1 00:00:05,960 --> 00:00:07,720 L'administration déconcentrée. 2 00:00:08,300 --> 00:00:14,200 Il s'agit ici d'aménager les compétences pour une plus grande rapidité dans la prise de décision, 3 00:00:14,320 --> 00:00:16,140 pour une plus grande efficacité. 4 00:00:16,670 --> 00:00:20,880 L'administration déconcentrée est formée d'agents et d'autorités 5 00:00:20,880 --> 00:00:23,920 soumis hiérarchiquement au pouvoir central. 6 00:00:24,320 --> 00:00:29,280 Ils exécutent leurs tâches dans un cadre territorial spécifique. 7 00:00:29,630 --> 00:00:34,540 Il s'agit donc de réaliser les affaires de l'État à l'échelle locale. 8 00:00:35,960 --> 00:00:39,100 Voyons d'abord la déconcentration territoriale. 9 00:00:40,280 --> 00:00:42,900 Le cadre de cette déconcentration, 10 00:00:43,160 --> 00:00:46,080 il s'agit de la région, du département et de l'arrondissement. 11 00:00:46,160 --> 00:00:48,380 Nous allons les voir successivement. 12 00:00:49,460 --> 00:00:55,380 Le département est la circonscription de droit commun de la déconcentration. 13 00:00:55,850 --> 00:00:58,580 Il s'agit d'un héritage de la Révolution. 14 00:00:58,780 --> 00:01:05,440 Dès 1789, l'Assemblée constituante réorganise la géographie administrative. 15 00:01:05,720 --> 00:01:09,180 Elle divise le royaume en 83 départements. 16 00:01:09,320 --> 00:01:15,560 Le chef-lieu avait été choisi pour qu'il soit accessible aller-retour en une journée de cheval. 17 00:01:16,280 --> 00:01:21,880 Actuellement, nous connaissons 101 départements, 96 métropolitains et 5 outre-mer, 18 00:01:21,980 --> 00:01:24,920 la Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique et Mayotte. 19 00:01:25,880 --> 00:01:30,480 Le nombre a évolué, notamment au regard de la population. 20 00:01:30,770 --> 00:01:35,780 Ainsi, en 1964, les trois départements d'Ile-de-France deviennent huit. 21 00:01:36,710 --> 00:01:41,940 Le département est historiquement le niveau de référence pour l'implantation. 22 00:01:42,230 --> 00:01:45,820 C'est l'unité de base de la déconcentration. 23 00:01:45,920 --> 00:01:49,160 S'y retrouve donc la majorité des services déconcentrés. 24 00:01:49,310 --> 00:01:53,460 Sont concernés l'équipement, l'agriculture, la jeunesse et les sports, 25 00:01:53,940 --> 00:01:58,600 mais aussi les services liés à la consommation ou à la répression des fraudes. 26 00:01:59,870 --> 00:02:05,040 La région est une circonscription à vocation historiquement économique. 27 00:02:05,040 --> 00:02:07,020 Ce rôle a toujours été mis en avant. 28 00:02:07,370 --> 00:02:12,300 En 1959, sont créées les circonscriptions d'action régionale, 29 00:02:12,410 --> 00:02:18,160 composées d'un préfet coordonnateur, d'une conférence interdépartementale, 30 00:02:18,160 --> 00:02:23,960 réunissant les préfets de départements, et d'un comité d'expansion économique. 31 00:02:24,410 --> 00:02:27,820 Elles prennent la suite de diverses initiatives en ce sens. 32 00:02:28,280 --> 00:02:31,580 Le préfet de région, qui est le préfet coordinateur, 33 00:02:31,670 --> 00:02:35,860 est le préfet du département où se situe le chef-lieu de la région. 34 00:02:36,390 --> 00:02:41,400 Il met en place la politique du gouvernement concernant le développement économique 35 00:02:41,400 --> 00:02:44,380 et l'aménagement du territoire de sa circonscription. 36 00:02:44,900 --> 00:02:47,560 C'est une circonscription stratégique. 37 00:02:47,840 --> 00:02:54,260 L'article 5 du décret du 7 mai 2015, portant Charte de la déconcentration, 38 00:02:54,380 --> 00:02:57,480 définit les missions de la circonscription régionale. 39 00:02:57,830 --> 00:03:01,380 Sont mises en œuvre les politiques nationales et communautaires 40 00:03:01,460 --> 00:03:05,140 en matière de développement économique et d'aménagement du territoire. 