1
00:00:05,100 --> 00:00:09,450
La Commission est le moteur de
la construction européenne en ce

2
00:00:09,650 --> 00:00:13,710
qu'elle a le quasi-monopole de
la proposition.

3
00:00:13,910 --> 00:00:18,510
Traditionnellement,
l'organe délibérant,

4
00:00:18,710 --> 00:00:24,090
l'organe qui décide était le Conseil
des ministres.

5
00:00:24,290 --> 00:00:30,180
Aujourd'hui, avec le traité de
Lisbonne, il y a deux institutions :

6
00:00:30,380 --> 00:00:36,490
le Conseil des ministres ou Conseil
tout court et le Conseil européen.

7
00:00:37,650 --> 00:00:38,410
B.

8
00:00:38,790 --> 00:00:40,110
Les conseils.

9
00:00:40,650 --> 00:00:46,320
Les conseils au pluriel,
parce qu'il y en a désormais deux

10
00:00:46,520 --> 00:00:47,940
du point de vue institutionnel.

11
00:00:48,600 --> 00:00:53,070
Le premier est l'ancien Conseil
des ministres qui s'appelle aujourd'hui

12
00:00:53,270 --> 00:00:56,970
Conseil de l'Union européenne ou
Conseil tout court.

13
00:00:58,380 --> 00:01:05,040
C'est l'organe qui réunit les
représentants des exécutifs nationaux

14
00:01:05,310 --> 00:01:07,200
de rang ministériel.

15
00:01:07,740 --> 00:01:10,830
Il y a une réunion, par exemple,
lorsqu'il y a un problème agricole,

16
00:01:11,030 --> 00:01:14,850
des ministres chargés de l'agriculture
des 27 États membres,

17
00:01:15,870 --> 00:01:16,630
c'est le Conseil.

18
00:01:16,950 --> 00:01:19,710
Si c'est un problème concernant
les affaires extérieures,

19
00:01:19,910 --> 00:01:22,760
il y aura les ministres des Affaires
extérieures.

20
00:01:22,960 --> 00:01:27,420
Si c'est une question qui concerne
les finances, il y aura les ministres

21
00:01:27,750 --> 00:01:33,030
des Finances, et ces réunions des
ministères constituent le Conseil.

22
00:01:34,950 --> 00:01:41,160
On voit immédiatement l'enjeu pratique,
c'est que les ministres travaillent

23
00:01:41,360 --> 00:01:44,610
dans leurs différentes capitales,
à Madrid, à Paris, à Berlin,

24
00:01:46,170 --> 00:01:49,080
et ils ne sont pas présents à
Bruxelles.

25
00:01:49,530 --> 00:01:55,650
Et ce qu'on appelle le Conseil,
du reste, n'a pas la même composition.

26
00:01:55,850 --> 00:01:58,200
Ce ne sont pas les mêmes ministres
suivant l'objet.

27
00:01:59,490 --> 00:02:04,620
Du coup, le premier enjeu pratique
fondamental est celui de la permanence

28
00:02:04,820 --> 00:02:05,580
de l'institution.

29
00:02:05,970 --> 00:02:10,290
Et pour assurer une forme de permanence
à une institution qui est la réunion

30
00:02:10,490 --> 00:02:15,150
ponctuelle de ministres spécialisés,
on a mis en place un organe qui

31
00:02:15,350 --> 00:02:19,110
est un rouage essentiel du
fonctionnement réel de l'Union

32
00:02:19,310 --> 00:02:23,130
européenne, et jadis,
les communautés, c'est le Coreper,

33
00:02:23,330 --> 00:02:27,840
le Comité des représentants permanents.

34
00:02:30,000 --> 00:02:38,010
Les représentants permanents,
ce sont les représentants de chaque

35
00:02:38,210 --> 00:02:41,580
État membre accrédités auprès de
l'Union européenne.

36
00:02:42,090 --> 00:02:48,990
Ce sont les représentants de la France,
de l'Italie, de la Belgique,

37
00:02:49,190 --> 00:02:52,410
l'Allemagne, etc., auprès de l'Union.

38
00:02:52,610 --> 00:02:57,990
Généralement, ils ont un rôle
d'ambassadeur et ils sont à la

39
00:02:58,190 --> 00:03:02,010
tête d'une mission diplomatique,
la mission qui représente l'État

40
00:03:02,210 --> 00:03:03,000
auprès de l'organisation.

41
00:03:03,390 --> 00:03:06,780
Et on trouve le même système dans
toutes les organisations

42
00:03:06,980 --> 00:03:10,380
internationales, à l'ONU,
à l'UNESCO, à la FAO,

43
00:03:10,580 --> 00:03:11,340
etc.

