1
00:00:05,170 --> 00:00:08,920
Bonjour a tous, nous continuons
donc d'introduire la matière de

2
00:00:09,120 --> 00:00:12,370
droit pénal et après l'étude de
la définition même de la matière,

3
00:00:12,570 --> 00:00:15,820
délicate on l'a vu, l'étude du
contenu aussi de ce droit pénal,

4
00:00:16,020 --> 00:00:18,370
nous envisageons, dans un troisième
temps de cette introduction,

5
00:00:18,570 --> 00:00:19,750
les sources du droit pénal.

6
00:00:20,410 --> 00:00:24,280
Alors la notion de loi pénale s'est
élargie en même temps que se sont

7
00:00:24,480 --> 00:00:27,460
largement développées les sources,
tant au niveau national

8
00:00:27,970 --> 00:00:28,810
qu'international.

9
00:00:29,740 --> 00:00:32,710
La loi, vous l'apprenez en première
année, peut se définir au sens

10
00:00:32,910 --> 00:00:34,810
strict ou au sens plus large.

11
00:00:36,310 --> 00:00:41,820
Elle reste, en droit pénal,
la principale source mais au sein de,

12
00:00:43,010 --> 00:00:45,800
donc au sens strict ici,
mais au sein de la pyramide des

13
00:00:46,000 --> 00:00:47,870
normes que vous avez étudiée,
elle se trouve de plus en plus

14
00:00:48,070 --> 00:00:51,440
concurrencée en haut par la
Constitution et en bas par les

15
00:00:51,640 --> 00:00:53,480
règlements administratifs.

16
00:00:53,990 --> 00:00:57,830
Je vous renvoie ici à la pyramide
des normes, à cette notion de

17
00:00:58,030 --> 00:01:02,510
hiérarchie des normes qui a d'abord
été formulée par le théoricien

18
00:01:02,710 --> 00:01:07,070
du droit Hans Kelsen,
auteur de La théorie pure du droit,

19
00:01:07,270 --> 00:01:11,930
fondateur du positivisme juridique,
qui tentait donc de fonder le droit

20
00:01:12,140 --> 00:01:16,940
sans faire appel à la morale et
jusnaturalisme en vue d'élaborer

21
00:01:17,140 --> 00:01:18,290
une science véritable du droit.

22
00:01:19,820 --> 00:01:24,880
Selon Kelsen, eh bien toute norme
juridique, reçoit sa validité de

23
00:01:25,080 --> 00:01:28,910
sa conformité à une norme supérieure,
formant ainsi un ordre hiérarchisé.

24
00:01:29,270 --> 00:01:32,270
Et plus elles sont importantes,
moins les normes sont nombreuses

25
00:01:32,600 --> 00:01:35,690
et finalement, la superposition
des normes, circulaires,

26
00:01:35,890 --> 00:01:38,480
règlements, lois, constitutions,
eh bien acquiert une fonction

27
00:01:39,410 --> 00:01:40,170
pyramidale.

28
00:01:41,120 --> 00:01:44,120
Alors cet ordre, vous le savez,
est dit statique, car les normes

29
00:01:44,320 --> 00:01:46,820
inférieures doivent respecter les
normes supérieures.

30
00:01:47,420 --> 00:01:51,770
Mais il est également dynamique,
car une norme peut être modifiée

31
00:01:52,310 --> 00:01:56,510
en suivant les règles édictées
par la norme qui lui est supérieure

32
00:01:57,050 --> 00:02:01,010
et au sommet, la Constitution ou
plus précisément le bloc de

33
00:02:01,210 --> 00:02:05,750
constitutionnalité, eh bien a une
valeur particulière,

34
00:02:05,950 --> 00:02:11,030
on y reviendra, et d'un point de
vue juridique, il ne serait pas

35
00:02:11,230 --> 00:02:13,910
surprenant d'y inclure les règlements
intérieurs des assemblées,

36
00:02:14,110 --> 00:02:16,580
soit Assemblée nationale,
le Sénat, mais le Conseil

37
00:02:16,780 --> 00:02:19,010
constitutionnel s'est toujours
refusé à le faire.

38
00:02:19,730 --> 00:02:23,540
Alors quant au bloc de
conventionnalité, il est constitué

39
00:02:23,740 --> 00:02:25,520
du droit international,
c'est-à-dire des traités et des

40
00:02:25,720 --> 00:02:28,970
conventions internationales,
et les normes constitutionnelles

41
00:02:29,180 --> 00:02:32,720
sont au sommet de la pyramide des
normes.

42
00:02:33,770 --> 00:02:38,030
Une règle de droit donc doit être
soumise à la règle hiérarchiquement

43
00:02:38,230 --> 00:02:42,440
supérieure lors de son entrée en
vigueur, puisque, de la sorte,

44
00:02:42,640 --> 00:02:45,860
eh bien chaque organe de pouvoir
est soumis à la norme supérieure

45
00:02:46,640 --> 00:02:47,840
aux normes qu'il peut créer.

46
00:02:48,660 --> 00:02:52,220
Donc concrètement, l'organe qui
détient le pouvoir législatif dans

47
00:02:52,420 --> 00:02:55,550
son œuvre de création de lois,
donc à savoir l'Assemblée nationale

48
00:02:55,750 --> 00:02:58,610
et le Sénat, je ne vous apprends rien,
est soumis à la Constitution.

49
00:02:59,840 --> 00:03:03,500
Le pouvoir administratif est soumis
à la loi puisque les circulaires

50
00:03:03,700 --> 00:03:05,150
sont en dessous de la loi dans
la hiérarchie des normes.

51
00:03:05,780 --> 00:03:08,900
Cette situation donc s'appelle
l'État de droit, tout simplement

52
00:03:10,760 --> 00:03:14,270
et signifie que toute personne
physique ou morale, publique ou privée,

53
00:03:14,470 --> 00:03:17,780
est soumise à la loi,
à commencer par l'État lui-même.

