1
00:00:05,290 --> 00:00:06,050
Bonjour à tous.

2
00:00:06,250 --> 00:00:08,830
Après l'étude de l'ordre de la
loi ou du commandant de l'autorité

3
00:00:09,030 --> 00:00:12,550
légitime en tant que causes objectives
d'irresponsabilité, nous envisageons

4
00:00:12,750 --> 00:00:15,850
dans un paragraphe 2 la légitime
défense.

5
00:00:16,150 --> 00:00:22,300
Il s'agit d'une autre cause objective
d'irresponsabilité, ce qu'on appelle

6
00:00:22,500 --> 00:00:23,980
un fait justificatif.

7
00:00:28,180 --> 00:00:30,610
L'affirmation de départ,
bien sûr, l'affirmation de principe

8
00:00:30,810 --> 00:00:33,460
est que la vengeance privée est
prohibée et qu'il n'est pas possible

9
00:00:33,660 --> 00:00:35,410
de se faire justice à soi-même.

10
00:00:36,280 --> 00:00:40,300
Cela étant précisé, il y a des
hypothèses dans lesquelles un individu

11
00:00:40,500 --> 00:00:44,560
peut être obligé de réagir face
à une agression que les pouvoirs

12
00:00:44,760 --> 00:00:45,730
publics n'ont pas pu déjouer.

13
00:00:46,510 --> 00:00:50,650
Cette idée d'individus obligés
de réagir est déjà intéressante

14
00:00:50,850 --> 00:00:56,590
à souligner, puisqu'on mesure déjà
l'idée presque de contrainte qui

15
00:00:57,490 --> 00:01:01,360
elle-même est une cause,
nous le verrons, d'irresponsabilité.

16
00:01:03,040 --> 00:01:05,560
L'individu peut être obligé de
réagir face à une agression que

17
00:01:05,760 --> 00:01:07,810
les pouvoirs publics n'ont pas
pu déjouer.

18
00:01:08,350 --> 00:01:12,340
La légitime défense va ainsi consister,
pour un individu, à commettre une

19
00:01:12,540 --> 00:01:15,690
infraction pour répondre à une
atteinte injustifiée.

20
00:01:15,890 --> 00:01:19,870
Donc une riposte, une réponse à
une atteinte injustifiée,

21
00:01:20,070 --> 00:01:25,780
une réponse qui constitue un fait
pénalement qualifiable,

22
00:01:26,890 --> 00:01:28,780
qui constitue donc une infraction.

23
00:01:29,380 --> 00:01:33,790
Envisageons tout d'abord,
dans un A, les conditions de la

24
00:01:33,990 --> 00:01:39,700
légitime défense, qui sont énoncées
à l'article 122-5 du Code pénal,

25
00:01:39,900 --> 00:01:40,660
que je vous énonce.

26
00:01:40,860 --> 00:01:45,310
"N'est pas pénalement responsable
la personne qui, devant une atteinte

27
00:01:45,510 --> 00:01:50,710
injustifiée envers elle-même ou autrui,
accomplit dans le même temps un

28
00:01:50,910 --> 00:01:54,310
acte commandé par la nécessité
de la légitime défense d'elle-même

29
00:01:54,610 --> 00:01:57,910
ou d'autrui, sauf s'il y a
disproportion entre les moyens

30
00:01:58,110 --> 00:02:01,470
de défense employés et la gravité
de l'atteinte." Vous voyez,

31
00:02:01,670 --> 00:02:03,030
le texte est extrêmement riche.

32
00:02:03,230 --> 00:02:06,100
Il s'agit, pour nous,
d'en faire l'exégèse,

33
00:02:06,300 --> 00:02:12,270
et pour vous de bien décortiquer
chaque élément qui donne lieu donc

34
00:02:12,470 --> 00:02:18,880
à analyse, et surtout qui représente
autant de conditions.

35
00:02:20,110 --> 00:02:22,600
Par ailleurs, il ne vous aura pas
échappé que le texte emploie lui-même

36
00:02:22,800 --> 00:02:26,650
le terme de "nécessité" et la
distinction doit être ici établie

37
00:02:26,850 --> 00:02:29,590
avec l'état de nécessité que nous
verrons plus tard.

38
00:02:31,270 --> 00:02:33,880
Dans une telle hypothèse évoquée
par l'article 122-5,

39
00:02:35,110 --> 00:02:44,380
l'acte délictueux, par sa nature,
perd ce caractère délictueux par

40
00:02:44,580 --> 00:02:45,730
l'effet d'une permission de la loi.

41
00:02:46,060 --> 00:02:49,960
L'auteur ne peut voir ni sa
responsabilité pénale ni sa

42
00:02:50,160 --> 00:02:51,880
responsabilité civile engagée.

43
00:02:53,410 --> 00:02:56,080
Avant d'envisager à proprement
parler les conditions,

44
00:02:56,280 --> 00:02:59,410
les deux conditions de la légitime
défense, il peut être utile de

45
00:02:59,610 --> 00:03:02,590
revenir sur les fondements mêmes
de ce fait justificatif.