44
00:03:11,540 --> 00:03:14,290
Mais dans le cas particulier de
l'Union européenne, ces représentations

45
00:03:14,490 --> 00:03:18,540
permanentes, ce sont des
administrations en réalité extrêmement

46
00:03:18,740 --> 00:03:23,280
importantes, avec des subdivisions,
des spécialisations,

47
00:03:23,480 --> 00:03:24,270
des agences spécialisées.

48
00:03:24,470 --> 00:03:27,720
Donc, ce sont en réalité des
administrations importantes,

49
00:03:27,920 --> 00:03:30,510
mais parce qu'elles ont un rôle
essentiel.

50
00:03:31,290 --> 00:03:38,760
Le Coreper, donc la réunion des
représentants des différents États,

51
00:03:39,210 --> 00:03:45,420
négocie les solutions qu'adoptera

52
00:03:45,620 --> 00:03:47,460
éventuellement le Conseil.

53
00:03:47,880 --> 00:03:53,460
Ils se mettent d'accord entre
ambassadeurs, entre représentants

54
00:03:53,660 --> 00:03:56,760
de l'État, mais en réalité,
suivant les thèmes, il y a des

55
00:03:56,960 --> 00:04:00,540
représentants différents sous le
contrôle naturellement du chef

56
00:04:00,740 --> 00:04:06,540
de mission, mais avec des experts
techniques qui agissent,

57
00:04:06,740 --> 00:04:09,930
j'insiste, sur instruction de leur
État national.

58
00:04:10,130 --> 00:04:13,020
Donc, même si c'était un agent
technique, c'est un agent technique

59
00:04:13,220 --> 00:04:15,900
qui va agir pour la France sur
instruction de la France,

60
00:04:16,100 --> 00:04:20,340
pour l'Allemagne sur instruction
de l'Allemagne, donc au titre de

61
00:04:20,820 --> 00:04:21,840
l'État qui les envoie.

62
00:04:23,100 --> 00:04:27,150
Et ces représentants permanents
vont négocier une position et,

63
00:04:27,930 --> 00:04:30,720
au fond, il y a deux hypothèses
essentielles.

64
00:04:31,080 --> 00:04:37,410
La première, un accord se dégage
au sein du Coreper entre les

65
00:04:37,610 --> 00:04:42,960
représentants des États membres,
donc entre les États membres au

66
00:04:43,160 --> 00:04:46,950
bout du compte, agissant par leurs
représentants, on trouve un accord.

67
00:04:47,150 --> 00:04:52,920
Dans ce cas, si un accord est trouvé,
la question est placée dans la

68
00:04:53,120 --> 00:04:56,760
première partie de l'ordre du jour
du Conseil, la partie A,

69
00:04:57,180 --> 00:05:01,620
et lorsqu'il figure dans cette
partie de l'ordre du jour,

70
00:05:02,070 --> 00:05:07,650
le texte va être en principe voté
sans discussion, c'est-à-dire qu'une

71
00:05:07,850 --> 00:05:13,350
fois que l'accord a été réalisé
par les représentants permanents,

72
00:05:13,560 --> 00:05:17,760
les ministres vont aller à Bruxelles
et vont simplement entériner la

73
00:05:17,960 --> 00:05:22,590
décision qui a déjà été convenue
entre les représentants des États.

74
00:05:22,790 --> 00:05:26,820
Si, en revanche, il y a des
difficultés, il n'y a pas d'accord

75
00:05:27,020 --> 00:05:32,250
qui se dégage, alors la question
est éventuellement inscrite au

76
00:05:32,450 --> 00:05:33,660
point B de l'ordre du jour.

77
00:05:34,320 --> 00:05:39,040
Et dans ce cas, les ministres,
donc les supérieurs hiérarchiques

78
00:05:39,240 --> 00:05:42,810
politiques, vont débattre effectivement
de la question.

79
00:05:43,010 --> 00:05:46,290
Et éventuellement, à l'issue de
la réunion, des convergences

80
00:05:46,920 --> 00:05:50,400
suffisantes s'établissent et ils
vont pouvoir éventuellement procéder

81
00:05:50,600 --> 00:05:51,360
au vote.

82
00:05:51,560 --> 00:05:56,970
Mais on le voit, c'est un rôle
essentiel qu'assure le Coreper

83
00:05:57,170 --> 00:05:59,520
dans la pratique du Conseil.

84
00:06:03,540 --> 00:06:09,690
Par ailleurs, le Conseil est également
doté d'un système de présidence

85
00:06:09,890 --> 00:06:14,280
tournante qui est destiné à assurer
la continuité des travaux,

86
00:06:14,480 --> 00:06:19,310
nonobstantl'absence de permanence,
justement, et c'est ce qu'on appelle

87
00:06:19,510 --> 00:06:21,010
la présidence tournante de l'Union.

