1 00:00:05,230 --> 00:00:09,060 Bonjour à tous, nous sommes ensemble toujours pour étudier l'infraction 2 00:00:12,400 --> 00:00:14,530 et les éléments constitutifs de l'infraction. 3 00:00:14,730 --> 00:00:18,550 Donc on avait vu les critères liés à la structure même de l'infraction. 4 00:00:18,910 --> 00:00:23,230 On envisage dans un paragraphe 2 la forme de l'infraction avec 5 00:00:23,500 --> 00:00:25,510 différents critères là encore. 6 00:00:25,710 --> 00:00:29,590 D'abord, dans un A, le critère du mode d'exécution. 7 00:00:30,040 --> 00:00:34,360 Le critère du mode d'exécution, et je voudrais dire un mot d'abord, 8 00:00:34,560 --> 00:00:37,210 alors très rapidement puisque c'est très simple, 1 sur l'infraction 9 00:00:37,410 --> 00:00:41,860 de commission qui s'oppose à celle que nous verrons donc et à propos 10 00:00:42,060 --> 00:00:46,240 de laquelle nous dirons davantage de choses, à savoir l'infraction 11 00:00:46,440 --> 00:00:47,200 d'omission. 12 00:00:47,400 --> 00:00:50,350 Donc s'agissant tout d'abord, 1, de l'infraction de commission, 13 00:00:51,490 --> 00:00:57,880 on distingue finalement ici, selon que le mode d'exécution consiste 14 00:00:58,480 --> 00:01:03,520 en un acte positif ou négatif donc positif qui renvoie à cette idée 15 00:01:03,720 --> 00:01:08,890 d'infraction de commission ou négatif qui renvoie à cette notion d'infraction 16 00:01:09,160 --> 00:01:09,920 d'omission. 17 00:01:10,120 --> 00:01:12,970 Alors il se trouve que pendant longtemps, le droit pénal n'a réprimé 18 00:01:13,170 --> 00:01:14,380 que des actes positifs. 19 00:01:14,580 --> 00:01:19,000 Donc exemple typique de l'infraction de commission, le vol qui est la 20 00:01:19,200 --> 00:01:20,890 soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, l'homicide, 21 00:01:22,240 --> 00:01:28,390 donc encore, qui est un autre exemple, qui suppose donc un acte positif 22 00:01:29,560 --> 00:01:30,970 engendrant un résultat. 23 00:01:31,450 --> 00:01:35,560 Alors à l'inverse, les actes négatifs peuvent aujourd'hui être appréhendés 24 00:01:35,760 --> 00:01:38,940 à travers la notion d'infraction d'omission. 25 00:01:39,140 --> 00:01:44,730 Alors 2, donc c'est l'objet de ce deuxième point, l'infraction 26 00:01:45,010 --> 00:01:50,980 d'omission, en effet, le législateur a dû introduire 27 00:01:52,240 --> 00:01:54,850 des infractions d'omission, tout simplement parce qu'on s'est 28 00:01:55,050 --> 00:01:59,380 aperçus que certains comportements d'omission étaient tout aussi 29 00:01:59,580 --> 00:02:01,540 moralement condamnables. 30 00:02:03,220 --> 00:02:07,240 Et donc on s'est posé la question de savoir si, faute de textes, 31 00:02:07,780 --> 00:02:12,220 il était possible de punir sur le fondement de textes incriminant 32 00:02:12,420 --> 00:02:15,730 une action positive, un comportement d'omission sous 33 00:02:15,930 --> 00:02:18,520 prétexte qu'il parvenait au même résultat. 34 00:02:19,510 --> 00:02:21,400 Autrement dit, vous voyez, il s'agit de se poser la question 35 00:02:21,600 --> 00:02:24,280 de savoir si l'on peut, sur la base d'un texte punissant 36 00:02:25,120 --> 00:02:28,810 un acte positif incriminant une infraction de commission, 37 00:02:29,440 --> 00:02:34,060 il est possible de punir un comportement d'omission qui 38 00:02:34,260 --> 00:02:36,560 engendrerait le même résultat qu'un acte positif. 