1
00:00:05,620 --> 00:00:09,610
Bonjour, après avoir vu les
ordonnateurs, voyons maintenant

2
00:00:09,810 --> 00:00:12,280
les comptables publics,
deuxième catégorie donc d'acteurs

3
00:00:12,640 --> 00:00:13,950
de la gestion de l'argent public.

4
00:00:14,150 --> 00:00:16,060
Alors paragraphe deuxième donc
les comptables publics,

5
00:00:16,960 --> 00:00:20,380
là pour la peine, une définition
commune et relativement précise

6
00:00:20,620 --> 00:00:24,640
est fournie, alors aujourd'hui
par les textes réglementaires et

7
00:00:24,840 --> 00:00:29,410
notamment par l'article 13 du décret
sur la comptabilité et la gestion

8
00:00:29,610 --> 00:00:33,400
publique donc décret du 7 novembre
2012, ce sont les fonctionnaires

9
00:00:33,790 --> 00:00:38,050
qui ont, je cite, la charge exclusive
de manier les fonds et de tenir

10
00:00:38,250 --> 00:00:40,180
les comptes des administrations
publiques.

11
00:00:40,380 --> 00:00:42,520
Alors le mot le plus important
sans doute de cette définition,

12
00:00:42,720 --> 00:00:45,520
c'est le mot maniement,
le maniement de l'argent public,

13
00:00:45,720 --> 00:00:47,590
le fait de mettre les mains dans
la caisse véritablement,

14
00:00:48,410 --> 00:00:52,630
c'est le cœur de ce qui définit,
ce qui caractérise les compétences

15
00:00:52,830 --> 00:00:56,440
et ce qui explique aussi le statut
de ces agents.

16
00:00:56,810 --> 00:00:59,110
Alors ils sont de l'ordre de 5 000.

17
00:00:59,310 --> 00:01:01,330
Alors ce sont tous des agents du
ministère des Finances.

18
00:01:02,500 --> 00:01:05,920
Ils agissent dans l'ensemble des
administrations publiques.

19
00:01:06,120 --> 00:01:10,540
Certains de ces agents sont chargés
d'assurer la comptabilité de plusieurs

20
00:01:10,740 --> 00:01:12,850
collectivités publiques,
notamment plusieurs petites communes,

21
00:01:14,290 --> 00:01:15,430
c'est le cas de beaucoup d'entre eux.

22
00:01:15,850 --> 00:01:19,270
Et donc, comme je viens de le suggérer,
ils ont un statut commun pour la peine,

23
00:01:19,470 --> 00:01:22,140
ce qui les distingue des ordonnateurs
qui ne bénéficient pas de statut

24
00:01:22,340 --> 00:01:23,100
commun.

25
00:01:23,300 --> 00:01:26,530
Ils ont des fonctions qui sont
similaires et nous le verrons

26
00:01:26,730 --> 00:01:30,400
finalement, un régime de responsabilité
pour la peine qu'ils partagent

27
00:01:30,600 --> 00:01:31,480
avec les ordonnateurs.

28
00:01:31,680 --> 00:01:36,700
Donc commençons par envisager le
statut des comptables publics.

29
00:01:36,900 --> 00:01:40,810
Alors peu de choses véritablement
importantes à souligner.

30
00:01:41,170 --> 00:01:43,360
La première, je l'ai déjà indiqué,
c'est que ce sont tous des

31
00:01:43,560 --> 00:01:44,320
fonctionnaires.

32
00:01:44,520 --> 00:01:47,620
Ils sont tous agents du ministère
des Finances recrutés par concours

33
00:01:48,580 --> 00:01:50,230
pour l'immense majorité d'entre eux.

34
00:01:50,590 --> 00:01:53,890
Et au-delà de ce statut de
fonctionnaire, et donc soumis à

35
00:01:54,090 --> 00:01:57,850
la hiérarchie, comme tout
fonctionnaire, ils bénéficient

36
00:01:58,050 --> 00:02:02,020
d'un statut un peu particulier,
notamment fondé sur une prestation

37
00:02:02,220 --> 00:02:04,900
de serment, alors qui n'est pas
réservée aux comptables,

38
00:02:05,620 --> 00:02:09,250
les magistrats, notamment et un
certain nombre de professions,

39
00:02:09,450 --> 00:02:13,210
les agents de police judiciaire
également prêtent serment mais

40
00:02:13,450 --> 00:02:16,510
il y a cette obligation qui reste
relativement singulière à l'échelle

41
00:02:16,710 --> 00:02:19,480
globale de la fonction publique,
de prêter serment, alors en principe

42
00:02:19,680 --> 00:02:22,330
devant les juridictions financières,
Cour des comptes, Chambre régionale

43
00:02:22,530 --> 00:02:25,360
des comptes en début de carrière.

44
00:02:25,840 --> 00:02:29,140
Je ne vais pas vous donner le contenu
du serment, mais il y a cette forme

45
00:02:29,340 --> 00:02:34,240
de solennité attachée à l'entrée
en fonction d'un comptable public.

