1
00:00:04,870 --> 00:00:10,660
Alors la directive règle une autre
hypothèse qui peuvent être les

2
00:00:10,860 --> 00:00:15,640
conséquences un peu des choses
de la vie, pour reprendre le titre

3
00:00:15,840 --> 00:00:21,280
d'un film, qui renvoie à l'idée
qu'on va maintenir le droit de

4
00:00:21,480 --> 00:00:25,720
séjour des membres de la famille
en cas de décès ou de départ du

5
00:00:25,920 --> 00:00:26,680
citoyen.

6
00:00:27,430 --> 00:00:32,010
Je suis français, je m'installe
avec ma famille en Allemagne,

7
00:00:32,210 --> 00:00:37,180
et puis au bout d'un moment,
soit je décède, soit je pars ou

8
00:00:38,770 --> 00:00:45,580
je me sépare de, par exemple,
ma femme ou ma compagne ou compagnon,

9
00:00:47,560 --> 00:00:52,240
ici, le problème, c'est que le
membre de la famille risque de

10
00:00:52,440 --> 00:00:58,870
perdre son droit de séjour qui
est corrélé à celui du citoyen.

11
00:00:59,440 --> 00:01:02,800
Et c'est pourquoi la directive
organise en son article 12 une

12
00:01:03,000 --> 00:01:08,620
protection relative du séjour des
membres de la famille en cas de

13
00:01:08,820 --> 00:01:10,270
décès ou de départ du citoyen de
l'Union.

14
00:01:11,020 --> 00:01:15,060
En effet, les membres de la famille
peuvent conserver leur droit de séjour,

15
00:01:15,260 --> 00:01:20,680
d'abord s'ils remplissent eux-mêmes
des conditions de l'article 7

16
00:01:20,880 --> 00:01:25,090
paragraphe 1, points A,
B, C ou D, c'est-à-dire ici,

17
00:01:25,950 --> 00:01:28,510
si en réalité, ils exercent une
activité économique,

18
00:01:28,710 --> 00:01:35,740
c'est essentiellement ça l'idée,
et deux, lorsqu'il y a le décès

19
00:01:35,940 --> 00:01:38,710
du citoyen de l'Union,
les ressortissants de pays tiers

20
00:01:39,130 --> 00:01:41,950
ne perdent pas forcément
automatiquement le droit de séjour

21
00:01:42,150 --> 00:01:47,890
sur le territoire national s'ils
ont résidé au moins un an,

22
00:01:48,100 --> 00:01:51,610
pendant un an avant le décès du
citoyen de l'Union, dans l'État

23
00:01:51,810 --> 00:01:52,570
membre d'accueil.

24
00:01:54,370 --> 00:01:57,340
Ils doivent cependant,
pour ces ressortissants de pays tiers,

25
00:01:57,540 --> 00:02:01,150
démontrer qu'ils sont capables
de rester sur le territoire national

26
00:02:01,350 --> 00:02:05,770
et notamment d'y exercer une activité
économique, soit en tant que

27
00:02:05,970 --> 00:02:10,240
travailleurs, soit à titre indépendant,
ou qu'ils vont disposer pour eux-mêmes

28
00:02:10,540 --> 00:02:15,220
des ressources suffisantes et d'une
assurance maladie, de sorte qu'ils

29
00:02:15,420 --> 00:02:17,290
ne deviennent pas une charge pour
l'État membre d'accueil.

30
00:02:17,860 --> 00:02:22,320
Autrement dit, on est dans l'hypothèse
avec l'article 12 où finalement,

31
00:02:25,930 --> 00:02:29,890
on peut quand même rester sur le
territoire national lorsque le

32
00:02:30,090 --> 00:02:33,520
citoyen n'est plus avec vous,
qu'il décède ou qu'il soit parti.

33
00:02:34,150 --> 00:02:37,530
L'article 13 complète le dispositif
puisque l'autre hypothèse que j'ai

34
00:02:37,730 --> 00:02:42,430
évoquée tout à l'heure,
c'est celle dans laquelle le citoyen

35
00:02:42,630 --> 00:02:46,420
et le membre de la famille divorcent,
ou alors que le mariage est annulé

36
00:02:46,620 --> 00:02:49,780
ou que le partenariat enregistré
s'avère rompu.

