1
00:00:05,680 --> 00:00:06,440
Bonjour.

2
00:00:06,640 --> 00:00:09,790
Alors, achevons aujourd'hui la
présentation des suites finalement

3
00:00:10,210 --> 00:00:15,100
de la crise de 2008,
avec un troisième paragraphe conduisant

4
00:00:15,300 --> 00:00:18,700
à évoquer très brièvement
l'instauration de dispositifs de

5
00:00:18,900 --> 00:00:22,840
gestion de crise, puisqu'en effet,
la crise de 2008 aura servi de

6
00:00:23,040 --> 00:00:26,770
révélateur en termes de carence
des mécanismes européens censés

7
00:00:26,970 --> 00:00:29,920
faire face aux difficultés économiques
rencontrées par les États membres.

8
00:00:30,120 --> 00:00:34,780
Et c'est ainsi qu'à partir de 2012,
les États se sont entendus pour

9
00:00:34,980 --> 00:00:41,110
instaurer des mécanismes visant
à prévenir et surtout guérir une

10
00:00:41,310 --> 00:00:45,550
éventuelle difficulté de la même
nature que celle que certains États

11
00:00:45,750 --> 00:00:47,260
ont traversé à partir de 2008.

12
00:00:47,460 --> 00:00:52,090
Et c'est principalement un mécanisme
qualifié de MES – de Mécanisme

13
00:00:52,290 --> 00:00:56,170
Européen de Solidarité – qui fut
mis en place sur la base d'un traité

14
00:00:56,370 --> 00:00:59,470
spécifique signé par les États
membres de la zone Euro et

15
00:00:59,670 --> 00:01:03,130
exclusivement, les États membres
de la zone Euro, donc qui a mis

16
00:01:03,330 --> 00:01:06,700
en place une sorte de fonds commun
abondé à hauteur d'un peu plus

17
00:01:06,900 --> 00:01:10,750
de 500 milliards d'euros par les
différents États membres de la

18
00:01:10,950 --> 00:01:15,190
zone Euro, encore une fois,
avec cette idée que ce fonds pourrait

19
00:01:15,390 --> 00:01:18,790
intervenir si à nouveau,
un État – la Grèce par exemple

20
00:01:18,990 --> 00:01:21,550
ou un autre – venait à rencontrer
des difficultés financières

21
00:01:21,750 --> 00:01:23,950
particulières et notamment,
des difficultés pour se financer

22
00:01:24,150 --> 00:01:25,030
sur les marchés financiers.

23
00:01:25,510 --> 00:01:29,170
Il se trouve que ce mécanisme existe
juridiquement en tant que tel.

24
00:01:29,370 --> 00:01:32,080
Aujourd'hui, il n'a pas été mis
en œuvre et en particulier,

25
00:01:32,280 --> 00:01:34,840
la crise du Covid n'a pas conduit
à le solliciter, car d'autres

26
00:01:35,040 --> 00:01:37,510
mécanismes internes,
notamment aux États membres,

27
00:01:37,720 --> 00:01:39,040
ont été mis en œuvre.

28
00:01:39,240 --> 00:01:43,600
Mais, il y a bien en tout cas cette
idée, à la suite de la crise de 2008,

29
00:01:43,960 --> 00:01:48,910
de mettre en place des mécanismes
nouveaux, même si fondamentalement

30
00:01:49,110 --> 00:01:51,970
– j'en viens au dernier point –
c'est à travers un renforcement

31
00:01:52,170 --> 00:01:55,720
de la discipline budgétaire que
les États espéraient et espèrent

32
00:01:55,920 --> 00:01:59,350
toujours prévenir des difficultés,
telles que celles qu'ils ont

33
00:01:59,550 --> 00:02:01,620
rencontrées à la suite de la crise
de 2008.

34
00:02:01,820 --> 00:02:05,350
Donc, voyons section troisième,
le renforcement de la discipline

35
00:02:05,550 --> 00:02:06,310
budgétaire.  

36
00:02:07,000 --> 00:02:11,320
Alors, là encore, à la suite de
la crise de 2008, un certain nombre

37
00:02:11,520 --> 00:02:15,640
d'États, au premier rang desquels
l'Allemagne, ont souhaité tirer

38
00:02:15,840 --> 00:02:20,830
les conséquences de l'incapacité
qu'ont eu les États européens à

39
00:02:21,030 --> 00:02:22,900
réagir de la meilleure manière
immédiatement.

40
00:02:23,100 --> 00:02:30,250
En tout cas, c'est ainsi que cela
a été pensé à la suite de ces épisodes,

41
00:02:30,550 --> 00:02:33,610
et un certain nombre de mesures
ont été adoptées à l'échelle

42
00:02:33,810 --> 00:02:34,570
européenne.

43
00:02:34,780 --> 00:02:36,880
Avant de voir leur contenu – c'est
évidemment un point intéressant

44
00:02:37,080 --> 00:02:42,010
– je cite simplement les outils
formels tels qu'ils ont été adoptés

45
00:02:42,210 --> 00:02:43,510
à partir de 2011.

46
00:02:43,710 --> 00:02:45,720
Alors, trois séries de mesures
en réalité.

47
00:02:45,920 --> 00:02:48,650
D'abord, ce que la pratique continue
de qualifier de six-pack,

48
00:02:48,910 --> 00:02:49,670
pack de six.

