1
00:00:04,420 --> 00:00:05,850
Bonjour à tous.

2
00:00:06,050 --> 00:00:08,740
Nous envisageons toujours la
classification des infractions

3
00:00:08,940 --> 00:00:10,280
qui était l’objet d’un chapitre
premier.

4
00:00:10,480 --> 00:00:12,670
Nous avons vu, la dernière fois,
le critère de la gravité.

5
00:00:12,870 --> 00:00:16,360
J’aborde à présent, dans une deuxième
section, le critère de la nature.

6
00:00:17,890 --> 00:00:21,610
En effet, une seconde classification
des infractions vient s’ajouter

7
00:00:21,810 --> 00:00:25,600
et porte cette fois sur la nature
des comportements incriminés.

8
00:00:26,200 --> 00:00:28,660
Certaines infractions revêtent,
nous allons le voir,

9
00:00:28,860 --> 00:00:33,460
une nature particulière qui justifie
un régime spécifique et dérogatoire

10
00:00:33,660 --> 00:00:35,080
sur le fond et sur la forme.

11
00:00:36,610 --> 00:00:39,510
On s’attache ici à l’étude de certaines
infractions particulières.

12
00:00:39,710 --> 00:00:41,740
Il y en aurait beaucoup,
comme en droit de la presse ou

13
00:00:41,940 --> 00:00:42,700
en matière fiscale.

14
00:00:42,900 --> 00:00:45,400
J’en retiens, dans le cadre de ce cours,
deux.

15
00:00:46,810 --> 00:00:50,470
Premier paragraphe, les infractions
politiques, puis nous verrons les

16
00:00:50,670 --> 00:00:52,690
infractions terroristes,
à caractère terroriste.

17
00:00:52,890 --> 00:00:58,000
S’agissant des infractions politiques,
premier paragraphe, la difficulté

18
00:00:58,200 --> 00:01:01,780
provient du fait que le législateur
ne donne pas toujours de définition.

19
00:01:01,980 --> 00:01:05,050
Parfois, c’est le cas.

20
00:01:05,250 --> 00:01:06,270
La définition est donnée.

21
00:01:06,470 --> 00:01:09,850
Le législateur définit expressément
les infractions qu’il convient

22
00:01:10,050 --> 00:01:15,130
d’entendre comme politique afin
d’appliquer des règles particulières.

23
00:01:15,330 --> 00:01:20,800
Par exemple, on songe aux règles
pénitentiaires particulières qui

24
00:01:21,000 --> 00:01:24,550
s’appliquent aux infractions d’atteinte
aux intérêts fondamentaux de la nation.

25
00:01:25,510 --> 00:01:28,690
Mais parfois, le législateur ne
donne aucune précision.

26
00:01:28,890 --> 00:01:34,870
Il faut alors se référer à la peine
encourue pour savoir si l’infraction

27
00:01:35,070 --> 00:01:36,160
est à caractère politique.

28
00:01:36,700 --> 00:01:39,820
En matière criminelle,
le législateur prévoit une échelle

29
00:01:40,020 --> 00:01:41,950
de peines propres aux infractions
politiques.

30
00:01:42,910 --> 00:01:46,600
Il vise la détention criminelle
et non pas la réclusion.

31
00:01:46,990 --> 00:01:50,410
En ce cas, l’infraction est
nécessairement politique dès lors

32
00:01:50,610 --> 00:01:53,470
que le terme de détention criminelle
est employé.

33
00:01:53,670 --> 00:01:55,630
Attention, bien sûr,
à ne pas confondre avec la notion

34
00:01:55,830 --> 00:01:58,900
de détention provisoire,
qui est une notion de procédure

35
00:01:59,100 --> 00:02:02,950
pénale et qui correspond à une
mesure de sûreté prononcée à titre

36
00:02:03,150 --> 00:02:05,380
de sûreté au stade de la phase
préparatoire du procès.

37
00:02:05,580 --> 00:02:10,090
C’est une mesure de procédure pénale
qui vise à priver l’individu de

38
00:02:10,290 --> 00:02:12,280
sa liberté avant jugement.

39
00:02:13,780 --> 00:02:15,490
La détention criminelle,
c’est une peine.

