1
00:00:04,620 --> 00:00:10,100
Section 2 : l'appropriation autorisée.

2
00:00:12,320 --> 00:00:19,580
Le domaine de l'appropriation autorisée
n'est pas simplement celui qui

3
00:00:19,780 --> 00:00:24,460
reste après avoir exclu les
appropriations interdites.

4
00:00:26,060 --> 00:00:33,520
Pour les anciens, le principe de
l'appropriation privée reste toujours

5
00:00:33,720 --> 00:00:35,720
celui de l'interdiction.

6
00:00:37,120 --> 00:00:43,720
En effet, l'appropriation privée
se superpose toujours sur celle

7
00:00:43,920 --> 00:00:47,680
reconnue aux divinités ou aux
souverains.

8
00:00:47,880 --> 00:00:55,200
La meilleure preuve est que si
un particulier décède sans héritier,

9
00:00:56,300 --> 00:01:03,600
son patrimoine, patrimoine privé,
revient à l'État, c'est-à-dire

10
00:01:03,800 --> 00:01:05,380
au souverain.

11
00:01:07,260 --> 00:01:14,040
L'appropriation privée est donc
celle qui s'impose, celle qui

12
00:01:14,240 --> 00:01:21,880
s'autorise, par elle-même,
à occuper, à tenir un patrimoine

13
00:01:22,080 --> 00:01:27,340
prélevé sur celui de la nature,
des dieux ou de l'État.

14
00:01:27,540 --> 00:01:35,700
Cet accaparement peut permettre
d'isoler un bien collectif ou un

15
00:01:35,900 --> 00:01:37,440
bien individuel.

16
00:01:39,380 --> 00:01:44,080
Paragraphe 1er : le bien collectif.

17
00:01:45,980 --> 00:01:53,980
Longtemps, il a été professé que
l'appropriation collective était

18
00:01:54,180 --> 00:01:57,820
à l'origine de toutes les
appropriations.

19
00:01:59,580 --> 00:02:05,940
Vers la fin du 19ᵉ siècle,
on enseignait volontiers que l'histoire

20
00:02:06,140 --> 00:02:13,140
de l'appropriation avait eu trois
stades : le stade collectif,

21
00:02:14,260 --> 00:02:20,420
puis le stade familial,
puis le stade individuel.

22
00:02:21,960 --> 00:02:32,640
Cette périodisation et cette évolution
venaient surtout justifier et légitimer

23
00:02:32,840 --> 00:02:38,500
la vision libérale de la propriété

24
00:02:38,700 --> 00:02:40,800
du 19ᵉ siècle.

25
00:02:41,860 --> 00:02:48,840
En réalité, historiquement,
les différents types d'appropriation

26
00:02:49,040 --> 00:02:55,680
se sont toujours côtoyés,
voire même superposés.

27
00:02:57,580 --> 00:03:01,840
Le plan de ce paragraphe ne doit
donc pas vous tromper.

28
00:03:02,840 --> 00:03:11,480
Il doit être compris comme une
approche thématique permettant

29
00:03:11,680 --> 00:03:18,280
de distinguer, autant que faire
se peut et dans un souci purement

30
00:03:18,480 --> 00:03:28,240
pédagogique, deux types d'appropriation
différentes et non démontrer une

31
00:03:28,440 --> 00:03:29,780
évolution chronologique.

32
00:03:29,980 --> 00:03:32,220
A.

33
00:03:32,420 --> 00:03:35,220
L'appropriation collective.

34
00:03:37,320 --> 00:03:47,100
De nombreuses civilisations anciennes
ne considèrent pas l'appropriation

35
00:03:47,300 --> 00:03:52,800
au sens où nous la percevons.

36
00:03:54,200 --> 00:04:00,240
Parmi les peuples sédentaires
d'Afrique, particulièrement d'Afrique

37
00:04:00,440 --> 00:04:09,040
équatoriale, certains cultivent,
chassent, pêchent le domaine ancestral.

38
00:04:10,500 --> 00:04:15,500
Ils occupent bien ce domaine,
mais ce sont leurs ancêtres,

39
00:04:16,400 --> 00:04:20,200
morts et enterrés, qui en gardent
la propriété.

