1
00:00:04,980 --> 00:00:09,030
Principes généraux du droit européen,
leçon numéro 13.

2
00:00:13,260 --> 00:00:17,340
Le Conseil des ministres,
l'ancien Conseil des ministres,

3
00:00:17,540 --> 00:00:20,100
aujourd'hui le Conseil de l'Union
européenne, était historiquement

4
00:00:20,370 --> 00:00:28,320
l'organe qui prenait les décisions,
l'organe délibérant des communautés

5
00:00:28,520 --> 00:00:29,280
européennes.

6
00:00:29,480 --> 00:00:35,070
Aujourd'hui, il partage le pouvoir
législatif et budgétaire avec le

7
00:00:35,270 --> 00:00:36,030
Parlement.

8
00:00:36,230 --> 00:00:37,650
Il l'exerce avec le Parlement.

9
00:00:37,850 --> 00:00:38,610
C.

10
00:00:38,810 --> 00:00:40,380
Le Parlement européen.

11
00:00:43,750 --> 00:00:47,410
Les traités fondateurs avaient
imaginé une assemblée parlementaire

12
00:00:48,280 --> 00:00:56,650
sur le modèle du Conseil de l'Europe,
donc une assemblée consultative

13
00:00:56,850 --> 00:01:00,700
de délégués des Parlements nationaux,
et probablement le plus grand

14
00:01:00,900 --> 00:01:05,770
bouleversement institutionnel dans
l'histoire de la construction

15
00:01:05,970 --> 00:01:08,530
économique européenne,
c'est l'évolution du rôle du Parlement,

16
00:01:08,890 --> 00:01:11,080
évolution qui a commencé par une
décision du Parlement lui-même.

17
00:01:11,320 --> 00:01:17,830
En 1962, il s'autoproclame,
il "s'autonomme" Parlement européen.

18
00:01:18,370 --> 00:01:21,550
C'était l'Assemblée parlementaire,
mais se dit lui-même Parlement

19
00:01:21,750 --> 00:01:28,810
européen, et ce choix finira ensuite
par s'imposer et par être reconnu.

20
00:01:29,010 --> 00:01:32,200
Aujourd'hui, le nom de l'institution,
c'est le Parlement européen.

21
00:01:33,250 --> 00:01:39,910
Mais au-delà du symbole de la
désignation, la grande évolution,

22
00:01:40,110 --> 00:01:45,940
l'étape essentielle,
c'est la décision du Conseil en

23
00:01:46,140 --> 00:01:51,610
date du 20 septembre 1976 et soumise
à ratification individuelle des

24
00:01:51,810 --> 00:01:56,920
États membres en 1976,
qui décide l'élection au suffrage

25
00:01:57,120 --> 00:02:00,880
universel direct des parlementaires
européens, la première élection

26
00:02:01,210 --> 00:02:02,980
ayant eu lieu en 1979.

27
00:02:03,180 --> 00:02:08,920
À partir du moment où on commence
à les élire au suffrage universel

28
00:02:09,120 --> 00:02:14,890
direct, il devient difficile de
les tenir dans un rôle purement

29
00:02:16,360 --> 00:02:17,270
consultatif.

30
00:02:17,470 --> 00:02:21,970
Et donc ici, la procédure a précédé,
le fond a procédé les pouvoirs.

31
00:02:22,170 --> 00:02:25,660
D'abord, on les a élus au suffrage
universel direct et puis

32
00:02:25,870 --> 00:02:30,250
progressivement, dernière étape
avec le traité de Lisbonne,

33
00:02:30,550 --> 00:02:35,020
on lui a conféré le pouvoir législatif
et budgétaire avec le Conseil.

34
00:02:37,570 --> 00:02:43,090
La composition du Parlement européen
a varié avec la construction.

35
00:02:43,450 --> 00:02:51,610
Il y un maximum fixé par le traité

36
00:02:51,810 --> 00:02:58,000
de Lisbonne de 751 députés,

37
00:02:58,200 --> 00:03:02,520
750 plus le président,
751 parlementaires européens.

38
00:03:02,720 --> 00:03:09,670
Actuellement, il y en a 705,
donc il y a possibilité d'évolution,

39
00:03:10,420 --> 00:03:16,630
et qui sont partagés suivant une

40
00:03:17,140 --> 00:03:22,930
grille qui va d'un maximum de 96

41
00:03:23,130 --> 00:03:29,560
députés pour le plus peuplé,

42
00:03:29,760 --> 00:03:34,540
pour l'Allemagne, et un minimum
de six députés pour les plus petits

43
00:03:35,230 --> 00:03:37,750
États européens, Luxembourg,
Malte, Chypre.

44
00:03:44,660 --> 00:03:48,410
Alors après le Brexit,
il y en a 79 pour la France,

45
00:03:48,610 --> 00:03:52,190
76 pour l'Italie, 59 pour l'Espagne,
etc.

