1
00:00:07,020 --> 00:00:07,850
Bonjour à tous.

2
00:00:07,850 --> 00:00:13,275
Nous commençons ce cours d'institutions
judiciaires par une introduction.

3
00:00:14,520 --> 00:00:20,675
Si l'on part d'une définition simple du droit on
peut dire que le droit c'est l'ensemble des règles

4
00:00:20,775 --> 00:00:25,750
qui régissent les rapports entre les
personnes dans une société donnée.

5
00:00:26,280 --> 00:00:29,025
Mais immédiatement la difficulté qui fait jour

6
00:00:29,175 --> 00:00:32,525
c'est la question de l'application
de ces règles de droit.

7
00:00:33,270 --> 00:00:37,600
En réalité l'application des règles de
droit ne soulève pas de difficultés

8
00:00:37,600 --> 00:00:39,750
lorsqu'il n'y a pas de conflit.

9
00:00:40,200 --> 00:00:41,900
La question du droit ne se pose pas.

10
00:00:42,180 --> 00:00:45,550
Mais quand les relations entre les
personnes deviennent conflictuelles 

11
00:00:45,725 --> 00:00:49,600
et bien là l'application
du droit sera nécessaire

12
00:00:50,200 --> 00:00:54,050
et la question c'est comment
procède-t-on à l'application du droit.

13
00:00:54,770 --> 00:01:02,975
Et le proverbe, l'adage qui s'applique dans ce cas
là c'est nul ne peut se rendre justice à soi même.

14
00:01:03,240 --> 00:01:08,025
C'est le postulat essentiel
indispensable à l'application du droit.

15
00:01:08,660 --> 00:01:11,200
Alors si nul ne peut se rendre justice à soi même

16
00:01:11,200 --> 00:01:16,800
c'est qu'il faut attraire un
tiers pour résoudre le conflit.

17
00:01:17,310 --> 00:01:24,700
Le tiers c'est celui qui reçoit la
fonction de juger, de trancher le litige.

18
00:01:27,040 --> 00:01:32,625
C'est cette fonction que nous allons étudier
dans ce cours d'institutions judiciaires.

19
00:01:32,770 --> 00:01:36,600
Ce tiers qui est chargé de
juger, de trancher un litige, 

20
00:01:36,600 --> 00:01:40,200
c'est ce qu'on appelle l'organe judiciaire

21
00:01:40,750 --> 00:01:46,600
mais l'organe judiciaire lui même au
singulier est composé de multiples acteurs,

22
00:01:46,600 --> 00:01:51,300
et ce sont ces multiples acteurs que
nous allons aborder dans ce cours.

23
00:01:52,080 --> 00:01:53,575
Alors qui sont ces acteurs ?

24
00:01:54,225 --> 00:01:57,000
Et bien les premiers acteurs
ce sont les juridictions.

25
00:01:57,520 --> 00:02:01,775
Les juridictions qui sont elles-mêmes
composées d'un ou plusieurs juges.

26
00:02:02,330 --> 00:02:04,850
Et ces juridictions sont très variées.

27
00:02:05,620 --> 00:02:09,250
Le plus souvent, en première année,
on connaît les juridictions pénales

28
00:02:09,350 --> 00:02:12,375
car ce sont celles qui sont les plus médiatiques.

29
00:02:13,240 --> 00:02:18,650
Mais à côté des juridictions pénales qui
rendent la justice en matière pénale, 

30
00:02:18,725 --> 00:02:20,775
il existe d'autres juridictions.

31
00:02:21,040 --> 00:02:23,375
Les juridictions administratives

32
00:02:23,475 --> 00:02:29,275
qui appliquent le droit
public et la juridiction civile, 

33
00:02:29,325 --> 00:02:35,350
les juridictions judiciaires qui
rendent la justice en matière civile.

34
00:02:35,530 --> 00:02:38,850
La matière civile doit être
ici entendue largement

35
00:02:39,050 --> 00:02:43,675
comme celle qui relève à la fois
des questions de droit de la famille, 

36
00:02:43,725 --> 00:02:47,525
que de droit du travail ou
que de droit commercial.

