1
00:00:07,080 --> 00:00:10,580
Bonjour, aujourd'hui nous continuons
les juridictions internationales

2
00:00:10,770 --> 00:00:15,740
et nous abordons un chapitre 3 consacré à
la Cour européenne des droits de l'homme.

3
00:00:15,800 --> 00:00:18,800
Toujours selon le même plan : 
quelques mots d'histoire, 

4
00:00:18,800 --> 00:00:22,200
quelques mots de sa composition, 
pour finir avec ses attributions.

5
00:00:22,380 --> 00:00:26,420
Nous commençons donc la section
une, quelques mots d'histoire.

6
00:00:27,425 --> 00:00:30,280
L'histoire de la Cour européenne
des droits de l'homme s'inscrit

7
00:00:30,280 --> 00:00:33,000
comme la plupart des autres
juridictions internationales

8
00:00:33,160 --> 00:00:36,500
dans le contexte de l'après
Seconde Guerre mondiale.

9
00:00:37,175 --> 00:00:45,350
L'idée c'est de réunir les Etats afin d'éviter que 
ne soient commises à nouveau les atrocités 

10
00:00:45,425 --> 00:00:49,400
qu'a connu l'Europe pendant
 la Seconde Guerre mondiale.

11
00:00:49,820 --> 00:00:54,475
Alors certains Etats européens ont décidé 

12
00:00:54,625 --> 00:00:58,440
de se réunir au sein d'une 
organisation internationale

13
00:00:58,440 --> 00:01:03,920
qui a la caractéristique d'être une
organisation internationale régionale

14
00:01:03,920 --> 00:01:08,360
parce qu'elle ne regroupe
que des Etats européens.

15
00:01:08,850 --> 00:01:13,060
Ces Etats européens ont donc
créé le Conseil de l'Europe

16
00:01:13,400 --> 00:01:18,600
et au sein de cette nouvelle
organisation internationale a été signée 

17
00:01:18,640 --> 00:01:21,720
une convention internationale de premier plan :  

18
00:01:21,720 --> 00:01:25,740
la Convention européenne des
droits de l'homme aussi appelée

19
00:01:25,740 --> 00:01:30,180
la Convention de sauvegarde
des libertés fondamentales.

20
00:01:31,040 --> 00:01:38,240
Le Conseil de l'Europe, et la Convention
européenne des droits de l'homme, 

21
00:01:38,240 --> 00:01:41,775
a été créé en 1950 

22
00:01:41,950 --> 00:01:48,025
et aujourd'hui on compte 47 Etats
 membres du Conseil de l'Europe.

23
00:01:48,360 --> 00:01:53,500
Vous voyez donc que c'est une Europe bien
plus large que celle que l'on connaît d'habitude,

24
00:01:53,540 --> 00:01:58,760
l'Union européenne et dont je vous
parlerai dans la prochaine vidéo.

25
00:02:00,240 --> 00:02:05,340
La Convention européenne des droits
de l'homme a eu un effet très important

26
00:02:05,340 --> 00:02:07,840
en droit français pour deux raisons.

27
00:02:08,070 --> 00:02:14,180
D'abord parce qu'on dit que cette convention
internationale est d'applicabilité directe.

28
00:02:14,440 --> 00:02:16,080
Qu'est-ce que cela signifie ? 

29
00:02:16,080 --> 00:02:21,620
Eh bien cela signifie que la violation
d'un des articles de la Convention

30
00:02:21,820 --> 00:02:28,220
peut être invoquée par tout justiciable 
devant un tribunal national :

31
00:02:28,220 --> 00:02:33,360
c'est-à-dire que si j'estime que mon
droit fondamental à la propriété

32
00:02:33,360 --> 00:02:39,580
qui est protégé par l'article 1er du
protocole numéro 1 à la CEDH

33
00:02:39,740 --> 00:02:42,440
est violé par une loi française, 

34
00:02:42,440 --> 00:02:47,220
je peux demander à un juge
français d'écarter la loi française

35
00:02:47,260 --> 00:02:51,160
pour violation de la Convention
européenne des droits de l'homme.

