1
00:00:05,590 --> 00:00:08,610
Intéressons-nous maintenant aux
collectivités territoriales,

2
00:00:08,810 --> 00:00:12,040
personne morale de droit public
qui sont distinctes de l’État.

3
00:00:12,240 --> 00:00:13,000
II.

4
00:00:13,840 --> 00:00:15,100
Les collectivités territoriales.

5
00:00:16,390 --> 00:00:19,720
Je ne vais pas entrer ici dans
le détail du fonctionnement et

6
00:00:19,920 --> 00:00:23,440
des compétences des collectivités
territoriales, ni dans le régime

7
00:00:23,710 --> 00:00:26,950
très spécifique de certaines
collectivités, comme celles de

8
00:00:27,150 --> 00:00:27,910
Corse ou d’outre-mer.

9
00:00:28,810 --> 00:00:31,990
Un cours est en effet spécialement
consacré, en master,

10
00:00:32,190 --> 00:00:33,820
au droit des collectivités
territoriales.

11
00:00:35,110 --> 00:00:38,350
Les collectivités dont je vais
parler ici sont les régions,

12
00:00:38,550 --> 00:00:39,910
les départements et les communes.

13
00:00:40,570 --> 00:00:45,760
Il faut bien distinguer les services
déconcentrés de l’État,

14
00:00:46,480 --> 00:00:50,050
dont les régions, les départements
et les communes, et les services

15
00:00:50,250 --> 00:00:54,220
des régions, des départements et
des communes qui sont des personnes

16
00:00:54,420 --> 00:00:57,010
morales de droit public distinctes
de l’État.

17
00:00:59,140 --> 00:01:02,740
Le droit garantit la libre
administration des collectivités

18
00:01:02,940 --> 00:01:06,340
territoriales tout en organisant
leur contrôle par l’État.

19
00:01:06,790 --> 00:01:11,170
En effet, même si les collectivités
territoriales jouissent d’une certaine

20
00:01:11,370 --> 00:01:15,430
liberté, il n’en demeure pas moins
que la République française est

21
00:01:15,630 --> 00:01:16,570
un État unitaire.

22
00:01:16,770 --> 00:01:22,030
J’exposerai d’abord l’autonomie
des collectivités territoriales,

23
00:01:22,230 --> 00:01:27,910
avant d’exposer le contrôle de l’État,
le contrôle qu’exerce l’État sur

24
00:01:28,110 --> 00:01:28,870
ces collectivités.

25
00:01:29,070 --> 00:01:29,830
A.

26
00:01:30,030 --> 00:01:33,220
L’autonomie des collectivités
territoriales.

27
00:01:33,420 --> 00:01:38,050
L’autonomie des collectivités a
fait l’objet d’une

28
00:01:38,250 --> 00:01:39,730
constitutionnalisation poussée.

29
00:01:39,930 --> 00:01:44,320
D’abord, l’article 72 de la
Constitution prévoit que les régions,

30
00:01:44,770 --> 00:01:48,670
les départements et les communes,
je cite, "s’administrent librement

31
00:01:48,870 --> 00:01:49,720
par des conseils élus".

32
00:01:50,560 --> 00:01:54,370
Il existe une forme de démocratie
administrative locale.

33
00:01:54,880 --> 00:01:59,740
Les territoires sont administrés
par des organes élus par leur

34
00:01:59,940 --> 00:02:00,700
population.

35
00:02:01,090 --> 00:02:04,090
Les conseillers régionaux sont
élus par les habitants des régions,

36
00:02:04,330 --> 00:02:07,930
les conseillers départementaux
par les habitants des départements

37
00:02:08,130 --> 00:02:12,610
et les conseillers municipaux par
les habitants des communes.

38
00:02:13,450 --> 00:02:16,390
Très schématiquement,
les collectivités territoriales

39
00:02:16,590 --> 00:02:18,220
fonctionnent de la même manière.

40
00:02:18,820 --> 00:02:23,740
Un conseil délibérant est élu par
la population et un exécutif est

41
00:02:23,940 --> 00:02:27,280
élu par le conseil délibérant et
le préside.

42
00:02:27,480 --> 00:02:33,880
Ces conseils délibérant et ces
exécutifs locaux disposent de

43
00:02:34,080 --> 00:02:38,530
compétences particulières au sein
des régions, des départements et

44
00:02:38,730 --> 00:02:43,150
des communes, compétences détaillées
au sein du Code général des

45
00:02:43,350 --> 00:02:44,440
collectivités territoriales.

