1
00:00:05,170 --> 00:00:05,950
Bonjour à tous.

2
00:00:06,150 --> 00:00:08,440
Nous envisageons dans un titre
second l'infraction, l'infraction

3
00:00:08,640 --> 00:00:11,980
pénale, avec d'abord,
dans un premier chapitre,

4
00:00:12,180 --> 00:00:14,650
les éléments constitutifs de
l'infraction, ce qui nous retiendra

5
00:00:14,850 --> 00:00:16,930
un certain temps, et puis,
dans un chapitre second,

6
00:00:17,130 --> 00:00:18,580
la classification des infractions.

7
00:00:18,780 --> 00:00:21,910
Alors, avant d'aller plus loin,
d'abord, qu'est-ce qu'une infraction ?

8
00:00:22,540 --> 00:00:27,070
C'est un comportement interdit
par la loi, sous peine de sanctions

9
00:00:27,270 --> 00:00:30,730
pénales, donc sous peine de peine,
la sanction pénale, c'est la peine.

10
00:00:31,450 --> 00:00:34,620
Chaque infraction est spécifique
et je l'avais dit en introduction,

11
00:00:34,820 --> 00:00:37,510
l'étude de chaque infraction relève
du droit pénal spécial,

12
00:00:37,710 --> 00:00:41,380
qui est une matière que vous étudiez
en quatrième année si vous vous

13
00:00:41,580 --> 00:00:42,340
spécialisez.

14
00:00:43,090 --> 00:00:48,220
Cela étant précisé, eh bien toutes
ces infractions s'articulent autour

15
00:00:48,420 --> 00:00:51,670
de mêmes éléments qui procèdent
encore une fois du principe de

16
00:00:51,870 --> 00:00:52,690
la légalité pénale.

17
00:00:52,890 --> 00:00:56,350
Donc il s'agit de ce qu'on appelle
des éléments constitutifs de

18
00:00:56,550 --> 00:00:57,310
l'infraction.

19
00:00:57,550 --> 00:01:02,020
Et puis donc il est en outre possible
d'opérer une classification des

20
00:01:02,220 --> 00:01:02,980
infractions.

21
00:01:03,180 --> 00:01:05,500
Donc premier chapitre :
les éléments constitutifs de

22
00:01:05,700 --> 00:01:06,460
l'infraction.

23
00:01:07,390 --> 00:01:11,260
Donc tout part encore une fois
du principe de légalité des délits

24
00:01:11,460 --> 00:01:12,220
et des peines.

25
00:01:12,420 --> 00:01:17,170
Je vous rappelle, ce principe suppose
de définir une infraction de manière

26
00:01:17,370 --> 00:01:20,770
claire et précise et une sanction
adaptée et proportionnée,

27
00:01:21,160 --> 00:01:24,550
et que les corollaires de ce principe
sont d'abord l'interprétation stricte

28
00:01:24,750 --> 00:01:29,170
de la loi pénale, ensuite,
la non-rétroactivité de la loi

29
00:01:29,370 --> 00:01:30,160
pénale plus sévère.

30
00:01:30,850 --> 00:01:35,830
Alors ce principe de légalité commande
de réunir différents éléments,

31
00:01:36,030 --> 00:01:39,700
à savoir un élément légal,
ça c'est la base, encore une fois,

32
00:01:39,900 --> 00:01:43,390
pas d'infraction pas de peine sans
texte, donc concrètement,

33
00:01:44,260 --> 00:01:48,610
il s'agit du texte légal servant
de fondement à la répression,

34
00:01:48,810 --> 00:01:49,600
il n'y a pas de difficulté.

35
00:01:49,800 --> 00:01:53,650
Ensuite, un élément matériel et
puis un élément moral,

36
00:01:53,850 --> 00:01:54,610
intellectuel.

37
00:01:54,810 --> 00:01:56,710
Donc nous allons nous concentrer
sur ces deux derniers éléments,

38
00:01:57,130 --> 00:02:00,340
en sorte que dans un cas pratique,
que vous effectuerez plus tard

39
00:02:00,540 --> 00:02:04,210
en quatrième année, eh bien pour
la vérification de chaque infraction,

40
00:02:04,410 --> 00:02:07,360
pour savoir si l'auteur encourt
les poursuites pour telle ou telle

41
00:02:07,560 --> 00:02:11,140
infraction, il faut vérifier ces
trois éléments en mentionnant d'abord

42
00:02:11,340 --> 00:02:14,440
le texte applicable,
en vérifiant ensuite matériellement

43
00:02:14,640 --> 00:02:18,310
la constitution de l'infraction
et enfin, en vérifiant l'élément

44
00:02:18,510 --> 00:02:21,430
intellectuel, intention ou non
intention, un élément moral,

45
00:02:21,640 --> 00:02:24,190
ce n'est pas forcément que l'intention,
ça peut être la non intention,

46
00:02:24,520 --> 00:02:26,980
pour ensuite conclure ou pas à
la répression.

