1
00:00:05,680 --> 00:00:09,760
Bonjour, revenons sur la notion
d'association transparente qui

2
00:00:09,970 --> 00:00:14,110
caractérise un cas particulier
mais tout à fait intéressant de

3
00:00:14,310 --> 00:00:15,070
gestion de fait.

4
00:00:15,270 --> 00:00:17,410
Alors la notion d'association
transparente, je vous l'indiquais,

5
00:00:17,610 --> 00:00:19,780
elle est commune en réalité au
droit administratif et au droit

6
00:00:19,980 --> 00:00:20,740
des finances publiques.

7
00:00:21,160 --> 00:00:23,770
Un arrêt du Conseil d'État,
cité en général comme arrêt de

8
00:00:24,070 --> 00:00:26,740
principe en la matière,
un arrêt du 21 mars 2007,

9
00:00:26,940 --> 00:00:29,870
Commune de Boulogne-Billancourt,
vise d'ailleurs un cas visant

10
00:00:30,250 --> 00:00:33,340
essentiellement l'application du
droit des marchés publics pour

11
00:00:33,540 --> 00:00:38,630
justement une association créée
par la commune et jugée finalement

12
00:00:38,830 --> 00:00:41,880
transparente, alors au regard de
trois séries d'indices.

13
00:00:42,080 --> 00:00:43,300
Et c'est cela qui mérite d'être noté.

14
00:00:43,870 --> 00:00:47,260
Première question, c'est de savoir,
pour déterminer si l'association

15
00:00:47,460 --> 00:00:49,750
est une vraie association,
si je puis dire loi 1901 ou bien

16
00:00:49,950 --> 00:00:52,570
une association seulement une sorte
de faux-nez de l'administration

17
00:00:52,770 --> 00:00:53,530
et donc transparente.

18
00:00:53,730 --> 00:00:58,270
1, si je puis dire, le premier indice,
c'est celui de la création,

19
00:00:58,470 --> 00:01:01,030
est-ce que la création a été suscitée
par la collectivité ou pas ?

20
00:01:01,230 --> 00:01:06,310
Est-ce que l'association préexistait
justement à  cette espèce de coup

21
00:01:06,510 --> 00:01:07,960
de pouce qu'aurait donné la
collectivité ?

22
00:01:08,160 --> 00:01:13,000
Évidemment, si le maire est à l'origine
de la création, la question sera

23
00:01:13,200 --> 00:01:14,110
assez vite réglée.

24
00:01:14,980 --> 00:01:18,850
Deuxième élément, c'est la question
du contrôle qu'exerce la collectivité

25
00:01:19,050 --> 00:01:19,810
sur l'association.

26
00:01:20,010 --> 00:01:23,470
A-t-elle une vie propre ou est-ce
qu'évidemment, tout ce qu'elle

27
00:01:23,670 --> 00:01:27,220
décide et tout ce qu'elle opère
dépend de ce que la commune lui

28
00:01:27,420 --> 00:01:30,610
suggère de faire, pour garder un
exemple d'une association communale

29
00:01:30,810 --> 00:01:31,570
encore une fois ?

30
00:01:31,770 --> 00:01:34,360
Et enfin, troisièmement,
c'est le financement.

31
00:01:34,630 --> 00:01:40,120
Si l'association perçoit des véritables
cotisations ou propose un certain

32
00:01:40,320 --> 00:01:42,730
nombre de prestations culturelles
par exemple payantes pour les usagers,

33
00:01:42,930 --> 00:01:45,160
évidemment ce ne sera pas la même
chose que si l'association est

34
00:01:45,360 --> 00:01:49,330
financée essentiellement exclusivement
par des subventions de la commune,

35
00:01:49,530 --> 00:01:50,740
encore une fois, gardons cet exemple.

36
00:01:50,940 --> 00:01:54,090
Et donc c'est au titre du maniement
de ces différents indices,

37
00:01:54,290 --> 00:01:56,920
il n'y a pas de seuil,
il n'y a pas réellement de critère,

38
00:01:57,670 --> 00:01:59,800
c'est une appréciation assez
subjective, bien entendu,

39
00:02:00,100 --> 00:02:03,070
que le juge pourra considérer qu'il
y a des associations qui sont

40
00:02:03,270 --> 00:02:08,260
finalement trop proches de la
collectivité pour avoir une réalité

41
00:02:08,530 --> 00:02:09,400
indépendante de celle-ci.

