1
00:00:07,111 --> 00:00:11,422
Aujourd'hui, dernière vidéo
consacrée aux auxiliaires des parties,

2
00:00:12,520 --> 00:00:15,555
et plus précisément après les avocats,

3
00:00:15,730 --> 00:00:19,822
à ceux qui jouent ce rôle
en tant qu'officier ministériel.

4
00:00:20,090 --> 00:00:22,755
Section 2 : les officiers ministériels.

5
00:00:24,210 --> 00:00:27,733
Il y a plusieurs officiers ministériels

6
00:00:27,866 --> 00:00:32,666
qui sont appelés à jouer le
rôle d'auxiliaire des parties :

7
00:00:33,288 --> 00:00:39,200
les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation, les huissiers de justice,

8
00:00:39,350 --> 00:00:40,711
les commissaires-priseurs,

9
00:00:40,711 --> 00:00:46,160
ou encore les notaires qui feront
l'objet de paragraphes successifs.

10
00:00:46,520 --> 00:00:48,550
Nous commençons, paragraphe premier, 

11
00:00:48,700 --> 00:00:52,075
par les avocats au Conseil
 et à la Cour de cassation.

12
00:00:54,140 --> 00:00:58,977
Les avocats au Conseil et à la
Cour de cassation sont des avocats,

13
00:00:59,180 --> 00:01:02,088
mais ce ne sont pas des avocats comme les autres.

14
00:01:02,330 --> 00:01:04,177
Ce sont des avocats, en ce sens

15
00:01:04,266 --> 00:01:08,480
que, comme les avocats dont nous
avons parlé dans la précédente vidéo,

16
00:01:08,488 --> 00:01:13,733
ils vont conseiller et ils
vont représenter leur client.

17
00:01:14,180 --> 00:01:18,355
Mais là où ce ne sont pas
des avocats comme les autres,

18
00:01:18,622 --> 00:01:23,200
c'est qu'ils exercent d'abord,
première particularité,

19
00:01:23,288 --> 00:01:29,777
cette fonction d'avocat devant les
plus hautes juridictions françaises,

20
00:01:29,911 --> 00:01:34,888
devant la plus haute juridiction de
l'ordre administratif, le Conseil d'Etat,

21
00:01:34,933 --> 00:01:38,177
et devant la plus haute
juridiction de l'ordre judiciaire

22
00:01:38,266 --> 00:01:41,333
que vous connaissez bien
maintenant, la Cour de cassation.

23
00:01:42,740 --> 00:01:50,844
La seconde particularité, c'est que les avocats
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

24
00:01:51,200 --> 00:01:58,444
n'exercent pas leur profession sous la
même forme que les avocats ordinaires.

25
00:01:58,880 --> 00:02:05,866
Ce sont des officiers ministériels qui sont
titulaires d'une charge qu'ils vont acheter.

26
00:02:06,890 --> 00:02:12,400
Et cela signifie qu'un avocat ordinaire,

27
00:02:12,800 --> 00:02:16,577
qui a conseillé et représenté
une partie en première instance

28
00:02:16,800 --> 00:02:19,244
et devant la juridiction d'appel,

29
00:02:19,333 --> 00:02:27,066
ne pourra pas en tout état de cause le faire
devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

30
00:02:27,890 --> 00:02:29,690
Pourquoi cette spécificité ?

31
00:02:30,480 --> 00:02:36,488
Tout simplement, on considère qu'il existe
des particularismes de la procédure

32
00:02:36,533 --> 00:02:39,377
devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation,

33
00:02:40,100 --> 00:02:43,777
et qu'il doit y avoir des avocats spécialisés

34
00:02:44,000 --> 00:02:49,244
qui connaissent tout particulièrement
ces procédures spécifiques

35
00:02:50,044 --> 00:02:54,888
aux plus hautes cours des deux
ordres juridictionnels français.

36
00:02:55,370 --> 00:02:59,120
Mais il faut bien noter qu'au-delà
de ces deux particularités,

37
00:02:59,733 --> 00:03:04,488
les avocats au Conseil et à la Cour de
cassation ont encore d'autres singularités.

38
00:03:04,970 --> 00:03:16,355
D'abord, quant à leur mode de recrutement,
il existe des exigences spécifiques.