46
00:03:03,250 --> 00:03:08,030
Un fondement qui apparaît double,
sachant qu'il s'agit de se poser

47
00:03:08,230 --> 00:03:12,490
ab initio la question de savoir
pourquoi une personne qui commet

48
00:03:12,690 --> 00:03:13,780
une infraction reste impunie.

49
00:03:13,980 --> 00:03:15,250
Vous voyez, l'hypothèse,
c'est bien celle-ci.

50
00:03:16,330 --> 00:03:18,820
Une personne commet une infraction
en réponse à une agression,

51
00:03:19,120 --> 00:03:20,110
pourquoi reste-t-elle impunie ?

52
00:03:21,400 --> 00:03:22,810
Deux fondements, je le disais.

53
00:03:23,230 --> 00:03:27,400
Pour certains, l'impunité se fonde
avant tout sur une idée de contrainte.

54
00:03:27,600 --> 00:03:30,610
Vous voyez, là encore,
la corrélation qui peut être établie

55
00:03:31,510 --> 00:03:34,420
avec d'autres causes d'irresponsabilité
que nous étudierons.

56
00:03:35,080 --> 00:03:38,350
Il s'agit là d'un fondement et
de la conception en réalité de

57
00:03:38,550 --> 00:03:42,130
l'ancien droit où l'impunité était
accordée à titre de grâce,

58
00:03:42,880 --> 00:03:48,160
l'acte délictueux réalisé en état
de légitime défense constituait

59
00:03:48,360 --> 00:03:52,510
une infraction, mais n'était pas
punissable, car il avait été accompli

60
00:03:52,710 --> 00:03:56,380
sous l'influence d'un trouble de
la volonté, trouble de la volonté

61
00:03:56,580 --> 00:04:00,250
provoqué par l'agression,
et qui a entraîné une restriction

62
00:04:00,460 --> 00:04:01,840
ou une abolition de la liberté.

63
00:04:02,040 --> 00:04:04,210
Autrement dit, une véritable contrainte
morale.

64
00:04:05,020 --> 00:04:09,580
On le voit ici, la corrélation
est évidente avec cette cause

65
00:04:09,780 --> 00:04:12,580
d'irresponsabilité subjective que
nous verrons, celle de la contrainte

66
00:04:12,780 --> 00:04:13,540
morale.

67
00:04:13,740 --> 00:04:16,780
La légitime défense dans cette
conception, au regard de ce fondement

68
00:04:16,980 --> 00:04:20,560
ainsi invoqué, était une cause
subjective d'irresponsabilité et

69
00:04:20,760 --> 00:04:23,920
n'était admise que lorsque l'on
pouvait établir une véritable

70
00:04:24,120 --> 00:04:27,550
contrainte morale, donc en cas
d'attaque contre la personne et

71
00:04:27,750 --> 00:04:30,430
si l'acte délictueux n'avait pas
été commis de sang-froid.

72
00:04:32,170 --> 00:04:35,050
Il y a vraiment cette idée de
restriction ou d'abolition de la

73
00:04:35,250 --> 00:04:36,310
liberté du libre-arbitre.

74
00:04:36,730 --> 00:04:38,860
Autrement dit, l'auteur n'avait
pas le choix.

75
00:04:39,610 --> 00:04:42,250
Le second fondement,
par ailleurs, qui correspond à

76
00:04:42,450 --> 00:04:46,930
une seconde conception de la légitime
défense, et qui a inspiré les

77
00:04:47,260 --> 00:04:51,910
législateurs révolutionnaires et
nos codes pénaux de 1810 et de 1992,

78
00:04:52,480 --> 00:04:55,810
consiste à voir dans la légitime
défense non plus, cette fois,

79
00:04:56,170 --> 00:04:59,770
une cause de non imputabilité,
mais bien un fait justificatif,

80
00:04:59,970 --> 00:05:02,820
une cause objective d'irresponsabilité.

81
00:05:03,020 --> 00:05:08,430
L'idée, en effet, est que celui
qui a agi en état de légitime défense

82
00:05:08,630 --> 00:05:11,640
doit être considéré comme ayant
exercé un droit.

83
00:05:13,170 --> 00:05:16,140
En tout cas, il n'est plus considéré
comme agissant sous l'empire d'une

84
00:05:16,340 --> 00:05:20,310
contrainte morale, il est considéré
comme exerçant un droit,

85
00:05:20,670 --> 00:05:22,230
voire un devoir.

86
00:05:22,430 --> 00:05:25,590
Le fondement n'est plus la contrainte
morale, mais l'existence d'un droit,

87
00:05:25,790 --> 00:05:26,910
et même d'un devoir.

88
00:05:27,660 --> 00:05:28,420
Je m'explique là-dessus.

89
00:05:29,460 --> 00:05:32,370
On sait que la défense individuelle,
en principe, est interdite.