49
00:02:49,870 --> 00:02:50,630
Alors, pourquoi six-pack ?

50
00:02:51,190 --> 00:02:53,560
Parce qu'il s'agit en fait d'une
directive européenne et de cinq

51
00:02:53,760 --> 00:02:58,030
règlements adoptés en 2011 qui
concernent globalement l'Union

52
00:02:58,230 --> 00:02:58,990
européenne.

53
00:02:59,230 --> 00:03:03,130
En plus de ce six-pack,
c'est un traité que j'ai déjà évoqué,

54
00:03:03,330 --> 00:03:06,290
le TSCG – le traité sur la stabilité,
la coordination et la gouvernance

55
00:03:06,490 --> 00:03:11,080
– qui a été adopté en 2012 par
25 à l'époque des 27 États membres

56
00:03:11,770 --> 00:03:20,590
de l'Union européenne et qui lui aussi,
a vocation à mettre en œuvre au

57
00:03:20,790 --> 00:03:22,660
bout du compte en vigueur,
en tout cas dans un premier temps,

58
00:03:22,960 --> 00:03:24,850
un certain nombre de nouvelles normes.

59
00:03:25,050 --> 00:03:28,650
Enfin, c'est le two-pack,
pack de deux qui lui,

60
00:03:28,850 --> 00:03:31,690
concerne spécifiquement les États
de la zone Euro, qui fut adopté

61
00:03:31,890 --> 00:03:34,450
en 2013 et qui repose sur deux
règlements, donc two-pack.  

62
00:03:34,780 --> 00:03:37,720
Alors, quel est le contenu de ces
différents instruments ?

63
00:03:38,290 --> 00:03:41,140
Deux séries d'éléments à noter.

64
00:03:41,340 --> 00:03:44,230
D'abord, des normes budgétaires
nouvelles qui pèsent sur les États

65
00:03:44,430 --> 00:03:47,230
concernés et d'autre part,
des mécanismes de surveillance

66
00:03:47,430 --> 00:03:52,330
de ces États qui viennent à être
créés et qui donc s'ajoutent à

67
00:03:52,530 --> 00:03:53,860
ceux qui existaient par le passé.  

68
00:03:54,910 --> 00:03:55,670
A.

69
00:03:56,440 --> 00:03:57,820
Normes budgétaires.

70
00:03:58,930 --> 00:04:01,270
Trois séries de normes méritent
d'être évoquées.

71
00:04:01,870 --> 00:04:04,900
La plus importante d'entre elles,
la plus connue, même si elle a

72
00:04:05,110 --> 00:04:10,660
un peu perdu de sa vigueur avec
la crise du Covid – mais les choses

73
00:04:10,860 --> 00:04:13,900
vont évoluer dans les mois et les
années qui viennent assurément

74
00:04:14,100 --> 00:04:16,120
– c'est "la fameuse règle d'or".

75
00:04:16,320 --> 00:04:18,820
Je mets des guillemets,
mais c'est l'expression employée,

76
00:04:19,210 --> 00:04:21,760
notamment par l'ensemble des
gouvernements depuis 2012,

77
00:04:22,930 --> 00:04:26,550
la nouvelle règle d'or des finances
publiques instaurée par le TSCG

78
00:04:26,750 --> 00:04:29,020
pour la peine en 2012.

79
00:04:29,220 --> 00:04:33,580
Alors, ce TSCG a été complété aussi,
parce qu'il le prévoyait lui-même,

80
00:04:34,210 --> 00:04:37,990
par des dispositions soit
constitutionnelles, soit dans certains

81
00:04:38,190 --> 00:04:39,940
pays comme la France,
d'un niveau inférieur,

82
00:04:40,140 --> 00:04:44,560
puisque c'est une loi organique
en France qui a intégré ces mécanismes.

83
00:04:44,760 --> 00:04:48,430
Donc, l'idée du TSCG – ce point
est intéressant formellement –

84
00:04:48,700 --> 00:04:53,830
fut de créer une nouvelle norme
tout en imposant aux États d'incorporer

85
00:04:54,030 --> 00:04:57,640
cette norme dans leur droit national
pour éviter finalement cette espèce

86
00:04:57,840 --> 00:05:01,890
de contestation assez classique
dans pas mal d'États dont la France,

87
00:05:02,090 --> 00:05:03,990
consistant à dire : "Mais,
Bruxelles nous impose".

88
00:05:04,190 --> 00:05:08,460
Alors, il se trouve qu'effectivement,
il y a une base non pas bruxelloise,

89
00:05:08,660 --> 00:05:12,330
mais multilatérale avec ce traité qui,
effectivement impose un certain

90
00:05:12,530 --> 00:05:16,260
nombre de pratiques,
on va le voir, notamment au Parlement

91
00:05:16,460 --> 00:05:17,850
français et à la France plus
généralement.

