1
00:00:05,740 --> 00:00:06,500
Bonjour.

2
00:00:06,820 --> 00:00:09,940
Alors après que l'administration
publique, qu'il s'agisse de l'État,

3
00:00:10,140 --> 00:00:12,100
de la collectivité territoriale,
de l'université, que sais-je encore,

4
00:00:12,550 --> 00:00:15,880
a adopté son budget,
ce budget doit être mis en œuvre,

5
00:00:16,080 --> 00:00:19,780
doit être réalisé et il l'est par
un certain nombre de décisions

6
00:00:19,980 --> 00:00:20,740
de gestion.

7
00:00:20,990 --> 00:00:23,380
C'est ces décisions de gestion
que nous allons étudier maintenant

8
00:00:23,580 --> 00:00:25,780
brièvement, avec des éléments de
vocabulaire pour l'essentiel,

9
00:00:25,980 --> 00:00:26,740
vous allez le voir.

10
00:00:26,950 --> 00:00:30,310
D'abord des opérations de recettes,
ensuite des opérations de dépenses

11
00:00:30,510 --> 00:00:34,420
et enfin, des opérations de
trésorerie : c'est cette répartition

12
00:00:34,620 --> 00:00:37,540
en trois catégories,
que le décret de 2012 vient lui-même

13
00:00:37,840 --> 00:00:41,560
préciser – le décret du 7 novembre
2012 –, et définir.

14
00:00:41,890 --> 00:00:45,690
Alors, s'agissant des opérations
de recettes, c'est l'objet d'un

15
00:00:45,890 --> 00:00:46,660
premier paragraphe.

16
00:00:47,770 --> 00:00:50,620
Cela concerne évidemment les
impositions, comme l'ensemble des

17
00:00:50,820 --> 00:00:54,190
autres recettes que les différentes
collectivités publiques peuvent

18
00:00:54,390 --> 00:00:57,820
percevoir ; des redevances, 
lorsqu'elles rendent des services :

19
00:00:58,330 --> 00:01:03,160
le ticket de la piscine municipale,
par exemple, ou les frais d'inscription

20
00:01:03,760 --> 00:01:06,790
facultatifs que perçoivent les
universités, lorsqu'elles inscrivent

21
00:01:06,990 --> 00:01:08,110
leurs étudiants au sport.

22
00:01:08,440 --> 00:01:12,070
Ça peut être des ressources du domaine,
liées tout simplement à l'usage,

23
00:01:12,270 --> 00:01:18,160
par exemple, du trottoir par un bistro,
qui va donc payer un droit auprès

24
00:01:18,360 --> 00:01:21,790
de la commune, pour bénéficier
de cette occupation privative du

25
00:01:21,990 --> 00:01:24,250
domaine public ; un certain nombre
de contrats publics,

26
00:01:24,450 --> 00:01:26,420
également, qui peuvent conduire
la collectivité à percevoir,

27
00:01:26,620 --> 00:01:29,380
pour la peine, des recettes,
liées notamment à l'activité de

28
00:01:29,580 --> 00:01:30,340
leurs cocontractants.

29
00:01:30,580 --> 00:01:33,670
Et donc dans tous ces cas-là,
ce qui importe de noter simplement,

30
00:01:33,880 --> 00:01:38,350
c'est que l'ordonnateur est à l'origine
de l'ensemble des opérations de

31
00:01:38,620 --> 00:01:40,720
liquidation, le terme est important.

32
00:01:40,920 --> 00:01:43,780
La liquidation de la recette,
c'est tout simplement le calcul

33
00:01:43,980 --> 00:01:46,090
de la recette, donc de la mise
en œuvre des textes,

34
00:01:46,720 --> 00:01:49,900
des stipulations du contrat ou
des dispositions des différents

35
00:01:50,100 --> 00:01:52,180
textes réglementaires législatifs
qui trouvent à s'appliquer,

36
00:01:52,720 --> 00:01:58,180
pour calculer combien doit rentrer
dans les caisses, c'est un travail

37
00:01:58,380 --> 00:02:01,600
donc de l'ordonnateur,
quelle que soit la collectivité

38
00:02:01,800 --> 00:02:02,560
concernée.

