1
00:00:05,070 --> 00:00:10,490
Nous avons vu les traits généraux
de l'organisation européenne,

2
00:00:10,690 --> 00:00:16,080
les différentes organisations
internationales qui la constituent

3
00:00:16,280 --> 00:00:21,480
et les organes et institutions
qui permettent le fonctionnement

4
00:00:21,680 --> 00:00:22,440
de ces organisations.

5
00:00:22,680 --> 00:00:27,900
Nous pouvons désormais nous tourner
vers les règles substantielles

6
00:00:28,980 --> 00:00:32,190
qui ont été élaborées dans le cadre
de ces organisations,

7
00:00:33,480 --> 00:00:40,860
les principes qui sont en train
de construire un droit européen

8
00:00:41,060 --> 00:00:43,050
commun en devenir.

9
00:00:44,460 --> 00:00:49,950
Deuxième partie : le droit commun
européen, les principes.

10
00:00:52,230 --> 00:00:54,150
Le droit commun européen,
les principes, c'est-à-dire les

11
00:00:54,350 --> 00:00:59,100
principes qui gouvernent les sociétés
européennes, ou du moins les principes

12
00:00:59,300 --> 00:01:04,140
européens qui les gouvernent et qui,
bien évidemment, s'ajoutent aux

13
00:01:04,340 --> 00:01:05,100
règles nationales.

14
00:01:07,500 --> 00:01:12,120
Alors ces principes européens
correspondent à deux aspirations

15
00:01:12,320 --> 00:01:15,420
et d'ailleurs aussi à deux périmètres
différents.

16
00:01:16,920 --> 00:01:20,580
La première aspiration est une
aspiration de type humaniste.

17
00:01:23,100 --> 00:01:25,500
C'est la protection des droits
de l'homme et des libertés

18
00:01:25,700 --> 00:01:27,420
fondamentales en Europe.

19
00:01:30,540 --> 00:01:34,170
Celle qui a le périmètre le plus
vaste puisque c'est le périmètre

20
00:01:34,370 --> 00:01:36,690
du Conseil de l'Europe,
mais ce n'est peut-être pas la

21
00:01:36,890 --> 00:01:42,390
dimension la plus visible dans
la mesure où une deuxième dimension,

22
00:01:42,590 --> 00:01:48,510
la dimension économique,
est peut-être celle qui a eu le

23
00:01:48,710 --> 00:01:51,450
plus d'attention dans le grand public.

24
00:01:52,290 --> 00:01:54,710
Deux dimensions, humaniste,
les droits de l'homme,

25
00:01:54,910 --> 00:01:55,670
et économiques.

26
00:01:56,790 --> 00:01:59,940
Il faut commencer bien évidemment
par la première.

27
00:02:00,180 --> 00:02:05,430
Chapitre 1 : les principes humanistes,
l'Europe des droits de l'homme.

28
00:02:08,040 --> 00:02:18,330
L'Europe des droits de l'homme
est la Convention européenne des

29
00:02:18,530 --> 00:02:19,290
droits de l'homme.

30
00:02:19,490 --> 00:02:22,110
C'est le socle de l'Europe des
droits de l'homme qui a été créé

31
00:02:22,310 --> 00:02:25,710
dans le cadre du Conseil de l'Europe
et non pas des communautés,

32
00:02:26,370 --> 00:02:31,350
dans le cadre du Conseil de l'Europe,
c'est la Convention de Rome du

33
00:02:31,550 --> 00:02:37,740
4 novembre 1950, la Convention
européenne de sauvegarde des droits

34
00:02:37,940 --> 00:02:41,100
de l'homme et des libertés
fondamentales, entrée en vigueur

35
00:02:41,310 --> 00:02:43,950
le 3 septembre 1953.

36
00:02:45,990 --> 00:02:52,560
Elle lie aujourd'hui les 46 États
du Conseil de l'Europe,

37
00:02:53,010 --> 00:02:58,440
donc l'ensemble des États européens

38
00:02:59,020 --> 00:03:05,790
ou qui se prétendent,
qui se sont généralement considérés

39
00:03:05,990 --> 00:03:10,470
comme appartenant à l'univers
géopolitique européen,

40
00:03:11,610 --> 00:03:19,350
de l'Espagne à l'Ukraine,
à la Turquie, à la Moldavie,

41
00:03:19,940 --> 00:03:23,520
de l'Europe du Nord à l'Europe du Sud,
de l'Est à l'Ouest, évidemment,

42
00:03:23,820 --> 00:03:28,070
il y a deux grandes exceptions
au-delà du cas particulier du Vatican,

43
00:03:28,410 --> 00:03:31,590
deux grandes exceptions,
c'est la Biélorussie et,

44
00:03:32,220 --> 00:03:39,210
depuis 2022, la Russie qui a quitté,
qui n'est plus membre du Conseil

45
00:03:39,410 --> 00:03:42,810
de l'Europe depuis 2022.

46
00:03:45,720 --> 00:03:49,310
Donc 46 États membres du Conseil
de l'Europe désormais,

47
00:03:49,510 --> 00:03:51,750
46 parties à la Convention européenne
des droits de l'homme.

48
00:03:52,170 --> 00:03:56,040
La Convention européenne des droits
de l'homme a été complétée par

49
00:03:56,240 --> 00:03:57,600
une série de protocoles.

