1
00:00:06,950 --> 00:00:07,380
Bonjour,

2
00:00:07,380 --> 00:00:11,660
nous continuons notre chapitre sur
les magistrats de l'ordre judiciaire

3
00:00:11,780 --> 00:00:17,300
avec la section 2 consacrée aux obligations
des magistrats de l'ordre judiciaire.

4
00:00:18,360 --> 00:00:24,620
Alors évidemment le statut de
magistrat de l'ordre judiciaire

5
00:00:24,720 --> 00:00:27,740
confère un certain nombre de droits.

6
00:00:28,160 --> 00:00:31,060
Vous le savez notamment 
pour les magistrats du siège

7
00:00:31,180 --> 00:00:37,640
c'est la règle de l'inamovibilité ou encore 
un régime disciplinaire qui leur est propre.

8
00:00:37,980 --> 00:00:44,225
Mais le statut de magistrat judiciaire confère
aussi un certain nombre d'obligations, 

9
00:00:44,820 --> 00:00:48,500
certaines nous les avons déjà évoquées

10
00:00:48,500 --> 00:00:52,420
comme par exemple l'obligation
de se déporter, de se récuser

11
00:00:52,640 --> 00:00:56,980
lorsque le juge est susceptible
d'avoir un conflit d'intérêt

12
00:00:57,120 --> 00:01:00,840
avec l'affaire qu'il serait
susceptible d'avoir à juger.

13
00:01:01,430 --> 00:01:06,960
Mais il y a un certain nombre d'obligations que
nous devons aborder un peu plus en détail

14
00:01:07,220 --> 00:01:09,420
même si nous en avons déjà un petit peu parlé,

15
00:01:09,700 --> 00:01:15,080
et nous commençons paragraphe
premier par l'obligation de mobilité.

16
00:01:15,910 --> 00:01:20,860
Alors cette obligation de mobilité
elle doit vous étonner en principe

17
00:01:21,240 --> 00:01:27,180
car elle est contraire à la règle de
l'inamovibilité que je viens de mentionner.

18
00:01:28,860 --> 00:01:36,560
Cette règle, cette obligation de mobilité
n'existait pas jusqu'à la loi du 25 juin 2001

19
00:01:37,020 --> 00:01:41,300
qui est venue modifier les choses en la matière.

20
00:01:42,340 --> 00:01:43,780
Pour certaines fonctions,

21
00:01:44,840 --> 00:01:52,680
il a été décidé qu'il n'était plus possible de
rester ad vitam eternam dans ces fonctions là.

22
00:01:52,770 --> 00:01:56,180
Alors quelles sont les fonctions
qui sont concernées ? 

23
00:01:56,440 --> 00:02:01,840
Nul ne peut exercer plus de sept
ans la fonction de président

24
00:02:02,100 --> 00:02:05,880
ou de procureur de la
 République d'un même tribunal

25
00:02:06,040 --> 00:02:08,260
de grande instance ou de première instance,

26
00:02:08,520 --> 00:02:14,480
ce sera adapté pour le tribunal judiciaire
à compter du 1er janvier 2020, 

27
00:02:14,520 --> 00:02:18,160
ou même dans un tribunal supérieur d'appel.

28
00:02:18,960 --> 00:02:22,920
De la même manière, nul ne
peut exercer plus de dix ans

29
00:02:23,000 --> 00:02:26,000
la fonction de juge des
libertés et de la détention, 

30
00:02:26,240 --> 00:02:29,040
de juge d'instruction, de juge des enfants, 

31
00:02:29,100 --> 00:02:34,460
de juge de l'application des peines ou de juge 
chargé du service dans un tribunal d'instance

32
00:02:35,280 --> 00:02:40,670
et ce dans un même tribunal de grande
instance ou de première instance.

33
00:02:40,870 --> 00:02:46,000
Alors quelle est l'idée derrière
cette obligation de mobilité ? 

34
00:02:46,440 --> 00:02:49,380
Eh bien qu'il y a peut-être certaines fonctions

35
00:02:49,660 --> 00:02:58,220
dans lesquelles l'installation d'une certaine
routine est néfaste à l'exercice des fonctions.