46
00:02:34,440 --> 00:02:40,030
Alors il se trouve que jusqu'en 2023,
je ne vais pas y insister car ça

47
00:02:40,230 --> 00:02:44,350
devient de l'histoire mais néanmoins,
une autre caractéristique méritait

48
00:02:44,550 --> 00:02:48,730
d'être évoquée, en tout cas jusqu'à
présent, elle a concerné l'ensemble

49
00:02:48,930 --> 00:02:55,030
des comptables, c'était qu'à leur
entrée en fonction, il y avait

50
00:02:55,230 --> 00:02:57,070
une obligation de cautionnement,
donc l'obligation d'apporter une

51
00:02:57,270 --> 00:03:01,300
somme d'argent, en général qui
pouvait être empruntée avec des

52
00:03:01,500 --> 00:03:06,610
mécanismes de solidarité dans le
détail desquels je n'entre pas,

53
00:03:06,810 --> 00:03:08,600
mais néanmoins l'idée que c'était
que le fonctionnaire qui allait

54
00:03:08,800 --> 00:03:12,730
avoir ensuite la tâche de manier
l'argent public devait donc mettre

55
00:03:12,930 --> 00:03:15,970
de côté auprès de la collectivité
publique une certaine somme d'argent,

56
00:03:16,170 --> 00:03:19,030
ça pouvait atteindre plusieurs
centaines de milliers d'euros,

57
00:03:19,450 --> 00:03:23,440
avec finalement l'idée que c'était
censé le dissuader de partir à

58
00:03:23,640 --> 00:03:26,500
l'étranger avec la caisse,
c'était une manière de couvrir

59
00:03:26,700 --> 00:03:29,920
la collectivité en cas de bêtise
commise par le comptable.

60
00:03:30,160 --> 00:03:31,690
Je n'entre pas dans les détails
et puis encore une fois,

61
00:03:31,890 --> 00:03:34,180
cette obligation de cautionnement
n'existe plus aujourd'hui,

62
00:03:34,380 --> 00:03:37,180
à la suite de la réforme qu'on
évoquera un tout petit peu plus tard,

63
00:03:37,600 --> 00:03:42,220
réforme du régime de la responsabilité
de ces agents, mais soulignons

64
00:03:42,420 --> 00:03:45,040
simplement le fait que,
je le répète, ces agents comptables

65
00:03:45,240 --> 00:03:47,770
ont depuis toujours,
depuis toujours, c'est-à-dire en

66
00:03:47,970 --> 00:03:50,860
fait depuis 1822 et même un petit
peu avant, en réalité,

67
00:03:51,760 --> 00:03:55,510
on trouvait déjà des traces de
ce régime antérieurement à l'ordonnance

68
00:03:55,710 --> 00:03:59,800
de 1822, ont toujours eu un statut
relativement singulier au sein

69
00:04:00,000 --> 00:04:01,120
de la fonction publique.

70
00:04:01,330 --> 00:04:04,360
J'ajoute très brièvement que les
caisses de Sécurité sociale,

71
00:04:04,560 --> 00:04:07,420
alors qui sont pour la plupart
d'entre elles des personnes privées,

72
00:04:07,810 --> 00:04:12,130
ont néanmoins tout en leur sein
un agent qui, sur le fondement

73
00:04:12,330 --> 00:04:15,070
du Code de la Sécurité sociale,
donc du texte propre à la Sécurité

74
00:04:15,270 --> 00:04:18,190
sociale, exerce des fonctions
équivalentes, avec finalement un

75
00:04:18,390 --> 00:04:20,890
statut tout à fait équivalent,
même si c'est sur la base de textes

76
00:04:21,090 --> 00:04:24,520
autres propres à la Sécurité sociale,
ça permet finalement d'unifier

77
00:04:24,720 --> 00:04:29,200
fondamentalement la manière dont
l'argent est manié, je le répète,

78
00:04:29,400 --> 00:04:31,360
au sein de l'ensemble des
administrations publiques.

79
00:04:31,560 --> 00:04:33,430
Alors manier l'argent,
qu'est-ce que cela signifie ?

80
00:04:33,640 --> 00:04:36,760
Voyons maintenant, B,
les fonctions des comptables publics.

81
00:04:37,570 --> 00:04:42,610
Les comptables ont depuis l'origine,
et donc dès les lendemains de la

82
00:04:42,810 --> 00:04:44,530
Révolution française,
trois missions.

83
00:04:44,730 --> 00:04:49,960
Alors la première mission,
leur nom est là pour l'expliquer

84
00:04:50,160 --> 00:04:54,430
assez simplement, c'est de tenir
la comptabilité de l'administration

85
00:04:54,630 --> 00:04:57,820
publique à laquelle ils sont rattachés,
de leur commune, de leur ministère,

86
00:04:58,020 --> 00:04:59,710
de leur université, le cas échéant.

87
00:05:00,090 --> 00:05:05,190
Il y a donc cette obligation de
rendre compte, c'est la reddition

88
00:05:05,390 --> 00:05:08,670
des comptes, selon l'expression
consacrée, qui chaque année est

89
00:05:08,870 --> 00:05:12,690
une obligation légale pour le
comptable, un peu à l'imitation

90
00:05:12,890 --> 00:05:14,050
du comptable d'une entreprise.

