1
00:00:05,100 --> 00:00:08,700
Nous avons vu l'organisation et
la procédure de contrôle de la

2
00:00:08,900 --> 00:00:12,670
Cour européenne des droits de l'homme,
on peut terminer avec un dernier mot,

3
00:00:12,870 --> 00:00:17,760
C, sur l'exécution des décisions
de la Cour européenne des droits

4
00:00:17,960 --> 00:00:18,720
de l'homme.

5
00:00:21,730 --> 00:00:28,990
Le principe général qui gouverne
l'exécution des décisions de la

6
00:00:29,190 --> 00:00:32,620
Cour européenne des droits de l'homme
est l'autorité relative de la chose

7
00:00:32,820 --> 00:00:39,880
jugée qui veut dire que l'État
mis en cause doit se conformer

8
00:00:40,420 --> 00:00:42,580
à l'arrêt qui le condamne.

9
00:00:42,820 --> 00:00:46,690
C'est en réalité l'article 46,
paragraphe 1 de la Convention

10
00:00:46,890 --> 00:00:51,280
européenne, qui prévoit que "les
Hautes Parties contractantes s'engagent

11
00:00:51,480 --> 00:00:58,180
à se conformer aux arrêts définitifs
de la Cour dans les litiges auxquels

12
00:00:58,380 --> 00:01:00,910
elles", les Hautes Parties
contractantes,"sont parties".

13
00:01:02,120 --> 00:01:05,830
Donc les parties doivent exécuter
l'arrêt.

14
00:01:06,030 --> 00:01:14,920
Donc le principe est que ce sont

15
00:01:15,120 --> 00:01:19,870
les États, par leur procédure
nationale, qui exécutent les arrêts

16
00:01:20,080 --> 00:01:22,870
de la Cour européenne des droits
de l'homme, par les moyens d'exécution

17
00:01:23,070 --> 00:01:26,710
et d'exécution forcée du droit
national, exécution forcée le cas

18
00:01:26,910 --> 00:01:27,670
échéant.

19
00:01:28,270 --> 00:01:31,840
Du point de vue de la Convention
européenne, du point de vue du

20
00:01:32,040 --> 00:01:35,200
Conseil de l'Europe,
c'est le Comité des ministres,

21
00:01:35,400 --> 00:01:40,180
l'organe administratif politique,
si vous voulez, c'est le Comité

22
00:01:40,380 --> 00:01:45,010
des ministres, l'organe représentatif
des États membres, qui surveille

23
00:01:45,280 --> 00:01:49,090
l'exécution des arrêts,
article 46, paragraphe 2 de la

24
00:01:49,290 --> 00:01:53,740
Convention, l'arrêt définitif de
la Cour est transmis au Comité

25
00:01:53,950 --> 00:01:57,760
des ministres qui en surveille
l'exécution.

26
00:02:00,940 --> 00:02:04,330
C'est la solution traditionnelle,
la solution historique,

27
00:02:04,760 --> 00:02:08,680
la solution un peu inévitable dans
la logique du droit international,

28
00:02:09,330 --> 00:02:12,040
qui d'ailleurs n'est pas très éloignée
de la logique nationale.

29
00:02:12,340 --> 00:02:19,930
Il y a à un moment l'autorité politique
qui devient la gardienne du respect

30
00:02:20,440 --> 00:02:22,600
des décisions de l'autorité judiciaire.

31
00:02:22,800 --> 00:02:25,330
Ici, c'est le Comité des ministres,
l'organe suprême interétatique,

32
00:02:25,530 --> 00:02:27,550
qui est le gardien des arrêts de
la Cour.

33
00:02:27,750 --> 00:02:33,010
Mais évidemment, c'est aussi un
organe politique guidé par une

34
00:02:33,210 --> 00:02:34,870
logique diplomatique interétatique.

35
00:02:35,110 --> 00:02:38,860
Et alors les modifications,
l'évolution du système de la Cour

36
00:02:39,640 --> 00:02:42,790
est allée dans le sens d'essayer,
sans le faire disparaître,

37
00:02:42,990 --> 00:02:48,430
c'est impossible, essayer de réduire
et de canaliser ce rôle du Comité

38
00:02:48,630 --> 00:02:49,390
des ministres.

