???1
00:00:07,010 --> 00:00:11,390
Nous continuons l'??tude des
juridictions r??pressives du fond

2
00:00:11,511 --> 00:00:17,733
en abordant un chapitre 2 consacr??
aux juridictions r??pressives sp??cialis??es.

3
00:00:21,150 --> 00:00:25,511
Il existe un certain nombre de
juridictions p??nales d'exception

4
00:00:25,790 --> 00:00:30,577
soit parce qu'elles sont
consacr??es ?? certains d??linquants

5
00:00:30,622 --> 00:00:35,377
et nous en avons d??j?? parl??,
c'est la justice p??nale des mineurs,??

6
00:00:35,555 --> 00:00:40,940
soit qu'elles sont consacr??es
?? certains types d'infractions

7
00:00:41,370 --> 00:00:44,488
et ce sont notamment les
infractions de nature politique

8
00:00:44,666 --> 00:00:47,180
ou les infractions de nature militaire.

9
00:00:47,570 --> 00:00:52,311
Ce sera l'objet donc de nos trois
sections et nous commen??ons la premi??re,??

10
00:00:52,400 --> 00:00:56,977
section 1,??les juridictions
p??nales des mineurs.

11
00:00:58,360 --> 00:01:04,844
Alors??nous en avons d??j?? parl??, toujours quant??
nous abordions l'??galit?? devant la justice,

12
00:01:04,888 --> 00:01:09,333
les personnes mineures ??g??es de moins de 18 ans??

13
00:01:11,377 --> 00:01:14,710
et qui commettent des infractions
p??nales sont soustraites

14
00:01:14,933 --> 00:01:19,555
aux juridictions de droit commun que nous
avons ??tudi?? dans la pr??c??dente vid??o.

15
00:01:21,990 --> 00:01:27,377
Cette juridiction d'exception se justifie
par la jeunesse des d??linquants

16
00:01:27,770 --> 00:01:35,155
et par une justice p??nale des mineurs
qu'on veut moins tourner??vers la r??pression

17
00:01:35,288 --> 00:01:38,577
que vers la r????ducation.

18
00:01:38,890 --> 00:01:44,711
L'id??e c'est qu'il est sans doute peut ??tre
encore possible de sauver ces d??linquants

19
00:01:44,880 --> 00:01:52,650
et que donc il vaut mieux adopter une s??rie 
de mesures de r????ducation, d'int??gration 

20
00:01:52,800 --> 00:01:56,970
plut??t que de les condamner
?? des peines d'emprisonnement.??

21
00:01:57,460 --> 00:02:02,266
Et puis donc pour mettre en oeuvre
cette politique p??nale des mineurs

22
00:02:02,444 --> 00:02:05,600
on a d??cid?? de les soustraire
des juridictions de droit commun

23
00:02:05,866 --> 00:02:09,111
et de cr??er pour eux des
juridictions sp??cialis??es.

24
00:02:10,088 --> 00:02:15,510
Ces juridictions sp??cialis??es des mineurs
elles existent autant au stade de l'instruction

25
00:02:16,044 --> 00:02:17,955
qu'au stade du jugement.

26
00:02:18,250 --> 00:02:21,555
Quelques mots d'abord
paragraphe 1 sur l'instruction.

27
00:02:22,810 --> 00:02:25,066
Quelques mots vraiment rapides.

28
00:02:27,490 --> 00:02:33,075
Les d??lits et les crimes commis par un mineur 

29
00:02:33,175 --> 00:02:36,930
donnent toujours lieu ?? 
une instruction pr??paratoire.

30
00:02:37,210 --> 00:02:41,022
C'est la diff??rence avec le
droit commun o?? je vous ai dit

31
00:02:41,022 --> 00:02:44,050
que l'instruction en mati??re
d??lictuelle ??tait facultative.

32
00:02:44,860 --> 00:02:50,410
En mati??re de justice p??nale des
mineurs,??m??me en mati??re d??lictuelle,

33
00:02:50,440 --> 00:02:52,622
l'instruction est obligatoire

34
00:02:52,840 --> 00:02:56,825
parce qu'elle comporte 
une enqu??te de personnalit?? 

35
00:02:56,900 --> 00:03:00,125
d'un point de vue social et m??dical

36
00:03:00,311 --> 00:03:05,955
qui permet de faire un point
sur la personnalit?? du mineur.

37
00:03:06,790 --> 00:03:15,200
Le plus souvent l'instruction est
confi??e au juge des enfants.

