --> 00:05:58,810
Sauf pour les actes de la vie courante
de faible valeur, ni le mineur

94
00:05:59,010 --> 00:06:03,580
non émancipé, ni les majeurs sous
tutelle ou curatelle ne peuvent

95
00:06:03,880 --> 00:06:06,640
vendre leurs biens en agissant seul.

96
00:06:07,540 --> 00:06:11,680
Le majeur sous curatelle doit être
assisté par son curateur.

97
00:06:12,340 --> 00:06:16,660
Le mineur et le majeur sous tutelle
doivent être représentés par leur

98
00:06:16,860 --> 00:06:20,050
administrateur légal pour le mineur
ou par leur tuteur.

99
00:06:20,250 --> 00:06:25,600
La sanction de ces règles réside
dans la nullité relative ou dans

100
00:06:25,800 --> 00:06:30,010
la rescision pour lésion de la
vente en application de l’article

101
00:06:30,210 --> 00:06:32,320
465 du Code civil.

102
00:06:34,220 --> 00:06:37,610
À la frontière du droit des
incapacités, on doit aussi mentionner

103
00:06:38,090 --> 00:06:42,710
que le droit commercial des procédures
collectives peut également restreindre

104
00:06:42,980 --> 00:06:47,600
la faculté de vente d’un propriétaire
en redressement ou en liquidation

105
00:06:47,800 --> 00:06:48,560
judiciaire.

106
00:06:48,760 --> 00:06:51,710
L’étude de ces règles relève du
droit commercial.

107
00:06:52,700 --> 00:06:56,540
De la même façon, les règles du
Code de la consommation sur le

108
00:06:56,740 --> 00:07:01,100
surendettement des particuliers
peuvent limiter les pouvoirs de

109
00:07:01,300 --> 00:07:02,990
vendre du débiteur surendetté.

110
00:07:03,650 --> 00:07:08,720
De même encore, le statut matrimonial
du propriétaire peut avoir une

111
00:07:08,920 --> 00:07:10,550
incidence sur ses pouvoirs.

112
00:07:11,360 --> 00:07:16,340
Par exemple, lorsqu’il est marié,
le propriétaire ne peut disposer,

113
00:07:16,540 --> 00:07:20,180
sans l’accord de son conjoint,
du bien qui constitue le logement

114
00:07:20,380 --> 00:07:24,230
de la famille, quand bien même
il en est le propriétaire exclusif.

115
00:07:26,150 --> 00:07:29,930
La règle est prévue par l’article
215 du Code civil.

116
00:07:31,970 --> 00:07:35,990
Après ces restrictions au droit
de vendre, il convient maintenant

117
00:07:36,190 --> 00:07:39,170
d’étudier les restrictions au droit
de ne pas vendre.

118
00:07:40,580 --> 00:07:44,030
Il va de soi que le propriétaire
d’un bien ne peut pas,

119
00:07:44,230 --> 00:07:47,030
en principe, être forcé de le vendre.

120
00:07:47,960 --> 00:07:52,130
Par exception, le droit français
sanctionne le refus de vendre dans

121
00:07:52,330 --> 00:07:55,220
un cas particulier et il impose,
dans quelques autres cas,

122
00:07:55,420 --> 00:07:56,210
certaines ventes.

123
00:07:56,930 --> 00:07:58,280
On parle alors de vente forcée.

124
00:07:59,390 --> 00:08:01,670
La première hypothèse est celle
du refus de vendre.

125
00:08:02,600 --> 00:08:08,510
Depuis 1986, le refus de vendre
n’est sanctionné que dans l’hypothèse

126
00:08:08,810 --> 00:08:13,040
où le vendeur est un professionnel
et l’acheteur un consommateur.

127
00:08:14,000 --> 00:08:17,570
La règle figure au premier alinéa
de l’article L.

128
00:08:17,770 --> 00:08:20,900
121-11 du Code de la consommation.

129
00:08:21,350 --> 00:08:26,720
Je cite : "Est interdit le fait
de refuser à un consommateur la

130
00:08:26,920 --> 00:08:31,880
vente d’un produit ou la prestation
d’un service, sauf motif légitime".

131
00:08:32,780 --> 00:08:36,590
Ce motif légitime peut résider
dans une rupture de stock.

132
00:08:37,310 --> 00:08:41,060
En revanche, dans une affaire célèbre,
la Cour de cassation a décidé qu’un

133
00:08:41,260 --> 00:08:45,080
pharmacien ne peut pas invoquer
ses convictions religieuses pour

134
00:08:45,280 --> 00:08:47,240
refuser de vendre des produits
contraceptifs.