39
00:02:50,470 --> 00:02:54,910
Le protocole 14, en particulier,
permet au Comité des ministres

40
00:02:55,110 --> 00:03:00,430
lui-même, par un vote à la majorité
des deux tiers des représentants

41
00:03:00,630 --> 00:03:06,340
ayant le droit de siéger,
de se faire guider par la Cour

42
00:03:06,540 --> 00:03:10,120
en quelque sorte, dans l'exécution
de sa mission.

43
00:03:10,690 --> 00:03:15,970
Il s'agit pour le Comité des ministres,
s'il estime que la surveillance

44
00:03:16,330 --> 00:03:21,370
de l'exécution d'un arrêt est entravée
par une difficulté d'interprétation

45
00:03:21,570 --> 00:03:27,820
de cet arrêt, il peut saisir la
Cour pour qu'elle tranche la question

46
00:03:28,030 --> 00:03:28,900
d'interprétation.

47
00:03:29,230 --> 00:03:35,170
Donc c'est l'hypothèse où il y
a des divergences dans l'appréciation

48
00:03:35,370 --> 00:03:39,130
de l'arrêt, de sa portée,
et donc on va le demander à la

49
00:03:39,330 --> 00:03:41,020
Cour elle-même de se prononcer.

50
00:03:41,220 --> 00:03:42,700
Traditionnellement,
c'était le Comité des ministres,

51
00:03:42,900 --> 00:03:45,220
maintenant, on permet à la Cour
de se prononcer.

52
00:03:46,540 --> 00:03:51,190
Reste l'hypothèse du refus d'exécuter,
l'hypothèse où ce n'est pas un

53
00:03:51,390 --> 00:03:54,370
problème d'interprétation, c'est
une question de principe,

54
00:03:54,570 --> 00:03:56,350
un refus de l'État d'exécuter.

55
00:03:58,180 --> 00:04:03,190
C'est une logique, évidemment,
qu'il faut maîtriser avec attention,

56
00:04:03,390 --> 00:04:07,930
parce que si on prend une logique
de sanction vis-à-vis de l'État

57
00:04:08,130 --> 00:04:11,890
récalcitrant, on risque un durcissement
des relations et une logique de

58
00:04:12,090 --> 00:04:12,850
rupture.

59
00:04:13,890 --> 00:04:16,990
Ce sont des questions délicates
et quand on en arrive à ces situations

60
00:04:17,190 --> 00:04:20,470
extrêmes qui sont rares mais qui
peuvent exister, de résistance

61
00:04:20,860 --> 00:04:26,770
à tel ou tel arrêt, la Convention
maintient la compétence du Comité

62
00:04:26,970 --> 00:04:31,300
des ministres donc la logique
traditionnelle de la sanction du

63
00:04:31,500 --> 00:04:36,460
droit international, mais à nouveau
essaye de la repousser autant que

64
00:04:36,660 --> 00:04:45,490
possible, en particulier lorsque
le Comité se heurte à un refus

65
00:04:45,690 --> 00:04:50,200
d'exécution, il peut,
à la majorité des deux tiers,

66
00:04:50,400 --> 00:04:56,620
à nouveau, saisir la Cour européenne
des droits de l'homme pour qu'elle

67
00:04:56,820 --> 00:05:01,210
constate d'abord l’inexécution
de l'arrêt.

68
00:05:02,800 --> 00:05:04,520
C'est la Grande chambre qui est saisie.

69
00:05:04,720 --> 00:05:07,330
On est dans une logique,
encore une fois, d'essayer de repousser

70
00:05:07,530 --> 00:05:11,380
au maximum le moment de la réaction
politique, de la réaction des États,

71
00:05:11,580 --> 00:05:17,140
interétatiques, on essaye de retarder
et d'amener l'État à s'expliquer

72
00:05:17,340 --> 00:05:19,870
devant la Cour européenne des droits
de l'homme et de façon à ce qu'il

73
00:05:20,320 --> 00:05:23,370
y ait aussi un constat objectif
de la Cour européenne des droits

74
00:05:23,570 --> 00:05:26,790
de l'homme auquel va donner effet
le Comité des ministres.

75
00:05:28,740 --> 00:05:32,730
C'est destiné à canaliser le rôle,
mais pas à le faire disparaître.

