1
00:00:04,200 --> 00:00:05,920
Bonjour à tous.

2
00:00:06,120 --> 00:00:08,350
Nous envisageons cette fois dans
un paragraphe 2, les fautes non

3
00:00:08,550 --> 00:00:09,310
intentionnelles.

4
00:00:09,510 --> 00:00:15,040
J'expliquais que l'élément moral
couvre à la fois l'intention et

5
00:00:15,240 --> 00:00:16,000
la non-intention.

6
00:00:16,200 --> 00:00:16,960
Eh bien, nous y sommes.    

7
00:00:17,380 --> 00:00:19,060
Paragraphe 2 : les fautes
non-intentionnelles.

8
00:00:19,260 --> 00:00:25,320
L'auteur, l'agent ici n'a pas souhaité
transgresser la loi.

9
00:00:25,520 --> 00:00:28,570
Il viole la loi pénale bien malgré lui.

10
00:00:30,280 --> 00:00:34,810
Et ce n'est pas parce que l'intention
fait défaut ici que l'agent ne

11
00:00:35,010 --> 00:00:37,600
peut pas se voir reprocher une faute.

12
00:00:37,900 --> 00:00:42,130
Une faute qui va varier selon
l'infraction en cause.

13
00:00:42,330 --> 00:00:46,930
Malgré l'absence d'intention coupable,
il peut se voir reprocher pénalement

14
00:00:47,130 --> 00:00:50,350
une faute variable selon l'infraction
en cause.

15
00:00:50,920 --> 00:00:54,160
Il peut en effet s'agir d'une faute
contraventionnelle, d'imprudence

16
00:00:54,360 --> 00:00:57,070
ou de négligence ou de mise en
danger délibérée.

17
00:00:57,400 --> 00:01:00,310
Ce que l'on va reprendre
successivement.    

18
00:01:01,810 --> 00:01:04,630
S'agissant d'abord, A,
de la faute contraventionnelle.

19
00:01:06,190 --> 00:01:10,060
La fausse contraventionnelle correspond
à l'hypothèse la plus simple puisque

20
00:01:10,260 --> 00:01:13,180
c'est l'expression la plus simple
de culpabilité.

21
00:01:13,870 --> 00:01:17,380
Elle ne nécessite pas,
pour la retenir, de prouver une

22
00:01:17,580 --> 00:01:20,290
intention coupable, une imprudence
ou une négligence.

23
00:01:20,680 --> 00:01:24,730
Il suffit en réalité de constater
une simple violation d'une norme

24
00:01:24,930 --> 00:01:30,400
pénale que ce soit le fait pour
un individu de ne pas avoir respecté

25
00:01:30,600 --> 00:01:34,030
des règles de stationnement,
pour le fait encore pour une personne

26
00:01:34,230 --> 00:01:35,770
de ne pas respecter les limites
de vitesse, etc.

27
00:01:37,510 --> 00:01:40,480
De ce point de vue, on dit finalement
que l'infraction de contravention

28
00:01:40,680 --> 00:01:45,310
est purement matérielle en ce que
l'élément matériel suffit à la retenir.

29
00:01:45,580 --> 00:01:50,890
On parle de faute contraventionnelle
mais qui ne nécessite pas de prouver

30
00:01:51,090 --> 00:01:52,000
une intention coupable.

31
00:01:52,200 --> 00:01:57,100
On se fonde simplement sur la
transgression matérielle de la loi.

32
00:01:59,440 --> 00:02:06,350
En effet, même si l'intention coupable
n'est pas requise, une telle faute

33
00:02:06,550 --> 00:02:09,670
contraventionnelle suppose
nécessairement un élément moral,

34
00:02:10,330 --> 00:02:13,570
une intelligence et une volonté
ayant commandé l'acte.

35
00:02:13,770 --> 00:02:18,130
Concrètement, cela signifie que
si l'intention n'est pas prise

36
00:02:18,400 --> 00:02:23,650
en compte, pour autant l'auteur
peut s'exonérer en démontrant une

37
00:02:23,850 --> 00:02:27,070
cause de non-imputabilité ou un
fait justificatif.

38
00:02:27,940 --> 00:02:33,550
C'est important d'avoir bien cela
à l'esprit, c'est-à-dire que la

39
00:02:33,750 --> 00:02:35,920
notion de faute peut être un faux ami,
parfois.

40
00:02:36,730 --> 00:02:40,420
La faute ne signifie pas nécessairement
intention coupable, encore une fois.

41
00:02:40,620 --> 00:02:42,700
D'ailleurs, on va le voir par la
suite en étudiant les fautes

42
00:02:43,240 --> 00:02:45,460
d'imprudence qui sont des fautes
non intentionnelles.

43
00:02:45,660 --> 00:02:51,310
Là, effectivement, il n'y a pas
d'intention coupable requise,

44
00:02:51,510 --> 00:02:53,500
mais ce qui ne signifie pas qu'il
n'y a pas d'élément intellectuel.

45
00:02:55,180 --> 00:02:56,590
L'intention n'est pas prise en compte.

46
00:02:56,800 --> 00:03:01,690
En revanche, il est toujours possible
de s'exonérer de sa responsabilité

47
00:03:02,150 --> 00:03:04,900
en démontrant une cause de
non-imputabilité ou un fait

48
00:03:05,100 --> 00:03:05,890
justificatif.

