1
00:00:07,100 --> 00:00:13,333
Bonjour à tous, nous continuons le
chapitre 2 consacré aux auxiliaires du juge.

2
00:00:13,911 --> 00:00:19,066
Nous entamons une section 2
consacrée aux assistants de justice

3
00:00:19,155 --> 00:00:21,155
et aux juristes assistants.

4
00:00:22,850 --> 00:00:28,088
Il est important de connaître cette
catégorie de juristes assistants 

5
00:00:28,177 --> 00:00:30,355
ou d’assistants de justice,

6
00:00:30,800 --> 00:00:33,111
qui sont des fonctions relativement nouvelles,

7
00:00:33,290 --> 00:00:36,266
mais qui ont été développées, vous le comprenez, 

8
00:00:36,266 --> 00:00:40,250
pour faire face à l’engorgement des tribunaux.

9
00:00:40,460 --> 00:00:46,133
On a essayé de donner, aux
magistrats, des aides, du soutien

10
00:00:46,177 --> 00:00:53,511
pour les aider à faire face à l’accumulation
des affaires devant les tribunaux.

11
00:00:53,840 --> 00:00:58,460
Commençons par quelques mots
sur les assistants de justice.

12
00:00:58,488 --> 00:01:00,980
Paragraphe premier, les assistants de justice.

13
00:01:01,910 --> 00:01:09,244
Les assistants de justice ont été
créés par la loi du 8 février 1995

14
00:01:10,711 --> 00:01:13,822
pour faire face à l’engorgement des tribunaux.

15
00:01:14,500 --> 00:01:21,200
Leur mission est définie à l’article
1er du décret du 7 juin 1996

16
00:01:21,288 --> 00:01:23,644
relatif aux assistants de justice.

17
00:01:23,960 --> 00:01:29,030
On dit qu’ils apportent leur concours
aux travaux préparatoires réalisés

18
00:01:29,066 --> 00:01:32,888
pour l’exercice de leurs attributions par
les magistrats des tribunaux d’instance,

19
00:01:33,020 --> 00:01:37,822
des tribunaux de grande instance, des
cours d’appel et de la cour de cassation,

20
00:01:37,911 --> 00:01:41,644
ainsi qu’aux activités de l’école
nationale de la magistrature.

21
00:01:43,466 --> 00:01:47,860
C’est tout le travail préparatoire des
décisions, les recherches de justice,

22
00:01:47,866 --> 00:01:50,488
les recherches de jurisprudence,
les recherches juridiques

23
00:01:50,800 --> 00:01:55,250
ou encore la préparation et la
rédaction en amont des décisions

24
00:01:55,490 --> 00:01:59,180
qui sont confiées aux assistants de justice.

25
00:01:59,600 --> 00:02:02,488
Il est possible de devenir assistant de justice

26
00:02:02,622 --> 00:02:08,000
dès lors que l’on est titulaire
d’un master 1 en droit.

27
00:02:08,870 --> 00:02:12,844
La mission peut durer deux
ans, renouvelable une fois.

28
00:02:16,350 --> 00:02:23,911
A ces assistants de justice, se sont ajoutés
très récemment les juristes assistants.

29
00:02:23,911 --> 00:02:26,880
Paragraphe 2, les juristes assistants.

30
00:02:27,466 --> 00:02:35,377
La catégorie des juristes assistants a été
créée par la loi du 18 novembre 2016.

31
00:02:37,040 --> 00:02:45,066
Ils figurent désormais à l’article
L123-4 du Code de l’organisation judiciaire.

32
00:02:45,580 --> 00:02:52,133
Ces juristes assistants sont nommés auprès
des magistrats des tribunaux d’instance, 

33
00:02:52,260 --> 00:02:53,288
de grande instance,

34
00:02:53,280 --> 00:03:00,125
donc à partir du 1er janvier 2020, des 
magistrats des tribunaux judiciaires, 

35
00:03:00,325 --> 00:03:04,350
des cours d’appel ainsi qu’à la cour de cassation.