47
00:02:27,400 --> 00:02:31,340
Et la répression suppose pour vous
de relever la sanction,

48
00:02:31,540 --> 00:02:32,410
la peine applicable.

49
00:02:32,920 --> 00:02:37,540
Voilà donc ça, c'est très important
de comprendre cela dès cette deuxième

50
00:02:37,740 --> 00:02:40,480
année, cette structure même de
l'infraction et qui suppose

51
00:02:40,680 --> 00:02:44,800
véritablement de scinder,
dans la résolution d'un cas pratique,

52
00:02:45,000 --> 00:02:47,610
même si nous n'en ferons pas au
premier semestre, eh bien,

53
00:02:47,810 --> 00:02:48,570
ces différents éléments.

54
00:02:48,940 --> 00:02:51,340
Nous n'en ferons pas,
car je l'avais dit en introduction,

55
00:02:52,090 --> 00:02:54,850
cela serait déjà empiéter sur le
droit pénal spécial.

56
00:02:55,050 --> 00:02:58,390
Nous, le droit pénal ici,
général, consiste à aborder la

57
00:02:58,590 --> 00:02:59,470
théorie générale du droit.

58
00:02:59,670 --> 00:03:00,920
Qu'est-ce que l'élément matériel ?

59
00:03:01,120 --> 00:03:01,880
Qu'est-ce que l'élément moral ?

60
00:03:02,080 --> 00:03:04,660
Évidemment, je donnerai des exemples
à travers certaines infractions,

61
00:03:04,860 --> 00:03:07,780
mais il s'agit ici, encore une fois,
de vous donner les éléments clés,

62
00:03:07,980 --> 00:03:10,960
les principes fondamentaux,
de droit pénal général.

63
00:03:11,410 --> 00:03:14,710
Alors envisageons d'abord donc
première section, l'élément matériel

64
00:03:14,920 --> 00:03:18,160
de l'infraction et revenons tout
d'abord dans un premier paragraphe

65
00:03:18,460 --> 00:03:20,200
sur la structure de l'infraction.

66
00:03:21,310 --> 00:03:24,430
Alors la matérialité conduit à
distinguer différents critères,

67
00:03:24,630 --> 00:03:26,530
différentes infractions.

68
00:03:27,040 --> 00:03:31,360
Nous allons distinguer selon ici,
le temps et la complexité.

69
00:03:31,560 --> 00:03:34,750
Donc dans un premier temps,
tout d'abord A, si nous retenons

70
00:03:34,950 --> 00:03:36,220
le critère de la durée.

71
00:03:37,000 --> 00:03:40,450
Donc vous voyez, c'est un critère
temporel ici, critère de la durée,

72
00:03:40,650 --> 00:03:43,960
eh bien ce critère nous conduit
à distinguer l'infraction continue

73
00:03:44,160 --> 00:03:45,550
et l'infraction instantanée.

74
00:03:45,910 --> 00:03:50,710
Donc A, le critère de la durée :
infraction continue et infraction

75
00:03:50,910 --> 00:03:51,670
instantanée.

76
00:03:52,010 --> 00:03:53,230
Il faut connaître ces définitions.

77
00:03:53,590 --> 00:03:56,950
Une infraction, donc,
peut s'étaler dans le temps ou

78
00:03:57,150 --> 00:03:58,960
se réaliser de manière instantanée.

79
00:03:59,290 --> 00:04:02,140
Donc on fait référence,
vous voyez, à la durée et qu'elle

80
00:04:02,340 --> 00:04:06,340
soit instantanée ou continue,
l'infraction peut supposer ou non

81
00:04:06,670 --> 00:04:09,760
la réalisation d'actes successifs
donc on vise cette fois-ci la

82
00:04:09,960 --> 00:04:13,600
complexité qui sera l'autre critère,
la complexité ou non de l'acte.

83
00:04:14,410 --> 00:04:19,420
Alors revenons d'abord sur la
distinction même entre l'infraction

84
00:04:19,620 --> 00:04:21,010
instantanée et l'infraction continue.

85
00:04:21,280 --> 00:04:23,590
Et puis nous reviendrons ensuite
sur les effets mêmes de cette

86
00:04:23,790 --> 00:04:24,550
distinction.

87
00:04:24,750 --> 00:04:28,390
Il n'y a de distinction,
finalement, qu'au regard des effets

88
00:04:28,810 --> 00:04:29,570
qu'elle emporte.

89
00:04:29,910 --> 00:04:31,870
D'abord, s'agissant,
1, de la distinction.