90
00:05:32,570 --> 00:05:33,750
Je l'ai dit tout à l'heure.

91
00:05:33,950 --> 00:05:37,320
La vengeance privée est en principe
prohibée.

92
00:05:37,980 --> 00:05:41,000
Cette défense individuelle,
pourtant interdite, deviendrait

93
00:05:41,200 --> 00:05:45,090
légitime en cas d'agression injuste,
par suite de la défaillance de

94
00:05:45,290 --> 00:05:47,310
l'intervention sociale,
donc parce qu'encore une fois,

95
00:05:47,510 --> 00:05:51,030
les pouvoirs publics n'ont pas
pu déjouer cette agression injuste.

96
00:05:51,660 --> 00:05:57,120
On voit qu'un conflit émerge entre
l'intégrité corporelle et la vie

97
00:05:57,570 --> 00:06:01,980
de la personne attaquée,
et l'intégrité corporelle et la

98
00:06:02,180 --> 00:06:05,100
vie de l'agresseur de l'auteur.

99
00:06:05,610 --> 00:06:11,550
Et dans ce conflit, précisément,
les intérêts de l'agresseur

100
00:06:11,750 --> 00:06:16,780
apparaissent moins respectables
que ceux de la personne attaquée.

101
00:06:17,700 --> 00:06:20,820
Un droit d'agir, donc,
l'exercice d'un droit.

102
00:06:21,020 --> 00:06:22,050
Un devoir même, disais-je.

103
00:06:22,250 --> 00:06:27,610
L'idée, en effet, soutenue est
qu'en se défendant, en réagissant,

104
00:06:27,810 --> 00:06:31,860
en se défendant, la personne attaquée
combat déjà évidemment pour ses

105
00:06:32,060 --> 00:06:34,830
intérêts, mais au-delà,
combat pour le droit et la justice,

106
00:06:35,130 --> 00:06:38,820
et contribue ainsi à défendre les
intérêts de la société.

107
00:06:39,450 --> 00:06:43,800
Je cite ici Hegel, qui disait :
"L'attaque est la négation du droit,

108
00:06:44,340 --> 00:06:50,070
la défense, la négation de cette
négation, donc l'application du droit,

109
00:06:50,270 --> 00:06:54,930
retour à l'envoyeur." C'est ainsi
que le Code pénal admet et conçoit,

110
00:06:55,320 --> 00:07:00,360
ou conçoit et admet la légitime
défense, aussi bien en cas de défense

111
00:07:00,560 --> 00:07:03,990
d'autrui que de soi-même,
si l'on reprend l'article 122-5

112
00:07:04,440 --> 00:07:05,400
que je vous ai cité.

113
00:07:05,910 --> 00:07:09,530
Et c'est ainsi aussi que la légitime
défense suppose que l'agression,

114
00:07:09,730 --> 00:07:12,120
nous allons le voir,
ait été injuste, c'est-à-dire ait

115
00:07:12,320 --> 00:07:17,070
troublé l'ordre social,
et que la défense, en réaction,

116
00:07:17,270 --> 00:07:20,670
la défense ait été mesurée,
c'est-à-dire ait permis de rétablir

117
00:07:20,870 --> 00:07:22,710
l'ordre sans le perturber.

118
00:07:22,910 --> 00:07:26,550
Précisément, nous en venons aux
conditions.

119
00:07:26,750 --> 00:07:28,050
Deux conditions, d'après le texte.

120
00:07:28,680 --> 00:07:31,560
Une agression, on dit une atteinte
injustifiée.

121
00:07:32,250 --> 00:07:33,750
Et une riposte.

122
00:07:34,230 --> 00:07:38,340
Ces conditions d'application sont
prévues de manière générale à l'article

123
00:07:38,540 --> 00:07:40,440
122-5 du Code pénal.

124
00:07:40,950 --> 00:07:45,240
Tandis que, nous le verrons,
l'article 122-6 présume la légitime

125
00:07:45,440 --> 00:07:48,990
défense pour des actes réalisés
dans des conditions particulières.

126
00:07:49,500 --> 00:07:53,010
Ce sont des cas dits privilégiés
de légitime défense,

127
00:07:53,310 --> 00:07:56,550
sachant que la réalisation des
conditions de la légitime défense

128
00:07:56,750 --> 00:07:59,310
est appréciée par les juges du
fond sous le contrôle de la Cour

129
00:07:59,510 --> 00:08:00,270
de cassation.

130
00:08:00,470 --> 00:08:03,300
La Cour de cassation opère un réel
contrôle ici de ces conditions.

131
00:08:03,500 --> 00:08:06,480
S'agissant, tout d'abord,
1, de l'acte d'agression.

132
00:08:07,560 --> 00:08:12,510
L'agression peut porter sur la
personne ou sur les biens de celle-ci.

133
00:08:12,750 --> 00:08:16,050
On parle de légitime défense des
personnes ou de légitime défense

134
00:08:16,350 --> 00:08:17,110
des biens.