39
00:03:17,090 --> 00:03:22,488
Pour devenir avocat au Conseil
et à la Cour de cassation,

40
00:03:22,711 --> 00:03:29,600
il faut avoir été inscrit au tableau
d'un barreau pendant un an.

41
00:03:29,930 --> 00:03:34,100
Il faut suivre ensuite une formation
pendant au moins trois ans,

42
00:03:34,520 --> 00:03:40,133
qui est dispensée sous l'autorité du
Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil

43
00:03:40,311 --> 00:03:42,133
et à la Cour de cassation.

44
00:03:42,290 --> 00:03:44,888
Et à la fin de cette formation de trois ans,

45
00:03:45,022 --> 00:03:51,200
il faut passer un examen d'aptitude à la
profession d'avocat au Conseil d'Etat

46
00:03:51,244 --> 00:03:52,800
et à la Cour de cassation ;

47
00:03:53,333 --> 00:03:57,555
examen qui est réputé pour
être extrêmement difficile,

48
00:03:57,733 --> 00:04:04,444
ce qui fait que cette profession n'est pas
la profession la plus ouverte qu'il soit.

49
00:04:04,880 --> 00:04:07,333
Et puis, une fois qu'on a obtenu l'examen,

50
00:04:07,600 --> 00:04:13,777
il faut pouvoir acheter une charge d'avocat
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

51
00:04:14,030 --> 00:04:18,010
Il y a une soixantaine de charges.

52
00:04:18,320 --> 00:04:22,190
La plupart des cabinets
évidemment sont situés à Paris.

53
00:04:22,650 --> 00:04:26,480
Et malgré une certaine ouverture
de la profession ces dernières années,

54
00:04:26,960 --> 00:04:30,525
on peut quand même constater
que c'est une profession 

55
00:04:30,525 --> 00:04:34,844
à laquelle il est relativement
 difficile d'accéder.

56
00:04:35,360 --> 00:04:41,955
Deuxième catégorie d'officiers ministériels
qui jouent le rôle d'auxiliaires des parties,

57
00:04:42,133 --> 00:04:47,111
il s'agit, paragraphe 2, des huissiers de justice.

58
00:04:49,430 --> 00:04:55,333
Les huissiers de justice sont
à la fois des officiers publics

59
00:04:55,377 --> 00:04:58,177
et des officiers ministériels.

60
00:04:58,580 --> 00:05:05,066
Ils exercent, ils sont rattachés
au ressort d'une Cour d'appel.

61
00:05:05,280 --> 00:05:10,550
Et dans leur étude, ils sont assistés
dans leurs fonctions par des clercs.

62
00:05:11,420 --> 00:05:17,688
Pour devenir huissier, il faut être
titulaire d'un diplôme de master 1.

63
00:05:17,810 --> 00:05:23,511
Mais la plupart des huissiers sont en
réalité titulaires d'un diplôme de master 2.

64
00:05:23,780 --> 00:05:29,600
Il faut ensuite suivre un stage d'une durée
de deux ans dans une étude d'huissier ;

65
00:05:29,777 --> 00:05:35,244
stage qui prépare à l'examen
professionnel d'huissier de justice.

66
00:05:35,690 --> 00:05:40,488
Et si la personne, le candidat obtient son examen,

67
00:05:41,022 --> 00:05:46,888
alors il peut exercer la profession
d'huissier à titre de salarié

68
00:05:46,977 --> 00:05:50,977
ou alors en acquérant une charge d'huissier.

69
00:05:52,160 --> 00:05:54,260
Quelle est la fonction des huissiers ?

70
00:05:55,370 --> 00:05:59,420
Il a deux fonctions qu'il
est seul à pouvoir exercer.

71
00:05:59,810 --> 00:06:04,430
D'abord, l'huissier est celui qui
exécute les décisions de justice.

72
00:06:04,970 --> 00:06:09,530
C'est de là que vient souvent
sa mauvaise réputation,

73
00:06:09,555 --> 00:06:11,911
la mauvaise image de la profession.