88
00:06:21,210 --> 00:06:24,420
Mais en réalité, c'est la présidence
tournante du Conseil de l'Union

89
00:06:24,620 --> 00:06:27,780
européenne et chaque État,
à tour de rôle pendant six mois,

90
00:06:28,140 --> 00:06:28,900
préside l'institution.

91
00:06:29,760 --> 00:06:34,530
Et du coup, il a une fonction aussi
de visibilité politique puisqu'il

92
00:06:34,730 --> 00:06:38,670
va être le président du regroupement
des exécutifs nationaux.

93
00:06:39,330 --> 00:06:43,650
En pratique, il est toujours accompagné
de son prédécesseur et de son

94
00:06:43,850 --> 00:06:48,840
successeur, celui qui vient de
terminer sa présidence tournante

95
00:06:49,040 --> 00:06:51,810
et celui qui va suivre,
de façon à avoir une continuité

96
00:06:52,010 --> 00:06:54,180
institutionnelle dans la gestion
de la présidence.

97
00:06:57,510 --> 00:07:03,390
Depuis le rapport Davignon,
on le sait, les États européens

98
00:07:03,590 --> 00:07:07,380
avaient pris l'habitude de se réunir
également sous forme de sommet.

99
00:07:07,580 --> 00:07:11,010
Les chefs d'États ou de gouvernements
se réunissaient et donnaient les

100
00:07:11,210 --> 00:07:14,190
grandes impulsions politiques,
se prononçaient éventuellement

101
00:07:14,390 --> 00:07:15,510
sur la politique extérieure.

102
00:07:16,680 --> 00:07:20,460
Et ces sommets, plus solennels
et politiques, sont désormais devenus

103
00:07:20,660 --> 00:07:23,340
une institution à part entière
de l'Union européenne,

104
00:07:23,700 --> 00:07:26,550
c'est ce qu'on appelle le Conseil
européen.

105
00:07:28,200 --> 00:07:31,950
Mais j'insiste, ce sont des
institutions formellement et

106
00:07:32,150 --> 00:07:34,950
juridiquement distinctes,
mais c'est la même fonction,

107
00:07:35,340 --> 00:07:39,330
c'est la représentation des exécutifs
nationaux, la représentation des

108
00:07:39,530 --> 00:07:45,570
États membres, simplement à des
niveaux hiérarchiques et des niveaux

109
00:07:45,770 --> 00:07:47,190
de solennité différents.

110
00:07:47,610 --> 00:07:51,420
Il y a le Coreper, ce sont les
représentants permanents qui se

111
00:07:51,620 --> 00:07:52,440
réunissent et négocient.

112
00:07:52,710 --> 00:07:56,310
Il y a le Conseil de l'Union
européenne, ce sont les ministres

113
00:07:56,550 --> 00:07:57,690
qui se réunissent.

114
00:07:57,960 --> 00:08:00,780
Il y a le Conseil européen,
les anciens sommets,

115
00:08:00,990 --> 00:08:03,890
ce sont les chefs d'États ou de
gouvernements qui se réunissent.

116
00:08:04,090 --> 00:08:08,460
Mais c'est toujours la même fonction,
c'est entendre la voix de l'État

117
00:08:08,700 --> 00:08:12,000
telle qu'exprimée par l'exécutif
national.

118
00:08:12,960 --> 00:08:20,190
Le Conseil européen fonctionne

119
00:08:20,460 --> 00:08:24,750
suivant le modèle interétatique
classique des sommets.

120
00:08:25,200 --> 00:08:30,000
Le principe, c'est un État,
une voix, consensus.

121
00:08:34,480 --> 00:08:37,510
Un État, une voix et on se met
d'accord.

122
00:08:38,050 --> 00:08:40,180
Et ensuite, les décisions sont
adoptées sans vote, c'est-à-dire

123
00:08:40,630 --> 00:08:42,910
s'il n'y a aucune opposition.

124
00:08:44,380 --> 00:08:48,400
Une opposition, la décision du
Conseil n'est pas adoptée.

125
00:08:48,600 --> 00:08:51,640
Donc, c'est vraiment le système
qu'on retrouve dans l'Alliance

126
00:08:51,840 --> 00:08:55,360
atlantique, un système interétatique
classique.

127
00:08:55,960 --> 00:08:59,110
Alors il y a des particularités
dans le Conseil européen,

128
00:08:59,860 --> 00:09:04,600
notamment le fait que le président
de la Commission, le représentant

129
00:09:04,990 --> 00:09:09,340
pour les Affaires étrangères,
participent aux réunions du Conseil,

130
00:09:09,700 --> 00:09:19,390
mais ils n'ont pas une voix,
ils ne participent pas aux délibérés

131
00:09:19,590 --> 00:09:20,350
proprement dit.