36
00:02:58,780 --> 00:03:00,560
Parce qu'on est trop implanté, 

37
00:03:01,400 --> 00:03:04,020
que le juge connaît trop l'environnement local,

38
00:03:04,560 --> 00:03:08,660
qu'il a trop de proximité
avec les officiers de police, 

39
00:03:10,040 --> 00:03:17,880
avec le milieu peut-être local et que ça risque
de préjudicié à l'exercice de ses fonctions

40
00:03:19,020 --> 00:03:22,280
qui doivent être je vous
le rappelle impartiales.

41
00:03:22,760 --> 00:03:25,440
Mais le système n'est pas sans travers.

42
00:03:25,820 --> 00:03:30,820
Il n'est pas sans travers parce que
parfois eh bien on se prive ainsi de juges

43
00:03:31,080 --> 00:03:34,180
qui ont une très bonne
connaissance des dossiers.

44
00:03:35,080 --> 00:03:41,500
Par exemple récemment en
2015 le juge Marc Trévidic

45
00:03:41,500 --> 00:03:46,300
qui était le juge des affaires terroristes, 

46
00:03:46,500 --> 00:03:49,940
qui les connaissait sur le bout des
doigts, qui les avait instruites, 

47
00:03:50,100 --> 00:03:55,120
a dû quitter sa fonction parce qu'il
était en poste depuis plus de dix ans

48
00:03:55,440 --> 00:04:01,960
et il a été nommé premier vice président
du tribunal de grande instance de Lille.

49
00:04:02,180 --> 00:04:06,460
Mais on s'est ainsi privé d'un magistrat

50
00:04:06,460 --> 00:04:08,840
qui avait une très bonne
connaissance des dossiers

51
00:04:09,120 --> 00:04:14,020
et du coup son successeur doit
refaire tout ce travail d'apprentissage, 

52
00:04:14,020 --> 00:04:15,540
de connaissance des dossiers

53
00:04:15,740 --> 00:04:21,020
et c'est un nécessaire ralentissement
de la justice qui s'ensuit.

54
00:04:21,800 --> 00:04:24,460
Deuxième obligation paragraphe 2, 

55
00:04:26,280 --> 00:04:31,180
les magistrats sont tenus à une
obligation de discrétion et de réserve.

56
00:04:31,300 --> 00:04:34,660
Paragraphe 2 donc obligation
de discrétion et de réserve.

57
00:04:35,390 --> 00:04:41,900
De façon générale le magistrat doit
veiller par son comportement individuel

58
00:04:42,300 --> 00:04:44,870
à préserver l'image de la justice.

59
00:04:45,620 --> 00:04:50,920
Cela emporte plusieurs implications,
certaines nous les avons déjà rencontrées, 

60
00:04:51,140 --> 00:04:59,300
notamment les magistrats ne doivent
pas prendre de délibération politique, 

61
00:04:59,660 --> 00:05:03,800
toute délibération qui est
interdite au corps judiciaire.

62
00:05:04,120 --> 00:05:12,240
Toute manifestation d'hostilité au principe ou
à la forme de gouvernement est interdite.

63
00:05:12,420 --> 00:05:15,680
Toute démonstration de nature politique

64
00:05:16,880 --> 00:05:21,520
qui serait incompatible avec
leur fonction est interdite.

65
00:05:21,860 --> 00:05:26,500
Et évidemment les magistrats ne
doivent pas non plus entraver

66
00:05:26,720 --> 00:05:30,340
ou arrêter le fonctionnement des juridictions.

67
00:05:30,710 --> 00:05:39,740
Vous reconnaissez là le droit de grève,
cependant cette obligation a des limites.

68
00:05:40,070 --> 00:05:46,960
Le droit syndical a été expressément
 reconnu aux magistrats de l'ordre judiciaire

69
00:05:47,260 --> 00:05:54,000
par la loi du 8 août 2016 qui a modifié
sur ce point le statut de la magistrature

70
00:05:54,360 --> 00:05:59,460
et qui prévoit désormais que le droit
syndical est garanti aux magistrats

71
00:05:59,640 --> 00:06:05,640
qui peuvent librement créer des organisations
syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

72
00:06:06,260 --> 00:06:09,640
Dernière obligation dont
je souhaiterais parler

73
00:06:09,840 --> 00:06:16,140
c'est l'obligation de ne pas exercer certaines
activités professionnelles ou politiques.

74
00:06:16,500 --> 00:06:17,740
Paragraphe 3 donc

75
00:06:18,080 --> 00:06:21,980
obligation de ne pas exercer certaines
activités professionnelles ou politiques.