135
00:08:17,310 --> 00:08:22,530
Sachant que concernant cette légitime
défense des biens, l'infraction

136
00:08:22,730 --> 00:08:27,240
d'origine doit être un crime ou
un délit, c'est-à-dire qu'on ne

137
00:08:27,440 --> 00:08:31,170
riposte pas pour interrompre simplement
l'exécution d'une contravention

138
00:08:31,370 --> 00:08:32,130
contre des biens.

139
00:08:32,670 --> 00:08:41,310
Par exemple, on ne riposte pas
pour réagir à des dégradations légères.

140
00:08:41,510 --> 00:08:44,010
Vous voyez, quelqu'un qui donne
un coup dans la carrosserie d'une

141
00:08:44,210 --> 00:08:49,980
voiture, ça n'appelle pas en réaction
ici une riposte.

142
00:08:50,550 --> 00:08:53,190
En tout état de cause,
l'attaque ne peut justifier l'acte

143
00:08:53,390 --> 00:08:57,680
délictueux accompli en défense
que si elle est actuelle et injuste.

144
00:08:57,960 --> 00:09:01,830
Ce sont ici les deux caractères
de cette agression.

145
00:09:02,310 --> 00:09:07,470
L'agression doit être réelle dans
l'esprit de celui qui invoque la

146
00:09:07,670 --> 00:09:08,430
légitime défense.

147
00:09:08,630 --> 00:09:12,300
Précisément, elle doit être,
dit-on, actuelle, qui est une condition

148
00:09:13,050 --> 00:09:18,960
requise par le texte quand on nous
dit "dans le même temps",

149
00:09:19,440 --> 00:09:22,080
c'est l'expression "dans le même
temps", et imminente,

150
00:09:22,280 --> 00:09:24,360
ça veut dire que ça ne doit pas
être une simple menace.

151
00:09:25,050 --> 00:09:29,070
La condition d'actualité consiste,
donc, dans la menace d'un mal imminent

152
00:09:29,270 --> 00:09:32,850
qui n'a pu être écarté qu'en commettant
le délit.

153
00:09:33,050 --> 00:09:37,620
La chambre criminelle l'a affirmé
dans un arrêt du 17 juin 1927.

154
00:09:39,060 --> 00:09:41,760
Il est possible néanmoins de tenir
compte d'apparence, telle qu'une

155
00:09:41,960 --> 00:09:48,330
arme en réalité factice,
ce que consacre spécialement le

156
00:09:48,530 --> 00:09:49,290
Code pénal.

157
00:09:49,490 --> 00:09:52,680
Il est également possible de prendre
en compte l'interprétation donnée

158
00:09:53,160 --> 00:09:55,200
sous le coup de l'émotion.

159
00:09:55,560 --> 00:09:57,540
C'est la raison pour laquelle je
disais que l'agression doit être

160
00:09:57,740 --> 00:10:00,290
réelle dans l'esprit de celui qui
invoque la légitime défense.

161
00:10:01,160 --> 00:10:04,100
Si vous réagissez face à quelqu'un
qui utilise une arme factice,

162
00:10:04,300 --> 00:10:07,790
par exemple, mais dont vous ignorez
le caractère factice.

163
00:10:08,330 --> 00:10:13,940
Sachant que l'appréciation ici
relève du pouvoir souverain des

164
00:10:14,140 --> 00:10:15,530
juges du fond.

165
00:10:16,430 --> 00:10:18,500
Il n'est, par ailleurs,
pas nécessaire que l'auteur de

166
00:10:18,700 --> 00:10:20,960
l'homicide ou des violences données
en défense se soit trouvé en danger

167
00:10:21,160 --> 00:10:21,920
de mort.

168
00:10:22,120 --> 00:10:25,490
Enfin, bien sûr, au regard de la
condition de l'actualité,

169
00:10:25,880 --> 00:10:29,390
en cas de réaction contre une atteinte
déjà passée, ça signifie que

170
00:10:29,590 --> 00:10:32,870
l'agresseur s'est retiré,
la légitime défense ici ne saurait

171
00:10:33,070 --> 00:10:33,830
être retenue.

172
00:10:34,030 --> 00:10:35,930
Il s'agit d'une vengeance,
ici.

173
00:10:36,470 --> 00:10:39,740
De même qu'il n'y a pas de légitime
défense en cas de menace d'un mal

174
00:10:39,940 --> 00:10:40,700
futur.

175
00:10:40,900 --> 00:10:45,140
C'est vraiment l'idée ici d'une
agression actuelle, donc dans le

176
00:10:45,340 --> 00:10:46,100
même temps.

177
00:10:46,300 --> 00:10:48,650
Elle doit être, par ailleurs,
injuste.

178
00:10:48,980 --> 00:10:50,990
L'agression injuste,
c'est le deuxième caractère.

179
00:10:51,190 --> 00:10:56,990
C'est-à-dire qu'il faut une agression
qui ne doit pas être l'expression

180
00:10:57,350 --> 00:10:58,110
d'un droit.