46
00:02:45,850 --> 00:02:50,620
La libre administration des
collectivités territoriales implique

47
00:02:50,820 --> 00:02:53,170
plusieurs garanties que je vais
maintenant développer.

48
00:02:54,040 --> 00:02:58,450
Première garantie, il ne revient
pas au gouvernement mais au législateur

49
00:02:58,870 --> 00:03:02,290
d’imposer des obligations aux
collectivités territoriales.

50
00:03:02,490 --> 00:03:06,730
Deuxièmement, elles doivent avoir
des compétences suffisantes.

51
00:03:06,930 --> 00:03:13,360
Troisièmement, elles doivent disposer
des moyens nécessaires pour mettre

52
00:03:13,560 --> 00:03:14,770
ces compétences en œuvre.

53
00:03:14,970 --> 00:03:21,460
Premièrement, seul le législateur
peut restreindre la liberté des

54
00:03:21,660 --> 00:03:22,600
collectivités territoriales.

55
00:03:22,800 --> 00:03:28,990
L’article 34 de la Constitution,
qui fixe le champ de compétence

56
00:03:29,190 --> 00:03:33,100
du législateur, prévoit,
je cite, que "la loi détermine

57
00:03:33,300 --> 00:03:36,820
les principes fondamentaux de la
libre administration des collectivités

58
00:03:37,020 --> 00:03:39,550
territoriales, de leurs compétences
et de leurs ressources".

59
00:03:39,750 --> 00:03:45,910
L’article 72 prévoit également
que dans les conditions prévues

60
00:03:46,110 --> 00:03:49,570
par la loi, les collectivités
territoriales s’administrent librement

61
00:03:51,310 --> 00:03:53,200
dans les conditions prévues par la loi.

62
00:03:55,510 --> 00:03:59,320
En outre, le premier article du
Code général des collectivités

63
00:03:59,520 --> 00:04:00,730
territoriales, CGCT,
l’article L.

64
00:04:01,240 --> 00:04:07,000
1111-1, cet article dispose que

65
00:04:07,200 --> 00:04:10,570
les communes, les départements
et les régions s’administrent librement

66
00:04:10,770 --> 00:04:11,680
par des conseils élus.

67
00:04:11,880 --> 00:04:14,380
C’est un article de valeur législative.

68
00:04:16,540 --> 00:04:22,030
Il résulte de ces textes que seul
le législateur peut déterminer

69
00:04:22,230 --> 00:04:25,030
les conditions dans lesquelles
les collectivités territoriales

70
00:04:25,230 --> 00:04:25,990
s’administrent.

71
00:04:26,190 --> 00:04:30,070
Seul le législateur pour octroyer
ou retirer des compétences aux

72
00:04:30,270 --> 00:04:34,210
collectivités, peut les obliger
à mettre en place certains services,

73
00:04:34,600 --> 00:04:39,700
peut créer ou supprimer un impôt local,
les soumettre à un contrôle,

74
00:04:39,900 --> 00:04:40,660
etc.

75
00:04:41,020 --> 00:04:47,110
En creux, cela veut dire que le
gouvernement n’est pas compétent

76
00:04:47,740 --> 00:04:52,630
de lui-même pour limiter la libre
administration des collectivités

77
00:04:52,830 --> 00:04:53,590
territoriales.

78
00:04:53,790 --> 00:04:57,400
La compétence du législateur constitue
ainsi une garantie pour les

79
00:04:57,600 --> 00:04:58,570
collectivités territoriales.

80
00:04:58,770 --> 00:05:08,440
L’administration centrale n’intervient
que dans le cadre déterminé par

81
00:05:08,640 --> 00:05:11,080
la représentation nationale,
par le législateur.

82
00:05:11,280 --> 00:05:16,870
Cependant, le législateur peut
toujours renvoyer à un décret du

83
00:05:17,070 --> 00:05:22,270
Premier ministre ou un arrêté d’un
ministre pour l’exécution de la loi.

84
00:05:23,140 --> 00:05:28,840
Dans ce cas, le gouvernement peut
limiter la liberté d’administration

85
00:05:29,040 --> 00:05:33,730
des collectivités territoriales,
mais il n’intervient que pour exécuter

86
00:05:33,930 --> 00:05:36,100
la loi qui lui a donné cette
compétence.