54
00:03:18,710 --> 00:03:22,610
Alors je vous l'ai dit,
aujourd'hui, le développement est

55
00:03:22,810 --> 00:03:27,050
considérable, de ses sources,
tant au niveau national qu'au niveau

56
00:03:27,250 --> 00:03:28,010
international.

57
00:03:28,210 --> 00:03:31,220
Donc envisageons d'abord les sources
nationales et donc au sommet de

58
00:03:31,420 --> 00:03:34,570
la pyramide, je l'ai dit,
la Constitution, le pyramidion,

59
00:03:34,770 --> 00:03:35,530
finalement, pourrait-on dire.

60
00:03:35,730 --> 00:03:41,510
Constitution donc du 4 octobre 1958,
qui se trouve donc depuis la Cinquième

61
00:03:41,710 --> 00:03:45,560
République, au sommet de la pyramide
des normes en droit français,

62
00:03:45,760 --> 00:03:48,290
les autres textes lui sont donc
inférieurs, subordonnés,

63
00:03:49,250 --> 00:03:50,960
donc ne peuvent en principe y déroger.

64
00:03:52,580 --> 00:03:55,130
C'est l'équivalent aux États-Unis
du fameux Bill of rights,

65
00:03:55,330 --> 00:03:58,040
c'est-à-dire les 10 premiers
amendements de la Constitution

66
00:03:59,000 --> 00:03:59,780
américaine.

67
00:04:01,160 --> 00:04:05,180
Cette Constitution française,
eh bien, délimite le partage de

68
00:04:05,380 --> 00:04:08,570
compétences en droit pénal entre
la loi et les règlements.

69
00:04:08,770 --> 00:04:12,410
Ce sont les articles 34 et 37,
donc du texte.

70
00:04:12,610 --> 00:04:16,130
Donc, je vous cite l'article 34 :
"La loi fixe les règles concernant

71
00:04:16,520 --> 00:04:19,310
la détermination des crimes et
délits ainsi que les peines qui

72
00:04:19,510 --> 00:04:22,040
leur sont applicables,
la procédure pénale,

73
00:04:22,240 --> 00:04:25,100
l'amnistie, la création de nouveaux
ordres de juridictions et le statut

74
00:04:25,300 --> 00:04:29,090
des magistrats."  Et l'article 37 :
"Les matières autres que celles

75
00:04:29,290 --> 00:04:32,870
qui sont du domaine de la loi ont
un caractère réglementaire."  Et

76
00:04:33,070 --> 00:04:35,870
elle comporte également des
dispositions qui intéressent notre

77
00:04:36,070 --> 00:04:43,760
matière, qu'il s'agisse des articles
67 et 68 relatifs à la Cour de justice,

78
00:04:43,960 --> 00:04:49,880
68-1 à 3, l'article 26 relatif
aux immunités parlementaires,

79
00:04:50,080 --> 00:04:52,190
l'article 17 également relatif
au droit de grâce, etc.

80
00:04:54,260 --> 00:04:57,020
Mais la Constitution imprègne sur
tout le droit pénal par le biais

81
00:04:57,220 --> 00:05:03,170
du bloc de constitutionnalité qui
intègre stricto sensu la constitution

82
00:05:03,370 --> 00:05:07,940
de 58, le préambule de 1946,
la Déclaration des droits de l'homme

83
00:05:08,140 --> 00:05:13,820
et du citoyen de 1789,
la Charte de l'environnement,

84
00:05:14,990 --> 00:05:18,260
mais également les principes
fondamentaux reconnus par les lois

85
00:05:18,460 --> 00:05:22,010
de la République ainsi que les
objectifs de valeur constitutionnelle

86
00:05:22,760 --> 00:05:26,720
et enfin donc les principes
constitutionnels qui sont par ailleurs

87
00:05:26,920 --> 00:05:30,110
souvent critiqués, notamment par
la doctrine, car ils sont une œuvre

88
00:05:30,310 --> 00:05:33,920
purement prétorienne et puis ne
trouvent pas d'assise dans un texte

89
00:05:34,190 --> 00:05:35,060
constitutionnel.

90
00:05:37,660 --> 00:05:42,290
Voilà alors depuis une célèbre
décision du Conseil constitutionnel

91
00:05:43,420 --> 00:05:46,690
du 16 juillet 1971 relative à la
liberté d'association,

92
00:05:47,380 --> 00:05:52,420
le Conseil constitutionnel est
amené à contrôler la conformité

93
00:05:52,840 --> 00:05:56,560
de la loi pénale non seulement
à la Constitution, mais également

94
00:05:56,760 --> 00:05:59,290
aux textes relevant de ce bloc
de constitutionnalité.

95
00:05:59,900 --> 00:06:03,040
Et vous savez qu'aujourd'hui,
ce contrôle de constitutionnalité

96
00:06:03,240 --> 00:06:04,000
est double.

97
00:06:04,450 --> 00:06:08,920
Il est avant tout a priori,
c'est-à-dire lors de l'adoption

98
00:06:09,190 --> 00:06:16,780
d'une loi, et puis, il l'est aussi
a posteriori, depuis et grâce à la QPC,

99
00:06:18,100 --> 00:06:22,840
création de la QPC donc par une
loi constitutionnelle du 23 juillet

100
00:06:23,410 --> 00:06:27,920
2008 entrée en vigueur le 1er mars
2010, on reviendra sur ce point

101
00:06:28,120 --> 00:06:31,450
bien sûr plus tard, dans le cas
de l'étude de la loi pénale.

