1
00:00:05,040 --> 00:00:12,660
La protection du corps est la première
des protections de la dignité humaine.

2
00:00:12,990 --> 00:00:17,750
La seconde est la protection de
la liberté.

3
00:00:17,950 --> 00:00:18,710
2.

4
00:00:21,450 --> 00:00:22,590
L'intégrité physique.

5
00:00:25,200 --> 00:00:27,540
Le droit à la vie et la torture
est le premier élément est la

6
00:00:27,740 --> 00:00:29,070
protection de l'intégrité physique.

7
00:00:29,820 --> 00:00:34,110
Le deuxième, c'est la liberté,
la protection de la liberté.

8
00:00:34,310 --> 00:00:35,070
2.

9
00:00:35,270 --> 00:00:41,100
L'interdiction de l'esclavage,
de la servitude et du travail forcé

10
00:00:41,520 --> 00:00:42,990
et le droit à la liberté.

11
00:00:45,180 --> 00:00:49,290
L'article 4 de la Convention européenne
des droits de l'Homme,

12
00:00:49,490 --> 00:00:51,840
interdit l'esclavage et la servitude.

13
00:00:52,040 --> 00:00:58,470
L'esclavage, en tant qu'institution
juridique, n'existe plus en Europe.

14
00:00:59,790 --> 00:01:03,600
Mais la surveillance de la Convention
européenne des droits de l'homme

15
00:01:03,800 --> 00:01:09,720
reste utile, notamment dans deux
domaines, qui sont analysés sous

16
00:01:09,920 --> 00:01:12,390
l'angle de l'interdiction de la
servitude en pratique,

17
00:01:13,620 --> 00:01:17,280
qui montrent la persistance de
la nécessité d'un contrôle.

18
00:01:17,480 --> 00:01:20,790
D'abord, la traite des êtres humains,
et notamment dans le domaine de

19
00:01:20,990 --> 00:01:26,070
l'exploitation sexuelle,
et aussi dans des affaires de type

20
00:01:26,670 --> 00:01:36,450
domestique, le comportement
d'asservissement de certaines personnes

21
00:01:36,690 --> 00:01:44,010
qui, du fait de leur vulnérabilité
parfois, se trouvent exposées.

22
00:01:45,810 --> 00:01:50,220
Ce sont des violences "privées",
pas de l'État.

23
00:01:50,490 --> 00:01:54,780
Mais dans les deux cas,
l'État peut être condamné du fait

24
00:01:54,980 --> 00:01:58,590
qu'il n'a pas été diligent pour
protéger ces personnes.

25
00:01:58,830 --> 00:02:02,220
Il n'a pas été diligent pour éviter
que ces personnes soient livrées

26
00:02:02,520 --> 00:02:06,270
à des situations d'exploitation
qui relèvent en réalité de

27
00:02:06,470 --> 00:02:07,890
l'asservissement de la personne.

28
00:02:08,090 --> 00:02:12,750
On va lui retirer le passeport,
on va laisser la personne dans

29
00:02:12,950 --> 00:02:16,920
un placard, sans rétribution pour
son travail.

30
00:02:17,580 --> 00:02:23,610
Et l'État peut être condamné parce
qu'il n'a pas été diligent pour

31
00:02:23,880 --> 00:02:25,440
protéger ces personnes.

32
00:02:25,640 --> 00:02:31,470
Pour une affaire concernant la France :
l'arrêt du 26 juillet 2005,

33
00:02:31,800 --> 00:02:34,140
Siliadin contre France.

34
00:02:37,380 --> 00:02:45,150
La question du travail forcé et
obligatoire, également interdit

35
00:02:45,350 --> 00:02:51,030
par l'article 4, est plus complexe
parce que la jurisprudence porte

36
00:02:51,230 --> 00:02:58,140
essentiellement sur les exceptions,
comme on l'a déjà vu pour l'article 2,

37
00:02:58,710 --> 00:03:06,960
pour savoir si l'atteinte acceptable
au travail forcé est restée dans

38
00:03:07,160 --> 00:03:13,710
des limites raisonnables ou ne
s'est pas révélée une violation

39
00:03:13,980 --> 00:03:15,780
de l'article 4.