46
00:03:53,050 --> 00:03:58,850
On trouve facilement la répartition
des députés mais disons que l'effort

47
00:03:59,720 --> 00:04:05,120
de cette grille, l'idée est de
faire varier le nombre de députés

48
00:04:05,450 --> 00:04:11,300
en fonction de la population réelle
des États et c'est un pas en avant

49
00:04:11,500 --> 00:04:15,470
important, c'est important,
en même temps il faut voir la limite

50
00:04:16,130 --> 00:04:20,570
du système, c'est-à-dire qu'il
y a une grande inertie de la dimension

51
00:04:20,770 --> 00:04:21,530
interétatique.

52
00:04:21,950 --> 00:04:26,210
Et ce système, parce qu'il privilégie
la représentation étatique,

53
00:04:27,650 --> 00:04:31,370
privilégie les petits États,
puisqu'il privilégie la dimension

54
00:04:31,570 --> 00:04:33,620
interétatique, privilégie les petits
États.

55
00:04:36,440 --> 00:04:41,510
Ça varie de plus de 1 à 10 le pouvoir

56
00:04:41,930 --> 00:04:47,570
de désigner un parlementaire européen.

57
00:04:48,200 --> 00:04:53,630
Par approximation, si vous voulez,
en simplifiant, il suffit de moins

58
00:04:55,880 --> 00:05:02,570
de 80 000 habitants à Malte pour
avoir un député, moins de 80 000

59
00:05:02,770 --> 00:05:03,770
habitants ont un député.

60
00:05:04,130 --> 00:05:08,060
En Allemagne, il faut,
et en France encore plus,

61
00:05:08,260 --> 00:05:14,870
il faut plus de 800 000 habitants
pour avoir un député.

62
00:05:15,260 --> 00:05:18,940
Donc on voit bien que c'est plus
que 10 fois d'écart,

63
00:05:19,680 --> 00:05:25,460
80 000 Maltais peuvent élire un député,
mais il faut 800 000 Allemands

64
00:05:25,660 --> 00:05:27,350
ou Français pour avoir un député.

65
00:05:27,740 --> 00:05:33,230
Alors je présente la chose de façon
approximative, vous pouvez vérifier

66
00:05:33,650 --> 00:05:37,040
les chiffres dans le détail,
mais l'ordre de grandeur est celui-là.

67
00:05:37,240 --> 00:05:42,290
Et donc il y a eu un effort qui
a été fait, mais évidemment un

68
00:05:42,490 --> 00:05:46,760
effort qui reste à parfaire parce
qu'il y a un privilège entre guillemets

69
00:05:47,360 --> 00:05:52,730
pour la représentation étatique
qui fait des circonscriptions très

70
00:05:52,930 --> 00:05:53,690
inégales.

71
00:05:53,890 --> 00:05:57,830
Mais on sait que dans l'histoire
des processus électoraux,

72
00:05:58,030 --> 00:06:01,130
le découpage des circonscriptions
est une chose très problématique.

73
00:06:01,370 --> 00:06:04,190
On sait que bien souvent,
les circonscriptions rurales sont

74
00:06:04,390 --> 00:06:09,290
moins peuplées que les circonscriptions
urbaines donc ce n'est pas un phénomène

75
00:06:09,490 --> 00:06:13,040
qui n'existe que pour le Parlement
européen mais il est particulièrement

76
00:06:13,240 --> 00:06:16,100
fort dans le cas du Parlement européen.

77
00:06:16,670 --> 00:06:19,970
Les parlementaires sont élus pour
cinq ans renouvelables.

78
00:06:21,380 --> 00:06:30,140
Ils ont un système d'incompatibilité
qui garantit leur indépendance

79
00:06:30,770 --> 00:06:36,230
donc les fonctions de parlementaire
européen sont incompatibles avec

80
00:06:36,430 --> 00:06:42,380
les fonctions exécutives dans les
gouvernements nationaux et dans

81
00:06:42,580 --> 00:06:43,970
l'administration européenne.

82
00:06:45,350 --> 00:06:49,550
Et puis il appartient aux droits
nationaux, éventuellement,

83
00:06:50,510 --> 00:06:55,670
de compléter le système des

84
00:06:55,870 --> 00:07:04,100
incompatibilités avec les limites
sur les cumuls des mandats et par

85
00:07:04,300 --> 00:07:12,110
exemple en droit en France,
est exclu le cumul avec le mandat

86
00:07:12,310 --> 00:07:16,820
de parlementaire national,
avec plus d'un mandat local ou

87
00:07:17,020 --> 00:07:19,790
avec un mandat d'exécutif local.

88
00:07:20,380 --> 00:07:25,580
Donc il y a des règles sur les
cumuls qui s'ajoutent aux

89
00:07:25,780 --> 00:07:26,540
incompatibilités.

