1
00:00:05,070 --> 00:00:09,390
Nous avons vu comment le droit
européen garantit la libre circulation

2
00:00:09,590 --> 00:00:12,480
des marchandises, c'était un premier
paragraphe.

3
00:00:12,840 --> 00:00:18,420
Nous pouvons nous tourner maintenant,
paragraphe 2, vers la libre circulation

4
00:00:18,620 --> 00:00:19,650
des personnes.

5
00:00:22,550 --> 00:00:27,680
Alors il faut distinguer ici
l'identification, en quelque sorte,

6
00:00:27,880 --> 00:00:33,500
des bénéficiaires de cette liberté
de circulation des personnes.

7
00:00:33,950 --> 00:00:37,670
Et on s'aperçoit que lorsqu'on
regarde le champ d'application

8
00:00:37,870 --> 00:00:41,720
de la liberté, c'est une liberté
économique, avant de voir quel

9
00:00:41,920 --> 00:00:46,610
est le statut qui est accordé aux
personnes qui bénéficient de la

10
00:00:46,810 --> 00:00:48,800
libre circulation des personnes.

11
00:00:49,460 --> 00:00:50,220
A.

12
00:00:50,420 --> 00:00:54,350
Le champ d'application de la libre
circulation des personnes,

13
00:00:55,550 --> 00:00:59,420
une liberté économique,
c'est là la surprise.

14
00:01:01,040 --> 00:01:08,750
Il y a une définition civile du
bénéficiaire mais cette définition

15
00:01:08,950 --> 00:01:13,310
civile du bénéficiaire de la libre
circulation des personnes est ensuite

16
00:01:14,050 --> 00:01:18,110
subordonnée, dans son exercice
effectif, à un critère économique.

17
00:01:20,070 --> 00:01:25,830
La condition civile,
c'est le lien de nationalité et

18
00:01:26,030 --> 00:01:32,220
éventuellement ou éventuellement
un lien familial qui rattache à

19
00:01:32,420 --> 00:01:37,170
la personne qui bénéficie du lien
de nationalité avec un État européen.

20
00:01:37,370 --> 00:01:41,460
Oui, parce que le lien de nationalité
dont il s'agit pour bénéficier

21
00:01:41,660 --> 00:01:46,110
de la libre circulation des personnes,
c'est un lien de nationalité avec

22
00:01:46,920 --> 00:01:48,330
l'un des États européens.

23
00:01:48,690 --> 00:01:52,320
Il suffit d'avoir acquis la
nationalité, d'avoir obtenu la

24
00:01:52,520 --> 00:01:57,930
nationalité d'un des États européens
conformément à la législation interne

25
00:01:58,130 --> 00:02:02,370
de cet État pour bénéficier de
la nationalité européenne.

26
00:02:02,610 --> 00:02:08,100
Et dans ce cas, on ne pourra pas
opposer les autres nationalités

27
00:02:09,930 --> 00:02:13,230
qu'une personne pourrait avoir,
et même si ces autres nationalités

28
00:02:13,560 --> 00:02:18,660
correspondent à un lien plus étroit
entre la personne et l'autre État

29
00:02:18,860 --> 00:02:19,620
de nationalité.

30
00:02:19,820 --> 00:02:23,310
C'est ce qui s'était produit dans
l'affaire Micheletti,

31
00:02:23,510 --> 00:02:29,070
Mario Micheletti, du 7 juillet
1992 devant la Cour de justice

32
00:02:29,270 --> 00:02:30,030
des communautés.

33
00:02:30,230 --> 00:02:34,920
Voilà une personne née en Argentine,
qui habite en Argentine,

34
00:02:35,250 --> 00:02:40,110
qui s'établit en Espagne au titre
donc de technicien dentaire et

35
00:02:40,320 --> 00:02:43,740
s'établit en Espagne,
et on lui oppose, au moment où

36
00:02:43,940 --> 00:02:47,160
il veut bénéficier de la libre
circulation, on lui oppose,

37
00:02:47,430 --> 00:02:51,000
l'Espagne lui oppose le fait que,
en vertu de l'article 9 du Code

38
00:02:51,200 --> 00:02:54,210
civil espagnol, il est considéré
comme étant argentin.

