1
00:00:05,680 --> 00:00:06,440
Bonjour.

2
00:00:07,300 --> 00:00:10,210
Une troisième catégorie d'organisme
de sécurité sociale,

3
00:00:10,410 --> 00:00:14,150
d'ASSO, a été créée par le législateur
à compter des années 90,

4
00:00:14,350 --> 00:00:17,800
comme nous l'avons vu avec le
développement de sources de financement

5
00:00:18,000 --> 00:00:19,210
externes, sur lesquelles nous
reviendrons.

6
00:00:19,660 --> 00:00:22,780
Externes aux cotisations sociales,
avec la création notamment de la CSG.

7
00:00:23,140 --> 00:00:26,680
Et pour accompagner ces nouvelles
modalités de financement,

8
00:00:26,880 --> 00:00:30,430
le législateur a souhaité mettre
en place un certain nombre

9
00:00:30,630 --> 00:00:32,470
d'établissements publics,
pour l'essentiel établissements

10
00:00:32,670 --> 00:00:39,490
publics administratifs, qui viendraient
s'occuper au quotidien des questions

11
00:00:39,690 --> 00:00:43,120
de pur financement, et notamment
de gestion de la dette de la Sécurité

12
00:00:43,320 --> 00:00:45,640
sociale, en tout cas de certaines
de ses branches.

13
00:00:46,630 --> 00:00:49,570
C'est en premier lieu le Fonds
de Solidarité Vieillesse,

14
00:00:50,080 --> 00:00:54,220
qui a été créé en 1994,
sous forme d'un fonds,

15
00:00:54,520 --> 00:00:58,150
mais juridiquement d'un établissement
public doté de la personnalité morale,

16
00:00:58,450 --> 00:01:02,950
afin de recevoir directement un
certain nombre de recettes,

17
00:01:03,150 --> 00:01:07,600
de recettes fiscales essentiellement,
qui pourront être utilisées à

18
00:01:07,800 --> 00:01:11,680
destination de prestations fléchées
en quelque sorte, que sont donc

19
00:01:11,880 --> 00:01:18,160
les prestations destinées à un
certain nombre de populations en

20
00:01:18,360 --> 00:01:20,920
situation de précarité parmi les
retraités.

21
00:01:21,120 --> 00:01:23,740
C'est donc principalement pour
financer ce que l'on qualifie de

22
00:01:23,940 --> 00:01:28,510
minimum vieillesse, que ce Fonds
de Solidarité Vieillesse a été créé.

23
00:01:28,780 --> 00:01:33,190
Il bénéficie d'environ 20 milliards
de recettes par an, que lui affecte

24
00:01:33,390 --> 00:01:36,490
en réalité l'État, en tout cas
le législateur plus précisément.

25
00:01:37,420 --> 00:01:40,390
Ces 20 milliards, en quelque sorte,
transitent par ce fonds,

26
00:01:40,590 --> 00:01:47,440
par ce FSV, encore une fois créé
par la loi de 1994 et destiné à

27
00:01:47,640 --> 00:01:51,310
servir des pensions minimales à
ceux qui n'ont pas cotisé véritablement

28
00:01:51,510 --> 00:01:54,340
suffisamment pour bénéficier d'une
pension de retraite à taux plein,

29
00:01:54,550 --> 00:01:56,140
ou en tout cas à un niveau suffisant.

30
00:01:58,330 --> 00:02:02,470
Second exemple, puisque nous en
resterons là, sans doute le plus connu,

31
00:02:02,670 --> 00:02:06,580
c'est la CADES, Caisse d'Amortissement
de la Dette Sociale,

32
00:02:06,940 --> 00:02:10,750
autre établissement public
administratif, créé quant à lui en 1996,

33
00:02:10,950 --> 00:02:14,740
là aussi par le législateur,
dans le même état d'esprit,

34
00:02:14,940 --> 00:02:19,330
c'est-à-dire avec l'idée de créer
une sorte de caisse dotée de la

35
00:02:19,530 --> 00:02:22,450
personnalité morale,
qui pourra ainsi recevoir un certain

36
00:02:22,650 --> 00:02:24,490
nombre de fonds qui lui sont affectés.

37
00:02:24,970 --> 00:02:28,540
Ces fonds sont liés à la création
concomitante d'un nouvel impôt

38
00:02:28,740 --> 00:02:31,270
à l'époque qui était la CRDS,
la contribution au remboursement

39
00:02:31,470 --> 00:02:33,220
de la dette sociale,
impôt payé sur les revenus de

40
00:02:33,420 --> 00:02:36,430
l'ensemble des personnes physiques,
l'ensemble des catégories de revenus.

41
00:02:37,420 --> 00:02:40,960
Cette CADES existe toujours
actuellement.

42
00:02:41,320 --> 00:02:45,340
Elle reçoit chaque année un peu
moins d'une vingtaine de milliards

43
00:02:45,610 --> 00:02:51,730
d'euros de CSG et de CRDS,
donc de ces deux impositions à

44
00:02:51,930 --> 00:02:52,990
caractère social.

45
00:02:53,190 --> 00:02:55,990
Et par ailleurs, la CADES,
chaque année, emprunte de l'argent

46
00:02:56,190 --> 00:03:02,890
sur les marchés financiers en lien
avec l'État, afin justement de

47
00:03:03,090 --> 00:03:07,240
prendre à sa charge et d'amortir
au fur et à mesure des années les

48
00:03:07,440 --> 00:03:10,930
dettes accumulées par les organismes
de sécurité sociale par le passé.