50
00:03:58,440 --> 00:04:03,840
On distingue en général deux types
de protocoles, les protocoles normatifs

51
00:04:04,530 --> 00:04:05,970
et les protocoles institutionnels.

52
00:04:06,360 --> 00:04:10,020
Les protocoles normatifs sont ceux
qui complètent le catalogue des

53
00:04:10,220 --> 00:04:13,890
droits garantis par la Convention
européenne des droits de l'homme.

54
00:04:14,090 --> 00:04:15,780
Ils ajoutent de nouveaux droits.

55
00:04:16,320 --> 00:04:19,560
Le droit de propriété a été ajouté
par le premier protocole,

56
00:04:19,990 --> 00:04:25,620
l'interdiction de la peine de mort
est le fait de protocole ultérieur,

57
00:04:25,890 --> 00:04:32,280
et ces protocoles lient uniquement
les États qui les ont ratifiés.

58
00:04:32,760 --> 00:04:37,020
Tous les États membres du Conseil
de l'Europe ont ratifié la Convention,

59
00:04:37,220 --> 00:04:41,790
mais tous n'ont pas ratifié les
différents protocoles normatifs.

60
00:04:42,030 --> 00:04:47,070
Donc il y a en réalité une géométrie
variable au stade des protocoles

61
00:04:48,090 --> 00:04:48,850
normatifs.

62
00:04:49,050 --> 00:04:53,850
Les protocoles institutionnels,
ce sont ceux qui modifient la procédure

63
00:04:54,050 --> 00:04:58,920
de contrôle, qui a profondément évolué,
nous le verrons, et les protocoles

64
00:04:59,160 --> 00:05:03,000
institutionnels, pour la plupart
d'entre eux, pas tous,

65
00:05:03,200 --> 00:05:06,540
mais pour la plupart d'entre eux,
supposent une ratification unanime

66
00:05:06,740 --> 00:05:09,750
dans la mesure où, si on change
profondément la procédure,

67
00:05:09,950 --> 00:05:12,810
il faut qu'elle soit changée pour
tous parce qu'on va changer le

68
00:05:13,010 --> 00:05:14,340
fonctionnement de la Cour européenne
des droits de l'homme,

69
00:05:14,540 --> 00:05:16,620
lorsqu'on a supprimé la Commission
européenne des droits de l'homme,

70
00:05:16,820 --> 00:05:17,580
on l'a fait pour tous.

71
00:05:19,200 --> 00:05:20,550
La Convention européenne des droits
de l'homme aujourd'hui,

72
00:05:20,940 --> 00:05:26,610
c'est le socle commun,
c'est les 46 États membres du Conseil

73
00:05:26,810 --> 00:05:27,570
de l'Europe.

74
00:05:28,410 --> 00:05:34,500
Ça n'a pas été simple,
ça n'a pas été un chemin évident.

75
00:05:35,460 --> 00:05:40,530
La France a ratifié la Convention
seulement en 1974, lors de l'intérim

76
00:05:41,250 --> 00:05:42,090
présidentiel.

77
00:05:43,620 --> 00:05:51,540
L'Union européenne, on l'a vu,
malgré la décision expresse du

78
00:05:51,740 --> 00:05:55,510
traité de Lisbonne, n'a toujours
pas encore, à ce jour,

79
00:05:55,710 --> 00:05:59,100
au jour où je parle,
pas encore, le traité de Lisbonne

80
00:05:59,520 --> 00:06:03,480
date pourtant de 2007,
n'a toujours pas adhéré à la Convention

81
00:06:03,680 --> 00:06:04,440
européenne des droits de l'homme.

82
00:06:04,640 --> 00:06:10,050
Donc il y a deux grandes limites
au champ d'application de la Convention

83
00:06:10,250 --> 00:06:13,410
européenne des droits de l'homme,
la Russie et la Biélorussie à l'Est,

84
00:06:13,740 --> 00:06:15,900
l'Union européenne elle-même à l'Ouest.

85
00:06:18,150 --> 00:06:21,840
Pour le reste, c'est le socle commun,
avec ces deux limites,

86
00:06:22,040 --> 00:06:24,210
c'est le socle commun des États
européens.

87
00:06:27,570 --> 00:06:31,470
La plus grande originalité du système
européen est procédurale,

88
00:06:31,770 --> 00:06:36,030
c'est qu'on a créé une Cour extérieure
aux États, la Cour de Strasbourg,

89
00:06:36,230 --> 00:06:37,290
la Cour européenne des droits de
l'homme.

90
00:06:38,640 --> 00:06:42,960
Le catalogue des droits,
les droits garantis à proprement

91
00:06:43,160 --> 00:06:49,050
parler sont, eux, assez classiques,
ils sont une codification de la

92
00:06:49,250 --> 00:06:52,950
tradition de protection des droits
de l'homme, qui est une tradition

93
00:06:53,150 --> 00:06:56,250
de l'histoire constitutionnelle
des États membres, de certains

94
00:06:56,450 --> 00:07:00,090
États membres bien entendu,
en particulier ont une place

95
00:07:00,290 --> 00:07:02,340
particulière dans leur développement
historique.

96
00:07:02,550 --> 00:07:06,950
Voyons d'abord quels sont les droits
garantis, le catalogue,

97
00:07:07,150 --> 00:07:09,570
section première : les droits garantis.

98
00:07:11,700 --> 00:07:16,020
C'est un ensemble cohérent,
mais qu'on peut repartir par commodité

99
00:07:16,220 --> 00:07:19,020
doctrinale en trois ensembles.