181
00:10:58,520 --> 00:11:00,590
Comme par exemple l'arrestation
par un policier.

182
00:11:01,070 --> 00:11:04,130
La résistance à cette arrestation
par un policier ne saurait être

183
00:11:04,330 --> 00:11:07,460
justifiée par la légitime défense.

184
00:11:07,970 --> 00:11:10,940
Dès lors que cette arrestation,
bien sûr, est justifiée en droit.

185
00:11:11,690 --> 00:11:14,660
L'agression ici doit être injuste,
c'est-à-dire qu'elle n'est pas

186
00:11:14,860 --> 00:11:19,430
fondée en droit et elle n'est pas
autorisée ni ordonnée par la loi.

187
00:11:20,180 --> 00:11:22,040
La question se pose,
cela étant précisé :

188
00:11:22,240 --> 00:11:25,850
la résistance devient-elle possible
lorsque l'usage de la force publique,

189
00:11:26,050 --> 00:11:26,930
pour le coup, est illégal ?

190
00:11:27,130 --> 00:11:29,300
Peut-on alors invoquer la légitime
défense ?

191
00:11:29,690 --> 00:11:33,920
Sur ce point, la doctrine se révèle
assez partagée.

192
00:11:34,520 --> 00:11:36,890
Pour certains auteurs,
le justiciable doit toujours se

193
00:11:37,090 --> 00:11:39,650
soumettre à la force publique,
quand bien même celle-ci serait

194
00:11:39,850 --> 00:11:40,610
illégale.

195
00:11:40,970 --> 00:11:44,330
Il y aura toujours possibilité
d'invoquer par la suite une nullité

196
00:11:44,530 --> 00:11:45,290
de la procédure.

197
00:11:46,160 --> 00:11:49,820
Pour d'autres auteurs,
au contraire, il faut écarter ici,

198
00:11:50,480 --> 00:11:53,750
grâce à la légitime défense,
l'outrage ou la rébellion lorsque

199
00:11:53,950 --> 00:11:55,850
l'usage de la force publique est
illégale.

200
00:11:56,720 --> 00:11:59,840
La jurisprudence semble plutôt
favorable à la thèse de la soumission,

201
00:12:00,830 --> 00:12:05,840
d'après elle, notamment des arrêts
anciens de la chambre criminelle

202
00:12:06,040 --> 00:12:11,240
du 22 août 1867, ou encore du 2
juillet 1987, bulletin criminel

203
00:12:11,440 --> 00:12:12,470
numéro 281.

204
00:12:12,950 --> 00:12:15,710
D'après la jurisprudence,
il faudrait toujours se soumettre

205
00:12:15,910 --> 00:12:17,150
aux actes de l'autorité.

206
00:12:17,570 --> 00:12:21,230
Et cette solution trouve ses fondements
dans la théorie de l'obéissance

207
00:12:21,430 --> 00:12:25,400
passive que j'évoquais,
et plus prosaïquement dans l'article

208
00:12:25,600 --> 00:12:33,150
433-6 du Code pénal qui punit,
sous le nom de "délit de rébellion",

209
00:12:33,410 --> 00:12:36,470
la résistance aux agents de l'autorité.

210
00:12:37,280 --> 00:12:39,740
Cela suppose néanmoins que ces
agents agissent pour l'exécution

211
00:12:39,940 --> 00:12:44,180
des lois, des ordres de l'autorité
publique, des décisions ou mandats

212
00:12:44,720 --> 00:12:45,680
de justice.

213
00:12:46,040 --> 00:12:50,330
Et puis, bien sûr, ajoutons à cela
que les agents de l'autorité et

214
00:12:50,530 --> 00:12:55,370
les fonctionnaires publics qui
se rendraient coupables sans motif

215
00:12:55,570 --> 00:12:59,360
légitime de violence envers les
personnes, sont pénalement punissables.

216
00:12:59,900 --> 00:13:02,960
Cela signifie que, bien sûr,
les fonctionnaires ou agents d'autorité

217
00:13:03,160 --> 00:13:07,280
ne peuvent, en cas de violences
physiques commises par eux,

218
00:13:08,180 --> 00:13:13,580
ne peuvent pas toujours se prévaloir
du caractère juste de leur agression.

219
00:13:14,780 --> 00:13:18,740
Une autre question, enfin,
qui peut se poser, toujours dans

220
00:13:18,940 --> 00:13:23,360
le cadre de l'appréciation de cette
agression-là, actuelle et injuste,

221
00:13:23,990 --> 00:13:29,000
est celle de l'hypothèse d'une
agression qui serait commise par

222
00:13:29,200 --> 00:13:30,320
une personne irresponsable.

223
00:13:30,520 --> 00:13:35,150
Typiquement, une personne qui serait
démente, qui n'aurait pas toutes

224
00:13:35,350 --> 00:13:36,500
ses facultés mentales.