90
00:07:26,740 --> 00:07:29,660
Il y a également un système d'immunité
bien sûr, immunité parlementaire

91
00:07:29,900 --> 00:07:34,250
qui protège l'expression du
parlementaire européen.

92
00:07:34,910 --> 00:07:42,320
C'est une protection essentielle
pour que l'opposition puisse jouer

93
00:07:42,520 --> 00:07:44,270
son rôle démocratique.

94
00:07:44,760 --> 00:07:49,100
C'est d'ailleurs une protection
qui pourrait à mes yeux être renforcée,

95
00:07:50,360 --> 00:07:51,380
c'est une opinion personnelle.

96
00:07:53,000 --> 00:08:00,590
Le droit européen impose que l'élection
se fasse à la représentation

97
00:08:01,040 --> 00:08:07,760
proportionnelle, mais elle laisse
aux États le choix de l'organisation

98
00:08:07,960 --> 00:08:11,900
de circonscriptions nationales
et la possibilité d'exclure la

99
00:08:12,100 --> 00:08:21,350
représentation de certains partis
qui n'auraient pas un seuil de

100
00:08:21,550 --> 00:08:26,570
représentativité, un nombre de
voix supérieur à un certain

101
00:08:26,770 --> 00:08:27,530
pourcentage.

102
00:08:27,730 --> 00:08:31,100
Mais ce pourcentage ne peut pas
être supérieur à 5 %,

103
00:08:31,520 --> 00:08:39,410
c'est-à-dire qu'on peut exclure
la prise en compte de partis qui

104
00:08:39,610 --> 00:08:46,260
auraient eu moins de 5 %,
moins de 3 % mais on ne peut pas

105
00:08:46,460 --> 00:08:48,360
fixer une barre à 10 %,
15 %, etc.

106
00:08:50,310 --> 00:08:56,160
Alors la liberté de fixation des
circonscriptions par l'État est

107
00:08:56,360 --> 00:08:59,460
une liberté encadrée par le droit
européen parce qu'il ne faut pas

108
00:08:59,660 --> 00:09:05,130
que l'utilisation de la fixation
des circonscriptions nationales

109
00:09:05,430 --> 00:09:08,610
mette en cause le principe de la
proportionnelle elle-même.

110
00:09:09,780 --> 00:09:13,530
C'est évident, si un État a 20
députés et qu'il fait 20

111
00:09:13,730 --> 00:09:17,310
circonscriptions, il met en place
en réalité un système majoritaire

112
00:09:17,510 --> 00:09:19,650
à un tour et non pas un système
proportionnel.

113
00:09:19,950 --> 00:09:25,320
Donc il importe qu'il y ait
suffisamment de députés élus au

114
00:09:25,520 --> 00:09:29,760
titre de chaque circonscription
pour que la proportionnelle joue

115
00:09:30,150 --> 00:09:30,910
réellement.

116
00:09:32,460 --> 00:09:41,400
Le Parlement siège à Strasbourg
dans ses réunions plénières.

117
00:09:41,820 --> 00:09:50,490
Mais il y a une sorte de tropisme
vers le Benelux qui fait qu'il

118
00:09:50,690 --> 00:09:55,110
se réunit en commission à Bruxelles
et que le secrétariat général est

119
00:09:55,310 --> 00:09:56,940
installé à Luxembourg.

120
00:09:57,390 --> 00:10:00,470
Mais surtout, le fait qu'il y ait
des commissions à Bruxelles et

121
00:10:00,670 --> 00:10:05,550
les séances plénières à Luxembourg
conduit à des déplacements importants

122
00:10:05,750 --> 00:10:07,140
avec un coût élevé.

123
00:10:07,440 --> 00:10:15,360
Mais c'est un enjeu symbolique
et diplomatique essentiel que le

124
00:10:15,560 --> 00:10:19,200
maintien de ce siège historique
de Strasbourg et donc c'est une

125
00:10:19,400 --> 00:10:22,770
question un peu délicate dans le
fonctionnement institutionnel de

126
00:10:22,970 --> 00:10:23,730
l'Union.

127
00:10:23,930 --> 00:10:27,450
Pour le reste, le Parlement,
pour le reste, a toutes les apparences

128
00:10:27,650 --> 00:10:28,530
d'un Parlement national.

129
00:10:29,340 --> 00:10:32,400
Il fonctionne comme un Parlement
national.

130
00:10:32,670 --> 00:10:39,370
Les députés siègent suivant les

131
00:10:40,410 --> 00:10:43,860
affinités politiques et non pas
suivant les nationalités,

132
00:10:44,060 --> 00:10:47,160
députés de droite et députés de
gauche et non pas députés français

133
00:10:49,230 --> 00:10:52,950
d'un côté, députés allemands de
l'autre, ou italiens,

134
00:10:53,150 --> 00:10:53,910
etc.

135
00:10:54,480 --> 00:10:59,280
Il y a une conférence des présidents
qui a un rôle important pour l'ordre

136
00:10:59,480 --> 00:11:00,240
du jour.