40
00:02:15,730 --> 00:02:20,770
Cela vise notamment les atteintes
aux intérêts fondamentaux de la nation,

41
00:02:20,970 --> 00:02:22,780
tels que la trahison,
l’espionnage, l’attentat,

42
00:02:24,490 --> 00:02:28,780
le complot, la participation à
un mouvement insurrectionnel.

43
00:02:30,940 --> 00:02:35,350
Mais le critère de la détention
criminelle, qui permet de relever

44
00:02:35,550 --> 00:02:37,570
le fait que nous sommes face à
une infraction politique,

45
00:02:37,990 --> 00:02:41,230
apparaît insuffisant puisque,
en effet, qu’en est-il hors de

46
00:02:41,430 --> 00:02:42,370
la matière criminelle ?

47
00:02:42,570 --> 00:02:45,640
C’est la raison pour laquelle d’autres
critères ont pu être dégagés par

48
00:02:45,840 --> 00:02:46,600
la doctrine.

49
00:02:46,800 --> 00:02:51,400
D’abord, selon une conception
subjective, l’infraction politique

50
00:02:51,600 --> 00:02:54,430
est une infraction inspirée par
un mobile politique,

51
00:02:54,630 --> 00:02:55,900
quel que soit son résultat.

52
00:02:56,830 --> 00:03:00,220
Il s’agit ici d’un critère subjectif
qui fait que n’importe quelle

53
00:03:00,420 --> 00:03:04,090
infraction pourrait être qualifiée
de politique dès lors que son auteur

54
00:03:04,290 --> 00:03:07,430
a agi par idéologie,
que ce soit un enlèvement,

55
00:03:07,630 --> 00:03:08,620
une infraction de droit commun.

56
00:03:10,270 --> 00:03:11,030
Quel enlèvement ?

57
00:03:11,980 --> 00:03:15,100
Cette infraction serait politique
si cet enlèvement est réalisé dans

58
00:03:15,300 --> 00:03:16,990
le cadre d’une contestation politique.

59
00:03:17,770 --> 00:03:22,270
Cette conception, on le voit et
vous aurez sans doute été interpellé,

60
00:03:22,750 --> 00:03:25,840
porte atteinte au principe de
l’indifférence des mobiles,

61
00:03:26,040 --> 00:03:30,610
un principe de droit pénal,
et suppose des investigations

62
00:03:30,810 --> 00:03:32,110
psychologiques très délicates.

63
00:03:32,310 --> 00:03:36,330
C’est la difficulté liée au caractère
subjectif de l’appréciation,

64
00:03:36,530 --> 00:03:40,870
savoir quels étaient les buts
poursuivis par l’auteur de

65
00:03:41,070 --> 00:03:41,830
l’infraction.

66
00:03:42,030 --> 00:03:46,360
D’où la nécessité ou l’élaboration
d’une autre conception,

67
00:03:46,560 --> 00:03:51,940
une conception cette fois objective,
qui est fondée sur le résultat

68
00:03:52,140 --> 00:03:52,900
de l’infraction.

69
00:03:53,500 --> 00:03:57,130
Sont ainsi politiques les infractions
dirigées contre l’existence,

70
00:03:57,330 --> 00:04:00,850
l’organisation et le fonctionnement
de l’État et des pouvoirs publics,

71
00:04:01,270 --> 00:04:04,780
que ce soit un complot contre la
sûreté nationale ou encore une

72
00:04:04,980 --> 00:04:05,920
fraude électorale.

73
00:04:06,120 --> 00:04:09,760
L’infraction est alors politique,
on le voit sur la base du résultat

74
00:04:10,420 --> 00:04:12,610
causé, quel que soit le mobile.

75
00:04:13,930 --> 00:04:16,540
La jurisprudence, au demeurant,
est favorable à cette seconde

76
00:04:16,840 --> 00:04:19,210
conception, moins délicate à
appréhender.

77
00:04:19,810 --> 00:04:22,930
Je prends l’exemple de Maxime Brunerie
qui a été poursuivi pour tentative

78
00:04:23,130 --> 00:04:26,590
d’assassinat à l’encontre du président
Jacques Chirac et qui fut poursuivi

79
00:04:26,790 --> 00:04:29,650
devant une cour d’assises de droit
commun, quand bien même il avait

80
00:04:29,850 --> 00:04:31,270
agi dans un but politique.

81
00:04:32,290 --> 00:04:35,260
Sur le fond, l’infraction politique
permet de bénéficier d’un régime

82
00:04:36,010 --> 00:04:38,890
de faveur en matière de sanction.