87
00:05:36,850 --> 00:05:41,380
Si le Premier ministre ou un ministre
dépasse l’habilitation qu’il a

88
00:05:41,580 --> 00:05:46,450
reçue de la représentation nationale,
le décret ou l’arrêté qui a été

89
00:05:46,650 --> 00:05:50,710
pris est illégal et il peut être
annulé par le juge administratif.

90
00:05:50,910 --> 00:05:56,250
Deuxièmement, l’octroi de compétences

91
00:05:56,450 --> 00:05:58,960
suffisantes aux collectivités
territoriales.

92
00:06:00,100 --> 00:06:03,730
Les collectivités territoriales
doivent être investies de compétences

93
00:06:03,930 --> 00:06:04,690
suffisantes.

94
00:06:05,050 --> 00:06:08,890
Si elles n’étaient pas dotées de
ces compétences suffisantes,

95
00:06:09,090 --> 00:06:12,190
si elles n’avaient pas de compétences
réelles à exercer, elles ne

96
00:06:12,390 --> 00:06:13,930
s’administreraient pas librement.

97
00:06:14,860 --> 00:06:18,760
Le Conseil constitutionnel a fait
découler du principe de libre

98
00:06:18,960 --> 00:06:23,710
administration de l’article 72
que les collectivités territoriales

99
00:06:24,280 --> 00:06:27,070
doivent disposer, je cite,
"d’attributions effectives".

100
00:06:28,060 --> 00:06:34,180
Je cite le Conseil constitutionnel
dans sa décision du 8 août 1985,

101
00:06:34,540 --> 00:06:38,230
loi sur l’évolution de la
Nouvelle-Calédonie : "Il résulte

102
00:06:38,430 --> 00:06:42,820
d’autre part de l’article 72 que
pour s’administrer librement,

103
00:06:43,210 --> 00:06:49,240
le territoire doit, dans les conditions
qu’il appartient à la loi de prévoir,

104
00:06:50,170 --> 00:06:54,250
disposer d’un conseil élu doté
d’attributions effectives".

105
00:06:55,660 --> 00:06:59,290
Le Conseil constitutionnel n’a
cependant jamais censuré un texte

106
00:06:59,490 --> 00:07:03,430
de loi en tant qu’il violerait
le principe d’attributions effectives

107
00:07:03,820 --> 00:07:05,560
au profit des collectivités
territoriales.

108
00:07:07,210 --> 00:07:11,410
Le constituant a ensuite posé en
2003 le principe selon lequel les

109
00:07:11,610 --> 00:07:16,000
collectivités territoriales ont
vocation à prendre les décisions

110
00:07:16,480 --> 00:07:19,990
pour l’ensemble des compétences
qui peuvent le mieux être mises

111
00:07:20,190 --> 00:07:21,550
en œuvre à leur échelon.

112
00:07:21,910 --> 00:07:25,510
Il s’agit de ce que l’on appelle
le principe de subsidiarité.

113
00:07:25,710 --> 00:07:31,090
Cependant, l’indétermination de
cet article explique qu’il n’a

114
00:07:33,310 --> 00:07:38,470
pour le moment jamais justifié
la censure d’une disposition

115
00:07:38,670 --> 00:07:42,220
législative par le Conseil
constitutionnel sur le fondement

116
00:07:42,610 --> 00:07:45,850
de cet article qui découle de la
révision de 2003.

117
00:07:47,950 --> 00:07:51,190
Les compétences confiées aux
collectivités territoriales par

118
00:07:51,390 --> 00:07:54,100
le législateur sont particulièrement
enchevêtrées, complexes.

119
00:07:55,540 --> 00:07:59,380
Je n’entre pas véritablement dans
le détail, je vais simplement les

120
00:07:59,580 --> 00:08:01,150
évoquer largement.

121
00:08:03,280 --> 00:08:06,760
De plus, depuis récemment,
les compétences des collectivités

122
00:08:06,960 --> 00:08:08,920
territoriales peuvent être
différenciées.

123
00:08:09,120 --> 00:08:13,150
C’est le sens du nouvel article L.

124
00:08:13,840 --> 00:08:17,950
1111-3-1 du Code général des
collectivités territoriales issu

125
00:08:18,150 --> 00:08:24,940
de la loi du 21 février 2022 dite 3DS,
pour Différenciation,

126
00:08:25,140 --> 00:08:28,600
Décentralisation, Déconcentration
et Simplification.