39
00:02:02,760 --> 00:02:06,580
Et ensuite, le comptable est chargé
simplement du recouvrement et donc

40
00:02:06,780 --> 00:02:11,470
du fait d'adresser les actes qui
permettent le recouvrement de la

41
00:02:11,670 --> 00:02:14,080
créance, pour faire rentrer l'argent
dans les caisses.

42
00:02:14,280 --> 00:02:17,740
Alors il n'y a pas plus à dire,
à mon avis, sauf à rentrer dans

43
00:02:17,940 --> 00:02:21,070
des discussions et des détails
techniques d'une importance assez

44
00:02:21,270 --> 00:02:22,030
relative.

45
00:02:22,230 --> 00:02:29,860
Notons simplement une sorte de
spécificité liée à la notion de

46
00:02:30,060 --> 00:02:32,590
régies et plus précisément,
de régies de recettes.

47
00:02:32,790 --> 00:02:37,900
Puisqu'en effet, ce travail mené
conjointement, successivement et

48
00:02:38,100 --> 00:02:41,560
en collaboration, par l'ordonnateur
et le comptable, peut donc trouver

49
00:02:41,760 --> 00:02:45,620
une sorte d'aménagement,
à travers ce que le décret,

50
00:02:45,820 --> 00:02:50,200
aujourd'hui, du 20 juillet 1992,
qualifie de régies de recettes,

51
00:02:50,400 --> 00:02:52,690
mais l'expression existe depuis
bien longtemps.

52
00:02:52,960 --> 00:02:57,550
Les régies de recettes,
ce sont des sortes de caisses qui

53
00:02:57,750 --> 00:03:01,180
sont mises en place avec un
fonctionnaire, le plus souvent,

54
00:03:01,380 --> 00:03:05,320
ou un agent chargé de gérer ces
caisses, il sera qualifié de régisseur.

55
00:03:05,950 --> 00:03:08,980
Ce régisseur va agir,
en fait, principalement pour le

56
00:03:09,180 --> 00:03:12,400
compte de l'ordonnateur et du
comptable, afin d'assurer le

57
00:03:12,600 --> 00:03:15,400
recouvrement d'un certain nombre
de recettes de manière temporaire,

58
00:03:15,600 --> 00:03:17,610
pour faciliter, tout simplement,
la vie de l'administration.

59
00:03:17,810 --> 00:03:22,090
Exemple : lorsque vous vous inscrivez
à l'université, en principe,

60
00:03:22,420 --> 00:03:27,460
vous devez aller faire votre chèque
ou votre carte bleue à l'agent

61
00:03:27,660 --> 00:03:29,770
comptable de l'université,
c'est-à-dire au comptable public

62
00:03:29,970 --> 00:03:32,740
de l'université, celui qui est
habilité à manier l'argent public.

63
00:03:32,950 --> 00:03:36,220
Sauf qu'évidemment, il n'a pas
le loisir de recevoir des milliers

64
00:03:36,420 --> 00:03:38,530
d'étudiants au moment des inscriptions.

65
00:03:38,730 --> 00:03:40,780
Et c'est la raison pour laquelle
un certain nombre de secrétariats

66
00:03:40,980 --> 00:03:43,690
administratifs sont chargés de
recueillir ces chèques.

67
00:03:43,930 --> 00:03:47,110
Et il se trouve qu'une tuyauterie
juridique et administrative doit

68
00:03:47,310 --> 00:03:51,050
être mise en place, car il s'agit
bien de toucher, physiquement même,

69
00:03:51,250 --> 00:03:54,080
de l'argent public, des chèques,
que l'étudiant remet,

70
00:03:54,280 --> 00:03:56,440
qui donc instantanément deviennent
de l'argent public.