42
00:02:09,820 --> 00:02:12,370
Elles seront jugées comme transparentes
et la conséquence juridique,

43
00:02:12,570 --> 00:02:16,670
eh bien transparence,
tous les actes attachés à l'activité

44
00:02:16,870 --> 00:02:19,420
de l'association seront en fait
imputés à la collectivité.

45
00:02:19,620 --> 00:02:22,750
Et donc, par exemple,
si en droit des marchés publics,

46
00:02:23,050 --> 00:02:24,640
c'était le cas pour cet arrêt Commune
de Boulogne-Billancourt,

47
00:02:25,630 --> 00:02:30,100
si un marché a été passé par cette
association, on peut supposer qu'elle

48
00:02:30,300 --> 00:02:32,740
n'aura pas respecté le droit des
marchés publics et donc c'est

49
00:02:33,550 --> 00:02:37,930
finalement une annulation qui pourra
s'en subir et des conséquences

50
00:02:38,130 --> 00:02:40,690
qui pèseront finalement sur la
collectivité.

51
00:02:40,980 --> 00:02:43,180
Alors il se trouve que c'est exactement
la même chose, comme on l'a vu

52
00:02:43,380 --> 00:02:46,900
au titre des juridictions financières
et de l'application des règles

53
00:02:47,350 --> 00:02:51,880
qu'elles sont chargées de faire
respecter, puisqu'il y aura aussi

54
00:02:52,080 --> 00:02:53,800
une soumission en termes de
responsabilité, notamment,

55
00:02:54,700 --> 00:02:59,530
des dirigeants de cette association,
soumission à l'ensemble des règles

56
00:02:59,730 --> 00:03:02,830
de responsabilité des ordonnateurs
et des comptables, puisque c'est

57
00:03:03,030 --> 00:03:05,730
surtout d'abord les comptables
encore une fois qui étaient concernés,

58
00:03:06,130 --> 00:03:09,460
comptables de fait par ce genre
de situation, donc traditionnellement,

59
00:03:09,660 --> 00:03:12,520
responsabilité personnelle et
pécuniaire, disons du trésorier

60
00:03:12,720 --> 00:03:17,110
de l'association, disons du président
de l'association qui pouvait en

61
00:03:17,310 --> 00:03:20,200
réalité être par ailleurs maire
et donc ce trésorier,

62
00:03:20,400 --> 00:03:23,830
ce président de l'association,
assimilé en tant que comptable

63
00:03:24,030 --> 00:03:27,010
de fait à des comptables patents
est soumis avant au régime de

64
00:03:27,210 --> 00:03:28,990
responsabilité personnelle et
pécuniaire de ces comptables patents

65
00:03:29,590 --> 00:03:32,950
et désormais depuis 2003,
soumis au régime de responsabilité

66
00:03:33,150 --> 00:03:37,480
des gestionnaires publics,
quand bien même donc ce ne sont

67
00:03:37,680 --> 00:03:41,800
pas en tant qu'ils exerçaient leur
fonction de gestionnaire public

68
00:03:42,000 --> 00:03:44,650
que notre comptable de fait,
notre gestionnaire de fait,

69
00:03:45,130 --> 00:03:49,420
serait poursuivi du fait du maniement
d'argent public par une association.

70
00:03:49,780 --> 00:03:54,050
Donc imaginons par exemple que
l'association ait exercé un certain

71
00:03:54,250 --> 00:03:57,190
nombre de paiements qui
vraisemblablement ne respectent

72
00:03:57,390 --> 00:04:00,720
pas les différentes exigences formelles
posées par le décret notamment de 2012,

73
00:04:01,750 --> 00:04:04,630
le trésorier, le président de
l'association, pourrait être amené

74
00:04:04,840 --> 00:04:08,590
à payer une amende sur la base
donc de ces malversations,

75
00:04:09,130 --> 00:04:11,980
Alors il se trouve, et je termine
avec cela, que derrière cette

76
00:04:12,180 --> 00:04:14,710
association transparente,
derrière cette notion générique,

77
00:04:15,250 --> 00:04:18,940
on trouve une diversité très très
forte de situations.

78
00:04:19,270 --> 00:04:24,280
Certaines sont clairement,
comment le dire, moralement

79
00:04:24,480 --> 00:04:26,170
compréhensibles, voire admissibles.

80
00:04:26,590 --> 00:04:28,600
C'est mon petit ciné club que
j'évoquais.