102
00:06:31,650 --> 00:06:35,140
En tout cas, ce que l'on peut souligner
d'ores et déjà, c'est ce mouvement

103
00:06:35,340 --> 00:06:39,730
très fort de ce qu'on appelle la
constitutionnalisation du droit

104
00:06:39,930 --> 00:06:44,170
pénal en raison de cet impact de la QPC,
Question prioritaire de

105
00:06:44,370 --> 00:06:47,980
constitutionnalité, le droit pénal,
la procédure pénale,

106
00:06:48,180 --> 00:06:56,010
ce sont les matières les plus marquées
par cette QPC, puisque en tout cas,

107
00:06:56,210 --> 00:06:58,870
c'est dans ces champs-là,
dans ce champ pénal,

108
00:06:59,070 --> 00:07:03,610
au sein de ce champ pénal,
que le plus de QPC ont été prononcées,

109
00:07:03,810 --> 00:07:07,060
ont été soulevées et ont donné
lieu à des décisions du Conseil.

110
00:07:07,260 --> 00:07:14,620
Voilà donc celui-ci contribue fortement
à forger notre droit pénal.

111
00:07:15,640 --> 00:07:18,460
Il a pu en effet se prononcer sur
la conformité de la loi pénale

112
00:07:18,660 --> 00:07:20,980
au principe de liberté individuelle,
de la présomption d'innocence,

113
00:07:21,700 --> 00:07:24,300
des droits de la défense,
de la liberté d'entreprendre,

114
00:07:24,500 --> 00:07:27,190
de la liberté d'expression,
de la non-rétroactivité de la loi

115
00:07:27,390 --> 00:07:31,540
pénale, du droit de propriété,
individualisation des peines,

116
00:07:31,740 --> 00:07:34,390
publicité de la procédure,
abrogation de la garde à vue,

117
00:07:34,590 --> 00:07:38,110
etc., bon nombre de décisions et
notamment de procédures que nous

118
00:07:38,310 --> 00:07:40,270
étudierons donc en troisième année.

119
00:07:41,350 --> 00:07:43,570
Voilà donc s'agissant de la
Constitution, il s'agit ici d'une

120
00:07:43,770 --> 00:07:44,530
brève introduction.

121
00:07:44,730 --> 00:07:50,650
S'agissant ensuite, deuxième point
de la loi, on peut ici dire un mot,

122
00:07:50,850 --> 00:07:58,180
donc, sur la loi proprement dite,
et puis ensuite sur les textes

123
00:07:58,690 --> 00:08:01,540
assimilés à la loi.

124
00:08:01,740 --> 00:08:06,130
Alors d'abord sur la loi proprement
dite, je l'ai dit au sens strict,

125
00:08:06,430 --> 00:08:09,760
la loi vise les textes adoptés
par le Parlement, donc promulguée

126
00:08:09,960 --> 00:08:12,280
par le chef de l'État,
publiée au Journal Officiel,

127
00:08:12,580 --> 00:08:15,520
et c'est la source ici principale
de notre droit pénal.

128
00:08:16,060 --> 00:08:18,790
Je vous renvoie en effet à l'article
34 de la Constitution française

129
00:08:18,990 --> 00:08:22,210
qui offre compétence à la loi pour
déterminer les crimes et les délits

130
00:08:22,480 --> 00:08:27,640
ainsi que des peines applicables,
ainsi que la procédure pénale et

131
00:08:27,840 --> 00:08:32,800
la création de nouveaux ordres
de juridiction et le statut des

132
00:08:33,000 --> 00:08:33,760
magistrats.

133
00:08:33,960 --> 00:08:37,600
Donc source principale de droit pénal,
pendant longtemps, on a pensé que

134
00:08:37,800 --> 00:08:39,580
seule la loi pouvait être source
de droit pénal.

135
00:08:39,910 --> 00:08:44,410
On considérait que c'était une
garantie contre le totalitarisme

136
00:08:44,920 --> 00:08:49,120
que de réserver au seul pouvoir
législatif le pouvoir d'édicter

137
00:08:49,320 --> 00:08:53,200
une incrimination et de prévoir
la sanction qui y est attachée.

138
00:08:54,340 --> 00:08:56,830
La loi aujourd'hui, je le dis,
reste la source principale du droit

139
00:08:57,030 --> 00:08:57,790
pénal.

140
00:08:58,150 --> 00:09:05,350
Le Code pénal de 1810,
le Code napoléonien de 1810 était

141
00:09:05,550 --> 00:09:09,130
une longue loi consacrée au droit
pénal général et au droit pénal

142
00:09:09,330 --> 00:09:12,220
spécial et a été modifié à de
nombreuses reprises.

143
00:09:13,180 --> 00:09:18,850
Depuis 1810, le législateur est
intervenu à de multiples reprises,

144
00:09:19,050 --> 00:09:23,770
notamment en vue d'adoucir
considérablement les sanctions

145
00:09:23,970 --> 00:09:28,300
prévues par le Code pénal et de
mettre celui-ci en harmonie avec

146
00:09:28,500 --> 00:09:30,070
l'évolution des mœurs.

147
00:09:30,910 --> 00:09:33,970
Par exemple, les travaux forcés
outre-mer ont été supprimés,

148
00:09:34,270 --> 00:09:43,570
la peine de mort également a été
abolie le 9 octobre 1981,

149
00:09:43,770 --> 00:09:50,470
donc nous fêtons en 2021 les 40
ans et à cette occasion,

150
00:09:50,670 --> 00:09:56,530
était diffusé donc le lundi 13

151
00:09:56,730 --> 00:10:02,090
septembre 2021, un documentaire
sur France Télévisions consacré

152
00:10:02,290 --> 00:10:07,390
donc à Robert Badinter et à l'abolition
de la peine de mort,

153
00:10:07,590 --> 00:10:08,950
que je vous recommande vivement.

154
00:10:09,150 --> 00:10:12,910
Voilà, on a créé également des
peines de substitution afin d'éviter

155
00:10:13,110 --> 00:10:14,140
une promiscuité entre détenus.