49
00:03:12,160 --> 00:03:16,540
C'est finalement l'État qui,
plutôt que d'assurer lui-même chaque

50
00:03:16,740 --> 00:03:21,700
année la prise en charge du déficit
et pour éviter que la dette s'accumule,

51
00:03:21,900 --> 00:03:24,400
c'est l'État qui a fait le choix
de se délester en quelque sorte

52
00:03:24,640 --> 00:03:26,410
sur un organisme extérieur.

53
00:03:26,650 --> 00:03:31,000
C'est donc la CADES qui assure
ce rôle de gestion de la dette sociale.

54
00:03:32,260 --> 00:03:34,690
C'est une gestion qui se veut
spécialisée, qu'on espère plus

55
00:03:34,890 --> 00:03:35,650
efficace.

56
00:03:36,670 --> 00:03:40,120
Au bout du compte, il s'agit,
je le répète, d'un organisme de

57
00:03:40,320 --> 00:03:43,780
sécurité sociale qui entre dans
le champ des différentes APU,

58
00:03:43,980 --> 00:03:45,220
des différentes administrations
publiques.

59
00:03:45,550 --> 00:03:50,170
En réalité, le niveau d'endettement,
le niveau de déficit annuel éventuel

60
00:03:50,470 --> 00:03:53,020
est pris en compte pour mesurer
globalement ce qu'est le niveau

61
00:03:53,220 --> 00:03:55,210
d'endettement de l'État au sens large,
comme nous l'avons vu.

62
00:03:55,570 --> 00:03:58,750
C'est plus une logique fonctionnelle
pour assurer une meilleure gestion

63
00:03:58,950 --> 00:04:04,540
quotidienne des sommes en question
et des flux en question qui a présidé

64
00:04:04,740 --> 00:04:05,770
à la création de cet organisme.

65
00:04:07,360 --> 00:04:11,050
Nous venons de voir les ASSO qui
gèrent au quotidien des prestations

66
00:04:11,380 --> 00:04:14,110
au bout du compte de nature sociale,
ou le financement de ces prestations.

67
00:04:14,310 --> 00:04:18,070
Mais, et c'est le point un peu
complexe en tout cas,

68
00:04:18,730 --> 00:04:21,370
qui peut sembler un peu piégeux,
si je puis dire, c'est le fait

69
00:04:21,570 --> 00:04:23,710
qu'un certain nombre de prestations
sociales, comparables à ce qu'on

70
00:04:23,910 --> 00:04:27,220
vient d'évoquer, sont assurées
par des organismes qui ne constituent

71
00:04:27,420 --> 00:04:31,030
pas des ASSO au sens du droit européen
et du droit interne.

72
00:04:31,230 --> 00:04:32,050
C'est donc l'objet d'un 2.

73
00:04:33,910 --> 00:04:38,670
C'est principalement deux points
qui méritent d'être soulevés.

74
00:04:38,870 --> 00:04:40,960
D'abord, c'est l'État lui-même,
personne morale, l'État,

75
00:04:42,820 --> 00:04:45,760
et donc l'État en tant aussi
qu'administration publique qui

76
00:04:45,960 --> 00:04:50,860
prend directement à sa charge,
sans confier à des tiers le soin

77
00:04:51,850 --> 00:04:54,940
de gérer ses prestations,
donc il prend directement à sa charge,

78
00:04:55,140 --> 00:04:57,460
de prestations sociales,
tout à fait assimilable à ce que

79
00:04:57,660 --> 00:04:59,230
font notamment les caisses de sécurité
sociale.

80
00:04:59,680 --> 00:05:02,350
Je cite peut-être les deux prestations
les plus connues et celles qui

81
00:05:02,550 --> 00:05:04,670
emportent des montants financiers
les plus importants.

82
00:05:05,680 --> 00:05:10,240
On peut penser d'abord à l'APL,
l'allocation personnalisée au logement,

83
00:05:10,440 --> 00:05:12,970
versée à un certain nombre de personnes
sous conditions de ressources pour

84
00:05:13,170 --> 00:05:15,430
les aider à se loger,
comme son nom l'indique.

85
00:05:15,670 --> 00:05:18,370
C'est également l'allocation adultes
handicapés.

86
00:05:18,700 --> 00:05:21,610
Là aussi, comme son nom l'indique,
versée à un certain nombre de personnes

87
00:05:21,810 --> 00:05:26,650
handicapées afin de les aider au
quotidien à subvenir à leurs besoins.

88
00:05:26,920 --> 00:05:30,610
Et d'autres allocations de même
type et pour des montants qui sont

89
00:05:30,810 --> 00:05:32,470
souvent plus limités.

90
00:05:32,800 --> 00:05:36,040
Mais au bout du compte,
lorsque l'on additionne l'ensemble

91
00:05:36,240 --> 00:05:39,190
de ces prestations sociales
véritablement, c'est encore une

92
00:05:39,390 --> 00:05:41,470
fois très comparable à ce qu'on
a envisagé jusqu'à présent,

93
00:05:41,830 --> 00:05:44,620
toutes ces allocations sociales
qui sont non seulement financées

94
00:05:44,820 --> 00:05:48,310
mais versées au bout du compte
par l'État, c'est de l'ordre d'une

95
00:05:48,510 --> 00:05:51,510
trentaine de milliards d'euros
chaque année qui sont en jeu.

96
00:05:51,710 --> 00:05:55,180
À rapporter aux 200 milliards,
un peu plus de 200 milliards que

97
00:05:55,380 --> 00:05:58,780
gère l'assurance maladie,
aux 650, un peu plus de 650 milliards

98
00:05:58,980 --> 00:06:01,210
que gère l'ensemble des organismes
de sécurité sociale.