100
00:07:19,620 --> 00:07:25,230
Mais c'est une simple commodité
doctrinale, les droits qui protègent

101
00:07:26,340 --> 00:07:29,850
l'être humain en tant qu'individu,
sa dignité d'être humain,

102
00:07:30,360 --> 00:07:36,150
ceux qui concernent et ceux qui
le protègent en tant qu'être social

103
00:07:36,350 --> 00:07:40,470
dans ses interactions,
et ceux qui le protègent,

104
00:07:40,740 --> 00:07:45,480
c'est un élément essentiel procédural
en tant que justiciable.

105
00:07:45,810 --> 00:07:50,760
Paragraphe premier :
les garanties de la vie individuelle,

106
00:07:53,100 --> 00:07:54,090
la dignité.

107
00:07:56,590 --> 00:08:01,390
La première des protections
individuelles, la dignité humaine,

108
00:08:01,840 --> 00:08:05,950
la première est la protection du corps,
la protection de l'être physique,

109
00:08:06,520 --> 00:08:08,560
c'est son intégrité,
sa liberté.

110
00:08:11,980 --> 00:08:16,480
Elle est complétée par des règles
qui viennent protéger ses biens

111
00:08:17,260 --> 00:08:22,600
et qui viennent proscrire les
discriminations, les différences

112
00:08:22,800 --> 00:08:25,090
de traitement, la jouissance des
droits de l'homme.

113
00:08:25,690 --> 00:08:31,150
D'abord première des garanties,
au fond, la plus essentielle,

114
00:08:31,350 --> 00:08:36,700
la plus immédiatement essentielle,
c'est la garantie de la protection

115
00:08:36,900 --> 00:08:37,660
du corps.

116
00:08:37,860 --> 00:08:38,620
A.

117
00:08:39,070 --> 00:08:39,970
La protection du corps.

118
00:08:46,730 --> 00:08:53,690
La protection du corps est d'abord
la protection de l'intégrité dans

119
00:08:53,890 --> 00:08:59,000
sa dimension la plus directe,

120
00:08:59,200 --> 00:09:03,890
c'est-à-dire rester en vie,
d'abord, rester en vie,

121
00:09:04,160 --> 00:09:11,360
première chose, et puis soustraction
à la torture et aux autres traitements

122
00:09:11,560 --> 00:09:12,320
inhumains.

123
00:09:12,520 --> 00:09:16,970
1,  si vous le voulez bien,
dans ce A consacré à la protection

124
00:09:17,170 --> 00:09:17,990
du corps, 1.

125
00:09:18,190 --> 00:09:22,790
L'intégrité, le droit à la vie
et l'interdiction de la torture

126
00:09:23,000 --> 00:09:26,780
et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants.

127
00:09:28,430 --> 00:09:34,820
Le droit à la vie est protégé par
l'article 2 de la Convention européenne

128
00:09:35,020 --> 00:09:40,320
des droits de l'homme qui consacre

129
00:09:40,530 --> 00:09:46,140
le droit de toute personne à la
vie en prévoyant que ce droit est

130
00:09:46,680 --> 00:09:48,380
protégé par la loi.

131
00:09:48,580 --> 00:09:52,260
Donc les lois nationales doivent
protéger ce droit qui vient de

132
00:09:52,460 --> 00:09:53,610
la Convention, le droit à la vie.

133
00:09:55,050 --> 00:10:02,040
Alors ça veut dire que l'État ne
doit pas tuer ni laisser tuer les gens.

134
00:10:02,490 --> 00:10:08,730
Et en pratique, l'exercice du droit

135
00:10:08,930 --> 00:10:14,670
à la vie soulève toute une série
de questions qui sont liées aux

136
00:10:14,870 --> 00:10:16,710
exceptions au droit à la vie.

137
00:10:16,910 --> 00:10:19,410
C'est-à-dire qu'après avoir posé
le droit à la vie, en réalité,

138
00:10:19,740 --> 00:10:26,970
l'article 5 de la Convention européenne
des droits de l'homme prévoit toute

139
00:10:27,170 --> 00:10:30,720
une série d'exceptions,
nous allons le voir.

140
00:10:31,140 --> 00:10:35,790
Mais la Convention ne définit ni
le début ni la fin de la vie.

141
00:10:36,030 --> 00:10:39,870
Il n'y a pas, dans le texte,
une définition du moment où elle

142
00:10:40,070 --> 00:10:43,350
commence ou elle termine,
ce qui peut avoir donné lieu à

143
00:10:43,550 --> 00:10:46,170
des malentendus dans la lecture
de la jurisprudence.

144
00:10:46,370 --> 00:10:52,740
D'abord, la Cour européenne des
droits de l'homme ne s'est pas

145
00:10:52,940 --> 00:10:57,690
prononcée sur la question du début
du droit à la vie et elle n'a pas,

146
00:10:58,560 --> 00:11:04,320
elle a ni garanti ni interdit
l'avortement, l'interruption volontaire

147
00:11:04,520 --> 00:11:06,600
de grossesse, ce n'est pas dans
la jurisprudence.

148
00:11:06,900 --> 00:11:11,640
Le malentendu vient parfois de
la lecture de l'arrêt Open Door

149
00:11:12,300 --> 00:11:17,490
contre Irlande du 29 octobre 1992,
dans lequel il est vrai que la

150
00:11:17,690 --> 00:11:19,040
Cour a condamné l'Irlande.