90
00:04:33,880 --> 00:04:37,600
L'infraction peut être un acte positif,
un acte négatif, nous reviendrons

91
00:04:37,800 --> 00:04:41,770
plus tard sur justement ce caractère
d'infraction, de commission ou

92
00:04:41,970 --> 00:04:45,940
d'omission, que l'infraction soit
un acte positif ou négatif,

93
00:04:46,270 --> 00:04:49,780
l'élément matériel de l'infraction
consiste en un acte qui dure plus

94
00:04:49,980 --> 00:04:50,740
ou moins longtemps.

95
00:04:50,940 --> 00:04:53,830
Donc le critère, vous l'avez bien
compris ici, est celui de la durée

96
00:04:54,030 --> 00:04:54,790
de l'acte.

97
00:04:54,990 --> 00:04:57,100
Tous ces critères, attention,
ne sont évidemment pas exclusifs

98
00:04:57,300 --> 00:04:58,060
les uns des autres.

99
00:04:59,020 --> 00:05:05,410
D'abord l'infraction instantanée,
donc est une action ou une omission

100
00:05:05,770 --> 00:05:07,750
qui se réalise en un trait de temps.

101
00:05:08,050 --> 00:05:10,270
Par exemple, un vol,
un vol, c'est la soustraction

102
00:05:10,470 --> 00:05:12,790
frauduleuse de la chose d'autrui,
un vol, un homicide,

103
00:05:12,990 --> 00:05:13,750
une évasion.

104
00:05:14,020 --> 00:05:17,740
Peu importe donc que la durée entre
ces différents éléments constitutifs

105
00:05:17,940 --> 00:05:21,220
se prolonge dans le temps et de même,
peu importe que les effets de

106
00:05:21,420 --> 00:05:25,300
l'infraction se prolongent dans
le temps, vous volez quelque chose,

107
00:05:25,600 --> 00:05:28,180
la propriété, vous voyez,
se perdure dans le temps.

108
00:05:29,680 --> 00:05:33,190
L'infraction continue quant à elle
se prolonge dans le temps,

109
00:05:33,580 --> 00:05:37,840
par la réalisation, par la réalisation
constante, la réitération même

110
00:05:38,040 --> 00:05:39,310
constante, de la volonté coupable.

111
00:05:39,640 --> 00:05:41,540
Exemple type, la séquestration.

112
00:05:41,740 --> 00:05:44,230
Vous voyez la nuance,
ça se prolonge dans le temps par

113
00:05:44,430 --> 00:05:50,140
la répétition, la réalisation constante
de la volonté coupable comme la

114
00:05:50,340 --> 00:05:53,170
séquestration ou encore le port
illégal de décoration.

115
00:05:54,490 --> 00:05:57,070
Alors la distinction,
toutefois, n'est pas toujours évidente,

116
00:05:57,270 --> 00:06:00,760
et ce, d'autant plus que la doctrine
a dégagé des distinctions

117
00:06:00,960 --> 00:06:03,670
supplémentaires, au-delà de
l'infraction instantanée,

118
00:06:03,870 --> 00:06:06,790
au-delà de l'infraction continue,
la doctrine distingue également

119
00:06:06,990 --> 00:06:10,870
l'infraction permanente,
l'infraction permanente qui est

120
00:06:11,070 --> 00:06:16,510
en quelque sorte une infraction
instantanée par son mode d'exécution,

121
00:06:16,990 --> 00:06:18,490
mais continue par ses effets.

122
00:06:18,690 --> 00:06:20,350
Vous voyez, c'est un peu hybride,
je m'explique.

123
00:06:20,860 --> 00:06:24,250
Une infraction, en quelque sorte
instantanée par son mode d'exécution,

124
00:06:24,450 --> 00:06:28,390
mais continue par ses effets,
par exemple la bigamie ou encore

125
00:06:28,590 --> 00:06:29,680
la construction sans permis.

126
00:06:29,880 --> 00:06:32,820
Voyez, infraction instantanée par
le biais de cette construction

127
00:06:33,020 --> 00:06:38,410
mais les effets révèlent un caractère
assez continu.

128
00:06:38,800 --> 00:06:41,800
La construction sans permis ou
encore l'affichage interdit.

129
00:06:42,880 --> 00:06:46,690
Mais à la différence de l'infraction
continue, eh bien l'infraction

130
00:06:46,890 --> 00:06:51,550
permanente s'inscrit dans le temps
de façon imposée, sans intervention

131
00:06:51,750 --> 00:06:54,610
de l'auteur et donc voyez,
sans réitération de la volonté

132
00:06:54,810 --> 00:06:57,100
coupable, à la différence de la
séquestration qui suppose,

133
00:06:57,300 --> 00:07:00,160
qui est une infraction continue
et qui suppose cette réitération

134
00:07:00,360 --> 00:07:03,370
constante, qui suppose une intervention
continue de l'auteur.