76
00:05:34,810 --> 00:05:40,120
Le protocole 16, entré en vigueur
le 1ᵉʳ août 2018, le protocole

77
00:05:40,320 --> 00:05:46,990
16 a organisé une nouvelle procédure,
c'est la procédure du renvoi

78
00:05:47,190 --> 00:05:54,070
préjudiciel à la Cour européenne

79
00:05:54,270 --> 00:05:56,890
des droits de l'homme,
le renvoi préjudiciel à la Cour

80
00:05:57,090 --> 00:05:59,260
européenne des droits de l'homme
qui n'est pas préjudiciable,

81
00:05:59,460 --> 00:06:00,530
bien sûr, le renvoi préjudiciel.

82
00:06:03,940 --> 00:06:08,680
On le rapproche du renvoi préjudiciel
du droit de l'Union européenne,

83
00:06:09,070 --> 00:06:14,980
mais il n'en a pas les
caractéristiques.

84
00:06:15,180 --> 00:06:19,810
C'est une situation profondément
différente, ce qui fait l'unicité

85
00:06:20,010 --> 00:06:25,000
réelle du système du renvoi préjudiciel
à la Cour de justice de l'Union.

86
00:06:25,720 --> 00:06:27,940
Dans le cadre de la Cour européenne
des droits de l'homme,

87
00:06:28,140 --> 00:06:33,100
c'est une prérogative du seul juge
suprême, c'est seulement le juge

88
00:06:33,300 --> 00:06:36,190
suprême qui a cette prérogative,
c'est une simple faculté.

89
00:06:36,670 --> 00:06:41,740
Le juge suprême, Cour de cassation,
Conseil d'État, peut éventuellement

90
00:06:42,220 --> 00:06:45,880
poser la question préjudicielle
à la Cour européenne des droits

91
00:06:46,080 --> 00:06:54,070
de l'homme, s'il le fait,
l'avis de la Cour, la réponse ne

92
00:06:54,270 --> 00:06:56,650
sera pas contraignante,
l'avis ne sera pas contraignant.

93
00:06:56,850 --> 00:07:00,550
Il appartiendra ensuite à l'État
de prendre ses responsabilités

94
00:07:01,180 --> 00:07:05,380
et l'avis ne sera recevable,
la demande d'avis plutôt,

95
00:07:05,860 --> 00:07:09,610
la question préjudicielle ne sera
recevable que si elle porte sur

96
00:07:09,810 --> 00:07:14,800
des questions de principe et il

97
00:07:15,000 --> 00:07:20,590
appartiendra au collège de cinq
juges de la Grande chambre de statuer

98
00:07:20,790 --> 00:07:25,030
sur la question de savoir si oui ou non,
la Grande chambre acceptera de

99
00:07:25,230 --> 00:07:26,290
se prononcer sur l'avis.

100
00:07:28,570 --> 00:07:33,190
Je ne crois pas qu'on puisse rapprocher
vraiment ce système de celui de

101
00:07:33,390 --> 00:07:38,710
la Cour de justice de l'Union
européenne et le système n'a pas

102
00:07:38,910 --> 00:07:43,300
eu un impact comparable à celui
de la Cour de justice de l'Union

103
00:07:43,500 --> 00:07:44,260
européenne.

104
00:07:44,460 --> 00:07:51,310
Et à mon avis, cette procédure
n'est pas destinée à avoir un impact

105
00:07:51,510 --> 00:07:54,580
comparable parce que c'est des
logiques différentes.

106
00:07:54,780 --> 00:07:59,860
Dans la logique de l'Union européenne,
le juge européen intervient en

107
00:08:00,060 --> 00:08:05,920
tant qu'assistant du juge national
pour éviter le manquement parce

108
00:08:06,120 --> 00:08:09,430
que c'est un système qui n'est
pas un système basé sur la réparation

109
00:08:09,910 --> 00:08:14,200
du préjudice dans le cas de
responsabilité mais c'est un système

110
00:08:14,860 --> 00:08:18,190
destiné à prévenir les manquements,
et si on ne les prévient pas,

111
00:08:18,580 --> 00:08:21,820
avec une fonction de,
avec un risque de compensation

112
00:08:22,020 --> 00:08:25,450
financière en cas de,
pas de compensation financière,

113
00:08:25,650 --> 00:08:31,120
justement, de sanction financière
ou d'astreinte en cas de manquement

114
00:08:31,320 --> 00:08:32,200
dans le droit de l'Union européenne.