151
00:11:19,470 --> 00:11:23,850
Mais elle n'a pas condamné la
législation qui interdit l'interruption

152
00:11:24,050 --> 00:11:27,210
volontaire de grossesse,
elle n'a pas considéré que

153
00:11:33,360 --> 00:11:36,780
l'interdiction de l'avortement
était contraire au droit à la vie,

154
00:11:36,980 --> 00:11:41,880
ce qu'elle a considéré,
c'est que l'Irlande avait porté

155
00:11:42,080 --> 00:11:47,400
atteinte au droit à l'information,
à l'article, à l'accès à l'information,

156
00:11:47,600 --> 00:11:50,040
à l'article 10 de la Convention
européenne des droits de l'homme,

157
00:11:50,370 --> 00:11:56,820
parce qu'elle faisait obstacle
à l'information relative à l'IVG

158
00:11:57,020 --> 00:11:59,370
et notamment la possibilité de
la pratiquer à l'étranger,

159
00:11:59,670 --> 00:12:01,050
l'interruption volontaire de grossesse.

160
00:12:01,290 --> 00:12:06,720
Donc c'est une condamnation sur
la base du droit à l'information

161
00:12:06,920 --> 00:12:09,840
de l'article 10 et non pas au titre
du droit à la vie.

162
00:12:10,110 --> 00:12:14,820
La Cour européenne des droits de
l'homme ne s'est pas prononcée

163
00:12:15,020 --> 00:12:16,650
dans un sens ni dans l'autre.

164
00:12:16,920 --> 00:12:20,910
De même, s'agissant de l'euthanasie,
de la fin de la vie,

165
00:12:21,210 --> 00:12:22,920
la Cour européenne des droits de
l'homme ne s'est pas prononcée

166
00:12:23,120 --> 00:12:29,190
à proprement sur cette question
qui relève des sociétés nationales

167
00:12:29,390 --> 00:12:30,540
et du droit national.

168
00:12:31,200 --> 00:12:35,460
Ici encore, il y a une partie parfois
de malentendus sur la jurisprudence,

169
00:12:35,660 --> 00:12:39,390
notamment un arrêt important,
l'arrêt Lambert et autres contre

170
00:12:39,590 --> 00:12:44,150
France du 5 juin 2015 qui,
contrairement à ce qui a été dit,

171
00:12:44,350 --> 00:12:48,210
qui ne valide pas une sorte
d'euthanasie, non, ce qu'il juge,

172
00:12:49,650 --> 00:12:53,460
cet arrêt, c'est la question de
savoir si la législation française,

173
00:12:53,850 --> 00:12:58,650
c'était ça, la question juridique,
la législation française relative

174
00:12:58,850 --> 00:13:03,240
à la situation dans laquelle un
traitement et donc l'arrêt de ces

175
00:13:03,440 --> 00:13:09,510
traitements qui maintiendraient
artificiellement en vie une personne,

176
00:13:10,230 --> 00:13:14,160
la législation française relative
à l'arrêt du traitement dans ce

177
00:13:14,360 --> 00:13:18,480
type de situation, est-ce qu'elle
offre des garanties suffisantes

178
00:13:18,750 --> 00:13:21,180
pour protéger la vie des personnes ?

179
00:13:21,840 --> 00:13:27,360
Et donc est-ce qu'il y a des garanties
en termes médicaux, des garanties

180
00:13:27,560 --> 00:13:32,370
en termes de recours juridictionnels
qui établissent que la France était

181
00:13:32,570 --> 00:13:36,300
suffisamment diligente pour s'assurer
que dans cette situation,

182
00:13:36,500 --> 00:13:38,160
il n'y a pas d'atteinte de droit
à la vie.

183
00:13:38,430 --> 00:13:40,710
Et la Cour européenne des droits
de l'homme a considéré dans l'affaire

184
00:13:40,910 --> 00:13:44,640
Lambert simplement que le droit
français donnait des garanties

185
00:13:45,090 --> 00:13:51,270
suffisantes au regard du droit à la vie,
mais n'a pas garanti elle-même

186
00:13:51,470 --> 00:13:56,370
un droit à l'euthanasie ou quelque
chose de ce genre-là,

187
00:13:56,570 --> 00:14:01,800
non, simplement a considéré qu'il
y avait une vigilance raisonnable

188
00:14:02,040 --> 00:14:09,990
des autorités françaises sur la
situation du maintien artificiel

189
00:14:10,980 --> 00:14:13,530
des soins destinés à maintenir
artificiellement en vie.

190
00:14:16,410 --> 00:14:23,460
Les exceptions au droit à la vie

191
00:14:25,050 --> 00:14:29,910
soulèvent des difficultés,
ont soulevé une jurisprudence et

192
00:14:30,110 --> 00:14:31,410
des problématiques juridiques
abondantes.

193
00:14:31,770 --> 00:14:37,770
La première des exceptions est
la peine de mort, c'est-à-dire

194
00:14:38,430 --> 00:14:41,370
que le texte de la Convention
européenne des droits de l'homme,

195
00:14:41,690 --> 00:14:48,600
le texte d'origine, dans l'article 2,
la peine de mort n'est pas interdite.

196
00:14:49,290 --> 00:14:56,340
La peine de mort est admise si
elle est prévue par la législation

197
00:14:56,540 --> 00:14:57,300
pénale.