36
00:03:05,260 --> 00:03:13,733
Il faut, pour remplir cette fonction, soit être
titulaire d’un diplôme de doctorat en droit,

37
00:03:14,355 --> 00:03:21,066
soit être titulaire d’un diplôme sanctionnant
au moins cinq années d’études

38
00:03:21,155 --> 00:03:23,200
après le baccalauréat

39
00:03:23,350 --> 00:03:28,666
avec deux années d’expérience
professionnelle dans le domaine juridique,

40
00:03:28,970 --> 00:03:34,933
et une vérification que
les compétences déployées

41
00:03:34,970 --> 00:03:39,288
pendant ces années les
qualifient particulièrement

42
00:03:39,377 --> 00:03:42,488
pour exercer les fonctions
de juristes assistants

43
00:03:42,844 --> 00:03:45,730
qui là encore ont une fonction de soutien

44
00:03:46,000 --> 00:03:49,420
auprès des magistrats dans
la préparation des décisions,

45
00:03:49,840 --> 00:03:54,070
dans la préparation des différents dossiers.

46
00:03:54,400 --> 00:03:57,466
Les juristes assistants sont nommés

47
00:03:57,466 --> 00:04:01,270
pour une durée maximale de
trois ans renouvelable une fois.

48
00:04:02,470 --> 00:04:07,210
A côté de cette première fonction
de support des magistrats,

49
00:04:07,540 --> 00:04:10,960
il existe d’autres auxiliaires du juge.

50
00:04:11,680 --> 00:04:12,440
Quels sont-ils ?

51
00:04:12,970 --> 00:04:16,030
On peut penser d'abord aux experts judiciaires.

52
00:04:16,230 --> 00:04:19,111
Section 3, les experts judiciaires.

53
00:04:21,400 --> 00:04:28,355
Apprécier la valeur d’un immeuble, dire
si un parquet a été correctement posé,

54
00:04:28,666 --> 00:04:35,466
déterminer si un enfant a bien un lien
biologique avec l’homme qui l’a reconnu,

55
00:04:35,733 --> 00:04:38,488
vous comprenez que ce sont autant de questions

56
00:04:38,560 --> 00:04:45,244
qui sont parfois nécessaires pour apporter
une réponse au litige, pour trancher le litige,

57
00:04:45,422 --> 00:04:49,244
mais des questions pour lesquelles
le juge n’est pas compétent.

58
00:04:49,300 --> 00:04:52,044
Ce n’est pas lui qui peut dire
si le parquet a été bien posé

59
00:04:52,088 --> 00:04:58,420
ou si l’enfant est bien l’enfant
biologique de l’homme en question.

60
00:04:59,710 --> 00:05:06,222
Dans ces cas, les juges font
appel à des experts judiciaires

61
00:05:08,044 --> 00:05:12,850
qui seront chargés de rapporter
ces différentes preuves.

62
00:05:13,780 --> 00:05:16,533
En pratique, comment cela se passe-t-il ?

63
00:05:18,100 --> 00:05:21,820
Le juge va ordonner une expertise.

64
00:05:22,360 --> 00:05:36,711
Il va choisir l’expert qui sera choisi sur
une liste dressée devant la juridiction.

65
00:05:37,150 --> 00:05:44,088
Il choisit l’expert et il va fixer
la mission précise de l’expert.

66
00:05:45,010 --> 00:05:48,640
L’expert saisi élabore son rapport.

67
00:05:48,711 --> 00:05:49,990
Il fait les constatations.

68
00:05:50,044 --> 00:05:52,666
Il procède aux expertises nécessaires.

69
00:05:53,555 --> 00:05:56,680
L’avis émis par l’expert ne lie pas le juge.

70
00:05:58,120 --> 00:06:04,311
Cela signifie que le juge pourrait se départir
de la position défendue par l’expert,

71
00:06:04,311 --> 00:06:09,555
mais de manière générale,

72
00:06:09,970 --> 00:06:17,020
c’est très rare que le juge s’écarte
de la constatation de l’expert.

73
00:06:17,590 --> 00:06:21,777
Il faut aussi savoir que les expertises
sont menées contradictoirement.