39 00:02:36,760 --> 00:02:41,080 Je vais vous donner évidemment les exemples, enfin l'exemple parlant 40 00:02:41,280 --> 00:02:44,740 qui permet de comprendre la question mais déjà, on voit à travers la 41 00:02:44,940 --> 00:02:50,110 question posée, qu'est soulevée une difficulté d'interprétation 42 00:02:50,530 --> 00:02:55,120 de la loi et notamment d'extension de la loi, c'est-à-dire de la loi 43 00:02:55,320 --> 00:03:00,010 pénale, c'est-à-dire l'extension d'une incrimination qui punit un 44 00:03:00,210 --> 00:03:05,710 comportement positif, une infraction de commission à 45 00:03:05,910 --> 00:03:09,910 un comportement négatif, extension donc à un comportement 46 00:03:10,110 --> 00:03:12,910 négatif, à un comportement d'omission sous prétexte que le résultat est 47 00:03:13,110 --> 00:03:13,870 le même. 48 00:03:14,070 --> 00:03:18,280 Donc, vous voyez déjà ici la difficulté puisqu'on sait qu'en droit pénal, 49 00:03:18,480 --> 00:03:21,790 s'applique le principe d'interprétation stricte de la loi. 50 00:03:21,990 --> 00:03:26,440 Donc, peut-on punir, sur le fondement de textes incriminant 51 00:03:26,640 --> 00:03:28,540 une action positive, un comportement d'omission sous 52 00:03:28,740 --> 00:03:31,090 prétexte qu'il parvient au même résultat ? 53 00:03:31,570 --> 00:03:34,900 S'est posée là la question de l'infraction de commission par 54 00:03:35,100 --> 00:03:35,860 omission. 55 00:03:36,070 --> 00:03:38,560 L'infraction de commission par omission donc autrement dit, 56 00:03:38,760 --> 00:03:40,690 peut-on punir sur la base d'une infraction de commission un 57 00:03:40,890 --> 00:03:42,400 comportement par omission ? 58 00:03:42,840 --> 00:03:45,880 Alors la réponse a été donnée à l'occasion d'une très célèbre affaire 59 00:03:46,080 --> 00:03:48,460 qu'il faut connaître, qui est celle de la séquestrée 60 00:03:48,660 --> 00:03:52,360 de Poitiers et qui a donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel de 61 00:03:52,560 --> 00:03:57,610 Poitiers du 20 novembre 1901, célèbre affaire devenue encore 62 00:03:57,810 --> 00:04:01,570 plus célèbre à la suite du récit d'André Gide qui s'intitule La 63 00:04:01,770 --> 00:04:03,850 séquestrée de Poitiers et qui date de 1930. 64 00:04:04,330 --> 00:04:08,170 Et la réponse à cette question de savoir s'il est possible d'étendre 65 00:04:08,370 --> 00:04:13,610 la portée d'une incrimination punissant un comportement de commission, 66 00:04:13,810 --> 00:04:16,480 eh bien fut négative, cette réponse fut négative. 67 00:04:16,680 --> 00:04:19,960 Alors, de quoi s'agit-il dans cette affaire ? 68 00:04:20,290 --> 00:04:24,010 Une jeune fille grabataire avait été privée pendant 25 ans de soins, 69 00:04:24,610 --> 00:04:28,870 enfermée dans une chambre sans lumière et aux conditions insalubres, 70 00:04:29,200 --> 00:04:32,020 au point que sa santé s'était considérablement dégradée. 71 00:04:32,590 --> 00:04:36,670 Et la mère de la jeune fille avait été poursuivie pour coups et blessures 72 00:04:36,940 --> 00:04:37,700 volontaires. 73 00:04:37,900 --> 00:04:39,430 On parlait à l'époque de coups et blessures volontaires, 74 00:04:40,040 --> 00:04:41,770 pas de violences volontaires. 75 00:04:41,970 --> 00:04:45,070 Par ailleurs, on distinguait, pour votre culture, les coups et 76 00:04:45,270 --> 00:04:48,190 blessures avec effusion de sang ou sans effusion de sang. 77 00:04:49,560 --> 00:04:53,350 Donc elle avait été poursuivie pour coups et blessures volontaires. 78 00:04:53,550 --> 00:04:54,310 Pourquoi ? 79 00:04:54,510 --> 00:04:56,710 Parce qu'à l'époque, il n'existait pas de comportement 80 00:04:56,910 --> 00:04:59,740 d'omission punissable par la loi, appréhendé par la loi, 81 00:04:59,940 --> 00:05:03,580 il n'y avait aucun texte punissant des comportements d'omission. 