225
00:13:36,700 --> 00:13:40,250
Doit-on considérer que l'agression
ici est juste ou injuste ?

226
00:13:40,850 --> 00:13:44,720
Elle peut être juste subjectivement
à cause de l'irresponsabilité de

227
00:13:44,920 --> 00:13:45,680
son auteur.

228
00:13:45,880 --> 00:13:51,890
Nous verrons que l'auteur fou qui
a vu son discernement aboli est

229
00:13:52,090 --> 00:13:53,120
irresponsable pénalement.

230
00:13:53,960 --> 00:13:56,600
Cette agression peut être juste
subjectivement à cause de

231
00:13:56,800 --> 00:14:00,200
l'irresponsabilité de son auteur,
mais injuste objectivement.

232
00:14:00,920 --> 00:14:04,370
Car en effet, nous verrons qu'une
cause d'irresponsabilité subjective

233
00:14:04,760 --> 00:14:09,710
n'efface pas le caractère infractionnel
de l'acte accompli par l'agresseur.

234
00:14:10,040 --> 00:14:13,010
Nous verrons, par exemple,
encore une fois, la personne qui

235
00:14:13,210 --> 00:14:16,430
est folle, qui est démente,
qui est atteinte d'un trouble mental

236
00:14:16,870 --> 00:14:23,330
qui a aboli son discernement,
sera déclarée pénalement irresponsable.

237
00:14:23,530 --> 00:14:25,370
C'est une cause subjective
d'irresponsabilité.

238
00:14:25,640 --> 00:14:28,510
En revanche, objectivement,
on peut considérer qu'il y a

239
00:14:29,090 --> 00:14:29,850
infraction.

240
00:14:30,050 --> 00:14:33,170
Simplement, la personne est déclarée
irresponsable.

241
00:14:33,620 --> 00:14:35,750
Pour reprendre mon propos,
on peut considérer, en effet,

242
00:14:35,950 --> 00:14:41,660
dans ce cas de figure,
que l'infraction, est juste

243
00:14:41,860 --> 00:14:43,820
subjectivement à cause de
l'irresponsabilité de son auteur,

244
00:14:44,020 --> 00:14:47,990
mais injuste objectivement ;
la cause d'irresponsabilité subjective

245
00:14:48,190 --> 00:14:51,200
n'efface pas le caractère infractionnel
de l'acte accompli par l'agresseur.

246
00:14:52,160 --> 00:14:54,560
On pourrait considérer que les
attaques provenant d'un fou,

247
00:14:54,760 --> 00:14:59,090
ou encore d'un enfant,
sont susceptibles de légitime riposte.

248
00:14:59,860 --> 00:15:02,860
Précisément, c'est la deuxième
condition, 2, la riposte.

249
00:15:03,460 --> 00:15:07,030
Là encore, plusieurs conditions
cumulatives qu'il convient d'analyser.

250
00:15:07,230 --> 00:15:12,190
D'abord, cette riposte doit être
concomitante à l'acte d'agression.

251
00:15:12,390 --> 00:15:15,850
On nous dit "avoir lieu",
nous dit le texte, "dans le même

252
00:15:16,050 --> 00:15:16,810
temps".

253
00:15:17,010 --> 00:15:19,870
Cela signifie que la victime ne
doit pas prendre les devants en

254
00:15:20,070 --> 00:15:21,580
agressant la personne qui la menace.

255
00:15:22,000 --> 00:15:25,100
Et corrélativement, elle ne doit pas,
bien sûr, intervenir trop tard,

256
00:15:25,300 --> 00:15:28,420
auquel cas, je l'ai dit,
il s'agirait de pure vengeance privée,

257
00:15:28,620 --> 00:15:30,010
qui est interdite.

258
00:15:30,210 --> 00:15:34,960
Exemple : celui qui s'empare d'une
arme et qui tire sur un voleur

259
00:15:36,040 --> 00:15:38,170
qui s'enfuit.

260
00:15:38,370 --> 00:15:46,360
Hypothèse, ensuite, d'une personne
qui tire face au cambrioleur qui

261
00:15:46,560 --> 00:15:49,440
s'avance vers elle en passant la
main dans son blouson,

262
00:15:49,640 --> 00:15:50,770
comme s'il allait sortir une arme.

263
00:15:50,970 --> 00:15:52,990
Là, effectivement, on voit que
dans ce cas de figure,

264
00:15:53,190 --> 00:15:56,320
la légitime défense pourrait être
retenue.

265
00:15:56,920 --> 00:15:59,290
Il y a bien un cambrioleur qui
s'avance face à vous.

266
00:16:01,240 --> 00:16:04,270
On peut croire effectivement qu'en
cherchant dans son manteau,

267
00:16:04,780 --> 00:16:06,020
il va sortir une arme.

268
00:16:06,220 --> 00:16:09,910
C'est ici une agression qui,
en tout cas, est réelle dans l'esprit

269
00:16:10,110 --> 00:16:11,500
de celui qui invoque la légitime
défense.