36
00:02:51,510 --> 00:02:56,240
La deuxième raison pour laquelle la Convention
européenne des droits de l'homme a un impact

37
00:02:56,360 --> 00:02:58,280
très important en droit français

38
00:02:58,280 --> 00:03:03,020
c'est qu'elle dispose de sa
propre juridiction sanctionnatrice

39
00:03:03,220 --> 00:03:07,020
et c'est cette juridiction qui va
nous occuper pendant ce chapitre.

40
00:03:07,020 --> 00:03:12,320
C'est la Cour européenne des droits de
l'homme parfois appelée Cour de Strasbourg

41
00:03:12,320 --> 00:03:14,920
parce qu'elle siège à Strasbourg.

42
00:03:15,240 --> 00:03:19,140
Alors quelle est la composition de cette cour.

43
00:03:19,220 --> 00:03:24,940
C'est l'objet de la section 2, composition de
la Cour européenne des droits de l'homme.

44
00:03:25,480 --> 00:03:30,160
Alors la Cour européenne des droits de
l'homme est une cour extrêmement vaste, 

45
00:03:30,160 --> 00:03:34,940
étant donné qu'elle comporte autant de membres, 

46
00:03:34,940 --> 00:03:42,700
autant de juges qu'il y a d'Etats, soit
47 membres, un juge par nationalité.

47
00:03:43,080 --> 00:03:46,300
Les juges de la Cour européenne 
des droits de l'homme 

48
00:03:46,500 --> 00:03:51,980
sont désignés pour un mandat de
 neuf ans qui n'est pas renouvelable.

49
00:03:52,230 --> 00:03:55,660
En fait chaque Etat propose trois candidats

50
00:03:55,800 --> 00:03:59,580
et c'est l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe

51
00:03:59,640 --> 00:04:05,540
qui choisit le juge parmi ces trois candidats.

52
00:04:06,870 --> 00:04:12,580
Plus précisément la Cour est composée
de quatre formations différentes.

53
00:04:13,000 --> 00:04:19,820
D'abord parfois la Cour se réunit
en formation à juge unique.

54
00:04:20,100 --> 00:04:25,700
Cette formation à juge unique a
un rôle de filtrage des requêtes.

55
00:04:25,890 --> 00:04:30,680
Vous imaginez les justiciables
de 47 pays peuvent saisir

56
00:04:30,680 --> 00:04:32,320
la Cour européenne des droits de l'homme.

57
00:04:32,400 --> 00:04:38,020
Il est évident que même avec 47 juges il
est impossible de traiter tous les dossiers

58
00:04:38,320 --> 00:04:44,750
et donc ce premier juge, ce 
premier filtre a pour mission 

59
00:04:44,825 --> 00:04:49,100
d'écarter les requêtes qui sont irrecevables 

60
00:04:49,150 --> 00:04:54,220
et qui ne nécessitent pas 
d'examen complémentaire.

61
00:04:56,520 --> 00:04:58,020
C'était la première formation.

62
00:04:58,020 --> 00:05:00,420
Deuxième formation de la cour
européenne des droits de l'homme,

63
00:05:00,420 --> 00:05:03,720
c'est un comité à trois juges.

64
00:05:03,850 --> 00:05:08,080
Ce comité à trois juges
réalise un second filtrage.

65
00:05:08,080 --> 00:05:10,740
Donc pour les dossiers qui
ont passé le premier filtrage, 

66
00:05:10,740 --> 00:05:16,660
il y a un second filtrage et à nouveau on vérifie,

67
00:05:16,660 --> 00:05:21,560
les juges vérifient, les conditions
de recevabilité de la requête.