127
00:08:29,830 --> 00:08:34,840
Cette disposition permet de déroger
au principe d’égalité sur lequel

128
00:08:35,230 --> 00:08:37,690
nous allons revenir,
principe fondamental en droit

129
00:08:37,890 --> 00:08:41,380
administratif et en droit en général,
principe d’égalité qui veut que

130
00:08:41,580 --> 00:08:44,680
la loi soit la même sur tout le
territoire français.

131
00:08:46,420 --> 00:08:49,560
En quoi cette disposition permet
de déroger au principe d’égalité ?

132
00:08:49,760 --> 00:08:53,770
Elle permet d’aménager la répartition
des compétences des communes,

133
00:08:53,970 --> 00:08:54,910
des départements et des régions.

134
00:08:56,170 --> 00:09:01,270
Une collectivité territoriale pourrait
déroger à la loi en exerçant une

135
00:09:01,470 --> 00:09:05,200
compétence qui relève d’un autre
échelon territorial.

136
00:09:06,850 --> 00:09:11,170
Les collectivités territoriales
ne peuvent pas déroger librement

137
00:09:11,470 --> 00:09:13,750
à la répartition normale des
compétences.

138
00:09:14,770 --> 00:09:20,380
Elles ne peuvent le faire que selon
des critères très traditionnels,

139
00:09:20,580 --> 00:09:24,940
s’agissant du principe d’égalité
critère sur lequel nous allons revenir.

140
00:09:25,140 --> 00:09:26,050
L’article L.

141
00:09:26,250 --> 00:09:34,750
1111-3-1 du CGCT dispose qu’une
collectivité ne peut déroger au

142
00:09:34,950 --> 00:09:40,630
principe d’égalité et aménager
ses propres compétences que si

143
00:09:40,830 --> 00:09:47,740
elle invoque une spécificité locale,
que la dérogation qu’elle a décidée

144
00:09:47,940 --> 00:09:52,240
est en rapport avec cette spécificité
et que cette dérogation est

145
00:09:52,440 --> 00:09:54,430
proportionnée à cette spécificité.

146
00:09:54,630 --> 00:09:59,840
Ici, il serait assez inutile,

147
00:10:01,640 --> 00:10:08,480
compliqué et peu utile de faire
un inventaire exhaustif des compétences

148
00:10:08,680 --> 00:10:09,890
des collectivités territoriales.

149
00:10:10,190 --> 00:10:12,140
Je vais simplement donner quelques
illustrations.

150
00:10:12,340 --> 00:10:16,480
D’abord, les communes disposent
de la police administrative.

151
00:10:16,680 --> 00:10:19,590
En particulier, c’est le maire
qui dispose de cette compétence,

152
00:10:19,790 --> 00:10:21,050
nous allons y revenir dans le détail.

153
00:10:21,650 --> 00:10:24,770
Les communes ont également des
compétences en matière d’urbanisme,

154
00:10:24,970 --> 00:10:28,160
d’enseignement primaire,
de transports publics,

155
00:10:28,610 --> 00:10:31,250
de gestion de certains ports.

156
00:10:33,590 --> 00:10:36,380
Le législateur a également confié
aux communes une partie de l’action

157
00:10:36,580 --> 00:10:40,100
sociale avec les foyers pour personnes
âgées, les crèches ou les centres

158
00:10:40,300 --> 00:10:41,060
de loisirs.

159
00:10:41,260 --> 00:10:45,290
Également des éléments qui concernent
l’action culturelle ou encore le sport.

160
00:10:46,550 --> 00:10:52,730
Les départements disposent,
en vertu de la loi, de compétences

161
00:10:52,930 --> 00:10:56,600
très étendues en matière d’aides
sociales, en particulier de la

162
00:10:56,800 --> 00:10:59,780
distribution de ces aides sociales,
notamment celle du RSA.

163
00:11:00,410 --> 00:11:04,040
Les départements sont également
compétents s’agissant de l’entretien

164
00:11:04,240 --> 00:11:08,000
des EHPAD ou de la construction
et de l’entretien des routes

165
00:11:08,200 --> 00:11:12,500
nationales, l’une des principales
compétences du département.

166
00:11:14,810 --> 00:11:20,390
Il y a également une compétence
essentielle qui concerne les collèges.

167
00:11:21,260 --> 00:11:25,490
Le département exerce,
conjointement avec l’État,

168
00:11:25,880 --> 00:11:30,290
la tutelle sur les collèges qui
sont des établissements publics

169
00:11:30,490 --> 00:11:32,240
dotés de la personnalité morale.