99
00:06:01,410 --> 00:06:04,180
L'État, pour environ une trentaine
de milliards d'euros par an,

100
00:06:04,450 --> 00:06:08,470
participe de missions comparables
à ce que les ASSO réalisent.

101
00:06:08,670 --> 00:06:11,410
Enfin, à côté de cela,
ce sont aussi un certain nombre

102
00:06:11,610 --> 00:06:14,110
de personnes privées,
donc qui ne sont pas des

103
00:06:14,310 --> 00:06:18,400
administrations publiques car elles
n'entrent pas — non pas seulement

104
00:06:18,600 --> 00:06:22,420
au titre de leur nature juridique,
mais au titre de leur mode de

105
00:06:22,620 --> 00:06:26,590
financement —, dans la catégorie
des ASSO, ni des APU plus généralement.

106
00:06:26,890 --> 00:06:29,200
C'est donc des personnes privées
qui assurent un certain nombre

107
00:06:29,400 --> 00:06:32,530
de prestations, qualifiées généralement
de complémentaires, à celles qui

108
00:06:32,730 --> 00:06:35,890
exercent et qu'assurent les organismes
de sécurité sociale.

109
00:06:36,700 --> 00:06:39,760
On peut penser tout simplement
d'abord aux organismes mutuels.

110
00:06:40,740 --> 00:06:44,170
Il y a un Code de la mutualité
qui vient régir le fonctionnement

111
00:06:44,370 --> 00:06:48,400
des mutuelles, et vous connaissez
tous les multiples mutuelles qui

112
00:06:48,600 --> 00:06:50,770
nous proposent des prestations
complémentaires à celles qui assurent

113
00:06:51,010 --> 00:06:52,060
la sécurité sociale.

114
00:06:52,260 --> 00:06:55,090
Mais justement, ce qui est très
évident et intéressant avec ces

115
00:06:55,290 --> 00:06:58,840
mutuelles, c'est qu'il n'y a pas
de cotisation obligatoire.

116
00:06:59,170 --> 00:07:01,690
Il n'est pas obligatoire d'adhérer
à aucune de ces mutuelles.

117
00:07:01,900 --> 00:07:06,220
Donc c'est bien sur une base du
volontariat des adhérents qu'une

118
00:07:06,420 --> 00:07:09,940
relation financière vient,
le cas échéant, se mettre en place

119
00:07:10,140 --> 00:07:13,240
entre le cotisant qui aura fait
le choix d'adhérer à telle ou telle

120
00:07:13,440 --> 00:07:16,260
mutuelle, ou qui peut aussi faire
le choix de n'adhérer à aucune

121
00:07:16,460 --> 00:07:17,800
mutuelle, et la mutuelle en question.

122
00:07:18,000 --> 00:07:20,560
Donc ce ne sont pas des prélèvements
obligatoires qui sont prélevés

123
00:07:20,760 --> 00:07:21,520
auprès des cotisants.

124
00:07:21,720 --> 00:07:25,330
C'est la raison pour laquelle les
organismes mutualistes n'entrent

125
00:07:25,530 --> 00:07:27,310
pas dans la définition des
administrations publiques,

126
00:07:27,730 --> 00:07:29,890
alors même que leur mode de
fonctionnement, finalement,

127
00:07:31,090 --> 00:07:34,330
n'est pas si éloigné que cela des
organismes de sécurité sociale.

128
00:07:34,530 --> 00:07:37,990
Ces organismes sont censés être
non pas à but non lucratif,

129
00:07:38,190 --> 00:07:41,140
mais ne sont pas censés réaliser
de bénéfice, de profit plus exactement.

130
00:07:41,340 --> 00:07:45,910
Bref, des organismes non seulement
de droit privé, mais qui ne constituent

131
00:07:46,110 --> 00:07:50,020
pas des APU, et qui,
en fait, proposent des prestations

132
00:07:50,220 --> 00:07:52,930
qui sont assez comparables à ce
que proposent les organismes de

133
00:07:53,130 --> 00:07:53,890
sécurité sociale.

134
00:07:54,550 --> 00:07:59,500
Même chose, enfin, avec les multiples
organismes qui proposent des retraites

135
00:07:59,700 --> 00:08:02,080
dites complémentaires,
et parfois même des retraites dites

136
00:08:02,280 --> 00:08:03,040
sur-complémentaires.

137
00:08:03,730 --> 00:08:06,310
Même logique, je ne vais pas répéter
ce que je viens de dire.

138
00:08:06,670 --> 00:08:10,360
Il n'y a pas d'obligation,
pour l'essentiel, d'adhérer à ces

139
00:08:10,560 --> 00:08:13,580
mécanismes et à ces organismes,
ou pour certains d'ailleurs,

140
00:08:13,780 --> 00:08:18,610
une obligation, que la loi fait
peser sur un certain nombre de

141
00:08:18,810 --> 00:08:20,680
professions justement de bénéficier
d'une retraite complémentaire,

142
00:08:20,880 --> 00:08:25,600
mais avec une liberté de choix
de l'organisme et également du

143
00:08:25,800 --> 00:08:30,430
montant des sommes qui sont chaque
mois le plus souvent prélevées

144
00:08:30,630 --> 00:08:33,610
sur le salaire, pour prendre le
cas le plus classique.