68
00:05:21,900 --> 00:05:26,020
Par exemple ils vont écarter
les requêtes anonymes,

69
00:05:26,100 --> 00:05:28,520
les requêtes manifestement abusives, 

70
00:05:28,540 --> 00:05:34,420
les requêtes qui sont formées alors que les
voies de recours internes n'ont pas été épuisées.

71
00:05:35,320 --> 00:05:42,160
Et puis finalement si la requête est déclarée
recevable par ce comité de trois juges, 

72
00:05:42,200 --> 00:05:48,520
eh bien l'affaire va passer à la
troisième formation de la cour.

73
00:05:48,600 --> 00:05:51,420
C'est une chambre à sept juges.

74
00:05:51,550 --> 00:05:55,020
La Chambre à sept juges
est la chambre de jugement.

75
00:05:55,020 --> 00:06:00,540
C'est par eux que le litige
sera finalement tranché.

76
00:06:00,610 --> 00:06:06,240
La Chambre examine le dossier et
rend une décision qu'on appelle un arrêt.

77
00:06:07,160 --> 00:06:11,440
Et puis enfin il existe une
formation encore plus solennelle

78
00:06:11,440 --> 00:06:15,400
de la Cour européenne des droits de
l'homme, c'est la grande chambre.

79
00:06:15,480 --> 00:06:20,740
La grande chambre, elle, quand elle
se réunit est composée de 17 juges

80
00:06:20,980 --> 00:06:26,140
et elle se réunit dans deux
hypothèses en général :

81
00:06:26,260 --> 00:06:31,400
soit lorsque l'affaire porte sur
une question de principe,

82
00:06:31,600 --> 00:06:36,520
alors elle est jugée par la grande
chambre qui a un caractère plus solennel ;

83
00:06:36,800 --> 00:06:41,660
ou alors elle se réunit aussi
quand il y a un appel contre l'arrêt

84
00:06:41,660 --> 00:06:44,220
qui a été rendu par la chambre de sept juges.

85
00:06:44,310 --> 00:06:49,320
L'appel est possible et c'est alors la
Grande Chambre qui examine l'appel.

86
00:06:49,900 --> 00:06:54,820
Plus précisément maintenant que l'on
sait comment est composée la cour,

87
00:06:55,825 --> 00:06:57,700
quelles sont ses attributions.

88
00:06:57,820 --> 00:07:01,200
C'est l'objet de la section 3,
les attributions de la cour.

89
00:07:01,960 --> 00:07:07,500
Eh bien aujourd'hui il y
a trois moyens différents

90
00:07:07,500 --> 00:07:10,920
de saisir la Cour européenne
des droits de l'homme.

91
00:07:11,560 --> 00:07:15,160
Sa principale fonction est
une fonction contentieuse.

92
00:07:15,280 --> 00:07:20,340
Mais elle a depuis très peu de
temps aussi une fonction consultative.

93
00:07:21,220 --> 00:07:28,360
Cette fonction consultative est issue du
protocole numéro 16 à la Convention, 

94
00:07:28,360 --> 00:07:36,500
qui a été ratifié par la France courant 2018 et
qui permet d'introduire une procédure d'avis.

95
00:07:36,760 --> 00:07:44,100
Le schéma est simple : il s'agit pour les
juges des plus hautes juridictions internes

96
00:07:44,220 --> 00:07:49,980
c'est-à-dire en France pour les juges de la Cour
de cassation ou les juges du Conseil d'Etat, 

97
00:07:49,980 --> 00:07:55,800
de pouvoir poser une question préjudicielle à
la Cour européenne des droits de l'homme.