81
00:04:29,020 --> 00:04:34,180
Il y a pu avoir, souvent même,
je crois, une intention plutôt

82
00:04:34,380 --> 00:04:37,810
louable finalement à certains égards,
en tous cas de la part du maire

83
00:04:38,010 --> 00:04:42,190
qui a pu susciter la création de
cette association avec l'idée que

84
00:04:42,390 --> 00:04:46,180
c'était le seul moyen pragmatiquement,
d'assurer par exemple un ciné club

85
00:04:46,380 --> 00:04:50,770
ou ce type de mission de service
public, là où la commune elle-même

86
00:04:50,970 --> 00:04:54,790
était incapable de le réaliser
car c'était trop coûteux et donc

87
00:04:54,990 --> 00:04:56,650
en pratique difficile.

88
00:04:57,760 --> 00:04:59,830
Et donc dans ce genre de situation,
en général en tout cas,

89
00:05:00,570 --> 00:05:02,790
les juridictions financières se
montraient plutôt magnanimes,

90
00:05:03,270 --> 00:05:05,650
soit des poursuites n'étaient pas
engagées du tout, soit des poursuites

91
00:05:05,850 --> 00:05:10,500
étaient engagées mais au bout du
compte, une procédure assez complexe

92
00:05:10,700 --> 00:05:14,220
que je ne vais pas développer ici
permettait à la commune,

93
00:05:14,420 --> 00:05:17,460
après coup, ex-post,
de se prononcer finalement sur

94
00:05:17,660 --> 00:05:20,400
l'ensemble de la gestion par
l'association transparente des

95
00:05:20,600 --> 00:05:25,140
fonds en question pour en quelque
sorte régulariser a posteriori

96
00:05:25,890 --> 00:05:30,600
ce que l'association transparente
avait fait et donc pour limiter

97
00:05:31,890 --> 00:05:36,420
l'engagement de la responsabilité
donc du maire dans mon exemple,

98
00:05:36,840 --> 00:05:40,350
en fait, pour effacer l'essentiel
des conséquences négatives lorsque

99
00:05:40,550 --> 00:05:43,140
fondamentalement, l'intérêt général
n'avait pas été atteint,

100
00:05:43,620 --> 00:05:57,150
puisque une mission d'intérêt général
avait été exercée par l'association.

101
00:05:58,020 --> 00:06:03,420
Alors néanmoins, à côté de cela,
des cas très connus ont défrayé

102
00:06:03,620 --> 00:06:07,380
la chronique ces dernières années,
des cas plus plus moralement

103
00:06:08,010 --> 00:06:11,400
contestables et même assez
inadmissibles ont pu également

104
00:06:12,060 --> 00:06:12,820
se faire jour.

105
00:06:13,800 --> 00:06:18,140
Je vais simplement évoquer brièvement
deux affaires dont les gens en

106
00:06:18,340 --> 00:06:20,070
tout cas de ma génération ont beaucoup
entendu parler.

107
00:06:20,310 --> 00:06:22,260
La première affaire,
extrêmement connue, et ça a été

108
00:06:22,460 --> 00:06:24,180
un moment très important de la
vie politique française,

109
00:06:24,420 --> 00:06:27,390
c'est dans les années 90,
l'affaire dite Carrefour du

110
00:06:27,590 --> 00:06:29,340
développement, alors en fait qui
est née dans les années 80,

111
00:06:29,700 --> 00:06:34,380
du nom d'une association créée
par un ancien ministre,

112
00:06:34,590 --> 00:06:37,090
Christian Nucci, du développement,
en fait de la coopération avec

113
00:06:37,290 --> 00:06:39,930
principalement les pays africains,
et qui a été à l'origine de la

114
00:06:40,130 --> 00:06:42,810
création d'une association,
subventionnée par son ministère,

115
00:06:43,080 --> 00:06:46,530
théoriquement pour organiser des
forums avec l'Afrique sur le

116
00:06:46,730 --> 00:06:49,950
développement, etc.,
mais qui en réalité ont servi

117
00:06:50,150 --> 00:06:52,350
essentiellement à financer des
campagnes électorales et donc c'était

118
00:06:52,550 --> 00:06:55,710
une source occulte de financement
politique qui avait été mise en

119
00:06:55,910 --> 00:06:57,720
place à travers cette association
transparente.