71
00:03:56,710 --> 00:04:00,640
Et donc une organisation juridique
est prévue, c'est cette notion

72
00:04:00,850 --> 00:04:04,300
de régies de recettes,
avec des régisseurs de recettes,

73
00:04:04,570 --> 00:04:08,440
qui vont bénéficier d'une sorte
de délégation de compétences,

74
00:04:08,640 --> 00:04:11,470
de la part de l'ordonnateur,
lorsqu'il s'agit de calculer les frais,

75
00:04:11,710 --> 00:04:14,530
et du comptable, pour percevoir
le chèque en question ;

76
00:04:15,070 --> 00:04:18,730
délégation de compétences,
mais évidemment très contrainte,

77
00:04:20,050 --> 00:04:22,510
notamment dans le temps,
puisque c'est le plus souvent tous

78
00:04:22,710 --> 00:04:26,380
les soirs ou toutes les semaines,
que le régisseur de recettes,

79
00:04:26,580 --> 00:04:30,160
l'agent administratif,
si vous voulez, devra rendre compte,

80
00:04:30,640 --> 00:04:33,190
notamment au comptable,
de la manière dont il a conduit

81
00:04:33,390 --> 00:04:37,750
sa mission, lui apporter les chèques,
lui décrire les éléments de

82
00:04:37,950 --> 00:04:41,680
comptabilité qu'il aura tenus,
tout simplement pour faire état

83
00:04:41,880 --> 00:04:43,060
de cette mission.

84
00:04:43,270 --> 00:04:46,840
Et il bénéficiera d'un "certificat
de libération", c'est l'expression

85
00:04:47,040 --> 00:04:54,380
un peu étrange, mais que les textes
prévoient, afin donc de le décharger,

86
00:04:54,790 --> 00:04:59,680
cet agent, de sa responsabilité
et de faire endosser la responsabilité

87
00:05:00,920 --> 00:05:05,700
de cette gestion au comptable dont
c'est le rôle, fondamentalement,

88
00:05:06,050 --> 00:05:09,680
que de veiller au bon fonctionnement
de ces régies.

89
00:05:10,220 --> 00:05:12,800
Alors on retrouve, vous allez le voir,
à peu près la même logique,

90
00:05:13,000 --> 00:05:14,150
s'agissant des dépenses.

91
00:05:14,660 --> 00:05:17,750
Donc parlons brièvement,
là aussi, des opérations de dépenses,

92
00:05:17,950 --> 00:05:18,950
c'est un deuxième paragraphe.

93
00:05:20,060 --> 00:05:23,510
Là encore, c'est aujourd'hui le décret,
je le disais, du 7 novembre 2012,

94
00:05:23,710 --> 00:05:26,840
qui vient organiser les choses,
mais d'une manière qui n'a pas

95
00:05:27,040 --> 00:05:33,170
évolué depuis même plus que des
décennies, depuis en fait le 19e

96
00:05:33,370 --> 00:05:34,130
siècle.

97
00:05:34,330 --> 00:05:36,890
Alors les textes, aujourd'hui donc,
pour parler du droit positif,

98
00:05:37,090 --> 00:05:39,560
viennent distinguer quatre étapes.

99
00:05:40,130 --> 00:05:43,580
Et donc il y a un vocabulaire qui
mérite d'être connu.

100
00:05:44,180 --> 00:05:46,880
La première étape pour toutes les
dépenses, c'est l'opération

101
00:05:47,080 --> 00:05:47,840
d'engagement.

102
00:05:48,040 --> 00:05:50,900
Alors l'idée donc, c'est que dans
le cadre des textes,

103
00:05:51,100 --> 00:05:53,900
de la loi, des règlements qui viennent
fixer les compétences de la

104
00:05:54,100 --> 00:05:56,540
collectivité concernée,
de l'État, du ministère de

105
00:05:56,740 --> 00:05:59,120
l'Université, que sais-je encore,
dans ce cadre-là, l'ordonnateur,

106
00:06:00,530 --> 00:06:03,410
bien entendu, va décider,
à un moment donné, que oui,

107
00:06:04,070 --> 00:06:07,940
il souhaite dépenser de l'argent
pour conduire une mission.