132
00:09:20,550 --> 00:09:23,380
Ils n'ont pas la possibilité de voter,
bien entendu, ce sont les États

133
00:09:23,740 --> 00:09:24,500
qui votent.

134
00:09:26,650 --> 00:09:31,720
Le Conseil a son propre secrétariat
et ce qui est une nouveauté du

135
00:09:31,920 --> 00:09:37,420
traité de Lisbonne, l'article 15
paragraphe 5 du traité sur l'Union

136
00:09:37,620 --> 00:09:44,200
européenne désormais prévoit que
le Conseil européen élit son président

137
00:09:45,790 --> 00:09:51,640
à la majorité qualifiée pour un
mandat de deux ans et demi renouvelable

138
00:09:52,390 --> 00:09:53,150
une fois.

139
00:09:53,350 --> 00:09:58,420
L'idée, c'est de sortir,
pour le Conseil européen,

140
00:09:58,620 --> 00:10:02,860
pour les sommets, de sortir du
système de la présidence tournante

141
00:10:03,580 --> 00:10:07,630
qui est une présidence étatique,
c'est un État membre pour avoir

142
00:10:08,620 --> 00:10:11,950
une personnalité qui représente
le Conseil.

143
00:10:12,160 --> 00:10:15,760
L'idée était de faciliter un peu
aussi la visibilité de l'Union

144
00:10:16,030 --> 00:10:17,620
sur le plan international.

145
00:10:18,220 --> 00:10:23,920
De ce point de vue, on peut considérer
que c'est un peu un résultat en

146
00:10:24,120 --> 00:10:28,300
demi-teinte parce que la problématique
qui résulte de l'apparition de

147
00:10:28,500 --> 00:10:30,610
cette nouvelle figure,
c'est que désormais,

148
00:10:31,420 --> 00:10:35,390
on multiplie les personnes qui
parlent au nom de l'Union.

149
00:10:35,590 --> 00:10:44,140
Il y a le président de la Commission
européenne, le président du Conseil

150
00:10:44,800 --> 00:10:52,690
européen, le président tournant
de l'Union européenne et puis les

151
00:10:52,890 --> 00:10:57,850
exécutifs nationaux qui restent
toujours extrêmement présents dans

152
00:10:58,390 --> 00:11:02,410
la vie extérieure de l'Union
européenne, l'action de l'Europe

153
00:11:02,610 --> 00:11:04,930
vis-à-vis de l'Union européenne
vis-à-vis de l'extérieur.

154
00:11:05,130 --> 00:11:06,940
Donc, le résultat est un peu incertain.

155
00:11:08,270 --> 00:11:12,460
Il faut également considérer que
désormais, pour éviter les blocages

156
00:11:13,150 --> 00:11:18,220
à titre exceptionnel dans certaines
décisions relatives aux désignations,

157
00:11:18,790 --> 00:11:26,320
notamment la désignation de son

158
00:11:26,520 --> 00:11:31,930
président par exemple,
on a admis l'hypothèse que le Conseil

159
00:11:32,130 --> 00:11:37,090
européen vote à la majorité qualifiée.

160
00:11:37,290 --> 00:11:43,240
Le système de la majorité qualifiée
est le même que pour le Conseil

161
00:11:43,440 --> 00:11:45,430
tout court, nous allons le voir.

162
00:11:45,630 --> 00:11:51,040
Mais il faut noter que ces quelques
décisions à la majorité qualifiée

163
00:11:52,330 --> 00:11:57,730
du Conseil européen,
ce sont vraiment des exceptions

164
00:11:59,770 --> 00:12:02,080
pour les nominations, pour ne pas
éviter les blocages sur les

165
00:12:02,280 --> 00:12:03,040
nominations.

166
00:12:03,820 --> 00:12:08,260
Le système du Conseil européen,
et d'ailleurs, c'est paradoxal

167
00:12:08,460 --> 00:12:13,180
parce que c'est le cœur de l'Union
européenne, le sommet,

168
00:12:13,380 --> 00:12:19,240
je dirais, plutôt de l'Union
européenne, est bien cet organe

169
00:12:19,440 --> 00:12:21,670
qui donne les grandes orientations
de l'Union européenne,

170
00:12:21,870 --> 00:12:25,900
paradoxalement, c'est aussi le
plus interétatique.

171
00:12:26,200 --> 00:12:30,940
Dans sa logique, un État,
une voix, accorde tous.

172
00:12:33,610 --> 00:12:37,420
La majorité qualifiée,
en réalité, est une problématique

173
00:12:37,620 --> 00:12:41,170
qui concerne essentiellement l'ancien
Conseil des ministres,

174
00:12:41,370 --> 00:12:44,350
le Conseil de l'Union européenne
avec l'exception, je l'ai dit,

175
00:12:44,590 --> 00:12:47,110
de quelques nominations par le
Conseil européen.