37
00:02:49,810 --> 00:02:52,825
Ces juridictions sont ainsi composées de juges, 

38
00:02:53,025 --> 00:02:58,600
mais il y a tout un personnel de justice
qui gravite aussi dans ces juridictions.

39
00:02:58,900 --> 00:03:04,650
C'est ce qu'on appelle les auxiliaires de justice
que nous devrons aussi aborder dans ce cours.

40
00:03:05,140 --> 00:03:13,675
Les auxiliaires de justice c'est aussi bien
l'avocat, le greffier, le notaire, les experts

41
00:03:13,750 --> 00:03:16,125
qui interviennent à l'instance.

42
00:03:17,470 --> 00:03:24,075
Ce premier tour d'horizon doit vous donner une
idée de ce que sont les institutions judiciaires.

43
00:03:26,830 --> 00:03:30,300
Mais encore faut il s'entendre plus précisément

44
00:03:30,300 --> 00:03:33,250
sur le sens d'institutions judiciaires.

45
00:03:33,820 --> 00:03:37,150
En réalité deux acceptions sont possibles.

46
00:03:38,290 --> 00:03:42,225
On peut entendre les institutions
judiciaires au sens large.

47
00:03:43,120 --> 00:03:49,575
Il s'agit alors de l'ensemble des
juridictions, de l'ensemble des institutions.

48
00:03:49,990 --> 00:03:53,125
Il s'agit de l'administration de la justice.

49
00:03:54,400 --> 00:03:58,625
Et puis il y a un sens plus restreint
des institutions judiciaires.

50
00:03:59,800 --> 00:04:04,925
Les institutions judiciaires qui
concernent seulement l'ordre judiciaire,

51
00:04:05,100 --> 00:04:10,000
car il faut le savoir, en France il
existe deux ordres de juridictions : 

52
00:04:10,300 --> 00:04:12,275
l'ordre administratif, 

53
00:04:12,675 --> 00:04:17,900
composé des institutions administratives
et qui appliquent le droit public, 

54
00:04:18,150 --> 00:04:23,600
et l'ordre judiciaire composé
des juridictions civiles et pénales

55
00:04:23,600 --> 00:04:25,850
qui appliquent le droit privé.

56
00:04:27,250 --> 00:04:32,225
Ensemble nous allons étudier les
institutions judiciaires au sens étroit

57
00:04:32,425 --> 00:04:37,275
c'est à dire seulement les institutions
qui appliquent le droit privé,

58
00:04:37,350 --> 00:04:43,950
les institutions qui regroupent
les juridictions civiles

59
00:04:43,950 --> 00:04:45,400
et les juridictions pénales.

60
00:04:45,520 --> 00:04:50,250
Vous verrez les institutions
administratives avec un autre enseignant. 

61
00:04:52,650 --> 00:05:00,625
Cette précision étant apportée, vous percevez
sans doute sans peine l'intérêt de ce cours.

62
00:05:01,910 --> 00:05:05,225
En réalité c'est un cours qui
est extrêmement concret

63
00:05:05,550 --> 00:05:10,900
et qui complète les autres matières que
vous aurez l'occasion de découvrir.

64
00:05:11,150 --> 00:05:16,600
Dans les autres matières,
vous apprenez le fond du droit

65
00:05:16,875 --> 00:05:23,650
et ici, ensemble, nous allons nous intéresser
à la manière dont on met en oeuvre ce droit, 

66
00:05:24,075 --> 00:05:29,050
au fonctionnement de la justice, en
répondant à des questions très pratiques.

67
00:05:30,780 --> 00:05:34,375
A quelle juridiction s'adresser
lorsque nous avons un conflit ? 

68
00:05:34,825 --> 00:05:37,250
Quel est le déroulement du procès ? 

69
00:05:37,725 --> 00:05:41,525
Quelles sont les principales voies
de recours contre une décision,

70
00:05:41,520 --> 00:05:43,100
et comment les mettre en oeuvre ? 