41 00:03:05,210 --> 00:03:08,560 C'est la vocation initiale de la région que nous avons remarquée. 42 00:03:08,900 --> 00:03:14,960 La région sert aussi de cadre à la coordination des diverses actions départementales, 43 00:03:15,060 --> 00:03:19,580 l'harmonisation de l'intervention des services déconcentrés des départements 44 00:03:19,580 --> 00:03:20,860 qui la composent. 45 00:03:20,920 --> 00:03:26,080 La région permet aussi la concertation entre les représentants de l'État 46 00:03:26,080 --> 00:03:28,120 et ceux des collectivités territoriales. 47 00:03:28,760 --> 00:03:34,940 Le renforcement s'est fait progressivement, notamment par des décrets en 2004 et 2010. 48 00:03:35,360 --> 00:03:38,400 L'idée désormais est de faire du niveau régional, 49 00:03:38,480 --> 00:03:42,440 le niveau de droit commun pour le pilotage des politiques publiques, 50 00:03:42,440 --> 00:03:45,980 pour améliorer l'efficacité et la lisibilité. 51 00:03:46,790 --> 00:03:51,900 Voyons enfin l'arrondissement et on ajoutera quelques mots concernant le canton. 52 00:03:52,520 --> 00:03:56,300 L'arrondissement est le dernier échelon où est installé un représentant de l'État. 53 00:03:56,300 --> 00:03:57,360 C'est le sous-préfet. 54 00:03:57,760 --> 00:04:00,400 Institué par la loi du 28 pluviôse an 8, 55 00:04:00,580 --> 00:04:03,410 l'arrondissement est une subdivision du département. 56 00:04:03,500 --> 00:04:07,380 Depuis le décret du 1er juillet 1992, 57 00:04:07,480 --> 00:04:11,560 l'arrondissement est un cadre territorial d'animation du développement local 58 00:04:11,560 --> 00:04:13,480 et de la vie administrative de l'État. 59 00:04:14,570 --> 00:04:18,700 Le canton ne compte aucun fonctionnaire de l'État. 60 00:04:18,890 --> 00:04:23,080 C'est une circonscription administrative en matière électorale 61 00:04:23,150 --> 00:04:26,220 pour l'élection des conseillers départementaux, 62 00:04:26,220 --> 00:04:29,040 donc de l'assemblée délibérante du département. 63 00:04:30,890 --> 00:04:36,000 Voyons maintenant, après avoir envisagé la déconcentration territoriale, 64 00:04:36,060 --> 00:04:38,620 la déconcentration fonctionnelle. 65 00:04:39,680 --> 00:04:44,180 La déconcentration signifie toujours un transfert de prérogatives 66 00:04:44,180 --> 00:04:47,020 à des autorités et des agents locaux de l'État. 67 00:04:47,480 --> 00:04:52,580 Le préfet est ici l'institution majeure de cette déconcentration fonctionnelle. 68 00:04:54,660 --> 00:04:58,400 Préfets et sous-préfets sont soumis à l'autorité hiérarchique 69 00:04:58,460 --> 00:05:00,700 du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur. 70 00:05:01,020 --> 00:05:02,980 Ils sont privés de liberté d'opinion. 71 00:05:03,270 --> 00:05:06,640 Leur dossier contient des informations confidentielles 72 00:05:06,640 --> 00:05:09,900 sur leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques. 73 00:05:10,470 --> 00:05:15,200 La sanction, si elle doit avoir lieu, est une mise en disponibilité ou une mutation. 74 00:05:15,870 --> 00:05:20,120 Le préfet est le représentant de chacun des membres du gouvernement. 75 00:05:20,190 --> 00:05:23,100 Dépositaire de l'État dans son ressort territorial, 76 00:05:23,100 --> 00:05:28,480 il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. 77 00:05:28,830 --> 00:05:31,800 Il veille à la sauvegarde des bases de la société 78 00:05:31,800 --> 00:05:34,480 à travers l'intégrité des institutions républicaines. 79 00:05:34,920 --> 00:05:38,100 Il est le garant, à son niveau, de l'autorité et de la paix. 80 00:05:39,000 --> 00:05:41,880 Il dispose de moyens pour maintenir l'ordre public, 81 00:05:41,960 --> 00:05:47,100 la sécurité des personnes et des biens pour permettre l'exercice des droits et libertés. 