82 00:05:04,840 --> 00:05:09,940 Eh bien la mère de cette jeune fille fut relaxée, car ses actes 83 00:05:10,140 --> 00:05:14,710 ne constituaient pas des violences au sens de l'article 309 de l'ancien 84 00:05:14,910 --> 00:05:18,070 Code pénal donc ce n'étaient pas des coups et blessures au sens 85 00:05:18,610 --> 00:05:19,370 de cet article. 86 00:05:19,870 --> 00:05:24,850 Autrement dit, même si ces actes 87 00:05:25,180 --> 00:05:29,830 sont moralement choquants, il n'est pas et n'était pas possible, 88 00:05:30,030 --> 00:05:35,380 il n'est pas possible de les punir sur le fondement d'un texte incriminant 89 00:05:35,580 --> 00:05:40,450 un comportement positif sous prétexte que le résultat atteint est identique. 90 00:05:40,650 --> 00:05:47,050 Voyez donc on a là une décision, un arrêt de Cour d'appel qui peut 91 00:05:48,010 --> 00:05:53,950 surprendre par le message envoyé, bien entendu, ça peut choquer donc 92 00:05:54,670 --> 00:05:58,330 le fait de relaxer cette mère qui semble pourtant porter une certaine 93 00:05:58,530 --> 00:06:04,270 responsabilité et dans le même temps, il faut saluer la solution rendue 94 00:06:04,470 --> 00:06:11,020 comme étant parfaitement respectueuse, rigoureuse, comme appliquant ici 95 00:06:11,220 --> 00:06:14,530 rigoureusement le principe de légalité des délits et des peines, 96 00:06:14,860 --> 00:06:19,960 et son corollaire, donc le principe d'interprétation stricte de la 97 00:06:20,160 --> 00:06:20,920 loi pénale. 98 00:06:22,180 --> 00:06:24,790 Alors je l'ai dit, une décision quand même curieuse et choquante, 99 00:06:24,990 --> 00:06:29,350 en tout cas, c'est renvoyer un message d'impunité qui peut laisser 100 00:06:30,010 --> 00:06:34,150 le justiciable assez circonspect, voire très critique. 101 00:06:34,960 --> 00:06:39,190 Et c'est pour précisément remédier à ces lacunes que le législateur, 102 00:06:39,520 --> 00:06:43,720 au cours du 20e siècle, alors principalement au lendemain 103 00:06:43,920 --> 00:06:48,190 de la Seconde Guerre mondiale avec l'ordonnance du 25 juin 1945, 104 00:06:49,060 --> 00:06:52,900 a multiplié les infractions incriminant des comportements d'omission. 105 00:06:53,770 --> 00:06:55,960 C'est le cas, par exemple, de la non-assistance à personne 106 00:06:56,160 --> 00:07:01,330 en danger qui existe aujourd'hui dans notre Code pénal ou encore 107 00:07:01,530 --> 00:07:05,440 l'abstention de combattre un sinistre dangereux pour autrui ou encore 108 00:07:05,640 --> 00:07:09,580 la non-révélation de mauvais traitements sur personne vulnérable 109 00:07:09,780 --> 00:07:13,990 ou mineure de 15 ans, ou encore la non-révélation de 110 00:07:14,190 --> 00:07:19,090 la disparition d'un mineur de 15 ans, ou encore l'omission de témoigner 111 00:07:19,480 --> 00:07:24,790 en faveur d'un innocent, ou encore l'absence de déclaration 112 00:07:24,990 --> 00:07:27,550 de naissance d'un enfant à l'état civil. 113 00:07:27,940 --> 00:07:31,720 Ce sont des exemples ici, vraiment de nature à témoigner 114 00:07:31,920 --> 00:07:37,030 de cette multiplication, de cette diversification des infractions 115 00:07:37,230 --> 00:07:41,380 d'omission donc consacrées désormais dans notre législation. 