135
00:07:04,270 --> 00:07:09,310
Voilà donc finalement la jurisprudence
y voit une variante de la première

136
00:07:09,510 --> 00:07:13,660
catégorie, c'est-à-dire une variante
de l'infraction instantanée,

137
00:07:14,560 --> 00:07:16,990
une sorte d'infraction instantanée
par son mode d'exécution,

138
00:07:17,190 --> 00:07:19,510
mais continue par ses effets,
sauf qu'à la différence,

139
00:07:19,710 --> 00:07:22,210
encore une fois, de l'infraction
continue, l'infraction permanente

140
00:07:22,410 --> 00:07:25,240
s'inscrit dans le temps,
de façon imposée, sans intervention

141
00:07:25,440 --> 00:07:28,330
de l'auteur, en sorte que l'on
peut y voir une sorte de variante

142
00:07:28,630 --> 00:07:29,890
de l'infraction instantanée.

143
00:07:30,340 --> 00:07:33,640
Et puis, autre distinction ensuite,
au-delà de l'infraction instantanée,

144
00:07:33,840 --> 00:07:35,800
de l'infraction continue,
de l'infraction permanente,

145
00:07:36,190 --> 00:07:37,740
l'infraction continuée.

146
00:07:39,640 --> 00:07:44,320
Alors c'est une infraction instantanée,
répétée donc à diverses reprises,

147
00:07:44,520 --> 00:07:46,510
répétée et échelonnée dans le temps.

148
00:07:46,710 --> 00:07:51,940
Exemple, c'est beaucoup plus parlant,
par exemple un vol de courant au

149
00:07:52,140 --> 00:07:56,650
moyen d'un branchement direct sur
le compteur électrique ou encore

150
00:07:56,850 --> 00:07:58,810
le vol quotidien de petites sommes
d'argent.

151
00:07:59,150 --> 00:08:02,860
Vous voyez, une infraction instantanée
répétée à diverses reprises et

152
00:08:03,060 --> 00:08:04,720
échelonnées dans le temps.

153
00:08:05,020 --> 00:08:09,000
Le vol quotidien de petites sommes
d'argent, des prélèvements quotidiens,

154
00:08:09,400 --> 00:08:10,180
un petit vol.

155
00:08:10,380 --> 00:08:14,650
Finalement, on devrait retenir
autant d'infractions qu'il y a

156
00:08:14,850 --> 00:08:16,690
d'actes matériels distincts,
voyez, autant de vols qu'il y a

157
00:08:16,890 --> 00:08:20,350
de petits vols, effectivement,
or, malgré cette pluralité d'actes,

158
00:08:20,650 --> 00:08:25,210
eh bien la jurisprudence l'assimile
à une infraction continue,

159
00:08:25,410 --> 00:08:28,660
c'est-à-dire n'y voit qu'une seule
infraction dont la consommation

160
00:08:28,860 --> 00:08:30,460
cesse avec le dernier acte.

161
00:08:31,210 --> 00:08:37,310
Donc on considère que l'infraction
est consommée lors du dernier acte

162
00:08:37,510 --> 00:08:38,890
donc par exemple, lors du dernier
petit vol.

163
00:08:40,060 --> 00:08:47,470
C'est une sorte d'indivisibilité
de l'acte délictueux.

164
00:08:48,650 --> 00:08:53,500
Donc vous voyez, ça fonctionne
par paire finalement, l'infraction

165
00:08:53,700 --> 00:08:56,350
instantanée, l'infraction permanente,
l'infraction permanente est une

166
00:08:56,550 --> 00:09:00,410
sorte de variante de l'infraction
instantanée et puis,

167
00:09:00,610 --> 00:09:06,460
l'infraction continuée,
qui est ici une sorte d'infraction

168
00:09:06,730 --> 00:09:11,980
continue donc malgré effectivement
la répétition d'infractions distinctes.

169
00:09:12,550 --> 00:09:16,480
Alors vous aurez peut-être le sentiment
comme ça que c'est assez théorique

170
00:09:16,680 --> 00:09:20,560
et que ce sont simplement des
distinctions doctrinales,

171
00:09:20,760 --> 00:09:23,260
en réalité, il n'en est rien puisque
cette distinction, évidemment,

172
00:09:23,920 --> 00:09:27,190
emporte des effets, des effets
pratiques donc 2 : quels sont ses

173
00:09:27,390 --> 00:09:28,150
effets ?

174
00:09:28,350 --> 00:09:32,050
Ces distinctions sont importantes,
car elles emportent donc des

175
00:09:32,250 --> 00:09:34,390
conséquences pratiques déterminantes.

176
00:09:35,680 --> 00:09:39,800
D'abord conséquences quant à la
localisation dans l'espace.