82 00:05:47,610 --> 00:05:51,180 Il veille à l'exécution des décisions gouvernementales. 83 00:05:51,780 --> 00:05:56,820 Il dispose d'un pouvoir de décision et de direction des services déconcentrés. 84 00:05:56,820 --> 00:05:58,580 Il apprécie leur fonctionnement. 85 00:05:58,580 --> 00:06:00,420 Il en arrête l'organisation. 86 00:06:00,600 --> 00:06:07,220 À cela, on ajoute une compétence de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État. 87 00:06:08,670 --> 00:06:12,940 Le préfet exerce un contrôle de légalité des actes des collectivités. 88 00:06:13,080 --> 00:06:16,560 Il transmet au juge administratif pour ce contrôle, 89 00:06:16,560 --> 00:06:20,560 qu'il ne peut plus faire lui-même depuis 1982. 90 00:06:20,970 --> 00:06:23,820 Il est l'exécutant des politiques de l'État. 91 00:06:25,170 --> 00:06:27,920 Les préfets de région ont des responsabilités particulières 92 00:06:27,920 --> 00:06:29,500 en matière de développement économique 93 00:06:29,500 --> 00:06:32,440 et de pilotage stratégique des politiques publiques. 94 00:06:33,000 --> 00:06:36,500 Le préfet de région est à la tête du département, chef-lieu de région. 95 00:06:36,540 --> 00:06:40,920 Ainsi, il a la totalité des prérogatives d'un préfet de département, 96 00:06:41,020 --> 00:06:44,320 auxquelles s'ajoutent les attributions liées aux missions régionales. 97 00:06:44,760 --> 00:06:47,080 Il dirige les services déconcentrés régionaux. 98 00:06:47,130 --> 00:06:50,440 Il relaie la politique économique et sociale du gouvernement. 99 00:06:51,120 --> 00:06:55,920 Le préfet de région devient de plus en plus l'interlocuteur principal 100 00:06:55,920 --> 00:06:58,820 et privilégié de l'administration centrale. 101 00:06:59,490 --> 00:07:02,380 Une évolution significative, depuis 2010, 102 00:07:02,380 --> 00:07:05,340 il a désormais autorité sur les préfets de département, 103 00:07:05,340 --> 00:07:08,600 sauf dans des matières qui sont précisément énumérées : 104 00:07:09,275 --> 00:07:13,340 le contrôle administratif, l'ordre public, la sécurité des populations, 105 00:07:13,340 --> 00:07:16,420 l'entrée et le séjour des étrangers en France et le droit d'asile. 106 00:07:17,260 --> 00:07:22,600 A été ajouté, en 2010, un droit d'évocation par le décret du 16 février. 107 00:07:22,950 --> 00:07:27,820 Le préfet de région peut évoquer, par arrêté et pour une durée limitée, 108 00:07:27,820 --> 00:07:31,600 tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. 109 00:07:31,980 --> 00:07:32,640 Dans ce cas, 110 00:07:32,640 --> 00:07:37,160 il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département. 111 00:07:39,160 --> 00:07:42,740 Ajoutons, parmi les autres circonscriptions administratives 112 00:07:42,740 --> 00:07:45,840 à la tête desquelles sont placés des représentants de l'État, 113 00:07:45,960 --> 00:07:48,080 les zones de défense et de sécurité. 114 00:07:48,350 --> 00:07:52,660 Elles sont créées en 1959 dirigées par un préfet de zone. 115 00:07:52,980 --> 00:07:54,900 À Paris, il s'agit du préfet de police. 116 00:07:55,080 --> 00:07:58,840 Il est le délégué des ministres dans l'exercice de leurs attributions 117 00:07:58,840 --> 00:08:02,520 en matière de défense et de sécurité nationale au sein de cette zone, 118 00:08:02,930 --> 00:08:06,960 à savoir les mesures de défense non militaire, de sécurité civile, 119 00:08:06,960 --> 00:08:11,420 de gestion des crises et de coordination en matière de circulation routière. 120 00:08:12,120 --> 00:08:16,460 On ajoutera d'autres représentants de l'État avec des attributions plus précises : 121 00:08:16,660 --> 00:08:18,860 les préfets de police, Paris, Lyon, Marseille, 122 00:08:18,860 --> 00:08:22,340 ou les préfets maritimes, Cherbourg, Brest et Toulon. 