108
00:06:08,420 --> 00:06:12,620
Pensons au directeur de la bibliothèque
qui va décider, au milieu de l'année,

109
00:06:12,890 --> 00:06:15,080
qu'il serait bon d'acheter trois
nouveaux bouquins de droit civil.

110
00:06:15,290 --> 00:06:18,950
Et donc, l'engagement de la dépense
va commencer avec cet acte,

111
00:06:19,190 --> 00:06:23,720
qui vient créer ou constater une
obligation de payer ;

112
00:06:23,930 --> 00:06:27,210
la créer, parce que l'engagement,
ça va être tout simplement là,

113
00:06:27,560 --> 00:06:30,590
l'acte qui va s'appeler un bon
de commande, c'est l'expression

114
00:06:30,950 --> 00:06:33,350
bon de commande, d'un bouquin auprès
d'un éditeur.

115
00:06:33,550 --> 00:06:37,760
C'est donc l'ordonnateur qui va
être à l'origine de cet engagement.

116
00:06:37,960 --> 00:06:42,710
À la suite de cela, il y aura
l'opération de liquidation,

117
00:06:42,910 --> 00:06:44,930
donc le calcul des sommes qui devront
être payées.

118
00:06:45,130 --> 00:06:46,190
Alors ce point est important.

119
00:06:46,550 --> 00:06:51,680
La liquidation, c'est-à-dire le calcul,
j'insiste, ne sera réalisé qu'une

120
00:06:51,880 --> 00:06:52,670
fois le service fait.

121
00:06:52,870 --> 00:06:55,090
Et ça, c'est une expression que
j'ai déjà employée et j'insiste

122
00:06:55,290 --> 00:06:59,240
maintenant, grand principe du droit
de la gestion publique,

123
00:07:00,440 --> 00:07:04,580
qui est la règle dite du service fait,
alors qui semble assez évidente,

124
00:07:04,780 --> 00:07:05,810
mais en réalité, qui a des côtés
contre-intuitifs.

125
00:07:06,010 --> 00:07:10,130
Concrètement, lorsque vous et moi
commandons sur Amazon un livre,

126
00:07:10,970 --> 00:07:13,760
nous payons d'abord,
et puis nous recevons le livre ensuite.

127
00:07:14,540 --> 00:07:16,490
Pour l'État et pour l'ensemble
des administrations publiques,

128
00:07:16,690 --> 00:07:18,830
cela fonctionne à l'inverse,
puisque précisément,

129
00:07:19,070 --> 00:07:22,430
l'administration, c'est l'acte
d'engagement, va commander le livre,

130
00:07:22,670 --> 00:07:26,540
en émettant un bon de commande,
mais elle ne pourra payer qu'une

131
00:07:26,740 --> 00:07:28,580
fois le service fait,
donc concrètement, qu'une fois

132
00:07:28,780 --> 00:07:32,210
que le livre aura été reçu ou qu'une
fois que le marché public aura

133
00:07:32,410 --> 00:07:33,560
été réalisé, par exemple.

134
00:07:34,400 --> 00:07:37,610
Puisqu'en effet c'est,
encore une fois, un des grands

135
00:07:37,810 --> 00:07:41,870
principes de notre droit budgétaire,
il appartient à l'ordonnateur,

136
00:07:42,070 --> 00:07:44,330
une fois que le travail a été réalisé,
une fois que le livre a été envoyé,

137
00:07:44,570 --> 00:07:48,020
de vérifier que la prestation
correspond bien aux attentes.