71
00:05:43,700 --> 00:05:48,875
Devant quelle juridiction l'assistance
d'un avocat est-elle obligatoire ? 

72
00:05:49,275 --> 00:05:51,950
Comment les juridictions sont-elles composées ? 

73
00:05:52,375 --> 00:05:55,050
Vous voyez ces questions sont nombreuses.

74
00:05:55,130 --> 00:05:59,575
Et quand on sait que plus de 2 millions de
décisions de justice sont rendues chaque année, 

75
00:05:59,675 --> 00:06:02,575
ce sont des questions qui se posent chaque jour.

76
00:06:03,620 --> 00:06:07,475
Comme toute introduction, 
nous aborderons deux points.

77
00:06:07,640 --> 00:06:11,125
D'abord un historique
des institutions judiciaires

78
00:06:11,250 --> 00:06:16,300
et ensuite nous parlerons en quelques
mots des sources de la matière.

79
00:06:16,600 --> 00:06:21,500
Alors d'abord I - L'historique
des institutions judiciaires.

80
00:06:25,250 --> 00:06:29,750
En la matière concernant l'historique
des institutions judiciaires, 

81
00:06:29,825 --> 00:06:34,375
le pivot, la date principale
est la Révolution française.

82
00:06:34,480 --> 00:06:38,375
Il y a un avant et un après Révolution française.

83
00:06:39,080 --> 00:06:41,550
Que se passait-il sous l'Ancien régime ?

84
00:06:41,650 --> 00:06:46,025
L'Ancien régime était marqué, au
niveau des institutions judiciaires, 

85
00:06:46,075 --> 00:06:47,675
d'une grande complexité.

86
00:06:48,380 --> 00:06:49,075
Pourquoi ? 

87
00:06:49,175 --> 00:06:53,250
Parce qu'il y avait de très
nombreuses juridictions différentes : 

88
00:06:53,520 --> 00:06:58,200
les juridictions seigneuriales, 
les juridictions royales, 

89
00:06:58,400 --> 00:07:01,725
les juridictions ecclésiastiques, 

90
00:07:02,950 --> 00:07:07,300
bref un tas de juridictions qui s'entremêlaient.

91
00:07:08,330 --> 00:07:11,700
Et il était très difficile pour le justiciable

92
00:07:11,825 --> 00:07:16,425
de savoir à quelle juridiction
il devait s'adresser.

93
00:07:17,540 --> 00:07:23,150
Mais ce n'était pas le seul inconvénient
qu'il existait sous l'Ancien droit.

94
00:07:24,440 --> 00:07:28,375
La deuxième difficulté du système
judiciaire de l'ancien droit

95
00:07:28,525 --> 00:07:32,625
était que les délais pour rendre une
décision étaient extrêmement longs.

96
00:07:32,960 --> 00:07:37,950
En effet, étant donné la
multiplicité des juridictions

97
00:07:38,025 --> 00:07:41,025
et la multiplicité des recours possibles, 

98
00:07:41,250 --> 00:07:45,425
un même contentieux pouvait durer des années.

99
00:07:47,000 --> 00:07:50,925
Troisième inconvénient du
système judiciaire de l'ancien droit, 

100
00:07:51,125 --> 00:07:56,275
c'est que certains justiciables
bénéficiaient d'un privilège de juridiction.

101
00:07:56,720 --> 00:08:03,600
C'est là une forme de discrimination
qui permettait à certaines personnes, 

102
00:08:03,675 --> 00:08:07,750
évidemment les membres de la
noblesse et les membres du clergé, 

103
00:08:07,750 --> 00:08:13,750
de n'être attrait que devant certaines
juridictions, devant leur propre juridiction.

104
00:08:14,270 --> 00:08:18,450
Et évidemment il existait
un risque d'impartialité

105
00:08:18,575 --> 00:08:21,225
du fait que les nobles
étaient jugés par des nobles

106
00:08:21,275 --> 00:08:25,650
et les membres du clergé jugés
par des membres du clergé. 