137
00:11:00,440 --> 00:11:03,690
Il y a la possibilité de recevoir
des pétitions.

138
00:11:04,230 --> 00:11:09,120
Il y a la possibilité de,
entre guillemets, contrôler la

139
00:11:09,320 --> 00:11:10,920
commission, de poser des questions.

140
00:11:11,610 --> 00:11:16,350
Il y a la possibilité d'organiser
des commissions d'enquête.

141
00:11:16,920 --> 00:11:24,200
On voit toutes les caractéristiques
au fond d'un Parlement national.

142
00:11:24,720 --> 00:11:30,330
Il y a du moins toutes les apparences
du Parlement national.

143
00:11:30,930 --> 00:11:34,620
Mais il y a aussi de grandes
spécificités.

144
00:11:34,820 --> 00:11:41,140
Pour les cerner, il faut regarder
un peu de plus près ces fonctions.

145
00:11:41,340 --> 00:11:43,380
Que fait ce Parlement ?

146
00:11:43,580 --> 00:11:46,830
Alors d'abord, il faut savoir que
le Parlement est né,

147
00:11:47,100 --> 00:11:50,130
on l'a dit, comme une institution
consultative et pour partie elle

148
00:11:50,330 --> 00:11:54,870
le reste dans la mesure où elle
peut être, le Parlement peut être

149
00:11:55,070 --> 00:12:00,120
consulté et il l'est bien souvent
sur toutes questions débattues

150
00:12:00,320 --> 00:12:03,180
au sein de l'Union européenne,
même s'il n'a pas de pouvoir de

151
00:12:03,380 --> 00:12:04,140
décision.

152
00:12:04,340 --> 00:12:08,100
Il peut être consulté et rendre
des avis.

153
00:12:08,300 --> 00:12:12,310
Parfois, la consultation est
obligatoire.

154
00:12:12,510 --> 00:12:16,050
Il y a des domaines où il reste
un conseiller, le Parlement,

155
00:12:16,260 --> 00:12:18,450
mais un conseiller qui doit être
consulté.

156
00:12:23,820 --> 00:12:29,220
Alors on trouve, je ne veux pas
faire tous les exemples,

157
00:12:29,420 --> 00:12:33,000
mais c'est le cas en matière de
concurrence, c'est le cas pour

158
00:12:33,200 --> 00:12:36,330
les harmonisations législatives
relatives au marché intérieur,

159
00:12:36,530 --> 00:12:40,590
c'est le cas pour la protection
sociale, c'est le cas pour bien

160
00:12:40,790 --> 00:12:43,350
entendu pour les élections au Parlement
européen, etc.

161
00:12:45,480 --> 00:12:50,790
Donc il y a toute une série
d'hypothèses, un nombre significatif,

162
00:12:51,300 --> 00:12:52,800
je ne vais pas aller dans le détail,
un certain nombre d'hypothèses

163
00:12:53,000 --> 00:12:55,190
dans lesquelles le Parlement est
resté un conseiller,

164
00:12:55,390 --> 00:12:58,290
un conseiller qui doit être consulté
mais simplement un conseiller.

165
00:12:59,250 --> 00:13:05,340
Il y a des domaines où,
en revanche, la consultation du

166
00:13:05,540 --> 00:13:08,280
Parlement relève de ce qu'on
appellerait en France l'avis conforme

167
00:13:08,760 --> 00:13:11,130
et ce qu'on appelle dans le jargon
européen l'approbation.

168
00:13:11,330 --> 00:13:15,900
C'est-à-dire que, en cas de
consultation, il rend un avis mais

169
00:13:16,100 --> 00:13:18,300
son avis ne lie pas le Conseil.

170
00:13:19,170 --> 00:13:24,200
Il y a des domaines où son avis
empêche la prise de décision,

171
00:13:24,400 --> 00:13:29,190
c'est-à-dire son avis peut bloquer
la décision.

172
00:13:29,390 --> 00:13:32,130
S'il n'approuve pas,
la décision ne peut pas être prise.

173
00:13:32,430 --> 00:13:36,050
Donc ici, on est dans un rôle beaucoup
plus important, plus proche déjà

174
00:13:36,450 --> 00:13:40,860
d'un rôle d'un Parlement traditionnel.

175
00:13:41,370 --> 00:13:45,640
C'est l'hypothèse des principaux
accords internationaux de l'Union

176
00:13:45,840 --> 00:13:46,600
européenne.

177
00:13:46,800 --> 00:13:52,540
Ils sont soumis à l'approbation
du Parlement, l'admission de nouveaux

178
00:13:52,740 --> 00:13:57,010
membres, les accords d'association,
les accords qui ont des implications

179
00:13:57,210 --> 00:14:04,600
budgétaires, les accords qui modifient
les dispositions de nature législative

180
00:14:04,800 --> 00:14:07,900
qui s'appliquent à des matières
qui relèvent de la procédure

181
00:14:08,100 --> 00:14:15,400
législative ordinaire,
tous ces domaines-là sont des domaines

182
00:14:16,540 --> 00:14:20,320
dans lesquels le Parlement doit
donner son approbation.