116 00:07:41,580 --> 00:07:47,620 Alors, cela étant précisé, encore une fois, c'est la conséquence, 117 00:07:47,820 --> 00:07:49,480 j'espère que vous l'avez compris, du principe de l'égalité, 118 00:07:49,680 --> 00:07:53,020 il faut prévoir donc une incrimination claire et précise spécifiquement, 119 00:07:57,910 --> 00:08:01,660 il n'y a pas de sanction possible, il n'y a pas d'incrimination possible 120 00:08:01,860 --> 00:08:06,070 si un texte ne précise pas donc clairement et précisément que tel 121 00:08:06,270 --> 00:08:11,050 ou tel comportement doit être puni, comportement positif ou comportement 122 00:08:11,250 --> 00:08:12,010 négatif. 123 00:08:12,210 --> 00:08:16,660 Alors, cela étant précisé, la difficulté qui peut se poser 124 00:08:16,860 --> 00:08:22,090 parfois se mesure en termes d'intention et donc de preuve. 125 00:08:22,420 --> 00:08:25,600 En réalité, c'est très lié, plus difficile, en effet, 126 00:08:25,800 --> 00:08:27,850 à déceler en cas d'abstention. 127 00:08:28,900 --> 00:08:37,270 Et puis, corrélativement, cela renvoie à la question des 128 00:08:37,470 --> 00:08:38,530 peines applicables. 129 00:08:38,730 --> 00:08:40,930 Alors, je prends en fait pour que ce soit plus parlant, 130 00:08:41,130 --> 00:08:43,840 l'exemple encore une fois de la non-assistance à personne en danger 131 00:08:44,320 --> 00:08:46,580 donc qui est un comportement aujourd'hui punissable, 132 00:08:46,780 --> 00:08:50,930 donc le fait de ne pas porter secours à une personne en péril, 133 00:08:52,150 --> 00:08:58,060 ce qui suppose un péril imminent, un bien actuel, une réaction, 134 00:08:58,260 --> 00:09:03,880 j'allais dire, proportionnée aussi 135 00:09:04,180 --> 00:09:08,620 de la personne, alors je fais une petite parenthèse, c'est d'ailleurs 136 00:09:09,370 --> 00:09:13,480 une infraction formelle, on y reviendra, c'est-à-dire punissable 137 00:09:13,680 --> 00:09:16,390 indépendamment du résultat, c'est-à-dire que si vous deviez 138 00:09:16,590 --> 00:09:21,160 intervenir à un instant T pour secourir une personne parce qu'il 139 00:09:21,360 --> 00:09:23,550 incombe à tout citoyen de porter secours à son prochain, 140 00:09:23,950 --> 00:09:27,070 sur la base de cet article, et que vous ne l'avez pas fait, 141 00:09:27,730 --> 00:09:33,580 peu importe que la victime survive parce que, par exemple, 142 00:09:33,780 --> 00:09:37,540 d'autres personnes plus téméraires auront appelé les secours, 143 00:09:37,740 --> 00:09:41,500 par exemple parce que d'autres personnes auront effectué un massage 144 00:09:41,700 --> 00:09:48,520 cardiaque, etc., peu importe que la victime survive, le comportement 145 00:09:49,120 --> 00:09:54,190 de la personne qui n'a pas porté secours est en lui-même répréhensible 146 00:09:55,360 --> 00:09:57,640 sur la base, finalement, de cette intention. 147 00:09:58,030 --> 00:10:01,580 Alors justement, je disais difficulté en termes d'intentions et donc 148 00:10:01,780 --> 00:10:08,950 de preuves, parfois, une personne pourra s'abstenir 149 00:10:09,150 --> 00:10:16,360 en réalité de porter secours à une autre délibérément avec une 150 00:10:16,560 --> 00:10:17,530 intention criminelle. 151 00:10:19,940 --> 00:10:24,550 C'est en fait la difficulté ici, donc, encore une fois à la fois 152 00:10:24,750 --> 00:10:29,050 de preuves et difficultés en termes de peine, d'abord en termes de preuves, 153 00:10:29,250 --> 00:10:33,910 parce que, par définition, l'intention relève du psyché de 154 00:10:34,110 --> 00:10:38,680 la personne donc il est difficile ici d'établir une preuve de cette 155 00:10:38,880 --> 00:10:41,380 intention ferme et pourtant, elle est requise par le texte, 156 00:10:41,580 --> 00:10:45,040 attention, c'est vraiment une abstention ferme