40
00:03:16,260 --> 00:03:24,750
Ce sont les hypothèses du travail
en détention, du service militaire,

41
00:03:26,670 --> 00:03:29,550
éventuellement du service civil
obligatoire de remplacement,

42
00:03:29,750 --> 00:03:33,600
notamment lorsqu'il y a l'objection
de conscience qui est permise ou

43
00:03:33,800 --> 00:03:39,060
un service civil qui a instauré
la contribution obligatoire dans

44
00:03:39,260 --> 00:03:42,870
certains cas de catastrophe naturelle,
pour aider les personnes,

45
00:03:44,220 --> 00:03:49,470
et plus généralement le travail
qui relèverait d'obligation civique

46
00:03:49,670 --> 00:03:50,430
normale.

47
00:03:50,630 --> 00:03:57,060
À partir de quel moment on est
encore dans des hypothèses acceptables,

48
00:03:57,510 --> 00:04:01,770
dans quels cas il n'y a pas une
charge déraisonnable qui relève

49
00:04:01,970 --> 00:04:02,940
alors du travail forcé ?

50
00:04:03,480 --> 00:04:06,420
Il y a une balance difficile à faire,
notamment pour les questions de

51
00:04:06,620 --> 00:04:07,380
détention.

52
00:04:07,580 --> 00:04:13,140
Il y a une jurisprudence qui essaye
de préserver cette frontière.

53
00:04:14,640 --> 00:04:19,800
C'est l'article 5, en revanche,
qui protège le droit à la liberté

54
00:04:20,000 --> 00:04:21,090
et à la sûreté.

55
00:04:21,510 --> 00:04:26,580
C'est une protection essentielle
parce que la privation de liberté est,

56
00:04:28,500 --> 00:04:34,890
parmi les techniques d'asservissement
du corps, parmi les techniques

57
00:04:35,090 --> 00:04:41,460
juridiques qui permettent l'atteinte
au corps, la maîtrise physique

58
00:04:41,660 --> 00:04:45,870
des hommes, la privation de liberté
est la plus fréquente,

59
00:04:46,070 --> 00:04:46,950
la plus généralisée.

60
00:04:47,150 --> 00:04:51,000
Donc dans toutes les sociétés
occidentales, et non occidentales

61
00:04:51,200 --> 00:05:01,640
d'ailleurs, c'est une pratique
quasi universelle, ça rend la

62
00:05:01,840 --> 00:05:06,050
protection essentielle est pourtant,
peut-être aussi parce que c'est

63
00:05:06,250 --> 00:05:11,150
une technique universellement répandue,
relativement faible.

64
00:05:11,350 --> 00:05:13,280
La protection de la Convention
européenne des droits de l'homme est,

65
00:05:15,350 --> 00:05:16,640
me semble-t-il, assez limitée.

66
00:05:16,840 --> 00:05:20,540
Elle est assez limitée parce que
la Convention européenne des droits

67
00:05:20,740 --> 00:05:26,780
de l'homme accepte l'essentiel,
pratiquement toutes les techniques

68
00:05:27,500 --> 00:05:31,700
traditionnelles européennes pour
le contrôle des corps.

69
00:05:31,900 --> 00:05:36,860
C'est-à-dire à la fois la privation
de liberté judiciaire et la privation

70
00:05:37,060 --> 00:05:38,900
de liberté administrative.

71
00:05:39,680 --> 00:05:46,590
La privation de liberté judiciaire
est acceptée dans ses deux volets,

72
00:05:46,790 --> 00:05:52,700
après le jugement pour l'exécution
de la peine, et avant le jugement

73
00:05:52,900 --> 00:05:56,240
pour ce qu'on appelle sinon législation
pénale, la détention provisoire

74
00:05:56,440 --> 00:06:01,460
ou la détention préventive,
dans la mesure où il y a des raisons

75
00:06:01,660 --> 00:06:03,020
plausibles, dit le texte.