83
00:04:39,090 --> 00:04:41,470
Par exemple, la condamnation pour
infractions politique n’entraîne

84
00:04:41,670 --> 00:04:44,650
pas la révocation d’un sursis
précédemment accordé.

85
00:04:44,850 --> 00:04:47,830
Elle n’empêche pas ultérieurement
l’octroi d’un sursis simple.

86
00:04:49,240 --> 00:04:52,150
La personne condamnée pour une
infraction politique à une peine

87
00:04:52,350 --> 00:04:56,170
privative de liberté bénéficie,
en outre, d’un régime d’incarcération

88
00:04:56,710 --> 00:04:57,470
plus libéral.

89
00:04:58,660 --> 00:05:04,350
Ce qu’il faut retenir à ce stade,
c’est la classification selon la

90
00:05:04,550 --> 00:05:07,490
définition, subjective,
objective, que l’on donna à

91
00:05:07,830 --> 00:05:09,120
l’infraction politique.

92
00:05:09,320 --> 00:05:12,900
S’agissant ensuite, paragraphe 2,
des infractions terroristes,

93
00:05:13,320 --> 00:05:18,240
un autre exemple que je voulais
mettre en exergue, de nature à

94
00:05:18,440 --> 00:05:22,260
privilégier un critère fondé sur
la nature de l’infraction.

95
00:05:24,660 --> 00:05:28,140
On peut définir ces infractions
à caractère terroriste de deux

96
00:05:28,340 --> 00:05:29,100
manières.

97
00:05:29,300 --> 00:05:33,750
D’abord, selon une définition
classique : Les infractions terroristes

98
00:05:33,950 --> 00:05:37,770
relèvent de la catégorie de criminalité
organisée telle qu’elle a été créée

99
00:05:37,970 --> 00:05:42,630
par la loi dite Perben 2 du 9 mars
2004, que nous verrons beaucoup

100
00:05:43,500 --> 00:05:45,870
en cours de procédure pénale en
licence 3.

101
00:05:46,500 --> 00:05:51,780
On trouve ces infractions énumérées
aux articles 421-1 à 8 du Code pénal.

102
00:05:52,200 --> 00:05:53,760
La liste est assez classique.

103
00:05:53,960 --> 00:05:57,280
On y trouve principalement les
atteintes volontaires à la vie

104
00:05:57,480 --> 00:06:00,840
et à l’intégrité physique,
les enlèvements et les séquestrations,

105
00:06:01,290 --> 00:06:03,750
les détournements des moyens de
transport, l’association de

106
00:06:03,950 --> 00:06:06,480
malfaiteurs, les destructions ou
dégradations.

107
00:06:07,230 --> 00:06:10,080
On trouve également diverses
infractions en matière informatique,

108
00:06:10,280 --> 00:06:13,080
en matière de détention d’armes
ou de substances explosives et

109
00:06:13,280 --> 00:06:14,670
de matières nucléaires.

110
00:06:16,230 --> 00:06:19,590
Selon une définition cette fois
plus moderne, le législateur a

111
00:06:19,790 --> 00:06:22,740
ajouté quelques infractions ici
punies à titre autonome,

112
00:06:22,940 --> 00:06:27,540
tel que le terrorisme écologique
que l’on trouve à l’article 421-2

113
00:06:28,140 --> 00:06:31,590
et qui se définit comme le fait
d’introduire dans l’atmosphère,

114
00:06:31,790 --> 00:06:34,740
dans le sol, dans le sous-sol,
dans les aliments ou composants

115
00:06:34,940 --> 00:06:37,710
alimentaires ou dans les eaux,
une substance de nature à mettre

116
00:06:37,910 --> 00:06:40,710
en péril la santé de l’homme,
des animaux ou du milieu naturel.

117
00:06:41,640 --> 00:06:44,850
On songe également au terrorisme
financier qui punit les flux d’argent

118
00:06:45,050 --> 00:06:48,480
venant d’une activité licite et
finançant des activités illicites,

119
00:06:48,680 --> 00:06:52,530
que l’on trouve aussi puni par
le Code pénal, ou encore le mandat

120
00:06:52,730 --> 00:06:55,860
criminel terroriste,
une sorte de déclinaison du mandat

121
00:06:56,060 --> 00:07:00,490
criminel qui punit le fait d’adresser
à une personne des offres,

122
00:07:00,690 --> 00:07:03,900
des promesses, de lui proposer
des dons présents ou avantages

123
00:07:04,100 --> 00:07:07,080
quelconques, de la menacer ou d’exercer
sur elle des pressions afin qu’elles

124
00:07:07,280 --> 00:07:08,490
commettent un acte de terrorisme.