92
00:05:18,050 --> 00:05:21,060
Mais, il se trouve que le fait
de reproduire ces normes,

93
00:05:21,260 --> 00:05:23,790
de les transposer en quelque sorte
en droit interne, donne aussi une

94
00:05:23,990 --> 00:05:28,980
base juridique, mais surtout politique
tout à fait importante du point

95
00:05:29,180 --> 00:05:31,710
de vue des institutions européennes
pour bien rappeler, encore une

96
00:05:31,910 --> 00:05:35,100
fois que ce n'est pas simplement
une sorte de contrainte imposée

97
00:05:35,550 --> 00:05:39,540
par la Commission européenne,
que sais-je, mais bien une contrainte

98
00:05:39,750 --> 00:05:44,640
à laquelle les États eux-mêmes
ont souhaité se livrer.  

99
00:05:45,530 --> 00:05:50,340
Alors, sur le fond de cette,
entre guillemets, "règle d'or",

100
00:05:50,910 --> 00:05:51,930
l'idée est très simple.

101
00:05:52,130 --> 00:05:57,360
Elle consiste à renforcer l'exigence
d'équilibre des budgets nationaux,

102
00:05:57,560 --> 00:06:02,790
des budgets des États et de s'écarter
pour cela de la règle qui existe

103
00:06:02,990 --> 00:06:04,710
toujours par ailleurs,
mais donc de la compléter.

104
00:06:04,980 --> 00:06:08,310
Cette règle, issue du pacte de
stabilité et de croissance et d'abord

105
00:06:08,510 --> 00:06:12,360
du Traité de Maastricht,
la règle des 3 % de déficit annuel

106
00:06:12,560 --> 00:06:18,480
comme limite maximale,
donc résultant avant 2012 des normes

107
00:06:18,680 --> 00:06:19,440
en vigueur.

108
00:06:19,640 --> 00:06:25,410
Puisqu'en effet, depuis l'entrée
en vigueur du TSCG, les États concernés

109
00:06:25,610 --> 00:06:30,810
par ce traité sont tenus donc de
respecter une exigence beaucoup

110
00:06:31,010 --> 00:06:35,090
plus stricte facialement,
qui n'est pas une exigence d'un

111
00:06:36,930 --> 00:06:40,590
déficit maximal annuel de 3 %,
mais de seulement 0,5 %.

112
00:06:41,320 --> 00:06:44,810
Donc c'est beaucoup moins sur le
plan nominal, mais la grande différence

113
00:06:45,010 --> 00:06:48,240
est que justement, cette exigence
de réduire ce déficit à hauteur

114
00:06:48,440 --> 00:06:52,740
de 0,5 % de leur PIB n'est plus
une exigence purement nominale,

115
00:06:52,940 --> 00:06:57,120
c'est-à-dire des chiffres d'un
côté du déficit et de l'autre côté

116
00:06:57,320 --> 00:07:01,680
du PIB, mais plus subtilement,
c'est une exigence d'équilibre

117
00:07:01,880 --> 00:07:06,760
ou en l'occurrence de déficit
structurel que pose le TSCG.  

118
00:07:06,960 --> 00:07:10,800
Alors, cette notion est assez complexe
et je vais m'efforcer de la définir

119
00:07:11,000 --> 00:07:11,760
brièvement.

120
00:07:12,030 --> 00:07:17,970
L'idée donc de ce solde structurel,
de ce déficit structurel de 0,5 %,

121
00:07:18,810 --> 00:07:23,370
désormais admis sur le fondement
du TSCG, est plus de 3 % en nominal

122
00:07:23,570 --> 00:07:24,330
simplement.

123
00:07:24,530 --> 00:07:25,290
L'idée est la suivante.

124
00:07:25,490 --> 00:07:29,610
Le solde structurel,
c'est le solde budgétaire corrigé

125
00:07:30,180 --> 00:07:35,010
d'un certain nombre d'éléments
tenant à la conjoncture concrètement.

126
00:07:35,210 --> 00:07:41,100
Alors, pour le dire simplement,
l'idée est de tenter de faire

127
00:07:41,300 --> 00:07:45,750
abstraction de phénomènes économiques
réels, mais seulement conjoncturels.

128
00:07:46,200 --> 00:07:49,680
Deux exemples : une recette
exceptionnelle, je l'avais évoquée

129
00:07:49,880 --> 00:07:54,360
je crois, mais lorsque la France
et l'Italie, notamment en 1997,

130
00:07:54,560 --> 00:07:56,500
ont eu des difficultés pour "se
qualifier", entre guillemets,

131
00:07:56,700 --> 00:08:02,260
dans la zone Euro, car justement,

132
00:08:02,460 --> 00:08:07,740
leur déficit nominal était proche
de 3 %, ce fut particulièrement

133
00:08:07,940 --> 00:08:08,880
caricatural en Italie.

134
00:08:09,080 --> 00:08:13,050
Un impôt spécial a été créé juste
en 1997, qui en fait n'était même

135
00:08:13,250 --> 00:08:18,510
pas un impôt, car il était remboursé
postérieurement, afin de récolter

136
00:08:18,710 --> 00:08:20,250
des sommes d'argent,
mais de manière purement

137
00:08:20,450 --> 00:08:24,030
conjoncturelle, afin que nominalement,
donc facialement si vous préférez,

138
00:08:24,330 --> 00:08:27,960
le déficit italien en l'occurrence,
repasse légèrement en-dessous des 3 %.

139
00:08:28,160 --> 00:08:30,840
Et la France avait conduit une
opération pas très différente en

140
00:08:31,040 --> 00:08:33,930
récupérant des liquidités auprès
de France Télécom à l'époque.