76
00:06:03,220 --> 00:06:06,410
Il y a des raisons plausibles de
soupçonner que la personne a commis

77
00:06:06,650 --> 00:06:12,500
une infraction, ou qu'il y a des

78
00:06:12,700 --> 00:06:18,110
motifs raisonnables de croire à

79
00:06:18,310 --> 00:06:25,070
la nécessité de l'empêcher de commettre
une infraction ou de s'enfuir après

80
00:06:25,270 --> 00:06:26,550
l'accomplissement de l'infraction.

81
00:06:28,220 --> 00:06:34,070
On voit la généralité des termes
et la marge d'appréciation très

82
00:06:34,270 --> 00:06:38,960
forte qui est laissée au juge et
aux législations nationales.

83
00:06:39,800 --> 00:06:46,820
Le texte permet également les mesures
contre les mineurs, s'ils sont

84
00:06:47,020 --> 00:06:54,290
dirigés vers leur éducation surveillée
ou pour les traduire devant l'autorité

85
00:06:54,490 --> 00:06:55,250
compétente.

86
00:06:56,020 --> 00:07:01,130
Il y a vraiment une garantie minimale

87
00:07:01,330 --> 00:07:03,800
parce que les grandes exceptions
du droit national sont admises.

88
00:07:04,000 --> 00:07:07,160
En matière pénale, je l'ai dit,
mais aussi en matière administrative.

89
00:07:07,520 --> 00:07:11,780
La Convention européenne des droits
de l'homme, l'article 5,

90
00:07:12,110 --> 00:07:16,400
accepte, en termes généraux,
là des mesures de privation

91
00:07:16,600 --> 00:07:23,000
administrative de liberté et de
rétention avec des motifs extrêmement

92
00:07:23,200 --> 00:07:23,960
larges.

93
00:07:24,160 --> 00:07:30,560
Elle est acceptée pour la détention
régulière d'une personne susceptible

94
00:07:30,760 --> 00:07:34,400
de propager une maladie contagieuse
pour des raisons sanitaires,

95
00:07:36,680 --> 00:07:43,600
pour le cas de l'aliéné,

96
00:07:46,100 --> 00:07:51,080
pour la santé mentale,
l'alcoolique, le toxicomane,

97
00:07:51,620 --> 00:07:52,620
le vagabond.

98
00:07:52,820 --> 00:07:56,240
Ce sont les termes utilisés par
l'article 5 de la Convention européenne

99
00:07:56,440 --> 00:07:57,200
des droits de l'homme.

100
00:07:58,460 --> 00:08:03,200
On permet des mesures limitatives
de liberté pour répondre à ces

101
00:08:03,400 --> 00:08:04,160
situations-là.

102
00:08:04,360 --> 00:08:07,310
Et on le fait également,
et de façon très large,

103
00:08:07,760 --> 00:08:09,290
pour la police des étrangers.

104
00:08:09,740 --> 00:08:12,740
La Convention admet également la
rétention, dont les trois cas de

105
00:08:12,940 --> 00:08:15,590
figure, le refoulement,
quand on arrête une personne à

106
00:08:15,790 --> 00:08:19,520
l'entrée du territoire pour l'empêcher
d'entrer dans le territoire.

107
00:08:19,720 --> 00:08:25,430
Ou en ce qui concerne les rétentions
dans les aéroports, par exemple,

108
00:08:25,630 --> 00:08:26,390
ou dans les ports.

109
00:08:26,590 --> 00:08:28,010
Aux aéroports en particulier.

110
00:08:30,470 --> 00:08:34,910
La reconduite à la frontière des
personnes en situation irrégulière.

111
00:08:35,270 --> 00:08:38,540
Et l'expulsion des personnes en
situation régulière.

112
00:08:38,740 --> 00:08:41,990
Dans les trois cas, la rétention
administrative est prévue par la

113
00:08:42,190 --> 00:08:45,200
plupart des législations nationales
et la Convention européenne l'admet.

114
00:08:45,830 --> 00:08:47,950
Il y a aussi une approximation
juridique.