49
00:03:06,430 --> 00:03:13,300
L'exemple classique du Code de
la route est celui du titulaire

50
00:03:13,960 --> 00:03:21,880
de la carte grise d'un véhicule
qui peut tout à fait invoquer une

51
00:03:22,080 --> 00:03:26,950
cause de non-imputabilité en prouvant
qu'il n'était pas le titulaire

52
00:03:27,150 --> 00:03:27,910
du véhicule.

53
00:03:28,110 --> 00:03:29,470
Le Code de la route,
l'article L.

54
00:03:29,670 --> 00:03:33,250
121-3 du code punit le titulaire
de la carte grise.

55
00:03:33,850 --> 00:03:38,470
Donc il est tout à fait possible
de s'exonérer de sa responsabilité

56
00:03:38,670 --> 00:03:42,220
en démontrant que nous n'étions
pas le titulaire du véhicule.

57
00:03:43,300 --> 00:03:46,270
Pour la contravention,
expression la plus simple de

58
00:03:46,470 --> 00:03:47,230
culpabilité.    

59
00:03:47,440 --> 00:03:51,160
B : la faute d'imprudence ou de
négligence.

60
00:03:51,360 --> 00:03:55,210
vous aurez l'occasion d'approfondir
tout cela en travaux dirigés.

61
00:03:55,630 --> 00:04:00,370
C'est une forme intermédiaire de
faute non intentionnelle qui sera

62
00:04:00,570 --> 00:04:04,480
requise en matière de délits ou
de contraventions lorsque la loi

63
00:04:04,680 --> 00:04:05,440
le prévoit.

64
00:04:05,800 --> 00:04:10,150
C'est l'article 121-3 du Code pénal,
le texte fondateur.

65
00:04:11,380 --> 00:04:15,100
Tel est le cas, notamment,
en matière d'atteinte involontaire

66
00:04:15,300 --> 00:04:23,320
à la vie ou à l'intégrité physique :
articles 221-6 et 222-19 du Code pénal.

67
00:04:25,360 --> 00:04:30,220
Nous allons développer ces points
puisqu'il y a pas mal de choses à dire.

68
00:04:31,660 --> 00:04:36,850
Cette faute signifie que l'auteur
n'a pas recherché le résultat

69
00:04:37,050 --> 00:04:41,050
dommageable, mais n'a pas pris
les mesures nécessaires pour l'éviter.

70
00:04:41,800 --> 00:04:44,560
C'est une sorte de défaillance,
si vous voulez, à une norme de

71
00:04:44,760 --> 00:04:48,010
conduite, à une norme parfois sociale
et donc une imprudence,

72
00:04:48,340 --> 00:04:52,830
une négligence ou encore une
inattention, un défaut d'adresse,

73
00:04:53,030 --> 00:04:54,130
un défaut de précaution.

74
00:04:54,910 --> 00:04:59,410
L'agent l'auteur se voit reprocher
pénalement un écart de conduite.

75
00:05:01,250 --> 00:05:05,270
Je prends l'exemple qui est prévu
par le Code par l'article 121-3

76
00:05:05,990 --> 00:05:11,000
qui est le texte fondateur et qui
évoque la violation d'une obligation

77
00:05:11,450 --> 00:05:16,070
de prudence ou de sécurité prévue
par la loi ou le règlement.

78
00:05:18,170 --> 00:05:24,020
Il faut revenir un peu sur l'évolution
en la matière et notamment de l'article

79
00:05:24,220 --> 00:05:24,980
121-3.

80
00:05:25,820 --> 00:05:29,450
Pendant longtemps, l'appréciation
de la faute d'imprudence se réalisait

81
00:05:29,650 --> 00:05:34,220
dit-on in abstracto,
c'est-à-dire par comparaison entre

82
00:05:34,420 --> 00:05:39,560
le comportement de l'agent et celui
d'un individu avisé et prudent

83
00:05:39,760 --> 00:05:41,360
placé dans les mêmes circonstances.

84
00:05:41,900 --> 00:05:46,430
Vous voyez que la conduite était
comparée à celle d'un bon père

85
00:05:46,630 --> 00:05:50,570
de famille dont on sait que la
notion aujourd'hui a disparu de

86
00:05:50,770 --> 00:05:51,590
notre législation.

87
00:05:52,550 --> 00:05:57,590
Il s'agissait de comparer le
comportement de l'agent à celui

88
00:05:57,790 --> 00:06:01,500
d'un bon père de famille,
sans prendre en compte son expérience,

89
00:06:01,700 --> 00:06:04,430
ses capacités personnelles,
les circonstances, etc.

90
00:06:05,090 --> 00:06:09,770
Ce qui pouvait donner lieu à des
solutions jurisprudentielles assez

91
00:06:09,970 --> 00:06:10,730
strictes.

92
00:06:11,840 --> 00:06:16,880
Par la suite, par une loi dite
Larcher du 13 mai 1996,

93
00:06:17,540 --> 00:06:22,760
le législateur a changé d'orientation
et a opté pour une appréciation

94
00:06:23,180 --> 00:06:24,140
in concreto.

95
00:06:25,040 --> 00:06:31,070
La faute d'imprudence était retenue,
sauf, nous disait l'article 121-3 :

96
00:06:31,270 --> 00:06:35,930
"Si l'agent avait accompli — je
cite — les diligences normales,

97
00:06:36,130 --> 00:06:39,950
compte tenu, le cas échéant,
de la nature de ses missions ou

98
00:06:40,150 --> 00:06:44,150
de ses fonctions, de ses compétences,
ainsi que du pouvoir et des moyens

99
00:06:44,350 --> 00:06:50,210
dont il disposait." L'objectivité
disparaissait au profit d'une analyse

100
00:06:50,410 --> 00:06:53,300
concrète et pragmatique de la faute,
contrôle in concreto.