141
00:08:34,470 --> 00:08:38,160
Mais encore une fois,
opération exceptionnelle,

142
00:08:38,360 --> 00:08:40,530
purement conjoncturelle,
mais qui donc facialement,

143
00:08:40,740 --> 00:08:41,670
avait réduit le déficit.  

144
00:08:41,870 --> 00:08:45,900
Alors l'idée du solde,
non pas conjoncturel,

145
00:08:46,100 --> 00:08:51,960
mais du solde structurel justement,
c'est d'éliminer ces purs effets

146
00:08:52,160 --> 00:08:55,250
de conjoncture, exemple donc,
une recette particulière.

147
00:08:55,450 --> 00:08:58,920
Mais de la même manière,
c'est aussi d'éliminer l'impact

148
00:08:59,370 --> 00:09:03,120
qu'une situation difficile,
mais là encore une fois,

149
00:09:03,320 --> 00:09:07,050
purement conjoncturelle,
une crise – la crise du Covid par

150
00:09:07,250 --> 00:09:08,960
exemple – a sur les finances publiques.

151
00:09:09,160 --> 00:09:11,910
Donc, l'idée concrètement,
c'est pour la France,

152
00:09:12,300 --> 00:09:17,340
à partir de 2010, d'essayer
d'apercevoir – ce qui n'est pas

153
00:09:17,540 --> 00:09:22,200
simple – ce qui dont l'accroissement
des déficits français résulte

154
00:09:22,530 --> 00:09:26,310
simplement de ce souci de faire
face à cette situation conjoncturelle

155
00:09:26,510 --> 00:09:28,530
qui est la crise sanitaire et ses
conséquences économiques et

156
00:09:28,730 --> 00:09:33,870
financières, pour donc distinguer
cela de ce qui serait en fait le

157
00:09:34,070 --> 00:09:38,400
véritable solde de budget de la
France si la crise n'existait pas,

158
00:09:38,600 --> 00:09:41,820
c'est-à-dire si on gardait l'ensemble
des déterminants économiques de

159
00:09:42,020 --> 00:09:45,900
la France pour voir ce qu'en situation
normale, sans crise particulière

160
00:09:46,100 --> 00:09:50,820
notamment, elle serait capable
finalement d'un côté de récupérer

161
00:09:51,020 --> 00:09:54,870
en recettes fiscales et d'un autre
ce qu'elle envisagerait de réaliser

162
00:09:55,070 --> 00:09:55,890
comme dépenses.

163
00:09:56,090 --> 00:09:59,910
Donc, cette idée de solde structurel
consiste à opérer une sorte de

164
00:10:00,160 --> 00:10:06,360
retraitement assez complexe des
recettes et des dépenses effectives

165
00:10:06,560 --> 00:10:12,030
du PIB effectif pour justement
imaginer ce que serait une sorte

166
00:10:12,300 --> 00:10:18,270
de PIB théorique si donc il n'y
avait pas la situation conjoncturelle

167
00:10:18,470 --> 00:10:20,700
que rencontre l'État concerné.  

168
00:10:20,900 --> 00:10:26,400
Alors, je n'insiste pas outre mesure
sur cette question.

169
00:10:26,850 --> 00:10:31,920
Notons simplement l'avis de trois
éléments un peu de principe autour

170
00:10:32,120 --> 00:10:33,240
de cette nouvelle norme.

171
00:10:33,440 --> 00:10:37,140
Donc elle trouve toujours à s'appliquer
à l'heure où je vous parle.

172
00:10:37,890 --> 00:10:41,940
Néanmoins, d'une part,
il existe d'évidentes,

173
00:10:42,140 --> 00:10:44,790
de véritables difficultés de mise
en œuvre, car le calcul justement

174
00:10:45,240 --> 00:10:49,440
de ce PIB dit potentiel,
c'est-à-dire débarrassé des effets

175
00:10:49,640 --> 00:10:54,960
de conjoncture, a quelque chose
d'assez académique et qui suscite

176
00:10:55,200 --> 00:10:57,030
un certain nombre de discussions,
voire de polémiques,

177
00:10:57,230 --> 00:11:01,260
car il est extrêmement difficile
finalement de trouver un accord

178
00:11:01,710 --> 00:11:05,790
sur ce que serait le PIB de la
France en 2020, en 2021,

179
00:11:05,990 --> 00:11:09,030
en 2022, si la crise Covid n'avait
pas eu lieu.

180
00:11:09,230 --> 00:11:14,820
Donc, la mise en œuvre de la règle
s'avère difficile parce qu'à la base,

181
00:11:15,020 --> 00:11:19,290
pour se mettre d'accord sur les
chiffres liés à cette mesure,

182
00:11:19,590 --> 00:11:21,690
il n'y a pas véritablement d'accord.

183
00:11:22,560 --> 00:11:23,850
C'est le premier point.  