40
00:04:21,380 --> 00:04:26,260
Dans ces civilisations,
occuper un territoire,

41
00:04:27,140 --> 00:04:32,060
c'est opérer une alliance personnelle
avec les morts.

42
00:04:33,940 --> 00:04:41,200
L'appropriation de la terre ne
peut se faire sans un rapport avec

43
00:04:41,400 --> 00:04:47,500
le territoire et les esprits des
ancêtres qui y sont ensevelis.

44
00:04:48,520 --> 00:04:55,580
Dans ce cadre, le fondement des
droits fonciers devient la parenté

45
00:04:55,780 --> 00:04:59,580
entre le groupe humain et le territoire
occupé.

46
00:05:01,060 --> 00:05:04,680
De là l'aspect communautaire des
droits fonciers.

47
00:05:06,560 --> 00:05:14,400
La terre apparaît comme un bien
collectif sur lequel nul ne peut

48
00:05:14,600 --> 00:05:20,120
exercer de droit s'il n'appartient
au groupe familial.

49
00:05:22,700 --> 00:05:25,500
Premièrement : collectif.

50
00:05:27,300 --> 00:05:33,360
La propriété collective,
et particulièrement la propriété

51
00:05:33,560 --> 00:05:38,000
tribale, est très bien réglementée
dans la Bible.

52
00:05:39,000 --> 00:05:46,720
La Bible, en effet, décrit l'histoire
et l'évolution que connaissent

53
00:05:46,920 --> 00:05:53,840
les 12 tribus d'Israël,
qui sont donc des tribus et qui

54
00:05:54,040 --> 00:06:02,680
montrent une organisation parfaitement
collective avec des dispositions

55
00:06:02,880 --> 00:06:07,520
qui portent tout particulièrement
sur la terre.

56
00:06:09,320 --> 00:06:14,780
Dans la Bible, notamment,
un particulier ne peut pas s'approprier

57
00:06:14,980 --> 00:06:18,660
à perpétuité un bien foncier.

58
00:06:20,040 --> 00:06:23,440
Ses parents ont toujours le droit
de le racheter.

59
00:06:25,020 --> 00:06:29,480
Le bien de la tribu,
c'est-à-dire de la communauté,

60
00:06:29,840 --> 00:06:33,320
est aussi protégé au moment des
successions.

61
00:06:35,660 --> 00:06:42,460
Il est ainsi prévu que les fils
succèdent au père, et si le père

62
00:06:42,660 --> 00:06:50,540
n'a pas de fils, les filles sont alors,
dans ce cas, admises à succéder,

63
00:06:51,000 --> 00:06:57,560
mais elles doivent alors se marier
à l'intérieur de la tribu pour

64
00:06:57,760 --> 00:07:02,080
que les biens de la collectivité
n'en sortent pas.

65
00:07:03,900 --> 00:07:11,480
Les échanges de biens entre parents
sont fréquents, mais dans tous ces cas,

66
00:07:12,300 --> 00:07:16,800
la recherche d'intérêts est strictement
interdite.

67
00:07:18,500 --> 00:07:26,260
Le Livre du Deutéronome le précise
justement, je cite :

68
00:07:26,460 --> 00:07:37,260
"Tu ne feras à ton frère aucun
prêt à intérêts, ni prêt d'argent,

69
00:07:39,580 --> 00:07:47,860
ni prêt de nourriture,
ni prêt de quoi que ce soit qui

70
00:07:48,060 --> 00:07:57,700
puisse rapporter des intérêts."
Nous retrouvons ce principe dans

71
00:07:57,900 --> 00:08:02,080
le Deutéronome 23:20.

72
00:08:04,320 --> 00:08:10,080
Dans le Lévitique, il est même

73
00:08:10,280 --> 00:08:17,280
prévu que si le frère a des dettes

74
00:08:17,480 --> 00:08:26,540
et s'avère défaillant,
le frère devra le soutenir pour

75
00:08:26,740 --> 00:08:29,940
qu'il puisse survivre à ses côtés.

76
00:08:31,360 --> 00:08:36,760
Il ne faut pas retirer ni intérêts
ni profits.