101
00:06:53,720 --> 00:06:58,820
Et cette loi était surtout en réalité
réclamée par les décideurs publics

102
00:06:59,020 --> 00:07:04,040
tels que les élus locaux,
les préfets, les directeurs d'écoles

103
00:07:04,700 --> 00:07:09,710
craignant de voir leur responsabilité
trop facilement sanctionnée.

104
00:07:16,610 --> 00:07:19,220
C'était une demande de la part
d'une certaine catégorie de la

105
00:07:19,420 --> 00:07:23,720
population et au demeurant,
la loi s'est révélée d'une efficacité

106
00:07:23,920 --> 00:07:25,910
assez relative, assez limitée.

107
00:07:26,300 --> 00:07:29,810
Et c'est la raison pour laquelle
le législateur a choisi de réécrire

108
00:07:30,110 --> 00:07:35,270
encore plus strictement l'article
121-3 afin de lutter contre la

109
00:07:35,470 --> 00:07:41,180
pénalisation excessive de la
responsabilité de ces décideurs,

110
00:07:41,380 --> 00:07:42,140
notamment publics.

111
00:07:42,920 --> 00:07:48,470
C'est l'objet d'une grande loi
de droit pénal général et spécial

112
00:07:48,670 --> 00:07:53,490
également, la loi du 10 juillet 2000,
la loi dite Fauchon qui conduit

113
00:07:53,690 --> 00:07:58,130
désormais à apprécier différemment
la faute d'imprudence selon que

114
00:07:59,390 --> 00:08:06,170
l'auteur est à l'origine directe
ou indirecte du dommage causé.

115
00:08:06,370 --> 00:08:08,780
Ça, c'est très important de comprendre
cela.

116
00:08:09,140 --> 00:08:15,170
Cette loi a déplacé le curseur
de responsabilité vers le lien

117
00:08:15,560 --> 00:08:21,410
de causalité, c'est-à-dire qu'il
ne s'agit plus de regarder la faute

118
00:08:21,610 --> 00:08:22,370
en premier.

119
00:08:22,570 --> 00:08:25,880
Il s'agit de regarder d'abord quelle
est la causalité entre le comportement

120
00:08:26,210 --> 00:08:29,390
de l'agent et le résultat ainsi
produit.

121
00:08:29,660 --> 00:08:34,040
Et en fonction de ce lien de causalité,
on exigera telle ou telle faute.   

122
00:08:35,660 --> 00:08:45,050
Première distinction,
1 : la faute requise en cas de

123
00:08:45,250 --> 00:08:46,460
causalité directe.

124
00:08:48,410 --> 00:08:54,350
C'est l'hypothèse dans laquelle
l'auteur a directement causé le

125
00:08:54,550 --> 00:08:55,310
dommage.

126
00:08:55,730 --> 00:09:00,020
Les solutions dans cette hypothèse
restent identiques aux solutions

127
00:09:00,220 --> 00:09:04,070
antérieures, c'est-à-dire que
l'appréciation se fait in concreto

128
00:09:04,700 --> 00:09:06,140
par référence aux diligences,
etc.

129
00:09:07,190 --> 00:09:10,580
C'est l'article 121-3,
alinéa 3.

130
00:09:11,030 --> 00:09:15,200
Et auquel cas, cela suppose de
démontrer à l'encontre de l'auteur

131
00:09:15,400 --> 00:09:17,420
de l'infraction une faute simple.

132
00:09:17,720 --> 00:09:20,780
Une faute simple qui peut être
de deux types, tout est distingué

133
00:09:20,980 --> 00:09:21,880
dans l'article 121-3.

134
00:09:23,810 --> 00:09:28,850
Ce peut être une faute d'imprudence
ou de négligence ou un manquement

135
00:09:29,050 --> 00:09:33,260
à une obligation de prudence ou
de sécurité prévue par la loi ou

136
00:09:33,500 --> 00:09:34,260
le règlement.

137
00:09:36,260 --> 00:09:42,230
L'idée essentielle ici étant que
la responsabilité, il est vrai,

138
00:09:42,430 --> 00:09:47,290
vis-à-vis des auteurs directs du
dommage, sera plus facilement engagée

139
00:09:47,490 --> 00:09:51,320
puisque la faute qui est exigée
est une faute simple.

140
00:09:52,640 --> 00:09:57,620
La difficulté est que le législateur
n'a pas défini ce qu'est une causalité

141
00:09:57,820 --> 00:09:58,580
directe.

142
00:09:59,060 --> 00:10:03,110
La doctrine est venue préciser
un peu ces trois trois critères

143
00:10:03,310 --> 00:10:07,340
de définition en expliquant qu'il
y a causalité directe lorsque la

144
00:10:07,540 --> 00:10:11,870
cause a été exclusive,
immédiate et déterminante du dommage.

145
00:10:13,940 --> 00:10:17,750
C'est ce qu'il faut avoir à l'esprit
aussi et je vais développer par

146
00:10:17,950 --> 00:10:23,390
la suite, c'est que par cette absence
de définition de la causalité directe,

147
00:10:23,930 --> 00:10:28,910
l'application de cette notion peut
être extrêmement malléable en

148
00:10:29,110 --> 00:10:30,020
jurisprudence.