107
00:08:28,575 --> 00:08:33,975
Enfin, quatrième et dernière difficulté
du système judiciaire de l'ancien droit, 

108
00:08:34,325 --> 00:08:40,975
c'était que les plaideurs étaient
tenus de payer directement les juges.

109
00:08:41,370 --> 00:08:46,975
C'est ce qu'on appelait la vénalité des
charges ou la vénalité des offices.

110
00:08:47,880 --> 00:08:54,925
Celui qui remportait le procès devait
payer au juge une somme d'argent.

111
00:08:55,460 --> 00:08:55,950
Pourquoi ? 

112
00:08:55,950 --> 00:08:59,300
Parce que pour devenir juge,
 il fallait acheter sa charge.

113
00:08:59,430 --> 00:09:02,325
C'était très coûteux et donc on estimait

114
00:09:02,450 --> 00:09:08,175
qu'il fallait que les juges récupèrent
leur investissement en étant payés.

115
00:09:08,760 --> 00:09:11,275
Evidemment vous comprenez la difficulté.

116
00:09:11,520 --> 00:09:16,125
Le risque était un risque
fort de conflit d'intérêts

117
00:09:16,350 --> 00:09:23,025
car on pouvait imaginer que le
juge donne raison finalement

118
00:09:23,100 --> 00:09:25,675
à celui qui était prêt à le payer le plus.

119
00:09:27,630 --> 00:09:34,125
On comprend donc que, arrivé à
l'aube de la Révolution française, 

120
00:09:34,200 --> 00:09:39,425
le système judiciaire nécessitait
une réforme très importante.

121
00:09:39,540 --> 00:09:47,100
Et quand on consulte les cahiers de doléances
des états généraux qui précèdent la Révolution, 

122
00:09:47,150 --> 00:09:51,650
on constate que nombreuses des doléances
concernent le système judiciaire

123
00:09:52,325 --> 00:09:53,650
sous l'Ancien Régime.

124
00:09:54,180 --> 00:09:59,425
Et finalement une fois que la
Révolution française a eu lieu, 

125
00:09:59,550 --> 00:10:03,250
il y a eu une refonte totale
du système judiciaire.

126
00:10:03,840 --> 00:10:11,375
Cette refonte totale est intervenue
par la loi des 16 et 24 août 1790.

127
00:10:12,270 --> 00:10:17,675
Cette loi c'est la loi fondatrice
de notre système judiciaire.

128
00:10:17,850 --> 00:10:20,725
Certains principes qui ont
été posés dans cette loi

129
00:10:20,850 --> 00:10:24,575
gouvernent toujours le
système judiciaire actuel.

130
00:10:24,980 --> 00:10:27,325
Alors quels sont ces principes fondateurs ? 

131
00:10:27,425 --> 00:10:29,150
Ils sont au nombre de quatre.

132
00:10:29,730 --> 00:10:34,875
Le premier principe c'est le principe
de la séparation des pouvoirs.

133
00:10:35,890 --> 00:10:39,525
Alors qu'est-ce que le principe
de la séparation des pouvoirs ? 

134
00:10:39,750 --> 00:10:41,625
Il nous vient de Montesquieu.

135
00:10:41,730 --> 00:10:44,950
L'idée c'est qu'il existe en
démocratie trois pouvoirs : 

136
00:10:44,950 --> 00:10:50,100
le pouvoir législatif, le pouvoir
exécutif et le pouvoir judiciaire.

137
00:10:50,550 --> 00:10:53,975
Chacun des trois pouvoirs
doit pouvoir être identifié

138
00:10:54,050 --> 00:11:00,650
mais aussi bien séparé et ne doivent pas
pouvoir s'influencer les uns les autres.

139
00:11:02,100 --> 00:11:08,725
Le second principe posé par
la loi des 16 et 24 août 1790

140
00:11:08,875 --> 00:11:13,850
c'est le principe de l'égalité devant la justice.

141
00:11:14,850 --> 00:11:19,325
C'est la fin des fameux privilèges de
juridiction dont je viens de vous parler.

142
00:11:19,890 --> 00:11:24,125
Tous les justiciables sont
placés devant un pied d'égalité

143
00:11:24,225 --> 00:11:29,675
ce qui signifie qu'ils vont être attrait
devant les mêmes juridictions.

