1
00:00:05,770 --> 00:00:06,530
V.

2
00:00:06,730 --> 00:00:10,750
Les principales mesures d’harmonisation
en matière de travailleurs et de

3
00:00:10,950 --> 00:00:11,710
services.

4
00:00:12,700 --> 00:00:17,020
Car à la différence de la liberté
de circulation des marchandises,

5
00:00:19,450 --> 00:00:27,430
travailleurs et services ne font
pas l’objet d’une multitude de

6
00:00:27,630 --> 00:00:28,660
directives ou de règlements.

7
00:00:29,680 --> 00:00:34,870
Il y a certes un certain nombre
d’activités, notamment de services,

8
00:00:35,230 --> 00:00:37,450
qui font l’objet d’une réglementation
sectorielle.

9
00:00:37,650 --> 00:00:42,220
L’exemple le plus caractéristique,
assurément, est la matière bancaire

10
00:00:42,420 --> 00:00:47,320
et financière où les actes de droit
dérivé se sont multipliés au point

11
00:00:47,520 --> 00:00:50,230
d’en faire un droit spécial de
l’Union européenne.

12
00:00:51,700 --> 00:00:55,300
Ce que je voudrais davantage mettre
en évidence ici, ce sont des textes

13
00:00:55,500 --> 00:01:01,060
à portée générale et transversale
qui permettent de résoudre un certain

14
00:01:01,260 --> 00:01:04,510
nombre de questions en matière
de liberté de circulation,

15
00:01:04,710 --> 00:01:06,130
à la fois des travailleurs et des
services.

16
00:01:06,670 --> 00:01:09,340
Mais débutons d’abord pour les
travailleurs parce que d’un point

17
00:01:09,540 --> 00:01:12,880
de vue historique, c’est certainement,
avec les marchandises,

18
00:01:13,080 --> 00:01:15,790
l’une des premières libertés qui
a été mise en place.

19
00:01:16,180 --> 00:01:20,350
Et pour le droit dérivé,
c’est celle qui a connu le premier

20
00:01:20,550 --> 00:01:25,810
texte, le texte le plus important
pendant longtemps du droit

21
00:01:26,010 --> 00:01:29,560
communautaire, en matière de droits
dérivés, qui qu’était le règlement

22
00:01:29,760 --> 00:01:34,900
1612/68 du 15 octobre 1968 relatif
à la libre circulation des

23
00:01:35,100 --> 00:01:35,860
travailleurs.

24
00:01:36,060 --> 00:01:40,840
Et ce texte, dès 1968,
posait le principe essentiel du

25
00:01:41,040 --> 00:01:44,170
traitement national,
du fait de traiter de la même manière

26
00:01:44,830 --> 00:01:49,720
travailleurs nationaux et travailleurs
étrangers, texte complété par d’autres

27
00:01:50,500 --> 00:01:54,250
actes de droit dérivés,
notamment des directives sur les

28
00:01:54,450 --> 00:01:58,870
questions des restrictions aux
déplacements pour des raisons d’ordre

29
00:01:59,070 --> 00:02:01,960
public, de sécurité publique ou
encore de santé publique.

30
00:02:04,510 --> 00:02:10,510
En droit positif, c’est le règlement
492/2011 qui s’applique et qui

31
00:02:10,710 --> 00:02:15,430
a remplacé le règlement 1612/68,
important parce qu’il a fait l’objet

32
00:02:15,630 --> 00:02:20,200
de nombre de jurisprudences dont
la portée demeure encore aujourd’hui

33
00:02:20,650 --> 00:02:21,520
pertinente.