37
00:02:50,470 --> 00:02:54,070
Dans ce cas-là, c'est l'article
13 qui organise cette hypothèse

38
00:02:54,880 --> 00:02:58,300
du maintien du droit de séjour
du membre de la famille,

39
00:02:58,500 --> 00:03:01,420
et notamment de la délicate question
lorsque ce membre de la famille

40
00:03:01,620 --> 00:03:03,040
est un ressortissant de pays tiers.

41
00:03:03,650 --> 00:03:07,060
Alors je vous renvoie à cet égard
à la lecture de l'article 13 et

42
00:03:07,260 --> 00:03:12,670
à la jurisprudence notamment Singh
de 2015 affaire C-218/14 pour voir

43
00:03:12,870 --> 00:03:14,020
les précisions qui sont données.

44
00:03:14,560 --> 00:03:18,130
Ce qui me semble important de
comprendre ici, c'est que cela

45
00:03:18,330 --> 00:03:22,450
illustre quand même la question
essentielle, c'est celle dans laquelle

46
00:03:24,160 --> 00:03:28,930
le statut de membre de la famille
est législatif et découle du statut

47
00:03:29,130 --> 00:03:32,230
en réalité de citoyen de l'Union
qui lui, est consacré par le traité.

48
00:03:32,650 --> 00:03:34,480
Et donc, en principe,
les deux sont liés.

49
00:03:35,020 --> 00:03:36,250
L'un est le corollaire de l'autre.

50
00:03:36,910 --> 00:03:41,610
Le droit du membre de la famille
est l'accessoire du droit principal,

51
00:03:41,810 --> 00:03:47,890
voilà, mais c'est aménagé par les
articles 12 et 13 ici pour tenir

52
00:03:48,090 --> 00:03:50,650
compte donc des vicissitudes de
l'existence.

53
00:03:53,380 --> 00:03:57,760
Droit de séjour permanent,
on avance dans le temps.

54
00:03:57,960 --> 00:04:02,080
Jusqu'ici, nous avons vu moins
de trois mois, entre trois mois

55
00:04:02,290 --> 00:04:05,890
et cinq ans, entre trois mois et
cinq ans parce qu'à partir de cinq ans,

56
00:04:06,090 --> 00:04:10,300
on va passer dans une autre logique,
parce que la personne a réussi

57
00:04:10,500 --> 00:04:13,570
à s'intégrer dans la société de
l'État membre d'accueil.

58
00:04:14,110 --> 00:04:18,010
Il est donc logique ici qu'au bout
d'un certain temps, on renforce

59
00:04:18,210 --> 00:04:20,530
le droit de séjour du citoyen et
des membres de la famille.

60
00:04:20,920 --> 00:04:24,400
Et donc, l'article 16 de la directive
nous dit ici que les citoyens de

61
00:04:24,600 --> 00:04:28,690
l'Union qui ont séjourné légalement
pendant une période ininterrompue

62
00:04:28,890 --> 00:04:32,950
de cinq ans sur le territoire de
l'État d'accueil acquiert un droit

63
00:04:33,150 --> 00:04:35,230
de séjour permanent sur ce territoire.

64
00:04:36,160 --> 00:04:38,980
Ça veut dire qu'ils n'ont plus
à remplir les conditions exigées

65
00:04:39,280 --> 00:04:43,060
pour un séjour de plus de trois
mois imposés par les articles 7.

66
00:04:44,380 --> 00:04:47,380
Et ceci permettra donc aussi aux
ressortissants de pays tiers,

67
00:04:47,580 --> 00:04:50,530
membres de la famille,
qui ont séjourné de manière

68
00:04:50,730 --> 00:04:53,410
ininterrompue pendant cinq ans
avec le citoyen de l'Union,

69
00:04:53,650 --> 00:04:57,250
de bénéficier également de ce droit
de séjour permanent.