149
00:10:30,590 --> 00:10:33,260
Je prends l'exemple du médecin
qui cause le décès d'un nouveau-né

150
00:10:33,560 --> 00:10:38,300
à la suite d'une mauvaise manipulation
des forceps, ou encore l'exemple

151
00:10:38,500 --> 00:10:42,050
du conducteur qui commet un excès
de vitesse et heurte frontalement

152
00:10:42,920 --> 00:10:43,760
la victime, etc.

153
00:10:46,910 --> 00:10:48,440
Il y a beaucoup d'exemples.

154
00:10:48,710 --> 00:10:50,960
C'est vrai que le critère,
notamment, du contact physique,

155
00:10:51,160 --> 00:10:52,310
peut être un critère.

156
00:10:52,510 --> 00:10:53,900
Ce n'est pas le seul.

157
00:10:54,100 --> 00:10:56,150
En tout cas, il n'est pas déterminant
cette fois.

158
00:10:56,350 --> 00:10:59,740
Il peut aussi y avoir de la causalité
directe sans contact.

159
00:11:02,060 --> 00:11:05,210
En tous les cas, si le lien de
causalité directe est établi,

160
00:11:05,540 --> 00:11:08,840
une faute simple suffit,
d'imprudence ou de négligence.

161
00:11:09,590 --> 00:11:14,840
Ou alors par référence à un texte qui,
visiblement, aurait été transgressé,

162
00:11:15,050 --> 00:11:19,340
à savoir un manquement à une obligation
de prudence ou de sécurité prévue

163
00:11:19,540 --> 00:11:20,540
par la loi ou le règlement.

164
00:11:22,100 --> 00:11:24,960
Quid ensuite en cas de causalité
indirecte ?    

165
00:11:25,730 --> 00:11:29,240
2 : la faute requise en cas de
causalité indirecte.

166
00:11:29,720 --> 00:11:33,920
Si l'auteur, cette fois-ci,
est indirectement lié à la réalisation

167
00:11:34,120 --> 00:11:39,410
du dommage, il va falloir prouver
à son encontre une faute qualifiée,

168
00:11:39,610 --> 00:11:40,370
dit-on.

169
00:11:40,570 --> 00:11:42,680
On dit parfois aussi aggravée.

170
00:11:43,370 --> 00:11:45,620
Une faute qualifiée,
c'est-à-dire qu'ici la faute,

171
00:11:45,820 --> 00:11:50,270
effectivement, va être plus difficile
à établir que la simple faute requise

172
00:11:50,470 --> 00:11:51,710
en matière de causalité directe.

173
00:11:52,460 --> 00:11:55,880
Cette fois, le législateur a défini
ce qu'est la causalité indirecte.

174
00:11:56,450 --> 00:11:59,570
On nous dit : "Qu'est auteur indirect,
celui qui a créé — je cite — ou

175
00:11:59,770 --> 00:12:03,830
contribué à la réalisation du dommage
ou n'a pas pris des mesures permettant

176
00:12:04,130 --> 00:12:10,250
de l'identifier." Il va falloir
en ce cas prouver une faute plus

177
00:12:10,450 --> 00:12:13,550
grave à l'encontre de cet individu
pour engager sa responsabilité qui,

178
00:12:13,750 --> 00:12:17,360
on le voit, est plus éloignée dans
la réalisation du dommage.

179
00:12:18,330 --> 00:12:23,060
C'est une notion qui est prévue
par l'article 121-3 toujours alinéa

180
00:12:23,260 --> 00:12:24,020
4 cette fois.

181
00:12:24,890 --> 00:12:29,450
Je prends l'exemple d'un automobiliste
qui serait mal garé,

182
00:12:30,080 --> 00:12:34,520
qui contraint un piéton à descendre
sur la chaussée, lequel se fait

183
00:12:34,720 --> 00:12:37,700
alors renverser par un cycliste.

184
00:12:37,900 --> 00:12:42,920
On voit bien ici dans l'enchaînement
de la causalité que l'automobiliste

185
00:12:43,120 --> 00:12:49,370
qui s'est garé est assez éloigné
de la réalisation du dommage puisque

186
00:12:49,570 --> 00:12:56,540
pour le coup, c'est le cycliste
ici qui percute le piéton qui sera

187
00:12:56,740 --> 00:12:57,500
l'auteur direct.

188
00:12:58,580 --> 00:13:02,720
On songe aussi, bien sûr,
au chef d'entreprise ou à l'élu

189
00:13:02,920 --> 00:13:07,190
local qui ne s'assure pas des
conditions de sécurité d'un

190
00:13:07,390 --> 00:13:08,150
établissement.

191
00:13:08,350 --> 00:13:11,030
Ou encore au chef de service
hospitalier qui tarderait à faire

192
00:13:11,230 --> 00:13:15,770
transférer un patient,
transfert au cours duquel une mauvaise

193
00:13:15,970 --> 00:13:17,750
manipulation entraîne le décès
de la victime.

194
00:13:18,320 --> 00:13:24,650
On voit bien dans ces hypothèses,
l'action de l'auteur ou son inaction

195
00:13:24,850 --> 00:13:28,970
parfois est éloigné par rapport
au dommage, en sorte que sa

196
00:13:29,170 --> 00:13:32,920
responsabilité doit être moins
évidente à engager.