76
00:06:22,310 --> 00:06:25,320
Alors à nouveau c'est le
statut de la magistrature

77
00:06:25,340 --> 00:06:29,000
qui pose une série d'interdictions.

78
00:06:29,390 --> 00:06:33,420
L'exercice des fonctions de
magistrat est incompatible

79
00:06:33,500 --> 00:06:40,320
avec l'exercice de toute fonction publique et
de toute activité professionnelle ou salariée.

80
00:06:42,470 --> 00:06:45,380
Il y a néanmoins quelques exceptions.

81
00:06:45,880 --> 00:06:50,850
Certaines activités sont 
possibles, sont cumulables 

82
00:06:51,150 --> 00:06:56,420
si elles ne sont pas de nature à 
porter atteinte à la dignité du magistrat

83
00:06:56,420 --> 00:06:59,375
ou à son indépendance, 

84
00:06:59,650 --> 00:07:05,275
à l'exception des activités d'arbitrage 
qui elles sont totalement interdites

85
00:07:05,850 --> 00:07:08,060
aux magistrats de l'ordre judiciaire.

86
00:07:10,080 --> 00:07:15,900
Sans doute c'est à propos des mandats politiques
 que les restrictions sont les plus sévères,

87
00:07:16,160 --> 00:07:19,400
l'exercice des fonctions de
magistrat est incompatible

88
00:07:19,400 --> 00:07:23,260
avec l'exercice d'un mandat au Parlement,

89
00:07:23,620 --> 00:07:30,340
au Parlement européen ou au Conseil
économique, social et environnemental.

90
00:07:30,900 --> 00:07:35,960
Alors vous pourriez peut-être
réagir et pensez à des magistrats

91
00:07:35,960 --> 00:07:39,740
que vous connaissez et qui pourtant ont été élu.

92
00:07:39,920 --> 00:07:42,450
Je pense notamment à Madame Eva Joly

93
00:07:42,450 --> 00:07:47,500
qui était magistrat et juge 
d'instruction dans l'affaire Elf 

94
00:07:47,575 --> 00:07:49,775
et qui est députée européenne,

95
00:07:49,970 --> 00:07:54,280
mais pour exercer ce mandat
elle s'est mise en détachement

96
00:07:54,280 --> 00:07:57,520
c'est-à-dire qu'elle a été détachée
 de ses fonctions de magistrat

97
00:07:57,520 --> 00:07:58,575
pendant un certain temps 

98
00:07:58,570 --> 00:08:04,175
et à ce moment là elle recouvre le 
droit d'exercer un mandat politique.

99
00:08:04,670 --> 00:08:10,320
De la même manière l'exercice des
fonctions de magistrat est incompatible

100
00:08:10,320 --> 00:08:13,080
avec l'exercice d'un mandat
de conseiller régional, 

101
00:08:13,340 --> 00:08:16,900
de conseiller départemental,
de conseiller municipal

102
00:08:16,940 --> 00:08:19,960
ou de conseiller d'arrondissement

103
00:08:20,280 --> 00:08:27,200
dans le ressort de la juridiction à laquelle
appartient ou est rattaché le magistrat.

104
00:08:27,710 --> 00:08:29,300
Donc vous m'avez bien compris

105
00:08:29,320 --> 00:08:32,540
cela ne veut pas dire qu'un
magistrat ne peut pas être maire,

106
00:08:32,800 --> 00:08:36,800
il ne peut pas être maire de
la ville dans lequel il siège

107
00:08:37,000 --> 00:08:42,740
c'est-à-dire que si il est magistrat à Nice, 

108
00:08:42,880 --> 00:08:44,280
il ne peut pas être le maire de Nice

109
00:08:44,460 --> 00:08:51,220
mais il pourrait être tout à fait maire d'un petit
village du fin fond de la campagne ardéchoise.

110
00:08:52,680 --> 00:09:04,720
Enfin les magistrats ne peuvent pas
être nommés dans une juridiction

111
00:09:04,960 --> 00:09:09,920
dans un département où son
conjoint est député et sénateur.

112
00:09:10,070 --> 00:09:17,460
Là encore cela s'explique par la volonté
de préserver tout conflit d'intérêts

113
00:09:17,460 --> 00:09:21,130
et de ménager l'impartialité des magistrats.