170
00:11:32,440 --> 00:11:37,580
Enfin, les régions disposent en
vertu de la loi, de la tutelle

171
00:11:37,780 --> 00:11:43,190
conjointe avec l’État sur les lycées
qui, comme les collèges,

172
00:11:43,460 --> 00:11:46,910
sont des établissements publics,
c’est-à-dire qu’ils disposent de

173
00:11:47,750 --> 00:11:49,310
la personnalité morale de droit public.

174
00:11:50,180 --> 00:11:53,270
La région exerce également des
compétences en matière d’apprentissage,

175
00:11:53,840 --> 00:11:56,930
de formation professionnelle et
d’aide aux entreprises.

176
00:11:59,930 --> 00:12:02,420
La région agit essentiellement
en faveur de l’insertion

177
00:12:02,620 --> 00:12:04,910
professionnelle et du développement
économique du territoire.

178
00:12:07,370 --> 00:12:11,630
Voilà pour les compétences suffisantes
qui doivent être exercées par les

179
00:12:11,830 --> 00:12:12,620
collectivités territoriales.

180
00:12:13,490 --> 00:12:16,400
Mais pour exercer ces compétences,
les collectivités territoriales

181
00:12:16,600 --> 00:12:19,700
doivent également disposer de moyens
suffisants.

182
00:12:20,360 --> 00:12:24,560
Il ne suffit pas de leur confier
des compétences, il faut que les

183
00:12:24,760 --> 00:12:28,100
collectivités territoriales puissent
exercer ces compétences,

184
00:12:28,300 --> 00:12:30,680
qu’elles aient les moyens de le
faire librement.

185
00:12:32,180 --> 00:12:36,140
Les collectivités territoriales
disposent de moyens pour s’administrer.

186
00:12:36,340 --> 00:12:38,690
Voici deux éléments fondamentaux
sur ce point.

187
00:12:38,890 --> 00:12:43,580
D’abord, les collectivités
territoriales disposent de leurs

188
00:12:43,780 --> 00:12:44,540
propres agents.

189
00:12:45,110 --> 00:12:48,320
Elles les recrutent librement dans
le cadre de dispositions législatives.

190
00:12:51,080 --> 00:12:54,830
Les collectivités territoriales
disposent ainsi de fonctionnaires

191
00:12:56,120 --> 00:12:59,540
soumis à un statut particulier,
le statut des fonctionnaires

192
00:12:59,740 --> 00:13:03,260
territoriaux régi par une loi de 1984.

193
00:13:04,100 --> 00:13:07,580
Les collectivités territoriales
peuvent également avoir recours

194
00:13:07,780 --> 00:13:10,010
à des agents contractuels,
mais je ne rentre pas dans le détail.

195
00:13:10,940 --> 00:13:15,770
Les collectivités territoriales
disposent également de leurs ressources

196
00:13:15,970 --> 00:13:16,730
financières.

197
00:13:17,030 --> 00:13:21,170
Selon l’article 72 de la Constitution,
je cite, "les collectivités

198
00:13:21,370 --> 00:13:25,130
territoriales bénéficient de ressources
dont elles peuvent disposer librement

199
00:13:25,330 --> 00:13:26,750
dans les conditions fixées par la loi".

200
00:13:27,050 --> 00:13:31,070
Vous retrouvez encore une fois
cette liberté qui ne peut être

201
00:13:31,270 --> 00:13:32,300
limitée que par le législateur.

202
00:13:33,200 --> 00:13:35,270
Quelles sont les ressources des
collectivités territoriales ?

203
00:13:35,470 --> 00:13:39,920
Il y a les impôts locaux dont les
collectivités territoriales ont

204
00:13:40,120 --> 00:13:41,660
la maîtrise dans le cadre de la loi.

205
00:13:42,140 --> 00:13:45,530
Il y a par exemple la taxe
d’habitation, la taxe foncière,

206
00:13:46,190 --> 00:13:49,250
dont les taux sont fixés par les
collectivités territoriales.

207
00:13:49,450 --> 00:13:53,570
Deuxièmement, les collectivités
territoriales peuvent avoir recours

208
00:13:53,770 --> 00:13:59,480
à l’emprunt pour financer leurs

209
00:13:59,680 --> 00:14:00,440
investissements.

210
00:14:00,640 --> 00:14:07,130
Troisièmement, il y a des dotations
et des compensations versées par

211
00:14:07,330 --> 00:14:08,090
l’État.