156
00:10:15,700 --> 00:10:18,160
On a contraventionnalisé certains
délits, c'est-à-dire que certains

157
00:10:18,360 --> 00:10:19,480
délits sont devenus des contraventions.

158
00:10:19,680 --> 00:10:21,370
On a supprimé certains délits.

159
00:10:21,730 --> 00:10:23,350
J'avais donné l'exemple de l'adultère.

160
00:10:23,550 --> 00:10:26,080
Voilà et puis par ailleurs,
beaucoup de réformes ont en outre

161
00:10:26,280 --> 00:10:29,740
permis aux juges, par le jeu de
circonstances dites atténuantes,

162
00:10:30,250 --> 00:10:32,230
de descendre en deçà de la peine
encourue.

163
00:10:32,430 --> 00:10:34,840
C'est notamment le principe
d'individualisation des peines,

164
00:10:35,040 --> 00:10:41,710
c'est-à-dire qu'on va effectivement
individualiser, décider d'une peine

165
00:10:41,910 --> 00:10:46,030
en fonction de considérations propres
à l'auteur de l'infraction,

166
00:10:46,750 --> 00:10:48,970
son comportement, ses charges,
sa vie familiale, etc.

167
00:10:50,140 --> 00:10:54,940
Et puis beaucoup de réformes,
par ailleurs, ont conféré aux prévenus,

168
00:10:55,140 --> 00:10:57,460
c'est-à-dire à la personne poursuivie,
de plus en plus de droits de la

169
00:10:57,660 --> 00:10:58,420
défense.

170
00:10:58,980 --> 00:11:02,830
Alors le Code de 1810 laissera
place au nouveau Code pénal,

171
00:11:03,030 --> 00:11:06,070
donc je l'ai dit, entré en vigueur
en 1994.

172
00:11:06,970 --> 00:11:10,780
Une commission chargée de réviser
le Code napoléonien avait été instituée

173
00:11:10,980 --> 00:11:12,040
en 74.

174
00:11:12,610 --> 00:11:16,720
Un projet sera présenté en 1976,
corrigé donc par monsieur Badinter,

175
00:11:17,080 --> 00:11:19,270
puis redéposé en 1986.

176
00:11:20,800 --> 00:11:23,470
Monsieur Badinter notamment jugeait
le Code pénal archaïque,

177
00:11:23,670 --> 00:11:24,610
inadapté, incomplet.

178
00:11:26,170 --> 00:11:28,630
Il fallait, selon lui,
un Code qui exprime les valeurs

179
00:11:28,830 --> 00:11:31,300
de notre temps, je cite,
"protège les plus faibles et puis

180
00:11:31,500 --> 00:11:34,060
qui soit surtout accessible à tous".

181
00:11:36,160 --> 00:11:39,880
Le changement de politique ou en
tout cas, le changement au pouvoir

182
00:11:40,080 --> 00:11:46,450
des politiques, et en 1989,
le Président de la République François

183
00:11:46,650 --> 00:11:51,970
Mitterrand, ont permis de conduire
à l'adoption d'un nouveau Code pénal.

184
00:11:52,170 --> 00:11:56,170
Ce sera l'objet des quatre lois
du 22 juillet 1992.

185
00:11:56,710 --> 00:11:58,930
Par ailleurs, je vous renvoie,
si la question vous intéresse,

186
00:11:59,130 --> 00:12:01,600
à un ouvrage collectif qui est
le fruit d'un colloque qui avait

187
00:12:01,800 --> 00:12:06,670
été organisé à l'Université Paris
Saclay, donc en 2012,

188
00:12:07,180 --> 00:12:10,780
pour fêter l'anniversaire justement
de ce Code pénal et intervenait

189
00:12:10,980 --> 00:12:13,600
à cette occasion, notamment Monsieur
Badinter.

190
00:12:14,020 --> 00:12:17,830
Ce colloque était organisé notamment
par mon collègue, Monsieur Laurent

191
00:12:18,030 --> 00:12:18,790
Saenko.

192
00:12:18,990 --> 00:12:24,790
Alors, on a souvent dit de ce Code
pénal, qu'il s'agit d'un code de

193
00:12:24,990 --> 00:12:25,750
compromis.

194
00:12:26,200 --> 00:12:29,570
Cela dit, il faut souligner son
importance à plusieurs égards.

195
00:12:29,770 --> 00:12:31,510
Alors j'allais dire code de compromis,
en raison aussi, justement,

196
00:12:32,200 --> 00:12:35,260
de l'antagonisme que j'ai pu évoquer,
et propre à la matière.

197
00:12:36,100 --> 00:12:41,770
En tout cas, ce Code revêt une

198
00:12:41,970 --> 00:12:43,330
importance majeure à plusieurs égards.

199
00:12:43,530 --> 00:12:46,210
D'abord, c'est ce nouveau Code
qui reconnaît l'état de contrainte

200
00:12:46,410 --> 00:12:49,930
que nous étudierons comme cause
d'irresponsabilité, mais aussi

201
00:12:50,130 --> 00:12:54,310
la légitime défense des biens,
l'erreur inévitable sur le droit.

202
00:12:55,300 --> 00:12:57,850
C'est ce Code également,
attention, qui consacre la

203
00:12:58,050 --> 00:13:01,540
responsabilité des personnes morales,
donc finalement qui est assez récente

204
00:13:02,230 --> 00:13:02,990
quelque part.

205
00:13:03,700 --> 00:13:06,700
Ce Code modifie également le système
des peines en prévoyant pour chaque

206
00:13:06,900 --> 00:13:10,090
infraction le maximum de la peine
encourue, tandis que la notion

207
00:13:10,290 --> 00:13:11,590
de circonstances atténuantes,
elle, disparaît.