120
00:06:58,140 --> 00:07:01,110
Même chose avec une autre affaire
très retentissante un peu plus

121
00:07:01,310 --> 00:07:05,100
tard dans les années,
là aussi, 90, c'est l'affaire Médecin,

122
00:07:05,520 --> 00:07:09,000
du nom de l'ancien maire de Nice,
qui lui aussi avait créé – alors

123
00:07:09,200 --> 00:07:11,640
tout cela a été jugé,
bien entendu, par la Cour des comptes

124
00:07:11,840 --> 00:07:15,870
et confirmé par le Conseil d'État
pour l'essentiel, je ne donne pas

125
00:07:16,070 --> 00:07:18,480
les références exactes,
enfin je pourrais vous les donner

126
00:07:18,680 --> 00:07:20,970
si vous le souhaitiez,
mais bref – affaire Médecin qui

127
00:07:21,170 --> 00:07:23,940
avait donc conduit, Jacques Médecin,
alors aussi poursuivi pénalement

128
00:07:24,140 --> 00:07:27,390
parallèlement, pour la création
d'une association, l'association

129
00:07:27,590 --> 00:07:30,150
Nice Communication, qui là encore,
recevait des fonds communaux,

130
00:07:30,360 --> 00:07:32,670
théoriquement pour la création
d'un bulletin municipal qui en

131
00:07:32,870 --> 00:07:35,460
réalité était une sorte de bulletin
seulement à la gloire du maire

132
00:07:35,660 --> 00:07:38,610
et donc en fait une forme de dépense
politique irrégulière,

133
00:07:38,810 --> 00:07:42,960
occulte, et qui a donc conduit
tant Christian Nucci dans le premier

134
00:07:43,160 --> 00:07:46,140
exemple que Jacques Médecin à devoir
rendre des comptes et à devoir

135
00:07:46,340 --> 00:07:51,300
sur leurs propres deniers,
donc, finalement compenser les

136
00:07:51,500 --> 00:07:57,450
sommes irrégulièrement extraites
à des caisses publiques de l'État

137
00:07:57,650 --> 00:08:01,080
et de la ville de Nice au terme
de ces opérations menées par des

138
00:08:01,280 --> 00:08:03,540
associations transparentes donc
qu'ils contrôlaient, à l'origine

139
00:08:03,740 --> 00:08:06,030
de la création desquelles ils étaient.

140
00:08:06,230 --> 00:08:08,550
Donc aujourd'hui, ils répondraient
de leur responsabilité devant la

141
00:08:08,750 --> 00:08:12,540
Cour des comptes au titre du nouveau
régime que je viens d'indiquer.

142
00:08:13,320 --> 00:08:17,670
Alors parallèlement à ces associations
transparentes, d'autres cas,

143
00:08:17,870 --> 00:08:22,350
assez différents finalement,
peuvent être pris en compte et

144
00:08:22,550 --> 00:08:25,470
être caractérisés en tant qu'ils
constitueraient un cas de gestion

145
00:08:25,670 --> 00:08:27,060
de fait, un cas de comptabilité de fait.

146
00:08:27,390 --> 00:08:29,820
Je vous le rappelle,
ces deux notions sont synonymes,

147
00:08:30,090 --> 00:08:32,750
et c'est notamment le cas dit du
mandat fictif.

148
00:08:32,950 --> 00:08:35,880
Donc c'est le dernier exemple que
je veux évoquer.

149
00:08:36,080 --> 00:08:40,080
Alors le mandat fictif,
ça renvoie principalement à des

150
00:08:40,280 --> 00:08:44,130
cas d'extraction irrégulière de
l'argent des caisses publiques,

151
00:08:44,460 --> 00:08:47,250
extraction irrégulière,
c'est l'expression qu'emploie la loi,

152
00:08:47,450 --> 00:08:51,900
concrètement, ce sont des fausses
factures que l'ordonnateur va pouvoir

153
00:08:52,100 --> 00:08:55,480
réaliser grâce à ses fonctions
d'ordonnateur, afin finalement

154
00:08:55,680 --> 00:08:58,350
de percevoir de l'argent et donc
de manier régulièrement cet argent

155
00:08:58,550 --> 00:09:02,190
pour le mettre dans sa poche,
pour le dépenser à son profit le

156
00:09:02,390 --> 00:09:03,150
plus souvent.