91
00:05:14,250 --> 00:05:16,920
Il n'y a pas de différence majeure,
il s'agit finalement de tenir un

92
00:05:17,120 --> 00:05:19,440
certain nombre de registres,
alors nous en évoquerons certains,

93
00:05:19,800 --> 00:05:22,040
de documents comptables,
donc qui permettent évidemment

94
00:05:23,580 --> 00:05:26,460
de donner une image fidèle,
sincère, de l'ensemble des flux

95
00:05:26,670 --> 00:05:29,700
d'argent qui concernent l'entité
en question et qui donnent également

96
00:05:29,900 --> 00:05:33,030
d'autres informations de type
financières sur l'entité en question.

97
00:05:33,230 --> 00:05:36,630
Première mission, c'est tout simplement
tenir la comptabilité de l'organisme

98
00:05:36,830 --> 00:05:37,590
en question.

99
00:05:37,790 --> 00:05:40,860
Deuxième fonction, c'est celle
que j'évoquais pour commencer,

100
00:05:41,340 --> 00:05:45,750
c'est celle qui consiste à exécuter
au quotidien l'ensemble des opérations

101
00:05:45,950 --> 00:05:47,910
de recettes et de dépenses.

102
00:05:48,150 --> 00:05:52,080
Donc exécuter les opérations,
c'est véritablement faire sortir

103
00:05:52,280 --> 00:05:54,360
l'argent des caisses,
faire rentrer l'argent dans la caisse.

104
00:05:54,560 --> 00:05:57,990
C'est donc là que le maniement,
le mot a déjà été employé,

105
00:05:58,190 --> 00:06:01,050
de l'argent public, vient à se
concrétiser.

106
00:06:01,250 --> 00:06:02,940
C'est la raison pour laquelle,
lorsque vous êtes inscrits à

107
00:06:03,140 --> 00:06:08,010
l'université, vous avez fait votre
chèque ou votre carte bleue à Monsieur

108
00:06:08,210 --> 00:06:10,590
Madame l'agent comptable de
l'Université Panthéon-Assas,

109
00:06:11,160 --> 00:06:16,950
c'est lui, c'est elle qui reçoit,
qui reçoit cet argent public,

110
00:06:17,190 --> 00:06:19,740
de la même manière qu'en tant que
fonctionnaire, le professeur

111
00:06:19,940 --> 00:06:24,810
d'université est payé chaque mois
là aussi par un virement de l'agent

112
00:06:25,010 --> 00:06:31,180
comptable du comptable public,
donc, qui s'occupe de notre université

113
00:06:31,380 --> 00:06:33,600
ou du ministère auquel l'agent
est rattaché.

114
00:06:33,870 --> 00:06:36,600
C'est donc véritablement le seul
qui manie, je le répète,

115
00:06:36,800 --> 00:06:39,510
qui appuie sur le bouton,
qui fait rentrer ou sortir l'argent

116
00:06:39,710 --> 00:06:40,470
des caisses.

117
00:06:40,670 --> 00:06:43,740
Enfin, troisième mission,
c'est une mission de contrôle,

118
00:06:44,100 --> 00:06:48,180
et nous l'avions évoqué en évoquant
l'exemple de la charcuterie,

119
00:06:48,420 --> 00:06:52,110
mais il y a cette logique de contrôle,
en réalité préalable à l'ensemble

120
00:06:52,310 --> 00:06:55,920
des opérations de recouvrement
et plus encore de dépenses car

121
00:06:56,120 --> 00:06:59,190
évidemment, les risques sont toujours
plus grands lorsque l'argent sort,

122
00:06:59,390 --> 00:07:01,140
lorsque l'argent rentre dans les
caisses publiques.

123
00:07:01,470 --> 00:07:06,550
Et donc c'est la raison pour laquelle
le comptable, aux termes aujourd'hui

124
00:07:06,750 --> 00:07:08,820
d'un certain nombre de dispositions
réglementaires qui sont dans le

125
00:07:09,780 --> 00:07:12,810
Code des juridictions financières
et plus encore dans le décret du

126
00:07:13,010 --> 00:07:18,150
7 novembre 2012, le comptable doit
s'assurer, avant de réaliser les

127
00:07:18,350 --> 00:07:21,930
opérations d'encaissement,
de décaissement, de la régularité,

128
00:07:22,230 --> 00:07:26,610
de la régularité des ordres sur
le fondement desquels il réalisera

129
00:07:26,810 --> 00:07:28,590
les opérations d'encaissement et
de décaissement.

130
00:07:29,110 --> 00:07:32,160
Alors c'est un contrôle de régularité
et l'expression est importante,

131
00:07:32,360 --> 00:07:37,620
vous la connaissez, elle vise
principalement à distinguer une

132
00:07:37,820 --> 00:07:41,610
sorte de logique de contrôle formelle,
la régularité d'une logique de

133
00:07:41,810 --> 00:07:45,120
contrôle plus substantielle,
le fond du droit a-t-il été respecté ?