208
00:13:12,970 --> 00:13:15,640
Et puis, ce Code crée des
incriminations et des circonstances

209
00:13:15,840 --> 00:13:18,610
aggravantes en vue notamment de
protéger certaines personnes

210
00:13:18,810 --> 00:13:22,010
vulnérables et de s'adapter à de
nouvelles formes de criminalité.

211
00:13:22,210 --> 00:13:25,630
Je pense au trafic de stupéfiants,
aux actes de barbarisme,

212
00:13:26,440 --> 00:13:29,050
au proxénétisme en bande organisée,
au terrorisme, etc.

213
00:13:30,880 --> 00:13:34,510
Ce Code a également modifié l'abus
de confiance, certaines infractions

214
00:13:34,710 --> 00:13:37,690
comme l'abus de confiance,
vous étudiez ça notamment en quatrième

215
00:13:37,890 --> 00:13:40,780
année en droit pénal spécial,
infraction qui a vu son champ

216
00:13:40,980 --> 00:13:42,610
considérablement étendu.

217
00:13:43,480 --> 00:13:46,780
Ce Code également crée des
incriminations de mise en danger

218
00:13:46,980 --> 00:13:52,150
délibérée d'autrui que vous étudierez
et infractions de mise en danger

219
00:13:52,350 --> 00:13:54,340
dont on a beaucoup parlé,
notamment dans le cadre de la crise

220
00:13:54,540 --> 00:13:58,000
sanitaire avec la question qui
se pose effectivement de la

221
00:13:58,200 --> 00:14:04,750
responsabilité de certains soignants
et autorités étatiques qui,

222
00:14:05,020 --> 00:14:09,490
selon certains plaignants,
puisque des plaintes ont été déposées,

223
00:14:09,690 --> 00:14:15,880
auraient contribué à mettre en
danger le patient, voire tout

224
00:14:16,080 --> 00:14:18,340
simplement la population française,
tout simplement, entre guillemets,

225
00:14:18,540 --> 00:14:21,400
"la population française",
donc c'est une incrimination dont

226
00:14:21,600 --> 00:14:23,740
on a beaucoup parlé au regard de
certains comportements,

227
00:14:23,940 --> 00:14:27,350
de savoir si on pouvait appliquer
cette qualification de mise en danger.

228
00:14:27,550 --> 00:14:29,560
On retrouve aussi aujourd'hui cette
mise en danger, par exemple en

229
00:14:29,760 --> 00:14:30,580
matière environnementale.

230
00:14:31,900 --> 00:14:34,110
Voilà donc importance majeure,
on le voit, de la loi.

231
00:14:34,310 --> 00:14:36,670
Alors cela étant, on a tendance,
ce sera un thème majeur qu'on

232
00:14:36,870 --> 00:14:39,820
développera dans le cadre des TD
notamment, à parler du déclin de

233
00:14:40,020 --> 00:14:41,890
la loi qui n'a plus la même force
qu'autrefois.

234
00:14:42,610 --> 00:14:47,020
Ce déclin est dû en partie à
l'inflation législative qui rend

235
00:14:47,220 --> 00:14:49,670
complexe, illisible la matière.

236
00:14:49,870 --> 00:14:53,680
C'est vrai en droit pénal général
spécial, c'est aussi vrai,

237
00:14:53,880 --> 00:15:00,040
évidemment, en procédure pénale,
de multiples lois sont adoptées

238
00:15:00,240 --> 00:15:02,920
qui modifient en profondeur la
norme pénale.

239
00:15:03,490 --> 00:15:07,450
Je pense notamment à la loi Fauchon
du 10 juillet 2000 que l'on étudiera,

240
00:15:07,660 --> 00:15:10,510
qui a revisité la notion d'intention
et de non-intention,

241
00:15:11,770 --> 00:15:16,030
la loi du 10 août 2007 qui crée
le système des peines plancher

242
00:15:16,230 --> 00:15:20,830
qui sera abrogé par celle du 15
août 2014, la loi du 25 février

243
00:15:21,030 --> 00:15:25,090
2008 sur la rétention de sûreté,
la loi du 15 août 2014 sur

244
00:15:25,660 --> 00:15:28,360
l'individualisation des peines
qui a créé une contrainte pénale,

245
00:15:28,660 --> 00:15:31,390
une nouvelle peine, la contrainte
pénale qui a été supprimée par la suite.

246
00:15:32,110 --> 00:15:35,020
Je songe évidemment à la création
du Code de la justice pénale des

247
00:15:35,220 --> 00:15:36,280
mineurs dont on parlera.

248
00:15:38,210 --> 00:15:41,770
Je ne pourrais mentionner les
nombreuses lois de procédure pénale

249
00:15:43,520 --> 00:15:49,730
qui sont intervenues ces dernières
années, tandis que le garde des Sceaux,

250
00:15:49,930 --> 00:15:53,750
maître Dupond-Moretti lui-même,
s'est engagé dans un projet de

251
00:15:53,950 --> 00:15:58,070
réforme de la justice pénale.

252
00:15:58,270 --> 00:16:00,980
Illisibilité, voyez,
même une anecdote pour illustrer

253
00:16:01,180 --> 00:16:01,940
tout cela.

254
00:16:04,130 --> 00:16:09,410
Les Éditions Dalloz ont pu donc
imprimer pour la rentrée universitaire

255
00:16:09,610 --> 00:16:16,280
2021 le Code pénal, donc en intégrant
notamment la loi du 21 avril 2021

256
00:16:16,940 --> 00:16:20,600
relative aux infractions sexuelles,
visant à lutter contre les infractions

257
00:16:20,800 --> 00:16:22,490
sexuelles sur mineurs et contre
l'inceste.