177
00:09:41,920 --> 00:09:47,530
L'infraction instantanée relève
en effet de la compétence du tribunal

178
00:09:47,730 --> 00:09:51,790
dans le ressort duquel l'acte
délictueux a été accompli en un

179
00:09:51,990 --> 00:09:54,970
bref instant, donc infraction
instantanée, celle qui se commet

180
00:09:55,170 --> 00:09:58,570
en un trait de temps,
la compétence, le tribunal compétent

181
00:09:58,770 --> 00:10:01,670
est celui dans le ressort duquel
l'acte délictueux a été commis

182
00:10:01,870 --> 00:10:03,410
donc en un trait de temps,
par exemple, le vol,

183
00:10:04,040 --> 00:10:07,120
et puis, pour l'infraction continue,
eh bien finalement, là,

184
00:10:07,320 --> 00:10:11,570
chaque tribunal dans le ressort
duquel l'infraction a pu se manifester

185
00:10:12,220 --> 00:10:13,620
est territorialement compétent.

186
00:10:13,820 --> 00:10:16,690
Donc voilà, une personne est séquestrée
à différents endroits,

187
00:10:16,890 --> 00:10:20,630
chaque tribunal dans le ressort
duquel l'infraction s'est manifestée,

188
00:10:20,930 --> 00:10:22,580
eh bien se trouve compétent.

189
00:10:22,780 --> 00:10:26,930
Ensuite, conséquences également
quant à la prescription de l'action

190
00:10:27,130 --> 00:10:27,890
publique.

191
00:10:28,310 --> 00:10:33,140
S'agissant ici d'abord de l'infraction
instantanée ou permanente,

192
00:10:33,340 --> 00:10:35,270
puisque je vous rappelle que
l'infraction permanente est une

193
00:10:35,470 --> 00:10:38,480
variante de l'infraction instantanée,
le point de départ du délai de

194
00:10:38,680 --> 00:10:41,780
prescription de l'action publique
court à compter du moment précis

195
00:10:42,020 --> 00:10:48,110
où l'infraction a été commise,
donc  par exemple pour la bigamie,

196
00:10:48,310 --> 00:10:53,480
voilà, vous vous mariez une deuxième
fois, c'est le lendemain du délit

197
00:10:53,680 --> 00:10:58,910
de bigamie, puisqu'on dit que la

198
00:11:00,020 --> 00:11:03,950
prescription a cours à compter
du lendemain du jour où l'infraction

199
00:11:04,150 --> 00:11:04,910
a été commise.

200
00:11:05,110 --> 00:11:08,210
Dans le langage courant,
on abrège en disant à compter du

201
00:11:08,410 --> 00:11:10,970
jour où l'infraction a été commise,
mais en réalité, c'est le lendemain.

202
00:11:11,510 --> 00:11:14,390
Voilà bien sûr, je ne l'ai pas précisé,
mais vous aurez compris que la

203
00:11:14,590 --> 00:11:18,740
prescription de l'action publique,
l'action publique et l'action pouvant

204
00:11:19,010 --> 00:11:22,370
être mise en œuvre par le ministère
public, donc par le procureur qui

205
00:11:22,570 --> 00:11:28,910
représente l'intérêt général,
c'est la prescription de l'action

206
00:11:29,110 --> 00:11:32,390
publique qui finalement,
correspond à un délai,

207
00:11:37,030 --> 00:11:39,170
à une date à partir de laquelle
vous ne pouvez plus agir.

208
00:11:39,370 --> 00:11:41,390
Voilà donc l'action publique est
enfermée dans les délais.

209
00:11:41,750 --> 00:11:44,860
À l'issue à l'expiration de ces délais,
l'action est prescrite,

210
00:11:45,060 --> 00:11:48,470
il n'est plus possible d'agir et
donc ce délai de prescription court

211
00:11:48,670 --> 00:11:49,670
à compter de telle ou telle date.

212
00:11:51,350 --> 00:11:53,960
Et donc, s'agissant cette fois-ci
de l'infraction continue,

213
00:11:54,290 --> 00:11:59,270
eh bien le délai ne commence à
courir qu'au jour, au lendemain

214
00:11:59,470 --> 00:12:02,210
du jour où le comportement délictueux
prend fin.

215
00:12:02,720 --> 00:12:10,790
Exemple type, le recel,
le recel de biens, eh bien le délai

216
00:12:10,990 --> 00:12:15,080
commence à courir le jour où le
receleur cesse de détenir le bien.

217
00:12:15,590 --> 00:12:20,870
Vous avez en votre possession un
tableau qui provient d'un vol,

218
00:12:21,070 --> 00:12:23,300
un tableau volé, vous êtes receleur.

219
00:12:23,870 --> 00:12:33,470
L'infraction de recel,
eh bien cesse le jour où vous vous

220
00:12:33,670 --> 00:12:34,610
arrêtez de détenir le bien.

221
00:12:34,810 --> 00:12:37,280
Et donc, à partir de là,
le délai de prescription commence

222
00:12:37,480 --> 00:12:39,350
à courir, ce qui permet,
vous comprenez bien,

223
00:12:39,550 --> 00:12:43,580
d'éviter, bien sûr, une prescription
trop rapide de l'action publique.