123 00:08:22,920 --> 00:08:27,240 En 2006, ont été mis en place des préfets délégués pour l'égalité des chances 124 00:08:27,520 --> 00:08:31,580 dans six départements les plus concernés par les violences urbaines. 125 00:08:34,160 --> 00:08:36,360 Un point essentiel doit être souligné. 126 00:08:36,860 --> 00:08:38,380 En termes de police administrative, 127 00:08:38,380 --> 00:08:42,800 le préfet est une autorité de police administrative générale, 128 00:08:43,080 --> 00:08:47,480 mais il est aussi investi de nombreuses polices administratives spéciales, 129 00:08:47,480 --> 00:08:53,120 comme la police de la chasse, la police de la pêche ou encore celle des établissements insalubres. 130 00:08:54,050 --> 00:08:58,960 Autour de lui, un secrétaire général de préfecture, un directeur de cabinet, 131 00:08:59,090 --> 00:09:03,380 des chefs de service déconcentrés, des préfets adjoints et les sous-préfets. 132 00:09:04,640 --> 00:09:06,360 Voyons maintenant le maire. 133 00:09:07,340 --> 00:09:11,080 La commune est une collectivité territoriale, on y reviendra, 134 00:09:11,130 --> 00:09:13,300 mais elle est aussi une circonscription de l'État 135 00:09:13,300 --> 00:09:17,680 dans la mesure où ce maire va exercer différentes attributions. 136 00:09:18,260 --> 00:09:20,820 Des attributions administratives d'abord, 137 00:09:20,820 --> 00:09:23,800 exercées sous le contrôle hiérarchique du préfet. 138 00:09:24,350 --> 00:09:28,060 Le maire est chargé de la publication des lois et règlements. 139 00:09:28,250 --> 00:09:31,240 Il met, à disposition du public, le Journal officiel. 140 00:09:31,850 --> 00:09:33,720 Pour l'exécution des lois et des règlements, 141 00:09:33,720 --> 00:09:36,360 il agit en prenant des mesures appropriées 142 00:09:36,360 --> 00:09:40,070 par des arrêtés municipaux à caractère réglementaire. 143 00:09:40,460 --> 00:09:44,820 Il exécute des mesures de sûreté générale prescrites par le gouvernement. 144 00:09:45,110 --> 00:09:49,640 Il exerce, dans les conditions qui lui sont attribuées par les lois, 145 00:09:49,640 --> 00:09:53,720 certains pouvoirs, notamment l'organisation des élections. 146 00:09:54,320 --> 00:09:59,460 Il est lié, en cela, à la révision des listes électorales qui doit être effectuée 147 00:09:59,560 --> 00:10:02,580 et à la délivrance des cartes d'électeurs en particulier. 148 00:10:02,840 --> 00:10:05,780 Il statue sur les demandes de permis de construire. 149 00:10:06,520 --> 00:10:09,140 Soulignons également des attributions judiciaires. 150 00:10:09,180 --> 00:10:13,820 Le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. 151 00:10:14,120 --> 00:10:17,850 Ils ont compétence pour constater les infractions commises 152 00:10:17,975 --> 00:10:22,300 dans la limite territoriale où ils exercent leurs fonctions. 153 00:10:22,400 --> 00:10:25,840 Ils sont placés sous la direction du procureur de la République 154 00:10:25,900 --> 00:10:28,780 dans l'exercice de ces missions de police judiciaire. 155 00:10:29,420 --> 00:10:34,200 Le maire est un officier d'État civil placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, 156 00:10:34,200 --> 00:10:38,240 et pour cela, il célèbre, ses adjoints également, les mariages, 157 00:10:38,420 --> 00:10:44,200 sauf s'il les estime frauduleux ou complaisants au regard d'indices flagrants ou indiscutables. 158 00:10:44,360 --> 00:10:48,420 On se réfère alors au procureur de la République quand c'est le cas. 159 00:10:48,680 --> 00:10:51,330 Il établit les actes de naissance et de décès. 160 00:10:51,330 --> 00:10:54,580 Il délivre des copies et extraits de registre.