74
00:06:11,960 --> 00:06:18,800
Parce que c'est lui qui va procéder
aux diverses saisies possibles

75
00:06:19,100 --> 00:06:23,600
contre les débiteurs, contre les
personnes qui sont condamnées,

76
00:06:23,911 --> 00:06:29,066
par une décision de justice, dès lors que
la personne détient un titre exécutoire

77
00:06:29,060 --> 00:06:36,355
et qu'elle a la possibilité de faire
exécuter de force, une décision.

78
00:06:36,350 --> 00:06:44,755
Dans cette mission, les huissiers sont
accompagnés par les clercs aux procédures,

79
00:06:44,888 --> 00:06:50,044
ou dans les affaires un peu plus
importantes par les clercs experts.

80
00:06:50,350 --> 00:06:56,266
La deuxième mission que seuls les
huissiers de justice peuvent remplir,

81
00:06:56,380 --> 00:07:03,777
c'est que l'huissier de justice est celui
qui porte à la connaissance des parties

82
00:07:03,866 --> 00:07:07,110
un certain nombre d'actes du procès.

83
00:07:07,210 --> 00:07:09,910
C'est lui qui notifie aux parties.

84
00:07:10,390 --> 00:07:14,933
Cette notification faite par un huissier,
qui s'appelle la signification.

85
00:07:15,340 --> 00:07:21,955
Dès lors, lorsque vous êtes attrait 
devant un tribunal par une autre partie,

86
00:07:22,355 --> 00:07:25,870
c'est un huissier qui va
vous signifier l'assignation.

87
00:07:26,110 --> 00:07:32,844
De même lorsqu'une décision est rendue,
c'est un huissier qui vous signifie la décision,

88
00:07:32,844 --> 00:07:37,244
et il est assisté dans ses fonctions
par les clercs significateurs.

89
00:07:38,050 --> 00:07:43,360
Et puis, l'huissier peut aussi exercer 
un certain nombre de fonctions

90
00:07:43,422 --> 00:07:45,333
qui s'exercent cette fois hors monopole,

91
00:07:45,333 --> 00:07:49,155
c'est-à-dire qu'ils ne sont pas
les seuls à pouvoir les exercer.

92
00:07:49,390 --> 00:07:54,177
Ils établissent fréquemment des constats,
ils constatent un trouble du voisinage,

93
00:07:54,222 --> 00:07:56,860
ils constatent des dégâts
causés par des intempéries,

94
00:07:57,070 --> 00:08:02,355
ou encore ils constatent des adultères, on
a pu en parler dans une précédente vidéo.

95
00:08:02,780 --> 00:08:08,177
Et ils ont une autre mission lorsqu'il
n'existe pas de commissaire-priseur

96
00:08:08,266 --> 00:08:12,930
dans le ressort de la Cour
d'appel dans lequel ils travaillent,

97
00:08:13,180 --> 00:08:17,770
ils peuvent exercer les fonctions
de commissaire-priseur,

98
00:08:17,770 --> 00:08:25,466
c'est-à-dire procéder à ce qu'on appelle la prisée,
c'est-à-dire l'estimation de la valeur de meubles,

99
00:08:25,466 --> 00:08:29,560
ainsi que de procéder à la vente de ces meubles.

100
00:08:29,980 --> 00:08:31,250
Mais justement, 

101
00:08:32,175 --> 00:08:36,710
cette dernière mission ne peut se faire que 
s'il n'existe pas de commissaires-priseurs.

102
00:08:37,420 --> 00:08:43,150
Et les commissaires-priseurs sont
les troisièmes auxiliaires des parties.

103
00:08:43,350 --> 00:08:47,575
Paragraphe 3 : les
commissaires-priseurs judiciaires.

104
00:08:48,460 --> 00:08:53,377
Là encore, le commissaire-priseur
est un officier ministériel

105
00:08:53,466 --> 00:08:58,400
dont la fonction consiste à
estimer la valeur de biens meubles

106
00:08:58,755 --> 00:09:03,130
et à procéder à leur vente
judiciaire aux enchères publiques.

107
00:09:04,450 --> 00:09:05,733
Il faut faire bien attention,

108
00:09:06,311 --> 00:09:10,300
le commissaire-priseur peut
intervenir en dehors de tout litige.

109
00:09:10,570 --> 00:09:17,066
Une personne peut décider de faire vendre
ses biens aux enchères en dehors de tout litige.