157
00:09:03,350 --> 00:09:05,700
Et je vais illustrer simplement
un exemple de cela, mais qui est

158
00:09:05,900 --> 00:09:08,940
justement un exemple intéressant
car il est un peu à la marge de

159
00:09:09,140 --> 00:09:11,310
ce que la Cour des comptes a accepté
de faire, et ce qui ne relevait

160
00:09:11,510 --> 00:09:14,190
pas de l'évidence, c'est justement
une affaire, une des affaires,

161
00:09:14,390 --> 00:09:17,640
car il y en a d'autres,
Balkany dont je fais référence,

162
00:09:17,840 --> 00:09:21,330
à celle jugée par la Cour des comptes
le 14 octobre 2003, pour la peine,

163
00:09:22,860 --> 00:09:25,680
qui alors parallèlement a conduit
Patrick Balkany à être condamné

164
00:09:25,880 --> 00:09:29,380
pénalement pour prise illégale
d'intérêts et pour des infractions

165
00:09:29,580 --> 00:09:32,970
donc pénales mais sur le plan de
gestion de l'argent public,

166
00:09:33,170 --> 00:09:36,450
il a dû également essuyer une mise
en cause de sa responsabilité

167
00:09:36,650 --> 00:09:38,880
personnelle et pécuniaire donc
à l'époque, c'était le cas,

168
00:09:39,080 --> 00:09:41,370
je vous le rappelle,
donc comme s'il avait été l'agent

169
00:09:41,570 --> 00:09:45,480
comptable public de Levallois alors
qu'il en était l'ordonnateur,

170
00:09:45,680 --> 00:09:46,670
alors qu'il en était le maire.

171
00:09:46,870 --> 00:09:47,630
Pourquoi ?

172
00:09:47,830 --> 00:09:52,230
Parce que, en réalité,
le couple Balkany avait fait embaucher

173
00:09:52,430 --> 00:09:57,360
par la commune un couple d'agents
de maison, de personnels de maison

174
00:09:57,560 --> 00:10:00,610
pour les servir chez eux,
à table, etc., les avait fait

175
00:10:00,810 --> 00:10:03,880
embaucher, vous le devinez,
comme agents communaux.

176
00:10:04,930 --> 00:10:07,210
Et la petite difficulté,
c'est que dans cet exemple,

177
00:10:07,540 --> 00:10:13,240
en réalité, en tant qu'ordonnateurs
donc, ils avaient demandé l'embauche

178
00:10:13,440 --> 00:10:15,970
de ces personnes et donc finalement,
le comptable avait dû payer ces

179
00:10:16,170 --> 00:10:18,700
personnes sans nécessairement bien
savoir ce qu'elles faisaient,

180
00:10:18,910 --> 00:10:22,630
et au terme d'un contrôle peut-être
un peu sommaire, mais en tout cas

181
00:10:22,830 --> 00:10:26,050
de la régularité de l'embauche
et donc finalement, le comptable

182
00:10:26,250 --> 00:10:27,010
avait fait ce qu'il avait pu.

183
00:10:27,370 --> 00:10:32,290
Dans ce cas-là, la situation n'est
pas évidente, car en faisant embaucher

184
00:10:32,490 --> 00:10:34,420
du personnel, en faisant payer
ce personnel, finalement,

185
00:10:35,920 --> 00:10:39,970
le maire Patrick Balkany ne profite
pas directement de l'argent,

186
00:10:40,170 --> 00:10:46,210
en ce qui ne manie pas physiquement
les sommes qui sont versées à ce

187
00:10:46,410 --> 00:10:47,170
personnel de maison.

188
00:10:47,370 --> 00:10:50,810
Néanmoins, et c'est là qu'on trouve
une illustration, je crois,

189
00:10:51,010 --> 00:10:53,320
intéressante de la souplesse de
cette notion de gestion de fait,

190
00:10:53,520 --> 00:10:58,120
la Cour des comptes a considéré que,
en profitant finalement de l'activité

191
00:10:58,320 --> 00:11:02,500
de ce personnel de maison,
de façon indirecte et indirectement,

192
00:11:02,700 --> 00:11:04,540
l'adverbe est bien présent dans
la définition de la gestion de fait,

193
00:11:04,750 --> 00:11:08,020
en profitant indirectement de cet
argent public, c'était une manière

194
00:11:08,220 --> 00:11:11,650
d'avoir extrait finalement cet
argent public à leur profit.