135
00:08:49,040 --> 00:08:52,130
Deuxième hypothèse, à côté de la
sanction du refus de vendre,

136
00:08:52,550 --> 00:08:58,430
il existe quelques cas de vente
forcée qui sont une entorse plus

137
00:08:58,630 --> 00:09:00,710
grave à la liberté du propriétaire.

138
00:09:01,790 --> 00:09:04,790
Ces ventes forcées doivent toujours
être prévues par la loi.

139
00:09:05,450 --> 00:09:06,770
On peut citer quelques exemples.

140
00:09:07,370 --> 00:09:11,660
Le premier et le plus classique
est celui de l’expropriation pour

141
00:09:11,860 --> 00:09:13,010
cause d’utilité publique.

142
00:09:13,790 --> 00:09:18,410
Le Code civil l’envisage expressément
à l’article 545 : "Nul ne peut

143
00:09:18,610 --> 00:09:23,600
être contraint de céder sa propriété,
si ce n’est pour cause d’utilité

144
00:09:23,800 --> 00:09:26,630
publique et moyennant une juste
et préalable indemnité".

145
00:09:27,500 --> 00:09:31,640
Le détail de la réglementation
figure dans le Code de l’expropriation.

146
00:09:32,960 --> 00:09:37,400
Deuxième exemple, celui des voies
d’exécution qui permet la saisie

147
00:09:37,700 --> 00:09:41,270
des biens du débiteur défaillant,
avec des procédures différentes

148
00:09:41,600 --> 00:09:44,570
selon qu’il s’agit de saisir des
meubles ou des immeubles.

149
00:09:45,920 --> 00:09:49,730
Troisième exemple, le droit des
procédures collectives organise

150
00:09:49,930 --> 00:09:51,530
la cession forcée des actifs.

151
00:09:52,490 --> 00:09:56,750
De la même façon, le droit de la
consommation réglemente la liquidation

152
00:09:56,950 --> 00:10:01,070
des biens du débiteur surendetté
dans la procédure de rétablissement

153
00:10:01,270 --> 00:10:02,030
personnel.

154
00:10:02,230 --> 00:10:06,710
À ces trois exemples,
s’ajoutent d’autres cas plus discrets,

155
00:10:06,910 --> 00:10:11,780
de vente forcée, comme celui de
l’article 274 du Code civil qui

156
00:10:11,980 --> 00:10:17,450
prévoit l’attribution forcée d’un
bien pour le paiement d’une prestation

157
00:10:17,650 --> 00:10:19,010
compensatoire en cas de divorce.

158
00:10:19,910 --> 00:10:23,870
En droit des biens, peut-être vous
souvenez-vous également de l’article

159
00:10:24,070 --> 00:10:28,700
661 du Code civil relatif à
l’acquisition forcée de la mitoyenneté.

160
00:10:29,720 --> 00:10:33,650
Au bout du compte, on constate
que la liberté de vendre subit

161
00:10:33,850 --> 00:10:36,530
un nombre d’atteintes qui n’est
pas négligeable.

162
00:10:36,730 --> 00:10:40,160
Qu’en est-il à présent du côté
de l’acheteur ?

163
00:10:40,360 --> 00:10:41,120
b.

164
00:10:42,080 --> 00:10:44,090
La liberté de l’acheteur.

165
00:10:45,290 --> 00:10:48,080
Comme pour le vendeur,
la liberté de l’acquéreur est

166
00:10:48,280 --> 00:10:50,990
susceptible d’être entravée de
deux manières opposées.

167
00:10:51,620 --> 00:10:56,600
Soit on le forcerait à acheter,
soit on lui interdit d’acheter.

168
00:10:57,650 --> 00:11:00,500
Sous le premier angle,
on peut aller vite car il n’y a jamais,

169
00:11:00,700 --> 00:11:04,490
en droit français, d’obligation
d’acheter qui viennent forcer le

170
00:11:04,690 --> 00:11:05,690
consentement d’une personne.

171
00:11:06,620 --> 00:11:12,560
Le refus d’acheter est insusceptible
d’abus, quand bien même l’attitude

172
00:11:12,760 --> 00:11:15,920
de l’intéressé serait dictée par
une pure intention de nuire.

173
00:11:16,120 --> 00:11:18,620
C’est ce qu’a décidé un arrêt de
la chambre commerciale de la Cour

174
00:11:18,820 --> 00:11:21,620
de cassation du 5 juillet 1994.