198
00:15:04,920 --> 00:15:14,020
La protection contre la peine de
mort a été le résultat de protocoles

199
00:15:14,950 --> 00:15:18,100
postérieurs à la Convention,
mais aussi d'une évolution

200
00:15:18,300 --> 00:15:19,090
jurisprudentielle.

201
00:15:19,330 --> 00:15:29,680
C'est le célèbre arrêt Soering
contre Royaume-Uni du 7 juillet 1989,

202
00:15:30,220 --> 00:15:32,950
dans lequel la Cour européenne
des droits de l'homme considère

203
00:15:33,150 --> 00:15:38,590
que l'extradition d'une personne,
Soering vers les États-Unis d'Amérique,

204
00:15:38,860 --> 00:15:42,820
où cette personne est exposée à
la peine de mort, est une violation

205
00:15:43,020 --> 00:15:43,990
de la Convention européenne.

206
00:15:44,530 --> 00:15:47,830
Mais ce n'est pas une violation
de l'article 2 parce que l'article

207
00:15:48,030 --> 00:15:49,720
2 n'interdit pas la peine de mort.

208
00:15:50,290 --> 00:15:54,940
C'est une violation de l'article 3,
l'interdiction de la torture et

209
00:15:55,140 --> 00:15:59,260
les peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants.

210
00:15:59,460 --> 00:16:00,220
Pourquoi ?

211
00:16:01,690 --> 00:16:05,050
Parce que, juge la Cour européenne
des droits de l'homme,

212
00:16:05,250 --> 00:16:10,210
la période aux États-Unis,
l'attente avant l'exécution capitale

213
00:16:10,480 --> 00:16:16,570
expose ce qu'on appelle le syndrome
du couloir de la mort qui constitue,

214
00:16:16,960 --> 00:16:21,100
le couloir de la mort,
un traitement contraire,

215
00:16:22,360 --> 00:16:25,570
inhumain ou dégradant,
contraire à l'interdiction de la

216
00:16:25,770 --> 00:16:28,750
torture et des traitements inhumains
ou dégradants.

217
00:16:29,050 --> 00:16:31,810
C'est le couloir de la mort et
non pas la peine de mort,

218
00:16:32,140 --> 00:16:37,690
qui est jugé contraire à la Convention

219
00:16:37,890 --> 00:16:38,650
européenne des droits de l'homme.

220
00:16:38,850 --> 00:16:42,400
L'interdiction de la peine de mort
à proprement parler est le résultat

221
00:16:42,600 --> 00:16:45,910
de protocoles postérieurs à la
Convention européenne.

222
00:16:46,150 --> 00:16:48,580
D'abord le protocole 6,
qu'on appelle le protocole de

223
00:16:48,780 --> 00:16:54,490
Strasbourg souvent, le protocole
6 du 28 avril 1983 sur l'abolition

224
00:16:54,690 --> 00:16:57,850
de la peine de mort,
ratifié par la France,

225
00:16:58,150 --> 00:17:03,130
mais qui a une limite fondamentale,
c'est qu'il concerne les situations

226
00:17:04,060 --> 00:17:07,030
entre guillemets ordinaires,
la peine de mort comme peine pénale

227
00:17:07,230 --> 00:17:08,570
en situation ordinaire.

228
00:17:08,770 --> 00:17:12,550
Elle ne concerne pas l'éventuelle
utilisation de la peine de mort

229
00:17:12,850 --> 00:17:17,320
en situation de guerre,
notamment en situation de crise

230
00:17:17,520 --> 00:17:21,760
majeure, à la possibilité de la
restaurer dans ce contexte.

231
00:17:22,360 --> 00:17:27,040
L'interdiction en toutes circonstances
est, dans le cadre européen,

232
00:17:27,580 --> 00:17:28,550
postérieure.

233
00:17:28,840 --> 00:17:35,360
C'est seulement le 3 mai 2002 qu'a
été signé le protocole 13,

234
00:17:35,560 --> 00:17:39,550
le protocole de Vilnius relatif
à l'abolition de la peine de mort

235
00:17:39,850 --> 00:17:40,870
en toutes circonstances.

236
00:17:42,670 --> 00:17:46,900
Ce protocole a été ratifié par
la France car jugé conforme à la

237
00:17:47,100 --> 00:17:52,150
Constitution par le Conseil

238
00:17:52,350 --> 00:17:55,330
constitutionnel le 13 octobre 2005.

239
00:17:55,530 --> 00:17:58,570
Donc la France est devenue partie
à cette convention.

240
00:17:58,930 --> 00:18:05,590
Mais c'est une nuance intéressante,
le Conseil constitutionnel a permis

241
00:18:06,130 --> 00:18:10,570
la ratification de ce protocole
en constatant qu'il pouvait être

242
00:18:10,770 --> 00:18:14,380
dénoncé, c'est à dire qu'il abolit
la peine de mort en toutes

243
00:18:14,580 --> 00:18:19,060
circonstances, mais l'État peut
s'en retirer comme il peut dénoncer

244
00:18:19,260 --> 00:18:20,500
la Convention européenne des droits
de l'homme.

245
00:18:21,520 --> 00:18:28,840
Et donc c'est aussi la possibilité
de la remettre en cause qui a permis

246
00:18:29,170 --> 00:18:31,930
le jugement, le constat de sa
constitutionnalité.