39
00:02:55,590 --> 00:02:58,470
La personne invoque pourtant sa
nationalité italienne,

40
00:02:59,640 --> 00:03:03,120
même s'il n'habite pas en Italie,
il a acquis la nationalité italienne

41
00:03:03,320 --> 00:03:09,600
jure sanguinis du fait de son
ascendance italienne.

42
00:03:10,710 --> 00:03:14,070
Alors mais l'Espagne considère
que quand une personne a deux

43
00:03:14,270 --> 00:03:18,570
nationalités, elle est traitée
comme ayant la nationalité effective,

44
00:03:18,770 --> 00:03:21,840
nationalité du lien le plus étroit
qui est en principe le dernier

45
00:03:22,040 --> 00:03:22,800
lieu de résidence.

46
00:03:23,000 --> 00:03:23,790
Ici, c'est l'Argentine.

47
00:03:24,480 --> 00:03:29,920
La Cour de justice refuse la solution
du droit espagnol en considérant que,

48
00:03:30,120 --> 00:03:33,150
à partir du moment où la personne
a la nationalité italienne en vertu

49
00:03:33,350 --> 00:03:36,270
du droit italien, même si elle
a toujours vécu en Argentine,

50
00:03:36,470 --> 00:03:39,630
même si elle est plus étroitement
liée à l'Argentine, elle doit

51
00:03:39,830 --> 00:03:45,150
bénéficier de la libre circulation
en tant que national d'un État

52
00:03:45,350 --> 00:03:49,530
membre de l'Union européenne,
ressortissant d'un État membre

53
00:03:49,730 --> 00:03:50,550
de l'Union européenne.

54
00:03:52,320 --> 00:03:57,130
Le ressortissant européen va ensuite
faire bénéficier de cette libre

55
00:03:57,390 --> 00:04:02,880
circulation les membres de sa famille,
c'est la directive du 29 avril

56
00:04:03,080 --> 00:04:09,000
2004 qui étend le bénéfice de la
libre circulation aux membres de

57
00:04:09,200 --> 00:04:14,310
la famille, les enfants de moins
de 21 ans, les autres enfants à

58
00:04:14,510 --> 00:04:20,430
charge du citoyen de l'Union,
les ascendants à sa charge,

59
00:04:21,990 --> 00:04:28,080
les enfants et les ascendants de
son conjoint, également,

60
00:04:28,680 --> 00:04:36,360
selon la directive, la situation
du conjoint s'étend au partenariat

61
00:04:36,560 --> 00:04:39,840
enregistré sous la forme par exemple,
comme le Pacs en France,

62
00:04:40,040 --> 00:04:43,530
le partenariat enregistré mais
le droit européen est plus ambigu,

63
00:04:43,890 --> 00:04:47,610
en réalité est plus ambigu dans
la mesure où cette extension,

64
00:04:47,810 --> 00:04:51,390
cette assimilation du partenaire
enregistré au conjoint,

65
00:04:51,720 --> 00:04:57,300
est subordonnée à la reconnaissance

66
00:04:57,500 --> 00:05:02,760
de l'institution par le droit interne
de l'État où on entend la faire valoir.

67
00:05:03,080 --> 00:05:06,210
Donc il faut que l'institution
soit reconnue par le droit interne

68
00:05:06,410 --> 00:05:10,350
de l'État où on l'a fait valoir,
ce n'est pas comme le conjoint

69
00:05:10,550 --> 00:05:17,040
par mariage où pour lequel l'extension
familiale ne peut pas être refusée.

70
00:05:18,120 --> 00:05:24,120
Mais il ne suffit pas d'être européen,
il faut une condition économique.

71
00:05:24,450 --> 00:05:29,130
Sur ce point, il y a une divergence
entre deux dispositions du traité

72
00:05:29,640 --> 00:05:30,400
européen.