98
00:07:55,960 --> 00:08:00,860
Si la Cour de cassation ou le Conseil
d'Etat se trouvent face à une situation

99
00:08:00,860 --> 00:08:06,880
dans laquelle ils se demandent si notre droit
serait conforme ou pas à la Convention

100
00:08:07,120 --> 00:08:12,140
et qu'au lieu de donner une réponse
et d'attendre que la Cour réagisse, 

101
00:08:12,300 --> 00:08:16,840
ils préfèrent demander tout de suite son avis
à la Cour européenne des droits de l'homme,

102
00:08:17,010 --> 00:08:21,660
eh bien ils peuvent le faire en
posant une question préjudicielle.

103
00:08:22,150 --> 00:08:29,000
La cour est saisie de la question et elle rend
un avis par lequel elle estime si oui ou non

104
00:08:29,000 --> 00:08:33,200
le droit français viole la Convention
européenne des droits de l'homme.

105
00:08:34,000 --> 00:08:37,720
Alors l'avis de la Cour n'est pas obligatoire

106
00:08:37,720 --> 00:08:41,640
c'est-à-dire que les juges français
ne seraient pas obligés de le suivre.

107
00:08:41,800 --> 00:08:47,840
Néanmoins le plus souvent si les juges
sont prêts à demander l'avis d'autres juges, 

108
00:08:47,900 --> 00:08:54,940
c'est qu'ils sont a priori d'accord pour
suivre l'avis une fois qu'il a été rendu.

109
00:08:55,720 --> 00:08:58,180
Voilà donc pour cette nouvelle fonction, 

110
00:08:58,180 --> 00:09:01,600
toute nouvelle fonction consultative de la
Cour européenne des droits de l'homme.

111
00:09:01,900 --> 00:09:06,040
Mais la Cour européenne des droits de
l'homme a aussi une fonction contentieuse.

112
00:09:06,310 --> 00:09:11,020
Il s'agit pour elle de trancher des
litiges et de dire si oui ou non

113
00:09:11,020 --> 00:09:17,540
les lois ou la jurisprudence des Etats
membres du Conseil de l'Europe viole

114
00:09:17,540 --> 00:09:19,580
la Convention européenne des droits de l'homme.

115
00:09:19,700 --> 00:09:24,400
Alors pour la saisir deux requêtes, 
deux requêtes contentieuses.

116
00:09:24,400 --> 00:09:26,140
D'abord un recours étatique : 

117
00:09:26,280 --> 00:09:33,240
il est possible pour un Etat membre d'attraire un
autre Etat membre devant la Cour européenne

118
00:09:33,240 --> 00:09:37,020
en prétendant que cet Etat viole
la Convention européenne.

119
00:09:37,330 --> 00:09:41,760
Mais ici il en est comme pour les
cours pénales internationales 

120
00:09:41,760 --> 00:09:44,000
ou comme pour la Cour internationale de justice.

121
00:09:44,050 --> 00:09:50,900
Je vous l'ai déjà dit il est très rare qu'un Etat
décide d'attaquer devant une cour un autre Etat

122
00:09:50,900 --> 00:09:54,040
et souvent on préfère la voie diplomatique.

123
00:09:54,260 --> 00:09:58,360
Donc ce recours étatique est
assez faiblement employé.

124
00:09:58,690 --> 00:10:04,600
En revanche ce qui connait un succès
très important c'est la requête individuelle.

125
00:10:04,600 --> 00:10:05,700
De quoi s'agit-il.

126
00:10:06,060 --> 00:10:08,080
Eh bien tout particulier,

127
00:10:08,420 --> 00:10:15,350
tout justiciable membre citoyen d'un
 Etat membre du Conseil de l'Europe 

128
00:10:15,625 --> 00:10:19,560
a le droit de saisir la Cour
européenne des droits de l'Homme.

129
00:10:20,070 --> 00:10:26,540
Concrètement une fois qu'il a épuisé
toutes ses voies de recours internes

130
00:10:26,730 --> 00:10:30,025
et que ce justiciable n'a pas obtenu gain de cause 

131
00:10:30,075 --> 00:10:34,625
mais qu'il estime que la situation qui lui 
est faite dans son pays est contraire 

132
00:10:34,775 --> 00:10:38,775
à un droit fondamental protégé par la 
Convention européenne des droits de l'homme, 

133
00:10:38,920 --> 00:10:45,420
eh bien il a la possibilité de saisir la Cour
pour qu'elle statue sur cette question.