145
00:08:33,810 --> 00:08:37,330
De sorte qu'au bout du compte,
du point de vue qui nous intéresse,

146
00:08:37,530 --> 00:08:39,730
du point de vue de la définition
des APU, ces organismes ne sont

147
00:08:39,930 --> 00:08:44,120
pas des organismes publics dans
le sens où, APU en tout cas,

148
00:08:44,320 --> 00:08:46,570
ils ne prélèvent pas,
ils ne sont pas financés par des

149
00:08:46,770 --> 00:08:48,700
prélèvements obligatoires,
mais bien par des prélèvements

150
00:08:48,900 --> 00:08:52,720
volontaires, des cotisations que
leur servent volontairement leurs

151
00:08:53,260 --> 00:08:54,020
adhérents.

152
00:08:55,240 --> 00:09:01,090
Voilà pour l'ensemble de ces organismes
assimilables à des APU et ressemblants,

153
00:09:01,290 --> 00:09:04,330
mais n'étant pas assimilables à
des APU pour ce dernier exemple,

154
00:09:04,530 --> 00:09:07,450
s'agissant de certains organismes
servant des prestations sociales.

155
00:09:07,650 --> 00:09:12,280
Maintenant, entrons dans le détail
du fonctionnement de ces

156
00:09:12,700 --> 00:09:16,780
administrations publiques en
envisageant qui, en leur sein,

157
00:09:16,980 --> 00:09:20,020
au quotidien, gère l'argent public,
manie l'argent public.

158
00:09:20,220 --> 00:09:23,410
Il s'agit donc des organes de gestion
de l'argent public.

159
00:09:23,610 --> 00:09:25,570
C'est une deuxième section.

160
00:09:27,760 --> 00:09:31,690
Les organes de gestion de l'argent
public, en réalité, peuvent être

161
00:09:32,080 --> 00:09:34,540
distingués très simplement en deux
catégories.

162
00:09:35,350 --> 00:09:39,430
Et depuis les lendemains de la
Révolution française,

163
00:09:40,240 --> 00:09:46,180
les choses n'ont guère changé depuis,
le système français repose sur

164
00:09:46,380 --> 00:09:49,780
une distinction entre,
d'une part, des ordonnateurs et

165
00:09:49,980 --> 00:09:51,730
d'autre part des comptables.

166
00:09:52,360 --> 00:09:55,780
Il se trouve qu'avant de voir un
peu plus précisément qui sont ces

167
00:09:56,140 --> 00:09:59,620
ordonnateurs, puis ces comptables,
le point le plus important,

168
00:10:00,350 --> 00:10:03,530
duquel il faut partir en guise
d'introduction, c'est le principe

169
00:10:03,730 --> 00:10:06,920
qui guide leur travail commun qui,
selon les termes de la loi,

170
00:10:07,120 --> 00:10:11,450
et ce, depuis 1822 et l'ordonnance
du 14 septembre 1822 que l'on a

171
00:10:11,650 --> 00:10:15,980
déjà évoquée, le principe qui guide
leur travail en principe en commun,

172
00:10:16,180 --> 00:10:18,560
est paradoxalement un principe
de séparation.

173
00:10:19,040 --> 00:10:22,610
C'est donc le principe de séparation
des ordonnateurs et des comptables qui,

174
00:10:22,970 --> 00:10:29,150
depuis 1822, est à la base même

175
00:10:29,510 --> 00:10:33,260
de leurs compétences et de leur
travail.

176
00:10:33,650 --> 00:10:35,720
Ce principe de séparation des
ordonnateurs et des comptables,

177
00:10:35,920 --> 00:10:39,890
aujourd'hui, est répété,
si je puis dire, par le décret

178
00:10:40,310 --> 00:10:43,850
du 7 novembre 2012, que nous avons
déjà évoqué un certain nombre de fois.

179
00:10:44,050 --> 00:10:45,410
Il n'a jamais été remis en cause.

180
00:10:45,680 --> 00:10:47,210
De quoi s'agit-il ?

181
00:10:47,410 --> 00:10:48,560
Que signifie ce principe ?

182
00:10:49,940 --> 00:10:52,940
Pardon pour le parallèle peut-être
un peu étrange, mais on trouve

183
00:10:53,140 --> 00:10:55,400
là une logique assez proche de
celle qu'on connaît lorsqu'on rentre

184
00:10:55,600 --> 00:10:59,900
dans une charcuterie et que l'on
demande sa ration de carottes râpées

185
00:11:00,680 --> 00:11:04,310
à la personne derrière le comptoir,
et qui sert les carottes râpées,

186
00:11:04,510 --> 00:11:06,320
nous délivre un petit ticket avec
le poids de carottes râpées.

187
00:11:06,530 --> 00:11:10,240
Et ensuite, on se dirige en général
vers la caisse avec notre petit

188
00:11:10,440 --> 00:11:13,320
ticket pour payer au caissier ou
à la caissière, qui tamponnera

189
00:11:13,520 --> 00:11:15,980
le ticket et ce qui nous permettra
de récupérer nos carottes râpées.

190
00:11:16,180 --> 00:11:16,940
Bien.

191
00:11:17,140 --> 00:11:19,370
Et en fait, cette logique que je
viens de décrire dans une charcuterie

192
00:11:19,570 --> 00:11:22,910
est à peu près la même que celle
que l'État a fait le choix d'adopter

193
00:11:23,110 --> 00:11:26,690
depuis 1822 et l'ensemble des
administrations publiques.