74
00:06:22,000 --> 00:06:26,266
Cela signifie qu’elles se font
en présence des parties

75
00:06:26,880 --> 00:06:31,525
qui peuvent faire entendre 
leur voix, leurs arguments 

76
00:06:31,625 --> 00:06:37,050
et transmettre, à l’expert, les 
pièces qui leur semblent utiles 

77
00:06:37,050 --> 00:06:41,925
pour l’aider dans sa mission d’expertise.

78
00:06:44,050 --> 00:06:49,733
La mission d’expertise est parfois
contrôlée par un magistrat

79
00:06:49,733 --> 00:06:53,511
afin de s’assurer de son bon déroulement.

80
00:06:55,660 --> 00:07:01,180
En plus des experts judiciaires,
le juge peut être aidé dans sa mission,

81
00:07:01,930 --> 00:07:06,844
vous connaissez déjà ces protagonistes,
par des médiateurs ou des conciliateurs.

82
00:07:07,090 --> 00:07:11,333
Section 4, les conciliateurs et les médiateurs.

83
00:07:12,460 --> 00:07:13,733
Nous avons déjà parlé,

84
00:07:13,777 --> 00:07:19,333
lorsque nous avons abordé les modes
alternatifs de règlement des différends,

85
00:07:19,555 --> 00:07:22,488
de la conciliation et de la médiation.

86
00:07:22,780 --> 00:07:30,266
Je vous avais déjà dit que ces
modes de résolution des litiges,

87
00:07:30,310 --> 00:07:35,022
qui cherchent moins à trancher le
litige en fonction des règles de droit

88
00:07:35,020 --> 00:07:38,400
plutôt qu’à se faire rapprocher
les parties entre elles,

89
00:07:38,444 --> 00:07:43,200
à essayer de les faire s’entendre
pour arriver à une solution

90
00:07:43,200 --> 00:07:50,311
qui convienne aux deux parties, sont
favorisés depuis une quinzaine d’années.

91
00:07:50,355 --> 00:07:53,555
On cherche à les développer
pour plusieurs raisons,

92
00:07:53,555 --> 00:08:01,377
d’abord parce qu’une solution
amiable est toujours plus acceptée

93
00:08:01,422 --> 00:08:07,000
qu’une solution apportée, tranchée par un juge

94
00:08:07,450 --> 00:08:11,066
et aussi parce que tout ce qui n’est pas jugé,

95
00:08:11,422 --> 00:08:15,422
c’est du travail en moins pour les
juridictions qui sont engorgées.

96
00:08:16,000 --> 00:08:18,711
Je vous avais aussi dit, à cette occasion,

97
00:08:18,933 --> 00:08:28,133
que des fonctions avaient été créées
de conciliateur ou de médiateur.

98
00:08:28,220 --> 00:08:35,377
Il existe, là encore, des listes dans lesquelles
les juges peuvent nommer des personnes

99
00:08:35,422 --> 00:08:38,620
pour intervenir avant l’audience,

100
00:08:38,755 --> 00:08:45,200
parfois en cours d’audience, pour
essayer de concilier les parties.

101
00:08:45,480 --> 00:08:48,622
Je vous avais dit que cela existait,

102
00:08:48,666 --> 00:08:52,177
notamment dans les conflits de
droit de la famille, de divorce,

103
00:08:52,444 --> 00:08:57,333
ou encore que la conciliation était
très développée en droit du travail.

104
00:08:57,610 --> 00:09:00,266
Pour le reste, je vous renvoie à la vidéo

105
00:09:00,355 --> 00:09:03,466
sur les modes alternatifs
de règlement des différends.

106
00:09:04,440 --> 00:09:12,177
Dernière profession qui peut être
considérée comme un auxiliaire du juge,

107
00:09:12,890 --> 00:09:16,933
section 5, ce sont les mandataires judiciaires.

108
00:09:19,955 --> 00:09:21,777
Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

109
00:09:22,030 --> 00:09:29,111
Il est parfois nécessaire de confier
à un tiers la gestion des biens d’autrui.

