1 00:00:05,390 --> 00:00:07,000 Abordons, dans une section 2,  2 00:00:07,000 --> 00:00:10,100 les collectivités territoriales métropolitaines. 3 00:00:10,770 --> 00:00:12,711 Commençons par quelques généralités. 4 00:00:13,860 --> 00:00:18,177 Poursuivant le sens amorcé par la Constitution de 1946,  5 00:00:18,350 --> 00:00:22,088 le titre 12 de la Constitution de 1958 s'intéresse 6 00:00:22,177 --> 00:00:24,533 à l'organisation décentralisée de la République. 7 00:00:25,120 --> 00:00:31,800 Ce titre a été profondément repris, actualisé,  modifié avec la Loi constitutionnelle de 2003 8 00:00:31,950 --> 00:00:35,980 relative à l'organisation décentralisée de la République. 9 00:00:36,880 --> 00:00:39,955 L'idée maîtresse est exprimée par l'article 72. 10 00:00:40,510 --> 00:00:42,533 Dans les conditions prévues par la loi,  11 00:00:42,570 --> 00:00:46,355 les collectivités territoriales s'administrent librement 12 00:00:46,620 --> 00:00:49,600 par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire 13 00:00:49,640 --> 00:00:51,250 pour l'exercice de leurs compétences, 14 00:00:51,875 --> 00:00:54,500 sous le contrôle du représentant de l'État. 15 00:00:55,330 --> 00:00:59,822 L'organisation décentralisée a été inscrite dans l'article premier de la Constitution, 16 00:01:00,177 --> 00:01:02,680 c'est la révision de 2003 qui opère ainsi, 17 00:01:02,933 --> 00:01:06,311 après l'énumération des caractéristiques de la République. 18 00:01:06,610 --> 00:01:10,133 La République est une République laïque, démocratique et sociale. 19 00:01:10,330 --> 00:01:14,444 Le constituant a ajouté : "Son organisation est décentralisée". 20 00:01:14,770 --> 00:01:18,370 Cela montre bien qu'il y a la constitutionnalisation d'un phénomène 21 00:01:18,400 --> 00:01:20,000 qui était déjà à l'œuvre. 22 00:01:20,755 --> 00:01:22,888 Évoquons ces étapes antérieures : 23 00:01:23,866 --> 00:01:30,133 la loi du 2 mars 1982 dite Acte 1 de la décentralisation ou encore lois Defferre, 24 00:01:30,800 --> 00:01:33,377 l'acte 2, avec la révision de 2003,  25 00:01:33,822 --> 00:01:40,090 puis l'acte 3 avec la loi du 16 décembre 2010,  dite réforme des collectivités territoriales. 26 00:01:40,630 --> 00:01:43,733 Elle rénove la coopération,  notamment entre les communes,  27 00:01:43,866 --> 00:01:46,888 par la création de métropoles,  de pôles métropolitains. 28 00:01:47,530 --> 00:01:49,777 Elle s'intéresse à la question de la rationalisation 29 00:01:49,822 --> 00:01:51,400 de la répartition des compétences. 30 00:01:51,760 --> 00:01:55,511 Cette loi est la première d'une liste assez longue désormais de loi,  31 00:01:55,600 --> 00:02:00,311 c'est-à-dire d'un enchevêtrement de textes d'une majorité d'hier,  32 00:02:00,311 --> 00:02:02,266 contredite par une nouvelle majorité. 33 00:02:02,590 --> 00:02:07,600 Le droit des collectivités territoriales n'a peut-être jamais été aussi mouvant,  34 00:02:07,911 --> 00:02:12,933 voire incertain si nous retenons cette qualification. 35 00:02:13,480 --> 00:02:19,225 Ainsi, pour seuls exemples, citons la loi organique et la loi du 17 mai 2013 36 00:02:19,225 --> 00:02:22,750 relative à l'élection des conseillers départementaux, 37 00:02:23,020 --> 00:02:28,400 puis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale 38 00:02:28,444 --> 00:02:29,955 et d'affirmation des métropoles,  39 00:02:30,100 --> 00:02:33,733 puis abandonnée définitivement par la loi du 7 août 2015 40 00:02:33,733 --> 00:02:36,844 portant nouvelle organisation de la République. 41 00:02:38,230 --> 00:02:44,311 Évoquons maintenant l'expression du suffrage au niveau local dans un deuxième temps. 