258
00:16:23,120 --> 00:16:29,210
En revanche, le même éditeur a oublié,
c'est une erreur, d'inclure cette

259
00:16:29,410 --> 00:16:31,580
même loi du 21 avril dans le Code
de procédure.

260
00:16:31,780 --> 00:16:34,520
Il se trouve que cette loi comporte
aussi des dispositions qui intéressent

261
00:16:35,120 --> 00:16:38,690
la procédure pénale et loi qui
a tout simplement été oubliée dans

262
00:16:38,890 --> 00:16:43,340
la version papier, évidemment les
éditeurs se sont rattrapés et ont

263
00:16:43,540 --> 00:16:49,310
actualisé le Code en ligne puisque
le Code est disponible aussi sur

264
00:16:49,510 --> 00:16:53,930
vos bases de données numériques
avec vos identifiants de Paris II.

265
00:16:54,410 --> 00:16:56,720
C'est dire qu'à un moment donné,
même les éditeurs, voyez,

266
00:16:56,960 --> 00:17:00,770
sont perdus tout simplement face
à cette inflation législative qui

267
00:17:00,970 --> 00:17:04,160
rend encore une fois très,
très complexe l'appréhension de

268
00:17:04,360 --> 00:17:05,120
la matière.

269
00:17:05,320 --> 00:17:07,820
Donc l'inflation législative,
c'est un premier élément.

270
00:17:08,020 --> 00:17:11,360
Ce déclin s'explique aussi par
son manque de force définitive.

271
00:17:12,140 --> 00:17:15,140
Sa valeur, en effet,
déjà, peut être remise en cause,

272
00:17:15,340 --> 00:17:18,260
a priori avant son adoption par
le Conseil constitutionnel,

273
00:17:18,650 --> 00:17:22,250
par le biais d'un contrôle a priori,
mais également et surtout désormais

274
00:17:22,450 --> 00:17:24,280
a posteriori par le biais de la QPC.

275
00:17:24,890 --> 00:17:27,350
Nous le verrons donc,
des lois qui n'ont pas forcément

276
00:17:27,550 --> 00:17:30,470
été soumises par le passé au contrôle
a priori, aujourd'hui peuvent être

277
00:17:30,670 --> 00:17:33,690
remises en cause des années plus
tard donc par le biais d'une QPC.

278
00:17:34,160 --> 00:17:36,330
Et puis par le biais également
du contrôle de conventionnalité,

279
00:17:37,400 --> 00:17:40,220
qui consiste, donc, pour le juge
ordinaire, à contrôler la conformité

280
00:17:40,420 --> 00:17:44,030
de la loi aux conventions,
notamment à la Convention européenne

281
00:17:44,230 --> 00:17:44,990
des droits de l'homme.

282
00:17:45,830 --> 00:17:49,400
On peut encore, à titre indicatif ici,
dans le cas de cette introduction,

283
00:17:49,600 --> 00:17:53,600
évoquer l'évolution de plus en
plus technique des sociétés modernes.

284
00:17:55,430 --> 00:17:58,010
Avec cette évolution,
eh bien, la procédure législative

285
00:17:58,210 --> 00:18:01,610
a tendance à devenir trop lourde
et a laissé place aux règlements

286
00:18:01,810 --> 00:18:04,820
et à certains actes administratifs
comme source du droit pénal.

287
00:18:05,570 --> 00:18:11,060
La loi, donc, n'est plus infaillible,
c'est le constat que l'on doit dresser,

288
00:18:11,260 --> 00:18:13,820
celui d'un certain déclin de la
loi pénale.

289
00:18:14,390 --> 00:18:18,770
On envisage aussi donc au-delà
de la loi proprement dite,

290
00:18:18,970 --> 00:18:22,190
ce qu'on appelle les textes assimilés
à la loi, c'est-à-dire que parfois,

291
00:18:22,730 --> 00:18:26,990
ce n'est plus le pouvoir législatif,
mais exécutif qui intervient en

292
00:18:27,190 --> 00:18:28,850
raison de circonstances
exceptionnelles.

293
00:18:29,050 --> 00:18:30,350
Alors, je vous donne quelques exemples.

294
00:18:31,100 --> 00:18:34,010
Les lois de gouvernement de Vichy,
par exemple, les décrets du 22

295
00:18:34,210 --> 00:18:39,320
juillet 1943 portant réforme de
celui du 20 mai 1903 sur l'organisation

296
00:18:39,650 --> 00:18:41,720
et le service de la Gendarmerie
nationale.

297
00:18:42,710 --> 00:18:46,640
J'évoque également la possibilité
pour le Président de la République

298
00:18:46,970 --> 00:18:49,880
de prendre, en cas de crise,
toutes les mesures nécessaires,

299
00:18:50,080 --> 00:18:53,570
on l'a vu, les pouvoirs exceptionnels
prévus par l'article 16 de la

300
00:18:53,770 --> 00:18:54,530
Constitution.

301
00:18:54,800 --> 00:18:59,450
Il peut prendre dans ce cas des
mesures relevant normalement de

302
00:18:59,650 --> 00:19:00,680
la compétence du Parlement.

303
00:19:02,030 --> 00:19:06,620
Plus loin, on se souvient des mesures
prises en 1961, en pleine guerre

304
00:19:06,820 --> 00:19:07,580
d'Algérie.

305
00:19:08,150 --> 00:19:10,580
On vise également la possibilité
pour le législateur de déléguer

306
00:19:10,780 --> 00:19:12,560
temporairement ses pouvoirs au
gouvernement.

307
00:19:13,070 --> 00:19:16,220
Ce sont les ordonnances de l'article
38 de la Constitution,

308
00:19:16,850 --> 00:19:19,730
une fois ratifiés par le Parlement,
eh bien ces textes sont considérés

309
00:19:19,930 --> 00:19:21,140
comme des lois à part entière.