197
00:13:33,560 --> 00:13:37,310
C'est la raison pour laquelle on
requiert une faute plus grave qui

198
00:13:37,510 --> 00:13:39,380
peut être de deux ordres que je
vais vous expliquer.

199
00:13:40,430 --> 00:13:48,680
Concrètement, on a une responsabilité
en chaîne par rapport au dommage causé.

200
00:13:49,190 --> 00:13:57,650
Je prends l'exemple d'une opération
d'un patient avec une mauvaise

201
00:13:57,850 --> 00:14:01,640
manipulation des outils qui causerait
un dommage, une atteinte à l'intégrité

202
00:14:01,840 --> 00:14:02,720
physique, par exemple.

203
00:14:04,310 --> 00:14:07,040
La personne qui a réalisé la mauvaise
manipulation évidemment,

204
00:14:08,570 --> 00:14:12,260
celle qui a laissé, par exemple,
tomber une pince dans le corps

205
00:14:12,460 --> 00:14:16,700
de la victime, on voit que l'auteur
direct ici, c'est cette personne

206
00:14:16,900 --> 00:14:18,560
qui est à l'origine directe du
dommage qui est causé.

207
00:14:19,820 --> 00:14:27,350
En revanche, il se trouve que cette
personne était un jeune interne

208
00:14:27,550 --> 00:14:29,360
à défaut d'effectifs suffisants
dans cet hôpital.

209
00:14:29,560 --> 00:14:33,620
Peut-être est-il possible de regarder
ici quelle était la gestion de

210
00:14:33,820 --> 00:14:36,200
l'établissement et quelle a été
peut-être la faute du chef

211
00:14:36,400 --> 00:14:40,280
d'établissement, auquel cas celui-ci
pourrait peut-être voir sa

212
00:14:40,480 --> 00:14:49,760
responsabilité engagée de manière
indirecte, à la condition de retenir

213
00:14:49,960 --> 00:14:52,490
à son encontre une faute qualifiée
qui peut être, je le disais,

214
00:14:53,180 --> 00:14:53,940
de deux ordres.

215
00:14:55,640 --> 00:15:00,380
De deux ordres, d'abord en effet,
il peut s'agir d'une faute délibérée.

216
00:15:01,040 --> 00:15:04,040
Une faute délibérée,
c'est-à-dire une violation

217
00:15:04,700 --> 00:15:09,410
manifestement délibérée d'une
obligation particulière de prudence

218
00:15:09,610 --> 00:15:13,250
ou de sécurité imposée par la loi
ou le règlement.

219
00:15:17,330 --> 00:15:22,460
C'est le pendant du manquement
à une obligation qui est envisagée

220
00:15:22,660 --> 00:15:23,540
dans le cadre de la faute simple.

221
00:15:23,740 --> 00:15:26,900
C'est-à-dire que c'est l'hypothèse
dans laquelle il y a un texte qui

222
00:15:27,100 --> 00:15:27,920
a été violé.

223
00:15:28,430 --> 00:15:30,770
Simplement ici, ce n'est plus un
simple manquement.

224
00:15:31,010 --> 00:15:35,330
Il s'agit bien d'une violation
manifestement délibérée d'une

225
00:15:35,530 --> 00:15:40,790
obligation particulière de prudence
ou de sécurité imposée par la loi

226
00:15:40,990 --> 00:15:41,990
ou le règlement.

227
00:15:42,620 --> 00:15:49,220
Sachant que le règlement s'entend
au sens constitutionnel,

228
00:15:49,420 --> 00:15:52,970
que par ailleurs, il s'agit d'une
obligation particulière,

229
00:15:53,170 --> 00:15:58,680
donc précise, dans une situation
donnée de prudence ou de sécurité.

230
00:15:58,880 --> 00:16:01,520
Et puis, on voit bien le caractère
ici manifestement délibéré qui

231
00:16:01,720 --> 00:16:03,500
devra être établi en pratique.

232
00:16:04,160 --> 00:16:07,580
C'est l'hypothèse dans laquelle
un texte a été transgressé et de

233
00:16:07,780 --> 00:16:08,720
manière délibérée.

234
00:16:08,920 --> 00:16:13,920
Et c'est cette hypothèse de la
faute délibérée qu'il est possible,

235
00:16:14,120 --> 00:16:17,460
en tout cas, que l'on doit rechercher
en cas de lien indirect.

236
00:16:18,000 --> 00:16:22,320
Ou alors la faute peut être d'un
deuxième ordre et à titre subsidiaire,

237
00:16:22,520 --> 00:16:26,400
subsidiairement, c'est-à-dire lorsqu'il
n'y a pas de texte visiblement

238
00:16:26,600 --> 00:16:32,820
qui a été manifestement violé de
manière délibérée, il est possible

239
00:16:33,020 --> 00:16:36,060
de rechercher à l'encontre de l'auteur
indirect ce que l'on appelle une

240
00:16:36,260 --> 00:16:37,590
faute caractérisée.

241
00:16:37,860 --> 00:16:40,500
Une faute caractérisée,
vous voyez, faute qualifiée ou

242
00:16:40,700 --> 00:16:43,590
faute aggravée, c'est-à-dire une
faute lourde, soit délibérée,

243
00:16:43,790 --> 00:16:44,670
soit caractérisée.

244
00:16:44,870 --> 00:16:47,700
Délibérée, c'est l'hypothèse dans
laquelle un texte a été violé de

245
00:16:48,030 --> 00:16:52,320
façon manifestement délibérée et
ce texte prévoyait une obligation

246
00:16:52,520 --> 00:16:55,560
particulière de prudence ou de
sécurité imposée par la loi ou

247
00:16:55,760 --> 00:16:56,520
le règlement.