212
00:14:08,290 --> 00:14:10,160
Je n’entre pas dans le détail,
mais simplement pour vous expliquer

213
00:14:10,430 --> 00:14:11,870
le fonctionnement des compensations.

214
00:14:12,800 --> 00:14:17,870
Imaginons que le législateur adopte
une loi qui étend le bénéfice d’une

215
00:14:18,290 --> 00:14:27,410
aide sociale versée par le département,
l’État, lorsqu’il élargit le bénéfice

216
00:14:27,610 --> 00:14:30,890
de cette aide sociale,
doit donner aux départements les

217
00:14:31,090 --> 00:14:34,250
moyens de verser cette nouvelle
prestation sociale.

218
00:14:35,600 --> 00:14:39,860
Idem pour certaines compétences
qui peuvent être confiées,

219
00:14:40,060 --> 00:14:41,180
comme la gestion des routes.

220
00:14:42,530 --> 00:14:45,980
Lorsque l’État transfère la gestion
de routes aux collectivités

221
00:14:46,180 --> 00:14:50,630
territoriales, il doit également
leur verser une compensation.

222
00:14:51,140 --> 00:14:55,070
Sans ces compensations,
l’autonomie financière des

223
00:14:55,270 --> 00:14:57,740
collectivités territoriales serait
remise en cause.

224
00:14:59,630 --> 00:15:02,300
Malgré leur autonomie,
les collectivités territoriales

225
00:15:02,500 --> 00:15:05,150
demeurent placées sous le contrôle
de l’État.

226
00:15:06,180 --> 00:15:06,940
B.

227
00:15:07,140 --> 00:15:10,670
La tutelle de l’État sur les
collectivités territoriales.

228
00:15:13,010 --> 00:15:17,000
La République française demeure
un État unitaire au sein duquel

229
00:15:17,200 --> 00:15:21,530
l’égalité entre les citoyens est
un principe cardinal.

230
00:15:22,850 --> 00:15:26,540
Le droit devant être le même pour
tous les Français, son exécution

231
00:15:26,740 --> 00:15:29,390
doit être surveillée par la même
administration.

232
00:15:29,900 --> 00:15:33,770
Pour cette raison, l’État exerce
un contrôle constant et important

233
00:15:34,040 --> 00:15:37,370
sur les collectivités territoriales,
malgré le fait qu’elles disposent

234
00:15:37,790 --> 00:15:41,600
d’une personnalité morale,
qu’elle soit distincte de l’État.

235
00:15:42,410 --> 00:15:45,950
De la même manière que les
établissements publics et les

236
00:15:46,150 --> 00:15:51,020
groupements d’intérêt public de l’État,
les régions, les départements et

237
00:15:51,220 --> 00:15:53,810
les communes sont placés sous le
contrôle de l’État.

238
00:15:55,040 --> 00:15:58,580
Il faut bien voir que les collectivités
territoriales sont même une création

239
00:15:58,820 --> 00:16:02,990
de l’État central, que c’est lui
qui leur donne leurs compétences

240
00:16:03,200 --> 00:16:05,900
et qui leur donne des garanties
d’autonomie.

241
00:16:06,470 --> 00:16:09,400
Les collectivités territoriales
n’existent pas sans l’État.

242
00:16:10,550 --> 00:16:15,440
Parce qu’elles sont créées par l’État,
qu’elles sont habilitées par l’État

243
00:16:15,640 --> 00:16:21,080
et qu’elles sont contrôlées par l’État,
elles sont en définitive l’émanation

244
00:16:21,280 --> 00:16:22,040
de celui-ci.

245
00:16:22,490 --> 00:16:27,260
La décentralisation est un mode
d’organisation de l’État et pas

246
00:16:27,460 --> 00:16:29,180
autre chose, en France en tout cas.

247
00:16:30,770 --> 00:16:33,110
Quelles sont les modalités de ce
contrôle de l’État ?

248
00:16:33,310 --> 00:16:37,190
Premièrement, la principale modalité
du contrôle de l’État,

249
00:16:37,390 --> 00:16:38,720
c’est le déféré préfectoral.

250
00:16:39,440 --> 00:16:43,190
Le préfet, qui est le représentant
de l’État dans le département,

251
00:16:43,580 --> 00:16:46,910
est chargé du contrôle des actes
des organes des collectivités

252
00:16:47,110 --> 00:16:47,870
territoriales.

253
00:16:48,070 --> 00:16:51,710
D’abord, ces collectivités ont
l’obligation de transmettre un

254
00:16:51,910 --> 00:16:55,010
grand nombre de leurs actes aux
préfets.