175
00:11:23,060 --> 00:11:28,340
Cela ne s’oppose pas à ce qu’une
personne prenne contractuellement

176
00:11:28,610 --> 00:11:31,400
l’engagement d’acheter,
comme c’est le cas dans les

177
00:11:31,600 --> 00:11:32,450
contrats-cadres de distribution.

178
00:11:34,040 --> 00:11:38,240
Le distributeur s’engage à
s’approvisionner pour telle quantité

179
00:11:38,440 --> 00:11:40,160
de produits auprès du fournisseur.

180
00:11:40,940 --> 00:11:45,320
Dans ce cas, le consentement n’est
pas forcé puisqu’il a été donné

181
00:11:45,520 --> 00:11:46,280
à l’avance.

182
00:11:47,150 --> 00:11:50,960
Il faut aussi relever que la rupture
abusive des pourparlers qui ont

183
00:11:51,160 --> 00:11:55,430
été engagés dans le but de conclure
une vente est susceptible d’engager

184
00:11:55,630 --> 00:11:58,250
la responsabilité de l’auteur de
cette rupture.

185
00:11:58,970 --> 00:12:03,380
La solution est désormais posée
par l’article 1112 du Code civil,

186
00:12:03,830 --> 00:12:05,990
vous l’avez étudié l’an dernier
au titre du droit commun.

187
00:12:06,740 --> 00:12:11,090
Mais souvenez-vous, il ne saurait
jamais y avoir dans ce cas d’achats

188
00:12:11,290 --> 00:12:12,050
forcés.

189
00:12:12,250 --> 00:12:15,410
Il ne peut pas y avoir de contrat
forcé en cas de rupture abusive

190
00:12:15,610 --> 00:12:16,370
des pourparlers.

191
00:12:16,570 --> 00:12:23,480
S’il n’y a jamais d’obligation
d’acheter, il existe diverses

192
00:12:23,680 --> 00:12:28,580
interdictions qui résultent de
l’incapacité civile du candidat

193
00:12:28,780 --> 00:12:29,540
à l’acquisition.

194
00:12:30,650 --> 00:12:34,760
Pour ces diverses restrictions
au droit d’acheter, il faut distinguer

195
00:12:34,960 --> 00:12:38,720
entre les incapacités d’exercice
et les incapacités de jouissance.

196
00:12:38,920 --> 00:12:44,510
S’agissant des incapacités d’exercice,
il faut prendre garde que l’achat

197
00:12:44,930 --> 00:12:49,340
constitue, tout comme le fait de
vendre, un acte de disposition

198
00:12:49,910 --> 00:12:54,050
puisque l’acheteur aliène les deniers
qui forment le prix de vente.

199
00:12:54,860 --> 00:12:59,180
Les règles concernant les mineurs
et les majeurs protégés sont les

200
00:12:59,380 --> 00:13:01,070
mêmes que celles qui s’appliquent
au vendeur.

201
00:13:02,180 --> 00:13:06,350
Il doit ainsi y avoir assistance
ou représentation pour les actes

202
00:13:06,560 --> 00:13:08,060
qui ne relèvent pas de la vie courante.

203
00:13:09,530 --> 00:13:13,610
Les incapacités de jouissance,
quant à elles, sont toujours spéciales,

204
00:13:14,090 --> 00:13:18,380
ce qui signifie qu’elles ne valent
que pour telle personne à l’égard

205
00:13:18,580 --> 00:13:19,760
de tel acte.

206
00:13:20,870 --> 00:13:25,040
Plusieurs incapacités de jouissance
sont posées par la loi en matière

207
00:13:25,240 --> 00:13:26,000
d’achat.

208
00:13:26,300 --> 00:13:30,530
Ces incapacités spéciales d’acheter
sont toujours destinées à protéger

209
00:13:30,730 --> 00:13:32,360
certains vendeurs potentiels.

210
00:13:33,380 --> 00:13:37,430
La loi prévient ainsi certains
abus d’influence ou de fonctions

211
00:13:37,850 --> 00:13:40,280
ou elle prévient certains conflits
d’intérêts.

212
00:13:41,090 --> 00:13:42,020
Quelques exemples.

213
00:13:42,710 --> 00:13:46,910
Le tuteur ne peut pas acheter les
biens qu’il est chargé de gérer,

214
00:13:47,540 --> 00:13:53,300
article 1596 et article 509
quatrièmement, du Code civil.