176
00:12:47,500 --> 00:12:49,360
Pour le reste, c'est le Conseil
de l'Union.

177
00:12:49,560 --> 00:12:55,510
C'est pour le Conseil de l'Union,
pour les ministres, la question

178
00:12:55,710 --> 00:12:59,650
du vote majoritaire s'est posée
et s'est posée très tôt parce que

179
00:12:59,850 --> 00:13:04,030
les traités prévoyaient que depuis
l'origine, dans certaines matières,

180
00:13:04,230 --> 00:13:08,950
on passerait de l'unanimité,
celle du Conseil, à un vote

181
00:13:10,000 --> 00:13:10,760
majoritaire.

182
00:13:11,260 --> 00:13:16,150
Or au moment du passage au vote
majoritaire, des tensions importantes

183
00:13:17,470 --> 00:13:22,360
se sont produites entre les États
membres et l'apogée dans le moment

184
00:13:22,560 --> 00:13:29,350
extrême de ces difficultés,
c'est en 1965, lorsque le président

185
00:13:29,550 --> 00:13:36,410
de Gaulle, opposé au passage à

186
00:13:36,610 --> 00:13:43,580
l'unanimité pour certaines questions,
pousse jusqu'au bout son opposition,

187
00:13:43,780 --> 00:13:48,020
prend une position de principe
qui consiste à refuser de faire

188
00:13:48,220 --> 00:13:50,840
représenter la France auprès du
Conseil.

189
00:13:51,170 --> 00:13:53,750
C'est la politique dite de la chaise
vide.

190
00:13:54,020 --> 00:13:56,360
La France n'envoie plus de
représentants au Conseil.

191
00:13:57,620 --> 00:14:00,530
Alors à partir de ce moment-là,
avec un peu cette rupture,

192
00:14:02,150 --> 00:14:06,530
disons ces confrontations fortes,
une négociation s'installe entre

193
00:14:06,730 --> 00:14:12,140
les États membres et cette négociation
aboutit à ce qu'on appelle le compromis

194
00:14:12,410 --> 00:14:20,300
de Luxembourg, qui est un accord
international mais hors Union

195
00:14:20,500 --> 00:14:24,200
européenne, hors communauté à l'époque,
un accord international entre les

196
00:14:24,400 --> 00:14:28,340
États membres sans modifier
formellement les traités fondateurs,

197
00:14:28,610 --> 00:14:34,340
un accord conclu le 30 janvier 1966,
le compromis de Luxembourg,

198
00:14:34,700 --> 00:14:40,460
accord en vertu duquel,
si un État estime qu'un intérêt

199
00:14:40,660 --> 00:14:47,990
national essentiel est mis en cause
par un texte, alors il le fait

200
00:14:48,190 --> 00:14:53,480
valoir et les autres États ne
procéderont pas à un vote.

201
00:14:53,990 --> 00:15:00,800
Ils continueront à négocier jusqu'à
trouver un accord compatible avec

202
00:15:01,000 --> 00:15:05,570
cet intérêt essentiel de l'État
mis en cause par le texte.

203
00:15:05,770 --> 00:15:10,040
Alors c'est quelque chose de
juridiquement très étonnant parce

204
00:15:10,240 --> 00:15:11,810
qu'on ne change pas les règles
formellement.

205
00:15:12,020 --> 00:15:19,430
Mais on créé une nouvelle règle
entre une entente, disons,

206
00:15:19,970 --> 00:15:24,350
entre une règle, oui,
un accord entre les participants

207
00:15:24,550 --> 00:15:28,650
à l'organisation qui est bien
différent, cette nouvelle règle

208
00:15:28,850 --> 00:15:31,280
imposée par cet accord est bien
différente de celle qui est dans

209
00:15:31,480 --> 00:15:32,240
les traités.

210
00:15:33,020 --> 00:15:37,060
On a parlé d'accord sui generis
pour dire sa spécificité.

211
00:15:37,260 --> 00:15:40,160
Évidemment, ça ne le qualifie pas,
mais c'est un accord entre les membres,

212
00:15:40,430 --> 00:15:45,320
un accord qui a été respecté
scrupuleusement dans le fonctionnement

213
00:15:45,520 --> 00:15:49,760
des communautés lorsqu'il n'y a
pas eu d'abus, ça a été utilisé

214
00:15:50,150 --> 00:15:52,640
avec beaucoup de mesure,
mais lorsque cela a été utilisé,

215
00:15:52,910 --> 00:15:57,550
les États ont négocié pour ne pas
provoquer des ruptures diplomatiques,

216
00:15:57,750 --> 00:16:02,030
des affrontements et des confrontations
trop importantes et de permettre

217
00:16:02,230 --> 00:16:05,030
une avancée harmonieuse de la
construction européenne.