38
00:03:16,030 --> 00:03:19,375
Mais les juridictions 
sp??cialis??es les plus importantes 

39
00:03:19,422 --> 00:03:22,400
en mati??re de justice p??nale des mineurs

40
00:03:22,533 --> 00:03:24,444
ce sont les juridictions de jugement.

41
00:03:24,580 --> 00:03:27,911
Paragraphe 2 les juridictions de jugement.

42
00:03:30,340 --> 00:03:37,155
Il y a deux juridictions de jugement
dans la justice p??nale des mineurs.

43
00:03:37,270 --> 00:03:42,177
D'abord le tribunal pour enfants et
ensuite la cour d'assises des mineurs.

44
00:03:42,820 --> 00:03:50,400
Le tribunal pour enfants est comp??tent pour
conna??tre les contraventions les plus graves,??

45
00:03:50,622 --> 00:03:53,644
les contraventions qu'on appelle les
contraventions de cinqui??me classe,??

46
00:03:54,222 --> 00:03:59,290
des d??lits et des crimes commis par des mineurs

47
00:03:59,490 --> 00:04:02,666
??g??s de moins de 16 ans au moment des faits.??

48
00:04:03,822 --> 00:04:09,644
Chaque juridiction donc
chaque tribunal des enfants,??

49
00:04:10,177 --> 00:04:17,155
chaque tribunal pour enfants a son si??ge au
si??ge du tribunal de grande instance,??futur??TJ,??

50
00:04:17,644 --> 00:04:25,244
et le pivot de cette juridiction,??la
personne cl?? c'est le juge des enfants,??

51
00:04:26,400 --> 00:04:31,288
juge des enfants qui
statue et c'est l?? l'originalit??,

52
00:04:31,422 --> 00:04:36,000
qui ne statue pas seul??
mais accompagn????d'assesseurs

53
00:04:36,133 --> 00:04:38,470
qui ne sont pas des magistrats professionnels.

54
00:04:39,010 --> 00:04:43,511
Ce sont des particuliers qui
sont ??g??s d'au moins 30 ans

55
00:04:43,640 --> 00:04:50,800
et qui sont connus pour leur comp??tence et
l'int??r??t qu'il porte aux probl??mes de l'enfance

56
00:04:51,288 --> 00:04:54,577
et qui sont nomm??s par le ministre de la Justice

57
00:04:54,933 --> 00:04:59,911
sur proposition du premier
pr??sident de la Cour d'appel.

58
00:05:02,660 --> 00:05:07,733
A??ce tribunal pour enfants s'ajoute
la cour d'assises des mineurs

59
00:05:07,860 --> 00:05:15,422
qui est comp??tente pour les crimes qui sont
perp??tr??s par des mineurs entre 16 et 18 ans,

60
00:05:15,822 --> 00:05:20,800
donc seulement les crimes et??pour
des mineurs entre 16 et 18 ans.

61
00:05:20,920 --> 00:05:24,550
Son si??ge,??son ressort,??son
fonctionnement,??sa composition

62
00:05:24,622 --> 00:05:28,260
ne diff??rent??pas d'une cour d'assises ordinaire.

63
00:05:28,480 --> 00:05:34,488
La seule diff??rence c'est que
parmi les magistrats qui y si??gent

64
00:05:34,533 --> 00:05:38,488
il y a le magistrat professionnel,??le
pr??sident de la cour d'assises des mineurs

65
00:05:38,660 --> 00:05:40,600
qui est accompagn?? de deux assesseurs 

66
00:05:40,825 --> 00:05:46,970
qui sont choisis en principe 
parmi les juges pour enfants.

67
00:05:47,530 --> 00:05:52,044
Il faut savoir aussi que la cour
d'assises des mineurs si??ge???? huis clos

68
00:05:52,133 --> 00:05:56,000
pour pr??server la personnalit?? du mineur.

69
00:05:58,040 --> 00:06:07,022
Quels sont maintenant, deuxi??me 
cat??gorie de juridiction p??nale??d'exception,??

70
00:06:07,644 --> 00:06:11,155
les juridictions p??nales de nature politique.

71
00:06:11,155 --> 00:06:16,311
Section 2 donc les juridictions
p??nales de nature politique.

72
00:06:17,430 --> 00:06:24,044
Alors il faut savoir que notre
Constitution mais ce n'est pas la seule,??

73
00:06:25,822 --> 00:06:29,350
soustrait certains responsables politiques,??

74
00:06:29,466 --> 00:06:33,022
notamment le pr??sident de la R??publique
et les membres du gouvernement,??

75
00:06:33,200 --> 00:06:35,911
des juridictions de droit commun.