134
00:07:46,050 --> 00:07:49,800
Ça n'est pas la question du bien-fondé
des recettes ou des dépenses,

135
00:07:51,570 --> 00:07:54,480
c'est encore moins la question
de l'opportunité qui se pose au

136
00:07:54,680 --> 00:07:57,720
comptable, seulement la question
de la régularité, alors je ne vais

137
00:07:57,920 --> 00:08:01,680
pas donner la liste des opérations
concrètes que doit réaliser le

138
00:08:01,880 --> 00:08:05,940
comptable, aux termes notamment
du décret de 2012, évoquons deux

139
00:08:06,140 --> 00:08:06,900
ou trois exemples.

140
00:08:07,830 --> 00:08:12,990
Selon les textes réglementaires,
la régularité, c'est d'abord vérifier

141
00:08:13,190 --> 00:08:16,020
qu'un certain nombre de pièces
justificatives ont bien été apportées

142
00:08:16,220 --> 00:08:16,980
par l'ordonnateur.

143
00:08:17,180 --> 00:08:20,020
Alors l'ordonnateur,
c'est une de ses fonctions,

144
00:08:20,580 --> 00:08:23,400
nous y reviendrons, mais l'ordonnateur
est censé, notamment,

145
00:08:24,330 --> 00:08:28,980
lorsqu'il demande par exemple le
remboursement d'un billet d'avion

146
00:08:29,180 --> 00:08:31,500
pour le professeur qui se sera
rendu à un colloque,

147
00:08:32,010 --> 00:08:36,030
un exemple idiot, il devra fournir,
alors d'abord le professeur qui

148
00:08:36,230 --> 00:08:38,830
s'est rendu en avion et puis
l'ordonnateur, devra fournir un

149
00:08:39,030 --> 00:08:42,750
certain nombre de pièces justificatives
qui montrent la réalité tout simplement

150
00:08:42,950 --> 00:08:47,160
du voyage, la réalité de la mission
à laquelle s'attache le voyage,

151
00:08:47,520 --> 00:08:53,490
et le comptable, une fois donc
qu'il recevra l'ordre de virer

152
00:08:53,690 --> 00:08:57,650
le montant du remboursement au
professeur, devra effectivement

153
00:08:57,850 --> 00:09:04,200
à son tour vérifier qu'il y a bien
la justification de la prise de

154
00:09:04,400 --> 00:09:05,160
l'avion, etc.

155
00:09:05,360 --> 00:09:08,790
C'est, alors la liste est un peu
plus précise, là, j'évoque simplement

156
00:09:08,990 --> 00:09:12,270
un exemple, mais la liste des pièces
justificatives pour les différentes

157
00:09:12,470 --> 00:09:15,150
opérations de recettes et surtout
de dépenses est donc prévue par

158
00:09:15,350 --> 00:09:16,110
les textes.

159
00:09:16,310 --> 00:09:19,380
Le comptable, une fois encore,
doit s'assurer de la présence de

160
00:09:19,580 --> 00:09:22,770
ces pièces avant d'appuyer sur
le bouton qui permet au paiement

161
00:09:22,970 --> 00:09:23,730
d'être réalisé.

162
00:09:24,000 --> 00:09:29,400
D'autres exigences formelles doivent
être respectées, d'abord par

163
00:09:29,600 --> 00:09:33,180
l'ordonnateur et ensuite donc vérifiées
par le comptable à travers cette

164
00:09:33,380 --> 00:09:34,140
opération de contrôle.

165
00:09:34,340 --> 00:09:37,530
Pensons à un exemple que vous
connaissez bien parce que vous

166
00:09:37,730 --> 00:09:39,240
l'avez vu en droit administratif,
vous le savez, depuis la

167
00:09:39,440 --> 00:09:42,210
décentralisation, l'ensemble des
collectivités territoriales ont

168
00:09:42,410 --> 00:09:46,740
l'obligation de transmettre au
préfet la plupart des actes importants

169
00:09:47,460 --> 00:09:51,450
qu'elles peuvent réaliser au quotidien,
par exemple, les marchés publics,

170
00:09:51,650 --> 00:09:54,330
les contrats publics qu'elles passent
avec des tiers doivent être transmis

171
00:09:54,530 --> 00:09:55,820
au préfet pour un contrôle de légalité.

172
00:09:56,020 --> 00:09:59,340
Alors le préfet fera son contrôle
de légalité, notamment au fond,

173
00:09:59,540 --> 00:10:02,050
vérifier que le droit des marchés
publics, par exemple,

174
00:10:02,250 --> 00:10:03,010
a été respecté.

175
00:10:03,210 --> 00:10:07,480
Le comptable, lui, doit simplement,
au titre de la régularité de la

176
00:10:07,680 --> 00:10:10,330
dépense qui va être engagée pour
payer le titulaire du marché,

177
00:10:10,720 --> 00:10:15,760
vérifier dans un premier temps
que les documents liés à ce contrat

178
00:10:15,960 --> 00:10:16,990
ont bien été transmis au préfet.