110
00:09:17,260 --> 00:09:21,700
Mais lorsqu'il y a un litige
sur des biens mobiliers,

111
00:09:22,810 --> 00:09:31,244
sur ordre du juge, ces biens mobiliers vont être
vendus par le commissaire-priseur judiciaire,

112
00:09:31,511 --> 00:09:33,866
qui ne peut vendre que les biens mobiliers.

113
00:09:33,911 --> 00:09:37,511
La vente judiciaire d'immeuble
se fait à la barre du tribunal,

114
00:09:37,511 --> 00:09:39,466
et pas par un commissaire-priseur.

115
00:09:39,550 --> 00:09:41,975
Le commissaire-priseur judiciaire 

116
00:09:42,075 --> 00:09:45,460
est responsable de la vente 
uniquement des biens meubles,

117
00:09:45,733 --> 00:09:50,488
dans une salle qu'on appelle la salle des ventes.

118
00:09:50,770 --> 00:09:55,422
Pour devenir commissaire-priseur judiciaire,

119
00:09:55,910 --> 00:09:58,275
il faut donc remplir toutes les conditions 

120
00:09:58,775 --> 00:10:02,220
propres à la catégorie 
des officiers ministériels.

121
00:10:02,350 --> 00:10:07,660
Il faut en outre être détenteur
à la fois d'un diplôme juridique,

122
00:10:08,080 --> 00:10:11,288
mais aussi d'un diplôme d'histoire de l'art.

123
00:10:11,590 --> 00:10:16,177
Il faut ensuite passer et
réussir l'examen d'aptitude

124
00:10:16,177 --> 00:10:19,155
à la profession de commissaire-priseur.

125
00:10:19,540 --> 00:10:24,933
Et enfin, accomplir un stage
professionnel d'une durée de deux ans.

126
00:10:26,622 --> 00:10:30,266
Attention, les deux professions
dont je viens de parler,

127
00:10:30,430 --> 00:10:35,288
à savoir les huissiers de justice et
les commissaires-priseurs judiciaires,

128
00:10:35,377 --> 00:10:40,844
vont disparaître en
principe au 1er juillet 2022.

129
00:10:41,440 --> 00:10:50,088
L'ordonnance du 2 juin 2016 a en effet prévu
que ces deux professions vont fusionner,

130
00:10:50,755 --> 00:10:55,466
vont fusionner pour créer une
nouvelle catégorie professionnelle

131
00:10:55,644 --> 00:10:58,577
qu'on appellera les commissaires de justice,

132
00:10:58,780 --> 00:11:04,222
et qui auront comme compétence à la fois
les compétences des huissiers de justice

133
00:11:04,488 --> 00:11:07,733
et les compétences des commissaires-priseurs.

134
00:11:08,533 --> 00:11:13,060
Dernier auxiliaire des parties,
il s'agit des notaires.

135
00:11:13,270 --> 00:11:15,866
Paragraphe 4 : les notaires.

136
00:11:17,890 --> 00:11:21,475
La profession de notaire est 
une profession ancienne 

137
00:11:21,600 --> 00:11:27,460
qui répond à un besoin 
d'authentification de certains actes,

138
00:11:27,555 --> 00:11:32,044
ce qui fait que les notaires sont
à la fois des officiers ministériels

139
00:11:32,355 --> 00:11:34,410
et des officiers publics.

140
00:11:34,840 --> 00:11:41,230
Les notaires remplissent
deux missions essentielles.

141
00:11:41,620 --> 00:11:47,050
La première mission, qui
est leur mission originaire,

142
00:11:47,320 --> 00:11:50,110
c'est de dresser un certain nombre d'actes.

143
00:11:50,530 --> 00:11:57,866
C'est leur qualité d'officier public qui leur
permet de conférer, aux actes qu'ils dressent,

144
00:11:58,533 --> 00:12:00,488
à la fois une force authentique,

145
00:12:00,670 --> 00:12:03,733
c'est-à-dire que leur contenu
ne pourra être contesté,

146
00:12:03,730 --> 00:12:09,155
on ne pourra prouver contre ces actes que
par une procédure très lourde et très difficile

147
00:12:09,244 --> 00:12:13,111
qu'on appelle la procédure d'inscription en faux.