183
00:14:22,600 --> 00:14:27,010
Consultation facultative,
consultation obligatoire avec avis

184
00:14:27,550 --> 00:14:31,810
simple, avis facultatif,
optionnel, qu'on n'est pas obligé

185
00:14:32,010 --> 00:14:35,010
de suivre et enfin une consultation
obligatoire avec l'avis conforme,

186
00:14:35,210 --> 00:14:35,970
l'approbation.

187
00:14:37,470 --> 00:14:43,310
Alors ces différentes fonctions

188
00:14:43,510 --> 00:14:51,080
continuent d'exister à côté des
autres situations qui sont considérées

189
00:14:51,280 --> 00:14:58,970
comme les situations entre guillemets
ordinaires, mais qui restent en

190
00:14:59,170 --> 00:15:04,070
réalité des hypothèses spéciales,
spéciales parce que l'Union a des

191
00:15:04,270 --> 00:15:09,800
compétences d'attribution et spéciales
parce que la procédure législative

192
00:15:10,000 --> 00:15:14,510
ordinaire n'est applicable que
si elle est stipulée par le traité.

193
00:15:14,710 --> 00:15:17,840
Autrement, ce sont les autres
procédures qui sont applicables

194
00:15:18,260 --> 00:15:23,180
et donc dans le domaine spécial
de l'Union européenne,

195
00:15:23,380 --> 00:15:28,880
pour l'application des traités
et lorsque la matière ne relève

196
00:15:29,080 --> 00:15:31,550
pas de la consultation ou de
l'approbation du Parlement,

197
00:15:31,970 --> 00:15:37,550
alors il y a d'autres procédures,
et sauf certaines autres procédures

198
00:15:37,750 --> 00:15:42,620
spéciales, on applique la procédure
législative ordinaire,

199
00:15:45,380 --> 00:15:48,860
la procédure législative ordinaire
et donc la conquête,

200
00:15:49,060 --> 00:15:51,770
c'est l'ancienne codécision qui
s'appelle aujourd'hui procédure

201
00:15:51,970 --> 00:15:54,140
législative ordinaire,
ça s'appelle la conquête du Parlement

202
00:15:54,340 --> 00:15:58,850
qui participe vraiment à l'adoption
entre guillemets de la loi européenne,

203
00:15:59,050 --> 00:16:00,260
des règlements et directives
européennes.

204
00:16:02,450 --> 00:16:05,810
La procédure législative ordinaire,
on le sait déjà, est une procédure

205
00:16:06,010 --> 00:16:08,180
qui est en réalité à l'initiative
de la Commission.

206
00:16:08,510 --> 00:16:10,790
C'est la Commission qui déclenche
la procédure.

207
00:16:11,000 --> 00:16:14,060
C'est la Commission qui élabore
le projet de texte.

208
00:16:15,230 --> 00:16:18,350
Il est vrai que le Parlement a
désormais ce qu'on appelle,

209
00:16:18,650 --> 00:16:23,480
dans le jargon, un peu,
l'initiative de l'initiative,

210
00:16:23,680 --> 00:16:27,140
on l'appelle comme ça,
c'est l'article 225 du traité sur

211
00:16:27,340 --> 00:16:32,330
le fonctionnement de l'Union européenne
mais qui permet au Parlement de

212
00:16:32,530 --> 00:16:37,310
demander à la Commission de le
saisir d'un projet.

213
00:16:38,120 --> 00:16:40,550
Le Parlement peut demander à la
Commission d'élaborer le projet

214
00:16:40,750 --> 00:16:44,750
donc il peut déclencher lui-même
l'initiative de la Commission.

215
00:16:45,200 --> 00:16:47,660
Alors évidemment, il y a là un
problème aussi, qui est aujourd'hui

216
00:16:47,860 --> 00:16:49,190
un problème institutionnel et
politique.

217
00:16:49,400 --> 00:16:54,320
Comment fait concrètement le Parlement
pour contraindre la Commission ?

218
00:16:54,520 --> 00:16:58,730
Donc là, il y a un problème d'équilibre
politique qui dépend aussi de la

219
00:16:58,930 --> 00:17:03,350
capacité du Parlement à négocier
son agenda futur au moment où il

220
00:17:03,550 --> 00:17:05,600
accepte la nomination de la Commission.

221
00:17:05,830 --> 00:17:08,360
Donc il y a tout un jeu politique
qui permet au Parlement,

222
00:17:08,560 --> 00:17:12,260
dans une certaine mesure,
d'obtenir, d'être saisi des textes

223
00:17:12,460 --> 00:17:13,220
qui l'intéressent.