115
00:08:32,530 --> 00:08:34,810
Dans le cas de la Convention européenne
des droits de l'homme,

116
00:08:35,140 --> 00:08:41,130
c'est l'indemnisation de la victime
qui est en cause en cas de faute

117
00:08:41,410 --> 00:08:42,170
étatique.

118
00:08:42,370 --> 00:08:45,670
Alors, bien sûr, ce système permet
de consulter le juge européen et

119
00:08:45,870 --> 00:08:49,540
éventuellement, le cas échéant,
en cas de doute, d'éviter la faute.

120
00:08:50,080 --> 00:08:54,490
Mais c'est simplement cela,
essayer d'éviter la mise à cause

121
00:08:54,690 --> 00:09:00,010
de la responsabilité postérieure
à l'initiative du particulier

122
00:09:00,210 --> 00:09:00,970
insatisfait.

123
00:09:01,300 --> 00:09:05,980
Et c'est donc en définitive toujours
le particulier insatisfait à qui

124
00:09:06,180 --> 00:09:10,330
il appartient, oui ou non,
de se plaindre de l'atteinte qu'il

125
00:09:10,530 --> 00:09:17,740
a subie et donc de demander réparation,
y compris après, une procédure

126
00:09:17,940 --> 00:09:21,850
avec une demande d'avis consultatif
à la Cour européenne des droits

127
00:09:22,050 --> 00:09:22,810
de l'homme.

128
00:09:23,010 --> 00:09:30,640
Donc la logique du système est,
me semble-t-il, différente de celle

129
00:09:30,840 --> 00:09:34,600
de la Cour de justice de l'Union
européenne et peu propice au

130
00:09:34,800 --> 00:09:39,310
développement de cette procédure.

131
00:09:39,700 --> 00:09:40,510
C'est mon avis.

132
00:09:40,780 --> 00:09:42,630
Il faudra voir avec le temps.

133
00:09:47,740 --> 00:09:50,980
La question de l'exécution soulève
une dernière problématique.

134
00:09:51,190 --> 00:09:59,200
Comment est-ce qu'on exécute,
par quelles mesures exécute-t-on

135
00:09:59,400 --> 00:10:00,850
les arrêts de la Cour européenne
des droits de l'homme ?

136
00:10:01,090 --> 00:10:03,440
C'est la problématique,
disons, entre guillemets,

137
00:10:03,640 --> 00:10:06,760
de l'exécution en nature et de
la cessation de l'illicite.

138
00:10:08,290 --> 00:10:11,470
En réalité, le système de la Convention
européenne des droits de l'homme,

139
00:10:11,670 --> 00:10:16,780
tel qu'il est inscrit dans les textes,
à l'article 41 de la Convention

140
00:10:16,980 --> 00:10:23,260
européenne, est fondé sur le système
de la satisfaction équitable,

141
00:10:23,460 --> 00:10:30,070
c'est-à-dire que si la décision
de la Cour ne permet pas le

142
00:10:30,270 --> 00:10:37,060
redressement complet de la situation,
l'État peut être condamné à la

143
00:10:37,260 --> 00:10:41,080
satisfaction équitable,
c'est-à-dire à ce qu'on appelle

144
00:10:41,280 --> 00:10:45,970
en droit international la réparation
par équivalent, et en droit français,

145
00:10:46,170 --> 00:10:50,410
les dommages-intérêts,
l'argent donc on répare par équivalent,

146
00:10:50,610 --> 00:10:52,570
cela veut dire qu'on répare en argent.

147
00:10:53,140 --> 00:10:55,840
C'est ça, le système de la Cour
européenne des droits de l'homme,

148
00:10:56,260 --> 00:11:03,510
et c'est ça, le système d'origine,
ça reste le système textuel.

149
00:11:03,710 --> 00:11:05,620
La Convention européenne,
la Cour européenne des droits de

150
00:11:05,820 --> 00:11:11,410
l'homme accorde une réparation
par équivalent, c'est la responsabilité

151
00:11:11,610 --> 00:11:14,770
civile, la réparation du préjudice
en argent.