115
00:08:48,150 --> 00:08:51,170
La Convention européenne admet
ici l'extradition, mais l'extradition

116
00:08:51,370 --> 00:08:52,400
n'est pas une mesure administrative.

117
00:08:52,600 --> 00:09:00,050
Elle aurait dû figurer avec les
les mesures judiciaires de privation

118
00:09:00,250 --> 00:09:03,050
de liberté parce que l'écrou
extraditionnel, le placement sous

119
00:09:03,250 --> 00:09:08,240
écrou extraditionnel relève en
principe de la procédure pénale

120
00:09:08,440 --> 00:09:11,180
et non pas de la police des étrangers.

121
00:09:11,540 --> 00:09:15,170
Mais l'écrou extraditionnel ou
la détention en vue d'extradition

122
00:09:15,590 --> 00:09:18,020
est également admis par la Convention
européenne des droits de l'homme.

123
00:09:18,620 --> 00:09:25,340
Il y a des cas d'ouverture extrêmement
larges dans la Convention européenne

124
00:09:25,540 --> 00:09:26,300
des droits de l'homme.

125
00:09:26,780 --> 00:09:36,950
Et la Convention apporte un encadrement
assez limité et, sur ce point aussi,

126
00:09:37,760 --> 00:09:41,150
d'autant plus essentiel qu'il est
limité.

127
00:09:42,800 --> 00:09:46,580
Le contrôle de la Cour est d'autant
plus essentiel que la limitation

128
00:09:46,780 --> 00:09:49,460
de la convention est relativement
faible.

129
00:09:50,510 --> 00:09:53,920
Il y a deux encadrements pour la
privation de liberté.

130
00:09:55,930 --> 00:09:59,380
Vu la généralité des cas,
les encadrements sont procéduraux,

131
00:09:59,580 --> 00:10:01,750
essentiellement en amont et en aval.

132
00:10:02,890 --> 00:10:08,740
En amont, avant l'adoption de la
sanction ou au moment de l'adoption

133
00:10:08,940 --> 00:10:13,270
de la privation de liberté,
la convention exige qu'elle soit

134
00:10:13,630 --> 00:10:16,690
adoptée suivant les voies légales.

135
00:10:17,140 --> 00:10:22,030
Or, cette expression a fait l'objet
d'une jurisprudence abondante pour

136
00:10:22,230 --> 00:10:26,830
préciser à quel moment on est dans
une détention ou une rétention

137
00:10:27,030 --> 00:10:30,100
effectuée suivant les voies légales
plutôt que dans une situation

138
00:10:30,300 --> 00:10:33,670
d'arbitraire, qui n'est pas gouvernée
par les voies légales.

139
00:10:34,390 --> 00:10:37,300
Il faut qu'il y ait un texte,
un texte clair, précis,

140
00:10:37,540 --> 00:10:43,060
intelligible, qui fonde la mesure
privative de liberté.

141
00:10:43,260 --> 00:10:44,830
Il faut que la loi le prévoie.

142
00:10:45,370 --> 00:10:47,980
Ça peut paraître étonnant,
mais ce n'est pas toujours le cas.

143
00:10:48,180 --> 00:10:51,790
Voyez, pour une condamnation de
la France, l'affaire Popov contre

144
00:10:51,990 --> 00:10:53,830
France du 19 janvier 2012.

145
00:10:54,460 --> 00:10:55,220
Et pourquoi ?

146
00:10:55,420 --> 00:10:58,810
Parce que dans le cas d'espèce,
des enfants mineurs,

147
00:10:59,010 --> 00:11:03,550
en très bas âge, étaient placés
en rétention avec leur mère,

148
00:11:05,260 --> 00:11:10,510
sans fondement juridique spécifique.

149
00:11:10,710 --> 00:11:13,630
Simplement pour ne pas les séparer
de la mère, ils ont été mis en

150
00:11:13,830 --> 00:11:16,000
rétention avec la mère.

151
00:11:16,780 --> 00:11:19,870
Il fallait une clarification de
cette situation juridique.

