1
00:00:05,770 --> 00:00:06,530
Chapitre II.

2
00:00:08,110 --> 00:00:11,260
Le respect de la légalité dans
l'union de droit.

3
00:00:13,330 --> 00:00:18,280
Parce que si des actes de droit
dérivé sont adoptés par l'Union,

4
00:00:18,480 --> 00:00:23,080
fussent-ils motivés par la volonté
de réaliser le marché intérieur,

5
00:00:23,950 --> 00:00:30,520
il peut survenir des hypothèses
dans lesquelles on peut se poser

6
00:00:30,790 --> 00:00:35,110
la question de la compatibilité
de ces actes de droit dérivé avec

7
00:00:35,310 --> 00:00:37,060
les dispositions du traité.

8
00:00:38,260 --> 00:00:41,920
A fortiori, des actes qui n'ont
pas été pensés pour réaliser le

9
00:00:42,120 --> 00:00:45,520
marché intérieur peuvent poser
des difficultés pour celui-ci.

10
00:00:46,600 --> 00:00:54,070
Aussi est apparu un contentieux maigre,
mais significatif, portant sur

11
00:00:54,270 --> 00:01:00,010
la compatibilité d'actes de droit
dérivé avec les libertés de

12
00:01:00,210 --> 00:01:00,970
circulation.

13
00:01:01,510 --> 00:01:05,590
En effet, ces libertés de circulation,
dit la Cour de jurisprudence constante,

14
00:01:05,950 --> 00:01:09,700
s'impose tant aux États membres
qu'aux institutions de l'Union ;

15
00:01:10,410 --> 00:01:14,050
Rewe-Zentral, affaire 37/83,
par exemple.

16
00:01:14,890 --> 00:01:18,280
Et c'est logique puisqu'elles sont
consacrées par le traité et que

17
00:01:18,480 --> 00:01:21,460
le droit dérivé est soumis à la
règle supérieure du traité.

18
00:01:23,380 --> 00:01:29,140
Mais en pratique, ce sont généralement,
on l'a vu tout au long du cours,

19
00:01:29,470 --> 00:01:33,700
les mesures nationales qui sont
confrontées au regard des libertés

20
00:01:33,900 --> 00:01:35,050
fondamentales de circulation.

21
00:01:35,380 --> 00:01:41,170
On relève quelques affaires,
dans lesquelles la question s'est

22
00:01:41,370 --> 00:01:47,710
posée de l'entrave, qu'on va dire
en quelque sorte imputable aux

23
00:01:47,910 --> 00:01:50,440
institutions, pour reprendre le
terme doctrinal.

24
00:01:52,240 --> 00:01:53,200
Soyons plus précis.

25
00:01:54,070 --> 00:01:59,770
En réalité, l'entrave résulte du
comportement ou d'une mesure adoptée

26
00:01:59,970 --> 00:02:04,510
par un État membre, mais comportement
et mesure qui est la conséquence

27
00:02:04,710 --> 00:02:07,000
d'un acte de droit dérivé,
de sorte que, indirectement,

28
00:02:08,680 --> 00:02:13,660
l'entrave est imputable aux
institutions de l'Union.

29
00:02:14,620 --> 00:02:17,320
Prenons l'exemple de l'octroi de mer,
dans l'affaire Lancry,

30
00:02:17,520 --> 00:02:23,380
affaire C-363/93, où la Cour de
justice a considéré que l'octroi de mer,

31
00:02:23,580 --> 00:02:27,340
tel qu'il était envisagé à l'époque
en France, constituait une taxe

32
00:02:27,540 --> 00:02:29,950
d'effet équivalent, interdit par
ce qui est aujourd'hui l'article

33
00:02:30,150 --> 00:02:30,910
30 TFUE.

34
00:02:31,110 --> 00:02:39,160
Or, l'octroi de mer dans sa formule
de l'époque, avait été autorisé

35
00:02:39,360 --> 00:02:41,080
par une décision du Conseil.

36
00:02:41,280 --> 00:02:44,500
Et c'est donc cette décision du
Conseil qui a été contrôlée,

37
00:02:44,700 --> 00:02:49,360
dont l'invalidité a été constatée
par renvoi préjudicielle par la

38
00:02:49,560 --> 00:02:52,030
Cour de justice, à l'occasion de
cet arrêt Lancry.

39
00:02:52,230 --> 00:02:58,170
Il y a donc ici une hypothèse dans

40
00:02:58,370 --> 00:03:01,380
laquelle, effectivement,
un acte de droit dérivé peut habiliter,

41
00:03:01,580 --> 00:03:09,960
voire obliger, contraindre un État
membre à commettre une violation

42
00:03:10,440 --> 00:03:11,670
des libertés de circulation.

43
00:03:12,330 --> 00:03:15,240
C'est vrai qu'en règle générale,
c'est plutôt la liberté de circulation

44
00:03:15,440 --> 00:03:16,790
des marchandises qui était en cause.