179
00:10:17,200 --> 00:10:19,600
Donc l'obligation de transmission
au préfet, c'est une obligation

180
00:10:19,800 --> 00:10:22,780
essentiellement formelle,
qui touche à la régularité même

181
00:10:22,980 --> 00:10:26,050
de l'opération, qui vise au bout
du compte à ce qu'un marché public

182
00:10:26,250 --> 00:10:30,760
soit passé, voilà l'un des points,
l'un des éléments que contrôlera

183
00:10:31,240 --> 00:10:34,990
le comptable au moment de payer
le titulaire du marché public.

184
00:10:35,380 --> 00:10:40,210
Donc je le répète une dernière fois,
mais contrôle de régularité qui

185
00:10:40,410 --> 00:10:43,060
se distingue d'un contrôle de
bien-fondé des dépenses et des

186
00:10:43,260 --> 00:10:45,970
recettes, et surtout aucun contrôle
de l'opportunité.

187
00:10:46,170 --> 00:10:48,520
Il ne s'agit pas, par exemple,
de vérifier que, disons,

188
00:10:49,690 --> 00:10:53,200
l'ordonnateur qu'est le directeur
de la bibliothèque universitaire

189
00:10:53,400 --> 00:10:56,590
a fait le choix de commander dix
ouvrages de finances publiques

190
00:10:56,790 --> 00:11:00,340
de tel auteur plutôt que de tel autre,
alors il faudra bien vérifier en

191
00:11:00,540 --> 00:11:06,610
effet que les pièces justificatives
sont là, que les ouvrages ont été

192
00:11:06,810 --> 00:11:10,090
livrés, puisque l'administration
paie sur la base de ce qu'on appelle

193
00:11:10,290 --> 00:11:12,610
le service fait, nous reviendrons
sur ce principe du service fait,

194
00:11:12,850 --> 00:11:14,650
l'administration paie toujours
après avoir été livrée.

195
00:11:15,040 --> 00:11:18,790
C'est comme ça, c'est un grand
principe et donc le service doit

196
00:11:18,990 --> 00:11:21,400
avoir été fait donc il faut vérifier
que les livres sont bien arrivés.

197
00:11:21,600 --> 00:11:23,620
Ça, le comptable va le vérifier.

198
00:11:23,820 --> 00:11:27,310
Alors le fait en revanche que
l'ordonnateur ait préféré les livres

199
00:11:27,510 --> 00:11:29,260
de Monsieur Trucmuche plutôt que
les livres de Madame Machin,

200
00:11:29,770 --> 00:11:32,980
ça, ça relève de l'opportunité
même du choix en quelque sorte

201
00:11:33,180 --> 00:11:36,010
politique qui appartient à
l'ordonnateur, qui peut faire l'objet

202
00:11:36,220 --> 00:11:41,500
d'un certain nombre d'autres contrôles,
mais pas d'un contrôle par le comptable

203
00:11:42,130 --> 00:11:46,120
car ça échappe finalement à cette
logique du contrôle de la régularité.

204
00:11:47,950 --> 00:11:52,840
Alors enfin, s'agissant des comptables
mais aussi des ordonnateurs,

205
00:11:53,040 --> 00:11:56,710
et ça c'est une grande nouveauté
à compter du 1ᵉʳ janvier 2023,

206
00:11:57,580 --> 00:12:01,750
l'ensemble de ceux qu'on qualifie
de gestionnaires de l'argent public,

207
00:12:01,950 --> 00:12:05,620
ordonnateurs et comptables,
sont désormais soumis à un régime

208
00:12:05,820 --> 00:12:07,240
commun de responsabilité.

209
00:12:07,440 --> 00:12:10,180
Voyons cela, paragraphe troisième,
donc la responsabilité financière

210
00:12:10,510 --> 00:12:12,100
des gestionnaires publics.

211
00:12:13,030 --> 00:12:18,310
Alors le régime étant tout nouveau
et faisant suite à une grande tradition

212
00:12:18,510 --> 00:12:21,550
multiséculaire, je crois utile,
en guise d'introduction,

213
00:12:21,750 --> 00:12:25,720
de partir de ce qui n'est plus
aujourd'hui, mais qui a été pendant

214
00:12:25,920 --> 00:12:29,530
longtemps et qui reste intéressant
et qui a marqué tout de même l'histoire

215
00:12:29,730 --> 00:12:30,550
du droit des finances publiques.

216
00:12:31,540 --> 00:12:35,830
Alors il se trouve que depuis,
on l'a vu, principalement en 1822,

217
00:12:36,700 --> 00:12:40,840
ordonnateurs et comptables étaient
séparés et demeurent séparés de

218
00:12:41,040 --> 00:12:42,340
la manière qu'on a envisagée.

219
00:12:42,540 --> 00:12:46,900
Mais il se trouve que jusqu'en
2023 donc, cette séparation des

220
00:12:47,100 --> 00:12:50,080
fonctions se traduisait également
par une séparation des régimes

221
00:12:50,280 --> 00:12:51,280
de responsabilité.