125
00:07:08,690 --> 00:07:12,510
C’est l’article 421-2-4 du Code pénal.

126
00:07:13,020 --> 00:07:15,210
Ce qu’il faut avoir à l’esprit,
c’est que ces infractions n’ont

127
00:07:15,410 --> 00:07:16,770
eu de cesse de se développer.

128
00:07:16,970 --> 00:07:21,030
On songe encore récemment à la
création d’un délit d’entreprise

129
00:07:21,230 --> 00:07:25,470
individuelle terroriste en vue
de remédier à des situations dans

130
00:07:25,670 --> 00:07:29,520
lesquelles un individu agit seul
et non pas dans le cadre d’une

131
00:07:29,720 --> 00:07:30,630
entreprise collective.

132
00:07:30,830 --> 00:07:35,850
C’est notamment une infraction
qui a été créée dans le contexte

133
00:07:36,050 --> 00:07:44,590
terroriste que l’on sait et qui
a vocation à appréhender pénalement

134
00:07:44,790 --> 00:07:48,750
des auteurs d’infractions que l’on
appelle, sous un angle criminologique,

135
00:07:48,950 --> 00:07:51,780
des loups solitaires,
c’est-à-dire véritablement des

136
00:07:51,980 --> 00:07:55,350
personnes qui agissent seules,
derrière leur ordinateur,

137
00:07:55,550 --> 00:08:03,600
en préparant un projet terroriste,
indépendamment de toute organisation,

138
00:08:03,800 --> 00:08:07,250
tel que Daesh, quand bien même
Daesh revendiquerait l’infraction

139
00:08:07,680 --> 00:08:09,810
commise par ce loup solitaire.

140
00:08:10,010 --> 00:08:15,630
Ces infractions terroristes supposent
un but particulier, quelle que

141
00:08:15,830 --> 00:08:20,310
soit sa forme classique ou moderne,
autonome, l’infraction terroriste

142
00:08:20,510 --> 00:08:23,190
suppose un but particulier,
suppose d’être commise dans un

143
00:08:23,390 --> 00:08:24,150
but particulier.

144
00:08:24,420 --> 00:08:27,990
En effet, nous dit le Code pénal,
l’infraction doit être,

145
00:08:28,190 --> 00:08:31,350
je cite : "En relation avec une
entreprise individuelle ou collective

146
00:08:31,710 --> 00:08:36,360
ayant pour but de troubler gravement
l’ordre public par l’intimidation

147
00:08:36,560 --> 00:08:37,350
ou la terreur".

148
00:08:38,340 --> 00:08:42,150
Un but particulier poursuivi qui
explique que ces infractions soient

149
00:08:42,350 --> 00:08:46,050
soumises à un régime dérogatoire.

150
00:08:46,650 --> 00:08:51,830
Il est vrai que depuis 1986,
depuis une loi du 9 septembre 1986,

151
00:08:52,680 --> 00:08:56,730
bon nombre de lois sont venues
renforcer ce régime procédural,

152
00:08:56,930 --> 00:08:58,230
notamment dérogatoire.

153
00:08:58,770 --> 00:09:03,150
Que l’on songe à la loi du 14 avril
2011, à celle du 21 décembre 2012

154
00:09:03,480 --> 00:09:07,050
ou encore, plus récemment,
aux lois des 3 juin 2016 et 30

155
00:09:07,250 --> 00:09:13,440
octobre 2017, loi prises à la suite
des attentats terroristes que l’on

156
00:09:13,640 --> 00:09:20,430
a connus et qui viennent véritablement
consolider un régime dérogatoire.

157
00:09:20,630 --> 00:09:25,410
J’annonce simplement ce que vous
étudierez plus tard en licence

158
00:09:25,610 --> 00:09:28,050
3 dans le cadre de cours de procédure
pénale.

159
00:09:29,070 --> 00:09:34,410
Bon nombre d’actes d’investigation
dérogatoires peuvent être réalisés

160
00:09:34,710 --> 00:09:37,710
au nom de la lutte contre la
criminalité organisée et

161
00:09:37,910 --> 00:09:40,920
particulièrement au nom de la lutte
contre le terrorisme.