70
00:04:57,580 --> 00:04:59,950
Vous comprenez que c'est important
en matière de politique d'immigration.

71
00:05:00,210 --> 00:05:04,380
Alors des conditions,
le séjour doit être légal,

72
00:05:04,680 --> 00:05:07,230
ce qui implique le respect des
conditions de l'article 7,

73
00:05:08,490 --> 00:05:12,450
c'est le premier point et l'autre
point, c'est qu'il doit être continu,

74
00:05:12,650 --> 00:05:15,180
c'est-à-dire qu'il ne faut pas
avoir des absences.

75
00:05:15,380 --> 00:05:21,030
Alors il y a une certaine tolérance,
la directive dit ici qu'il ne faut

76
00:05:21,230 --> 00:05:23,310
pas avoir une absence de plus de
deux ans, arrêt Lassal,

77
00:05:24,000 --> 00:05:24,760
affaire C-162/09.

78
00:05:27,270 --> 00:05:29,940
En réalité, il faut bien comprendre
l'esprit de l'article 16 qui est

79
00:05:30,140 --> 00:05:34,740
de prouver l'intégration du citoyen
et des membres de sa famille dans

80
00:05:34,940 --> 00:05:36,150
la société de l'État membre d'accueil.

81
00:05:36,350 --> 00:05:40,500
C'est ça qui est important et c'est
ça qui va justifier le droit de

82
00:05:40,700 --> 00:05:41,460
séjour permanent.

83
00:05:44,240 --> 00:05:50,210
Donc on est ici face à un droit
de séjour qui est d'autant plus

84
00:05:50,410 --> 00:05:56,870
intéressant qu'il va en réalité
permettre, dans une certaine mesure,

85
00:05:59,450 --> 00:06:03,800
à ceux qui cessent leur activité
économique de pouvoir rester sur

86
00:06:04,000 --> 00:06:06,650
l'État membre d'accueil,
quand bien même ils ne satisfont

87
00:06:06,850 --> 00:06:08,220
plus aux conditions de l'article 7.

88
00:06:08,420 --> 00:06:14,210
C'est ça, tout l'intérêt ici qui
découle de cette consécration.

89
00:06:16,470 --> 00:06:23,910
Voilà donc les droits que l'on
voit consacrer d'entrée et de séjour

90
00:06:24,110 --> 00:06:28,800
avec cette distinction,
avec cette gradation entre le séjour

91
00:06:29,000 --> 00:06:34,020
de moins de trois mois,
entre trois mois et cinq ans et enfin,

92
00:06:35,520 --> 00:06:37,800
le droit de séjour permanent à
partir de cinq ans.

93
00:06:38,460 --> 00:06:43,470
On ajoutera que la directive prévoit
également des droits accessoires,

94
00:06:45,330 --> 00:06:49,560
des droits connexes,
notamment l'article 23 de la directive

95
00:06:50,070 --> 00:06:53,130
prévoit que les membres de la famille
du citoyen, quelle que soit la

96
00:06:53,330 --> 00:06:55,740
nationalité et qui ont un droit
de séjour, un droit de séjour

97
00:06:55,940 --> 00:06:58,860
permanent, ont le droit d'exercer
une activité lucrative donc une

98
00:06:59,400 --> 00:07:00,690
activité professionnelle.

99
00:07:01,070 --> 00:07:03,100
Donc ça, c'est important pour les
ressortissants de pays tiers,

100
00:07:03,300 --> 00:07:05,730
vous l'aurez compris,
et on notera aussi que l'article

101
00:07:05,930 --> 00:07:10,110
24 prévoit en principe une égalité
de traitement entre les nationaux

102
00:07:10,310 --> 00:07:13,080
et les citoyens de l'Union qui
séjournent donc sur le territoire

103
00:07:13,280 --> 00:07:17,880
de l'État membre, et notamment,
c'est une façon de consacrer une

104
00:07:18,080 --> 00:07:20,370
égalité de traitement en matière
fiscale et sociale.

105
00:07:20,570 --> 00:07:24,930
Alors ce n'est pas sans poser quelques
difficultés concrètes,

106
00:07:25,650 --> 00:07:32,820
notamment lorsque l'on touche à
des questions sensibles de tourisme

107
00:07:33,020 --> 00:07:33,780
social.