77
00:08:38,140 --> 00:08:44,480
Et le texte précise :
"Ne retire de lui ni intérêts ni

78
00:08:44,680 --> 00:08:50,160
profits, c'est ainsi que tu auras
la crainte de Dieu et que ton frère

79
00:08:50,360 --> 00:08:55,440
pourra survivre à tes côtés." C'est

80
00:08:55,640 --> 00:09:03,020
un extrait du Lévitique 25 versets
35 à 37.

81
00:09:04,000 --> 00:09:12,500
Vous le voyez, tous ces principes
trahissent une très forte cohésion

82
00:09:12,700 --> 00:09:14,040
communautaire.

83
00:09:14,240 --> 00:09:19,160
Et cet héritage biblique est
fondamental.

84
00:09:21,160 --> 00:09:27,500
En Grèce, Platon, dans son ouvrage

85
00:09:27,700 --> 00:09:32,600
"La République", préconise la mise
en commun des biens.

86
00:09:33,700 --> 00:09:41,400
La description qu'il donne de la
cité idéale propose ce communautarisme

87
00:09:41,600 --> 00:09:43,680
dans l'appropriation des biens.

88
00:09:45,080 --> 00:09:50,560
Il convient d'observer,
cependant, que ce communisme est

89
00:09:50,760 --> 00:09:56,540
limité par Platon à la classe
supérieure, qui est la classe des

90
00:09:56,740 --> 00:10:00,220
philosophes, qui sont appelés à
gérer l'État.

91
00:10:02,280 --> 00:10:06,340
Cette mise en commun,
d'ailleurs, n'a pas une finalité

92
00:10:06,540 --> 00:10:12,180
sociale, mais s'inspire plutôt
d'un idéal nationaliste.

93
00:10:13,320 --> 00:10:18,940
Si les philosophes doivent tout
mettre en commun, c'est pour bien

94
00:10:19,140 --> 00:10:25,860
montrer la suppression de tout
intérêt individuel et leur dévouement

95
00:10:26,060 --> 00:10:30,140
total aux seuls biens de la cité.

96
00:10:32,500 --> 00:10:38,160
À Rome, le principe de l'appropriation

97
00:10:38,360 --> 00:10:43,480
dans le cadre de la propriété est
exclusif.

98
00:10:46,120 --> 00:10:57,960
À Rome, cela signifie que la propriété
n'a, en principe, qu'un seul titulaire.

99
00:10:58,160 --> 00:11:08,140
Les Romains, cependant,
ont dû admettre une exception à

100
00:11:08,340 --> 00:11:12,180
ce principe dans l'indivision.

101
00:11:13,780 --> 00:11:16,940
Deuxièmement : indivision.

102
00:11:21,140 --> 00:11:28,920
Le cas le plus fréquent est celui
de la succession lorsqu'il y a

103
00:11:29,120 --> 00:11:30,160
plusieurs héritiers.

104
00:11:31,680 --> 00:11:39,400
Tant que le partage n'a pas eu lieu,
la propriété de chacun porte sur

105
00:11:39,600 --> 00:11:40,360
tous les biens.

106
00:11:41,000 --> 00:11:48,700
Chaque indivisaire peut agir comme
si l'appropriation lui revenait,

107
00:11:49,500 --> 00:11:58,360
mais les autres, ou même un seul
des autres, peut s'interposer et

108
00:11:58,560 --> 00:12:01,720
paralyser son initiative sur ce bien.

109
00:12:02,840 --> 00:12:09,280
Le cas de la succession est un
des plus fréquents de l'indivision.

110
00:12:10,920 --> 00:12:15,680
Mais la notion de copropriété indivise
est plus large.

111
00:12:17,180 --> 00:12:21,960
Elle peut aussi s'appliquer à des
conjoints qui achètent une maison

112
00:12:22,160 --> 00:12:29,400
ou à trois personnes qui achètent,
par exemple, un esclave ensemble.

113
00:12:30,420 --> 00:12:36,800
Dans tous ces cas, ils bénéficient
d'une appropriation indivise.

114
00:12:38,540 --> 00:12:44,660
Dans le cadre d'un immeuble,
chaque indivisaire détient un droit

115
00:12:44,860 --> 00:12:51,780
de propriété sur l'ensemble de
l'immeuble et un droit d'occupation

116
00:12:51,980 --> 00:12:53,120
de son appartement.