76
00:06:37,820 --> 00:06:40,755
Ils sont soustraits des
juridictions de droit commun

77
00:06:40,755 --> 00:06:44,266
non pas pour prot??ger
particuli??rement la personnalit??

78
00:06:45,950 --> 00:06:52,170
ou le personnel politique mais plut??t
pour prot??ger la fonction qu'ils incarnent.

79
00:06:52,630 --> 00:06:56,266
Il n'emp??che que dans des cas extr??mes

80
00:06:56,970 --> 00:07:02,577
il est n??cessaire de poursuivre les membres du
gouvernement ou le pr??sident de la R??publique

81
00:07:02,577 --> 00:07:04,355
pour les actes qu'ils commettent.

82
00:07:04,930 --> 00:07:09,580
Et d??s lors ont ??t?? cr????es
deux juridictions particuli??res.

83
00:07:10,060 --> 00:07:14,577
La premi??re c'est la Haute
Cour, qui??existe depuis 1958,??

84
00:07:14,755 --> 00:07:17,066
mais elle a ??t?? largement r??form??e

85
00:07:17,288 --> 00:07:23,022
et la seconde n'a ??t?? cr????e que par la suite.

86
00:07:23,500 --> 00:07:28,533
Quelques mots donc de la Haute Cour puis
de la Cour de justice de la R??publique.

87
00:07:29,050 --> 00:07:30,977
Paragraphe 1er la Haute Cour.

88
00:07:31,570 --> 00:07:39,200
La Haute Cour, elle??ne conna??t que des
manquements aux devoirs du chef de l'Etat,

89
00:07:39,820 --> 00:07:45,955
des manquements qui sont manifestement
incompatibles??avec l'exercice de son mandat.

90
00:07:46,540 --> 00:07:52,577
C'est la d??finition qui est donn??e
?? l'article 68 de la Constitution.

91
00:07:53,860 --> 00:07:56,266
Cette Haute Cour a un pouvoir tr??s important,

92
00:07:56,266 --> 00:08:01,555
vu??qu'elle peut prononcer la
destitution du chef de l'Etat.

93
00:08:02,020 --> 00:08:07,733
Cette Haute Cour est compos??e exclusivement
des parlementaires des deux assembl??es

94
00:08:08,177 --> 00:08:13,466
et elle est pr??sid??e par le
pr??sident de l'Assembl??e nationale.

95
00:08:14,110 --> 00:08:19,200
Elle se r??unit ?? l'initiative de
l'une ou de l'autre des cours

96
00:08:19,333 --> 00:08:25,688
mais elle ne peut ??tre convoqu??e
que si la majorit?? des deux tiers

97
00:08:25,866 --> 00:08:33,155
pour chacune des assembl??es est
d'accord pour r??unir la Haute Cour.

98
00:08:33,970 --> 00:08:40,222
Et la destitution du chef de
l'Etat ne peut intervenir aussi

99
00:08:40,266 --> 00:08:43,660
qu'?? la majorit?? qualifi??e des deux tiers.

100
00:08:44,230 --> 00:08:49,540
Alors cette sanction,??la destitution
des fonctions de chef de l'Etat,??

101
00:08:50,310 --> 00:08:54,488
est une exception ?? l'immunit??
p??nale du chef de l'Etat

102
00:08:54,666 --> 00:08:57,870
mais elle confine ?? des cas extr??mement graves.

103
00:08:58,070 --> 00:09:03,940
Et vous le savez en France cette
proc??dure n'a jamais donn?? lieu

104
00:09:04,000 --> 00:09:07,377
?? la destitution d'un pr??sident de la R??publique.

105
00:09:08,088 --> 00:09:13,555
A cette Haute Cour qui ne s'occupe donc
que des manquements du chef de l'Etat,??

106
00:09:13,600 --> 00:09:15,288
du pr??sident de la R??publique,??

107
00:09:15,911 --> 00:09:20,533
s'ajoute une autre cour,??c'est la
Cour de justice de la R??publique.

108
00:09:20,920 --> 00:09:24,100
Paragraphe 2 donc la Cour
de justice de la R??publique.

109
00:09:24,730 --> 00:09:32,000
Cette cour conna??t des crimes et d??lits dont
se rendent coupables non plus le chef de l'Etat

110
00:09:32,044 --> 00:09:37,466
mais les membres du gouvernement,??
dans l'exercice de leurs fonctions.

111
00:09:38,920 --> 00:09:42,622
La juridiction,??la Cour de
justice de la R??publique,??