255
00:16:55,430 --> 00:16:57,560
Les règlements locaux,
les mesures de police,

256
00:16:57,760 --> 00:17:00,950
les actes d’urbanisme et les décisions
prises sur la carrière des

257
00:17:01,150 --> 00:17:03,500
fonctionnaires territoriaux,
les marchés publics,

258
00:17:03,700 --> 00:17:08,000
etc., tous ces actes doivent être
transmis par les collectivités

259
00:17:08,200 --> 00:17:10,700
territoriales aux préfets,
c’est-à-dire à l’État.

260
00:17:12,170 --> 00:17:15,800
Cette transmission est d’autant
plus importante que l’exécution

261
00:17:16,000 --> 00:17:19,260
de ces actes dépend de leur
transmission à l’État.

262
00:17:19,700 --> 00:17:23,690
Sans transmission, ces actes ne
peuvent pas être appliqués par

263
00:17:23,890 --> 00:17:24,980
les collectivités territoriales.

264
00:17:25,180 --> 00:17:30,950
Ensuite, les services préfectoraux
étudient la légalité des actes

265
00:17:31,150 --> 00:17:32,390
des collectivités territoriales.

266
00:17:33,380 --> 00:17:36,500
Ces services préfectoraux peuvent
faire des remarques et des

267
00:17:36,700 --> 00:17:41,720
observations, prévenir une collectivité
territoriale qu’un de ses actes

268
00:17:41,990 --> 00:17:43,130
est potentiellement illégal.

269
00:17:43,670 --> 00:17:48,840
Il faut noter — je fais un aparté
ici — que ce contrôle de légalité

270
00:17:49,040 --> 00:17:55,220
fait par les préfets sur les actes
des collectivités territoriales

271
00:17:55,420 --> 00:17:56,180
est très compliqué.

272
00:17:57,440 --> 00:18:02,630
Il n’y a que très peu d’actes qui
peuvent faire l’objet de remarques

273
00:18:02,830 --> 00:18:06,950
de la part des préfectures,
car celles-ci sont en quelque sorte

274
00:18:07,150 --> 00:18:11,780
débordées par le nombre d’actes
et n’ont pas les moyens pour traiter

275
00:18:12,050 --> 00:18:17,060
véritablement de la légalité des
actes des collectivités territoriales.

276
00:18:17,260 --> 00:18:23,810
Ce contrôle est donc un contrôle
de surface qui n’est pas

277
00:18:24,010 --> 00:18:25,010
particulièrement satisfaisant.

278
00:18:26,840 --> 00:18:33,650
Si le préfet n’est pas satisfait

279
00:18:34,220 --> 00:18:40,160
de la légalité d’un acte administratif,
après avoir signifié des remarques,

280
00:18:40,360 --> 00:18:47,330
des avertissements à la collectivité
territoriale, le préfet peut déférer

281
00:18:47,530 --> 00:18:51,620
l’acte au juge administratif ;
juge qui vérifiera la légalité

282
00:18:51,980 --> 00:18:56,630
de cet acte et l’annulera s’il
considère qu’il est illégal.

283
00:18:57,830 --> 00:19:01,620
Ce système de contrôle résulte
d’une loi très importante,

284
00:19:01,820 --> 00:19:04,880
l’acte 1 de la décentralisation,
loi de 1982.

285
00:19:05,450 --> 00:19:08,960
Avant cette loi, le préfet pouvait
lui-même annuler un acte et,

286
00:19:09,410 --> 00:19:13,100
dans certains cas, substituer sa
propre décision à un acte d’une

287
00:19:13,300 --> 00:19:14,210
collectivité territoriale.

288
00:19:14,410 --> 00:19:18,890
Mais cette tutelle, a priori,
puisque la collectivité transmettait

289
00:19:19,090 --> 00:19:23,150
son acte et avant même son application,
pouvait voir son acte être annulé

290
00:19:23,350 --> 00:19:27,950
par le préfet ou être modifié par
le préfet, cette tutelle a priori

291
00:19:28,150 --> 00:19:29,900
a été supprimée en 1982.

292
00:19:30,100 --> 00:19:36,440
Il ne revient qu’au juge administratif
d’annuler un acte local qui serait

293
00:19:36,640 --> 00:19:37,400
illégal.

294
00:19:38,750 --> 00:19:40,700
Ce contrôle est un contrôle de surface.