délibérée de la 157 00:10:45,240 --> 00:10:48,370 part de la personne donc qu'il faut quand même établir donc c'est 158 00:10:48,570 --> 00:10:52,870 vrai que ça pose des difficultés ici, et puis, en terme de peine, 159 00:10:53,070 --> 00:10:56,560 il est vrai que l'on ne peut pas exclure l'hypothèse, 160 00:10:56,760 --> 00:10:59,380 alors sans doute très à la marge, mais on ne peut pas exclure l'hypothèse 161 00:10:59,580 --> 00:11:02,770 dans laquelle, après tout, soyons un peu cyniques, 162 00:11:03,640 --> 00:11:08,590 une personne voit une autre en train de se noyer, il se trouve 163 00:11:08,790 --> 00:11:14,860 que cette autre personne est son pire ennemi, et que l'autre individu 164 00:11:15,060 --> 00:11:20,560 donc s'abstient délibérément d'aller secourir la personne qui est en 165 00:11:20,760 --> 00:11:22,100 train de se noyer. 166 00:11:22,300 --> 00:11:26,950 Vous voyez qu'il y a ici une intention criminelle, même si ce n'est pas 167 00:11:27,150 --> 00:11:30,880 la personne qui a poussé la personne dans l'eau, même si ce n'est pas 168 00:11:31,080 --> 00:11:31,840 elle qui… 169 00:11:32,040 --> 00:11:34,330 voilà même s'il ne s'agit pas de lui enfoncer la tête dans l'eau, 170 00:11:34,530 --> 00:11:37,690 rien, il s'agit simplement de s'abstenir, mais on voit que 171 00:11:38,170 --> 00:11:40,810 l'intention peut être tout aussi criminelle. 172 00:11:41,170 --> 00:11:48,520 Et pourtant, et ce n'est pas une différence anodine, la peine est 173 00:11:49,450 --> 00:11:52,930 sensiblement, extrêmement, même différente de celle encourue 174 00:11:53,350 --> 00:11:55,810 pour l'homicide volontaire, puisqu'il se trouve qu'en matière 175 00:11:56,010 --> 00:12:00,760 de non-assistance à personne en danger, la peine encourue est de cinq ans 176 00:12:00,970 --> 00:12:05,560 d'emprisonnement, alors que l'homicide, lui, est puni de 30 ans de réclusion 177 00:12:05,860 --> 00:12:06,620 criminelle. 178 00:12:06,820 --> 00:12:08,740 D'ailleurs, c'est un crime, on parle de réclusion, 179 00:12:09,370 --> 00:12:13,030 là où la non-assistance à personne en danger est un délit puni 180 00:12:13,230 --> 00:12:13,990 d'emprisonnement. 181 00:12:14,190 --> 00:12:15,640 Donc 25 ans d'écart, vous voyez, effectivement, 182 00:12:17,050 --> 00:12:18,520 la différence est grande. 183 00:12:19,150 --> 00:12:23,710 Mais encore une fois, cela s'explique, cela peut s'expliquer 184 00:12:23,910 --> 00:12:27,160 par la grande subjectivité qui entoure l'infraction d'omission 185 00:12:27,970 --> 00:12:31,540 et la difficulté à déceler et prouver l'intention. 186 00:12:31,810 --> 00:12:35,700 Il va falloir déjà donc pour punir sur la base de ce texte d'omission, 187 00:12:36,640 --> 00:12:39,890 il va falloir prouver une intention ferme de s'abstenir, 188 00:12:40,790 --> 00:12:44,890 il serait bien délicat de prouver pour le coup une intention criminelle. 189 00:12:45,850 --> 00:12:49,960 Alors j'insiste, vous ne pouvez pas, j'imagine les questions que vous 190 00:12:50,160 --> 00:12:54,160 pourriez me poser, vous ne pouvez pas, il ne serait pas possible de se 191 00:12:54,360 --> 00:12:58,780 fonder ici sur le fait que différents éléments montraient pertinemment 192 00:12:58,980 --> 00:13:01,660 que ces deux personnes étaient les pires ennemis, etc., 193 00:13:02,590 --> 00:13:07,240 dès lors qu'il n'y a pas de comportement positif de la personne, 194 00:13:08,200 --> 00:13:12,700 eh bien il n'y aura pas d'homicide, mais une qualification de 195 00:13:12,900 --> 00:13:14,860 non-assistance à personne en danger. 