247
00:18:32,680 --> 00:18:37,240
Car en même temps, un autre protocole,
le même jour dans la même décision,

248
00:18:37,440 --> 00:18:41,380
était jugé, lui, contraire à la
Constitution, c'est le protocole

249
00:18:41,580 --> 00:18:46,570
2 des Nations unies,
le protocole 2 au Pacte des Nations

250
00:18:46,770 --> 00:18:50,110
unies sur les droits civils et
politiques, signé à New York le

251
00:18:50,310 --> 00:18:51,850
15 décembre 1989.

252
00:18:52,450 --> 00:18:55,960
Et la Cour européenne des droits
de l'homme considère que ce pacte,

253
00:18:56,620 --> 00:19:00,130
qui aussi interdit la peine de
mort en toutes circonstances,

254
00:19:00,520 --> 00:19:03,220
que ce pacte, lui, est contraire
à la Constitution parce qu'on ne

255
00:19:03,420 --> 00:19:04,180
peut pas le dénoncer.

256
00:19:04,690 --> 00:19:09,010
Une fois qu'on le ratifie,
c'est irrévocable et c'est la raison

257
00:19:09,210 --> 00:19:13,150
pour laquelle il a fallu,
en 2007, donc après la décision

258
00:19:13,350 --> 00:19:17,080
du Conseil constitutionnel,
une révision constitutionnelle

259
00:19:17,280 --> 00:19:23,290
le 23 février 2007, loi
constitutionnelle qui a interdit

260
00:19:23,490 --> 00:19:27,520
la peine de mort dans la Constitution,
nul ne peut être condamné à la

261
00:19:27,720 --> 00:19:33,750
peine de mort à la suite de cette
loi constitutionnelle du 23 février

262
00:19:33,950 --> 00:19:34,710
2007.

263
00:19:34,910 --> 00:19:40,480
Le 2 octobre de la même année 2007,
la France a ratifié également le

264
00:19:40,680 --> 00:19:44,170
protocole 2 au Pacte sur les droits
civils et politiques,

265
00:19:44,370 --> 00:19:51,550
ce qui effectivement interdit la

266
00:19:51,750 --> 00:19:55,570
peine de mort en toute circonstance
et ne comporte pas de clause qui

267
00:19:55,770 --> 00:19:58,690
permet de se retirer du protocole.

268
00:20:02,550 --> 00:20:05,310
Première exception au droit à la
vie la peine de mort,

269
00:20:07,890 --> 00:20:11,100
exception supprimée par les protocoles
postérieurs pour ceux qui les ont

270
00:20:11,300 --> 00:20:12,780
ratifiés, donc la France.

271
00:20:13,140 --> 00:20:18,540
Deuxième exception à la peine de mort,
elle est liée aux circonstances

272
00:20:18,740 --> 00:20:22,860
exceptionnelles, c'est-à-dire à
l'article 2 lu avec l'article 15

273
00:20:23,060 --> 00:20:26,070
de la Convention qui permet de
supprimer certaines garanties de

274
00:20:26,270 --> 00:20:28,680
la convention en période de
circonstances exceptionnelles.

275
00:20:30,090 --> 00:20:34,410
On ne peut pas supprimer le droit
à la vie en période de circonstances

276
00:20:34,610 --> 00:20:39,060
exceptionnelles, sauf acte licite
de guerre.

277
00:20:39,540 --> 00:20:46,740
Et là, arrive la deuxième exception,
on peut tuer, l'État peut ôter la vie,

278
00:20:47,250 --> 00:20:52,710
peut remettre en cause le droit
à la vie par un acte licite de guerre,

279
00:20:52,910 --> 00:20:56,880
c'est-à-dire au titre des hostilités,
au titre des opérations militaires,

280
00:20:57,080 --> 00:21:00,630
mais à condition que l'acte de
guerre soit licite, à condition

281
00:21:00,830 --> 00:21:03,990
qu'on respecte les Conventions
de Genève et le droit humanitaire,

282
00:21:05,370 --> 00:21:08,120
c'est-à-dire qu'on a un objectif
militaire et une situation de

283
00:21:08,320 --> 00:21:11,640
proportionnalité, on ne va pas
pouvoir tuer des prisonniers de

284
00:21:11,840 --> 00:21:13,470
guerre ou avoir tué des civils,
etc.

285
00:21:14,710 --> 00:21:23,970
Donc l'exception concerne l'acte
licite de guerre, l'opération militaire

286
00:21:24,480 --> 00:21:26,130
dans les limites du droit humanitaire.

287
00:21:27,480 --> 00:21:32,400
Il y a trois autres exceptions,
donc en réalité, c'est une troisième

288
00:21:32,600 --> 00:21:38,790
série d'exceptions, c'est la
possibilité d'utiliser,

289
00:21:38,990 --> 00:21:46,740
c'est l'hypothèse où la mort,
le décès serait le résultat d'un

290
00:21:46,940 --> 00:21:50,220
recours à la force, de la force
publique, recours à la force,

291
00:21:50,610 --> 00:21:56,280
rendu absolument nécessaire pour

292
00:21:56,480 --> 00:22:01,380
assurer, 1ere hypothèse,
la défense de toute personne contre

293
00:22:01,580 --> 00:22:04,170
la violence illégale,
pour protéger, pour défendre,

294
00:22:04,370 --> 00:22:11,340
2, pour effectuer une arrestation
régulière ou pour empêcher l'évasion

295
00:22:11,540 --> 00:22:17,760
d'une personne régulièrement détenue
donc dans le cas d'une arrestation

296
00:22:18,030 --> 00:22:21,210
ou pour maintenir en détention,
pour empêcher l'évasion,

297
00:22:21,410 --> 00:22:26,580
mais seulement si c'est absolument
nécessaire, si l'utilisation de

298
00:22:26,780 --> 00:22:29,550
la force est absolument nécessaire,
seulement si on ne peut pas utiliser

299
00:22:29,750 --> 00:22:30,510
un autre moyen.