224
00:12:43,780 --> 00:12:50,270
Ainsi, nous verrons,
ces délais sont enfermés en matière

225
00:12:50,470 --> 00:12:53,330
délictuelle, on est à six ans,
vous pouvez évidemment,

226
00:12:54,020 --> 00:12:57,680
vous êtes receleur, le bien sera
parfois conservé pendant des années,

227
00:12:57,880 --> 00:13:00,770
il s'agit de ne pas prescrire l'action
publique pendant ces années-là.

228
00:13:01,670 --> 00:13:04,880
Et puis, conséquence enfin quant
à l'application de la loi dans le temps.

229
00:13:05,970 --> 00:13:08,870
Là encore, distinction,
s'agissant de l'infraction instantanée,

230
00:13:09,260 --> 00:13:13,370
eh bien si l'infraction est commise
avant l'entrée en vigueur d'une

231
00:13:13,570 --> 00:13:17,300
loi plus sévère, cette loi ne
s'applique pas à elle quand bien

232
00:13:17,500 --> 00:13:20,060
même les effets de l'infraction
se poursuivraient après l'entrée

233
00:13:20,260 --> 00:13:21,020
en vigueur.

234
00:13:21,220 --> 00:13:24,170
Donc infraction instantanée,
typiquement vol, si l'infraction

235
00:13:24,370 --> 00:13:27,110
est commise avant l'entrée en vigueur
d'une loi plus sévère,

236
00:13:27,470 --> 00:13:30,470
cette loi ne s'applique pas parce
que je vous rappelle que la loi

237
00:13:30,670 --> 00:13:33,590
plus sévère n'est pas rétroactive,
quand bien même les effets de

238
00:13:33,790 --> 00:13:36,620
l'infraction se poursuivraient
après l'entrée en vigueur.

239
00:13:37,040 --> 00:13:41,360
Et puis, s'agissant de l'infraction
continue, elle sera soumise à la

240
00:13:41,560 --> 00:13:45,860
loi nouvelle plus sévère si elle
se prolonge après l'entrée en vigueur

241
00:13:46,430 --> 00:13:47,210
du nouveau texte.

242
00:13:47,410 --> 00:13:51,080
Donc peu importe que l'acte ait
été accompli sous l'empire de la

243
00:13:51,280 --> 00:13:54,530
loi ancienne, le recel qui commencerait
sous l'empire de la loi ancienne

244
00:13:54,730 --> 00:13:57,940
qui se poursuit après l'entrée
en vigueur de la loi nouvelle,

245
00:13:58,860 --> 00:14:03,020
l'infraction continue est soumise
à cette loi nouvelle plus sévère.

246
00:14:03,220 --> 00:14:07,430
Donc, ce sont des distinctions
ici à connaître, importantes,

247
00:14:09,950 --> 00:14:11,240
avec des effets pratiques.

248
00:14:11,750 --> 00:14:15,620
L'autre critère, ensuite B,
c'est le critère de complexité

249
00:14:16,250 --> 00:14:17,030
de l'infraction.

250
00:14:17,450 --> 00:14:22,600
Critère de complexité de l'infraction,
on distingue ici d'abord 1,

251
00:14:22,800 --> 00:14:27,290
l'infraction simple,
c'est celle dont la matérialité

252
00:14:27,490 --> 00:14:30,650
comporte un seul acte positif ou
négatif, par exemple,

253
00:14:31,220 --> 00:14:33,290
le vol, c'est la soustraction
frauduleuse, l'homicide,

254
00:14:35,030 --> 00:14:38,870
c'est le coup mortel et donc dans
ces cas-là, le délai de prescription

255
00:14:39,070 --> 00:14:43,150
court à compter du lendemain du
jour de la réalisation de l'acte,

256
00:14:43,350 --> 00:14:44,840
pas de difficulté, infraction simple.

257
00:14:45,620 --> 00:14:50,660
Et infraction complexe ensuite 2,
elle, c'est celle qui se compose

258
00:14:50,900 --> 00:14:54,380
de plusieurs actes distincts,
alors sachant qu'on distingue d'abord,

259
00:14:54,580 --> 00:14:57,620
a, ce qu'on appelle l'infraction
d'habitude, nous verrons b,

260
00:14:58,250 --> 00:15:00,170
l'infraction complexe à proprement
parler.

261
00:15:00,370 --> 00:15:07,070
a : l'infraction d'habitude,
cette infraction suppose la répétition

262
00:15:07,370 --> 00:15:12,440
d'actes identiques dont chacun,
pris isolément, n'est pas punissable,

263
00:15:12,710 --> 00:15:15,620
mais dont la réitération constitue
l'infraction.

264
00:15:16,040 --> 00:15:18,860
En tout cas, dont chaque acte pris
isolément n'est pas punissable

265
00:15:19,060 --> 00:15:21,530
sur le fondement de cette infraction,
mais dont la réitération constitue

266
00:15:22,100 --> 00:15:22,860
l'infraction.