270
00:16:12,250 --> 00:16:18,010
En revanche, l'hypothèse du voleur
qui s'enfuit et qui vous tourne

271
00:16:18,210 --> 00:16:21,730
le dos ici ne peut recevoir application
de la légitime défense.

272
00:16:22,750 --> 00:16:25,590
On voit ici qu'il s'agit de vengeance.

273
00:16:25,790 --> 00:16:29,860
Il s'agit d'arrêter l'individu
qui vous a cambriolé,

274
00:16:30,060 --> 00:16:34,870
mais sans ici de concomitance réelle.

275
00:16:35,530 --> 00:16:37,630
Et puis, par ailleurs,
deuxième condition :

276
00:16:37,830 --> 00:16:41,380
cette riposte doit être nécessaire
à la sauvegarde de l'intérêt menacé.

277
00:16:41,580 --> 00:16:43,090
Qu'est-ce qu'on entend ?

278
00:16:43,290 --> 00:16:46,060
Je l'ai dit, le texte fait référence
à la notion de nécessité.

279
00:16:47,170 --> 00:16:51,420
La riposte est considérée comme
nécessaire pour le coup,

280
00:16:51,790 --> 00:16:54,640
même si la personne agressée avait
d'autres moyens pour se défendre,

281
00:16:54,840 --> 00:16:56,830
comme par exemple prendre la fuite.

282
00:16:57,030 --> 00:17:01,520
Ici, ce n'est finalement pas une
stricte nécessité.

283
00:17:02,800 --> 00:17:06,580
La riposte est considérée comme
étant nécessaire même si la personne

284
00:17:06,780 --> 00:17:08,350
agressée avait d'autres moyens
pour se défendre.

285
00:17:08,920 --> 00:17:11,890
Cela se comprend, en réalité,
dès lors qu'on considère que la

286
00:17:12,090 --> 00:17:15,640
légitime défense est l'expression
d'un droit, voire d'un devoir,

287
00:17:16,660 --> 00:17:20,620
ce qui correspond à la conception
retenue par notre Code pénal,

288
00:17:21,160 --> 00:17:21,920
je l'ai déjà dit.

289
00:17:22,480 --> 00:17:30,100
Et enfin, troisième condition :
elle doit être proportionnée à

290
00:17:30,300 --> 00:17:32,650
la gravité de l'infraction,
nous dit le texte.

291
00:17:33,160 --> 00:17:36,520
Sachant que cette appréciation
relève du pouvoir souverain des

292
00:17:36,720 --> 00:17:37,480
juges du fond.

293
00:17:38,560 --> 00:17:42,220
Par exemple, il n'est pas possible
de tuer quelqu'un pour défendre

294
00:17:42,420 --> 00:17:43,180
ses biens.

295
00:17:43,380 --> 00:17:48,730
On voit bien ici la disproportion
qu'il y aurait à tuer un voleur

296
00:17:49,120 --> 00:17:50,710
qui vous dérobe des biens.

297
00:17:52,960 --> 00:17:57,370
De même, et ce sont des hypothèses
qui ont donné lieu à la jurisprudence,

298
00:17:58,840 --> 00:18:01,480
l'hypothèse d'une altercation qui
aurait lieu dans une boîte de nuit :

299
00:18:01,680 --> 00:18:05,620
il n'est pas possible de riposter,
dans le cas de cette altercation,

300
00:18:05,820 --> 00:18:08,560
en donnant un coup de chope de
bière en plein visage.

301
00:18:09,910 --> 00:18:13,810
Ou encore, l'hypothèse d'un militaire
costaud qui tire deux balles dans

302
00:18:14,010 --> 00:18:17,110
la cuisse de son unique agresseur,
qui n'était pas armé et qui voulait

303
00:18:17,680 --> 00:18:20,380
lui porter des coups de poing.

304
00:18:22,000 --> 00:18:24,520
La jurisprudence a pu retenir la
légitime défense d'un professeur

305
00:18:24,720 --> 00:18:27,250
qui avait donné un léger coup de
pied à un élève qu'il avait insulté

306
00:18:27,450 --> 00:18:29,280
et qui lui avait lancé son cartable.

307
00:18:29,890 --> 00:18:32,650
Il y a beaucoup, beaucoup d'hypothèses
dans la jurisprudence,

308
00:18:32,850 --> 00:18:35,200
et que vous retrouvez d'ailleurs
sous l'article 122-5,

309
00:18:37,180 --> 00:18:40,360
qui donne lieu à des analyses et
à des questions pratiques.

310
00:18:42,640 --> 00:18:46,690
Une remarque finale quant à ces
conditions : la responsabilité

311
00:18:46,890 --> 00:18:49,960
pénale ici du prévenu n'est pas
exclusive, par ailleurs,

312
00:18:50,160 --> 00:18:51,100
d'une faute de la victime.