110
00:09:29,950 --> 00:09:31,730
Quand est-ce que cela s’avère nécessaire ?

111
00:09:33,070 --> 00:09:39,422
Imaginez une société qui connaît un grave
conflit entre les associés de telle sorte

112
00:09:39,422 --> 00:09:40,800
que la gestion est bloquée.

113
00:09:41,440 --> 00:09:45,288
Si la situation perdure, l’avenir de
la société risque d’être menacé.

114
00:09:45,690 --> 00:09:48,340
Dans ces cas-là, il serait bon
de pouvoir faire appel à un tiers

115
00:09:48,580 --> 00:09:52,666
qui vienne gérer le temps
que la difficulté soit résolue.

116
00:09:53,260 --> 00:09:54,622
De la même manière,

117
00:09:54,622 --> 00:10:02,355
on peut imaginer une personne majeure
atteinte de trouble de ses facultés,

118
00:10:02,355 --> 00:10:04,355
que ce soit mentales ou physiques,

119
00:10:04,355 --> 00:10:10,133
et qu’elle ne puisse plus effectuer par
elle-même un certain nombre d’actes.

120
00:10:10,260 --> 00:10:16,222
Il faut alors désigner un
tiers qui puisse la remplacer, 

121
00:10:16,311 --> 00:10:19,111
de manière plus ou moins temporaire,

122
00:10:19,200 --> 00:10:25,333
parfois carrément définitive, pour les
actes les plus importants de sa vie.

123
00:10:27,600 --> 00:10:35,333
Le besoin de mandataires judiciaires couvre
des situations extrêmement variées

124
00:10:35,511 --> 00:10:39,511
et, en même temps, des
situations extrêmement graves.

125
00:10:40,000 --> 00:10:43,333
Vous comprenez, ne serait-ce qu’avec
les deux exemples que je vous ai donnés,

126
00:10:43,511 --> 00:10:47,650
qu’on ne peut pas confier
cette mission à n'importe qui,

127
00:10:48,100 --> 00:10:53,050
parce que cette personne va agir
à la place d'une personne incapable

128
00:10:53,350 --> 00:10:55,750
ou d'associés d'une société.

129
00:10:56,110 --> 00:11:03,288
Il faut donc que cette personne inspire la
confiance et agisse de manière responsable.

130
00:11:03,390 --> 00:11:09,111
C'est pourquoi on a créé les fonctions
de mandataires judiciaires,

131
00:11:09,370 --> 00:11:13,150
et il y a plusieurs professions différentes : 

132
00:11:13,300 --> 00:11:17,550
les administrateurs et mandataires
 judiciaires au redressement 

133
00:11:17,550 --> 00:11:19,700
et à la liquidation des entreprises,

134
00:11:20,266 --> 00:11:23,644
les mandataires judiciaires
à la protection des majeurs,

135
00:11:23,911 --> 00:11:27,460
et enfin les délégués
aux prestations familiales.

136
00:11:28,160 --> 00:11:33,911
Elles feront chacune l'objet de
quelques mots dans un A, un B et un C.

137
00:11:34,060 --> 00:11:39,925
Nous commençons d'abord par les 
administrateurs et mandataires judiciaires 

138
00:11:40,200 --> 00:11:43,950
au redressement et à la
 liquidation des entreprises.

139
00:11:46,660 --> 00:11:52,711
Ce sont des lois de 1985, 2003 et 2016,

140
00:11:53,022 --> 00:11:58,300
qui ont mis en place et
distingué ces deux fonctions.

141
00:11:58,500 --> 00:12:03,955
Il y a la fonction d'administrateur judiciaire
et la fonction de mandataire judiciaire.

142
00:12:04,260 --> 00:12:05,440
Quelle est la différence ?

143
00:12:06,010 --> 00:12:11,290
Les administrateurs judiciaires
sont définis comme des mandataires,

144
00:12:11,620 --> 00:12:14,311
personnes physiques ou morales,

145
00:12:14,930 --> 00:12:17,733
qui sont chargés par décision de justice,

146
00:12:17,777 --> 00:12:21,600
donc décision d'un juge,
d'administrer des biens d'autrui,

147
00:12:21,910 --> 00:12:28,400
ou d'exercer des fonctions d'assistance ou
de surveillance dans la gestion de ses biens.