222
00:12:52,150 --> 00:12:56,140
En effet, les comptables,
commençons par eux, les comptables

223
00:12:56,590 --> 00:13:00,850
ont toujours, et ce depuis 1807
en réalité, et la création de la

224
00:13:01,050 --> 00:13:03,580
Cour des comptes par une loi
napoléonienne sur laquelle nous

225
00:13:03,780 --> 00:13:06,610
reviendrons un tout petit peu plus
tard, et donc depuis une loi de 1807,

226
00:13:06,810 --> 00:13:09,790
les comptables ont toujours fait
l'objet d'un contrôle extrêmement

227
00:13:09,990 --> 00:13:14,680
spécifique qui était jusqu'en 2023
donc un contrôle juridictionnel

228
00:13:14,880 --> 00:13:17,860
exercé chaque année par la Cour
des comptes, puis par la Cour des

229
00:13:18,060 --> 00:13:21,070
comptes et les Chambres régionales
des comptes, contrôle qui portait

230
00:13:21,270 --> 00:13:24,490
sur leurs comptes et donc cette
chose était étrange,

231
00:13:24,730 --> 00:13:27,490
puisque c'est la loi finalement
qui exigeait que chaque année,

232
00:13:27,820 --> 00:13:30,850
une juridiction, la Cour des comptes
essentiellement, vienne rendre

233
00:13:31,050 --> 00:13:34,030
une décision de justice,
un arrêt pour la Cour des comptes,

234
00:13:34,230 --> 00:13:40,020
un jugement pour la chambre régionale,
sur la gestion de sa caisse finalement

235
00:13:40,220 --> 00:13:41,280
par le comptable.

236
00:13:41,480 --> 00:13:44,140
Et donc ce qui était assez étrange,
c'est que c'était le compte lui-même

237
00:13:44,380 --> 00:13:48,070
qui était jugé régulier ou non
régulier, avec une conséquence

238
00:13:48,270 --> 00:13:51,370
derrière qui était l'éventuel
engagement de la RPP,

239
00:13:51,570 --> 00:13:53,950
Responsabilité personnelle et
pécuniaire du comptable.

240
00:13:54,250 --> 00:14:00,100
L'idée était donc depuis 1807 jusqu'en
2023, que si le comptable avait

241
00:14:00,300 --> 00:14:02,950
commis des erreurs, et parfois
des erreurs parfaitement involontaires,

242
00:14:03,370 --> 00:14:07,570
des erreurs mais objectives,
c'est-à-dire le fait qu'il avait

243
00:14:07,770 --> 00:14:10,270
omis pour une raison X ou Y de
vérifier telle ou telle pièce

244
00:14:10,470 --> 00:14:12,850
justificative, quand bien même
d'ailleurs la dépense avait pu

245
00:14:13,050 --> 00:14:16,870
être payée au bout du compte,
à juste titre, car le voyage du

246
00:14:17,070 --> 00:14:21,070
professeur avait effectivement
été effectué pour un colloque,

247
00:14:21,270 --> 00:14:27,190
mais qu'il n'y avait pas la pièce
justificative et qu'il y a une

248
00:14:27,390 --> 00:14:30,550
erreur formelle, donc un manquement
aux obligations du comptable.

249
00:14:30,750 --> 00:14:32,470
Et ce simple manquement,
manquement objectif,

250
00:14:33,130 --> 00:14:37,120
constituait une erreur que la Cour
était censée non seulement détecter,

251
00:14:37,320 --> 00:14:41,170
mais juger et en tirer toutes les
conséquences en termes de

252
00:14:41,370 --> 00:14:43,390
responsabilité personnelle et
pécuniaire du comptable,

253
00:14:43,590 --> 00:14:46,570
c'est-à-dire que c'était le comptable
qui, de sa poche, sur ses propres

254
00:14:46,770 --> 00:14:50,680
deniers, devait assurer finalement
les conséquences financières

255
00:14:50,880 --> 00:14:52,960
éventuelles de l'erreur qu'il avait
commise.

256
00:14:53,330 --> 00:14:57,250
Alors il se trouve que ce régime
donc a fonctionné pendant deux siècles,

257
00:14:58,090 --> 00:15:01,070
même un peu plus de deux siècles
mais d'une manière qui suscitait

258
00:15:01,270 --> 00:15:05,410
beaucoup de contestations car il
y avait des mises en cause de

259
00:15:05,610 --> 00:15:08,030
comptables, parfois pour des erreurs
parfaitement involontaires et très

260
00:15:08,230 --> 00:15:12,500
excusables, de sorte que,
en pratique, alors cela pouvait

261
00:15:12,700 --> 00:15:16,820
finalement contraindre à l'excès
les comptables, mais qu'une sorte

262
00:15:17,020 --> 00:15:19,700
de pratique assez étrange était
mise en œuvre, puisque dès l'origine,

263
00:15:20,060 --> 00:15:25,280
si chaque année, le comptable pouvait
voir sa responsabilité engagée

264
00:15:25,480 --> 00:15:29,780
par une juridiction, une forme
de compensation de cette responsabilité

265
00:15:29,980 --> 00:15:33,050
objective particulièrement pesante,
avait été mise en œuvre immédiatement,

266
00:15:33,650 --> 00:15:37,130
dès la loi de 1807, consistant
à permettre au ministre,

267
00:15:37,330 --> 00:15:40,490
c'est-à-dire au supérieur hiérarchique
du comptable, de lui accorder des

268
00:15:40,690 --> 00:15:43,910
remises dites gracieuses,
c'est-à-dire en opportunité,

269
00:15:44,110 --> 00:15:49,520
de manière subjective finalement,
de passer l'éponge sur des erreurs

270
00:15:49,720 --> 00:15:53,510
que le ministre jugerait bénignes,
sur des erreurs purement,

271
00:15:53,710 --> 00:15:54,680
encore une fois, formelles,
involontaires.