138
00:07:48,920 --> 00:07:51,470
De la même manière, pour un
fonctionnaire, il appartient à

139
00:07:51,670 --> 00:07:53,750
son supérieur hiérarchique,
à la fin du mois, de vérifier que

140
00:07:53,950 --> 00:07:55,790
le service a été fait,
que le fonctionnaire a effectivement

141
00:07:55,990 --> 00:07:58,040
fait les heures qu'il devait faire,
a travaillé comme il devait le faire.

142
00:07:58,340 --> 00:08:01,760
Et ça n'est donc qu'une fois ce
service fait constaté par

143
00:08:01,960 --> 00:08:05,900
l'ordonnateur, que les opérations
de paiement pourront avoir lieu.

144
00:08:06,230 --> 00:08:10,640
Et donc, vous l'avez compris,
le cœur de cette opération de contrôle

145
00:08:10,840 --> 00:08:16,190
du service fait est de conduire
à la liquidation ou au calcul des

146
00:08:16,390 --> 00:08:19,340
sommes qui doivent être effectivement
versées, parce qu'on va considérer que,

147
00:08:19,540 --> 00:08:21,620
dans le meilleur des cas,
la prestation aura été faite comme

148
00:08:21,820 --> 00:08:22,640
cela avait été prévu.

149
00:08:22,840 --> 00:08:25,700
Alors, à la suite de cette deuxième
étape de liquidation,

150
00:08:25,900 --> 00:08:29,720
une troisième étape va pouvoir
se mettre en place :

151
00:08:29,920 --> 00:08:31,360
c'est l'étape d'ordonnancement.

152
00:08:31,560 --> 00:08:34,310
L'ordonnancement, comme son nom
l'indique, c'est tout simplement

153
00:08:34,510 --> 00:08:38,060
l'ordre, et donc c'est l'acte
administratif qui va conduire à

154
00:08:38,260 --> 00:08:40,460
faire le lien entre la liquidation
et l'opération finale.

155
00:08:40,660 --> 00:08:43,790
Et donc c'est l'ordre de payer,
qui va être adressé tout simplement

156
00:08:43,990 --> 00:08:47,840
par l'ordonnateur au comptable,
ça part de l'ordonnateur pour aller

157
00:08:48,040 --> 00:08:48,800
au comptable.

158
00:08:49,000 --> 00:08:52,190
Et enfin, quatrième et dernière étape,
c'est le paiement, tout simplement,

159
00:08:52,520 --> 00:08:55,460
le paiement que va réaliser le
comptable sur la foi,

160
00:08:55,660 --> 00:08:59,840
donc, de cet acte d'ordonnancement
du paiement en question.

161
00:09:00,260 --> 00:09:02,870
Pour terminer sur ce point,
simplement deux cas particuliers.

162
00:09:03,070 --> 00:09:06,820
Le premier résonne évidemment et
fait écho à ce qu'on a vu il y

163
00:09:07,020 --> 00:09:09,470
a un instant, avec les régies de
recettes.

164
00:09:12,290 --> 00:09:18,020
Il existe aussi des régies d'avances,
c'est l'expression, qui sont en

165
00:09:18,220 --> 00:09:19,580
fait des régies de dépenses.

166
00:09:19,780 --> 00:09:23,150
Mais les textes, et notamment le
décret de 1992 que j'ai déjà cité,

167
00:09:23,350 --> 00:09:24,890
parlent de régies d'avances.

168
00:09:25,250 --> 00:09:36,290
Il s'agit là aussi de permettre,
afin d'aménager les principes généraux

169
00:09:36,800 --> 00:09:42,080
liés à l'engagement des dépenses
et à cette action conjointe de

170
00:09:42,280 --> 00:09:45,620
l'ordonnateur et du comptable,
de permettre, pour des sommes limitées,

171
00:09:45,820 --> 00:09:49,760
pour un temps limité,
à certains agents administratifs,

172
00:09:49,960 --> 00:09:56,690
qui seront donc qualifiés de régisseurs
d'avances, de faire sortir un peu

173
00:09:56,890 --> 00:10:01,150
d'argent, par exemple pour verser
des avances, donc, à un fonctionnaire

174
00:10:01,450 --> 00:10:02,830
partant en mission à l'étranger.