267
00:15:23,060 --> 00:15:25,670
Donc exemple type, l'exercice illégal
de la médecine.

268
00:15:25,870 --> 00:15:26,960
C'est une infraction bien à part.

269
00:15:27,530 --> 00:15:30,140
Vous me direz si à un moment donné,
vous accomplissez un acte,

270
00:15:30,340 --> 00:15:34,790
vous vous faites passer pour un
médecin, et que vous ne l'êtes pas,

271
00:15:34,990 --> 00:15:37,370
ici, on pourrait obtenir la
qualification d'escroquerie.

272
00:15:37,640 --> 00:15:41,570
Mais l'exercice illégal de la médecine,
lui, diffère puisqu'il s'agit,

273
00:15:41,770 --> 00:15:49,760
vous voyez, de répéter plusieurs
actes identiques et ça constitue

274
00:15:49,960 --> 00:15:50,720
l'infraction.

275
00:15:50,920 --> 00:15:53,330
Répétition donc d'actes identiques
dont chacun, pris isolément,

276
00:15:53,630 --> 00:15:55,610
n'est pas punissable sur le fondement
de cette infraction,

277
00:15:55,810 --> 00:15:58,340
mais dont la réitération constitue
l'infraction.

278
00:15:58,790 --> 00:16:01,730
Autre exemple beaucoup plus parlant,
les appels téléphoniques malveillants.

279
00:16:03,680 --> 00:16:06,320
Un appel téléphonique,
évidemment, n'est pas une infraction,

280
00:16:06,860 --> 00:16:11,900
sauf encore une fois,
sauf si cet appel consiste bien

281
00:16:12,100 --> 00:16:13,880
sûr à menacer de mort mais encore
une fois, ce serait une autre

282
00:16:14,080 --> 00:16:16,370
qualification que l'appel téléphonique
malveillant.

283
00:16:17,630 --> 00:16:20,210
L'appel téléphonique malveillant,
cette infraction donc est constituée

284
00:16:20,410 --> 00:16:23,660
par la réitération ici de ces appels.

285
00:16:24,110 --> 00:16:25,640
Même chose pour le harcèlement sexuel,
etc.

286
00:16:25,840 --> 00:16:30,040
Alors, sauf disposition contraire,
on considère qu'il y a habitude

287
00:16:30,240 --> 00:16:31,160
dès le deuxième acte.

288
00:16:31,360 --> 00:16:35,870
Alors, quelles sont les conséquences
pratiques ?

289
00:16:36,070 --> 00:16:39,530
Eh bien, pour cette infraction
d'habitude, le délai de prescription

290
00:16:39,730 --> 00:16:43,970
commence à courir à partir du moment
où le second acte a été accompli.

291
00:16:44,720 --> 00:16:48,740
Par ailleurs, la loi en vigueur
à ce moment-là s'applique alors

292
00:16:48,940 --> 00:16:51,890
même qu'elle serait plus sévère
que le texte en vigueur au premier

293
00:16:52,090 --> 00:16:55,160
jour de l'acte, il faut bien visualiser
ici cette conséquence pratique,

294
00:16:55,610 --> 00:16:59,150
et puis enfin, s'agissant de la
compétence, chacun des tribunaux

295
00:16:59,350 --> 00:17:02,600
dans le ressort duquel a été commis
l'un des actes constitutifs de

296
00:17:02,800 --> 00:17:05,990
l'infraction est compétent pour
juger l'infraction, et ce,

297
00:17:06,190 --> 00:17:10,190
quel que soit le délai écoulé entre
les différents actes.

298
00:17:11,270 --> 00:17:14,060
Et puis, s'agissant ensuite,
j'en termine, b, de l'infraction

299
00:17:14,260 --> 00:17:18,230
complexe à proprement parler,
j'allais dire la pure et dure,

300
00:17:18,430 --> 00:17:22,310
vraiment l'infraction complexe
par définition, eh bien c'est celle,

301
00:17:22,510 --> 00:17:25,070
et il faut apprendre la définition
par cœur ici, c'est celle qui se

302
00:17:25,400 --> 00:17:29,990
compose d'actes distincts,
coordonnés et concourant à une

303
00:17:30,190 --> 00:17:30,950
fin unique.

304
00:17:31,150 --> 00:17:34,550
L'exemple le plus classique est
celui de l'escroquerie, qui est

305
00:17:34,750 --> 00:17:39,830
punie par l'article 313-1 du Code
pénal, qui suppose d'abord des

306
00:17:40,030 --> 00:17:45,860
moyens frauduleux, l'usage d'une
fausse qualité, d'un faux nom,

307
00:17:46,460 --> 00:17:49,400
des manœuvres frauduleuses,
par exemple, et puis la remise

308
00:17:49,600 --> 00:17:50,360
de certains biens.