112
00:09:42,622 --> 00:09:47,777
se compose de 15 magistrats,??12 parlementaires

113
00:09:47,955 --> 00:09:52,311
qui sont ??lus par leurs pairs,??
six s??nateurs six d??put??s,??

114
00:09:52,488 --> 00:09:56,666
et trois magistrats du si??ge 
de la Cour de cassation

115
00:09:56,800 --> 00:10:05,733
dont l'un pr??side la??Cour
de justice de la R??publique.

116
00:10:05,870 --> 00:10:11,777
Alors la??Cour de justice??de la R??publique
fonctionne comme une cour classique.

117
00:10:11,822 --> 00:10:17,340
Elle va instruire le dossier et
??l'instruction peut donner lieu

118
00:10:17,466 --> 00:10:20,622
soit ?? un non-lieu soit un renvoi.

119
00:10:20,800 --> 00:10:26,880
Et si l'affaire est renvoy??e,
eh??bien on applique les r??gles

120
00:10:27,210 --> 00:10:31,377
et les r??gles des d??bats et des jugements

121
00:10:31,644 --> 00:10:39,377
telles qu'elles sont en vigueur
devant les tribunaux correctionnels.

122
00:10:40,230 --> 00:10:43,333
L'arr??t rendu par la Cour
de justice de la R??publique

123
00:10:43,550 --> 00:10:45,350
peut faire l'objet d'un pourvoi

124
00:10:45,450 --> 00:10:48,325
devant la Cour de cassation.

125
00:10:48,600 --> 00:10:52,266
Mais si la Cour de cassation casse l'arr??t

126
00:10:52,400 --> 00:10:59,310
alors c'est ?? nouveau la Cour de justice de
la R??publique qui doit statuer sur l'affaire

127
00:10:59,580 --> 00:11:03,200
mais elle doit ??tre,??elle doit ??tre
alors compos??e diff??remment,??

128
00:11:03,244 --> 00:11:08,844
de magistrats diff??rents que ceux
qui ont statu?? la premi??re fois.

129
00:11:09,630 --> 00:11:13,555
Voil?? donc pour ce qui est
de ces infractions sp??cifiques

130
00:11:13,555 --> 00:11:15,822
que sont les infractions politiques.

131
00:11:16,140 --> 00:11:21,866
On finit par une derni??re cat??gorie
de juridictions p??nales sp??cialis??es,??

132
00:11:21,911 --> 00:11:27,155
il s'agit des juridictions
p??nales de nature militaire.

133
00:11:27,333 --> 00:11:31,688
Section 3 les juridictions
p??nales de nature militaire.

134
00:11:34,200 --> 00:11:37,866
Sur ce sujet la qualification des juridictions

135
00:11:37,866 --> 00:11:43,955
qui s'occupent??des infractions de
nature militaire est un peu difficile,??

136
00:11:44,222 --> 00:11:48,800
on est entre la juridiction de droit
commun et la juridiction sp??cialis??e.

137
00:11:49,140 --> 00:11:49,950
Je m'explique.

138
00:11:50,550 --> 00:11:56,610
Pendant tr??s longtemps les affaires
en mati??re militaire relevaient

139
00:11:56,940 --> 00:12:01,466
de juridictions militaires sp??cialis??es.

140
00:12:03,600 --> 00:12:07,155
Nous??avions plusieurs
juridictions militaires,??

141
00:12:07,200 --> 00:12:12,711
on distinguait les tribunaux permanents 
des forces arm??es qui ??taient comp??tents

142
00:12:12,755 --> 00:12:16,488
pour conna??tre des infractions
au code de justice militaire,??

143
00:12:16,533 --> 00:12:20,933
par exemple en cas de d??sertion
ou des infractions de droit commun

144
00:12:20,970 --> 00:12:23,050
qui ??taient commises dans le service,??

145
00:12:23,375 --> 00:12:26,400
s'ajoutaient les tribunaux
 militaires aux arm??es

146
00:12:26,550 --> 00:12:32,977
qui ??taient comp??tents quand les forces arm??es
 stationnaient??hors du territoire fran??ais

147
00:12:33,150 --> 00:12:36,350
ou encore la Cour de s??ret?? de l'Etat 

148
00:12:36,750 --> 00:12:47,770
qui existait pour statuer en temps de paix sur 
les crimes et d??lits contre la s??ret?? de l'Etat.

149
00:12:49,000 --> 00:12:54,725
Mais ces juridictions qui s'occupaient
 des infractions militaires 

150
00:12:54,900 --> 00:12:56,880
??taient fortement critiqu??es,??