272
00:15:55,610 --> 00:15:58,700
Et donc il y avait ce phénomène
assez étrange, pendant ces deux

273
00:15:58,900 --> 00:16:03,470
siècles que ce régime a perduré,
de mises en cause relativement

274
00:16:03,670 --> 00:16:05,870
fréquentes, alors les statistiques
suggèrent que ce n'étaient pas

275
00:16:06,070 --> 00:16:08,060
des millions de cas par an,
bien entendu, mais tout de même

276
00:16:08,260 --> 00:16:10,640
quelques centaines de cas,
parfois même un peu plus par an,

277
00:16:10,840 --> 00:16:13,190
de mises en cause de la responsabilité
personnelle et pécuniaire d'un

278
00:16:13,390 --> 00:16:17,120
comptable public au titre d'erreur
par la juridiction des comptes,

279
00:16:17,480 --> 00:16:22,780
mais derrière, le ministre,
dans l'immense majorité des cas,

280
00:16:22,980 --> 00:16:26,180
et quand je dis l'immense majorité
des cas, ça a dépassé les 99 %

281
00:16:26,480 --> 00:16:28,520
des cas de mise en cause de la
responsabilité personnelle et

282
00:16:28,720 --> 00:16:31,400
pécuniaire pour certaines années,
donc dans l'immense majorité des cas,

283
00:16:31,600 --> 00:16:35,360
le ministre, ensuite,
venait finalement effacer l'ardoise,

284
00:16:35,560 --> 00:16:38,960
venait anéantir les effets pratiques
de la décision de la juridiction.

285
00:16:39,680 --> 00:16:42,700
Donc tout cela ne satisfaisait
en réalité personne,

286
00:16:42,900 --> 00:16:46,190
et c'est ce qui a conduit donc
le législateur à charger le

287
00:16:46,390 --> 00:16:49,130
gouvernement, par voie d'ordonnance,
de revenir sur ce régime de

288
00:16:49,330 --> 00:16:52,370
responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.

289
00:16:52,570 --> 00:16:55,160
Et parallèlement à cela,
donc là, je fais toujours un peu

290
00:16:55,360 --> 00:16:58,640
d'histoire, parallèlement à cela,
c'est le régime qui visait les

291
00:16:58,840 --> 00:17:02,450
ordonnateurs qui a également été
réformé, puisque là,

292
00:17:02,650 --> 00:17:06,500
pour la peine, jusqu'en 1948,
les ordinateurs ne connaissaient

293
00:17:06,700 --> 00:17:08,870
pas de régime de responsabilité
financière particulière.

294
00:17:09,080 --> 00:17:10,490
Il y avait un certain nombre
d'infractions pénales,

295
00:17:10,690 --> 00:17:14,210
je les ai évoquées, qui pouvaient
évidemment conduire à leur mise

296
00:17:14,410 --> 00:17:17,360
en cause, un certain nombre
d'infractions pour les fonctionnaires

297
00:17:18,560 --> 00:17:21,260
au titre de la déontologie des
fonctionnaires, un certain nombre

298
00:17:21,740 --> 00:17:25,430
finalement de possibilités aussi
de voir sa responsabilité politique

299
00:17:25,630 --> 00:17:28,400
mise en cause, pour le maire de
la commune, le ministre,

300
00:17:28,880 --> 00:17:33,520
la Cour de justice de la République,
bref, un ensemble de possibilités,

301
00:17:33,720 --> 00:17:39,830
mais seulement depuis 1948,
un régime de responsabilité propre

302
00:17:40,030 --> 00:17:44,990
aux ordonnateurs au titre d'infraction
aux règles de la gestion publique.

303
00:17:45,190 --> 00:17:50,060
C'est, ça a été plus exactement
depuis une loi donc de 1948,

304
00:17:50,450 --> 00:17:54,290
la responsabilité des personnes
susceptibles d'être poursuivies

305
00:17:54,490 --> 00:17:56,960
par une juridiction qui vient de
disparaître, la CDBF,

306
00:17:57,680 --> 00:17:59,840
la Cour de discipline budgétaire
et financière.