184
00:11:24,510 --> 00:11:30,330
Le deuxième point est que politiquement
de fait, cette norme n'a pas vraiment

185
00:11:30,530 --> 00:11:33,360
pris – si je puis dire – et il
est assez frappant de constater

186
00:11:33,560 --> 00:11:36,150
que dans la plupart des États endettés,
à commencer par la France,

187
00:11:36,900 --> 00:11:41,760
les discussions politiques continuent
d'être finalement tournées vers

188
00:11:41,960 --> 00:11:47,190
l'objectif de respect des 3 % de
déficit maximal issu du Traité

189
00:11:47,390 --> 00:11:50,070
de Maastricht, tout simplement
parce que c'est plus compréhensible,

190
00:11:50,940 --> 00:11:54,810
c'est plus audible sans doute par
le public et finalement,

191
00:11:56,700 --> 00:12:00,120
plus facile à porter comme objectif
par le pouvoir politique.

192
00:12:00,320 --> 00:12:05,610
Donc, ces normes, cette nouvelle
règle d'or avait la volonté d'être

193
00:12:05,810 --> 00:12:08,370
plus intelligente finalement que
les normes issues du Traité de

194
00:12:08,570 --> 00:12:13,410
Maastricht qui justement,
ne prenaient pas en compte la situation

195
00:12:13,610 --> 00:12:16,590
économique du moment,
ces situations de crise ou bien

196
00:12:16,790 --> 00:12:18,810
des recettes ou des dépenses purement
conjoncturelles.

197
00:12:19,530 --> 00:12:22,200
Donc, ce qui n'était évidemment
pas intelligent, ce qui pouvait

198
00:12:22,400 --> 00:12:26,760
être facilement – comment dire ?

199
00:12:26,960 --> 00:12:27,900
"Dodgé", on dirait en anglais.

200
00:12:28,100 --> 00:12:32,070
Donc, il était possible de contourner
ces règles assez facilement,

201
00:12:32,270 --> 00:12:33,990
comme l'avaient fait la France
et l'Italie en 1997.

202
00:12:34,190 --> 00:12:36,690
Donc, le souci de mettre en œuvre
une règle plus intelligente,

203
00:12:36,890 --> 00:12:40,590
mais tellement intelligente qu'elle
est difficile finalement à mettre

204
00:12:40,790 --> 00:12:44,430
en œuvre précisément et que les
États se détournent en pratique

205
00:12:44,630 --> 00:12:46,380
pas mal de son respect,
et ce d'autant plus que,

206
00:12:46,580 --> 00:12:51,810
évidemment, la crise Covid a rebattu
un peu les cartes et a conduit à ce que,

207
00:12:52,010 --> 00:12:55,380
évidemment, l'endettement des États
ait cru considérablement,

208
00:12:55,860 --> 00:12:57,900
et sans doute pour de très bonnes
raisons et qu'évidemment,

209
00:12:58,230 --> 00:13:00,840
des conséquences en seront tirées
sur le plan juridique.

210
00:13:01,040 --> 00:13:02,700
Mais, à l'heure où je vous parle,
ces conséquences ne sont pas encore

211
00:13:02,900 --> 00:13:05,880
déterminées, puisque c'est au cours
de l'année 2023, à la fin de l'année

212
00:13:06,080 --> 00:13:10,710
2023 vraisemblablement,
que la Commission européenne proposera

213
00:13:10,910 --> 00:13:13,800
donc une réactualisation de l'ensemble
de ces règles et notamment,

214
00:13:14,000 --> 00:13:17,040
de cette règle d'or encore une fois,
même si, je le répète,

215
00:13:17,240 --> 00:13:18,900
elle ne concerne pas l'ensemble
de l'Union européenne,

216
00:13:19,440 --> 00:13:21,270
mais néanmoins 25 États membres.  

217
00:13:21,660 --> 00:13:27,090
Alors, au-delà de cette règle d'or
des finances publiques,

218
00:13:27,630 --> 00:13:32,400
notons que par ailleurs,
les six-pack, two-pack,

219
00:13:32,600 --> 00:13:37,260
TSCG, cet ensemble, en particulier
le six-pack, a souhaité créer une

220
00:13:37,460 --> 00:13:41,370
nouvelle norme visant à réduire,
à encourager en tout cas les États

221
00:13:41,570 --> 00:13:42,930
à réduire leur stock de dettes.

222
00:13:43,200 --> 00:13:46,380
Donc là, la règle d'or,
c'était le niveau du déficit annuel

223
00:13:46,580 --> 00:13:47,340
qui était en cause.

224
00:13:47,540 --> 00:13:48,300
Vous l'avez compris.

225
00:13:48,500 --> 00:13:50,280
Là, je passe donc à cette seconde
question, cette deuxième question

226
00:13:50,480 --> 00:13:56,970
qui est celle du niveau de dette
excessif que certains États ont

227
00:13:57,360 --> 00:13:58,250
et ont toujours aujourd'hui.

228
00:13:58,450 --> 00:14:02,670
Alors, vous vous en souvenez sans
doute, le Traité de Maastricht

229
00:14:02,870 --> 00:14:05,430
et le Pacte de stabilité et de
croissance avaient posé cette norme

230
00:14:05,670 --> 00:14:09,150
relative à la dette,
selon laquelle les États ne devaient

231
00:14:09,350 --> 00:14:11,430
pas avoir un niveau de dette supérieur
à 60 %.