148
00:12:29,733 --> 00:12:36,355
Concrètement, l'administrateur judiciaire,
vous le voyez, a une fonction plutôt large :

149
00:12:36,440 --> 00:12:43,644
il peut s'agir de gérer une entreprise
parce qu'il y a un conflit de gestion,

150
00:12:43,680 --> 00:12:49,244
par exemple une succession litigieuse et
les héritiers n'arrivent pas à s'entendre,

151
00:12:49,244 --> 00:12:52,444
et donc que la gestion
de l'entreprise est difficile ;

152
00:12:52,666 --> 00:12:58,800
comme ça peut viser une simple
surveillance sur un groupe de sociétés,

153
00:12:58,933 --> 00:13:04,311
pour empêcher des rivalités intestines
qui nuisent à sa bonne gestion.

154
00:13:05,350 --> 00:13:12,488
Ces administrateurs judiciaires, qui ont
donc un champ d'application assez large,

155
00:13:12,533 --> 00:13:19,288
s'opposent aux mandataires judiciaires qui,
eux, ont une mission beaucoup plus précise.

156
00:13:19,480 --> 00:13:25,422
Les mandataires judiciaires sont chargés,
eux, de représenter les créanciers

157
00:13:25,511 --> 00:13:28,720
et de procéder à la liquidation d'une entreprise.

158
00:13:29,066 --> 00:13:34,933
Là, cela vise uniquement le cas où
la société est en difficulté financière

159
00:13:34,977 --> 00:13:41,022
et où il faut procéder à sa liquidation,
est alors nommé un mandataire judiciaire.

160
00:13:41,688 --> 00:13:45,555
Même si les fonctions, les missions
de l'administrateur judiciaire

161
00:13:45,555 --> 00:13:47,800
et du mandataire judiciaire
sont très différentes,

162
00:13:48,160 --> 00:13:52,311
en réalité leur statut est assez proche.

163
00:13:52,900 --> 00:13:58,275
D'abord, l'accès aux deux fonctions est 
subordonné à l'inscription sur une liste 

164
00:13:58,575 --> 00:14:03,500
qui est établie par une commission 
nationale et qui vérifie 

165
00:14:03,600 --> 00:14:07,825
que le candidat présente
toutes les qualités nécessaires,

166
00:14:07,930 --> 00:14:13,111
diplômes, stages, absence de
condamnation, aptitude professionnelle,

167
00:14:13,260 --> 00:14:19,155
certaines exigences de moralité
et d'honorabilité sont aussi exigées.

168
00:14:19,390 --> 00:14:22,266
En outre, les fonctions sont incompatibles

169
00:14:22,355 --> 00:14:29,155
avec toute autre profession ou
activité à caractère commercial,

170
00:14:29,333 --> 00:14:34,088
qu'elles soient exercées directement
ou par personne interposée.

171
00:14:34,310 --> 00:14:39,422
Et vous l'aurez compris, ces
fonctions étant relativement lourdes,

172
00:14:39,422 --> 00:14:43,600
elles sont soumises à un
contrôle strict et sont encadrées

173
00:14:43,688 --> 00:14:49,111
par un régime disciplinaire assez strict.

174
00:14:49,330 --> 00:14:52,844
Les mandataires et
administrateurs judiciaires,

175
00:14:53,200 --> 00:14:56,177
pour le redressement et la
liquidation des entreprises,

176
00:14:56,444 --> 00:14:59,777
sont soumis à la surveillance
du ministère public

177
00:15:00,000 --> 00:15:04,177
et peuvent être l'objet de lourdes inspections.

178
00:15:05,440 --> 00:15:10,325
A ces mandataires judiciaires 
et administrateurs 

179
00:15:10,625 --> 00:15:13,425
au redressement et à la
 liquidation des entreprises, 

180
00:15:13,600 --> 00:15:19,060
s'ajoutent, grand B, des mandataires
 judiciaires à la protection des majeurs.