34
00:02:22,300 --> 00:02:25,930
En tout cas, ce règlement ici présente
tous les atouts d’un règlement

35
00:02:26,130 --> 00:02:30,280
d’applicabilité directe et pose
des règles très claires en termes

36
00:02:30,820 --> 00:02:34,870
d’interdiction faite non seulement
aux États, mais aussi,

37
00:02:35,070 --> 00:02:38,020
puisque c’est un règlement,
le cas échéant, aux employeurs,

38
00:02:38,260 --> 00:02:42,640
notamment pour interdire toutes
les pratiques de nature discriminatoire

39
00:02:42,840 --> 00:02:46,300
à raison de la nationalité,
que ces discriminations soient

40
00:02:46,500 --> 00:02:49,630
directes ou indirectes,
car le principe est bien celui

41
00:02:49,830 --> 00:02:51,100
de l’égalité de traitement.

42
00:02:51,820 --> 00:02:55,690
Parmi les dispositions de ce règlement,
il en est une particulièrement

43
00:02:55,890 --> 00:02:59,980
intéressante, c’est l’article 7
paragraphe 2 qui consacre le droit

44
00:03:00,180 --> 00:03:04,330
à l’égalité de traitement dans
l’accès aux avantages sociaux et

45
00:03:04,530 --> 00:03:05,290
fiscaux.

46
00:03:05,490 --> 00:03:08,890
Donc ici, toute une série de mesures
fiscales et sociales qui n’étaient

47
00:03:09,090 --> 00:03:12,580
pas à proprement parler forcément
liées aux travailleurs,

48
00:03:13,000 --> 00:03:15,400
à l’accès du moins à l’emploi et
à l’exercice d’un emploi,

49
00:03:15,850 --> 00:03:20,860
toute une série de mesures nationales
ont été appréhendées par le biais

50
00:03:21,060 --> 00:03:22,540
de cette disposition.

51
00:03:24,800 --> 00:03:27,680
En matière de services,
il faudra attendre 2006 pour que

52
00:03:27,880 --> 00:03:34,370
la directive 2006/123 soit finalement
adoptée pour réglementer les services

53
00:03:34,570 --> 00:03:35,390
dans le marché intérieur.

54
00:03:36,200 --> 00:03:40,790
Cette directive fait partie des
textes assurément emblématiques

55
00:03:40,990 --> 00:03:43,970
en ce que le débat politique s’est
cristallisé sur celle-ci,

56
00:03:44,840 --> 00:03:48,050
décriée comme directive Bolkestein
pour sa dérive néolibérale,

57
00:03:48,250 --> 00:03:49,010
etc.

58
00:03:49,700 --> 00:03:55,190
En réalité, la directive a été
dépouillée au moment de son examen

59
00:03:55,390 --> 00:03:58,700
par le Parlement européen de la
principale disposition qui posait

60
00:03:58,900 --> 00:04:05,450
problème, à savoir l’application
de la loi du pays d’origine pour

61
00:04:05,650 --> 00:04:06,410
le droit d’établissement.

62
00:04:07,790 --> 00:04:11,120
Pour le reste, cette directive
présente un intérêt,

63
00:04:11,320 --> 00:04:18,200
surtout parce qu’au-delà de la
codification de la jurisprudence

64
00:04:18,400 --> 00:04:22,820
qu’on va retrouver ici largement
reprise par la directive,

65
00:04:23,180 --> 00:04:26,840
vous avez quelques dispositions
qui permettent de réelles avancées

66
00:04:27,040 --> 00:04:30,170
ou de simplifier du moins la tâche,
à la fois des États membres qui

67
00:04:30,370 --> 00:04:33,920
sont censés respecter la directive
et des juridictions nationales

68
00:04:34,310 --> 00:04:36,140
qui sont censés faire appliquer
la règle.

69
00:04:37,310 --> 00:04:41,870
On peut prendre l’exemple des régimes
d’autorisation auxquels la directive

70
00:04:42,070 --> 00:04:47,570
consacre toute une série de
dispositions et qui font que lorsqu’un

71
00:04:47,770 --> 00:04:51,080
État envisage de mettre en place
un régime d’autorisation,

72
00:04:51,280 --> 00:04:55,640
il doit respecter les conditions
posées par la directive,

73
00:04:55,940 --> 00:04:59,570
telles qu’elles sont ensuite
interprétées par la jurisprudence.