194
00:11:26,960 --> 00:11:30,440
Puisque dans toutes les administrations
publiques, on trouve une forme

195
00:11:30,640 --> 00:11:35,270
de séparation équivalente entre
ceux qui vont agir — ce sont pour

196
00:11:35,470 --> 00:11:38,180
l'essentiel les ordonnateurs qui
vont décider de la manière dont

197
00:11:38,380 --> 00:11:40,550
l'argent public va être géré,
nous le verrons —, et ceux,

198
00:11:40,750 --> 00:11:45,950
au bout du compte, dont le rôle
presque exclusif sera de manier,

199
00:11:46,150 --> 00:11:49,670
au sens physique presque du terme,
l'argent public, en clair d'encaisser

200
00:11:50,420 --> 00:11:53,750
les chèques ou les virements,
voire le liquide et le numéraire,

201
00:11:53,950 --> 00:11:59,750
et également de payer en faisait
passer de l'argent dans la poche

202
00:12:00,350 --> 00:12:03,830
du fonctionnaire qui sera payé
à la fin du mois ou du prestataire

203
00:12:04,030 --> 00:12:06,050
de services de l'État qui,
à travers un marché public,

204
00:12:06,250 --> 00:12:09,950
réalisera une prestation,
donc évidemment qui sera payé par

205
00:12:10,670 --> 00:12:11,430
l'État.

206
00:12:11,630 --> 00:12:16,130
Donc l'idée est bien de séparer
ces personnes physiques au bout

207
00:12:16,330 --> 00:12:19,580
du compte, que sont l'ordonnateur
et le comptable, avec une triple

208
00:12:19,780 --> 00:12:23,420
justification pour les administrations
publiques, à peu près équivalente

209
00:12:23,620 --> 00:12:25,510
à celle qu'on trouve dans ma
charcuterie que j'évoquais il y

210
00:12:25,710 --> 00:12:26,470
a un instant.

211
00:12:26,670 --> 00:12:28,880
La première justification,
c'est tout simplement une logique

212
00:12:29,080 --> 00:12:30,860
de spécialisation des fonctions.

213
00:12:31,130 --> 00:12:33,980
On comprend assez bien que le
charcutier fera mieux son travail

214
00:12:34,180 --> 00:12:37,880
s'il n'a pas en plus à prendre
l'argent dans la caisse et à vérifier

215
00:12:38,080 --> 00:12:39,770
qu'il rend bien la monnaie,
et vice versa.

216
00:12:40,250 --> 00:12:44,390
Cette spécialisation des tâches
permet normalement d'assurer une

217
00:12:44,870 --> 00:12:47,990
meilleure qualité de service,
et chacun fait mieux son travail

218
00:12:48,190 --> 00:12:50,840
en étant concentré sur son cœur
de métier.

219
00:12:51,860 --> 00:12:54,350
La deuxième logique,
très importante, c'est une logique

220
00:12:54,550 --> 00:12:55,880
de contrôle mutuel.

221
00:12:56,360 --> 00:13:01,010
Logique de contrôle mutuel :
le caissier ou la caissière de

222
00:13:01,210 --> 00:13:04,970
la charcuterie fera attention à
ce que les carottes ne débordent

223
00:13:05,170 --> 00:13:10,040
pas de la barquette alors même
qu'elles auraient été mal pesées…

224
00:13:11,150 --> 00:13:13,880
Vous comprenez assez bien la logique
qui vient s'insinuer dans ma

225
00:13:14,080 --> 00:13:17,690
charcuterie, où chacun surveille
l'autre pour s'assurer que l'autre

226
00:13:18,260 --> 00:13:19,400
ne commette aucune malhonnêteté.

227
00:13:19,600 --> 00:13:20,360
En tout cas, on peut l'espérer.

228
00:13:20,560 --> 00:13:23,300
C'est à peu près la même logique
que l'on retrouve également dans

229
00:13:23,500 --> 00:13:24,440
les administrations publiques.

230
00:13:24,650 --> 00:13:28,820
Le fait de distinguer ces fonctions
fait que, au bout du compte,

231
00:13:29,020 --> 00:13:30,650
on va le comprendre,
l'ensemble des flux financiers

232
00:13:30,850 --> 00:13:36,050
devra recevoir d'une certaine manière
l'accord, ou en tout cas être validé

233
00:13:36,250 --> 00:13:41,030
à différents égards par deux personnes
séparées qui, chacune,

234
00:13:41,230 --> 00:13:43,110
viendra contrôler ce que l'autre a fait.

235
00:13:43,310 --> 00:13:47,150
C'est donc une logique de contrôle
interne, de contrôle mutuel entre

236
00:13:47,350 --> 00:13:52,010
les deux entités, les deux personnes
physiques au bout du compte chargées

237
00:13:52,280 --> 00:13:53,780
de gérer l'argent public.

238
00:13:53,980 --> 00:13:57,470
Et enfin, troisième et dernier élément,
et c'est la même chose dans une

239
00:13:57,670 --> 00:14:00,470
charcuterie et dans une administration
publique, c'est pour faciliter

240
00:14:00,670 --> 00:14:03,020
les contrôles non pas internes,
mais les contrôles externes.

241
00:14:05,750 --> 00:14:08,090
Pour la charcuterie,
c'est plutôt le contrôle de

242
00:14:08,290 --> 00:14:10,850
l'administration fiscale qui sera
en cause.

243
00:14:11,930 --> 00:14:15,530
Pour l'administration publique,
c'est le contrôle, on va les voir

244
00:14:15,860 --> 00:14:17,960
un peu plus tard, c'est notamment
le contrôle des différentes

245
00:14:18,160 --> 00:14:20,540
juridictions financières,
notamment le contrôle de la Cour

246
00:14:20,740 --> 00:14:23,870
des comptes, mais pas seulement,
qui justement seront extrêmement

247
00:14:24,070 --> 00:14:30,020
heureux de pouvoir s'appuyer sur
cette double comptabilité au bout

248
00:14:30,220 --> 00:14:30,980
du compte.