195
00:11:12,760 --> 00:11:16,270
Et donc c'est bien une situation
qui a été jugée par la Cour des

196
00:11:16,470 --> 00:11:19,360
comptes comme une situation de
gestion de fait, d'extraction

197
00:11:19,560 --> 00:11:22,420
irrégulière, de maniement finalement
irrégulier de l'argent public,

198
00:11:23,620 --> 00:11:26,320
ayant conduit, je le répète,
à la mise en cause à hauteur à

199
00:11:26,520 --> 00:11:29,560
l'époque de 3 millions et demi
de francs, de la responsabilité

200
00:11:29,760 --> 00:11:33,680
personnelle et pécuniaire de l'ancien
maire de Levallois.

201
00:11:33,880 --> 00:11:36,400
Donc on le voit, et je conclus
là-dessus au titre de cette notion

202
00:11:36,600 --> 00:11:40,120
de gestion de fait, cette notion
est extrêmement utile,

203
00:11:40,320 --> 00:11:43,980
en tout cas potentiellement à la
Cour des comptes, pour justement

204
00:11:44,470 --> 00:11:50,080
entrevoir des situations,
parfois que les textes ont du mal

205
00:11:50,280 --> 00:11:54,610
à envisager a priori,
alors que le droit pénal permet

206
00:11:54,810 --> 00:11:57,280
parfois, souvent de poursuivre,
mais pas toujours.

207
00:11:57,580 --> 00:12:01,150
Et donc il y a cette arme ultime
qui est laissée à la cour pour

208
00:12:01,350 --> 00:12:06,130
envisager donc des cas de malversations
financières ou d'utilisation inadéquate

209
00:12:06,330 --> 00:12:09,610
de l'argent public car au mépris,
encore une fois, des multiples

210
00:12:09,810 --> 00:12:12,580
règles parfois assez formelles
qui pèsent tant sur les comptables

211
00:12:12,780 --> 00:12:14,710
que sur les ordonnateurs.

212
00:12:15,880 --> 00:12:19,900
Ordonnateurs et comptables qui
sont donc soumis à un certain nombre

213
00:12:20,100 --> 00:12:23,800
de contrôles que j'ai déjà évoqués,
en tout cas indirectement,

214
00:12:24,000 --> 00:12:26,430
en évoquant notamment la Cour des
comptes à plusieurs reprises.

215
00:12:26,630 --> 00:12:30,880
Alors voyons cela maintenant dans
le détail, dans une section troisième

216
00:12:31,080 --> 00:12:34,930
donc, s'agissant désormais des
organes de contrôle.

217
00:12:36,490 --> 00:12:39,220
Il y a donc, je viens de les évoquer,
des organes essentiellement

218
00:12:39,420 --> 00:12:40,210
juridictionnels.

219
00:12:40,410 --> 00:12:43,750
Mais avant cela, c'est un certain
nombre d'organes administratifs

220
00:12:43,950 --> 00:12:47,110
qui sont également chargés par
les textes, par la loi,

221
00:12:47,310 --> 00:12:49,750
par le règlement, de contrôler
le maniement de l'argent public,

222
00:12:49,950 --> 00:12:51,280
la gestion de l'argent public.

223
00:12:51,670 --> 00:12:54,250
Voyons donc, paragraphe premier,
les organes administratifs avant

224
00:12:54,450 --> 00:12:56,320
de voir les organes juridictionnels.

225
00:12:57,370 --> 00:13:00,430
S'agissant des organes administratifs,
une distinction peut être opérée

226
00:13:00,630 --> 00:13:04,480
entre des contrôles externes aux
administrations concernées et des

227
00:13:04,680 --> 00:13:05,650
contrôles internes.

228
00:13:06,400 --> 00:13:10,120
S'agissant des contrôles qui sont
externes donc à l'administration

229
00:13:10,320 --> 00:13:15,370
concernée, A, je pense qu'on peut
simplement et brièvement évoquer

230
00:13:15,820 --> 00:13:16,630
deux exemples.

231
00:13:17,160 --> 00:13:21,030
Alors le premier est en pratique
important, mais assez technique

232
00:13:21,230 --> 00:13:26,920
et en réalité, ne soulève pas de
difficulté juridique majeure dont

233
00:13:27,120 --> 00:13:30,730
je l'évoque vraiment brièvement,
c'est le contrôle que le ministère

234
00:13:30,930 --> 00:13:36,160
des Finances, à travers des agents
placés sous la hiérarchie du ministre

235
00:13:36,360 --> 00:13:39,940
des Finances, exerce dans l'ensemble
des ministères dits dépensiers.