152
00:11:21,370 --> 00:11:23,770
C'est un des motifs de la condamnation
dans cette affaire.

153
00:11:23,970 --> 00:11:29,260
Il faut un texte, un texte clair,
intelligible et prévisible.

154
00:11:34,610 --> 00:11:37,130
Et il faut que ce texte soit appliqué.

155
00:11:37,330 --> 00:11:42,950
Et ça, c'est extrêmement intéressant
parce que l'arbitraire européen

156
00:11:43,310 --> 00:11:45,830
va dépendre de l'arbitraire national.

157
00:11:46,030 --> 00:11:50,030
C'est-à-dire que si on ne respecte
pas le cadre légal national,

158
00:11:50,540 --> 00:11:54,140
alors on viole la Convention européenne
des droits de l'homme.

159
00:11:54,590 --> 00:11:57,470
La Convention a renvoyé aux voies
légales, la Convention européenne

160
00:11:57,670 --> 00:12:01,880
utilise le droit interne comme
le standard de protection qu'elle

161
00:12:02,080 --> 00:12:04,910
offre aux personnes.

162
00:12:05,110 --> 00:12:08,720
C'est-à-dire qu'on viole la Convention
européenne des droits de l'homme

163
00:12:08,920 --> 00:12:12,980
dès qu'on ne respecte pas les voies
et les règles, le cadre légal fixé

164
00:12:13,180 --> 00:12:13,940
par le droit interne.

165
00:12:14,140 --> 00:12:16,850
Dès qu'on en sort, on viole la
Convention.

166
00:12:17,050 --> 00:12:23,720
Voyez l'affaire dite du vagabondage,
l'arrêt du 24 octobre 1979,

167
00:12:23,920 --> 00:12:28,670
Winterwerp contre Pays-Bas.

168
00:12:44,870 --> 00:12:50,330
Ça ne veut pas dire que le juge
européen apprécie à nouveau comme

169
00:12:50,530 --> 00:12:56,690
un juge d'appel la raison qui a
justifié l'utilisation du cadre légal,

170
00:12:56,890 --> 00:12:57,650
national.

171
00:12:57,850 --> 00:12:59,330
Elle contrôle qu'il ait été utilisé.

172
00:12:59,810 --> 00:13:01,640
Mais elle ne rejuge pas l'affaire.

173
00:13:01,840 --> 00:13:04,820
Elle ne va pas décider,
elle, si la personne était vraiment

174
00:13:05,020 --> 00:13:08,210
aliénée, si elle était vraiment
toxicomane, si elle avait vraiment

175
00:13:09,200 --> 00:13:09,960
la maladie, etc.

176
00:13:11,780 --> 00:13:16,790
Mais elle s'assure qu'il y avait

177
00:13:17,030 --> 00:13:21,140
une base raisonnable pour rendre
la décision.

178
00:13:21,340 --> 00:13:25,850
S'il n'y avait pas de base raisonnable,
alors elle censure l'État.

179
00:13:26,840 --> 00:13:30,650
Cela correspond à ce qu'on appellerait
probablement, en droit administratif,

180
00:13:30,850 --> 00:13:32,420
l'erreur manifeste d'appréciation.

181
00:13:32,620 --> 00:13:35,690
On ne recontrôle pas,
mais si manifestement il n'y a

182
00:13:35,890 --> 00:13:37,070
pas de base raisonnable de croire,
dit la Convention européenne des

183
00:13:37,270 --> 00:13:39,910
droits de l'homme, que la personne
était vraiment une aliénée,

184
00:13:40,110 --> 00:13:42,920
alors la censure va être encourue.

185
00:13:43,420 --> 00:13:47,180
Voyez l'affaire Fox,
Campbell et autres, contre Royaume-Uni

186
00:13:47,380 --> 00:13:49,820
du 30 août 1990.

187
00:13:51,410 --> 00:13:56,060
En amont, il y a sous contrôle,
contrôle des voies légales qui

188
00:13:56,260 --> 00:13:58,550
sont les voies légales du droit
interne.