310
00:19:22,280 --> 00:19:24,920
Parfois enfin, ce sont les citoyens
eux-mêmes qui participent à

311
00:19:25,120 --> 00:19:26,450
l'élaboration de la loi pénale.

312
00:19:26,720 --> 00:19:31,280
Je vise ici l'article 11 de la
Constitution qui permet au Président

313
00:19:31,480 --> 00:19:35,120
de la République d'avoir recours
au référendum afin de soumettre

314
00:19:35,320 --> 00:19:38,900
à l'avis des citoyens un projet
de loi portant sur l'organisation

315
00:19:39,100 --> 00:19:41,990
des pouvoirs publics ou la ratification
de certains traités.

316
00:19:43,610 --> 00:19:46,670
Je prends l'exemple ici de la Cour
militaire de justice à la suite

317
00:19:46,870 --> 00:19:49,610
des événements de la guerre d'Algérie,
qui avait été créée par la loi

318
00:19:49,810 --> 00:19:52,850
référendaire du 13 avril 1962.

319
00:19:55,010 --> 00:19:59,660
Autre source ensuite,
après la Constitution et la loi,

320
00:20:00,500 --> 00:20:03,440
troisième source, eh bien les
règlements administratifs.

321
00:20:04,070 --> 00:20:08,150
Ce sont des textes de portée générale
émanant du pouvoir exécutif,

322
00:20:08,510 --> 00:20:11,690
dont la dénomination varie selon
l'autorité qui les adopte.

323
00:20:12,540 --> 00:20:15,500
Donc ici, je vise les décrets qui
sont pris par le Président de la

324
00:20:15,700 --> 00:20:19,130
République et le Premier ministre,
les arrêtés pris par le ministre,

325
00:20:19,330 --> 00:20:22,820
le préfet et le maire,
sachant que les décrets se subdivisent,

326
00:20:23,020 --> 00:20:26,740
on distingue les décrets simples
pris en conseil des ministres,

327
00:20:26,940 --> 00:20:31,820
et puis les décrets pris en Conseil
d'État, donc après avis du Conseil

328
00:20:32,020 --> 00:20:32,780
d'État.

329
00:20:32,980 --> 00:20:35,840
Alors au-delà de ces différentes
terminologies, ce qu'il faut avoir

330
00:20:36,040 --> 00:20:41,570
à l'esprit, c'est la distinction,
selon la finalité finalement de

331
00:20:41,770 --> 00:20:44,960
chaque règlement, distinction entre
ce qu'on appelle les règlements

332
00:20:45,160 --> 00:20:46,310
autonomes ou d'application.

333
00:20:46,940 --> 00:20:49,520
Les règlements d'application se
limitent à préciser les modalités

334
00:20:49,720 --> 00:20:50,620
d'application d'une loi.

335
00:20:51,950 --> 00:20:55,460
Par exemple, une loi incrimine
le trafic de stupéfiants,

336
00:20:55,760 --> 00:20:58,100
la seule compétence pour le faire,
tandis que le règlement,

337
00:20:58,300 --> 00:21:00,320
lui, va venir préciser le taux
de substances illicites.

338
00:21:00,520 --> 00:21:03,800
Voyez, ce sont des actes ici,
des règlements qui sont pris souvent

339
00:21:04,000 --> 00:21:07,400
à la demande du Parlement et qui
sont structurellement subordonnés

340
00:21:07,600 --> 00:21:09,200
à la loi, qui viennent la compléter,
préciser.

341
00:21:11,330 --> 00:21:13,460
À la différence pour le coup de
ce qu'on appelle les règlements

342
00:21:13,660 --> 00:21:17,840
autonomes, je renvoie ici à l'article
37 de la Constitution qui prévoit

343
00:21:18,040 --> 00:21:19,940
que toutes les matières,
en dehors de la loi,

344
00:21:20,180 --> 00:21:23,660
présentent un caractère réglementaire
et relèvent à ce titre des règlements

345
00:21:23,960 --> 00:21:24,720
autonomes.

346
00:21:24,920 --> 00:21:27,710
Et le pouvoir réglementaire s'exerce
ici à titre autonome,

347
00:21:27,910 --> 00:21:29,720
donc indépendamment de toute loi.

348
00:21:30,230 --> 00:21:32,330
C'est le cas, par exemple,
en matière de contraventions de

349
00:21:32,530 --> 00:21:34,280
police qui relèvent du pouvoir
réglementaire.

350
00:21:34,640 --> 00:21:40,520
Je vise ici l'article 111-2 alinéa
2 du Code : "Le règlement détermine

351
00:21:40,720 --> 00:21:43,940
les contraventions et fixe dans
les limites et selon les distinctions

352
00:21:44,140 --> 00:21:46,520
établies par la loi,
les peines applicables aux

353
00:21:46,720 --> 00:21:50,750
contrevenants."  Voilà et puis
dernière source, ou pas,

354
00:21:51,380 --> 00:21:57,200
quatrième idée, la coutume,
ou pas parce qu'il y a débat.

355
00:21:57,410 --> 00:22:00,690
La coutume ne peut pas être source
de droit pénal, en tout cas,

356
00:22:00,890 --> 00:22:03,380
elle ne peut pas l'être comme elle
l'est en droit civil et surtout

357
00:22:03,580 --> 00:22:04,340
en droit commercial.

358
00:22:04,540 --> 00:22:10,820
Toutefois, bien que la codification
soit au cœur du modèle

359
00:22:11,020 --> 00:22:13,960
romano-germanique, eh bien celui-ci
n'échappe pas, paradoxalement,

360
00:22:14,690 --> 00:22:16,310
à l'influence de la coutume à certains
égards.

361
00:22:16,510 --> 00:22:19,640
Et donc je vous donne ici quelques
manifestations d'influence en effet

362
00:22:19,840 --> 00:22:22,370
de cette coutume, même si on ne
peut pas considérer véritablement

363
00:22:22,730 --> 00:22:25,370
que celle-ci est une source à part
entière en droit pénal.