181
00:15:20,080 --> 00:15:25,822
Cette profession de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs

182
00:15:26,044 --> 00:15:29,600
est une profession relativement récente.

183
00:15:30,370 --> 00:15:35,244
Elle a été créée par la loi du 5 mars 2007,

184
00:15:35,377 --> 00:15:43,733
lors de la grande réforme de l'incapacité
qui a été prévue par cette loi de 2007.

185
00:15:44,230 --> 00:15:50,622
En réalité, ce besoin de créer une nouvelle
profession s'explique par deux raisons.

186
00:15:50,730 --> 00:15:57,733
La première, c'est une augmentation
continue du nombre des personnes protégées,

187
00:15:58,710 --> 00:16:03,644
du nombre des personnes qui sont
soumises à une mesure d'incapacité,

188
00:16:03,644 --> 00:16:07,066
que ce soit la sauvegarde de 
justice, la tutelle, la curatelle.

189
00:16:07,360 --> 00:16:10,875
Mais aussi, la seconde raison,

190
00:16:10,870 --> 00:16:15,075
c'est le constat d'un défaut, 
d'un manque de formation, 

191
00:16:15,070 --> 00:16:18,875
d'un manque d'encadrement des
 personnes qui étaient jusque-là 

192
00:16:19,375 --> 00:16:22,400
en charge des personnes protégées.

193
00:16:24,755 --> 00:16:27,770
C'est aujourd'hui le code de
l'action sociale et des familles

194
00:16:27,866 --> 00:16:33,333
qui définit la profession de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs.

195
00:16:34,780 --> 00:16:41,466
Ce sont des personnes qui exercent à titre
habituel les mesures de protection des majeurs,

196
00:16:41,466 --> 00:16:46,444
que le juge des tutelles leur
confie au titre du mandat spécial,

197
00:16:46,622 --> 00:16:50,444
auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice,

198
00:16:50,660 --> 00:16:56,311
ou au titre de la curatelle, de la tutelle, ou
de la mesure d'accompagnement judiciaire.

199
00:16:57,310 --> 00:17:01,060
Vous voyez qu'en fait, la
mission du mandataire judiciaire

200
00:17:01,111 --> 00:17:05,111
à la protection des majeurs
dépend grandement de la mesure

201
00:17:05,111 --> 00:17:07,333
dont fait l'objet la personne incapable.

202
00:17:07,990 --> 00:17:11,155
Si la personne n'est que
sous une mesure restreinte,

203
00:17:11,200 --> 00:17:17,430
comme la sauvegarde de justice ou
la curatelle, le poids du mandataire,

204
00:17:17,630 --> 00:17:22,088
le rôle du mandataire sera beaucoup moins
important que si la personne est sous tutelle

205
00:17:22,177 --> 00:17:26,977
et qu'il faut la représenter pour
tous les actes de la vie courante

206
00:17:27,022 --> 00:17:29,466
comme les actes plus extraordinaires.

207
00:17:30,160 --> 00:17:39,155
Là encore, par souci de transparence et
d'amélioration de ces fonctions, de ces missions,

208
00:17:39,777 --> 00:17:43,330
l'accès à cette profession a été réglementé.

209
00:17:43,810 --> 00:17:47,650
Pour pouvoir être mandataire
 judiciaire à la protection des majeurs,

210
00:17:47,733 --> 00:17:50,711
il faut être inscrit sur une liste

211
00:17:51,022 --> 00:17:55,360
qui est établie par le représentant
de l'Etat dans le département.

212
00:17:55,720 --> 00:18:00,711
On ne peut figurer sur la liste que si on
remplit un certain nombre de conditions :

213
00:18:00,800 --> 00:18:05,644
de moralité, d'âge, de formation
qui doit être certifiée par l'Etat,

214
00:18:05,688 --> 00:18:08,666
et d'expérience professionnelle.

215
00:18:09,010 --> 00:18:13,600
Dès lors qu'on remplit ces
conditions, on est donc agréé.