73
00:05:33,030 --> 00:05:39,960
L'article 45 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne

74
00:05:40,380 --> 00:05:44,310
vise la libre circulation des
travailleurs.

75
00:05:44,640 --> 00:05:50,910
C'est une liberté très étendue,
celle de la libre circulation des

76
00:05:51,110 --> 00:05:54,450
travailleurs, parce qu'on peut
en bénéficier si on a un contrat

77
00:05:54,650 --> 00:05:56,370
de travail, bien sûr,
même si on est simplement à la

78
00:05:56,570 --> 00:05:59,820
recherche du travail,
la recherche active du travail

79
00:06:00,330 --> 00:06:01,500
permet de bénéficier.

80
00:06:01,920 --> 00:06:05,760
Le fait de faire des études permet
de bénéficier de la libre circulation

81
00:06:05,960 --> 00:06:08,580
parce qu'on considère que les études,
c'est la préparation au travail.

82
00:06:09,060 --> 00:06:12,750
Donc dans une certaine mesure,
le fait d'avoir travaillé dans

83
00:06:12,950 --> 00:06:16,470
le passé permet aussi de rester
sur le territoire.

84
00:06:17,070 --> 00:06:22,140
Donc c'est une conception élargie
la libre circulation des travailleurs.

85
00:06:22,340 --> 00:06:23,980
Mais c'est une conception économique.

86
00:06:24,640 --> 00:06:27,730
C'est le travailleur qui a la libre
circulation, pas toutes les personnes.

87
00:06:27,930 --> 00:06:32,950
Or, en raison du Traité de Maastricht,

88
00:06:33,150 --> 00:06:36,040
à la suite du Traité de Maastricht,
l'article 21, paragraphe premier

89
00:06:36,310 --> 00:06:39,460
du Traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne a pris une

90
00:06:39,660 --> 00:06:40,840
conception plus large.

91
00:06:41,230 --> 00:06:47,050
Tout citoyen de l'Union a le droit
de circuler et séjourner librement.

92
00:06:47,260 --> 00:06:52,390
Tout citoyen, ce n'est plus le
travailleur, c'est le citoyen.

93
00:06:52,750 --> 00:06:56,180
Mais le texte ajoute,
même s'il a des effets directs,

94
00:06:56,380 --> 00:07:03,760
le texte ajoute dans les conditions
prévues par les traités et les

95
00:07:03,960 --> 00:07:05,740
dispositions prises pour leur
application.

96
00:07:06,520 --> 00:07:09,160
Donc il a le droit de séjourner,
oui mais dans les conditions prévues

97
00:07:09,360 --> 00:07:10,120
par le traité.

98
00:07:10,320 --> 00:07:14,470
Or, le traité a une conception
essentiellement économique,

99
00:07:16,390 --> 00:07:18,910
alors ces dispositions étaient
considérées comme étant d'effet

100
00:07:19,110 --> 00:07:21,630
direct en 2002 dans l'affaire Baumbast.

101
00:07:23,230 --> 00:07:32,750
Mais en 2004, la directive du 29

102
00:07:32,950 --> 00:07:39,610
avril 2004 reprend le texte de
la directive de 1990 que le traité

103
00:07:39,810 --> 00:07:45,520
de Maastricht avait semblé condamner
et rétablit la conception économique

104
00:07:45,910 --> 00:07:46,840
de la circulation.

105
00:07:47,040 --> 00:07:47,800
Pourquoi ?

106
00:07:48,370 --> 00:07:50,170
C'est l'article 7 de la directive
qui le fait.

107
00:07:50,500 --> 00:07:54,460
En réalité, il y a deux situations
qui sont à distinguer.

108
00:07:54,660 --> 00:07:59,670
D'abord, le séjour de moins de
trois mois et le séjour de plus

109
00:07:59,870 --> 00:08:00,630
de trois mois.

110
00:08:00,830 --> 00:08:04,680
Le séjour, la circulation et le
séjour de moins de trois mois est

111
00:08:04,880 --> 00:08:05,650
entièrement libre.