162
00:09:41,160 --> 00:09:45,420
Il est possible, pas seulement
en instruction, mais aussi en enquête

163
00:09:45,620 --> 00:09:48,120
de police judiciaire,
de mettre en œuvre des actes

164
00:09:48,320 --> 00:09:51,270
attentatoires aux droits et libertés
tels que des écoutes téléphoniques,

165
00:09:51,470 --> 00:09:55,410
telles que des mesures de sonorisation
et fixation d’images de certains

166
00:09:55,610 --> 00:09:59,700
lieux ou véhicules, telles que
des mesures de géolocalisation

167
00:10:00,220 --> 00:10:02,320
ou des perquisitions de nuit.

168
00:10:04,240 --> 00:10:07,540
Même si ces actes d’investigation
ont vocation à lutter contre la

169
00:10:07,740 --> 00:10:10,930
criminalité organisée au sens large,
c’est-à-dire recouvrant un certain

170
00:10:11,130 --> 00:10:17,200
nombre d’infractions que le législateur
définit aux articles 706-73 et

171
00:10:17,400 --> 00:10:27,220
706-73-1 du Code de procédure pénale,
le législateur prévoit même,

172
00:10:27,420 --> 00:10:31,270
au-delà de cette criminalité organisée,
un régime spécifiquement dérogatoire

173
00:10:31,470 --> 00:10:33,670
pour les infractions terroristes.

174
00:10:33,940 --> 00:10:35,980
Je prends l’exemple des perquisitions
de nuit.

175
00:10:36,670 --> 00:10:39,040
Vous verrez cela en procédure pénale.

176
00:10:40,090 --> 00:10:44,020
Il est désormais possible,
depuis la loi du 9 mars 2004,

177
00:10:44,410 --> 00:10:50,080
de perquisitionner un local de
nuit en enquête de flagrance,

178
00:10:50,280 --> 00:10:51,600
mais aussi en enquête préliminaire.

179
00:10:51,800 --> 00:10:54,370
L’enquête préliminaire,
c’est l’enquête de droit commun,

180
00:10:54,570 --> 00:10:56,440
de police judiciaire,
qui est une enquête en principe

181
00:10:56,640 --> 00:10:57,400
consentie.

182
00:10:57,600 --> 00:11:00,310
L’individu doit consentir aux actes
dont il fait l’objet.

183
00:11:00,510 --> 00:11:04,210
C’est une enquête moins coercitive
que l’enquête de flagrance qui,

184
00:11:04,410 --> 00:11:08,080
comme son nom l’indique,
vise à enquêter, investiguer,

185
00:11:08,740 --> 00:11:11,730
pour suivre au plus vite,
dans un temps assez restreint,

186
00:11:11,930 --> 00:11:15,250
huit jours, une infraction qui
est en train ou qui vient de se

187
00:11:15,450 --> 00:11:16,210
commettre.

188
00:11:18,190 --> 00:11:21,490
Dans le cadre de l’enquête
préliminaire, la limite qui est

189
00:11:21,690 --> 00:11:26,050
posée pour distinguer le régime
par rapport à l’enquête de flagrance

190
00:11:26,350 --> 00:11:31,120
consiste à prohiber les perquisitions
de nuit dans un local d’habitation.

191
00:11:32,230 --> 00:11:35,710
Au domicile d’une personne,
oui, les perquisitions de nuit

192
00:11:35,910 --> 00:11:38,620
sont possibles désormais au nom
de la lutte contre la criminalité

193
00:11:38,820 --> 00:11:42,370
organisée, en enquête de flagrance
et en enquête préliminaire,

194
00:11:42,610 --> 00:11:46,330
sauf s’agissant de l’enquête
préliminaire s’il s’agit d’un local

195
00:11:46,530 --> 00:11:47,290
d’habitation.

196
00:11:47,490 --> 00:11:50,170
Vous ne pouvez pas perquisitionner
de nuit un domicile,

197
00:11:50,950 --> 00:11:56,260
quand bien même l’objectif poursuivi
serait d’enquêter sur une infraction

198
00:11:56,460 --> 00:11:57,340
de criminalité organisée.