249
00:14:31,180 --> 00:14:32,120
Puisque vous l'imaginez,
nous allons le préciser,

250
00:14:32,630 --> 00:14:34,910
chacun des opérateurs,
l'ordonnateur et le comptable,

251
00:14:35,150 --> 00:14:38,210
tiennent leur propre comptabilité,
c'est-à-dire tienne une sorte de

252
00:14:38,410 --> 00:14:41,220
registre de l'ensemble des opérations
qu'ils réalisent.

253
00:14:41,420 --> 00:14:44,030
Et vous l'imaginez très bien,
la comparaison de ces deux registres

254
00:14:44,230 --> 00:14:47,120
permet parfois d'identifier des
problèmes, d'éventuelles malversations,

255
00:14:48,260 --> 00:14:50,480
des discordances qui mériteraient
d'être éclaircies.

256
00:14:50,990 --> 00:14:54,920
Finalement, du point de vue du
contrôleur externe, que peut être

257
00:14:55,120 --> 00:14:58,010
un juge, que peut être l'administration
fiscale, encore une fois pour le

258
00:14:58,210 --> 00:15:05,210
cas de mon exemple des charcuteries,
cette espèce de double tête qui

259
00:15:05,410 --> 00:15:08,000
gère l'argent, permet de faciliter
la tâche de ceux qui sont amenés

260
00:15:08,200 --> 00:15:12,190
à contrôler globalement le travail
réalisé par chacune de ces autorités,

261
00:15:12,390 --> 00:15:13,150
de ces entités.

262
00:15:13,490 --> 00:15:16,940
Mais au bout du compte,
ce mot de "séparation",

263
00:15:17,140 --> 00:15:21,710
ce principe de séparation qui s'exprime
de la manière qu'on va voir plus

264
00:15:21,910 --> 00:15:24,680
précisément, en réalité,
un peu comme la séparation des

265
00:15:24,880 --> 00:15:28,460
pouvoirs, est avant tout une logique
de collaboration.

266
00:15:28,660 --> 00:15:32,240
Puisque bien sûr, ces deux entités
ne travaillent pas chacune dans

267
00:15:32,440 --> 00:15:34,430
son coin, elles sont amenées à
collaborer.

268
00:15:34,700 --> 00:15:39,380
Donc cette séparation est plus,
je le répète, une logique de travail

269
00:15:39,580 --> 00:15:42,440
en commun, mais sur des bases un
peu particulières, sur une base

270
00:15:42,640 --> 00:15:45,940
collaborative mais relativement
originale.

271
00:15:46,220 --> 00:15:49,460
Que nous allons préciser tout de
suite en voyant d'abord les

272
00:15:49,660 --> 00:15:53,840
ordonnateurs, ensuite les comptables
et en voyant, c'est un peu la nouveauté

273
00:15:54,040 --> 00:15:58,970
de 2023, le fait que depuis le
1ᵉʳ janvier 2023, ces deux catégories

274
00:15:59,170 --> 00:16:02,600
d'opérateurs bénéficient,
ou subissent plus exactement,

275
00:16:02,870 --> 00:16:05,090
un régime commun de responsabilité.

276
00:16:05,290 --> 00:16:08,060
Ce qui est une grande nouveauté
qui vient rompre avec une tradition

277
00:16:08,260 --> 00:16:10,430
presque révolutionnaire,
comme nous le verrons dans un troisième

278
00:16:10,630 --> 00:16:11,390
paragraphe.

279
00:16:11,600 --> 00:16:13,820
Premier paragraphe :
les ordonnateurs.

280
00:16:14,990 --> 00:16:20,330
En réalité, c'est peu de choses
à dire car les textes sont assez

281
00:16:20,530 --> 00:16:25,550
pauvres, mais une définition commune
des ordonnateurs est posée aujourd'hui

282
00:16:25,750 --> 00:16:30,290
par le décret, toujours le même,
du 7 novembre 2012, qui vient donner

283
00:16:30,490 --> 00:16:32,520
les fonctions de l'ensemble de
ces ordonnateurs.

284
00:16:32,720 --> 00:16:36,950
C'est véritablement la seule définition
juridique que l'on peut donner

285
00:16:37,150 --> 00:16:41,900
de ces personnes, ce sont les personnes
qui, je cite, "prescrivent l'exécution

286
00:16:42,100 --> 00:16:45,590
des recettes et des dépenses."
Concrètement, comme leur nom l'indique,

287
00:16:45,800 --> 00:16:49,190
ce sont ceux qui donnent l'ordre
de faire entrer l'argent dans la

288
00:16:49,390 --> 00:16:52,700
caisse ou de faire sortir l'argent
de la caisse.

289
00:16:53,240 --> 00:16:58,280
Parce qu'au-delà de cette définition
très fonctionnelle, on trouve une

290
00:16:58,760 --> 00:17:04,430
grande diversité d'entités,
qualifiées par la loi,

291
00:17:04,630 --> 00:17:08,030
qualifiée, par des textes
réglementaires, par un certain

292
00:17:08,230 --> 00:17:10,580
nombre de dispositions de tel ou
tel code qui intéressent telle

293
00:17:10,780 --> 00:17:12,710
ou telle catégorie d'entités publiques.

294
00:17:13,100 --> 00:17:16,510
Donc les textes sont très nombreux
à désigner ordonnateurs.