218
00:16:05,230 --> 00:16:10,910
Évidemment, ce système du compromis
de Luxembourg est devenu beaucoup

219
00:16:11,110 --> 00:16:18,920
plus difficile à tenir avec
l'élargissement progressif de l'Union

220
00:16:19,220 --> 00:16:19,980
européenne.

221
00:16:20,180 --> 00:16:25,340
Ce qui pouvait se faire pour les 6,
ce qui pouvait encore plus

222
00:16:25,540 --> 00:16:29,660
difficilement se faire pour les
12 devenait très difficile à concevoir

223
00:16:29,860 --> 00:16:34,490
à partir du moment où on envisageait
l'ouverture de la construction

224
00:16:34,690 --> 00:16:37,700
européenne vers les anciens États
du bloc de l'Est.

225
00:16:37,900 --> 00:16:43,280
Donc on imaginait à terme un
élargissement significatif de la

226
00:16:43,480 --> 00:16:44,730
composition de l'Union européenne.

227
00:16:45,590 --> 00:16:48,350
Ce système, qui laissait à chacun
individuellement la possibilité

228
00:16:48,550 --> 00:16:52,340
de bloquer le vote comportait des
risques, disons, de paralysie

229
00:16:52,540 --> 00:16:53,900
institutionnelle plus importants.

230
00:16:54,100 --> 00:16:56,690
Il y avait un risque d'imprévus
en quelque sorte.

231
00:16:57,680 --> 00:17:02,510
Pour l'éviter, un nouvel accord
a été conclu, un nouveau compromis

232
00:17:02,720 --> 00:17:10,700
qu'on appelle le compromis de Ioánnina
en 1994, le compromis de Ioánnina,

233
00:17:11,180 --> 00:17:17,600
qui reprend fondamentalement la
même logique que le compromis de

234
00:17:17,800 --> 00:17:18,560
Luxembourg.

235
00:17:18,760 --> 00:17:22,220
Simplement, ce n'est plus un État
individuellement, il faut que l'État

236
00:17:23,150 --> 00:17:29,120
trouve d'autres partenaires au

237
00:17:29,320 --> 00:17:34,280
sein de l Union européenne pour
qu'ils puissent utiliser le compromis

238
00:17:34,480 --> 00:17:35,240
de Ioánnina.

239
00:17:35,440 --> 00:17:40,850
Mais ce n'est pas non plus trop

240
00:17:41,050 --> 00:17:42,470
difficile à utiliser à utiliser.

241
00:17:42,770 --> 00:17:48,800
La logique, le compromis de Ioánnina
fait partie aujourd'hui du droit

242
00:17:49,000 --> 00:17:51,260
de l'Union européenne et on s'y
réfère expressément.

243
00:17:52,670 --> 00:17:58,400
La logique est simple,
dès qu'on approche d'une minorité

244
00:17:59,150 --> 00:18:02,960
de blocage, c'est-à-dire une minorité
qui pourrait empêcher la majorité

245
00:18:03,160 --> 00:18:07,790
qualifiée, dès qu'on s'en approche,
alors même s'il y a une majorité

246
00:18:07,990 --> 00:18:12,080
qualifiée, même si la minorité
est insuffisante, cependant,

247
00:18:14,390 --> 00:18:19,700
elle peut demander à ce que la
négociation se poursuive et peut

248
00:18:19,900 --> 00:18:23,510
donc retarder le vote,
faire en sorte que le vote

249
00:18:23,810 --> 00:18:30,290
n'intervienne pas et qu'on ne force
pas à une situation dans laquelle

250
00:18:30,490 --> 00:18:33,690
il y a une majorité qualifiée,
dans laquelle il y a aussi des

251
00:18:33,890 --> 00:18:36,480
oppositions qui ne sont pas une
opposition individuelle,

252
00:18:36,680 --> 00:18:39,080
qui ne sont pas non plus une minorité
qui suffit à bloquer,

253
00:18:39,280 --> 00:18:44,400
non, mais il existe plusieurs
préoccupations significatives au

254
00:18:44,600 --> 00:18:46,620
sein de l'Union européenne et dès
qu'elles s'expriment,

255
00:18:48,000 --> 00:18:49,590
les États ne votent pas.

256
00:18:49,790 --> 00:18:53,670
Le Conseil ne vote pas et continue
pour essayer de trouver une solution

257
00:18:53,880 --> 00:19:03,660
qui évite une majorité qualifiée
qui serait ressentie un peu comme

258
00:19:03,870 --> 00:19:08,510
une forme d'expression de force
par une minorité d'États.

259
00:19:09,300 --> 00:19:15,840
Alors le calcul de la majorité
qualifiée lui-même a été une affaire

260
00:19:16,040 --> 00:19:20,700
très compliquée avec un système
historiquement de pondération des voix.