189
00:13:58,750 --> 00:13:59,510
Arrêt Winterwerp.

190
00:14:00,730 --> 00:14:04,380
Il faut suivre le droit interne,
Winterwerp contre Pays-Bas.

191
00:14:08,330 --> 00:14:15,830
En aval, une fois la mesure prise,
il faut un contrôle judiciaire

192
00:14:16,790 --> 00:14:19,570
de ce qui a été décidé.

193
00:14:19,770 --> 00:14:24,260
Il faut donc des recours et il
faut l'accès au juge quand on est

194
00:14:24,460 --> 00:14:27,890
placé en situation de privation
de la liberté.

195
00:14:29,360 --> 00:14:33,560
Le premier élément, c'est
l'organisation de voies de recours,

196
00:14:34,130 --> 00:14:38,540
en droit, dit le texte,
d'introduire un recours devant

197
00:14:38,740 --> 00:14:43,850
un tribunal afin qu'il statue à
bref délai sur la légalité de la

198
00:14:44,050 --> 00:14:48,020
détention et ordonne la libération
si la détention est illégale.

199
00:14:48,220 --> 00:14:49,760
Il a effectivement le pouvoir de
libérer.

200
00:14:50,390 --> 00:14:54,110
Et cette disposition est essentielle,
notamment sur la police des étrangers.

201
00:14:54,310 --> 00:14:58,220
Il a provoqué plusieurs réformes
dans plusieurs États,

202
00:14:59,510 --> 00:15:02,240
y compris en France,
avec l'apparition d'un juge à qui

203
00:15:02,440 --> 00:15:05,750
on peut s'adresser et qui peut
décider rapidement s'il y a lieu,

204
00:15:05,950 --> 00:15:09,110
oui ou non, de remettre la personne
en liberté.

205
00:15:16,500 --> 00:15:23,370
Sur ce point, la jurisprudence
a également précisé que l'article

206
00:15:23,570 --> 00:15:30,150
5 vise la privation de liberté
par l'État, en matière judiciaire

207
00:15:30,350 --> 00:15:31,140
et en matière administrative.

208
00:15:31,440 --> 00:15:36,690
Mais l'État ne peut pas se décharger

209
00:15:36,890 --> 00:15:41,640
de sa responsabilité en confiant
purement et simplement la mission

210
00:15:41,840 --> 00:15:42,600
au privé.

211
00:15:43,830 --> 00:15:46,530
La question s'est posée,
notamment pour des mesures

212
00:15:46,730 --> 00:15:51,060
d'internement décidées à l'initiative
de la famille, donc des mesures

213
00:15:51,260 --> 00:15:57,210
privées, avec l'intervention médicale,
dans une affaire, l'Allemagne se

214
00:15:57,410 --> 00:16:02,940
défendait en disant :
"C'est une mesure purement privée,

215
00:16:03,240 --> 00:16:05,640
ce n'est pas l'État qui l'a décidée,
ce n'est pas le fait de l'État."

216
00:16:05,840 --> 00:16:09,360
La Cour européenne des droits de
l'homme a considéré que l'État

217
00:16:09,560 --> 00:16:15,030
restait responsable dans la mesure
où il doit être diligent,

218
00:16:15,230 --> 00:16:17,280
c'est ça son obligation,
c'est sa responsabilité,

219
00:16:17,480 --> 00:16:24,840
doit être diligent pour surveiller
que le contrôle est exercé sur

220
00:16:25,040 --> 00:16:32,280
ces mesures, et que donc la procédure,
même privée, n'aboutit pas à une

221
00:16:32,480 --> 00:16:33,690
violation de l'article 5.

222
00:16:33,890 --> 00:16:40,890
Voyez, le 16 juin 2005,
Storck contre Allemagne.

223
00:16:44,210 --> 00:16:49,250
L'article 5 complète aussi l'article
6 sur le droit au procès équitable

224
00:16:49,450 --> 00:16:57,440
en obligeant, au moment où on met
en détention, d'informer la personne

225
00:16:58,010 --> 00:17:03,140
des raisons de sa mise en détention,
ce qui est particulièrement important

226
00:17:03,340 --> 00:17:08,600
en matière pénale, dont le plus
court délai et dans une langue

227
00:17:10,130 --> 00:17:10,890
qu'elle comprend.