224
00:17:13,430 --> 00:17:19,040
Mais pour l'essentiel,
l'initiative reste l'initiative

225
00:17:19,240 --> 00:17:20,000
de la Commission.

226
00:17:20,780 --> 00:17:24,710
Donc sur initiative de la Commission,
le texte est présenté en première

227
00:17:24,910 --> 00:17:27,620
lecture au Conseil et au Parlement.

228
00:17:29,900 --> 00:17:36,290
Cette première lecture peut permettre
de trouver un accord entre les deux,

229
00:17:37,320 --> 00:17:40,970
entre guillemets les deux assemblées
et elles peuvent s'entendre pour

230
00:17:41,420 --> 00:17:44,420
toutes deux pour accepter ou refuser
le texte.

231
00:17:47,780 --> 00:17:50,390
Et alors si c'est le cas,
le texte est définitivement approuvé

232
00:17:50,590 --> 00:17:51,350
ou rejeté.

233
00:17:51,550 --> 00:17:56,360
S'il n'y a pas un accord sur un
texte entre les deux assemblées,

234
00:18:00,770 --> 00:18:12,090
alors il y a une deuxième lecture
dans laquelle le Parlement a un

235
00:18:12,290 --> 00:18:18,000
délai de trois mois pour rejeter
le texte tel qu'il est voté par

236
00:18:18,200 --> 00:18:19,560
le Conseil ou l'approuver.

237
00:18:20,190 --> 00:18:25,590
Il peut aussi proposer ses propres
modifications, c'est un pouvoir

238
00:18:25,790 --> 00:18:32,310
d'amendement, un pouvoir d'amendement,
évidemment, qui lui confère du

239
00:18:32,510 --> 00:18:34,580
coup un rôle moteur.

240
00:18:34,780 --> 00:18:37,740
Il est à l'initiative au moins
de la modification tel qu'il résulte

241
00:18:38,010 --> 00:18:38,770
de l'amendement.

242
00:18:38,970 --> 00:18:43,650
S'il présente l'amendement,
alors l'amendement est soumis au

243
00:18:43,850 --> 00:18:45,840
Conseil qui l'adopte ou le rejette.

244
00:18:46,140 --> 00:18:50,250
Mais il est soumis au Conseil avec
un avis de la commission,

245
00:18:50,680 --> 00:18:53,580
c'est-à-dire l'amendement,
avant que le Conseil se prononce,

246
00:18:53,780 --> 00:18:54,750
est apprécié par la commission.

247
00:18:54,950 --> 00:18:58,020
On voit le rôle de la Commission,
le moteur.

248
00:18:59,100 --> 00:19:03,390
Elle a le monopole de l'initiative
qui reste très fort pour la Commission.

249
00:19:03,590 --> 00:19:04,350
Pourquoi ?

250
00:19:04,550 --> 00:19:08,520
Parce que si la Commission donne
un avis favorable à l'amendement

251
00:19:08,720 --> 00:19:14,520
du Parlement, s’il lui va,
alors le Conseil peut l'adopter

252
00:19:14,720 --> 00:19:15,570
à la majorité qualifiée.

253
00:19:16,140 --> 00:19:22,170
Si en revanche, la Commission s'oppose,
si elle donne un avis défavorable

254
00:19:22,410 --> 00:19:27,060
à l'amendement du Parlement,
alors il faut l'unanimité au sein

255
00:19:27,260 --> 00:19:31,120
du Conseil des ministres pour adopter
l'amendement du Parlement,

256
00:19:31,320 --> 00:19:35,940
c'est l'article 294 paragraphe
9 du traité sur le fonctionnement

257
00:19:36,140 --> 00:19:36,900
de l'Union européenne.

258
00:19:37,230 --> 00:19:41,250
Donc, il y a là, dans le débat
parlementaire, dans la navette

259
00:19:41,670 --> 00:19:45,000
parlementaire, l'occasion pour
le Parlement de promouvoir son

260
00:19:45,200 --> 00:19:50,160
propre agenda, mais,
donc ses propres projets,

261
00:19:50,360 --> 00:19:54,060
mais pas par le jeu de l'amendement,
mais sous le contrôle de la Commission,

262
00:19:54,260 --> 00:19:57,240
qui peut compliquer l'adoption du texte.

263
00:19:58,770 --> 00:20:02,670
Si le Conseil n'adopte pas les
amendements du Parlement,

264
00:20:02,870 --> 00:20:06,030
n'accepte pas tout ou partie des
amendements du Parlement,

265
00:20:06,230 --> 00:20:09,150
des modifications du Parlement,
donc s'il n'y a pas un accord sur

266
00:20:09,350 --> 00:20:14,610
le texte modifié, alors commence
ce qu'on appelle la procédure de

267
00:20:14,810 --> 00:20:20,430
conciliation avec un comité de
conciliation composé de représentants

268
00:20:20,700 --> 00:20:22,230
du Parlement et du Conseil.