144
00:11:31,840 --> 00:11:36,325
Cela implique en principe qu'il n'existe
pas de juridiction d'exception.

145
00:11:36,630 --> 00:11:40,875
Mais nous verrons sur ce point que
finalement le système judiciaire a évolué.

146
00:11:42,580 --> 00:11:47,525
Troisième principe posé par
la loi des 16 et 24 août 1790, 

147
00:11:47,700 --> 00:11:51,875
c'est le principe de gratuité de la justice, 

148
00:11:52,075 --> 00:11:58,050
qui tranche avec la somme que devait
payer le plaideur, qui remportait son procès, 

149
00:11:58,175 --> 00:12:01,125
au juge sous l'Ancien régime, 
je viens de vous en parler.

150
00:12:03,010 --> 00:12:10,625
Attention le principe de gratuité de la justice
ne signifie pas que le procès n'a pas un coût.

151
00:12:11,090 --> 00:12:13,525
Pensez ne serait-ce qu'aux frais d'avocat

152
00:12:13,650 --> 00:12:19,500
et vous saurez très bien qu'aujourd'hui
encore la justice, le procès a un coût.

153
00:12:19,930 --> 00:12:24,200
Le principe de gratuité de
la justice signifie seulement

154
00:12:24,350 --> 00:12:29,000
que les plaideurs n'ont pas à payer le juge : 

155
00:12:29,300 --> 00:12:34,600
le juge est un fonctionnaire
et il est payé par l'Etat.

156
00:12:35,170 --> 00:12:40,550
C'est ainsi que se traduit le
principe de gratuité de la justice.

157
00:12:42,080 --> 00:12:47,975
Quatrième et dernier principe posé
par la loi des 16 et 24 août 1790

158
00:12:48,225 --> 00:12:51,575
et qui prévaut toujours aujourd'hui, 

159
00:12:51,725 --> 00:12:56,725
c'est la règle fondamentale
du double degré de juridiction.

160
00:12:58,460 --> 00:13:02,625
Cette règle du double
degré de juridiction permet, 

161
00:13:03,250 --> 00:13:06,275
lorsqu'une affaire est déjà jugée, 

162
00:13:06,325 --> 00:13:11,600
de pouvoir faire un recours
contre la première décision

163
00:13:12,200 --> 00:13:16,675
et d'obtenir une seconde
décision dans la même affaire.

164
00:13:17,750 --> 00:13:23,950
Alors en 1790 l'appel qui a été
mis en place était un appel

165
00:13:23,950 --> 00:13:26,200
qu'on appelait un appel circulaire.

166
00:13:26,900 --> 00:13:30,700
Cela signifie que lorsqu'on
obtenait une première décision

167
00:13:30,750 --> 00:13:32,900
et que l'on n'en était pas satisfait, 

168
00:13:33,100 --> 00:13:40,375
on pouvait faire appel contre cette décision
devant une juridiction équivalente, 

169
00:13:40,500 --> 00:13:44,400
c'est à dire devant la même
juridiction mais d'un autre lieu.

170
00:13:44,420 --> 00:13:49,650
Par exemple j'obtenais une décision du
tribunal de Paris dont j'étais mécontent, 

171
00:13:49,775 --> 00:13:55,225
eh bien j'allais porter mon affaire en
appel devant le tribunal de Versailles.

172
00:13:55,640 --> 00:13:58,850
Aujourd'hui l'appel circulaire,
 nous en reparlerons, 

173
00:13:58,900 --> 00:14:04,275
a été supprimé et a été remplacé
par un appel hiérarchique, 

174
00:14:04,425 --> 00:14:10,125
c'est-à-dire un appel devant une cour qui
est hiérarchiquement au-dessus du tribunal

175
00:14:10,120 --> 00:14:12,225
qui a rendu la première décision.

176
00:14:14,720 --> 00:14:20,525
Alors, toute fondamentale qu'elle
soit, la loi des 16 et 24 août 1790

177
00:14:20,625 --> 00:14:24,725
présentait cependant un
certain nombre de lacunes.