148
00:12:13,550 --> 00:12:19,333
Leurs actes ont à la fois la force 
authentique, mais aussi la force exécutoire,

149
00:12:19,377 --> 00:12:24,490
c'est-à-dire la même force
qu'une décision de justice.

150
00:12:24,850 --> 00:12:27,600
Le notaire assure aussi, en grande partie,

151
00:12:30,133 --> 00:12:38,133
la conservation des actes qu'il dresse et
peut en délivrer des copies exécutoires.

152
00:12:38,830 --> 00:12:44,650
Au-delà de cette première mission,
qui est le cœur de métier du notaire,

153
00:12:44,920 --> 00:12:51,466
se développe une seconde mission qui est de
plus en plus importante aujourd'hui en pratique,

154
00:12:51,644 --> 00:12:53,911
qui est une mission de conseil.

155
00:12:54,370 --> 00:13:00,933
Il serait faux de penser que le notaire
a une simple fonction de scribe.

156
00:13:01,200 --> 00:13:05,530
Au contraire, non seulement
il doit rédiger l'acte,

157
00:13:05,800 --> 00:13:08,560
mais il doit plus souvent le concevoir.

158
00:13:09,040 --> 00:13:14,020
Et aujourd'hui, le notaire a un
rôle de conseil très important.

159
00:13:14,620 --> 00:13:22,355
Il doit préconiser, suggérer certaines
clauses à ses clients qui viennent le voir.

160
00:13:22,660 --> 00:13:26,266
C'est à lui de les informer des risques encourus,

161
00:13:27,111 --> 00:13:30,266
si on choisit telle solution plutôt qu'une autre.

162
00:13:30,630 --> 00:13:39,777
Il propose même parfois de
véritables structures de l'ingénierie,

163
00:13:39,860 --> 00:13:44,300
que ce soit en matière de 
sociétés, de montage de sociétés, 

164
00:13:44,300 --> 00:13:50,311
ou en matière patrimoniale, en matière 
familiale, pour transmettre les biens.

165
00:13:50,730 --> 00:13:55,244
Cette fonction de conseil du notaire
est extrêmement importante

166
00:13:55,288 --> 00:14:00,844
et tend à se développer encore
plus ces dernières années.

167
00:14:01,870 --> 00:14:07,466
Il est vrai que la mission du notaire est
essentiellement extra-juridictionnelle,

168
00:14:07,600 --> 00:14:09,733
donc elle se fait en dehors du tout-litige.

169
00:14:10,060 --> 00:14:14,290
Mais ce n'est pas tout le temps comme ça.

170
00:14:14,490 --> 00:14:17,830
Le notaire intervient aussi
dans certaines procédures,

171
00:14:18,100 --> 00:14:23,644
que ce soit pour le divorce, c'est lui qui
va rédiger les conventions de divorce ;

172
00:14:23,866 --> 00:14:27,422
que ce soit aussi dans les
successions dans lesquelles

173
00:14:27,822 --> 00:14:32,200
il y a une mésentente entre
les héritiers et où le partage,

174
00:14:32,266 --> 00:14:37,690
ou la succession, doit être
réglé devant les tribunaux,

175
00:14:37,822 --> 00:14:40,666
qui en appellent alors à des notaires

176
00:14:40,666 --> 00:14:45,466
pour effectuer les opérations
de partage de la succession.

177
00:14:45,760 --> 00:14:51,955
Pour devenir notaire, il faut être
titulaire d'un master 1 en droit,

178
00:14:52,000 --> 00:14:55,733
très souvent en réalité d'un master 2.

179
00:14:56,050 --> 00:15:01,180
Il faut avoir réussi les 12 mois de formation.

180
00:15:02,230 --> 00:15:05,555
Après avoir suivi les 12 mois de formation,

181
00:15:06,355 --> 00:15:12,490
il faudra passer les épreuves du diplôme
d'aptitude aux fonctions de notaire.

182
00:15:12,880 --> 00:15:20,044
Et enfin, il faut effectuer un stage de
deux ans en qualité de notaire-stagiaire.

183
00:15:22,060 --> 00:15:24,444
Je vous remercie d'avoir suivi ces vidéos

184
00:15:24,488 --> 00:15:28,622
et vous souhaite le meilleur pour
l'obtention de votre licence 1 numérique.