151
00:12:58,177 --> 00:13:00,311
parce qu'elles??n'??taient
compos??es??que de militaires

152
00:13:00,311 --> 00:13:03,240
donc des militaires jug??s des militaires,

153
00:13:03,288 --> 00:13:06,130
qu'elles????taient r??put??es??pour
??tre extr??mement s??v??res,

154
00:13:06,444 --> 00:13:09,022
d'avoir une proc??dure
p??nale extr??mement occulte,??

155
00:13:09,060 --> 00:13:12,044
une transparence des d??bats quasi inexistante,

156
00:13:12,222 --> 00:13:18,355
bref des conditions d'un proc??s p??nal qui ne
pr??sentaient pas les garanties n??cessaires.

157
00:13:18,700 --> 00:13:21,775
Et donc on a d??cid?? de supprimer 

158
00:13:22,075 --> 00:13:25,550
les juridictions sp??cialis??es
 en mati??re militaire.

159
00:13:25,830 --> 00:13:28,666
Mais en m??me temps on s'est vite rendu compte

160
00:13:28,666 --> 00:13:35,866
que un juge ordinaire d'un tribunal
correctionnel n'avait aucune comp??tence

161
00:13:35,860 --> 00:13:37,200
pour juger de ces affaires,??

162
00:13:37,200 --> 00:13:41,800
parce qu'il ne connaissait 
pas le droit militaire,

163
00:13:42,044 --> 00:13:44,266
le code de justice militaire etc.

164
00:13:44,630 --> 00:13:48,488
Et donc on a adopt?? un statut particulier,

165
00:13:48,755 --> 00:13:51,777
on a cr???? au sein des
juridictions de droit commun,??

166
00:13:52,220 --> 00:13:55,511
des juridictions particuli??res
qui ne s'occupent

167
00:13:55,688 --> 00:13:58,800
que des infractions de nature militaire.

168
00:13:59,490 --> 00:14:06,977
Ainsi aujourd'hui il y a un
tribunal correctionnel sp??cialis??

169
00:14:07,020 --> 00:14:08,977
dans les infractions militaires.

170
00:14:09,060 --> 00:14:13,911
Ce tribunal correctionnel est
compos?? de magistrats civils

171
00:14:13,911 --> 00:14:17,244
mais qui sont donc
sp??cialis??s??en droit militaire

172
00:14:17,240 --> 00:14:20,000
et qui sont au tribunal correctionnel,??

173
00:14:20,222 --> 00:14:23,610
qui est institu?? pour conna??tre
 des d??lits militaires

174
00:14:23,940 --> 00:14:28,525
et de certains d??lits contre la s??ret?? de l'Etat 

175
00:14:29,025 --> 00:14:33,280
qui sont de nature ?? porter atteinte 
?? un secret de la D??fense nationale.

176
00:14:33,730 --> 00:14:41,200
Et puis en plus de ce tribunal correctionnel
existe une Cour d'assises sp??cialis??e,??

177
00:14:41,370 --> 00:14:47,511
cour d'assises sp??cialis??e??l?? encore qui n'est
compos??e??que de magistrats de carri??re

178
00:14:47,911 --> 00:14:51,822
et qui est comp??tente pour
les crimes en mati??re militaire,??

179
00:14:52,080 --> 00:14:54,775
les crimes commis par des militaires 

180
00:14:54,775 --> 00:15:00,266
dans la mesure o?? un??secret d??fense l?? 
encore serait susceptible??d'??tre divulgu????

181
00:15:00,444 --> 00:15:07,155
mais pour tous les crimes
contre la s??ret?? de l'Etat.

182
00:15:07,490 --> 00:15:12,666
Pour ??tre parfaitement complet il faut
ajouter ?? ce tribunal correctionnel

183
00:15:12,710 --> 00:15:17,733
et cette cour d'assises en mati??re militaire
l'existence de tribunaux aux??arm??es

184
00:15:18,266 --> 00:15:21,777
qui sont l?? encore
compos??s??de magistrats civils

185
00:15:22,000 --> 00:15:26,800
et qui ont la charge d'assurer la
justice militaire aupr??s des arm??es

186
00:15:26,888 --> 00:15:30,666
qui stationnent en dehors
du territoire fran??ais.

187
00:15:31,280 --> 00:15:35,688
Nous finissons avec ces juridictions
sp??cialis??es dans les infractions militaires,

188
00:15:35,777 --> 00:15:38,755
les juridictions p??nales du fond.

189
00:15:39,000 --> 00:15:43,777
Et nous aborderons lors de la prochaine
vid??o les juridictions civiles du fond.