175
00:10:03,310 --> 00:10:06,100
Et évidemment, théoriquement,
le fonctionnaire partant en mission

176
00:10:06,300 --> 00:10:09,580
à l'étranger, devra faire état
de la bonne réalisation de sa mission,

177
00:10:09,780 --> 00:10:11,840
pour bénéficier du remboursement
des sommes en question.

178
00:10:12,040 --> 00:10:13,930
Sauf qu'en pratique,
ça peut être un petit peu compliqué,

179
00:10:14,380 --> 00:10:20,560
pour le fonctionnaire à l'étranger,
d'arriver sur place avec un comptable

180
00:10:20,760 --> 00:10:24,070
et un ordonnateur pour commander
au restaurant, signer un bon de

181
00:10:24,270 --> 00:10:27,460
commande et attendre la fin de
l'opération, pour que le paiement

182
00:10:27,660 --> 00:10:28,420
soit effectué.

183
00:10:28,620 --> 00:10:31,600
Enfin, vous comprenez aisément
les lourdeurs attachées à ces

184
00:10:31,800 --> 00:10:34,000
procédures administratives,
qui sont évidemment des garanties

185
00:10:34,390 --> 00:10:36,940
de bonne gestion de l'argent public,
mais qui sont particulièrement lourdes.

186
00:10:37,150 --> 00:10:40,630
C'est la raison pour laquelle,
par souci pragmatique très évident,

187
00:10:40,990 --> 00:10:44,560
il est possible, dans ce cadre
donc de régies, que des sommes

188
00:10:44,760 --> 00:10:48,190
soient par avance, notamment,
versées au fonctionnaire qui pourra

189
00:10:48,390 --> 00:10:51,100
donc faire face à ses dépenses
de restauration, pour garder mon

190
00:10:51,300 --> 00:10:52,720
exemple un peu bébête,
mais enfin qui, je crois,

191
00:10:52,920 --> 00:10:53,680
est parlant.

192
00:10:53,950 --> 00:10:57,370
Et à la fin, c'est la même chose,
il y aura une sorte de régularisation

193
00:10:58,270 --> 00:11:03,460
devant l'ordonnateur et le comptable,
de ces différentes opérations.

194
00:11:03,660 --> 00:11:07,060
Enfin, et c'est un peu le même
état d'esprit, vous allez comprendre

195
00:11:07,260 --> 00:11:10,450
tout aussi aisément,
je pense qu'il est intéressant

196
00:11:10,650 --> 00:11:14,110
de souligner le cas très particulier
de ce que la pratique qualifie

197
00:11:14,310 --> 00:11:15,190
de fonds spéciaux.

198
00:11:15,520 --> 00:11:18,490
Alors les fonds spéciaux,
on les connaît évidemment,

199
00:11:18,940 --> 00:11:23,840
lorsque l'on suit avec intérêt
les épisodes du Bureau des légendes

200
00:11:24,040 --> 00:11:28,120
où en gros, vous voyez très bien
la manière dont fonctionne la vie

201
00:11:28,320 --> 00:11:29,080
d'un agent secret.

202
00:11:29,280 --> 00:11:32,170
Et vous l'imaginez assez bien,
lorsque vous êtes agent de la Direction

203
00:11:32,370 --> 00:11:35,170
générale de la sécurité extérieure,
la DGSE, à l'étranger,

204
00:11:35,380 --> 00:11:37,510
de la même manière, vous avez besoin
de temps en temps de dépenser de

205
00:11:37,710 --> 00:11:42,580
l'argent et vous n'allez pas non
plus venir avec votre ordonnateur

206
00:11:42,780 --> 00:11:46,360
et votre comptable sous le bras,
pour acheter je ne sais pas quoi,

207
00:11:46,560 --> 00:11:49,780
des armes, ou tout simplement pour
faire face aux dépenses liées à

208
00:11:49,980 --> 00:11:50,740
votre mission.