152
00:11:16,180 --> 00:11:20,200
Ceci dit, cependant,
la pratique a montré des limites

153
00:11:20,830 --> 00:11:24,280
et notamment, elle a soulevé trois
problèmes pratiques importants.

154
00:11:24,480 --> 00:11:26,290
Il y en a d'autres, mais trois
principaux problèmes pratiques

155
00:11:26,490 --> 00:11:27,250
qui sont apparus.

156
00:11:27,450 --> 00:11:31,720
Le premier problème pratique,
c'est la question de la modification

157
00:11:31,920 --> 00:11:33,010
des législations nationales.

158
00:11:33,210 --> 00:11:37,660
Parfois, on a été condamnés,
des États ont été condamnés en

159
00:11:37,860 --> 00:11:42,270
raison de l'insuffisance de leur
législation, l'absence parfois

160
00:11:42,470 --> 00:11:45,070
dans la législation, comme dans
l'affaire des écoutes téléphoniques

161
00:11:45,270 --> 00:11:46,120
en France, il n'y avait pas de loi.

162
00:11:46,320 --> 00:11:51,340
Parfois, la loi elle-même a été

163
00:11:51,540 --> 00:11:55,990
jugée une ingérence inadmissible
dans la vie privée comme dans les

164
00:11:56,190 --> 00:11:59,680
affaires Dudgeon et Norris sur
la répression de l'homosexualité

165
00:11:59,880 --> 00:12:00,640
masculine.

166
00:12:02,860 --> 00:12:07,090
Dans ces situations,
la Cour européenne des droits de

167
00:12:07,290 --> 00:12:13,420
l'homme ne peut pas condamner l'État
à retirer sa législation ou à édicter

168
00:12:13,620 --> 00:12:18,340
une nouvelle législation ou à modifier
sa loi, il ne peut pas le faire.

169
00:12:18,640 --> 00:12:21,190
Ce qu'il peut faire,
c'est la satisfaction équitable,

170
00:12:21,390 --> 00:12:26,360
donc condamner à des dommages et
intérêts parce que c'est un contrôle

171
00:12:26,900 --> 00:12:31,450
qu'on dit in concreto dans l'affaire
qui lui est soumise et non pas

172
00:12:31,720 --> 00:12:33,940
un contrôle de conformité de la
loi in abstracto.

173
00:12:35,380 --> 00:12:38,920
Il reste que, en pratique,
la Cour européenne des droits de

174
00:12:39,120 --> 00:12:42,460
l'homme guide les États et de toute
façon, il y a des situations

175
00:12:42,660 --> 00:12:46,240
inévitables, il y a des situations
où il est inévitable que si l'État

176
00:12:46,440 --> 00:12:49,780
ne change pas sa législation,
il va s'exposer à des condamnations

177
00:12:49,980 --> 00:12:54,450
en cascade, ce qui est coûteux
en termes diplomatiques, en termes

178
00:12:54,650 --> 00:12:57,730
financiers pour les finances publiques,
l'accumulation des condamnations,

179
00:12:58,360 --> 00:13:01,660
en termes administratifs parce
qu'il faudra gérer la multiplication

180
00:13:01,860 --> 00:13:07,240
des procédures, et donc c'est une
très forte pression pour que l'État

181
00:13:07,690 --> 00:13:11,350
adapte sa législation et la Cour
européenne des droits de l'homme,

182
00:13:11,550 --> 00:13:14,020
même si elle n'a pas le pouvoir
de le faire, on voit bien qu'elle

183
00:13:14,220 --> 00:13:17,380
conseille, dans ses arrêts,
ça ne devrait pas être dans le

184
00:13:17,580 --> 00:13:20,320
dispositif, elle conseille avant
le dispositif et elle guide les

185
00:13:20,520 --> 00:13:22,840
États dans les causes,
parfois jusqu'au dispositif.

186
00:13:23,040 --> 00:13:26,230
Ça ne devrait pas être le cas,
mais elle guide l'État dans les

187
00:13:26,560 --> 00:13:30,160
conséquences à tirer,
même sur le plan législatif des

188
00:13:30,360 --> 00:13:31,270
décisions de la Cour.