236
00:13:40,140 --> 00:13:41,830
Alors la formule est amusante,
les ministères dépensiers,

237
00:13:42,030 --> 00:13:44,110
en réalité, dans le vocabulaire
de Bercy, du ministère des Finances,

238
00:13:44,310 --> 00:13:45,840
c'est tous les ministères,
sauf Bercy, c'est-à-dire Bercy

239
00:13:46,040 --> 00:13:48,130
est là pour faire rentrer l'argent
dans les caisses et les autres

240
00:13:48,330 --> 00:13:49,570
ministères dépensent l'argent en
quelque sorte.

241
00:13:50,080 --> 00:13:54,390
Alors concrètement, il se trouve
que depuis les années 1920,

242
00:13:54,590 --> 00:14:00,640
un texte, une loi du 10 août 1922,
le législateur a chargé le ministère

243
00:14:00,840 --> 00:14:02,830
des Finances d'envoyer en fait
un représentant.

244
00:14:03,460 --> 00:14:07,180
Dans l'ensemble des autres ministères,
ce représentant est placé auprès

245
00:14:07,380 --> 00:14:13,210
du ministre, c'est le CBCM,
le contrôleur budgétaire et financier

246
00:14:13,410 --> 00:14:14,170
ministériel.

247
00:14:14,410 --> 00:14:21,250
Donc le CBCM est chargé finalement
d'opérer un contrôle sur l'ensemble

248
00:14:21,450 --> 00:14:26,080
des flux et notamment des dépenses
qui vont être engagées par le ministre

249
00:14:26,280 --> 00:14:30,640
ordonnateur de son ministère,
et ce avant même finalement que

250
00:14:30,840 --> 00:14:33,460
l'ordre atterrisse entre les mains,
si je puis dire, du comptable,

251
00:14:33,880 --> 00:14:36,070
de l'agent comptable,
du comptable public du ministère

252
00:14:36,270 --> 00:14:40,900
en question, c'est une forme de
contrôle a priori pour prévenir

253
00:14:41,440 --> 00:14:44,020
un certain nombre d'infractions,
mais c'est un contrôle justement

254
00:14:44,260 --> 00:14:46,290
qui est beaucoup plus large qu'un
contrôle de la régularité,

255
00:14:46,490 --> 00:14:49,330
celui qu'opèrera ensuite le comptable
public, puisque c'est un contrôle

256
00:14:49,530 --> 00:14:53,080
qui porte aussi en partie sur
l'opportunité même de la dépense

257
00:14:53,280 --> 00:14:56,230
et notamment sur l'opportunité
du calendrier d'engagement des

258
00:14:56,430 --> 00:14:57,190
dépenses.

259
00:14:57,390 --> 00:14:59,590
L'idée, notamment, c'est de s'assurer
que les ministres n'engagent pas

260
00:14:59,790 --> 00:15:03,350
toutes les dépenses que le budget
de leur ministère leur permet d'engager

261
00:15:03,550 --> 00:15:06,410
dès le début de l'année,
quitte à vider les caisses trop

262
00:15:06,610 --> 00:15:07,370
rapidement.

263
00:15:07,570 --> 00:15:11,270
Mais c'est aussi finalement un
certain nombre d'exigences de bonne

264
00:15:11,470 --> 00:15:16,910
gestion qui pèsent sur les ministres
et dont ce CBCM sera chargé d'assurer

265
00:15:17,660 --> 00:15:18,620
l'application.

266
00:15:19,500 --> 00:15:22,550
Et donc, et c'est le point juridique
intéressant que je veux souligner,

267
00:15:22,750 --> 00:15:25,100
et je m'arrêterai là,
ce qui est intéressant,

268
00:15:25,300 --> 00:15:28,100
c'est que cet agent,
ce CBCM, encore une fois,

269
00:15:28,300 --> 00:15:31,700
ce contrôleur va avoir un pouvoir
de donner un visa.