112
00:08:05,980 --> 00:08:07,480
On n'a pas besoin de visa,
on a pas besoin d'autorisation

113
00:08:07,680 --> 00:08:10,150
administrative, il ne peut pas
être refusé.

114
00:08:10,750 --> 00:08:14,050
Donc on peut toujours passer trois
mois dans un autre État membre.

115
00:08:15,310 --> 00:08:21,940
Plus de trois mois, il faut pouvoir
justifier d'une raison d'être sur

116
00:08:22,140 --> 00:08:22,900
le territoire.

117
00:08:23,100 --> 00:08:28,980
Ça peut être le fait de la libre
circulation des travailleurs,

118
00:08:29,180 --> 00:08:30,940
le fait qu'on cherche un emploi,
qu'on fait des études,

119
00:08:31,990 --> 00:08:32,750
qu'on travaille.

120
00:08:34,540 --> 00:08:39,560
Mais il suffit également d'avoir,
si on ne travaille pas,

121
00:08:40,100 --> 00:08:45,950
il suffit d'avoir des ressources
suffisantes pour ne pas devenir

122
00:08:46,150 --> 00:08:53,330
une charge pour le système d'assistance
sociale de l'État membre d'accueil

123
00:08:53,600 --> 00:08:58,430
et disposer d'une assurance maladie
complète dans cet État.

124
00:08:59,120 --> 00:09:02,600
Donc du moment, la condition
fondamentale est là,

125
00:09:02,800 --> 00:09:09,350
où on a les ressources suffisantes,
on peut rester dans le territoire

126
00:09:09,550 --> 00:09:12,800
d'un autre État membre,
mais si on ne travaille pas et

127
00:09:13,000 --> 00:09:16,910
si on n'a pas les ressources
suffisantes, c'est un critère

128
00:09:17,110 --> 00:09:19,250
économique, censitaire,
le critère des ressources,

129
00:09:19,450 --> 00:09:21,230
des questions évaluées à l'argent.

130
00:09:21,430 --> 00:09:23,360
Il y a une évaluation de qu'est-ce
que c'est que les ressources

131
00:09:23,560 --> 00:09:24,320
suffisantes ?

132
00:09:24,520 --> 00:09:28,940
Il y a une évaluation administrative
en France à partir de quel moment

133
00:09:29,140 --> 00:09:32,690
on estime, on est considéré ne
pas avoir des ressources suffisantes.

134
00:09:32,890 --> 00:09:36,440
Eh bien si on n'a pas les ressources
suffisantes, si on n'a pas la

135
00:09:36,640 --> 00:09:42,080
justification du travail,
on peut être reconduit à la frontière

136
00:09:42,280 --> 00:09:46,040
passé un délai de trois mois,
on n'a pas le droit de rester dans

137
00:09:46,240 --> 00:09:50,400
le territoire de l'autre État à
partir de trois mois.

138
00:09:50,600 --> 00:09:54,110
Et cette disposition a été mise
en œuvre, a été mise en œuvre d'une

139
00:09:54,310 --> 00:09:58,670
façon très critiquable s'agissant
des Roms de nationalité roumaine,

140
00:09:59,090 --> 00:10:02,810
parce qu'on a visé une population
en réalité en raison de ses origines,

141
00:10:03,080 --> 00:10:07,700
ce qui est injustifiable au regard
de la directive, au regard des

142
00:10:07,900 --> 00:10:08,660
principes européens.

143
00:10:09,410 --> 00:10:11,270
C'est mon opinion, ce n'est que
mon opinion.

144
00:10:12,620 --> 00:10:16,400
Mais au-delà de ce cas-là,
on l'utilise dans la pratique

145
00:10:16,600 --> 00:10:20,960
européenne et on l'utilise généralement
aussi comme un système pour refuser

146
00:10:21,160 --> 00:10:23,900
des prestations sociales à d'autres
ressortissants européens.

147
00:10:24,290 --> 00:10:31,270
Et c'est évidemment un recul,
me semble-t-il, un recul qu'a acté

148
00:10:31,470 --> 00:10:32,870
la directive de 2004.