178
00:14:25,160 --> 00:14:28,950
D'abord n'était pas prévue une Cour suprême

179
00:14:29,100 --> 00:14:34,450
et finalement une loi est
intervenue assez rapidement.

180
00:14:35,060 --> 00:14:43,725
La loi du 27 novembre et 1er décembre 1790
a créé ce qu'on appelle le tribunal de cassation, 

181
00:14:43,800 --> 00:14:47,600
qui est l'ancêtre de la Cour de cassation.

182
00:14:47,880 --> 00:14:53,475
Alors pour la parenthèse, pourquoi
l'appelait-on alors Tribunal de cassation ? 

183
00:14:53,550 --> 00:15:02,575
Parce qu'à l'époque le terme "cour" 
était encore très connoté royal, 

184
00:15:02,775 --> 00:15:06,275
une cour c'était une juridiction royale

185
00:15:06,400 --> 00:15:10,000
et donc pour éliminer toute
trace de la monarchie

186
00:15:10,075 --> 00:15:14,425
on avait supprimé le mot cour
pour le remplacer par "tribunal" 

187
00:15:14,475 --> 00:15:17,800
d'où le nom de Tribunal de cassation.

188
00:15:18,930 --> 00:15:26,800
Et puis un petit peu plus tard, sous le Consulat, 
ont finalement été créés les tribunaux d'appel, 

189
00:15:26,800 --> 00:15:30,875
les fameux tribunaux d'appel qui sont
les ancêtres de nos cours d'appel

190
00:15:31,000 --> 00:15:35,925
et qui vont permettre la mise en place
de ce dont je viens de vous parler, 

191
00:15:35,975 --> 00:15:38,375
à savoir l'appel hiérarchique, 

192
00:15:38,500 --> 00:15:41,450
c'est-à-dire qu'on fait appel
de la première décision

193
00:15:41,550 --> 00:15:46,320
devant une juridiction qui est supérieure
hiérarchiquement à la première

194
00:15:46,400 --> 00:15:49,500
et qui met un terme à l'appel circulaire.

195
00:15:52,630 --> 00:16:01,975
Ainsi en 1810 le système judiciaire français
est entièrement renouvelé et réformé

196
00:16:02,325 --> 00:16:07,125
et s'ouvre alors une très
longue période de stabilité.

197
00:16:07,480 --> 00:16:11,250
Le système judiciaire nouveau fonctionne bien

198
00:16:11,325 --> 00:16:17,250
et très peu de modifications sont à
noter, deux modifications seulement.

199
00:16:17,770 --> 00:16:22,225
La première c'est l'émergence
de l'ordre administratif.

200
00:16:23,590 --> 00:16:28,575
On avait interdit au juge judiciaire
de juger des actes de l'administration

201
00:16:28,725 --> 00:16:36,200
car cela aurait constitué une incursion du
pouvoir judiciaire dans le pouvoir exécutif.

202
00:16:36,580 --> 00:16:41,850
Mais il s'est avéré qu'on avait besoin finalement
de juger des actes de l'administration

203
00:16:41,950 --> 00:16:44,975
et donc s'est développé l'ordre administratif, 

204
00:16:45,025 --> 00:16:49,850
avec ses propres juridictions que vous
verrez donc avec l'autre enseignant.

205
00:16:50,920 --> 00:16:53,975
Deuxième modification qui est intervenue, 

206
00:16:54,150 --> 00:16:57,775
c'est la multiplication des
juridictions d'exception.

207
00:16:58,360 --> 00:17:05,475
On s'est rendu compte qu'un même juge ne pouvait
pas juger des affaires dans toutes les matières

208
00:17:05,775 --> 00:17:11,250
et que finalement le principe
d'égalité nécessitait d'être jugé

209
00:17:11,250 --> 00:17:14,025
par un juge qui connaissait le fond de l'affaire.