232
00:14:11,630 --> 00:14:15,840
Mais néanmoins, aucune sanction
n'était attachée au dépassement

233
00:14:16,040 --> 00:14:19,530
de ce taux de 60 % et de très nombreux
États ont largement dépassé ce

234
00:14:19,730 --> 00:14:21,840
taux de 60 % et plus encore
aujourd'hui.

235
00:14:22,040 --> 00:14:28,590
Néanmoins, le six-pack a créé un
nouveau mécanisme assez sophistiqué,

236
00:14:29,040 --> 00:14:33,330
consistant finalement à inciter
très fortement les États endettés

237
00:14:33,530 --> 00:14:37,290
au-delà de 60 % à faire baisser
graduellement – pas du jour au

238
00:14:37,490 --> 00:14:40,440
lendemain, évidemment – ce niveau
de dette, avec l'idée selon laquelle

239
00:14:40,640 --> 00:14:43,830
– et c'est la norme toujours en
vigueur aujourd'hui – qui veut

240
00:14:44,030 --> 00:14:51,690
que c'est chaque année,
un 20ᵉ du niveau qui dépasse les

241
00:14:51,890 --> 00:14:56,820
60 % de dette qui devrait être atteint…

242
00:14:57,020 --> 00:14:58,260
Pardon, je crois que la phrase
n'est pas claire.

243
00:14:58,590 --> 00:15:03,310
En gros, si, prenons la France,
a un niveau de dette de 100 % de

244
00:15:03,510 --> 00:15:06,280
son PIB – c'est en pratique plutôt
110 à 113 % aujourd'hui,

245
00:15:06,480 --> 00:15:12,340
mais disons 100 % – il faudrait
donc réduire de 40 % à terme ce niveau.

246
00:15:12,540 --> 00:15:18,070
Donc, l'idée c'est de permettre
cela sur 20 ans, donc chaque année,

247
00:15:18,270 --> 00:15:22,570
théoriquement, ce soit l'équivalent
de deux points de PIB – 40 divisé

248
00:15:22,770 --> 00:15:28,000
par 20 – deux points de PIB qui
soient au bout du compte économisés,

249
00:15:28,200 --> 00:15:28,960
si je puis dire, chaque année.

250
00:15:29,160 --> 00:15:31,480
En tout cas, la réduction du niveau
de dette français devrait passer

251
00:15:31,680 --> 00:15:32,560
de 100 à 98, etc.

252
00:15:33,370 --> 00:15:36,460
sur 20 ans pour obtenir finalement
60 % au bout de 20 ans.  

253
00:15:37,030 --> 00:15:41,440
Donc là, pour la peine,
le six-pack a prévu que si les

254
00:15:41,640 --> 00:15:44,950
États ne parviennent pas à réduire
graduellement, selon ce calendrier,

255
00:15:45,150 --> 00:15:47,740
leur niveau d'endettement – pour
ceux qui sont concernés bien entendu

256
00:15:47,940 --> 00:15:51,550
– une procédure de sanction,
la procédure de déficit excessif

257
00:15:51,750 --> 00:15:53,050
qu'on avait évoquée,
qui comme son nom l'indique,

258
00:15:53,250 --> 00:15:57,100
concerne les déficits excessifs,
est également applicable depuis

259
00:15:57,300 --> 00:16:01,180
lors à ces dettes excessives,
donc un mécanisme de sanction

260
00:16:01,380 --> 00:16:04,390
véritablement qui pourrait être
mis en œuvre, alors qu'il ne l'a

261
00:16:04,590 --> 00:16:07,630
jamais été à l'heure où je vous parle,
mais potentiellement en tout cas,

262
00:16:07,960 --> 00:16:09,250
la menace existe.  

263
00:16:09,700 --> 00:16:14,260
Justement, dernier point,
cette procédure de sanction issue

264
00:16:14,500 --> 00:16:20,110
du Pacte de stabilité et de croissance
– comme on l'avait évoqué – cette

265
00:16:20,310 --> 00:16:26,400
procédure de sanction a été également
précisée, notamment par le six-pack,

266
00:16:28,540 --> 00:16:33,040
afin justement d'être théoriquement
plus effective et de permettre

267
00:16:33,240 --> 00:16:37,690
une sanction qui peut atteindre
potentiellement sur le papier jusqu'à

268
00:16:37,930 --> 00:16:40,960
2000ᵉ de PIB des États concernés.

269
00:16:41,160 --> 00:16:44,070
Donc, pour la France,
cela fait de l'ordre de 4-5 milliards

270
00:16:44,270 --> 00:16:48,250
d'euros à peu près, ce qui n'est
pas évidemment négligeable.

271
00:16:48,820 --> 00:16:53,440
Mais je le répète, là encore,
les choses restent tout à fait

272
00:16:53,640 --> 00:16:57,970
théoriques et pour le moment,
tout cela n'a jamais été mis en œuvre.

273
00:16:58,170 --> 00:17:01,330
Alors, voilà pour ces normes
budgétaires nouvelles.

274
00:17:01,530 --> 00:17:04,960
A côté de cela, comme je l'indiquais,
c'est également une surveillance

275
00:17:05,160 --> 00:17:09,910
accrue des États qui a été promue
par ces différents outils.  

276
00:17:10,930 --> 00:17:11,690
B.