149
00:10:34,340 --> 00:10:40,010
Voilà le champ d'application de
la libre circulation qui reste

150
00:10:40,210 --> 00:10:44,000
un champ d'application empreint,
nonobstant l'effort de Maastricht,

151
00:10:44,200 --> 00:10:46,280
empreint d'une dimension économique.

152
00:10:46,610 --> 00:10:52,520
Quel est le statut que confère
cette libre circulation ?

153
00:10:55,350 --> 00:11:02,010
Le Traité de Maastricht a donné
une dimension politique à un terme

154
00:11:02,210 --> 00:11:06,360
de citoyenneté, à celui qui bénéficie
de la libre circulation en lui

155
00:11:06,560 --> 00:11:12,000
donnant la possibilité de voter
aux élections municipales et au

156
00:11:12,570 --> 00:11:15,480
Parlement européen au titre de
la circonscription dans laquelle

157
00:11:15,680 --> 00:11:17,970
il habite, même s'il n'a pas la
nationalité de l'État où il habite.

158
00:11:18,790 --> 00:11:23,010
Donc il y a eu des prérogatives
autres que des prérogatives économiques

159
00:11:23,220 --> 00:11:26,460
qui ont été accordées par le Traité
de Maastricht et je les ai mentionnées.

160
00:11:26,660 --> 00:11:30,420
Mais pour l'essentiel,
la réglementation européenne est

161
00:11:30,620 --> 00:11:35,520
une réglementation économique et
les garanties du national européen,

162
00:11:36,630 --> 00:11:40,800
la libre circulation des personnes
sont des garanties de nature économique

163
00:11:41,010 --> 00:11:44,490
et donc d'abord l'égalité dans
le travail qui est une garantie

164
00:11:44,690 --> 00:11:45,450
essentielle.

165
00:11:45,690 --> 00:11:48,450
Même traitement s'agissant de l'accès
à l'emploi.

166
00:11:48,720 --> 00:11:52,890
On ne peut pas refuser un ressortissant
européen parce qu'il n'est pas

167
00:11:53,090 --> 00:11:53,850
national.

168
00:11:54,050 --> 00:11:56,370
On doit le traiter pour l'accès
à l'emploi comme un national,

169
00:11:56,640 --> 00:12:00,990
mais aussi dans le traitement,
dans la relation de travail,

170
00:12:01,380 --> 00:12:04,560
les mêmes garanties en termes
syndicales, en termes salariales,

171
00:12:04,890 --> 00:12:11,970
en termes d'obligations de travail,
même traitement que le national,

172
00:12:12,180 --> 00:12:17,100
non-discrimination pour l'accès
à l'emploi et pour le traitement

173
00:12:17,300 --> 00:12:22,150
de l'emploi avec une limite
fondamentale, c'est l'article 45

174
00:12:22,350 --> 00:12:26,160
paragraphe 4 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne

175
00:12:26,360 --> 00:12:32,970
qui la pose, la limite de l'accès
aux emplois dans l'administration

176
00:12:33,170 --> 00:12:37,080
publique, c'est la formule du traité,
emploi dans l'administration publique,

177
00:12:37,410 --> 00:12:39,960
qui peut être réservé aux nationaux.

178
00:12:40,160 --> 00:12:43,140
Alors qu'est-ce que c'est qu'un
emploi dans l'administration publique ?

179
00:12:43,340 --> 00:12:47,340
Évidemment, ce n'est pas à l'État
de le dire unilatéralement,

180
00:12:47,540 --> 00:12:56,340
autrement, des États vont accepter,
en tout cas, on va considérer que

181
00:12:56,540 --> 00:13:00,630
l'obligation a une portée pour
certains États et une portée différente

182
00:13:00,830 --> 00:13:03,210
pour d'autres, et que les États
n'auraient pas accepté la même

183
00:13:03,410 --> 00:13:06,660
obligation suivant les définitions
de leur droit interne donc il y

184
00:13:06,860 --> 00:13:09,750
a bien une conception européenne
de ce que c'est que l'administration

185
00:13:09,950 --> 00:13:15,930
publique, c'est une conception
commune qui ne varie pas,

186
00:13:16,130 --> 00:13:18,510
qui ne dépend pas des définitions
locales.