269
00:20:23,130 --> 00:20:28,840
On voit la logique, la commission
mixte paritaire du jeu parlementaire

270
00:20:29,040 --> 00:20:31,740
des parlements nationaux,
donc un système de conciliation

271
00:20:31,940 --> 00:20:36,450
avec un comité de conciliation
avec les représentants du Parlement

272
00:20:36,650 --> 00:20:40,140
et du Conseil qui a un délai de
six semaines pour aboutir à un

273
00:20:40,340 --> 00:20:41,100
projet commun.

274
00:20:41,540 --> 00:20:44,730
Donc on négocie le contenu des
amendements, ce qu'on retient,

275
00:20:44,930 --> 00:20:49,830
ce qu'on ne retient pas,
c'est assez classique et si possible,

276
00:20:50,030 --> 00:20:52,950
au bout de six semaines,
on trouve un accord.

277
00:20:53,400 --> 00:20:56,670
Si on trouve un accord,
alors il y a la troisième et dernière

278
00:20:56,870 --> 00:21:03,210
lecture, c'est-à-dire que le texte
tel que négocié au sein du comité

279
00:21:03,410 --> 00:21:08,610
de conciliation revient devant
le Parlement à la majorité simple

280
00:21:08,810 --> 00:21:14,790
et au Conseil à la majorité qualifiée,
qui peuvent oui ou non l'adopter.

281
00:21:14,990 --> 00:21:19,200
Et si les deux l'adoptent à la
majorité simple et à la majorité

282
00:21:19,400 --> 00:21:22,920
qualifiée respectivement,
alors le texte entre en vigueur

283
00:21:23,190 --> 00:21:27,030
tel qu'il a été négocié par la
commission de conciliation.

284
00:21:27,360 --> 00:21:36,360
Donc on voit, dans cette procédure,
on voit un système qui ressemble

285
00:21:36,660 --> 00:21:42,720
très fortement au système
parlementaire, avec tout de même

286
00:21:43,530 --> 00:21:49,800
trois grandes nuances qui,
à mes yeux, conduisent plutôt à

287
00:21:50,000 --> 00:21:56,460
une certaine réserve vis-à-vis
de l'analogie fédérale du Parlement

288
00:21:56,820 --> 00:21:58,140
bicaméral, à mon avis,
m'enfin en tout cas,

289
00:21:58,590 --> 00:22:00,600
il y a trois limites,
trois réserves importantes sur

290
00:22:00,800 --> 00:22:01,620
le rôle du Parlement.

291
00:22:01,820 --> 00:22:05,730
D'abord, son rôle est limité au
sein même des traités,

292
00:22:05,930 --> 00:22:10,320
c'est-à-dire que le Parlement
n'intervient dans la procédure

293
00:22:10,520 --> 00:22:15,480
législative que pour certains cas
à l'intérieur des matières spéciales

294
00:22:15,680 --> 00:22:16,440
de l'Union européenne.

295
00:22:16,800 --> 00:22:19,050
Dans les autres cas,
il est simplement consulté ou il

296
00:22:19,250 --> 00:22:23,250
approuve, mais il ne participe
pas à la procédure législative.

297
00:22:24,300 --> 00:22:26,670
D'autre part, dans la procédure
législative elle-même,

298
00:22:28,080 --> 00:22:31,920
son pouvoir n'est pas le même qu'un
Parlement ordinaire,

299
00:22:32,940 --> 00:22:38,400
qu'un Parlement national ordinaire,
puisque la Commission garde un

300
00:22:38,600 --> 00:22:42,930
rôle fondamental sur tout le processus
d'adoption des actes,

301
00:22:43,130 --> 00:22:43,890
ce qui est étonnant.

302
00:22:44,160 --> 00:22:53,010
Mais ce qui est moins étonnant
si on se tourne vers les deux autres

303
00:22:53,490 --> 00:22:56,850
grandes limites de l'analogie
parlementaire.

304
00:22:59,130 --> 00:23:03,900
La deuxième grande limite de l'analogie
parlementaire, c'est le rôle de

305
00:23:04,100 --> 00:23:08,820
la négociation interétatique,
avec au cœur le Coreper,

306
00:23:09,020 --> 00:23:10,140
les représentants permanents.

307
00:23:10,650 --> 00:23:15,120
Le texte européen se négocie entre
États.

308
00:23:16,500 --> 00:23:18,530
Le Parlement joue son rôle.

309
00:23:18,730 --> 00:23:21,270
Il a la possibilité d'amender,
le Parlement lui-même,

310
00:23:21,780 --> 00:23:28,620
mais l'autre chambre est un système
de négociation interétatique très

311
00:23:28,820 --> 00:23:31,090
éloigné des logiques parlementaires.