134
00:10:48,360 --> 00:10:52,720
Contrairement cette fois ci aux cours
internationales dont je vous ai déjà parlé, 

135
00:10:52,720 --> 00:10:59,060
la portée des décisions de la Cour européenne
des droits de l'homme est extrêmement importante.

136
00:10:59,310 --> 00:11:01,325
L'Etat condamné, 

137
00:11:03,650 --> 00:11:05,000
pour lequel la Cour reconnaît 

138
00:11:05,000 --> 00:11:07,775
qu'il y a une violation de la Convention
 européenne des droits de l'homme, 

139
00:11:07,900 --> 00:11:11,180
doit se conformer à la décision rendue.

140
00:11:11,610 --> 00:11:15,640
Alors est-ce qu'il y a des mécanismes
qui l'obligent à se conformer ?

141
00:11:15,780 --> 00:11:22,980
Eh bien il est prévu dans la convention
que les Etats doivent retirer l'acte

142
00:11:22,980 --> 00:11:25,680
qui est à l'origine de la violation.

143
00:11:25,830 --> 00:11:31,060
La Cour européenne des droits de
l'homme peut même condamner les Etats

144
00:11:31,060 --> 00:11:34,100
à ce qu'on appelle une satisfaction équitable.

145
00:11:34,200 --> 00:11:39,720
Une satisfaction équitable c'est en
réalité une forme de dommages-intérêts

146
00:11:39,800 --> 00:11:44,440
qui sont dus par l'Etat pour réparer
la violation de la convention.

147
00:11:45,090 --> 00:11:47,660
Mais cela va encore plus
loin aujourd'hui en France

148
00:11:47,660 --> 00:11:52,500
car il existe des possibilités
de réexamen des procédures,

149
00:11:52,720 --> 00:11:56,640
c'est-à-dire que si une partie
n'avait pas obtenu gain de cause

150
00:11:56,640 --> 00:11:58,780
devant les juridictions françaises

151
00:11:58,780 --> 00:12:01,920
mais qu'elle obtient de la Cour
européenne des droits de l'homme

152
00:12:01,960 --> 00:12:04,560
une condamnation de l'Etat français, 

153
00:12:04,800 --> 00:12:08,840
elle peut revenir devant
les juridictions françaises

154
00:12:08,960 --> 00:12:12,400
et demander le réexamen de son affaire

155
00:12:12,400 --> 00:12:15,400
au vu de la solution de la Cour
européenne des droits de l'homme.

156
00:12:15,540 --> 00:12:23,300
Cette possibilité de réexamen des affaires
avait été ouverte en 2000 en matière pénale

157
00:12:23,420 --> 00:12:29,380
et cela est possible aussi
depuis 2016 en matière civile.

158
00:12:30,180 --> 00:12:34,780
Et puis concrètement si l'Etat
ne réagit pas à la condamnation

159
00:12:34,780 --> 00:12:36,640
de la Cour européenne des droits de l'homme, 

160
00:12:36,640 --> 00:12:40,220
il risque de se faire condamner
plusieurs fois sur le même sujet.

161
00:12:40,350 --> 00:12:45,280
Il en résulte que le plus souvent l'Etat
français prend acte de la condamnation

162
00:12:45,280 --> 00:12:49,580
et décide de changer soit
sa loi soit sa jurisprudence

163
00:12:49,580 --> 00:12:51,840
pour se conformer à la Convention.

164
00:12:52,920 --> 00:12:56,900
Voilà pourquoi donc la Cour européenne
des droits de l'homme a une importance

165
00:12:56,900 --> 00:12:59,520
si capitale aujourd'hui en droit français.