216
00:18:14,050 --> 00:18:20,222
Et en plus, il faut bénéficier, il faut
avoir conclu un contrat d'assurance

217
00:18:20,570 --> 00:18:25,644
garantissant les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile

218
00:18:25,688 --> 00:18:33,777
en raison des dommages subis par les
personnes que le mandataire prend en charge.

219
00:18:34,210 --> 00:18:38,888
Là encore, l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs

220
00:18:39,200 --> 00:18:41,710
fait l'objet de contrôles très sérieux.

221
00:18:42,040 --> 00:18:48,755
Le représentant de l'Etat dans le
département peut exercer un contrôle sur lui.

222
00:18:48,790 --> 00:18:53,022
Il est aussi soumis au contrôle
du juge des tutelles qui l'a nommé,

223
00:18:53,770 --> 00:18:58,060
ainsi que du procureur de la République
qui est chargé de la surveillance

224
00:18:58,260 --> 00:19:03,777
en général de toutes les mesures
de protection dans leur ressort.

225
00:19:04,600 --> 00:19:08,533
Dernier mandataire sur
lequel on dira quelques mots,

226
00:19:08,666 --> 00:19:12,311
c'est le délégué aux prestations familiales.

227
00:19:12,400 --> 00:19:15,770
Grand C, le délégué aux prestations familiales.

228
00:19:16,480 --> 00:19:23,688
Là encore, c'est la loi du 5 mars 2007 
relative à la protection à l'enfance

229
00:19:23,770 --> 00:19:26,977
qui a créé cette profession de
délégué aux prestations familiales. 

230
00:19:28,930 --> 00:19:36,311
Lorsqu'une personne reçoit des
prestations familiales, donc de la CAF,

231
00:19:36,533 --> 00:19:39,733
mais que ces prestations sont mal utilisées

232
00:19:39,777 --> 00:19:45,155
par le bénéficiaire parce qu'elles ne sont pas
utilisées pour les besoins liés au logement ,

233
00:19:45,200 --> 00:19:48,844
à l'entretien, à la santé ou
à l'éducation des enfants,

234
00:19:49,150 --> 00:19:56,266
le juge des enfants peut ordonner
que la prestation familiale

235
00:19:56,350 --> 00:19:59,733
soit versée à un délégué
aux prestations familiales,

236
00:20:00,000 --> 00:20:08,711
qui va gérer lui-même la répartition de
ces aides, de ces prestations familiales.

237
00:20:08,890 --> 00:20:11,860
En quelque sorte, le délégué
aux prestations familiales,

238
00:20:12,220 --> 00:20:19,644
c'est une mesure judiciaire qui se conçoit
comme une aide à la gestion du budget familial.

239
00:20:20,050 --> 00:20:23,244
Encore une fois, c'est un mandataire judiciaire.

240
00:20:23,244 --> 00:20:27,866
Donc pour accéder à cette profession,
il faut être inscrit sur une liste

241
00:20:27,960 --> 00:20:32,533
qui est établie par le représentant
de l'Etat dans le département,

242
00:20:32,790 --> 00:20:36,622
qui avant de délivrer un agrément
va vérifier encore une fois

243
00:20:36,660 --> 00:20:40,933
que toutes les conditions de moralité, d'âge,

244
00:20:41,777 --> 00:20:48,044
de formation et d'expérience professionnelle
exigées par les textes, sont remplies.

245
00:20:48,340 --> 00:20:51,670
Et encore une fois, comme tout
mandataire, vous l'aurez compris,

246
00:20:52,660 --> 00:20:57,940
ces délégués aux prestations
familiales sont soumis à un contrôle,

247
00:20:58,240 --> 00:21:03,333
à la fois par le représentant
de l'Etat dans le département,

248
00:21:03,580 --> 00:21:12,888
mais aussi par le procureur de la
République qui peut lui retirer son agrément.

249
00:21:13,450 --> 00:21:17,450
Voilà pour tous ces auxiliaires du juge 

250
00:21:17,625 --> 00:21:22,170
qui viennent en soutien à
 la mission des magistrats.