210
00:17:14,520 --> 00:17:18,725
Et aux juridictions civiles de
droit commun se sont ajoutées

211
00:17:18,800 --> 00:17:24,025
de nouvelles juridictions d'exception
que nous étudierons dans ce cours :

212
00:17:24,550 --> 00:17:29,225
les conseils de prudhommes qui
gèrent des affaires de droit du travail, 

213
00:17:29,400 --> 00:17:36,425
les tribunaux des affaires de Sécurité sociale
ou encore les tribunaux des baux ruraux.

214
00:17:39,800 --> 00:17:43,825
Une nouvelle césure intervient en 1958. 

215
00:17:43,900 --> 00:17:48,850
1958, vous le savez c'est l'avènement
de la Cinquième République

216
00:17:49,000 --> 00:17:55,750
qui emporte une certaine refonte,
 réforme du système judiciaire.

217
00:17:56,210 --> 00:18:03,550
Pas tant au niveau des juridictions elles-mêmes
qu'au niveau du personnel de justice.

218
00:18:04,190 --> 00:18:11,975
En effet la grande nouveauté dans la
Constitution de 1958 c'est la protection, 

219
00:18:11,970 --> 00:18:17,025
l'instauration d'un statut
protecteur pour les magistrats

220
00:18:17,325 --> 00:18:23,925
et le fait que le président de
la République est désigné

221
00:18:24,350 --> 00:18:28,225
par la Constitution elle-même en son article 64

222
00:18:28,275 --> 00:18:33,250
comme le garant de l'indépendance
de l'autorité judiciaire.

223
00:18:34,730 --> 00:18:39,325
Et le président de la République
est aidé dans sa mission

224
00:18:39,450 --> 00:18:46,175
par une autorité dont nous reparlerons qui
est le Conseil supérieur de la magistrature, 

225
00:18:46,275 --> 00:18:49,575
qui est chargé de la protection des magistrats.

226
00:18:51,260 --> 00:18:54,225
Alors qu'en est-il aujourd'hui ?

227
00:18:54,750 --> 00:18:59,050
Et bien aujourd'hui le tableau
malheureusement est beaucoup plus noir

228
00:18:59,050 --> 00:19:02,350
que ce qu'il fut pendant deux siècles.

229
00:19:02,750 --> 00:19:07,575
Aujourd'hui la justice est face à
de nombreux nouveaux défis.

230
00:19:08,510 --> 00:19:09,325
Pourquoi ? 

231
00:19:09,350 --> 00:19:14,975
Tout simplement parce que le nombre d'affaires
a doublé quasiment ces vingt dernières années

232
00:19:15,175 --> 00:19:18,125
et que malheureusement
pour des raisons budgétaires, 

233
00:19:18,250 --> 00:19:23,200
les effectifs et les moyens alloués à la justice

234
00:19:23,450 --> 00:19:26,750
eux n'ont pas augmenté
dans les mêmes proportions.

235
00:19:27,530 --> 00:19:31,425
Il en découle une série de
graves et de lourdes difficultés.

236
00:19:31,820 --> 00:19:34,850
D'abord les délais de jugement qui s'allongent : 

237
00:19:35,075 --> 00:19:38,300
aujourd'hui pour obtenir une
décision de première instance

238
00:19:38,300 --> 00:19:40,550
il faut compter environ une année

239
00:19:40,700 --> 00:19:45,725
et si l'on veut aller jusqu'à la Cour de
cassation il faut compter entre 10 à 15 ans.

240
00:19:49,250 --> 00:19:54,350
Il y a ainsi de lourds
dysfonctionnements dans la justice.

241
00:19:54,690 --> 00:20:02,025
Alors on essaye de régler ces
dysfonctionnements par différentes solutions.

242
00:20:02,520 --> 00:20:09,025
La première solution c'est l'adaptation
de la justice aux nouvelles technologies.

243
00:20:09,600 --> 00:20:13,600
On assiste à une
dématérialisation de la justice

244
00:20:14,025 --> 00:20:18,350
qui permet une certaine rapidité des échanges.

245
00:20:18,720 --> 00:20:25,250
On fait un certain nombre d'actes de
procédure uniquement par voie électronique.