248
00:16:56,720 --> 00:16:58,320
Soit une faute caractérisée.

249
00:16:58,860 --> 00:17:03,630
Le texte nous dit, c'est toujours
l'article 121-3 : "Une faute lourde

250
00:17:03,960 --> 00:17:08,220
qui exposait autrui à un risque
d'une particulière gravité que

251
00:17:08,420 --> 00:17:13,110
son auteur ne pouvait ignorer."
Cette faute dans la graduation

252
00:17:13,310 --> 00:17:14,870
est la plus difficile à établir.

253
00:17:15,070 --> 00:17:18,840
C'est vraiment ici le bout du bout
de la répression et c'était l'objectif

254
00:17:19,040 --> 00:17:23,040
recherché par les rédacteurs de
la loi Fauchon en 2000.

255
00:17:23,730 --> 00:17:27,570
Il s'agit d'aller dans le sens
d'une dépénalisation d'un certain

256
00:17:27,770 --> 00:17:28,770
nombre de contentieux.

257
00:17:29,430 --> 00:17:35,100
Donc d'alléger les responsabilités,
encore une fois, de certains auteurs

258
00:17:35,300 --> 00:17:36,990
qui sont plus éloignées.

259
00:17:38,910 --> 00:17:43,080
Pour vous donner des éléments de
définition, si on reprend,

260
00:17:44,580 --> 00:17:47,250
c'est d'abord une faute lourde
qui s'oppose à la faute simple.

261
00:17:47,450 --> 00:17:50,940
Ensuite, il faut que cette faute
ait exposé, deuxième élément,

262
00:17:51,270 --> 00:17:53,820
autrui à un risque d'une particulière
gravité.

263
00:17:54,120 --> 00:17:57,570
Donc il faut établir effectivement
qu'une personne a été exposée à

264
00:17:58,050 --> 00:18:00,210
un risque grave, particulièrement
grave.

265
00:18:00,480 --> 00:18:04,710
Et enfin, troisième condition,
c'est la conscience par l'auteur

266
00:18:05,040 --> 00:18:11,460
de cette exposition et de ce risque
d'une particulière gravité que

267
00:18:11,660 --> 00:18:12,930
son auteur ne pouvait ignorer.

268
00:18:13,130 --> 00:18:17,370
Vous voyez, trois éléments de
définition qui rendent difficile

269
00:18:17,570 --> 00:18:20,130
à établir en pratique cette faute
et encore une fois, c'était le

270
00:18:20,330 --> 00:18:21,090
but recherché.

271
00:18:21,570 --> 00:18:25,050
Faute lourde, premier élément,
qui exposait autrui à un risque

272
00:18:25,250 --> 00:18:28,320
d'une particulière gravité,
deuxième élément, que son auteur

273
00:18:28,520 --> 00:18:30,750
ne pouvait ignorer, troisième élément.

274
00:18:31,230 --> 00:18:33,870
Pour que ce soit plus parlant,
je prends un exemple.

275
00:18:34,260 --> 00:18:40,320
Un exemple de l'erreur de diagnostic

276
00:18:40,520 --> 00:18:46,620
et justement, c'était aussi une
revendication de la part de médecins,

277
00:18:48,510 --> 00:18:49,270
de chefs d'établissement,
etc.

278
00:18:50,250 --> 00:18:53,760
Erreur de diagnostic :
le patient décède.

279
00:18:55,760 --> 00:18:59,570
On voit bien ici que ce n'est pas
l'erreur de diagnostic qui est

280
00:18:59,770 --> 00:19:00,860
à l'origine du décès du patient.

281
00:19:01,060 --> 00:19:03,180
Ce qui est à l'origine du décès
du patient, c'est la maladie.

282
00:19:04,070 --> 00:19:06,080
Une maladie qui n'aurait pas été
détectée.

283
00:19:06,280 --> 00:19:09,470
Erreur de diagnostic :
le patient décède.

284
00:19:10,610 --> 00:19:14,000
Quelle responsabilité engager et
peut-on poursuivre le médecin pour

285
00:19:14,200 --> 00:19:17,030
ne pas avoir décelé la maladie ?

286
00:19:18,050 --> 00:19:24,560
C'est contre cette pénalisation
qu'il s'est agi de lutter en légiférant

287
00:19:24,770 --> 00:19:25,530
en 2000.

288
00:19:26,420 --> 00:19:28,910
Précisément, reprenons nos
distinctions.

289
00:19:29,110 --> 00:19:32,210
Il va falloir ici rechercher la
responsabilité de l'auteur,

290
00:19:32,410 --> 00:19:37,850
le lien étant cette fois indirect
entre le médecin et le patient.

291
00:19:38,510 --> 00:19:42,260
Si l'on reprend les conditions
requises, il faut une faute lourde.

292
00:19:42,460 --> 00:19:43,700
Oui, la faute est lourde.

293
00:19:43,900 --> 00:19:47,210
Ici, il s'agit d'une erreur de
diagnostic qui exposait autrui

294
00:19:47,410 --> 00:19:50,450
à un risque d'une particulière gravité,
la deuxième condition.

295
00:19:50,650 --> 00:19:52,820
Effectivement, c'est le cas puisque
la personne est décédée,

296
00:19:53,020 --> 00:19:56,030
c’est donc que la maladie était grave,
que le risque était grand.