74
00:04:59,770 --> 00:05:03,110
Pour vous donner une illustration,
sur la question des autorisations

75
00:05:03,310 --> 00:05:06,710
d’occupation du domaine public
que vous voyez certainement en

76
00:05:06,910 --> 00:05:09,170
droit administratif des biens,
l’arrêt Promoimpresa,

77
00:05:09,370 --> 00:05:15,440
affaire C-458/14 est un arrêt important

78
00:05:15,640 --> 00:05:19,640
en la matière parce qu’il a permis
certainement de mieux encadrer

79
00:05:20,360 --> 00:05:25,070
la manière dont les concessions
ou les occupations de domaine public

80
00:05:25,270 --> 00:05:26,030
sont accordées.

81
00:05:27,590 --> 00:05:33,230
On pourrait ainsi multiplier les
éléments, mais sachez que la directive

82
00:05:33,430 --> 00:05:35,700
permet d’encadrer à la fois le
droit d’établissement, au-delà

83
00:05:36,110 --> 00:05:40,460
de la seule question du régime
d’autorisation, et la libre prestation

84
00:05:40,660 --> 00:05:45,680
de services, point également important,
libre prestation de service qui

85
00:05:45,880 --> 00:05:49,730
nous renvoie à une question éminemment
délicate qui est celle du détachement

86
00:05:49,930 --> 00:05:50,690
des travailleurs.

87
00:05:52,520 --> 00:05:57,800
En 1990, dans un arrêt Rush Portugesa,
la Cour de justice consacre le

88
00:05:58,000 --> 00:06:00,950
principe selon lequel la libre
prestation de services comporte

89
00:06:01,150 --> 00:06:04,760
le droit, pour le prestataire de
services, de détacher des travailleurs

90
00:06:05,390 --> 00:06:07,490
pour l’exécution de ladite prestation
de services.

91
00:06:08,270 --> 00:06:09,650
Nous sommes en France.

92
00:06:09,850 --> 00:06:14,390
Une entreprise portugaise participe
à la construction du TGV sud-ouest,

93
00:06:16,880 --> 00:06:20,000
détache ses travailleurs portugais
et subit ici des mesures

94
00:06:20,200 --> 00:06:24,920
administratives françaises parce
que ses salariés portugais sont

95
00:06:25,220 --> 00:06:26,960
salariés sous régime portugais.

96
00:06:27,160 --> 00:06:32,870
L’entreprise portugaise,
Rush Portugesa, conteste ce qu’elle

97
00:06:33,070 --> 00:06:35,170
considère comme une restriction
à la libre prestation de services

98
00:06:35,370 --> 00:06:36,130
et la Cour de justice lui dit raison.

99
00:06:37,250 --> 00:06:41,360
Sauf que c’est une question éminemment
sensible puisqu’ici,

100
00:06:44,450 --> 00:06:52,250
on va détacher des salariés en France,
salariés employés sous régime

101
00:06:52,450 --> 00:06:59,090
portugais, donc on voit poindre,
avant l’élargissement aux pays

102
00:06:59,290 --> 00:07:05,360
d’Europe centrale et orientale,
la question du dumping social et

103
00:07:05,560 --> 00:07:06,320
du dumping fiscal.

104
00:07:06,520 --> 00:07:07,280
C’est la question posée.

105
00:07:08,270 --> 00:07:12,500
Face à ce risque ici,
qui apparaîtra ensuite dans certaines

106
00:07:12,700 --> 00:07:21,380
affaires, la Commission propose
au législateur communautaire,

107
00:07:21,580 --> 00:07:24,050
à l’époque au Parlement européen
et au Conseil, une directive qui

108
00:07:24,250 --> 00:07:27,470
sera la directive 96/71 sur le
détachement des travailleurs.