42 00:02:44,800 --> 00:02:49,555 Il s'agit des conseils élus tels qu'ils sont évoqués par la Constitution. 43 00:02:50,110 --> 00:02:52,133 Depuis 1982, 44 00:02:52,260 --> 00:02:55,466 tous les organes décisionnels des collectivités territoriales 45 00:02:55,466 --> 00:03:00,355 sont élus au suffrage universel,  direct pour les organes délibérants,  46 00:03:00,350 --> 00:03:03,350 conseils municipaux, départementaux et régionaux,  47 00:03:03,450 --> 00:03:05,525 et indirects pour les exécutifs,  48 00:03:05,575 --> 00:03:08,660 maires et présidents des conseils départementaux et régionaux. 49 00:03:09,130 --> 00:03:12,925 Depuis mars 2015, les conseillers des structures intercommunales sont élus 50 00:03:12,925 --> 00:03:15,200 au suffrage universel direct par fléchage  51 00:03:15,325 --> 00:03:18,530 de noms sur les listes des candidats aux élections municipales. 52 00:03:18,880 --> 00:03:21,333 Le corps électoral est différent selon l'élection. 53 00:03:21,490 --> 00:03:25,155 Pour l'organe délibérant, il faut être de nationalité française,  54 00:03:25,240 --> 00:03:27,733 inscrit sur les listes électorales et jouir, 55 00:03:27,733 --> 00:03:30,850 à la date de la majorité,  des droits civils et politiques. 56 00:03:31,600 --> 00:03:35,466 Pour les élections municipales, il s'agit de la condition de nationalité française 57 00:03:35,511 --> 00:03:39,111 ou d'une nationalité d'un des États membres de l'Union européenne. 58 00:03:39,220 --> 00:03:44,666 C'est la citoyenneté européenne qui est à l'œuvre depuis le traité de Maastricht de 1992. 59 00:03:45,010 --> 00:03:49,822 Le contentieux des élections se fait devant le tribunal administratif,  60 00:03:49,955 --> 00:03:53,733 sauf pour les élections régionales où le Conseil d'État est compétent. 61 00:03:55,280 --> 00:03:59,244 Voyons, dans un troisième temps, le conseil municipal. 62 00:04:00,220 --> 00:04:04,000 Pour ces conseils municipaux,  le principe de l'élection est acquis 63 00:04:04,240 --> 00:04:06,880 dès la loi du 21 mars 1831. 64 00:04:07,270 --> 00:04:12,933 Cela a été renforcé en 1848 avec la consécration du suffrage universel masculin,  65 00:04:12,977 --> 00:04:15,022 qui n'a jamais été contesté après. 66 00:04:15,820 --> 00:04:19,180 Les modalités du scrutin dépendent d'un seuil de population,  67 00:04:19,466 --> 00:04:20,800 plus ou moins 10 000 habitants. 68 00:04:21,250 --> 00:04:25,466 L'effectif des conseils municipaux est aussi en fonction du nombre d'habitants 69 00:04:25,955 --> 00:04:27,333 pour la commune considérée,  70 00:04:27,466 --> 00:04:31,688 toujours en nombre impair d'ailleurs, de 7 pour les communes de moins de 100 habitants,  71 00:04:31,777 --> 00:04:34,444 à 69 pour celles de plus de 300 000. 72 00:04:35,200 --> 00:04:41,555 Le conseil municipal prend les décisions et rend des avis relevant de sa compétence. 73 00:04:42,130 --> 00:04:43,780 Il est doté d'un règlement intérieur. 74 00:04:43,820 --> 00:04:48,711 Ses séances sont publiques, sauf menaces de troubles appréciées par le maire. 75 00:04:48,711 --> 00:04:52,530 Le huis clos est possible à sa demande ou celle de trois conseillers. 76 00:04:52,720 --> 00:04:56,622 Le conseil décide alors, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés,  77 00:04:56,711 --> 00:04:59,066 de tenir ou non une séance en secret. 78 00:04:59,644 --> 00:05:01,600 Disons un mot des conseils de quartier. 79 00:05:01,820 --> 00:05:07,777 La loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité les rend obligatoires 80 00:05:07,777 --> 00:05:09,955 pour les villes de plus de 80 000 habitants. 81 00:05:10,280 --> 00:05:12,933 Le conseil municipal fixe  alors leur composition 82 00:05:13,066 --> 00:05:14,690 et les modalités de fonctionnement. 