297
00:19:57,320 --> 00:19:59,660
Et troisième condition,
que son auteur ne pouvait ignorer.

298
00:19:59,860 --> 00:20:02,480
Et on voit bien que c'est là que
ça pèche puisque par définition,

299
00:20:03,350 --> 00:20:08,650
le médecin, s'il n'avait pas ignoré
ce risque, n'aurait pas commis

300
00:20:08,850 --> 00:20:10,490
l'erreur de diagnostic.

301
00:20:10,690 --> 00:20:15,080
Ce qui a abouti ici à la relaxe
du médecin.

302
00:20:17,480 --> 00:20:21,080
On a pu retenir, bien sûr,
différentes hypothèses de faute

303
00:20:21,280 --> 00:20:22,610
caractérisée en jurisprudence.

304
00:20:23,150 --> 00:20:26,330
Par exemple, dans le cadre d'un
crash d'avion, faute caractérisée

305
00:20:26,530 --> 00:20:29,150
de l'instructeur d'une compagnie
aérienne qui déclare apte au vol

306
00:20:29,350 --> 00:20:32,660
un pilote et le programme sur un
vol en connaissant pourtant ses

307
00:20:32,860 --> 00:20:34,250
insuffisances professionnelles.

308
00:20:35,210 --> 00:20:38,930
Ou encore l'instituteur qui,
après une récréation,

309
00:20:39,130 --> 00:20:40,510
oublie de fermer une fenêtre de
la classe.

310
00:20:40,760 --> 00:20:46,070
Il se trouve que, malheureusement,
un enfant a chuté par la fenêtre.

311
00:20:48,830 --> 00:20:53,990
Ce qui est intéressant de relever
au-delà de ces distinctions,

312
00:20:54,500 --> 00:20:56,570
c'est l'évolution qui en est faite.

313
00:20:57,230 --> 00:21:02,570
Le législateur ayant lui-même délivré,
sans doute bien malgré lui,

314
00:21:02,770 --> 00:21:06,680
les outils d'interprétation qui,
au bout du compte, vont aller à

315
00:21:06,880 --> 00:21:09,500
rebours de l'objectif initialement
recherché.

316
00:21:10,190 --> 00:21:13,800
Vous avez différents bilans qui
ont été établis au fil des années.

317
00:21:14,000 --> 00:21:16,400
Évidemment, c'était un sujet dont
on parlait beaucoup dans les années

318
00:21:17,030 --> 00:21:18,530
2000 à 2010.

319
00:21:19,460 --> 00:21:21,470
La jurisprudence s'est aujourd'hui
un peu stabilisée.

320
00:21:22,940 --> 00:21:25,160
Mais en tous les cas,
pour résumer sommairement…

321
00:21:25,360 --> 00:21:29,210
Sachant par ailleurs,
je précise que tout cela,

322
00:21:29,410 --> 00:21:32,330
bien sûr, sera étudié en quatrième
année de manière beaucoup plus

323
00:21:32,530 --> 00:21:35,450
approfondie en master 1,
dans le cadre du cours de droit

324
00:21:35,650 --> 00:21:40,040
pénal spécial, puisqu'il s'agira
d'envisager les infractions,

325
00:21:40,240 --> 00:21:43,200
les atteintes à la vie et à l'intégrité
physique, et notamment involontaires,

326
00:21:46,520 --> 00:21:49,310
non intentionnelles au regard
effectivement de cette loi Fauchon.

327
00:21:50,570 --> 00:21:54,920
Ce qu'il est intéressant de relever
dès cette deuxième année,

328
00:21:55,120 --> 00:22:03,650
c'est que l'objectif à l'origine
est de dépénaliser, d'alléger certains

329
00:22:03,850 --> 00:22:07,370
contentieux, d'alléger la
responsabilité de certains individus

330
00:22:08,390 --> 00:22:12,740
sur qui pesait une trop lourde
menace de responsabilité.

331
00:22:14,090 --> 00:22:18,170
Et au bout du compte,
le bilan jurisprudentiel amène

332
00:22:18,370 --> 00:22:22,760
à constater qu'en réalité,
les notions employées par l'article

333
00:22:22,960 --> 00:22:28,910
121-3 aboutissent à une jurisprudence
assez variable et assez malléable.

334
00:22:29,110 --> 00:22:32,810
En tous les cas, les notions parfois
un peu molles peuvent conduire

335
00:22:33,010 --> 00:22:39,710
les juges à les modeler,
les moduler, les adapter en fonction

336
00:22:39,910 --> 00:22:45,140
aussi de l'objectif qu'ils recherchent
ou en fonction du résultat auquel

337
00:22:45,440 --> 00:22:46,790
ils veulent aboutir.

338
00:22:56,240 --> 00:22:58,010
En fait, il y a deux niveaux de
raisonnement.

339
00:22:58,430 --> 00:23:01,430
On a pu constater que parfois,
la jurisprudence, la Cour de cassation

340
00:23:02,060 --> 00:23:07,520
a interprété de plus en plus souplement
la notion de faute caractérisée,

341
00:23:07,720 --> 00:23:10,730
alors que c'était à l'origine le
dernier rempart véritablement.