277
00:17:11,890 --> 00:17:14,640
La surveillance des États  Alors,
cette surveillance, elle est tant

278
00:17:15,340 --> 00:17:18,490
effective à un niveau disons interne
aux États concernés qu'externe.

279
00:17:20,410 --> 00:17:23,230
La surveillance interne – ça encore,
c'est ce que j'évoquais tout à l'heure,

280
00:17:23,430 --> 00:17:24,700
c'est un des coups de génie.

281
00:17:25,080 --> 00:17:27,270
Le terme est peut-être un peu excessif,
mais enfin en tout cas,

282
00:17:27,470 --> 00:17:29,770
des idées plutôt malignes,
à mon avis, du TSCG,

283
00:17:30,070 --> 00:17:34,000
c'est que le TSCG, non content
d'imposer sa transposition en droit

284
00:17:34,200 --> 00:17:38,050
interne – ce fut le cas en France
à la faveur d'une ordonnance organique

285
00:17:38,250 --> 00:17:42,250
adoptée au mois de décembre 2012
– le TSCG prévoit que chaque État

286
00:17:42,450 --> 00:17:47,350
membre doit disposer d'une autorité
indépendante de contrôle des finances

287
00:17:47,550 --> 00:17:52,510
publiques qui justement,
soit capable de mesurer la bonne

288
00:17:52,710 --> 00:17:56,020
application des différentes normes
issues notamment du TSCG et le

289
00:17:56,220 --> 00:17:59,620
fameux solde structurel que j'évoquais
tout à l'heure par chacun des États.

290
00:17:59,820 --> 00:18:03,530
Il se trouve qu'en France,
la loi organique du 17 décembre

291
00:18:03,730 --> 00:18:07,780
2012 a conduit non seulement à
la transposition de la règle d'or,

292
00:18:07,980 --> 00:18:11,830
mais aussi à la création d'une
nouvelle autorité administrative

293
00:18:12,030 --> 00:18:14,350
indépendante qui est le Haut Conseil
des finances publiques,

294
00:18:14,550 --> 00:18:18,730
qui est rattaché à la Cour des
comptes et qui rassemble un certain

295
00:18:18,930 --> 00:18:21,880
nombre d'experts en matière de
finances publiques.

296
00:18:22,090 --> 00:18:26,290
Et cet organe indépendant,
qui a un statut comparable à celui

297
00:18:26,490 --> 00:18:29,350
d'une juridiction en quelque sorte,
en termes d'indépendance en tout cas,

298
00:18:29,550 --> 00:18:34,600
doit et est effectivement saisi
de l'ensemble des projets de textes

299
00:18:34,800 --> 00:18:39,940
budgétaires de l'État et vient
délivrer ses avis, notamment sur

300
00:18:40,140 --> 00:18:44,800
la capacité qu'aura l'État,
d'après le Haut Conseil,

301
00:18:45,070 --> 00:18:49,030
à tenir ou pas ses engagements,
notamment ses engagements européens.

302
00:18:49,230 --> 00:18:54,700
Alors, il se trouve qu'il n'y a
pas de pouvoir décisionnel ou de

303
00:18:54,900 --> 00:18:58,450
pouvoir de sanctions a fortiori
accordé à ce Haut Conseil.

304
00:18:58,650 --> 00:19:01,510
Mais néanmoins – bien entendu,
vous l'imaginez – tout cela,

305
00:19:01,990 --> 00:19:04,570
ces avis sont transmis,
non seulement sont publiés,

306
00:19:04,770 --> 00:19:07,000
mais sont transmis à la Commission
européenne qui elle,

307
00:19:07,200 --> 00:19:09,280
pourra, le cas échéant,
en tirer des conséquences,

308
00:19:09,480 --> 00:19:10,390
comme on le verra dans une seconde.

309
00:19:10,630 --> 00:19:13,480
Mais avant cela, le dernier élément
tenant à cette surveillance interne,

310
00:19:13,960 --> 00:19:16,690
c'est aussi le renforcement des
obligations pesant sur les États

311
00:19:16,890 --> 00:19:20,770
de tenir justement informée directement
et très régulièrement la Commission

312
00:19:20,970 --> 00:19:25,650
européenne de l'avancée des discussions
budgétaires, de l'avancée en fait

313
00:19:26,470 --> 00:19:30,280
des différents mécanismes mis en
œuvre afin justement de respecter

314
00:19:30,480 --> 00:19:31,360
les engagements européens.

315
00:19:31,690 --> 00:19:35,650
Et c'est notamment la notion de
semestre européen qui a été popularisée

316
00:19:36,220 --> 00:19:38,050
depuis la mise en œuvre de ces
différents dispositifs.

317
00:19:38,250 --> 00:19:39,820
Le semestre européen,
c'est l'idée selon laquelle,

318
00:19:40,020 --> 00:19:43,870
sur un peu plus de six mois en
pratique, les gouvernements doivent

319
00:19:45,040 --> 00:19:47,710
au fur et à mesure de l'avancée
de leurs discussions budgétaires,

320
00:19:47,920 --> 00:19:51,790
faire passer à la Commission européenne
de multiples informations permettant

321
00:19:51,990 --> 00:19:54,880
à cette dernière, encore une fois,
de mesurer la capacité qu'auront

322
00:19:55,080 --> 00:19:58,330
vraisemblablement les États à faire
face à leurs obligations.  