199
00:11:57,540 --> 00:12:01,930
Or, le législateur est venu introduire
un tempérament ici, est venu ouvrir

200
00:12:02,130 --> 00:12:05,410
un tiroir, un dérogatoire
supplémentaire en matière terroriste,

201
00:12:05,610 --> 00:12:10,450
c’est la loi du 3 juin 2016,
puisque le Code de procédure pénale

202
00:12:10,650 --> 00:12:15,820
prévoit que si nous sommes dans
le cadre d’une enquête préliminaire

203
00:12:16,020 --> 00:12:20,950
relative à une infraction prévue
par le onzièmement de l’article 706-73,

204
00:12:21,150 --> 00:12:25,150
c’est-à-dire une infraction terroriste,
alors la perquisition peut être

205
00:12:25,350 --> 00:12:29,260
réalisée de nuit, y compris dans
un local d’habitation.

206
00:12:30,210 --> 00:12:31,150
Les verrous sautent.

207
00:12:31,870 --> 00:12:35,110
C’est vraiment le constat que l’on
dresse de manière générale.

208
00:12:35,310 --> 00:12:38,860
C’est la prévision d’un régime
dérogatoire au nom de la lutte

209
00:12:39,060 --> 00:12:43,180
contre la criminalité organisée
et d’un régime dérogatoire au régime

210
00:12:43,380 --> 00:12:46,720
dérogatoire, c’est-à-dire encore
plus intrusif au nom de la lutte

211
00:12:46,920 --> 00:12:48,970
spécifique contre le terrorisme.

212
00:12:49,900 --> 00:12:54,010
On songe également à la garde à vue qui,
en principe, dure 24 heures,

213
00:12:54,210 --> 00:12:57,010
renouvelable une fois,
qui peut être prolongée au-delà

214
00:12:57,220 --> 00:13:02,830
de 48 heures en matière de criminalité
organisée, sachant que ces quatre

215
00:13:03,030 --> 00:13:06,040
jours peuvent même être prolongés
de deux jours, six jours au total

216
00:13:06,730 --> 00:13:10,120
en cas de risque sérieux d’action
terroriste imminente ou pour les

217
00:13:10,320 --> 00:13:12,310
besoins impérieux de la coopération
internationale.

218
00:13:12,510 --> 00:13:17,170
C’est l’article 706-88 du Code
de procédure pénale,

219
00:13:17,470 --> 00:13:20,740
sachant que l’entretien avec un
avocat peut lui aussi être différé

220
00:13:20,940 --> 00:13:22,900
pendant une durée maximale de 72
heures.

221
00:13:23,100 --> 00:13:23,950
C’est toujours le même article.

222
00:13:24,550 --> 00:13:30,160
Vous verrez, en licence 3,
que l’assistance de l’avocat est

223
00:13:30,360 --> 00:13:31,870
obligatoire dès le début de la
garde à vue.

224
00:13:32,070 --> 00:13:35,230
Or, en matière de criminalité
organisée, il est possible de différer

225
00:13:35,430 --> 00:13:41,380
cette assistance en raison des
impératifs évoqués et en matière

226
00:13:41,580 --> 00:13:44,650
terroriste spécifiquement,
il est possible de repousser davantage

227
00:13:45,280 --> 00:13:48,070
cette assistance à 72 heures.

228
00:13:48,270 --> 00:13:51,910
Pendant 72 heures, en matière
terroriste, l’individu peut ne

229
00:13:52,110 --> 00:13:55,630
pas bénéficier de l’assistance
d’un avocat.

230
00:13:55,830 --> 00:14:01,030
C’est un petit aperçu de ce qui

231
00:14:01,230 --> 00:14:02,230
vous attend pour la suite.

232
00:14:02,430 --> 00:14:04,990
Évidemment, il y a des corrélations
inévitables à faire entre le droit

233
00:14:05,190 --> 00:14:06,490
pénal général et la procédure pénale.

234
00:14:06,690 --> 00:14:09,880
Je songe aussi aux délais de
prescription qui sont allongés.

235
00:14:10,810 --> 00:14:14,440
De manière générale,
j’en ai fini pour ce chapitre et

236
00:14:14,640 --> 00:14:15,760
au-delà pour ce titre 2.

237
00:14:16,540 --> 00:14:19,540
Nous passerons la prochaine fois
au troisième titre consacré à la

238
00:14:19,740 --> 00:14:20,500
responsabilité.