364
00:22:25,930 --> 00:22:30,140
Alors je songe par exemple à la
coutume secundum legem qui consiste

365
00:22:30,340 --> 00:22:32,720
pour le législateur à renvoyer
à la coutume lorsqu'elle ne définit

366
00:22:32,920 --> 00:22:33,680
pas un concept.

367
00:22:33,880 --> 00:22:37,490
Je prends l'exemple de la tauromachie
et de l'article 521-1 du Code pénal

368
00:22:38,000 --> 00:22:41,000
qui empêche de retenir ici le délit
de sévices envers les animaux,

369
00:22:41,200 --> 00:22:44,210
pour, je cite, "les courses de
taureaux, lorsqu'une tradition

370
00:22:44,410 --> 00:22:46,430
locale ininterrompue peut être
invoquée.

371
00:22:47,330 --> 00:22:51,050
Ce délit est également exclu pour
les combats de coqs",

372
00:22:51,420 --> 00:22:53,660
nous dit-on, "dans les localités
où une tradition ininterrompue

373
00:22:53,860 --> 00:22:54,730
peut être établie".

374
00:22:54,930 --> 00:22:56,750
Donc le législateur ici renvoie
à la coutume.

375
00:22:56,950 --> 00:23:01,220
Ensuite, ce qu'on appelle la coutume
praeter legem, qui permet de combler

376
00:23:01,420 --> 00:23:05,190
une lacune de la loi et joue donc
un rôle ici d'interprétation de la loi,

377
00:23:05,390 --> 00:23:07,490
on reviendra évidemment plus tard
sur cette notion d'interprétation.

378
00:23:08,210 --> 00:23:12,380
Et puis enfin la coutume contra legem,
curieusement, qui peut jouer un

379
00:23:12,580 --> 00:23:15,170
rôle non négligeable en neutralisant
la loi, en neutralisant

380
00:23:15,800 --> 00:23:16,790
l'incrimination.

381
00:23:17,660 --> 00:23:20,840
Je prends l'exemple ici du droit
de correction parental,

382
00:23:21,110 --> 00:23:25,760
autrefois des enseignants,
qui a pu légitimer des violences

383
00:23:26,240 --> 00:23:30,770
légères exercées par les parents
sur leur enfant si c'est dans son

384
00:23:30,970 --> 00:23:35,510
intérêt, là, par exemple,
je prends l'exemple la jurisprudence

385
00:23:35,710 --> 00:23:38,270
espagnole, qui en déduit notamment
que les contraventions violences

386
00:23:38,470 --> 00:23:42,140
légères peuvent à cet égard être
justifiées, mais non les délits,

387
00:23:42,340 --> 00:23:46,190
c'est-à-dire donc  des lésions
n'entraînant aucun traitement médical,

388
00:23:46,390 --> 00:23:52,760
et eh bien pour le coup le législateur
français est aussi intervenu en

389
00:23:52,960 --> 00:23:53,720
ce domaine.

390
00:23:53,920 --> 00:24:00,590
Dans tous les cas, ce droit de
correction parental a pu effectivement,

391
00:24:00,790 --> 00:24:06,950
c'est une sorte de coutume,
ici, a pu légitimer finalement

392
00:24:07,150 --> 00:24:08,840
des violences légères exercées
par les parents.

393
00:24:09,890 --> 00:24:12,950
On retrouve également la coutume
contra legem en procédure pénale,

394
00:24:13,430 --> 00:24:15,890
à travers notamment l'exemple de
la pratique française dite de

395
00:24:16,090 --> 00:24:20,330
correctionnalisation, qui consiste
à traiter un crime du point de

396
00:24:20,530 --> 00:24:22,640
vue de la peine prononcée par le
juge comme un délit.

397
00:24:24,250 --> 00:24:26,600
Alors notamment en matière
d'infractions sexuelles,

398
00:24:27,140 --> 00:24:33,050
il s'agit de juger en correctionnelle
finalement un auteur donc de ce

399
00:24:33,250 --> 00:24:35,570
qui sera qualifié d'agression sexuelle,
alors même que ça pourrait relever

400
00:24:35,770 --> 00:24:40,160
de la matière criminelle,
ce qui permet ici d'assurer une

401
00:24:40,360 --> 00:24:45,560
justice plus efficace,
moins complexe que ne peut l'être

402
00:24:45,760 --> 00:24:47,030
celle des cours d'assises.

403
00:24:47,230 --> 00:24:49,580
Il y a de multiples ressorts liés
à cette correctionnalisation.

404
00:24:50,570 --> 00:24:56,420
Ce n'est pas le lieu ici de développer
ce sujet-là, mais en tout cas,

405
00:24:56,630 --> 00:24:58,880
c'est un exemple ici,
finalement, de coutume contra legem

406
00:24:59,080 --> 00:25:01,120
puisqu'on voit bien qu'on va à
l'encontre de la qualification

407
00:25:01,320 --> 00:25:04,340
ici de crime, ce qui est par ailleurs
vivement critiqué.

408
00:25:04,540 --> 00:25:07,550
Voilà, j'en termine pour aujourd'hui,
s'agissant donc de ces sources

409
00:25:07,750 --> 00:25:09,890
et donc notamment, vous voyez,
ces sources riches en national,

410
00:25:10,460 --> 00:25:13,310
nous achèverons la prochaine fois
l'introduction, en envisageant

411
00:25:13,970 --> 00:25:17,960
les textes supranationaux,
à savoir le droit de l'Union européenne

412
00:25:18,260 --> 00:25:23,570
et le droit de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme.

413
00:25:23,770 --> 00:25:26,540
Voilà, je vous remercie,
donc à la prochaine fois.