108
00:07:34,110 --> 00:07:38,580
En effet, les États membres ont
essayé d'éviter que,

109
00:07:38,780 --> 00:07:42,960
finalement, il y ait des déplacements
de citoyens qui soient motivés

110
00:07:43,160 --> 00:07:45,960
uniquement par le fait de pouvoir
bénéficier d'allocations sociales

111
00:07:46,160 --> 00:07:46,920
dans tel ou tel État.

112
00:07:47,880 --> 00:07:50,280
C'est une jurisprudence complexe
qui n'est pas toujours aisée à

113
00:07:50,480 --> 00:07:53,040
comprendre, qui fait l'objet de
contestations importantes.

114
00:07:53,460 --> 00:07:56,940
Et je vous renvoie à cet égard
à l'arrêt Dano de 2014 C-333/13

115
00:07:58,770 --> 00:08:05,760
ou encore l'arrêt Alimanovic C-167/14
de 2015 que la doctrine a interprété

116
00:08:06,030 --> 00:08:09,450
comme des façons peut-être de
restreindre un peu trop exagérément

117
00:08:10,020 --> 00:08:14,370
le droit de circuler et de séjourner
des citoyens, même si,

118
00:08:14,570 --> 00:08:20,760
en l'espèce, ont renvoyé à des
configurations où on aurait pu

119
00:08:20,960 --> 00:08:25,290
penser qu'il y avait effectivement
la volonté de bénéficier des régimes

120
00:08:25,490 --> 00:08:29,070
de Sécurité sociale des autres
États sans forcément s'intégrer

121
00:08:29,310 --> 00:08:32,310
dans la société de l'État membre
d'accueil mais c'est une discussion

122
00:08:32,510 --> 00:08:33,660
qu'on peut avoir sur ces arrêts.

123
00:08:33,860 --> 00:08:37,890
Enfin, terminons, 4,
par les limitations au droit de

124
00:08:38,160 --> 00:08:42,000
circuler et de séjourner des citoyens,
en cas donc des limitations au

125
00:08:42,200 --> 00:08:44,010
droit de circuler et de séjourner
des citoyens.

126
00:08:47,730 --> 00:08:50,570
Chapitre 6 de la directive cette fois.

127
00:08:50,770 --> 00:08:54,300
Ça, c'est un point très important
parce qu'à la différence des autres

128
00:08:54,500 --> 00:08:58,710
libertés de circulation,
le traité ne prévoit pas dans l'article

129
00:08:58,910 --> 00:09:01,560
21, lorsqu'il consacre le droit
d'entrer et de séjourner,

130
00:09:01,950 --> 00:09:06,300
le traité ne prévoit pas de limitation
de ce droit expressément.

131
00:09:06,500 --> 00:09:09,960
En revanche, l'article 21,
paragraphe 1, nous dit que le droit

132
00:09:10,260 --> 00:09:13,890
des citoyens s'exerce sous réserve
des limitations et des conditions

133
00:09:14,340 --> 00:09:16,410
prévues par les traités,
par les dispositions prises pour

134
00:09:16,610 --> 00:09:17,370
son application.

135
00:09:18,090 --> 00:09:23,100
Et c'est dès lors dans le droit
dérivé que l'on trouve manifestement

136
00:09:23,730 --> 00:09:27,240
les limitations de ce droit d'entrer
et de séjourner.

137
00:09:27,780 --> 00:09:32,370
Et à cet égard, comme on l'a déjà dit,
la directive 2004/38 dans son chapitre

138
00:09:32,570 --> 00:09:37,440
6 reprend en réalité ce que l'on
trouvait dans la directive 64/221,

139
00:09:38,880 --> 00:09:42,900
qui était relative à la coordination
des mesures spéciales aux étrangers

140
00:09:43,100 --> 00:09:47,250
en matière d'ordre public,
de santé publique et de sécurité

141
00:09:47,450 --> 00:09:48,210
publique.