109
00:07:27,670 --> 00:07:31,760
C’est une directive très importante
parce que cette directive fixe

110
00:07:31,960 --> 00:07:38,210
un certain nombre de règles minimales
qu’il faut respecter en matière

111
00:07:38,410 --> 00:07:44,420
sociale pour pouvoir détacher des
travailleurs dans le pays d’accueil.

112
00:07:45,110 --> 00:07:48,950
Autrement dit, aujourd’hui,
une entreprise portugaise qui entend

113
00:07:49,150 --> 00:07:52,730
détacher des travailleurs pour
exécuter une prestation de services

114
00:07:52,930 --> 00:07:57,680
en France doit respecter un certain
nombre de règles sociales minimales

115
00:07:59,030 --> 00:08:04,700
qui sont équivalentes en France
sur l’interdiction du travail des

116
00:08:04,900 --> 00:08:08,720
mineurs, sur la protection du travail
des femmes enceintes,

117
00:08:09,410 --> 00:08:14,360
sur les durées de congé,
sur un salaire minimal.

118
00:08:14,810 --> 00:08:18,290
Il y a un socle dur ici,
un noyau dur de droits sociaux

119
00:08:19,040 --> 00:08:20,420
qui est ainsi préservé.

120
00:08:20,620 --> 00:08:24,710
En revanche, la question des
cotisations sociales reste régie

121
00:08:24,910 --> 00:08:26,420
par l’État membre d’origine.

122
00:08:27,080 --> 00:08:30,800
Donc une directive sur le détachement
des travailleurs très importante,

123
00:08:31,520 --> 00:08:34,280
qui fait cependant l’objet,
encore aujourd’hui, d’une vaste

124
00:08:34,480 --> 00:08:39,140
discussion parce que le problème
n’est pas tant l’exercice de ladite

125
00:08:39,340 --> 00:08:43,940
prestation de services et le respect
des conditions sociales,

126
00:08:44,140 --> 00:08:47,340
que le contrôle qui en est fait,
qui semble défaillant.

127
00:08:47,540 --> 00:08:53,120
Il suffit à cet égard de se reporter
à la pratique et au retour des

128
00:08:53,320 --> 00:08:54,470
professionnels des secteurs.

129
00:08:55,670 --> 00:08:58,780
Le problème, c’est celui du
renforcement du contrôle.

130
00:08:59,270 --> 00:09:00,620
Comment renforce-t-on le contrôle ?

131
00:09:00,820 --> 00:09:01,760
C’est une autre question.

132
00:09:02,630 --> 00:09:08,690
En tout cas, ça a donné lieu à
une modification de la directive

133
00:09:08,890 --> 00:09:18,350
en 2014, la directive 2014/67 qui
permet de mieux organiser l’information

134
00:09:18,770 --> 00:09:20,930
en vue d’opérer les contrôles.

135
00:09:21,130 --> 00:09:27,680
L’autre directive très importante,
qui est cette fois non seulement

136
00:09:30,210 --> 00:09:32,190
applicable aux services,
mais aussi travailleurs,

137
00:09:32,390 --> 00:09:34,440
c’est la directive sur les
qualifications professionnelles.

138
00:09:35,160 --> 00:09:37,770
En principe, les qualifications
professionnelles, quels sont les

139
00:09:37,970 --> 00:09:38,760
diplômes requis ?

140
00:09:38,960 --> 00:09:39,720
Quels sont les titres ?

141
00:09:39,930 --> 00:09:41,880
Quelles sont les professions
réglementées ?

142
00:09:42,330 --> 00:09:45,210
Celles pour lesquelles il est exigé
d’avoir un diplôme ou un titre

143
00:09:45,410 --> 00:09:46,170
particulier.

144
00:09:46,920 --> 00:09:52,110
En principe, c’est une question
qui est réglée par le droit national.

145
00:09:52,310 --> 00:09:57,120
Vous voulez devenir avocat en France,
il faut respecter la réglementation

146
00:09:57,320 --> 00:09:58,080
française.