295
00:19:41,090 --> 00:19:45,200
Entre 2 % et 3 % des actes transmis
au préfet par les collectivités

296
00:19:45,410 --> 00:19:50,570
font l’objet d’observations et
moins de 1 % des actes sont déférés

297
00:19:50,870 --> 00:19:55,520
au juge administratif,
les préfectures n’ayant largement

298
00:19:55,720 --> 00:19:56,570
pas les moyens de tout contrôler.

299
00:19:58,310 --> 00:20:01,100
Deuxième élément de ce contrôle
de l’État sur les collectivités

300
00:20:01,300 --> 00:20:04,910
territoriales, le contrôle budgétaire
sur les collectivités qui est très

301
00:20:05,110 --> 00:20:05,870
important.

302
00:20:06,070 --> 00:20:10,130
Le préfet intervient lorsqu’une
collectivité n’adopte pas son budget

303
00:20:10,330 --> 00:20:13,850
dans les temps ou lorsque le budget
qui a été adopté par une collectivité

304
00:20:14,050 --> 00:20:14,810
n’est pas en équilibre.

305
00:20:15,500 --> 00:20:18,320
Dans ces hypothèses,
le préfet peut saisir la chambre

306
00:20:18,520 --> 00:20:21,770
régionale des comptes,
juridiction qui pourra ordonner

307
00:20:21,970 --> 00:20:26,360
à la collectivité territoriale
d’intervenir dans un certain sens.

308
00:20:27,140 --> 00:20:30,860
Et si la collectivité territoriale
n’exécute pas la décision de la

309
00:20:31,060 --> 00:20:34,490
chambre régionale des comptes,
le préfet peut intervenir directement

310
00:20:34,690 --> 00:20:35,810
sur le budget en cause.

311
00:20:36,010 --> 00:20:43,710
Troisièmement, le préfet peut se
substituer à un organe local,

312
00:20:44,250 --> 00:20:48,600
en particulier au maire,
peut se substituer à un maire lorsque

313
00:20:48,800 --> 00:20:51,510
celui-ci manque à son obligation
d’intervenir.

314
00:20:51,710 --> 00:20:56,280
C’est notamment le cas en matière
de police, comme le prévoit l’article

315
00:20:56,670 --> 00:20:57,430
L.

316
00:20:57,630 --> 00:21:01,170
2215-1 du Code général des
collectivités territoriales,

317
00:21:01,370 --> 00:21:02,280
nous allons y revenir.

318
00:21:03,660 --> 00:21:08,400
Par exemple, lorsqu’un maire n’interdit
pas l’installation d’un camping

319
00:21:08,600 --> 00:21:14,370
dans une zone inondable,
le préfet doit lui demander

320
00:21:14,700 --> 00:21:18,210
d’intervenir s’il estime qu’il
y a un risque pour l’ordre public.

321
00:21:18,810 --> 00:21:23,940
Si le maire n’intervient pas,
le préfet peut se substituer à

322
00:21:24,140 --> 00:21:27,660
lui et adopter la mesure qu’il
juge nécessaire.

323
00:21:27,860 --> 00:21:32,940
Enfin, quatrièmement,
l’État a un pouvoir disciplinaire

324
00:21:33,140 --> 00:21:34,860
sur les organes des collectivités
territoriales.

325
00:21:35,430 --> 00:21:39,780
Le président de la République peut
ainsi prendre un décret de dissolution

326
00:21:39,980 --> 00:21:44,010
d’un conseil délibérant lorsqu’il
ne peut pas correctement fonctionner,

327
00:21:44,460 --> 00:21:48,390
par exemple lorsqu’il n’arrive
pas à adopter un budget ou à élire

328
00:21:48,590 --> 00:21:49,410
son propre président.

329
00:21:49,860 --> 00:21:53,940
Le président de la République dispose
d’un pouvoir de dissolution.

330
00:21:54,140 --> 00:21:56,940
C’est un pouvoir très important
qui est confié à la plus haute

331
00:21:57,140 --> 00:21:57,900
autorité de l’État.

332
00:22:00,270 --> 00:22:05,160
Le ministre de l’Intérieur peut
suspendre un maire s’il n’agit

333
00:22:05,360 --> 00:22:08,970
pas conformément à ses obligations,
celles qui découlent de la loi.

334
00:22:09,870 --> 00:22:13,800
Le président de la République peut
même révoquer un maire qui manque

335
00:22:14,190 --> 00:22:14,950
à ses fonctions.