209
00:11:50,940 --> 00:11:54,910
Évidemment, un certain nombre de
fonds sont alloués à ces agents,

210
00:11:55,110 --> 00:11:58,720
sont alloués globalement aux services
du ministère de la Défense qui

211
00:11:58,920 --> 00:12:03,010
sont concernés par ces opérations,
évidemment par nature secrètes,

212
00:12:03,340 --> 00:12:06,100
et donc qui ne peuvent pas donner
lieu à la mise en œuvre de l'ensemble

213
00:12:06,300 --> 00:12:09,160
des règles que l'on vient d'évoquer,
vous le comprenez très évidemment.

214
00:12:09,360 --> 00:12:12,760
Alors, le seul point que je souhaite
souligner, c'est qu'avant 2001,

215
00:12:15,490 --> 00:12:19,810
en réalité, des fonds spéciaux
étaient non seulement distribués

216
00:12:20,010 --> 00:12:21,850
au ministère de la Défense,
notamment donc pour les services

217
00:12:22,050 --> 00:12:25,060
secrets extérieurs, mais aussi
à l'ensemble des ministères.

218
00:12:25,260 --> 00:12:28,120
Et c'était une sorte de tradition
un peu étrange, qui conduisait

219
00:12:28,320 --> 00:12:30,460
l'ensemble des ministères,
chaque mois ou chaque semaine même,

220
00:12:31,060 --> 00:12:34,460
à récupérer des mallettes de billets
de banque à la Banque de France.

221
00:12:34,660 --> 00:12:37,150
Tout cela passait par le cabinet
du Premier ministre,

222
00:12:37,350 --> 00:12:39,790
qui allait ensuite distribuer des
petites mallettes à l'ensemble

223
00:12:39,990 --> 00:12:42,280
de ses collègues directeurs de
cabinet des différents ministères,

224
00:12:42,480 --> 00:12:44,590
notamment pour rémunérer,
avec des primes en liquide,

225
00:12:45,250 --> 00:12:46,270
les membres de cabinets.

226
00:12:46,470 --> 00:12:48,850
Alors à la suite d'un certain nombre
de scandales liés à cela,

227
00:12:49,050 --> 00:12:54,310
et notamment liés au fait que Jacques
Chirac avait excipé de cela,

228
00:12:54,790 --> 00:12:59,020
pour justifier des dépenses en
liquide de billets d'avion qui,

229
00:12:59,220 --> 00:13:01,660
selon certaines enquêtes
journalistiques, auraient pu peut-être

230
00:13:01,860 --> 00:13:06,280
en fait provenir plutôt d'un certain
nombre de marchés truqués,

231
00:13:06,480 --> 00:13:13,870
mais peu importe, ne revenons pas
sur ces affaires du début des années

232
00:13:14,070 --> 00:13:14,830
2000.

233
00:13:15,030 --> 00:13:20,020
En tout cas depuis 2001 et un rapport
lancé par Lionel Jospin,

234
00:13:20,230 --> 00:13:22,750
ce rapport qui avait été rédigé
par François Logerot et disponible

235
00:13:22,950 --> 00:13:24,810
sur Internet est assez intéressant,
parce qu'il décrit, justement,

236
00:13:25,010 --> 00:13:27,880
petit côté Bureau des légendes,
il décrit assez bien la manière

237
00:13:28,080 --> 00:13:30,170
dont fonctionnaient ces fonds spéciaux
par le passé.

238
00:13:30,370 --> 00:13:32,920
Et alors il se trouve que depuis,
les choses ont été finalement

239
00:13:33,700 --> 00:13:37,150
rationalisées et se concentrent
presque exclusivement sur le ministère

240
00:13:37,480 --> 00:13:38,240
des Finances.