196 00:13:16,090 --> 00:13:17,410 Voilà donc c'est un exemple intéressant. 197 00:13:17,610 --> 00:13:20,020 On est à la lisière du droit pénal spécial, comme très souvent, 198 00:13:20,220 --> 00:13:24,700 je l'avais déjà dit, mais qui permet d'avoir en tête 199 00:13:24,900 --> 00:13:29,260 justement cette structure là, les difficultés liées à la distinction 200 00:13:29,460 --> 00:13:32,320 entre infraction d'omission et infraction de commission. 201 00:13:32,850 --> 00:13:35,410 Ce qu'il faut bien avoir à l'esprit, c'est qu'en droit français, 202 00:13:35,610 --> 00:13:38,350 on rejette la théorie de l'infraction de commission par omission. 203 00:13:38,620 --> 00:13:39,760 On ne peut pas l'admettre. 204 00:13:39,970 --> 00:13:46,180 Il faut donc spécifiquement précisément un texte qui prévoit donc une 205 00:13:46,380 --> 00:13:47,890 infraction d'omission. 206 00:13:48,090 --> 00:13:54,130 Voilà alors pour votre culture ici pénaliste, il faut savoir, 207 00:13:54,330 --> 00:13:56,440 par exemple, que tel n'est pas le cas du droit allemand. 208 00:13:57,190 --> 00:14:00,860 Le droit allemand accueille la théorie de l'infraction de commission 209 00:14:01,670 --> 00:14:06,590 par omission, à l'origine, c'est la jurisprudence qui estimait 210 00:14:06,790 --> 00:14:10,640 que les actes prévus au titre d'un délit d'action pouvaient consister 211 00:14:10,840 --> 00:14:15,680 aussi en une abstention, mais cela contrevenait à la règle 212 00:14:15,880 --> 00:14:19,250 de l'interdiction du raisonnement par analogie, comme cette interdiction, 213 00:14:19,450 --> 00:14:22,520 d'ailleurs en France, cela contrevenait à la règle de 214 00:14:22,720 --> 00:14:25,430 l'interdiction du raisonnement par analogie posée par la loi 215 00:14:25,630 --> 00:14:27,020 fondamentale allemande. 216 00:14:27,410 --> 00:14:29,330 Et donc, finalement, c'est le Code pénal allemand de 217 00:14:29,530 --> 00:14:36,230 1975 qui consacrera cette infraction de commission par omission de deux 218 00:14:36,430 --> 00:14:37,190 façons. 219 00:14:37,390 --> 00:14:41,630 D'abord, le Code allemand prévoit quelques infractions de commission 220 00:14:42,470 --> 00:14:43,400 par omission. 221 00:14:45,470 --> 00:14:50,270 Le fait de ne pas éviter le résultat équivaut à la production de ce 222 00:14:50,470 --> 00:14:52,160 résultat par un fait actif. 223 00:14:52,910 --> 00:14:56,360 On peut citer par exemple un article qui punit, je cite, "celui qui 224 00:14:56,560 --> 00:14:59,660 tourmente ou maltraite cruellement des personnes de moins de 18 ans 225 00:14:59,990 --> 00:15:03,380 confiés à ses soins, ou celui qui, en négligeant par 226 00:15:03,580 --> 00:15:07,760 malveillance son devoir de veiller sur elles, a porté préjudice à 227 00:15:08,030 --> 00:15:08,790 leur santé". 228 00:15:09,410 --> 00:15:12,830 Et puis ensuite, au-delà de ces quelques infractions de commission 229 00:15:13,030 --> 00:15:15,650 par omission qui sont prévues, le Code allemand consacre, 230 00:15:15,850 --> 00:15:19,790 par le biais d'une disposition générale, la Commission par omission. 231 00:15:20,390 --> 00:15:26,030 L'article 13, alinéa 1 prévoit que celui qui s'abstient d'éviter 232 00:15:26,230 --> 00:15:30,290 un résultat constituant un élément de l'infraction n'est punissable, 233 00:15:30,490 --> 00:15:34,010 en vertu de la présente loi, que s'il est légalement tenu d'éviter 234 00:15:34,210 --> 00:15:39,770 la réalisation de ce résultat et si l'omission équivaut à la réalisation 235 00:15:39,970 --> 00:15:43,760 active d'un élément constitutif légal de cet acte. 236 00:15:43,960 --> 00:15:49,550 Voyez, donc le texte permet ici de remédier à la critique portée 237 00:15:49,750 --> 00:15:52,880 de l'atteinte au principe de l'interdiction du raisonnement 238 00:15:53,420 --> 00:15:54,380 par analogie. 