246
00:20:25,300 --> 00:20:30,775
On dépose les conclusions par voie électronique
sur le serveur du greffe d'un tribunal.

247
00:20:31,080 --> 00:20:36,325
Cela permet une certaine accélération, 
un traitement plus rapide des procédures.

248
00:20:38,690 --> 00:20:44,450
La deuxième solution c'est, étant
donné qu'on a pas les moyens

249
00:20:45,500 --> 00:20:49,025
ni le personnel pour juger
les litiges dans les tribunaux,

250
00:20:49,175 --> 00:20:52,525
eh bien c'est de sortir les litiges des tribunaux.

251
00:20:52,940 --> 00:20:56,325
Comment arrive-t-on à cette solution.

252
00:20:56,540 --> 00:21:00,025
Eh bien par ce qu'on
appelle la déjudiciarisation : 

253
00:21:00,625 --> 00:21:09,400
on va considérer que de plus en plus de litiges
peuvent être réglés en dehors des juridictions.

254
00:21:09,590 --> 00:21:14,800
Vous avez sans doute entendu parler
du divorce par consentement mutuel, 

255
00:21:14,900 --> 00:21:18,850
divorce par consentement
mutuel sans juge désormais, 

256
00:21:18,950 --> 00:21:23,125
c'est-à-dire que des époux
qui sont d'accord sur le principe

257
00:21:23,650 --> 00:21:30,250
et le contenu de leur divorce n'ont plus
besoin désormais de passer devant un juge

258
00:21:30,325 --> 00:21:34,525
et ils peuvent régler ça avec
leurs avocats et leur notaire.

259
00:21:35,750 --> 00:21:43,350
On enlève donc des litiges aux juges
afin que ceux ci ne soient pas débordés.

260
00:21:48,540 --> 00:21:51,600
Deuxième point de l'introduction ; 

261
00:21:51,600 --> 00:21:56,450
beaucoup plus rapide, consacré aux
sources des institutions judiciaires.

262
00:21:56,775 --> 00:22:00,075
Grand II donc - Les sources
des institutions judiciaires.

263
00:22:02,550 --> 00:22:04,525
Alors dans un premier temps

264
00:22:04,750 --> 00:22:10,175
les textes relatifs aux institutions
judiciaires étaient plutôt éparpillés

265
00:22:10,475 --> 00:22:17,225
et dans un souci de simplification,
ces textes ont finalement été codifiés : 

266
00:22:17,325 --> 00:22:21,475
c'est le code de l'organisation judiciaire, 

267
00:22:21,625 --> 00:22:28,775
qui a été réalisé en 1978 et
entièrement réformé en 2006.

268
00:22:29,610 --> 00:22:32,875
Mais il faut le savoir la matière qui nous occupe

269
00:22:32,975 --> 00:22:38,375
ne figure pas seulement dans le
code de l'organisation judiciaire, COJ, 

270
00:22:38,500 --> 00:22:43,750
mais aussi pour une bonne partie
dans le code de procédure civile, 

271
00:22:43,750 --> 00:22:49,800
ce qui fait que vous aurez à m'entendre
parler de ces deux codes durant ce cours.

272
00:22:50,520 --> 00:22:55,725
Et puis il ne faut pas oublier non plus dans
notre matière comme dans beaucoup d'autres, 

273
00:22:55,800 --> 00:23:01,350
l'influence des sources internationales
et notamment des sources européennes.

274
00:23:01,590 --> 00:23:04,350
La matière est fortement marquée

275
00:23:04,600 --> 00:23:09,125
par l'intervention de la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l'homme, 

276
00:23:09,325 --> 00:23:11,225
Cour européenne des droits de l'homme

277
00:23:11,325 --> 00:23:17,000
qui intervient notamment pour défendre un
certain nombre de grands principes du procès : 

278
00:23:17,300 --> 00:23:21,450
le droit à un procès équitable, le
droit à être assisté par un avocat, 

279
00:23:21,550 --> 00:23:27,050
et qui évidemment ont beaucoup
d'influence dans notre matière.