187
00:13:18,780 --> 00:13:23,400
Ce sont les emplois qui comportent
une participation directe ou indirecte

188
00:13:23,880 --> 00:13:29,160
à l'exercice de la puissance publique
et aux fonctions qui ont pour objet

189
00:13:29,760 --> 00:13:34,740
la sauvegarde des intérêts généraux
de l'État ou des autres collectivités

190
00:13:34,940 --> 00:13:35,700
publiques.

191
00:13:35,900 --> 00:13:41,760
C'est l'affaire Commission contre
Belgique de 1980.

192
00:13:41,960 --> 00:13:45,840
C'est une conception européenne,
ces notions existent aussi en droit

193
00:13:46,040 --> 00:13:48,780
français, mais c'est une conception
européenne de ce que c'est que

194
00:13:48,980 --> 00:13:51,390
la participation à la puissance
publique.

195
00:13:52,380 --> 00:13:57,870
Et l'idée est que des missions
comme les missions de soin,

196
00:13:58,070 --> 00:14:02,340
les missions d'enseignement,
c'est des missions de simple

197
00:14:02,540 --> 00:14:06,720
administration qui ne relèvent
pas de la puissance publique,

198
00:14:07,020 --> 00:14:11,760
alors qui ne peuvent pas être réservées
aux nationaux, alors que celles

199
00:14:11,960 --> 00:14:16,590
qui concernent l'administration
centrale, l'armée, la justice,

200
00:14:16,790 --> 00:14:21,660
la police, les affaires extérieures
peuvent, elles, être réservées

201
00:14:21,860 --> 00:14:22,620
aux nationaux.

202
00:14:22,820 --> 00:14:25,980
Et c'est donc ces conceptions qu'on
retrouve dans la législation française,

203
00:14:26,250 --> 00:14:31,860
notamment la loi du 26 juillet
2005 qui a modifié la loi Le Pors

204
00:14:32,520 --> 00:14:38,070
de 1983 et qui reprend la conception

205
00:14:38,270 --> 00:14:43,050
européenne en visant "les attributions
qui ne sont pas séparables de

206
00:14:43,250 --> 00:14:48,060
l'exercice de la souveraineté ou
comportent une participation directe

207
00:14:48,260 --> 00:14:51,540
ou indirecte à l'exercice de
prérogatives de puissance publique

208
00:14:52,050 --> 00:14:55,380
de l'État ou des autres collectivités
publiques".

209
00:14:55,860 --> 00:15:01,140
Donc on retrouve les mêmes conceptions
et la même exclusivité des nationaux

210
00:15:01,410 --> 00:15:03,660
pour ce qu'on appelle parfois les
attributions régaliennes,

211
00:15:03,860 --> 00:15:07,650
de façon un peu incertaine,
mais voilà, je les ai mentionnées,

212
00:15:07,850 --> 00:15:16,050
la police, la justice,
l'armée, la direction des

213
00:15:16,590 --> 00:15:19,470
administrations centrales,
les relations extérieures,

214
00:15:19,770 --> 00:15:26,160
voilà le domaine essentiel qui
peut être réservé aux nationaux.

215
00:15:27,940 --> 00:15:37,980
Et il faut savoir que si même la
personne, l'étranger européen,

216
00:15:38,490 --> 00:15:41,220
le ressortissant européen,
se trouve régulièrement sur le

217
00:15:41,420 --> 00:15:45,030
territoire, même si donc il étudie
ou il travaille et où il a les

218
00:15:45,230 --> 00:15:48,900
moyens suffisants, il est donc
en situation régulière,

219
00:15:49,100 --> 00:15:54,450
même s’il est en situation est
régulière, il peut être éloigné

220
00:15:54,650 --> 00:15:58,950
du territoire, il peut être expulsé
au titre de l'ordre public,

221
00:16:02,100 --> 00:16:05,400
les articles 45 et 52 pour la
circulation des personnes et

222
00:16:05,600 --> 00:16:08,430
l'établissement, respectivement,
les deux dispositions du traité

223
00:16:08,630 --> 00:16:15,630
45 et 52 du TFUE permettent l'expulsion
pour des raisons d'ordre public,

224
00:16:15,930 --> 00:16:19,170
de sécurité publique et de santé
publique.