239 00:15:56,480 --> 00:16:00,140 Mais le texte ne respecte pas, cela dit, totalement les impératifs 240 00:16:00,340 --> 00:16:03,860 de précision de la loi, dans la mesure où rien n'est dit 241 00:16:04,060 --> 00:16:10,400 quant aux circonstances de la position du garant et donc la jurisprudence 242 00:16:10,600 --> 00:16:12,710 a dû compléter cette disposition. 243 00:16:13,250 --> 00:16:18,470 Le juge permet d'atténuer la rigueur du texte et l'article 13 alinéa 244 00:16:18,670 --> 00:16:22,730 2 d'ailleurs de ce texte, lui, permet d'adoucir la peine. 245 00:16:23,610 --> 00:16:26,300 Voilà donc c'est pour votre culture, c'est vrai que c'est très intéressant. 246 00:16:26,500 --> 00:16:30,740 Le droit allemand apparaît extrêmement intéressant d'un point de vue répressif 247 00:16:31,490 --> 00:16:35,480 en ce qu'il permet de poursuivre des individus qui n'agissent pas 248 00:16:35,680 --> 00:16:40,010 alors qu'ils pourraient empêcher la survenance d'un résultat pénal 249 00:16:40,490 --> 00:16:47,930 imminent et sans ce genre de prévision, la répression peut apparaître trop 250 00:16:48,130 --> 00:16:52,430 faible dans la mesure où les délits de pure omission sont en réalité 251 00:16:52,630 --> 00:16:53,390 très peu punis. 252 00:16:53,920 --> 00:16:56,810 Donc le concept finalement de commission par omission, 253 00:16:57,010 --> 00:17:00,980 prospère ainsi beaucoup, alors notamment en droit de 254 00:17:01,180 --> 00:17:04,010 l'entreprise, en Allemagne, et cela permet de faire des ponts 255 00:17:04,250 --> 00:17:05,480 avec ce que nous verrons plus tard. 256 00:17:06,050 --> 00:17:09,320 Le chef d'entreprise, qui n'empêche pas le comportement 257 00:17:09,520 --> 00:17:13,190 délictueux de son employé, commet par omission le délit que 258 00:17:13,390 --> 00:17:15,500 ce dernier réalise par commission. 259 00:17:16,870 --> 00:17:18,230 Voilà donc on y reviendra. 260 00:17:18,430 --> 00:17:23,870 Alors cela étant, on peut se demander dans quelle mesure la différence 261 00:17:24,070 --> 00:17:26,090 entre le droit allemand et le droit français est-elle si importante 262 00:17:26,290 --> 00:17:27,050 en pratique ? 263 00:17:27,250 --> 00:17:29,960 Certes, le droit français rejette la théorie de l'infraction de 264 00:17:30,160 --> 00:17:32,210 commission par omission, on vient de le voir, 265 00:17:32,810 --> 00:17:38,540 mais en réalité, ce droit français a recours à d'autres stratagèmes. 266 00:17:39,110 --> 00:17:41,870 Je prends l'exemple du chef d'entreprise. 267 00:17:42,070 --> 00:17:45,170 Je viens de dire que ce chef d'entreprise est punissable en 268 00:17:45,370 --> 00:17:48,200 droit allemand par le biais de l'infraction de commission par 269 00:17:48,400 --> 00:17:51,350 omission, en France, nous le verrons, il est punissable 270 00:17:51,950 --> 00:17:55,940 par le biais de la théorie de la responsabilité du fait d'autrui. 271 00:17:56,600 --> 00:17:59,680 Voilà donc pour ce premier critère, le critère du mode d'exécution 272 00:17:59,880 --> 00:18:02,420 donc avec cette distinction entre infraction de commission, 273 00:18:03,020 --> 00:18:05,930 infraction d'omission, nous verrons la prochaine fois 274 00:18:06,130 --> 00:18:07,250 le critère du résultat.