309
00:17:50,560 --> 00:17:51,860
Vous allez vous faire passer,
par exemple pour quelqu'un,

310
00:17:53,270 --> 00:17:57,560
vous allez faire croire que vous
êtes diplômé de telle école,

311
00:17:57,760 --> 00:18:02,240
etc.,  pour obtenir la confiance
de quelqu'un et vous faire remettre

312
00:18:02,440 --> 00:18:04,610
des biens, de l'argent,
etc., un contrat, etc.

313
00:18:05,570 --> 00:18:07,940
C'est un deuxième élément,
vous voyez, il y a d'abord des

314
00:18:08,140 --> 00:18:09,620
moyens frauduleux et puis la remise.

315
00:18:10,010 --> 00:18:12,760
Cela a des conséquences donc,
encore une fois, cette qualification

316
00:18:12,960 --> 00:18:16,250
de d'infraction complexe,
d'abord quant à la localisation

317
00:18:16,450 --> 00:18:19,310
de l'infraction, eh bien les
conséquences sont les mêmes que

318
00:18:19,510 --> 00:18:21,770
l'infraction d'habitude,
à savoir que s'il y a plusieurs

319
00:18:21,970 --> 00:18:25,040
lieux différents, eh bien il y
a plusieurs juridictions compétentes,

320
00:18:25,670 --> 00:18:29,150
et quant au délai de prescription,
eh bien celui-ci ne commence à

321
00:18:29,350 --> 00:18:33,820
courir qu'au jour où le dernier
acte de l'infraction est accompli.

322
00:18:34,020 --> 00:18:38,420
Donc par exemple, pour l'escroquerie,
le délai commence à courir le jour

323
00:18:38,620 --> 00:18:41,270
où on vous remet le bien,
d'accord ?

324
00:18:41,810 --> 00:18:46,700
On emploie des moyens frauduleux,
donc pour faire remettre un bien

325
00:18:47,590 --> 00:18:55,100
et donc c'est à partir de cette
remise que commence à courir le

326
00:18:55,300 --> 00:18:56,180
délai de prescription.

327
00:18:56,380 --> 00:19:00,830
Je souris parce que je pense à
une affaire dont on m'a parlé au

328
00:19:01,030 --> 00:19:04,220
sujet de l'art abstrait et
contemporain, d'une histoire absolument

329
00:19:04,420 --> 00:19:09,470
rocambolesque dans laquelle un
artiste avait négocié avec je ne

330
00:19:09,670 --> 00:19:12,920
sais quelle organisme la remise
de 28 000 dollars en billets en

331
00:19:13,120 --> 00:19:16,700
prétendant, enfin en invoquant
le fait qu'il allait construire

332
00:19:16,900 --> 00:19:20,900
une œuvre d'art avec avec ces 28
000 dollars en billets et puis,

333
00:19:21,320 --> 00:19:27,080
une fois l'argent empoché,
l'artiste a expliqué qu'il n'allait

334
00:19:27,280 --> 00:19:29,510
rien en faire, qu'il empochait
l'argent et que c'était ça,

335
00:19:29,710 --> 00:19:30,470
l'art, finalement.

336
00:19:30,670 --> 00:19:34,370
Voilà, donc ça fait sourire évidemment,
je me dis, réflexe de juriste

337
00:19:34,570 --> 00:19:36,560
pénaliste, a priori,
ça relèverait plutôt de la

338
00:19:36,760 --> 00:19:40,250
qualification d'escroquerie que
de la qualification artistique,

339
00:19:40,450 --> 00:19:41,210
voilà.

340
00:19:44,800 --> 00:19:47,000
Et puis, par ailleurs,
dernier point sur ce délai de

341
00:19:47,200 --> 00:19:50,630
prescription, si l'escroquerie
donne lieu à des remises successives,

342
00:19:50,830 --> 00:19:54,620
concrètement, vous escroquez quelqu'un
qui va vous faire tous les mois

343
00:19:54,820 --> 00:19:57,590
un petit virement donc plusieurs
remises, eh bien la prescription

344
00:19:57,790 --> 00:20:02,410
court à compter de la dernière
remise seulement, donc ce qui permet

345
00:20:02,610 --> 00:20:05,520
là encore d'étendre ce délai de
prescription, d'éviter que

346
00:20:06,090 --> 00:20:09,300
l'infraction, enfin que  l'action
publique ne se prescrive trop

347
00:20:09,500 --> 00:20:11,850
rapidement et que l'auteur reste
impuni.

348
00:20:12,210 --> 00:20:13,830
Voilà donc pour ce premier paragraphe.

349
00:20:14,030 --> 00:20:15,480
J'en ai terminé pour aujourd'hui.

350
00:20:15,680 --> 00:20:18,450
Nous envisagerons donc la prochaine
fois la forme de l'infraction,

351
00:20:18,650 --> 00:20:19,950
donc dans un paragraphe second.