342
00:23:11,120 --> 00:23:15,380
On s'est aperçu que la jurisprudence
finalement appréciait plus souplement

343
00:23:15,580 --> 00:23:18,020
la dernière fameuse condition qui
est la connaissance du risque,

344
00:23:18,220 --> 00:23:23,840
et c'est là que tout se joue,
en expliquant que finalement,

345
00:23:24,040 --> 00:23:28,940
au regard des circonstances,
l'auteur ne pouvait ignorer le risque.

346
00:23:29,420 --> 00:23:31,910
Je reprends l'exemple de l'erreur
diagnostic du médecin.

347
00:23:32,110 --> 00:23:36,200
Après tout, on pourrait envisager
effectivement que la Cour considère

348
00:23:36,400 --> 00:23:41,810
qu'au regard de ses compétences,
il ne pouvait ignorer aussi le

349
00:23:42,010 --> 00:23:47,990
risque d'une erreur de diagnostic
et surtout d'une exposition à un

350
00:23:48,190 --> 00:23:49,910
risque de particulière gravité.

351
00:23:50,900 --> 00:23:52,160
C'est peut-être un peu extrême
pour cet exemple.

352
00:23:54,940 --> 00:24:03,070
Je prends l'exemple d'un instituteur
qui avait organisé un goûter de

353
00:24:04,030 --> 00:24:06,940
fin d'année avec sa classe et il
y avait eu un peu d'alcool.

354
00:24:08,800 --> 00:24:12,700
Il se trouve que l'un des élèves
était rentré par la suite,

355
00:24:12,900 --> 00:24:15,280
avait pris le volant et s'était
tué en voiture.

356
00:24:15,890 --> 00:24:19,180
Vous voyez que là se pose la question
de la responsabilité.

357
00:24:19,380 --> 00:24:25,430
On voit que l'instituteur n'est
pas auteur direct.

358
00:24:25,660 --> 00:24:27,840
Il s'agit de rechercher une faute
lourde.

359
00:24:28,040 --> 00:24:29,830
Il n'y a pas de texte forcément ici.

360
00:24:30,340 --> 00:24:32,290
Donc on va rechercher une faute
caractérisée.

361
00:24:36,100 --> 00:24:39,700
Cette faute peut être effectivement
le manque de vigilance qui a exposé

362
00:24:39,900 --> 00:24:41,290
à un risque d'une particulière gravité.

363
00:24:41,490 --> 00:24:44,830
Oui, puisque c'était prendre le
risque que des jeunes comme ça

364
00:24:45,400 --> 00:24:49,180
boivent et prennent le volant et
qu'il ne pouvait ignorer.

365
00:24:49,780 --> 00:24:55,270
La Cour a pu se fonder sur la

366
00:24:55,470 --> 00:25:02,530
politique, la campagne de
sensibilisation en matière routière

367
00:25:02,730 --> 00:25:05,380
et de sensibilisation à la consommation
d'alcool.

368
00:25:06,220 --> 00:25:09,610
Au regard des campagnes de forte
sensibilisation contre l'alcoolémie,

369
00:25:09,810 --> 00:25:12,670
contre la conduite sous l'empire
alcoolique, etc., l'instituteur

370
00:25:12,870 --> 00:25:13,900
ne pouvait ignorer le risque.

371
00:25:14,500 --> 00:25:18,460
Cela conduit ainsi à retenir la
responsabilité de l'individu.

372
00:25:18,660 --> 00:25:22,200
Ça, c'est le premier élément,
le premier niveau, j'allais dire,

373
00:25:22,400 --> 00:25:24,550
de malléabilité et plus encore.

374
00:25:24,750 --> 00:25:29,590
Parfois, lorsque vraiment
l'interprétation de cette faute

375
00:25:29,790 --> 00:25:33,640
caractérisée serait trop artificielle
et qu'il n'est pas possible de

376
00:25:34,860 --> 00:25:41,410
démontrer la connaissance du risque,
la Cour va en amont dans le

377
00:25:41,610 --> 00:25:44,140
raisonnement et considère qu'après
tout, au regard des faits,

378
00:25:45,070 --> 00:25:46,240
la causalité était directe.

379
00:25:46,440 --> 00:25:49,510
Ce qui permet dès lors de retenir
une simple faute.

380
00:25:50,020 --> 00:25:53,140
Il n'y a plus à rechercher une
faute qualifiée, soit délibérée,

381
00:25:53,340 --> 00:25:54,730
soit caractérisée.

382
00:25:55,420 --> 00:25:59,830
Il y aura des exemples en jurisprudence
dans le cadre de votre séance de

383
00:26:00,030 --> 00:26:00,790
travaux dirigés.

384
00:26:01,420 --> 00:26:07,240
C'est extrêmement intéressant de
voir comment en fonction de la

385
00:26:07,440 --> 00:26:15,220
politique criminelle  recherchée
comment également en fonction des

386
00:26:15,420 --> 00:26:21,550
notions mêmes du texte,
il est possible de rendre l'application

387
00:26:21,750 --> 00:26:22,980
assez malléable.

388
00:26:23,180 --> 00:26:26,500
Il est vrai que de ce point de vue,
l'absence de définition de la causalité

389
00:26:26,700 --> 00:26:30,790
directe par l'article 121-3 ouvre
la porte justement à ces

390
00:26:30,990 --> 00:26:34,360
interprétations et à cette
malléabilité.    

391
00:26:35,860 --> 00:26:40,930
Nous verrons la prochaine fois

392
00:26:41,770 --> 00:26:46,180
dans une autre vidéo un dernier
élément lié à la mise en danger

393
00:26:46,380 --> 00:26:47,140
délibérée.