215
00:13:53,500 --> 00:14:00,530
À noter que l’article 508 du Code
civil prévoit la possibilité d’une

216
00:14:00,730 --> 00:14:02,630
autorisation judiciaire exceptionnelle.

217
00:14:03,740 --> 00:14:08,870
Deuxième exemple, le mandataire
ne peut pas acheter le bien qu’il

218
00:14:09,070 --> 00:14:11,870
est chargé de vendre,
article 1596.

219
00:14:12,860 --> 00:14:17,450
Troisième exemple, en matière de
fiducie, le fiduciaire ne peut

220
00:14:17,650 --> 00:14:21,680
pas acheter les biens ou les droits
qui composent le patrimoine fiduciaire,

221
00:14:22,340 --> 00:14:25,370
article 1596 du Code civil là encore.

222
00:14:26,540 --> 00:14:30,650
Dernier exemple, les professionnels
travaillant dans des établissements

223
00:14:30,860 --> 00:14:34,520
accueillant des personnes âgées,
des EHPAD, ou dispensant des soins

224
00:14:34,720 --> 00:14:39,200
psychiatriques ne peuvent pas acquérir
les biens des personnes qui sont

225
00:14:39,400 --> 00:14:44,330
admises dans ces établissements,
article 1125-1 du Code civil avec,

226
00:14:44,930 --> 00:14:48,410
là encore, la possibilité d’une
autorisation judiciaire.

227
00:14:50,240 --> 00:14:54,290
Les hypothèses présentées jusqu’ici
constituent autant d’exceptions

228
00:14:54,490 --> 00:14:56,150
au droit de vendre et d’acheter.

229
00:14:57,170 --> 00:15:01,550
La conclusion du contrat de vente
n’est alors pas possible ou,

230
00:15:01,750 --> 00:15:04,190
dans certains cas, suppose
l’autorisation du juge.

231
00:15:05,300 --> 00:15:09,260
Il existe d’autres cas dans lesquels
le consentement à la vente est

232
00:15:09,460 --> 00:15:13,250
possible, mais où les conditions
de cette vente sont réglementées.

233
00:15:13,450 --> 00:15:14,210
2.

234
00:15:15,620 --> 00:15:19,640
Les exceptions à la liberté de
déterminer le contenu du contrat.

235
00:15:22,070 --> 00:15:26,390
Nous serons ici beaucoup plus brefs
car les règles qui s’appliquent

236
00:15:26,590 --> 00:15:31,040
tiennent davantage aux exigences
particulières du droit économique

237
00:15:31,250 --> 00:15:32,090
qu’aux droits civils.

238
00:15:32,290 --> 00:15:37,250
Ainsi, pour le civiliste,
le principe de la liberté contractuelle

239
00:15:37,450 --> 00:15:39,500
l’emporte sans guère de restrictions.

240
00:15:40,310 --> 00:15:44,750
Les parties sont libres de fixer
comme elles l’entendent le contenu

241
00:15:44,950 --> 00:15:45,710
du contrat.

242
00:15:45,910 --> 00:15:50,180
C’est-à-dire, pour l’essentiel,
les parties sont libres de fixer

243
00:15:50,380 --> 00:15:51,950
le prix de la chose vendue.

244
00:15:53,420 --> 00:15:56,990
Le droit économique fixe,
au contraire, de nombreuses règles

245
00:15:57,190 --> 00:15:58,610
relatives au prix de vente.

246
00:15:59,420 --> 00:16:03,290
Le droit de la concurrence,
en particulier, pose à ce sujet

247
00:16:03,490 --> 00:16:05,780
des exigences qui figurent dans
le Code de commerce.

248
00:16:05,980 --> 00:16:08,500
À titre d’exemple, l’article L.

249
00:16:08,700 --> 00:16:14,960
442-5 du Code de commerce prévoit
qu’il est puni d’une amende de 15 000 €,

250
00:16:15,500 --> 00:16:19,280
le fait par toute personne d’imposer,
directement ou indirectement,

251
00:16:19,760 --> 00:16:24,110
un caractère minimal au prix de
revente d’un produit ou d’un bien.

252
00:16:25,520 --> 00:16:30,590
Ce type d’exigences relève du droit
économique et non du droit civil

253
00:16:30,790 --> 00:16:31,550
stricto sensu.

254
00:16:32,500 --> 00:16:36,250
Au titre du droit civil,
il convient d’étudier certaines

255
00:16:36,450 --> 00:16:41,260
règles particulières qui encadrent
l’expression du consentement.

256
00:16:41,680 --> 00:16:43,840
Tel sera l’objet du prochain cours.