300
00:22:30,710 --> 00:22:38,640
3, pour réprimer, conformément à la loi,
une émeute ou une insurrection.

301
00:22:40,020 --> 00:22:46,140
Alors ici, évidemment,
la frontière, la marge d'appréciation,

302
00:22:46,340 --> 00:22:50,340
est-ce que c'est absolument nécessaire
ou pas, donne lieu à une jurisprudence

303
00:22:50,540 --> 00:22:53,730
complexe, souvent à des malentendus,
à beaucoup de critiques.

304
00:22:54,300 --> 00:22:56,520
C'est très difficile,
c'est très difficile.

305
00:22:56,720 --> 00:22:59,970
L'affaire un peu emblématique,
historique, il y en a plusieurs,

306
00:23:00,190 --> 00:23:02,610
l'affaire emblématique,
c'est l'arrêt de la Cour européenne

307
00:23:02,810 --> 00:23:12,360
des droits de l'homme du 27 septembre
1995, l'affaire McCann contre

308
00:23:12,560 --> 00:23:13,320
Royaume-Uni.

309
00:23:14,520 --> 00:23:18,450
Il y a aussi l'affaire Finogenov
contre Russie de 2011,

310
00:23:18,650 --> 00:23:21,000
qui est très importante,
l'affaire McCann, elle est

311
00:23:21,200 --> 00:23:23,190
particulièrement parlante.

312
00:23:23,610 --> 00:23:28,850
Ce sont des membres des services
secrets britanniques,

313
00:23:29,050 --> 00:23:36,450
le Special Air Service,
qui abattent en pleine rue,

314
00:23:36,650 --> 00:23:45,030
qui tuent trois membres de l'IRA,
l'Insurrection armée irlandaise,

315
00:23:45,630 --> 00:23:49,800
à Gibraltar en pleine rue où ils
sont tués.

316
00:23:50,190 --> 00:23:54,900
Et alors ce sont des personnes
accusées de terrorisme.

317
00:23:55,680 --> 00:23:59,370
Et le Royaume-Uni se défend en
disant "ils ont un détonateur,

318
00:24:00,270 --> 00:24:02,550
ils peuvent l'activer à chaque instant.

319
00:24:03,270 --> 00:24:07,740
La seule façon de protéger la vie,
c'était de les abattre".

320
00:24:08,250 --> 00:24:11,730
Et ça, c'est vraiment difficile,
est-ce qu'il y avait d'autres moyens

321
00:24:11,930 --> 00:24:12,690
ou pas ?

322
00:24:12,890 --> 00:24:14,820
La Cour européenne des droits de
l'homme montre la difficulté

323
00:24:15,020 --> 00:24:15,780
d'appréciation.

324
00:24:15,980 --> 00:24:21,030
La Cour considère que l'article
2 a été violé, que le Royaume-Uni

325
00:24:21,230 --> 00:24:26,370
n'a pas établi qu'il n'aurait pas
pu protéger les vies qui étaient

326
00:24:26,880 --> 00:24:32,100
menacées par des moyens moins radicaux,

327
00:24:32,700 --> 00:24:37,110
par des moyens qui auraient réduit
les souffrances.

328
00:24:40,350 --> 00:24:45,840
Donc voilà, on voit la difficulté
de la frontière qui peut exister

329
00:24:47,190 --> 00:24:50,760
entre ce qui est absolument nécessaire
et ce qui ne l'est pas.

330
00:24:52,140 --> 00:24:55,050
Le droit à la vie, la première
des garanties, la deuxième,

331
00:24:55,290 --> 00:24:59,660
article 3, c'est l'interdiction
de la torture et des peines ou

332
00:24:59,860 --> 00:25:01,790
traitements inhumains ou dégradants.

333
00:25:02,120 --> 00:25:07,670
L'affaire Soering, que je viens

334
00:25:07,870 --> 00:25:14,030
de citer, illustre un peu tous
les enjeux importants de cette

335
00:25:14,230 --> 00:25:14,990
disposition.

336
00:25:15,230 --> 00:25:20,810
Elle montre d'abord que la torture
s'apprécie au regard de tous les

337
00:25:21,010 --> 00:25:24,080
facteurs pertinents,
tous les éléments de fait et que

338
00:25:24,280 --> 00:25:31,070
la souffrance psychologique peut
être une torture ou un traitement

339
00:25:31,280 --> 00:25:32,900
inhumain et dégradant.

340
00:25:34,220 --> 00:25:37,280
Il montre aussi que l'État ne doit
pas seulement s'abstenir,

341
00:25:37,480 --> 00:25:39,710
comme pour le droit à la vie,
il ne doit pas seulement s'abstenir,

342
00:25:39,910 --> 00:25:45,110
il doit aussi avoir un comportement
diligent pour protéger contre la

343
00:25:45,310 --> 00:25:46,070
torture.