117
00:12:53,320 --> 00:13:02,300
Il est ainsi partiellement propriétaire
de l'appartement qu'il habite ainsi

118
00:13:02,500 --> 00:13:06,040
que des appartements occupés par
ses voisins.

119
00:13:08,340 --> 00:13:14,280
Cette situation de l'indivision,
prévue par le droit romain,

120
00:13:15,100 --> 00:13:22,280
n'est pas favorisée et les
jurisconsultes demandent de sortir

121
00:13:22,480 --> 00:13:25,500
de l'indivision dès que possible.

122
00:13:26,920 --> 00:13:33,440
Cette situation aboutit alors à
un partage et peut alors permettre

123
00:13:33,640 --> 00:13:34,400
l'appropriation individuelle.

124
00:13:34,600 --> 00:13:35,360
B.

125
00:13:35,560 --> 00:13:36,320
L'appropriation individuelle.

126
00:13:44,960 --> 00:13:50,180
Il s'agit bien ici, dans ce B,

127
00:13:50,580 --> 00:13:57,980
d'étudier les aspects d'une
appropriation individuelle sur

128
00:13:58,180 --> 00:13:59,380
un bien collectif.

129
00:14:00,720 --> 00:14:07,100
Les civilisations anciennes ne
se sont pas beaucoup intéressées

130
00:14:07,300 --> 00:14:08,200
à la propriété.

131
00:14:09,760 --> 00:14:14,820
Elle a été mise en pratique,
mais assez peu théorisée.

132
00:14:17,120 --> 00:14:21,820
L'appropriation individuelle peut
être relevée cependant,

133
00:14:22,620 --> 00:14:27,920
dans certains cas, à côté de
l'appropriation collective.

134
00:14:30,780 --> 00:14:32,580
Premièrement : privatif.

135
00:14:36,260 --> 00:14:43,380
On trouve dans le Proche-Orient ancien,
ou encore en Égypte,

136
00:14:43,960 --> 00:14:49,040
à côté de la grande propriété tenue
par le roi de son palais,

137
00:14:49,780 --> 00:14:57,040
ou le pharaon, ou encore le temple,
on trouve de petites propriétés

138
00:14:57,240 --> 00:14:59,220
de type individuel.

139
00:15:01,400 --> 00:15:07,940
En Grèce, la propriété individuelle
porte toujours sur la maison.

140
00:15:09,500 --> 00:15:15,500
Les récits grecs des fondations
de cités font toujours état de

141
00:15:15,700 --> 00:15:19,420
la division du sol entre les nouveaux
citoyens.

142
00:15:20,760 --> 00:15:26,760
Au 5ᵉ siècle avant notre ère,
en Grèce, la propriété moyenne

143
00:15:26,960 --> 00:15:32,560
compte environ 12 hectares,
et le grand propriétaire peut réunir

144
00:15:32,760 --> 00:15:33,980
jusqu'à 20 hectares.

145
00:15:35,920 --> 00:15:40,040
En Grèce, si Platon,
dans "La République",

146
00:15:40,780 --> 00:15:46,680
fait l'éloge de l'appropriation
collective, il renonce,

147
00:15:47,600 --> 00:15:53,040
à la fin de sa vie, à cette idée,
et son dernier ouvrage,

148
00:15:54,140 --> 00:16:00,000
"Les Lois", renonce à établir la
cité communiste.

149
00:16:01,860 --> 00:16:10,020
Aristote est un fervent défenseur
de l'appropriation privative du

150
00:16:10,220 --> 00:16:10,980
sol grec.

151
00:16:12,340 --> 00:16:19,260
Il considère que cette appropriation
privée est indispensable,

152
00:16:19,900 --> 00:16:25,960
et même le seul moyen,
pour inciter les paysans à prendre

153
00:16:26,160 --> 00:16:27,120
soin de leur terre.

154
00:16:28,780 --> 00:16:35,260
Les Romains ont également reçu
ce principe de la propriété privée.

155
00:16:35,460 --> 00:16:44,440
Ils ont même réussi à élaborer
le principe de la copropriété,

156
00:16:45,120 --> 00:16:51,740
qui permet juridiquement
l'appropriation d'une personne

157
00:16:51,940 --> 00:16:59,280
individuelle dans le cadre d'un
bien géré collectivement.