189
00:13:31,900 --> 00:13:38,620
Deuxième problème pratique,
c'est le délai d'action de la Cour

190
00:13:38,820 --> 00:13:41,080
européenne des droits de l'homme,
c'est une procédure très longue

191
00:13:41,830 --> 00:13:45,700
qui ne permet pas de répondre aux
situations d'urgence.

192
00:13:45,900 --> 00:13:52,420
Or, il n'y avait aucune procédure
de référé, aucune procédure d'urgence

193
00:13:52,620 --> 00:13:55,090
prévue dans la Convention européenne
des droits de l'homme.

194
00:13:56,470 --> 00:14:01,110
La Cour a considéré qu'elle avait
le pouvoir inhérent,

195
00:14:01,310 --> 00:14:06,370
en tant que juridiction internationale,
d'adopter des ordonnances indiquant

196
00:14:06,570 --> 00:14:10,790
les mesures conservatoires qu'il
faut prendre dans l'urgence donc,

197
00:14:12,010 --> 00:14:15,490
à titre conservatoire,
dans l'attente de la décision sur

198
00:14:15,690 --> 00:14:20,710
le fond, afin d'éviter des dommages
que l'arrêt sur le fond ne pourrait

199
00:14:20,910 --> 00:14:26,920
pas réparer, donc afin de protéger
l'arrêt à rendre, la décision à rendre.

200
00:14:27,160 --> 00:14:31,150
La Cour européenne des droits de
l'homme l'a admis dans sa jurisprudence

201
00:14:31,350 --> 00:14:33,910
donc comme un pouvoir inhérent
à la fonction juridictionnelle.

202
00:14:34,240 --> 00:14:39,340
C'est l'arrêt de 1991 Cruz Varas
et autres contre Suède.

203
00:14:39,540 --> 00:14:45,520
Aujourd'hui, c'est une faculté
qui est inscrite à l'article 39

204
00:14:45,920 --> 00:14:49,370
du règlement de la Cour européenne
des droits de l'homme et une faculté

205
00:14:50,930 --> 00:14:56,090
qui aboutit à des décisions que
les parties ont l'obligation de

206
00:14:56,290 --> 00:14:57,050
respecter.

207
00:14:57,250 --> 00:15:01,730
Les mesures conservatoires sont
obligatoires pour les parties,

208
00:15:01,970 --> 00:15:08,630
c'est l'arrêt de 2005 dans l'affaire
Mamatkoulov et Askarov contre Turquie,

209
00:15:09,380 --> 00:15:13,880
qui reprend la position de la Cour
internationale de justice dans

210
00:15:14,080 --> 00:15:15,740
l'affaire LaGrand de 2001.

211
00:15:18,170 --> 00:15:20,720
On voit l'utilité de cette procédure,
par exemple dans le contentieux

212
00:15:20,920 --> 00:15:25,940
des étrangers, ça permet d'éviter
un éloignement imminent dans l'attente

213
00:15:26,270 --> 00:15:28,250
de la décision sur le fond.

214
00:15:30,670 --> 00:15:34,300
Une dernière troisième série de
difficultés, alors probablement

215
00:15:34,500 --> 00:15:39,250
la plus épineuse, concerne des
situations dans lesquelles il y

216
00:15:39,450 --> 00:15:45,880
a une violation continue qu'il
faut cesser et donc la réparation

217
00:15:46,080 --> 00:15:48,610
par équivalent, par définition,
ne suffit pas, il faut arrêter

218
00:15:48,810 --> 00:15:51,130
un manquement qui continue,
une situation continue,

219
00:15:51,610 --> 00:15:58,240
donc il faut arrêter le fait illicite
continu et parfois, par ailleurs,

220
00:15:58,440 --> 00:16:02,140
même si le fait illicite n'est
pas continu, il a donné lieu à

221
00:16:02,340 --> 00:16:05,680
une situation que la satisfaction
ne peut pas réparer.

222
00:16:07,030 --> 00:16:09,490
Alors la Cour européenne des droits
de l'homme, ici encore,

223
00:16:10,240 --> 00:16:14,710
a pris l'initiative de guider les
parties dans ce qu'elles doivent

224
00:16:14,910 --> 00:16:19,000
faire pour revenir au respect de
la Convention européenne des droits

225
00:16:19,200 --> 00:16:24,150
de l'homme, donc pour cesser l'illicite
et réparer en nature.