295
00:17:17,060 --> 00:17:18,920
Un certain nombre de personnes,
quelques exemples.

296
00:17:19,130 --> 00:17:19,890
Le ministre.

297
00:17:20,090 --> 00:17:27,560
Le ministre est l'ordonnateur en chef,
en tout cas c'est le principal

298
00:17:27,830 --> 00:17:30,260
ordonnateur de son ministère.

299
00:17:31,640 --> 00:17:34,790
C'est lui qui a notamment pour
fonction, en tant que chef de son

300
00:17:34,990 --> 00:17:39,200
administration, tout simplement,
d'ordonner en effet le recouvrement

301
00:17:39,400 --> 00:17:42,830
des recettes, puis l'exécution
des dépenses sur la base du budget

302
00:17:43,030 --> 00:17:44,000
qui aura été adopté préalablement.

303
00:17:44,200 --> 00:17:47,150
Et nous verrons évidemment cette
logique de mise en œuvre d'un budget.

304
00:17:47,350 --> 00:17:50,060
Mais au quotidien, c'est lui qui
est censé donner les ordres.

305
00:17:50,390 --> 00:17:53,540
De même que dans la commune,
vous l'imaginez, le maire est en

306
00:17:53,740 --> 00:17:54,770
principe l'ordonnateur.

307
00:17:54,970 --> 00:17:58,550
De même que dans une université,
pour prendre un troisième et dernier

308
00:17:58,750 --> 00:18:02,330
exemple, le président de l'université
est en principe l'ordonnateur des

309
00:18:02,530 --> 00:18:03,290
recettes et des dépenses.

310
00:18:03,490 --> 00:18:06,470
Mais cela n'empêche pas,
bien au contraire, et vous l'imaginez

311
00:18:06,670 --> 00:18:11,510
très bien, à ce que ces ordonnateurs
principaux délèguent un certain

312
00:18:11,710 --> 00:18:14,510
nombre de compétences à des
ordonnateurs dits secondaires,

313
00:18:15,950 --> 00:18:19,160
ou bien d'ailleurs même que les
textes prévoient ces possibilités

314
00:18:19,550 --> 00:18:23,810
de nommer, de bénéficier d'un certain
nombre d'ordonnateurs secondaires.

315
00:18:24,020 --> 00:18:26,690
Pour prendre l'exemple le plus
basique : dans une université,

316
00:18:27,530 --> 00:18:31,490
le directeur de laboratoire,
le directeur de master est généralement

317
00:18:31,690 --> 00:18:34,040
considéré comme l'ordonnateur
secondaire pour une partie des

318
00:18:34,240 --> 00:18:41,630
dépenses évidemment microscopiques,
ce qui va simplement concerner

319
00:18:41,830 --> 00:18:42,590
son propre master.

320
00:18:43,070 --> 00:18:46,130
Le directeur, la directrice de
la bibliothèque de l'université,

321
00:18:46,330 --> 00:18:51,110
en général, est ordonnateur également
pour la part des sommes qui lui

322
00:18:51,310 --> 00:18:53,240
sont allouées, notamment pour acquérir
des bouquins.

323
00:18:53,750 --> 00:18:56,900
C'est le directeur de la bibliothèque
ou la directrice de la bibliothèque

324
00:18:57,100 --> 00:18:59,870
qui donnera l'ordre d'acheter tel
bouquin plutôt que tel autre,

325
00:19:01,220 --> 00:19:06,170
notamment, et qui, au bout du compte,
sera à l'origine du choix d'opérer

326
00:19:06,370 --> 00:19:07,130
la dépense.

327
00:19:07,330 --> 00:19:11,660
On le comprend, il s'agit toujours
d'agents ou parfois d'élus,

328
00:19:11,900 --> 00:19:16,010
le maire ou de personne désignée
par le pouvoir politique ou par

329
00:19:16,210 --> 00:19:19,670
le président de la République,
pour les ministres.

330
00:19:20,240 --> 00:19:25,310
Donc on ne trouve pas véritablement
de statut juridique commun qui

331
00:19:25,510 --> 00:19:32,120
vient assurer à l'ensemble de ces
ordonnateurs une forme d'homogénéité

332
00:19:32,320 --> 00:19:37,370
quant aux règles juridiques de
désignation et quant aux rôles

333
00:19:37,570 --> 00:19:40,040
respectifs qui sont les leurs.

334
00:19:41,000 --> 00:19:45,500
Le seul point peut-être sur lequel
on trouve une forme d'homogénéité

335
00:19:45,700 --> 00:19:49,670
de régime, une forme de régime
commun applicable à l'ensemble

336
00:19:49,910 --> 00:19:53,690
de ces ordonnateurs, c'est
paradoxalement le régime qui concerne

337
00:19:53,890 --> 00:19:55,250
la responsabilité pénale.

338
00:19:55,790 --> 00:19:56,550
Juste un mot là-dessus.

339
00:19:57,410 --> 00:20:02,250
Il se trouve, et vous le savez
sans doute, que le code pénal connaît

340
00:20:02,450 --> 00:20:03,660
un certain nombre d’infractions
propres.

341
00:20:05,340 --> 00:20:07,700
C'est là que je vais manquer un
peu de précision et de rigueur,

342
00:20:07,900 --> 00:20:10,980
et vous me pardonnerez,
car le code pénal ne renvoie pas

343
00:20:11,180 --> 00:20:14,550
à des infractions imputables
spécifiquement aux ordonnateurs

344
00:20:14,790 --> 00:20:15,550
en tant qu'ordonnateurs.