344
00:25:46,270 --> 00:25:49,220
Ici, la torture alléguée,
à laquelle on a été exposé,

345
00:25:49,420 --> 00:25:51,800
aurait été la torture des États-Unis,
pas du Royaume-Uni.

346
00:25:52,010 --> 00:25:55,670
Mais le Royaume-Uni doit protéger
contre la torture comme elle doit

347
00:25:55,870 --> 00:25:59,250
protéger contre les atteintes au
droit à la vie.

348
00:25:59,450 --> 00:26:03,620
On peut ne pas éviter un meurtre,
mais on doit enquêter sur le meurtre.

349
00:26:03,820 --> 00:26:06,410
Si on laisse faire le meurtrier,
si on ne fait aucun effort,

350
00:26:06,770 --> 00:26:12,230
alors on répond de l'atteinte à la vie,
non pas parce qu'on aurait eu,

351
00:26:12,430 --> 00:26:17,900
à la place de meurtriers quelconques,
un assassin, mais parce qu'on n'a

352
00:26:18,100 --> 00:26:23,780
rien fait pour établir qui est
le responsable et réprimer

353
00:26:24,740 --> 00:26:25,500
l'infraction.

354
00:26:25,700 --> 00:26:30,140
Ça, on le voit dans l'affaire Soering,
il ne suffit pas de s'abstenir,

355
00:26:30,380 --> 00:26:33,530
il faut protéger la personne.

356
00:26:34,520 --> 00:26:39,020
Et on voit aussi un autre élément
essentiel, parfois étonnant pour

357
00:26:39,220 --> 00:26:43,520
les juristes, une condamnation
judiciaire et son exécution,

358
00:26:43,720 --> 00:26:48,050
ici la peine de mort,
peut être elle-même une torture

359
00:26:48,250 --> 00:26:51,650
ou une peine ou traitement inhumain
ou dégradant.

360
00:26:54,600 --> 00:26:58,520
Alors la question de la protection
contre la torture est une question

361
00:26:58,720 --> 00:26:59,480
essentielle.

362
00:26:59,680 --> 00:27:01,640
Elle est au cœur aussi de la
jurisprudence sur la protection

363
00:27:01,840 --> 00:27:09,440
des enfants, sur les sévices à l'école,
même dans les établissements privés

364
00:27:09,640 --> 00:27:12,710
où on ne peut pas dire que c'est
l'État qui répond de ces sévices

365
00:27:12,910 --> 00:27:15,800
parce que l'établissement est privé,
mais l'État répond du fait qu'il

366
00:27:16,000 --> 00:27:18,800
n'a pas protégé éventuellement
ou qu'il n'a pas été diligent pour

367
00:27:19,000 --> 00:27:20,600
protéger les enfants.

368
00:27:21,440 --> 00:27:32,150
Voyez par exemple l'arrêt de 2017

369
00:27:32,350 --> 00:27:33,140
D.M.T.

370
00:27:33,340 --> 00:27:35,000
contre Roumanie par exemple.

371
00:27:40,770 --> 00:27:44,880
Un châtiment judiciaire peut être
une violation de l'article 3,

372
00:27:45,080 --> 00:27:50,700
une illustration éclatante est
l'arrêt Tyrer contre Royaume-Uni,

373
00:27:52,980 --> 00:28:01,980
de 1978, condamnation du Royaume-Uni
pour la législation de l'île de

374
00:28:02,180 --> 00:28:08,400
Man qui permettait des châtiments
corporels contre les adolescents.

375
00:28:08,600 --> 00:28:13,920
Là, ce n'est pas la violence physique
qui est déterminante,

376
00:28:15,240 --> 00:28:18,630
c'est aussi l'humiliation,
la violence morale, la souffrance

377
00:28:18,830 --> 00:28:24,240
psychologique, pas seulement physique,
psychologique infligée par ce type

378
00:28:24,780 --> 00:28:25,540
de sanction.

379
00:28:26,100 --> 00:28:32,310
Alors les condamnations sont évidemment

380
00:28:33,810 --> 00:28:36,570
particulièrement symboliques dans
ce domaine, parce que la torture

381
00:28:38,640 --> 00:28:41,790
est quelque chose de particulièrement
répréhensible, de grave,

382
00:28:41,990 --> 00:28:43,230
mal toléré par la société.

383
00:28:43,530 --> 00:28:47,640
Et il est à noter que les États
sont condamnés, ce qui montre

384
00:28:47,970 --> 00:28:49,900
l'importance de la Cour européenne
des droits de l'homme et de sa

385
00:28:50,100 --> 00:28:50,860
surveillance.

386
00:28:51,150 --> 00:28:57,600
On peut citer, s'agissant de la France,
les condamnations pour les sévices,

387
00:28:57,800 --> 00:29:02,310
pour les mauvais traitements infligés
en détention préventive et en garde

388
00:29:02,510 --> 00:29:07,410
à vue, au titre de l'article 3,
les deux arrêts emblématiques sont

389
00:29:07,610 --> 00:29:14,460
l'arrêt de 1992 Tomasi contre France
et l'arrêt de 1999, Selmouni contre

390
00:29:14,660 --> 00:29:15,420
France.

391
00:29:18,090 --> 00:29:21,630
Ce sont des hypothèses extrêmes,
mais précisément parce qu'elles

392
00:29:21,830 --> 00:29:25,530
sont extrêmes, elles montrent
l'importance de la surveillance

393
00:29:25,890 --> 00:29:27,000
de la Cour européenne des droits
de l'homme.