142
00:09:49,770 --> 00:09:53,070
On est donc dans une filiation
par rapport à la directive 64/221,

143
00:09:53,700 --> 00:09:55,620
ce qui est important de souligner,
pour quelle raison ?

144
00:09:56,520 --> 00:10:01,860
Pour la raison suivante,
c'est que la jurisprudence rendue

145
00:10:02,060 --> 00:10:06,330
sur la directive de 1964 reste
pertinente, mutatis mutandis,

146
00:10:06,720 --> 00:10:11,850
pour le chapitre 6 de la directive

147
00:10:12,050 --> 00:10:12,810
2004/38.

148
00:10:14,280 --> 00:10:17,250
L'autre élément intéressant avec
le chapitre 6, c'est que celui-ci

149
00:10:17,880 --> 00:10:22,050
tend à unifier le droit des personnes
de circuler et de séjourner dans

150
00:10:22,250 --> 00:10:23,010
l'Union.

151
00:10:23,370 --> 00:10:28,290
On limite ici non seulement le
droit de circuler des travailleurs,

152
00:10:28,560 --> 00:10:31,830
de ceux qui se déplacent pour exercer
une activité professionnelle à

153
00:10:32,030 --> 00:10:35,160
titre indépendant, que ce soit
le droit d'établissement ou,

154
00:10:35,360 --> 00:10:37,350
dans une moindre mesure,
la libre prestation de service

155
00:10:37,680 --> 00:10:42,000
ou simplement celui qui se déplace
sans motivation économique,

156
00:10:42,200 --> 00:10:45,660
le citoyen, ce sera l'étudiant,
le retraité, par exemple.

157
00:10:46,860 --> 00:10:51,390
Eh bien, la directive ici reprend
pour l'ensemble de ses statuts

158
00:10:52,830 --> 00:10:56,190
les règles qui s'appliquent aux
limitations qui peuvent être apportées

159
00:10:56,760 --> 00:11:02,430
aux déplacements, l'entrée et le
séjour, donc la circulation de

160
00:11:02,630 --> 00:11:09,270
ces personnes pour des motifs de
sécurité publique, d'ordre public

161
00:11:09,470 --> 00:11:10,290
et de santé publique.

162
00:11:10,490 --> 00:11:14,730
Voilà ce qu'on trouve dans ce chapitre
6 ici, qu'on constate comme donc

163
00:11:15,140 --> 00:11:20,270
des dérogations au droit du citoyen
de circuler et de séjourner librement.

164
00:11:23,540 --> 00:11:28,160
On touche avec la directive et
l'article 27, donc aux trois grands

165
00:11:28,360 --> 00:11:33,800
motifs d'intérêt général qui sont,
à mon sens, l'expression des fonctions

166
00:11:34,000 --> 00:11:37,580
essentielles de l'État,
de l'article 4, paragraphe 2 du

167
00:11:37,780 --> 00:11:45,020
Traité sur l'Union européenne,
ordre public et sécurité publique

168
00:11:45,220 --> 00:11:49,640
et santé publique, ce triptyque
bien connu que l'on a déjà étudié

169
00:11:49,840 --> 00:11:51,680
pour les autres liberté de circulation.

170
00:11:52,370 --> 00:11:55,970
Il est intéressant ici de noter
que si ça touche aux fonctions

171
00:11:56,170 --> 00:11:58,550
essentielles de l'État,
il est assez logique que l'État

172
00:11:58,750 --> 00:12:02,300
dispose à cet égard d'une marge
de manœuvre que le droit de l'Union

173
00:12:02,500 --> 00:12:03,440
européenne doit respecter.

174
00:12:05,240 --> 00:12:09,200
Et la Cour de justice n'a eu de
cesse ici d'affirmer cette marge

175
00:12:09,560 --> 00:12:11,180
d'appréciation laissée aux États.