147
00:09:58,280 --> 00:09:59,790
Je veux devenir architecte en
Allemagne, je dois respecter la

148
00:09:59,990 --> 00:10:00,750
réglementation allemande.

149
00:10:01,200 --> 00:10:04,590
Quid de l’hypothèse où j’ai obtenu
un diplôme en France et j’entends

150
00:10:04,790 --> 00:10:07,500
exercer mon activité en Allemagne
ou l’inverse ?

151
00:10:07,700 --> 00:10:12,030
À cet égard, rapidement,
on a pris conscience de la nécessité

152
00:10:12,230 --> 00:10:15,810
d’harmoniser la façon dont les
qualifications nationales

153
00:10:16,560 --> 00:10:18,540
professionnelles peuvent être
reconnues.

154
00:10:19,350 --> 00:10:23,640
Vous avez à cet égard l’article
53 du traité FUE qui prévoit justement

155
00:10:24,030 --> 00:10:28,110
une base juridique pour permettre
la reconnaissance mutuelle des

156
00:10:28,310 --> 00:10:29,400
qualifications professionnelles.

157
00:10:29,880 --> 00:10:34,560
Cette base juridique a été justement
utilisée très rapidement pour adopter,

158
00:10:34,760 --> 00:10:43,230
dans les années 80 et même fin 70,
des directives qui procédaient

159
00:10:44,220 --> 00:10:48,240
pour certaines professions,
comme les vétérinaires,

160
00:10:48,720 --> 00:10:51,990
les architectes ou encore les
infirmières.

161
00:10:52,890 --> 00:10:56,010
Face à ce système éclaté,
la solution finalement choisie

162
00:10:56,210 --> 00:11:00,450
a été de remplacer par une directive
transversale qui est la directive

163
00:11:02,400 --> 00:11:07,860
2005/36, une directive de 2005
sur la reconnaissance des

164
00:11:08,060 --> 00:11:11,490
qualifications professionnelles
et qui pose un certain nombre de

165
00:11:11,690 --> 00:11:16,620
conditions dans lesquelles à la
fois les qualifications

166
00:11:16,820 --> 00:11:21,690
professionnelles peuvent être imposées
aux opérateurs économiques ou aux

167
00:11:21,890 --> 00:11:25,590
travailleurs, que ce soit pour
exercer l’activité de travailleurs,

168
00:11:25,920 --> 00:11:28,110
que ce soit pour exercer le droit
d’établissement ou que ce soit

169
00:11:28,310 --> 00:11:30,840
pour exercer la libre prestation
de services.

170
00:11:31,050 --> 00:11:33,930
Vous avez ici des conditions posées.

171
00:11:35,700 --> 00:11:39,000
Je vous renvoie aux détails parce
que la directive est riche et a

172
00:11:39,200 --> 00:11:41,640
fait l’objet d’une jurisprudence
particulièrement abondante.

173
00:11:42,150 --> 00:11:44,700
On notera simplement que pour la
profession juridique,

174
00:11:45,600 --> 00:11:50,100
vous avez un régime particulier
pour les avocats qui sont des

175
00:11:51,450 --> 00:11:53,760
professions libérales,
il y a deux textes.

176
00:11:53,960 --> 00:11:57,450
La première est une directive sur
la liberté d’établissement,

177
00:11:57,650 --> 00:12:02,700
98/5, qui vise à faciliter l’exercice
permanent de la profession d’avocat

178
00:12:02,900 --> 00:12:06,240
d’un État membre à l’autre,
et la seconde est une directive

179
00:12:06,440 --> 00:12:11,280
77/249 sur la libre prestation
de services.

180
00:12:14,150 --> 00:12:17,580
Ces deux directives,
déjà un peu anciennes,

181
00:12:17,780 --> 00:12:21,600
continuent d’être applicables et
fixent les conditions.

182
00:12:22,590 --> 00:12:26,280
Je suis un avocat français,
par exemple, établi en France,

183
00:12:26,480 --> 00:12:29,940
et j’entends effectuer une prestation
de service en Allemagne,

184
00:12:31,650 --> 00:12:32,410
par exemple plaider.