226
00:16:24,640 --> 00:16:28,390
Sur ce dernier point,
une très grande difficulté s'est

227
00:16:28,590 --> 00:16:31,360
présentée pour les arrêts de la
Cour européenne des droits de l'homme,

228
00:16:31,570 --> 00:16:38,770
qui juge une procédure pénale
inéquitable dans un cas où la personne

229
00:16:38,970 --> 00:16:42,370
se trouve en prison,
a été condamnée, souvent,

230
00:16:43,360 --> 00:16:45,730
le problème est particulièrement
épineux pour les longues peines,

231
00:16:46,090 --> 00:16:50,680
la personne est en prison,
le procès était inéquitable et

232
00:16:51,520 --> 00:16:55,030
la Cour européenne des droits de
l'homme juge qu'il ne suffit pas

233
00:16:55,510 --> 00:16:57,820
de réparer par équivalent,
qu'il ne suffit pas de payer,

234
00:16:58,280 --> 00:17:02,560
que l'issue du procès est en cause
et que donc il faut rouvrir la

235
00:17:02,760 --> 00:17:03,520
procédure.

236
00:17:03,720 --> 00:17:07,900
Et il y a eu de très fortes résistances
à ces demandes de la Cour européenne

237
00:17:08,100 --> 00:17:10,480
des droits de l'homme,
très fortes résistances qui ont

238
00:17:10,750 --> 00:17:15,580
abouti au bout du compte à ce que
les systèmes européens finissent

239
00:17:15,780 --> 00:17:18,820
par accepter la demande de la Cour
européenne des droits de l'homme,

240
00:17:19,150 --> 00:17:22,930
le plus souvent, du moins dans
son principe, le plus souvent

241
00:17:23,130 --> 00:17:27,400
d'ailleurs par des évolutions
législatives ou par des lois.

242
00:17:27,760 --> 00:17:32,800
En France, c'est l'amendement Lang
à la loi Guigou sur la présomption

243
00:17:33,000 --> 00:17:37,900
d'innocence du 15 juin 2000 qui
a été modifié plusieurs fois et

244
00:17:38,100 --> 00:17:41,350
qui organise une procédure qui
se trouve à l'article L.

245
00:17:41,550 --> 00:17:49,210
622-1 du Code de procédure pénale
qui permet, dans ce type d'hypothèse,

246
00:17:49,570 --> 00:17:55,540
de solliciter, de demander la décision

247
00:17:55,840 --> 00:18:01,060
de procéder à une révision de la
procédure, donc de procéder à un

248
00:18:01,260 --> 00:18:06,430
réexamen en somme, lorsqu'il résulte
d'un arrêt de la Cour européenne

249
00:18:06,790 --> 00:18:12,580
que la condamnation a été inéquitable,
dès lors que, par sa nature et

250
00:18:12,780 --> 00:18:18,550
sa gravité, la violation entraîne
pour le condamné des conséquences

251
00:18:18,750 --> 00:18:23,470
dommageables auxquelles la satisfaction
équitable à réparation ne permet

252
00:18:23,670 --> 00:18:25,270
pas de répondre.

253
00:18:26,380 --> 00:18:30,820
Mais voilà, c'est une procédure
qui va être maîtrisée par le juge

254
00:18:31,020 --> 00:18:34,660
interne et qui peut aboutir
éventuellement à une réouverture

255
00:18:35,020 --> 00:18:39,010
de la procédure nationale,
mais évidemment avec un contrôle

256
00:18:39,610 --> 00:18:44,710
très poussé du juge interne et
donc une longueur ultérieure des

257
00:18:44,910 --> 00:18:49,630
procédures, mais c'est évidemment
pour les cas très exceptionnels.

258
00:18:51,400 --> 00:18:54,700
La Cour européenne des droits de
l’homme demandait cette solution

259
00:18:54,900 --> 00:18:56,500
depuis très longtemps dans ses
décisions.

260
00:18:57,070 --> 00:19:03,670
C'est une réforme législative qui
a permis de la mettre en œuvre

261
00:19:03,960 --> 00:19:04,750
en droit français.