176
00:12:11,690 --> 00:12:16,220
On peut prendre l'exemple
caractéristique de la santé au-delà

177
00:12:16,430 --> 00:12:20,240
même de la question des personnes,
depuis l'arrêt de Peijper,

178
00:12:20,970 --> 00:12:25,610
affaire 104/75, la Cour de justice
affirme que la santé et la vie

179
00:12:25,810 --> 00:12:28,940
des personnes occupent le premier
rang parmi les biens ou les intérêts

180
00:12:29,140 --> 00:12:33,440
protégés par le traité et que les
États disposent ici d'une marge

181
00:12:33,650 --> 00:12:36,830
de manœuvre pour protéger au mieux
sur leur territoire la santé et

182
00:12:37,030 --> 00:12:37,790
la vie des personnes.

183
00:12:37,990 --> 00:12:40,520
Alors c'est peut-être une affirmation
qui portait à l'époque sur la libre

184
00:12:40,720 --> 00:12:42,710
circulation des marchandises,
mais qui a été réitérée,

185
00:12:43,040 --> 00:12:47,540
mais aussi en matière de circulation
des personnes.

186
00:12:48,440 --> 00:12:51,320
Et la même chose pourrait être
dite à propos des exigences de

187
00:12:51,520 --> 00:12:54,800
l'ordre public ou de la sécurité
publique, dont la Cour de justice

188
00:12:55,000 --> 00:12:58,010
de jurisprudence constante,
nous dit, je cite : "Pour l'essentiel,

189
00:12:58,210 --> 00:13:01,100
les États membres restent libres
de déterminer, conformément à leurs

190
00:13:01,300 --> 00:13:03,950
besoins nationaux pouvant varier
d'un État membre à l'autre et d'une

191
00:13:04,150 --> 00:13:07,940
époque à l'autre, les exigences
de l'ordre public et de la sécurité

192
00:13:08,140 --> 00:13:15,500
publique", affaire par exemple de 2018,
C-333/11 de la Cour de justice.

193
00:13:16,370 --> 00:13:20,780
On touche donc en réalité à la
volonté de garder une certaine

194
00:13:21,020 --> 00:13:24,380
diversité nationale qui,
dans certains cas, peut être reliée

195
00:13:24,580 --> 00:13:26,540
à la question aussi de l'identité
nationale.

196
00:13:30,410 --> 00:13:35,570
Il demeure que les limitations
apportées par les États à la liberté

197
00:13:35,770 --> 00:13:40,160
de circulation sont largement encadrées
par le droit de l'Union européenne,

198
00:13:40,360 --> 00:13:44,060
alors on l'a évidemment affirmé
pour les autres libertés mais c'est

199
00:13:44,260 --> 00:13:46,910
aussi le cas ici pour les citoyens.

200
00:13:49,670 --> 00:13:54,500
Dans une logique de dérogation,
ce sont des dérogations avancées,

201
00:13:55,160 --> 00:13:57,930
autrement dit, ces dérogations
doivent être entendues strictement

202
00:13:58,130 --> 00:14:01,610
si on suit la jurisprudence de la Cour,
de sorte que leur portée ne saurait

203
00:14:01,810 --> 00:14:05,810
être déterminée unilatéralement
par chacun des États membres sans

204
00:14:06,010 --> 00:14:08,750
contrôle des institutions,
c'est une jurisprudence constante

205
00:14:08,950 --> 00:14:14,600
depuis l'arrêt Van Duyn de 1974,
41/74, qu'on retrouve encore

206
00:14:14,800 --> 00:14:17,690
aujourd'hui dans les arrêts de
la Cour de justice, par exemple

207
00:14:17,890 --> 00:14:21,350
dans l'affaire Rendón Marín,
affaire C-165/14.

208
00:14:22,740 --> 00:14:26,390
Donc ici, ça veut dire qu'il y
a un encadrement par le droit de

209
00:14:26,590 --> 00:14:28,690
l'Union européenne et notamment
par les institutions de l'Union

210
00:14:28,890 --> 00:14:32,900
européenne, de la manière dont
les États décident de recourir

211
00:14:33,100 --> 00:14:35,030
à des dérogations aux libertés
de circulation.

212
00:14:35,750 --> 00:14:41,180
Et à cet égard, on devra distinguer

213
00:14:41,900 --> 00:14:44,600
selon la dérogation qui est
envisagée.