241
00:13:38,440 --> 00:13:42,700
Alors, la manière dont ces sommes
sont dépensées relève du secret

242
00:13:42,900 --> 00:13:44,950
défense et donc je ne pourrai pas
vous en parler, car je n'ai évidemment

243
00:13:45,150 --> 00:13:45,940
pas accès à l'information.

244
00:13:46,210 --> 00:13:49,360
Mais néanmoins, les deux points
qui méritent d'être notés,

245
00:13:49,560 --> 00:13:53,440
depuis 2001, c'est que d'une part,
la somme globale attribuée aux

246
00:13:53,640 --> 00:13:56,710
services secrets, donc ces fonds
spéciaux, le montant global,

247
00:13:56,910 --> 00:13:59,560
apparaît chaque année en loi de
finances et quelques éléments

248
00:13:59,760 --> 00:14:02,530
d'information sont présents dans
les rapports qui accompagnent le

249
00:14:02,730 --> 00:14:03,580
projet de loi de finances.

250
00:14:04,000 --> 00:14:08,140
C'est de l'ordre de 50 à 100 millions
d'euros par an, les sommes sont

251
00:14:08,710 --> 00:14:11,170
modestes, en tout cas,
elles ne sont pas considérables.

252
00:14:11,370 --> 00:14:14,290
Mais ça permet encore une fois,
pardon, tout le monde ne regarde

253
00:14:14,490 --> 00:14:17,110
pas cette série ou n'a pas regardé
cette série, mais pour ceux qui

254
00:14:17,310 --> 00:14:19,450
l'auraient regardée,
ça permet aussi de comprendre la

255
00:14:19,650 --> 00:14:24,520
manière dont sont discutées parfois
des rançons ou des sommes que l'État

256
00:14:24,720 --> 00:14:28,540
voudrait accorder à un agent,
pour un certain nombre de missions,

257
00:14:28,960 --> 00:14:29,810
tout cela est assez contraint.

258
00:14:30,010 --> 00:14:32,050
Tout cela est assez contraint,
parce qu'il y a bien quand même

259
00:14:32,250 --> 00:14:35,200
cette tuyauterie budgétaire,
qui conduit à ce que la DGSE n'ait

260
00:14:35,400 --> 00:14:36,160
pas table ouverte.

261
00:14:36,360 --> 00:14:39,310
Alors il est possible,
parfois, de bénéficier d'un certain

262
00:14:39,510 --> 00:14:41,220
nombre de "rallonges",
mais qui doivent, encore une fois,

263
00:14:41,420 --> 00:14:43,930
à un moment, être votées en loi
de finances.

264
00:14:44,130 --> 00:14:48,070
Donc le cadre général,
il apparaît, cette somme de l'ordre

265
00:14:48,270 --> 00:14:52,390
de 70 millions d'euros ces dernières
années, c'est le premier point.

266
00:14:52,840 --> 00:14:56,170
Et l'autre point qui mérite d'être
noté, c'est qu'il existe un contrôle

267
00:14:56,370 --> 00:14:59,230
parlementaire tout de même,
exercé sur après, la manière dont

268
00:14:59,430 --> 00:15:01,970
ces 50/100 millions d'euros sont
dépensés.

269
00:15:02,210 --> 00:15:07,010
Puisqu'au sein du Parlement,
un certain nombre de parlementaires

270
00:15:08,240 --> 00:15:12,920
font partie d'une Commission qui
a une habilitation secret défense,

271
00:15:13,120 --> 00:15:15,800
qui leur permet de suivre la manière
dont les choses sont dépensées.

272
00:15:16,000 --> 00:15:20,000
Alors après, évidemment,
ils ne peuvent pas publier le résultat

273
00:15:20,200 --> 00:15:22,850
de leurs travaux, mais néanmoins,
c'est une manière d'impliquer tout

274
00:15:23,050 --> 00:15:26,600
de même la représentation nationale, 
dans le contrôle de l'exécution

275
00:15:26,800 --> 00:15:30,500
de ces dépenses, qui n'échappent
pas à toute forme de contrôle.