83 00:05:14,900 --> 00:05:17,570 Ils peuvent être consultés par le maire. 84 00:05:17,870 --> 00:05:21,155 Le maire peut les associer à l'élaboration 85 00:05:21,466 --> 00:05:25,955 et à la mise en œuvre de l'évaluation des actions liées à la politique de la ville 86 00:05:25,955 --> 00:05:27,822 pour le quartier en cause. 87 00:05:29,660 --> 00:05:32,150 Les conseils départementaux maintenant. 88 00:05:32,420 --> 00:05:37,822 Notons une innovation en 2015 avec l'élection d'un binôme dans chaque canton,  89 00:05:37,866 --> 00:05:41,244 qui permet une représentation égale des hommes et des femmes. 90 00:05:41,870 --> 00:05:46,311 La loi du 17 mai 2013 a modifié leur appellation et leur mode d'élection. 91 00:05:46,880 --> 00:05:50,360 De conseils généraux, ils sont devenus conseils départementaux. 92 00:05:50,840 --> 00:05:53,840 Le scrutin a toujours lieu au suffrage majoritaire à deux tours,  93 00:05:54,177 --> 00:05:57,466 mais les conseils sont désormais renouvelés intégralement,  94 00:05:57,555 --> 00:06:02,533 et non plus par moitié comme ce fut le cas auparavant, et ce pour une durée de six ans. 95 00:06:03,050 --> 00:06:06,844 Plusieurs territoires ne sont pas concernés par ces élections départementales. 96 00:06:06,980 --> 00:06:09,866 La Ville de Paris, qui est à la fois commune et département : 97 00:06:09,860 --> 00:06:12,844 c'est le Conseil de Paris qui est élu  lors des élections municipales. 98 00:06:13,066 --> 00:06:17,733 La métropole de Lyon, créée en 2015, qui exerce les compétences d'un département. 99 00:06:18,620 --> 00:06:22,533 La Guyane, la Martinique où  le Conseil général est remplacé  100 00:06:22,577 --> 00:06:24,666 par une collectivité territoriale unique. 101 00:06:24,830 --> 00:06:27,466 Les collectivités d'outre-mer, la Polynésie,  102 00:06:27,555 --> 00:06:32,177 Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin,  Saint-Barthélemy et la Nouvelle-Calédonie. 103 00:06:33,200 --> 00:06:38,266 Pour les conseils régionaux, avec la loi du 11 avril 2003, 104 00:06:38,400 --> 00:06:41,020 le scrutin se fait dans le cadre régional,  105 00:06:41,066 --> 00:06:44,888 mais les listes sont fractionnées  en sections dites départementales 106 00:06:44,977 --> 00:06:47,733 dans la volonté de rapprocher l'élu. 107 00:06:48,170 --> 00:06:52,044 Les sièges sont répartis entre les listes en fonction des résultats obtenus 108 00:06:52,088 --> 00:06:54,000 sur l'ensemble de la circonscription. 109 00:06:54,320 --> 00:06:56,133 La durée du mandat est de six ans. 110 00:06:56,540 --> 00:06:59,777 Il faut 5 %, ans c'était 3 % auparavant,  111 00:06:59,822 --> 00:07:02,888 pour que la liste puisse accéder à la répartition des sièges. 112 00:07:03,530 --> 00:07:06,222 Quelques mots sur le référendum local. 113 00:07:06,680 --> 00:07:11,555 La révision de 2003 a constitutionnalisé  un référendum dit local. 114 00:07:11,980 --> 00:07:13,022 Jusqu'à cette date,  115 00:07:13,111 --> 00:07:17,733 toute consultation qui avait la force d'une décision était annulée par le juge,  116 00:07:18,088 --> 00:07:21,955 parce qu'on confiait un pouvoir de décision à des organes non élus. 117 00:07:22,220 --> 00:07:25,866 Les autorités municipales ne pouvaient donc s'en remettre au jugement des électeurs 118 00:07:25,911 --> 00:07:29,200 pour trancher une question qui leur semblait d'intérêt municipal. 119 00:07:29,570 --> 00:07:34,410 La révision constitutionnelle introduit un référendum décisionnel. 120 00:07:34,820 --> 00:07:38,444 Il a été développé par la loi organique du 1er août 2003. 