312
00:23:31,290 --> 00:23:35,810
On y retrouve des éléments comme
le lobbying, la prise en considération

313
00:23:36,180 --> 00:23:42,240
de différents intérêts tels qu'ils
accèdent, mais ça reste

314
00:23:42,480 --> 00:23:46,470
fondamentalement une négociation
interétatique, avec sa dimension

315
00:23:46,670 --> 00:23:50,400
peut-être un peu opaque,
mais surtout sa dimension de

316
00:23:50,600 --> 00:23:56,160
concessions réciproques des États
qui abandonnent des choses sur

317
00:23:56,360 --> 00:24:00,570
un point pour obtenir des avantages
sur un autre, cette logique très

318
00:24:00,770 --> 00:24:03,450
forte de la négociation interétatique
en fonction des intérêts nationaux,

319
00:24:03,650 --> 00:24:08,460
est vraiment relativement éloigné
de la logique parlementaire.

320
00:24:08,900 --> 00:24:12,720
Et enfin, il y a un troisième élément
qui, à mes yeux, est déterminant,

321
00:24:13,560 --> 00:24:17,520
le Parlement, dans l'état actuel
de la construction européenne,

322
00:24:18,360 --> 00:24:26,910
le Parlement n'exécute pas la politique
choisie par le peuple au bout d'un

323
00:24:27,420 --> 00:24:33,300
débat démocratique, sa fonction
principale est de participer à

324
00:24:33,500 --> 00:24:37,680
la mise en œuvre d'une politique
déjà décidée et historiquement

325
00:24:37,880 --> 00:24:43,320
connotée, déjà décidée au sein
des traités, traité sur le

326
00:24:43,520 --> 00:24:45,450
fonctionnement de l'Union européenne
et traité sur l'Union européenne,

327
00:24:45,720 --> 00:24:50,130
ce sont ces politiques,
déjà définies dans leurs grandes

328
00:24:50,330 --> 00:24:55,350
orientations, dans les traités,
que le Parlement doit mettre en œuvre.

329
00:24:55,860 --> 00:25:03,570
On peut bien sûr infléchir,
on peut bien sûr essayer d'élire

330
00:25:03,770 --> 00:25:07,710
un Parlement qui aura une certaine
sensibilité, qui va infléchir dans

331
00:25:07,910 --> 00:25:12,210
un sens ou dans l'autre la politique
relative aux aides d'État,

332
00:25:12,410 --> 00:25:15,390
relative au droit de la concurrence,
mais la politique elle-même,

333
00:25:16,260 --> 00:25:20,790
les éléments eux-mêmes ne sont
pas ceux qui correspondent à cette

334
00:25:20,990 --> 00:25:24,050
éventuelle sensibilité politique,
ils sont ceux qui sont dans le traité.

335
00:25:24,250 --> 00:25:28,620
Et ça, c'est la grande limite du
Parlement européen.

336
00:25:30,150 --> 00:25:34,650
On le retrouve dans certains Parlements
nationaux peut-être,

337
00:25:35,400 --> 00:25:39,240
une grande limite du Parlement
européen, c'est une institution

338
00:25:39,440 --> 00:25:43,170
qui a été imaginée dans une période
où la construction européenne n'était

339
00:25:43,370 --> 00:25:44,130
pas neutre.

340
00:25:44,330 --> 00:25:48,510
Le Parlement a été imaginé,
cette assemblée parlementaire,

341
00:25:48,710 --> 00:25:52,020
comme les communautés ont été imaginées
à une époque de confrontation entre

342
00:25:52,220 --> 00:25:56,430
l'Est et l'Ouest et le Parlement
a été un élément du fer de lance

343
00:25:56,940 --> 00:26:01,080
d'un projet libre-échangiste
capitaliste opposé au Comecon,

344
00:26:01,410 --> 00:26:03,600
opposé au modèle soviétique.

345
00:26:03,800 --> 00:26:09,910
Et avec la disparition de l'adversaire,
n'est pas apparue en quelque sorte

346
00:26:10,110 --> 00:26:11,970
la neutralité de l'institution.

347
00:26:12,240 --> 00:26:15,450
Et ça, c'est une grande différence
avec les Constitutions nationales

348
00:26:15,690 --> 00:26:22,200
qui sont dans l'ensemble,
dans l'ensemble beaucoup plus neutres,

349
00:26:22,400 --> 00:26:26,580
entre guillemets, beaucoup plus
institutionnelles que la construction

350
00:26:26,780 --> 00:26:32,550
européenne, qui a un contenu beaucoup
plus fort et plus le contenu des

351
00:26:32,750 --> 00:26:35,940
traités est fort, plus l'orientation
politique de la Constitution,

352
00:26:36,140 --> 00:26:39,090
si vous voulez, est complète et
forte et entre dans les détails,

353
00:26:39,290 --> 00:26:45,000
plus le rôle du Parlement se trouve
borné entre guillemets à exécuter

354
00:26:45,330 --> 00:26:49,260
cette politique plutôt que celle
qui aurait été choisie à l'issue

355
00:26:49,650 --> 00:26:51,450
du débat pluraliste.