185
00:12:32,610 --> 00:12:34,770
Quelles sont les conditions dans
lesquelles je peux le faire ?

186
00:12:35,220 --> 00:12:37,660
Ou encore mieux, je suis avocat
français et finalement,

187
00:12:37,860 --> 00:12:39,150
j’entends m’établir en Allemagne.

188
00:12:40,440 --> 00:12:41,200
Il faut un titre.

189
00:12:41,400 --> 00:12:44,820
Les titres ne sont pas les mêmes
et vous avez des difficultés qui

190
00:12:45,020 --> 00:12:45,780
peuvent se poser.

191
00:12:46,100 --> 00:12:47,820
On prend l’exemple caractéristique.

192
00:12:48,210 --> 00:12:51,000
Il y a des États dans lesquels
l’accès à la profession d’avocat

193
00:12:51,200 --> 00:12:53,100
est soumis à un examen assez complexe.

194
00:12:53,300 --> 00:12:56,400
On parle de l’Allemagne,
mais on peut parler aussi de l’exemple

195
00:12:56,600 --> 00:12:57,360
français.

196
00:12:57,560 --> 00:13:01,080
Peut-être passerez-vous un jour
le CRFPA, puis le CAPA,

197
00:13:01,560 --> 00:13:05,190
ou encore de l’Italie avec un numerus
clausus, alors qu’en Espagne,

198
00:13:05,390 --> 00:13:10,950
par exemple, vous devenez diplômé
d’un master de droit,

199
00:13:11,150 --> 00:13:11,910
vous êtes avocat.

200
00:13:12,110 --> 00:13:15,600
Et de la même manière,
je crois, en Grèce où on est face

201
00:13:15,800 --> 00:13:17,340
à un système beaucoup plus souple.

202
00:13:17,910 --> 00:13:20,040
Autrement dit, il y a des risques ici.

203
00:13:20,240 --> 00:13:22,500
C’est la raison pour laquelle il
est d’autant plus important,

204
00:13:22,710 --> 00:13:28,830
les directives datent des années
70 et 80, de pouvoir organiser

205
00:13:29,130 --> 00:13:32,610
la manière dont les qualifications
professionnelles en matière d’avocats

206
00:13:32,810 --> 00:13:34,380
peuvent être imposées.

207
00:13:36,840 --> 00:13:39,750
On notera d’ailleurs à cet égard
que la Cour de justice veille au

208
00:13:39,950 --> 00:13:45,210
scrupuleux respect de ces directives,
notamment vous avez deux arrêts de 2006,

209
00:13:45,410 --> 00:13:48,390
Commission contre Luxembourg et
Graham Wilson, affaire C-193/05

210
00:13:49,860 --> 00:13:50,620
et 506/04.

211
00:13:53,250 --> 00:13:58,290
Dans ces deux arrêts,
est posé le cadre dans lequel le

212
00:13:58,490 --> 00:14:03,000
barreau luxembourgeois pouvait
exiger des conditions de maîtrise

213
00:14:03,240 --> 00:14:08,730
de la langue luxembourgeoise pour
pouvoir exercer l’activité d’avocat

214
00:14:09,270 --> 00:14:11,280
dans le Grand-Duché du Luxembourg.

215
00:14:12,600 --> 00:14:16,860
Il reste que vous avez aussi des
hypothèses dans lesquelles il y

216
00:14:17,060 --> 00:14:23,460
a des qualifications professionnelles
qui échappent à la directive de 2005,

217
00:14:23,660 --> 00:14:26,820
donc se posera la question de savoir
dans quelle mesure ces qualifications

218
00:14:28,440 --> 00:14:33,990
peuvent être exigées par l’État
dans le respect du droit de l’Union,

219
00:14:34,190 --> 00:14:37,500
dans le respect des dispositions
générales du Traité.