121 00:07:39,170 --> 00:07:44,133 Les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité,  122 00:07:44,130 --> 00:07:45,777 peuvent, sur son initiative,  123 00:07:45,822 --> 00:07:51,066 être soumis par la voie du référendum à la décision des électeurs inscrits 124 00:07:51,155 --> 00:07:52,933 dans le ressort de cette collectivité. 125 00:07:53,130 --> 00:07:55,911 C'est ainsi le référendum décisionnel. 126 00:07:56,510 --> 00:08:00,755 Mais celui-ci est aussi accompagné d'une possibilité de référendum 127 00:08:00,800 --> 00:08:03,288 que l'on qualifie de consultatif. 128 00:08:03,500 --> 00:08:09,460 Il est mis en œuvre par la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales. 129 00:08:09,890 --> 00:08:13,600 La consultation est non-décisionnelle,  sans restriction d'objet,  130 00:08:13,688 --> 00:08:15,955 si ce n'est qu'il doit porter sur un objet 131 00:08:16,577 --> 00:08:19,733 qui relève de la compétence de la collectivité territoriale. 132 00:08:20,000 --> 00:08:22,666 Le dernier mot appartient toujours aux autorités locales,  133 00:08:22,711 --> 00:08:26,444 quel que soit le résultat de ce référendum consultatif. 134 00:08:27,110 --> 00:08:31,111 Notons qu'au-delà de ces cadres, des consultations sont également organisées 135 00:08:31,220 --> 00:08:34,120 souvent pour le symbole, par exemple pour l'accueil des migrants,  136 00:08:34,311 --> 00:08:38,000 pour le droit de vote des étrangers hors Union européenne aux élections locales, 137 00:08:38,488 --> 00:08:41,777 comme l'a fait la commune d'Ivry-sur-Seine en décembre 2010. 138 00:08:41,930 --> 00:08:44,088 Ces consultations sont ensuite annulées, 139 00:08:44,222 --> 00:08:48,340 car elles portent sur un objet pour lequel les collectivités ne sont pas compétentes, 140 00:08:48,560 --> 00:08:52,100 mais ces dernières les utilisent d'abord et surtout 141 00:08:52,150 --> 00:08:56,400 pour porter un sujet politiquement, médiatiquement ou symboliquement. 142 00:08:57,230 --> 00:09:01,377 Ajoutons aussi le droit de pétition de l'article 72-1. 143 00:09:01,640 --> 00:09:02,800 La procédure est inédite. 144 00:09:03,000 --> 00:09:05,155 Ce droit de pétition permet aux électeurs inscrits,  145 00:09:05,244 --> 00:09:09,820 nationaux français et nationaux d'un État de l'Union européenne,  146 00:09:10,000 --> 00:09:13,520 de demander l'inscription, à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante,  147 00:09:13,822 --> 00:09:16,977 d'une question relevant de la compétence de la collectivité. 148 00:09:17,420 --> 00:09:18,844 Ils ne l'obtiennent pas forcément. 149 00:09:19,130 --> 00:09:21,920 Il convient d'ajouter, sans avoir le temps de les développer, 150 00:09:22,000 --> 00:09:25,688 mais pour être complet dans l'énumération des collectivités métropolitaines,  151 00:09:25,822 --> 00:09:27,733 celles ayant un statut dérogatoire. 152 00:09:28,040 --> 00:09:31,070 Depuis longtemps, le législateur a envisagé une telle dérogation. 153 00:09:31,580 --> 00:09:36,044 Le constituant a, depuis lors, consacré la notion de collectivité à statut particulier. 154 00:09:36,560 --> 00:09:41,511 Pour les évoquer, la consultation des électeurs doit être faite 155 00:09:41,555 --> 00:09:44,577 pour la création de ce statut particulier ou sa modification. 156 00:09:44,960 --> 00:09:46,888 L'exemple de la Corse le montre,  157 00:09:46,888 --> 00:09:51,244 la loi peut en outre créer toute autre collectivité territoriale. 158 00:09:51,260 --> 00:09:53,777 C'est le cas à Paris, Lyon et Marseille. 159 00:09:54,050 --> 00:09:55,580 Nous ne développons pas ces points. 160 00:09:55,600 --> 00:09:59,688 Ils seront développés au cours de votre parcours en droit public.