228
00:17:12,320 --> 00:17:16,580
Il faut une information dans une
langue comprise par la personne.

229
00:17:18,650 --> 00:17:26,870
Si la personne est placée en détention,
elle doit pouvoir accéder à la justice,

230
00:17:27,260 --> 00:17:31,280
qui doit pouvoir prononcer sa
libération.

231
00:17:31,550 --> 00:17:37,610
Sur ce point, une difficulté
particulière a été posée pour savoir

232
00:17:37,940 --> 00:17:39,110
ce qu'est que la justice.

233
00:17:39,650 --> 00:17:40,940
Où elle commence, où elle termine ?

234
00:17:41,360 --> 00:17:47,150
Et notamment, est-ce qu'un membre
du parquet en France relève de

235
00:17:47,350 --> 00:17:49,580
l'appareil judiciaire,
bien sûr du droit français,

236
00:17:49,780 --> 00:17:53,930
mais est-ce qu'elle relève d'un
contrôle judiciaire au sens de

237
00:17:54,130 --> 00:17:55,400
la Convention européenne des droits
de l'homme ?

238
00:17:56,210 --> 00:18:06,200
Et elle considère que non,
l'article 5 prévoit que ça doit

239
00:18:06,400 --> 00:18:08,690
être un juge ou un autre magistrat
habilité.

240
00:18:08,960 --> 00:18:13,160
Cela peut être un juge d'instruction,
mais pas un membre du parquet,

241
00:18:13,460 --> 00:18:15,740
dit la Cour européenne des droits
de l'homme, en raison des fonctions

242
00:18:15,940 --> 00:18:17,660
qu'il exerce par ailleurs.

243
00:18:17,870 --> 00:18:26,660
Voyez l'arrêt du 10 juillet 2008,
Medvedyev contre France.

244
00:18:28,430 --> 00:18:33,170
On a beaucoup commenté cet article
5 en faisant valoir qu'il était

245
00:18:33,370 --> 00:18:41,480
une sorte d'habeas corpus européen,
une protection de la liberté en Europe.

246
00:18:41,720 --> 00:18:44,510
Il me semble que le parallèle est
un peu excessif.

247
00:18:44,710 --> 00:18:49,790
Les procédures d'habeas corpus
offrent beaucoup de garanties aux

248
00:18:49,990 --> 00:18:50,750
justiciables.

249
00:18:50,950 --> 00:18:54,770
Et il existe, dans le droit national,
effectivement, des procédures qui

250
00:18:54,970 --> 00:18:59,240
sont l'équivalent de l'habeas corpus
anglo-saxon.

251
00:19:00,020 --> 00:19:05,150
Mais l'article 5 est en réalité
beaucoup plus limité.

252
00:19:05,510 --> 00:19:08,450
On voit d'ailleurs à la fois
l'importance de la Convention

253
00:19:08,650 --> 00:19:10,940
européenne, mais aussi ses grandes
limites.

254
00:19:11,180 --> 00:19:12,950
Elle a été négociée à une époque.

255
00:19:14,180 --> 00:19:18,110
Sur ces points essentiels de la
liberté, l'article 5,

256
00:19:18,310 --> 00:19:23,690
le texte n'a jamais été modifié
et il est resté, malgré certains

257
00:19:23,890 --> 00:19:27,080
efforts de la jurisprudence,
un texte extrêmement limité,

258
00:19:27,280 --> 00:19:29,600
avec quelques garanties essentielles.

259
00:19:31,310 --> 00:19:34,430
Mais précisément parce qu'elles
sont essentielles, le contrôle

260
00:19:35,270 --> 00:19:38,000
de la Cour européenne des droits
de l'homme, le contrôle extérieur

261
00:19:38,200 --> 00:19:43,100
d'un juge international n'en est,
semble-t-il, que plus indispensable.