225
00:16:19,790 --> 00:16:23,700
Donc au fond, c'est le critère
de l'ordre public, du droit français

226
00:16:23,900 --> 00:16:27,270
et des différents droits nationaux
qui permet l'expulsion des étrangers.

227
00:16:28,470 --> 00:16:33,360
Il s'applique aux Européens,
simplement pour les Européens,

228
00:16:33,600 --> 00:16:38,520
il faut une menace individuelle
avérée d'une particulière gravité,

229
00:16:38,850 --> 00:16:42,870
parce que c'est le droit européen
et le juge européen qui contrôle

230
00:16:44,370 --> 00:16:48,810
et qui fixe les critères pour la
possibilité d'éloigner dans

231
00:16:49,010 --> 00:16:54,800
l'interprétation de ces dispositions,
il faut l'existence,

232
00:16:55,270 --> 00:16:59,250
il ne suffit pas d'une infraction
pénale, il ne suffit pas que de

233
00:16:59,450 --> 00:17:03,300
l'étranger ait commis une infraction
pénale, il faut une menace réelle

234
00:17:03,810 --> 00:17:09,510
et suffisamment grave affectant
un intérêt fondamental de la société.

235
00:17:09,720 --> 00:17:13,920
C'est l'affaire Bouchereau de 1977.

236
00:17:15,120 --> 00:17:19,590
Et ces concepts du droit européen,
on les retrouve dans le code de

237
00:17:19,790 --> 00:17:22,980
l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile français,

238
00:17:23,180 --> 00:17:26,190
notamment les articles L.

239
00:17:26,390 --> 00:17:31,620
521-1 et suivants, qui permettent
l'éloignement des ressortissants

240
00:17:31,820 --> 00:17:38,760
européens en cas de menace grave
pour l'ordre public ou nécessité

241
00:17:38,960 --> 00:17:45,240
impérieuse pour la sûreté de l'État
ou la sécurité publique s'il y

242
00:17:45,440 --> 00:17:48,060
a eu déjà 10 ans de séjour,
au bout de 10 ans de séjour,

243
00:17:49,470 --> 00:17:53,910
mais il faut aussi apprécier leur
comportement personnel pour voir

244
00:17:54,110 --> 00:17:57,690
s'il y a une menace réelle,
actuelle et suffisamment grave

245
00:17:57,930 --> 00:18:01,080
pour un intérêt fondamental de
la société.

246
00:18:02,550 --> 00:18:07,320
Il faut prendre en considération
l'ensemble des éléments relatifs

247
00:18:07,520 --> 00:18:12,210
à la situation de la personne
concernée, âge, durée de séjour,

248
00:18:12,930 --> 00:18:13,920
liens personnels, etc.

249
00:18:14,120 --> 00:18:20,190
Donc il y a une appréciation stricte
sur le critère de l'ordre public,

250
00:18:20,390 --> 00:18:24,270
mais c'est fondamentalement le
même critère que pour les autres,

251
00:18:24,570 --> 00:18:28,500
avec une exigence, des exigences
supplémentaires mais le même critère

252
00:18:28,700 --> 00:18:31,950
général, c'est-à-dire la menace
pour l'ordre public.

253
00:18:32,150 --> 00:18:37,740
L'étranger, même européen,
même en situation irrégulière,

254
00:18:37,940 --> 00:18:40,230
même s'il travaille,
même s'il a des ressources suffisantes,

255
00:18:40,500 --> 00:18:45,750
peut encore être éloigné en cas
de menace grave liée à son comportement

256
00:18:45,950 --> 00:18:52,650
individuel pour l'ordre public

257
00:18:52,860 --> 00:18:55,080
de l'État sur le territoire duquel
il réside.