261
00:19:20,900 --> 00:19:25,500
Les États avaient un nombre de
voix plus ou moins important en

262
00:19:25,700 --> 00:19:30,930
fonction de leur poids démographique.

263
00:19:31,230 --> 00:19:34,670
L'idée était que tant qu'il y a
l'unanimité, un État a une voix,

264
00:19:34,870 --> 00:19:38,880
mais dès qu'il y a la majorité,
il faut pondérer pour calculer

265
00:19:39,240 --> 00:19:40,000
la majorité.

266
00:19:41,320 --> 00:19:46,690
Alors ce système de vote pondéré
a été difficile, était compliqué

267
00:19:46,890 --> 00:19:47,700
et souvent critiqué.

268
00:19:47,900 --> 00:19:53,490
Aujourd'hui, on a mis en place
un système avec un double critère,

269
00:19:55,830 --> 00:19:59,670
à la fois un critère nombre d'États
et un critère démographique,

270
00:20:00,060 --> 00:20:02,340
un filet démographique qui est
d'ailleurs essentiel et très

271
00:20:02,540 --> 00:20:03,300
contraignant.

272
00:20:04,140 --> 00:20:09,090
L'idée est que lorsque le texte
est présenté par la Commission,

273
00:20:12,360 --> 00:20:16,770
alors il suffit, pour avoir la
majorité qualifiée du vote favorable

274
00:20:17,100 --> 00:20:26,460
de 55 % des États membres représentant
au moins 65 % de la population

275
00:20:27,360 --> 00:20:29,910
globale de l'Union européenne.

276
00:20:32,370 --> 00:20:37,950
Alors la majorité qualifiée sous
réserve du filet démographique,

277
00:20:40,170 --> 00:20:44,220
la majorité qualifiée à 55 % des
voix paraît une majorité assez

278
00:20:44,420 --> 00:20:50,180
faible mais donc une solution qui
peut être une solution dure pour

279
00:20:50,380 --> 00:20:53,610
pour les États qui peuvent facilement,
du moins en apparence,

280
00:20:53,810 --> 00:20:57,780
se trouver battus devant le Conseil,
se trouver à subir une décision,

281
00:20:57,990 --> 00:21:00,390
mais ne l'oublions pas,
j'insiste, il y a le compromis

282
00:21:00,590 --> 00:21:02,850
de Ioánnina, qui reste le filet
essentiel.

283
00:21:03,050 --> 00:21:08,020
C'est-à-dire que même si on n'a
pas les 45 % d'États et les 35

284
00:21:08,220 --> 00:21:12,240
% de la population, dès qu'on a
un groupe d'États qui se constitue,

285
00:21:12,440 --> 00:21:18,000
une coalition, on obtient en pratique
le report du vote et la poursuite

286
00:21:18,360 --> 00:21:19,320
des négociations.

287
00:21:22,620 --> 00:21:27,030
Le passage au vote majoritaire
n'a pas fait disparaître,

288
00:21:27,330 --> 00:21:32,580
bien entendu, l'unanimité qui reste
requise, qui reste la règle dans

289
00:21:32,780 --> 00:21:38,040
beaucoup de domaines,
comme évidemment certaines décisions

290
00:21:38,240 --> 00:21:43,050
institutionnelles, les questions
fiscales, la politique extérieure,

291
00:21:45,240 --> 00:21:47,580
sécurité et justice,
il y a des domaines dans lesquels

292
00:21:50,440 --> 00:21:54,270
l'unanimité reste la règle dans
le fonctionnement du Conseil.

293
00:21:55,140 --> 00:21:59,460
Le Conseil est l'organe de décision
de l'Union européenne.

294
00:21:59,790 --> 00:22:03,330
C'est d'ailleurs celui qui concentrait
les critiques sur le déficit

295
00:22:03,530 --> 00:22:04,800
démocratique de l'Union européenne.

296
00:22:05,100 --> 00:22:08,790
On disait que tout se fait,
tout se décide entre diplomates

297
00:22:09,120 --> 00:22:12,810
ou entre techniciens, sous le contrôle
des diplomates dans le Coreper,

298
00:22:13,270 --> 00:22:16,890
le Comité des représentants permanents
et il n'y a pas de débat public.

299
00:22:17,940 --> 00:22:22,050
Et ce sont des représentants des
exécutifs et non pas des parlementaires

300
00:22:22,250 --> 00:22:25,170
élus, donc qui concentraient un
peu les critiques sur le déficit

301
00:22:25,370 --> 00:22:26,130
démocratique.

302
00:22:27,300 --> 00:22:32,310
Il faut savoir, il faut comprendre

303
00:22:32,510 --> 00:22:35,640
ces critiques qui ont évidemment
leur valeur, leur sens historique.