270
00:15:32,270 --> 00:15:36,440
Il doit donc viser l'ensemble des
dépenses importantes en tout cas,

271
00:15:36,640 --> 00:15:38,360
il y a des seuils pour la peine
que je ne vais pas développer,

272
00:15:38,630 --> 00:15:41,300
mais donner son visa,
l'idée donc qu'il a la possibilité

273
00:15:41,500 --> 00:15:45,770
de bloquer l'engagement d'une dépense
par l'ordonnateur qui est le ministre

274
00:15:45,970 --> 00:15:49,100
et donc avant même que le comptable
soit saisi, de bloquer les dépenses

275
00:15:49,300 --> 00:15:53,330
si elles estiment qu'elles ne sont
pas en phase soit avec les textes

276
00:15:53,530 --> 00:15:55,880
soit simplement avec un certain
nombre d'instructions que le ministre

277
00:15:56,080 --> 00:15:58,790
des Finances aura données,
je reviens à cet exemple,

278
00:15:58,990 --> 00:16:04,370
au calendrier de l'engagement des
dépenses, notamment pour respecter

279
00:16:04,760 --> 00:16:09,800
la nouvelle exigence de soutenabilité
qui désormais pèse sur l'ensemble

280
00:16:10,000 --> 00:16:11,780
des gestionnaires d'argent public.

281
00:16:12,020 --> 00:16:15,380
Alors il se trouve que ce visa
pourra seulement être levé par

282
00:16:15,580 --> 00:16:17,720
le supérieur hiérarchique du
contrôleur, c'est-à-dire le ministre

283
00:16:17,920 --> 00:16:20,240
des Finances, ce qui fait qu'au
bout du compte, et c'est ça qui

284
00:16:20,440 --> 00:16:24,050
est intéressant, c'est bien une
forme de tutelle, en tout cas de

285
00:16:24,250 --> 00:16:27,590
tutelle financière, de tutelle
budgétaire, que continue d'exercer

286
00:16:27,790 --> 00:16:30,650
en pratique le ministre des Finances
sur les différents ministères

287
00:16:30,850 --> 00:16:35,150
dépensiers, puisque finalement,
à travers ce représentant et le

288
00:16:35,350 --> 00:16:39,710
cas échéant, la confirmation de
sa décision par le ministre,

289
00:16:39,910 --> 00:16:43,040
il y a la possibilité pour le ministère
des Finances de bloquer des décisions

290
00:16:43,240 --> 00:16:44,900
d'engagements de dépenses que
prendraient les autres ministres.

291
00:16:45,100 --> 00:16:47,600
Alors évidemment, tout cela est
sous réserve d'un règlement

292
00:16:48,560 --> 00:16:49,850
interministériel de la question.

293
00:16:50,050 --> 00:16:53,450
Concrètement, le Premier ministre
pourra désavouer son ministre des

294
00:16:53,650 --> 00:16:56,060
Finances au profit de son ministre
de la Défense, de la Culture ou

295
00:16:56,260 --> 00:16:58,730
que sais-je encore, ça a pu se
produire par le passé.

296
00:16:58,930 --> 00:17:02,450
En général, ce sont des enjeux
qui sont peu médiatisés.

297
00:17:02,650 --> 00:17:05,270
Cela reste évidemment interne au
ministère, mais il y a bien cette

298
00:17:05,470 --> 00:17:08,960
procédure qui est prévue par les
textes et aujourd'hui notamment

299
00:17:09,200 --> 00:17:13,400
par le décret, toujours le même,
du 7 novembre 2012, qui vient préciser

300
00:17:13,600 --> 00:17:16,250
donc la manière dont ce contrôle,
qui est qualifié aujourd'hui de

301
00:17:16,450 --> 00:17:20,780
contrôle budgétaire,
s'exerce donc sur l'ensemble des

302
00:17:20,990 --> 00:17:25,220
dépenses engagées au-delà d'un
certain niveau par l'ensemble des

303
00:17:25,420 --> 00:17:26,180
ministères.

304
00:17:26,380 --> 00:17:30,800
Enfin, mais mieux vaut réserver
cela pour la prochaine fois,

305
00:17:31,130 --> 00:17:33,920
il existe, et ça c'est un point
vraiment important, un contrôle

306
00:17:34,120 --> 00:17:37,490
budgétaire spécifique qui pèse
sur les collectivités territoriales

307
00:17:37,760 --> 00:17:41,720
et qu'exerce, on le verra,
le préfet, et qui donne lieu souvent

308
00:17:41,920 --> 00:17:45,800
d'ailleurs, à des petites guéguerres,
si je puis dire, politiques,

309
00:17:46,000 --> 00:17:49,400
médiatisées, non sans intérêt,
c'est la raison pour laquelle il

310
00:17:49,600 --> 00:17:52,190
faudra voir cela dans le détail
la prochaine fois.