323
00:19:58,660 --> 00:20:02,890
Le two-pack en 2013,
a renforcé encore ses obligations,

324
00:20:03,160 --> 00:20:06,460
avec notamment un pouvoir de
recommandations donné à la Commission

325
00:20:06,660 --> 00:20:10,040
européenne face à des difficultés
que rencontreraient, d'après elle,

326
00:20:10,450 --> 00:20:13,870
certains États, recommandations
et en particulier, de recommandations

327
00:20:14,170 --> 00:20:17,020
avant même l'adoption par les
parlements nationaux des budgets.

328
00:20:17,380 --> 00:20:20,770
Alors, évidemment, c'est simplement
de recommandations qu'il s'agit.

329
00:20:20,970 --> 00:20:23,960
La Commission n'a pas de pouvoir
de se substituer, par exemple,

330
00:20:24,160 --> 00:20:28,090
à la France ou au Parlement allemand
par exemple, pour adopter le budget

331
00:20:28,290 --> 00:20:29,050
à sa place.

332
00:20:29,250 --> 00:20:32,680
Mais néanmoins, évidemment,
la publication en cours de discussion

333
00:20:32,880 --> 00:20:35,470
budgétaire, de recommandations
peut avoir un pouvoir d'influence

334
00:20:35,670 --> 00:20:36,430
très fort.

335
00:20:36,630 --> 00:20:39,400
Cela s'est vu notamment en France
de manière tout à fait nette,

336
00:20:40,360 --> 00:20:46,750
en particulier lorsqu'en 2013-2014,
la Commission européenne justement,

337
00:20:47,230 --> 00:20:50,500
a considéré que les discussions
budgétaires françaises étaient

338
00:20:50,700 --> 00:20:52,870
mal engagées sur un certain nombre
de points et ne permettraient sans

339
00:20:53,070 --> 00:20:55,060
doute pas de satisfaire tout à
fait aux engagements de la France.

340
00:20:55,300 --> 00:20:58,930
Et le gouvernement s'est précipité
pour indiquer qu'en cours de débats

341
00:20:59,130 --> 00:21:01,360
devant le Parlement,
il déposerait des amendements pour

342
00:21:01,560 --> 00:21:03,880
réduire un certain nombre de dépenses
ou accroître un certain nombre

343
00:21:04,080 --> 00:21:04,840
de recettes.

344
00:21:05,040 --> 00:21:07,870
Donc, on le voit évidemment en
termes de souveraineté – tout cela

345
00:21:08,070 --> 00:21:11,440
peut choquer, bien entendu – c'est
néanmoins la mise en œuvre

346
00:21:11,640 --> 00:21:15,220
d'engagements de la France qui
sont ici en question et dans tous

347
00:21:15,420 --> 00:21:19,060
les cas de figure, cela montre
aussi évidemment la portée tout

348
00:21:19,260 --> 00:21:21,400
à fait essentielle de cette action
de la Commission européenne,

349
00:21:21,820 --> 00:21:24,130
alors même, encore une fois,
qu'il s'agit essentiellement de

350
00:21:24,330 --> 00:21:27,370
soft law, en tout cas de droit
souple plutôt que de droit dur,

351
00:21:27,640 --> 00:21:31,360
mais néanmoins, évidemment avec
un pouvoir de persuasion tout à

352
00:21:31,560 --> 00:21:32,320
fait essentiel.  

353
00:21:32,520 --> 00:21:37,210
Alors, il se trouve – et je conclurai
sur ce point – que l'ensemble de

354
00:21:37,410 --> 00:21:40,900
ces normes ont vocation,
sans doute de manière assez marginale,

355
00:21:41,100 --> 00:21:43,120
à évoluer dans les mois et les
années qui viennent,

356
00:21:43,390 --> 00:21:48,490
car la crise Covid a montré à quel
point il y avait un certain nombre

357
00:21:48,760 --> 00:21:55,120
d'améliorations à tirer du droit
positif, notamment pour faire face

358
00:21:55,320 --> 00:21:57,910
à des situations de crise tout
à fait particulières, même si

359
00:21:58,110 --> 00:22:00,700
l'ensemble des États européens
notamment, s'accordent à considérer

360
00:22:00,900 --> 00:22:04,030
que la crise Covid a été beaucoup
mieux gérée sur le plan budgétaire

361
00:22:04,480 --> 00:22:06,970
que les crises précédentes,
notamment celle de 2008,

362
00:22:07,210 --> 00:22:10,120
notamment en laissant justement
les États européens s'endetter

363
00:22:10,320 --> 00:22:12,790
plus volontiers, mais pour faire
face à ces difficultés terribles

364
00:22:12,990 --> 00:22:17,170
et éviter finalement de pires
conséquences économiques que si

365
00:22:17,370 --> 00:22:19,780
une intervention moins vigoureuse
avait été privilégiée.

366
00:22:19,980 --> 00:22:25,660
Néanmoins, les différentes normes
que je viens d'évoquer là ont vocation

367
00:22:25,860 --> 00:22:26,620
à être précisées.

368
00:22:26,820 --> 00:22:30,970
Donc, je vous invite à suivre
l'actualité au plus près pour suivre

369
00:22:31,170 --> 00:22:32,500
donc ces évolutions.