304
00:22:35,910 --> 00:22:39,570
Il faut aussi voir que désormais,
le Conseil ne décide plus seul,

305
00:22:39,780 --> 00:22:42,540
il décide précisément avec le
Parlement.

306
00:22:44,100 --> 00:22:51,210
Il faut aussi voir que le Conseil,
même si c'est un organe de décision,

307
00:22:52,230 --> 00:22:56,850
c'est un organe qui n'est pas issu
d'un vote justement d'une majorité

308
00:22:57,050 --> 00:22:57,810
parlementaire.

309
00:22:58,010 --> 00:23:00,480
Sa fonction n'est pas de mettre
en œuvre un programme politique,

310
00:23:00,840 --> 00:23:04,620
c'est d'exécuter un accord
international, le traité fondateur.

311
00:23:04,820 --> 00:23:09,360
D'ailleurs, l'analogie parlementaire,
de toute façon, avec le Conseil,

312
00:23:09,560 --> 00:23:13,110
était incertaine parce qu'il faut
savoir que, contrairement aux

313
00:23:13,310 --> 00:23:17,730
Parlements nationaux,
le Conseil est celui qui est investi,

314
00:23:17,930 --> 00:23:21,750
dans la tradition constitutionnelle
nationale, le Conseil est celui

315
00:23:21,950 --> 00:23:24,510
qui est investi de ce qu'on appelle
parfois le pouvoir confédéral,

316
00:23:24,710 --> 00:23:29,040
c'est-à-dire le pouvoir de représenter
l'Union dans les relations

317
00:23:29,240 --> 00:23:31,470
internationales, notamment le pouvoir
de conclure les traités.

318
00:23:31,670 --> 00:23:35,190
C'est le Conseil qui conclut le
traité de l'Union européenne même si,

319
00:23:35,390 --> 00:23:39,870
on l'a vu, il donne mandat en pratique
à la Commission pour négocier.

320
00:23:40,070 --> 00:23:46,500
Aujourd'hui, dans la doctrine
européenne, une thèse intéressante,

321
00:23:47,850 --> 00:23:52,560
même si on peut ne pas être convaincu,
une thèse doctrinale consiste à

322
00:23:52,760 --> 00:23:59,730
dire qu'il faut désormais voir
le système décisionnel européen

323
00:24:00,030 --> 00:24:04,320
comme un système parlementaire
bicaméral, avec deux chambres,

324
00:24:04,590 --> 00:24:10,770
une chambre haute qui représente
les composantes de la fédération

325
00:24:10,970 --> 00:24:12,720
entre guillemets, ce n'est pas
encore un État fédéral,

326
00:24:12,920 --> 00:24:19,290
bien sûr, mais les composantes,
c'est le Conseil, comme le Sénat

327
00:24:19,490 --> 00:24:24,640
américain, comme le Bundesrat allemand,
comme un peu le Sénat français,

328
00:24:25,290 --> 00:24:30,270
c'est la représentation des
collectivités composantes de l'Union,

329
00:24:30,470 --> 00:24:31,830
ici des États qui composent l'Union.

330
00:24:32,030 --> 00:24:36,600
D'autre côté, l'autre chambre du
Parlement, la chambre basse,

331
00:24:37,590 --> 00:24:42,900
c'est le Parlement européen,
comme le Bundestag allemand,

332
00:24:43,100 --> 00:24:49,520
comme le Congrès américain,
comme l'Assemblée nationale française,

333
00:24:49,720 --> 00:24:52,200
ce sont les députés élus directement
par le peuple.

334
00:24:52,440 --> 00:24:55,590
Et c'est ce système bicaméral qui
fait la loi.

335
00:24:56,460 --> 00:25:00,840
C'est une analogie de type fédéral,
une analogie intéressante.

336
00:25:01,260 --> 00:25:06,300
Elle a tout de même,
a des limites importantes qui tiennent

337
00:25:06,500 --> 00:25:13,260
d'abord au fait que l'essentiel
du vote est quand même conditionné

338
00:25:13,460 --> 00:25:17,040
par une négociation interétatique
au sein du Coreper, ce qui en fait

339
00:25:17,240 --> 00:25:19,500
quand même quelque chose qui n'est
pas vraiment dans la logique

340
00:25:19,700 --> 00:25:21,840
parlementaire nationale,
et puis d'autre part,

341
00:25:22,110 --> 00:25:27,930
je l'ai dit, ces chambres,
ce Parlement entre guillemets

342
00:25:28,130 --> 00:25:31,140
bicaméral, il a pour fonction non
pas d'appliquer une politique,

343
00:25:31,590 --> 00:25:32,610
mais d'appliquer un traité.

344
00:25:33,060 --> 00:25:38,270
Et nous allons voir,
nous retrouvons cette spécificité

345
00:25:38,470 --> 00:25:40,200
lorsqu'on se tourne vers le Parlement
européen.