345
00:20:15,750 --> 00:20:20,550
Mais néanmoins, si vous lisez les
articles 432-1 et suivants du code

346
00:20:20,750 --> 00:20:26,700
pénal qui concernent les atteintes,
je cite, "à l'administration publique

347
00:20:26,900 --> 00:20:29,160
commises par des personnes exerçant
une fonction publique".

348
00:20:30,150 --> 00:20:34,070
Lorsque vous rentrez dans le détail
de la notion de trafic d'influence,

349
00:20:34,270 --> 00:20:37,140
de la notion de prise illégale
d'intérêt, de la notion de délit

350
00:20:37,340 --> 00:20:40,410
de favoritisme, qui sont à chaque
fois des infractions susceptibles

351
00:20:40,610 --> 00:20:44,940
d'être commises par des personnes
exerçant une fonction publique,

352
00:20:45,360 --> 00:20:49,500
la définition un peu plus précise
que donne chacun des articles 432-10

353
00:20:49,980 --> 00:20:54,390
et suivants du code pénal,
ce sont à chaque fois des personnes

354
00:20:54,590 --> 00:20:55,560
qui ont la qualité d'ordonnateur.

355
00:20:55,920 --> 00:21:00,630
En pratique, les seuls fonctionnaires,
agents publics élus susceptibles

356
00:21:00,830 --> 00:21:03,000
d'être poursuivis, par exemple
pour un délit de favoritisme,

357
00:21:03,200 --> 00:21:07,740
pour avoir accordé un marché public
à un copain plutôt qu'à l'entreprise

358
00:21:07,940 --> 00:21:10,530
qui aurait dû en bénéficier au
terme d'un appel d'offres mené

359
00:21:10,730 --> 00:21:11,490
selon les règles.

360
00:21:11,690 --> 00:21:15,090
Cette personne est presque
systématiquement de fait un

361
00:21:15,290 --> 00:21:18,990
ordonnateur, car seuls les ordonnateurs
sont en situation de pouvoir justement

362
00:21:19,190 --> 00:21:25,260
orienter la décision consistant
à choisir un délégataire ou une

363
00:21:25,460 --> 00:21:27,720
entreprise qui va bénéficier d'un
marché public pour garder cet exemple.

364
00:21:28,050 --> 00:21:33,450
Et bref, au bout du compte,
cette contrainte commune pèse sur

365
00:21:33,810 --> 00:21:34,980
les ordonnateurs.

366
00:21:35,180 --> 00:21:38,220
Contrainte commune liée à l'ensemble
de ces infractions, que seuls eux

367
00:21:38,420 --> 00:21:42,090
sont susceptibles de commettre
dans l'exercice de leurs fonctions

368
00:21:42,420 --> 00:21:43,180
d'ordonnateur.

369
00:21:43,380 --> 00:21:48,390
J'ajoute un dernier mot qui est
la notion de prise illégale d'intérêt,

370
00:21:48,870 --> 00:21:53,040
que je viens d'évoquer,
qui trouve notamment à limiter

371
00:21:53,240 --> 00:21:55,380
le départ des ordonnateurs des
anciens ministres, des membres

372
00:21:55,580 --> 00:21:58,080
de cabinets ministériels dans le
secteur privé, ce qu'on appelle

373
00:21:58,280 --> 00:21:59,640
couramment le pantouflage.

374
00:21:59,840 --> 00:22:06,150
Car en effet, cette infraction
fait que potentiellement, l'ensemble

375
00:22:06,350 --> 00:22:10,590
des ordonnateurs ne peuvent pas
ensuite être amenés à travailler,

376
00:22:10,790 --> 00:22:14,280
pour simplifier un peu les choses,
dans les trois ans consécutifs

377
00:22:14,900 --> 00:22:21,270
à la date à laquelle ils quittent
leur poste d'agents publics ou

378
00:22:21,470 --> 00:22:24,240
encore de ministres, travailler
dans un organisme sur lequel ils

379
00:22:24,440 --> 00:22:26,280
ont pu exercer un contrôle,
avec lequel ils ont pu avoir des

380
00:22:26,480 --> 00:22:28,800
relations directes, pour lequel
ils ont pu notamment décider

381
00:22:29,100 --> 00:22:30,150
d'attribuer une subvention.

382
00:22:31,170 --> 00:22:35,790
Et là encore, c'est cette notion
de prise illégale d'intérêts qui

383
00:22:35,990 --> 00:22:39,660
vient en quelque sorte cantonner
la possibilité qu'ont les anciens

384
00:22:39,860 --> 00:22:44,220
ordonnateurs de partir dans le privé,
sauf à courir le risque d'être

385
00:22:44,420 --> 00:22:51,420
poursuivis pénalement pour ce délit
consistant, en quittant la fonction

386
00:22:51,620 --> 00:22:54,930
publique au profit d'un organisme
privé sur lequel ils ont exercé

387
00:22:55,130 --> 00:22:55,890
un contrôle…

388
00:22:56,340 --> 00:22:58,080
Ce faisant, ils commettent cette
infraction.

389
00:22:58,320 --> 00:23:03,570
Et je le répète, cette infraction
en pratique, seul un ancien ordonnateur

390
00:23:04,200 --> 00:23:11,370
peut la commettre, puisque seul
lui a été en position véritablement

391
00:23:12,090 --> 00:23:16,940
d'avoir la compétence de contrôle
que je viens de suggérer.

392
00:23:17,140 --> 00:23:18,510
Voilà s'agissant des ordonnateurs.