158
00:16:59,480 --> 00:17:06,460
Et ce cadre original est celui

159
00:17:06,660 --> 00:17:09,560
du condominium.

160
00:17:14,300 --> 00:17:17,100
Deuxièmement : condominium.

161
00:17:22,040 --> 00:17:28,240
Le terme latin "condominium" désigne

162
00:17:28,440 --> 00:17:30,620
la copropriété.

163
00:17:32,800 --> 00:17:41,560
Les Romains ont été si précis dans
cette définition que le terme a

164
00:17:41,760 --> 00:17:51,760
été conservé aujourd'hui en latin,
sans être traduit, et avec le même

165
00:17:51,960 --> 00:17:52,720
sens.

166
00:17:55,440 --> 00:18:02,380
On le retrouve en France,
et on le trouve également à l'heure

167
00:18:02,580 --> 00:18:10,660
actuelle dans la plupart des provinces
canadiennes, et même aux États-Unis.

168
00:18:10,860 --> 00:18:19,100
Aux États-Unis, encore actuellement,
les immeubles divisés en copropriétés

169
00:18:19,300 --> 00:18:25,700
sont appelés condominiums,
souvent abrégés en condos.

170
00:18:27,500 --> 00:18:34,360
La copropriété divise,
communément appelée condominium,

171
00:18:35,840 --> 00:18:41,820
est un mode de propriété recherchant

172
00:18:42,020 --> 00:18:48,920
à désolidariser juridiquement et
financièrement les propriétaires

173
00:18:49,120 --> 00:18:54,440
les uns des autres dans un immeuble
qu'ils occupent pourtant

174
00:18:54,640 --> 00:18:55,640
collectivement.

175
00:18:56,720 --> 00:19:04,200
La mise en place d'une telle
copropriété se réalise en divisant

176
00:19:04,400 --> 00:19:10,460
l'immeuble en parties privatives
et en parties communes.

177
00:19:12,460 --> 00:19:17,720
Les parties privatives sont identifiées

178
00:19:17,920 --> 00:19:24,740
et séparées les unes des autres
et séparées des parties communes.

179
00:19:26,540 --> 00:19:36,220
Chaque lot privatif de copropriété,
ainsi constitué, est un bien immobilier

180
00:19:36,420 --> 00:19:37,180
unique.

181
00:19:37,380 --> 00:19:46,080
Les copropriétaires détiennent
en propre leurs parties privatives,

182
00:19:46,680 --> 00:19:50,280
le plus souvent un appartement.

183
00:19:53,180 --> 00:20:01,340
Les parties communes de l'immeuble,
alors on entend par partie commune

184
00:20:01,540 --> 00:20:07,380
par exemple l'entrée,
les escaliers, les couloirs,

185
00:20:08,360 --> 00:20:15,160
les salles communautaires,
les jardins, ces parties sont détenues

186
00:20:15,360 --> 00:20:18,800
par les copropriétaires qui les
détiennent en commun.

187
00:20:20,880 --> 00:20:27,740
Ces parties communes sont gérées
collectivement, en copropriété,

188
00:20:29,040 --> 00:20:32,820
pour assurer leur entretien et
leur conservation.

189
00:20:34,120 --> 00:20:44,000
Le régime juridique de condominium
assure aux copropriétaires une

190
00:20:44,200 --> 00:20:50,060
totale liberté pour disposer de
leurs biens privatifs.

191
00:20:50,260 --> 00:20:57,280
Ils peuvent ainsi le vendre sans

192
00:20:57,480 --> 00:21:04,540
avoir à obtenir l'autorisation
préalable des autres copropriétaires

193
00:21:04,740 --> 00:21:05,780
de l'immeuble.

194
00:21:07,900 --> 00:21:13,880
Et c'est là la grande différence
avec l'indivision présentée tout

195
00:21:14,080 --> 00:21:14,840
à l'heure.

196
00:21:15,040 --> 00:21:22,200
De plus, ils peuvent souscrire
un prêt pour leur appartement dont

197
00:21:22,400 --> 00:21:26,840
les autres copropriétaires ne sont
aucunement responsables.

198
00:21:28,280 --> 00:21:34,260
Cette organisation de l'appropriation
dans les parties privatives permet

199
00:21:34,460 --> 00:21:42,560
de comprendre l'apparition et
l'établissement de biens individuels.