307
00:18:00,200 --> 00:18:02,900
Alors là aussi, quelques mots,
simplement, très brièvement,

308
00:18:03,100 --> 00:18:06,260
car c'est l'histoire du droit,
mais cette CDBF, Cour de discipline

309
00:18:06,460 --> 00:18:09,020
budgétaire et financière,
était une invention sympathique

310
00:18:09,220 --> 00:18:13,250
au lendemain de la Seconde Guerre
mondiale, visant donc à permettre

311
00:18:13,450 --> 00:18:16,940
une mise en cause des ordonnateurs
qui auraient mal agi en tant

312
00:18:17,140 --> 00:18:20,990
qu'ordonnateurs, avec une définition
très large des infractions susceptibles

313
00:18:21,190 --> 00:18:24,860
d'être poursuivies par cette CDBF,
c'était l'ensemble en fait des

314
00:18:25,060 --> 00:18:30,230
manquements aux obligations qui
pèsent au titre des dispositions

315
00:18:30,890 --> 00:18:34,700
financières sur ces ordonnateurs,
qui pouvaient donc donner lieu

316
00:18:34,900 --> 00:18:37,400
à une mise en cause et conduisant
à des amendes au bout du compte,

317
00:18:37,600 --> 00:18:39,500
pas de peines de prison,
mais des amendes prononcées par

318
00:18:39,700 --> 00:18:43,550
cette juridiction répressive qu'était
la CDBF, mais là encore,

319
00:18:43,970 --> 00:18:51,260
la CDBF a été une sorte d'échec
massif puisqu'entre 1948 et 2022,

320
00:18:51,460 --> 00:18:56,000
dernière année d'existence,
c'est en moyenne de l'ordre de quatre,

321
00:18:56,200 --> 00:18:59,450
cinq, six décisions par an que
rendait la CDBF.

322
00:18:59,650 --> 00:19:02,330
Alors on peut dire, mais c'est
la preuve que l'ensemble des

323
00:19:02,530 --> 00:19:06,110
ordonnateurs font magnifiquement
bien leur travail et qu'aucun

324
00:19:06,310 --> 00:19:07,280
manquement n'est jamais constaté.

325
00:19:07,960 --> 00:19:10,160
Alors ça peut être une manière
optimiste de voir les choses,

326
00:19:10,360 --> 00:19:13,670
mais peut-être un peu naïve et
liée surtout en réalité au fait

327
00:19:13,870 --> 00:19:17,870
que cette CDBF, qui était une
juridiction en réalité rattachée

328
00:19:18,070 --> 00:19:19,880
à la Cour des Comptes,
présidée par le premier président

329
00:19:20,080 --> 00:19:22,340
de la Cour des comptes et réunissant
des magistrats de la Cour des comptes

330
00:19:22,540 --> 00:19:24,920
et du Conseil d'État,
cette CDBF en réalité n'a jamais

331
00:19:25,120 --> 00:19:27,710
eu véritablement les moyens de
travailler, notamment parce que

332
00:19:27,910 --> 00:19:33,020
la loi a immédiatement réduit le
champ des ordonnateurs qui en réalité

333
00:19:33,220 --> 00:19:34,160
pouvaient être poursuivis.

334
00:19:34,520 --> 00:19:37,970
Les ministres ne pouvaient pas
être poursuivis car la Cour de

335
00:19:38,170 --> 00:19:40,970
justice de la République était
là pour eux, et la plupart des

336
00:19:41,170 --> 00:19:44,540
élus locaux ne pouvaient pas non
plus être poursuivis car ce fut

337
00:19:44,740 --> 00:19:47,870
un choix des législateurs de les
écarter tout simplement du champ

338
00:19:48,070 --> 00:19:50,390
de cette juridiction.

339
00:19:50,720 --> 00:19:53,030
Et donc, au bout du compte,
il ne restait un peu que les lampistes,

340
00:19:53,230 --> 00:19:56,630
si je puis dire, les seconds couteaux,
et encore, même eux,

341
00:19:56,830 --> 00:19:58,970
aux termes d'une disposition,
et on va le voir, qui est toujours

342
00:19:59,170 --> 00:20:04,040
dans la loi aujourd'hui,
leurs subordonnés, s'ils pouvaient

343
00:20:04,240 --> 00:20:08,000
exciper d'un ordre écrit reçu du
maire ou encore du ministre,

344
00:20:08,210 --> 00:20:10,760
échappaient eux-mêmes à la mise
en cause de leur responsabilité,

345
00:20:10,960 --> 00:20:13,380
quand bien même ils auraient
potentiellement commis un certain

346
00:20:13,580 --> 00:20:16,130
nombre d'infractions aux règles
financières de gestion de l'argent

347
00:20:16,330 --> 00:20:17,090
public.

348
00:20:17,290 --> 00:20:20,150
Donc c'est ce qui explique le fait
que c'était de manière assez rarissime

349
00:20:20,350 --> 00:20:24,590
que la CDBF soit saisie et se prononce
sur des affaires.

350
00:20:24,790 --> 00:20:27,260
Quelques-unes ont été marquantes,
mais enfin restent quand même

351
00:20:27,460 --> 00:20:30,690
globalement assez anecdotiques
si l'on considère le temps.

352
00:20:31,010 --> 00:20:34,460
C'est ce qui a justifié la réforme
qui est entrée en vigueur en 2023

353
00:20:34,660 --> 00:20:35,420
et que nous verrons la prochaine fois.