313
00:18:51,880 --> 00:18:56,890
La Cour de cassation a pu reprocher
notamment de ne pas avoir tenu

314
00:18:57,090 --> 00:19:00,610
compte de la faute de la victime
dans le partage des responsabilités

315
00:19:00,810 --> 00:19:01,570
civiles.

316
00:19:01,770 --> 00:19:04,990
Autrement dit, il aurait fallu
que les juges du fond tiennent

317
00:19:05,190 --> 00:19:09,700
compte de la faute même d'une gravité
moindre de la victime afin de mesurer

318
00:19:09,900 --> 00:19:15,730
la part de chacun dans la réalisation
du dommage, en sorte que la Cour

319
00:19:15,930 --> 00:19:20,230
de cassation censure en ce cas
l'arrêt dans ces dispositions civiles.

320
00:19:20,680 --> 00:19:23,950
On le voit, l'absence de légitime
défense n'exclut pas que la victime

321
00:19:24,150 --> 00:19:27,730
ait contribué, par son comportement,
à la survenance de son propre dommage.

322
00:19:28,360 --> 00:19:32,110
C'est une tendance qui se confirme
en jurisprudence : la recherche

323
00:19:32,310 --> 00:19:35,060
du comportement de la victime en
vue d'un partage de responsabilité,

324
00:19:35,260 --> 00:19:38,470
notamment sous un angle pécuniaire.

325
00:19:41,320 --> 00:19:45,220
J'en viens à présent à la question
de la preuve de la légitime défense

326
00:19:45,420 --> 00:19:46,210
dont dans un B.

327
00:19:47,140 --> 00:19:50,500
B : la preuve de la légitime défense,
après l'exposé des conditions.

328
00:19:51,010 --> 00:19:54,400
Je renvoie ici à l'article 121-6
du Code pénal.

329
00:19:55,000 --> 00:19:59,810
C'est à celui qui invoque la légitime
défense de la prouver par tout moyen.

330
00:20:00,680 --> 00:20:05,690
Et le Code pénal établit des
présomptions de légitime défense

331
00:20:06,230 --> 00:20:08,510
dans deux situations bien distinctes.

332
00:20:08,900 --> 00:20:12,920
Première situation, tout d'abord :
en cas d'agression nocturne,

333
00:20:14,330 --> 00:20:19,700
est présumé avoir agi en état de
légitime défense l'individu qui

334
00:20:19,900 --> 00:20:24,320
repousse de nuit l'entrée par
effraction, violence ou ruse dans

335
00:20:24,520 --> 00:20:25,490
un lieu habité.

336
00:20:26,270 --> 00:20:30,200
Et puis, deuxième situation :
en cas de vol avec violence,

337
00:20:30,560 --> 00:20:34,730
est présumé avoir agi en état de
légitime défense celui qui se défend

338
00:20:34,930 --> 00:20:39,590
contre les auteurs de vols ou de
pillages exécutés avec violence.

339
00:20:40,520 --> 00:20:44,000
Selon la jurisprudence,
ces présomptions ainsi posées ne

340
00:20:44,200 --> 00:20:45,410
sont pas irréfragables.

341
00:20:46,130 --> 00:20:50,120
Le ministère public ou la partie
civile peuvent toujours prouver

342
00:20:50,360 --> 00:20:53,240
que les conditions relatives à
l'agression ou à la riposte ne

343
00:20:53,440 --> 00:20:54,380
sont pas réunies.

344
00:20:55,040 --> 00:20:57,740
La présomption sera,
par exemple, écartée si l'auteur

345
00:20:57,940 --> 00:21:02,630
de la riposte a tiré dans le dos
du cambrioleur, alors qu'il savait

346
00:21:02,830 --> 00:21:05,420
que celui-ci n'était pas armé.

347
00:21:06,140 --> 00:21:11,150
On a quelques exemples,
des exemples relativement récents

348
00:21:11,350 --> 00:21:16,390
qui ont vraiment nourri de vives
controverses.

349
00:21:16,590 --> 00:21:21,680
Je pense à l'affaire Oscar Pistorius,
que vous pourrez aller creuser,

350
00:21:21,880 --> 00:21:28,280
ou encore l'affaire du bijoutier
de Nice, qui avait été poursuivi

351
00:21:28,760 --> 00:21:32,510
à la suite d'un cambriolage de
sa bijouterie, ce qui avait fortement

352
00:21:32,710 --> 00:21:34,640
ému la population.

353
00:21:34,850 --> 00:21:42,680
Une pétition avait été lancée afin
de dénoncer les poursuites engagées

354
00:21:43,250 --> 00:21:44,750
à son encontre.

355
00:21:45,470 --> 00:21:49,160
Voilà ce que je pouvais vous dire
sur la légitime défense.

356
00:21:49,360 --> 00:21:51,560
Nous envisagerons, la prochaine fois,
dans un paragraphe 3,

357
00:21:52,130 --> 00:21:53,600
l'état de nécessité.

358
00:21:53,800 --> 00:21:57,110
L'état avec une petit e,
nous le verrons la prochaine fois.