45
00:03:17,160 --> 00:03:21,690
Mais la question s'est aussi posée
de façon plus accessoire pour d'autres

46
00:03:21,890 --> 00:03:24,050
libertés, la prestation de service,
affaire Schmelz C-97/09,

47
00:03:24,250 --> 00:03:28,710
ou les capitaux encore,
dans une affaire Steinhoff contre

48
00:03:28,910 --> 00:03:31,320
BCE du tribunal, affaire T-107/17.

49
00:03:33,330 --> 00:03:36,840
La principale difficulté dans ce
type de situation, c'est celle

50
00:03:37,040 --> 00:03:40,710
de savoir si la mesure est imputable
à l'Union, ou elle est imputable

51
00:03:40,910 --> 00:03:41,670
à l'État membre ?

52
00:03:41,870 --> 00:03:46,110
Ou alors, est-ce qu'en réalité,
l'entrave résulte de l'Union,

53
00:03:47,130 --> 00:03:51,450
ou est le fait de l'État membre
qui disposait à cet égard d'une

54
00:03:52,170 --> 00:03:54,300
marge de manœuvre ?

55
00:03:55,110 --> 00:04:00,480
C'est tout particulièrement la
directive qui pose cette difficulté

56
00:04:00,680 --> 00:04:02,610
puisque, par essence,
cette directive laisse une marge

57
00:04:02,810 --> 00:04:05,340
de manœuvre relative,
mais une marge de manœuvre,

58
00:04:05,540 --> 00:04:06,720
même aux États.

59
00:04:07,410 --> 00:04:10,680
On va se demander si la mesure
est imputable aux autorités nationales

60
00:04:10,880 --> 00:04:11,640
ou non.

61
00:04:12,780 --> 00:04:17,220
Si aucune marge de manœuvre n'est
laissée à l'État dans la transposition,

62
00:04:17,580 --> 00:04:23,130
à partir de là, on pourra considérer
que l'entrave est imputable à l'Union.

63
00:04:23,330 --> 00:04:25,740
En revanche, s'il y a une marge
de manœuvre qui est laissée à l'État,

64
00:04:25,940 --> 00:04:32,430
là c'est celui-ci uniquement qui
répond du respect des libertés

65
00:04:32,630 --> 00:04:33,390
de circulation.

66
00:04:33,720 --> 00:04:36,390
Si vous voulez une belle illustration
de cela, je vous renvoie à un arrêt

67
00:04:36,590 --> 00:04:41,120
clinique de 1994, Estée Lauder,
affaire C-315/92.

68
00:04:41,320 --> 00:04:47,670
C'est une affaire importante parce

69
00:04:47,870 --> 00:04:53,250
que ça porte notamment sur la question
de la protection des consommateurs

70
00:04:53,450 --> 00:04:56,130
et ce standard du consommateur avisé.

71
00:04:56,820 --> 00:04:58,350
C'est pour ça qu'on la connaît aussi,
cette affaire.

72
00:04:58,550 --> 00:05:00,690
Mais il faut bien voir que dans
cette affaire, étaient en cause

73
00:05:01,140 --> 00:05:04,440
deux directives, et des mesures
nationales transposant ces deux

74
00:05:04,640 --> 00:05:05,400
directives.

75
00:05:05,600 --> 00:05:10,320
L'une concernant des mesures laissant
une marge de manœuvre aux États,

76
00:05:10,520 --> 00:05:13,200
l'autre des mesures ne laissant
aucune marge de manœuvre.

77
00:05:13,400 --> 00:05:16,230
Autrement dit, une harmonisation
partielle et une harmonisation

78
00:05:16,980 --> 00:05:17,740
exhaustive.

79
00:05:17,940 --> 00:05:27,060
Évidemment, ici, si l'harmonisation
est exhaustive, l'entrave peut

80
00:05:27,260 --> 00:05:29,490
être imputable à l'Union uniquement.

81
00:05:29,690 --> 00:05:32,780
Alors que si elle n'est pas exhaustive,
elle peut être imputable à l'État

82
00:05:32,980 --> 00:05:33,740
membre.

83
00:05:33,940 --> 00:05:35,550
Voilà donc une question qui se pose.

84
00:05:37,680 --> 00:05:41,430
Une fois qu'on est évidemment face
à une mesure imputable à l'Union,

85
00:05:42,000 --> 00:05:44,490
se pose la question de l'appréciation
de sa validité.

86
00:05:44,690 --> 00:05:48,720
Autrement dit, il faut déterminer
si l'acte des droits dérivés respecte

87
00:05:48,920 --> 00:05:50,130
bien la liberté de circulation.

88
00:05:50,850 --> 00:05:53,940
Et une fois qu'on a apprécié,
s'il y avait une entrave,

89
00:05:54,210 --> 00:05:57,660
entrave à la liberté de circulation,
c'est évidemment, comme pour les

90
00:05:57,860 --> 00:06:01,230
mesures nationales, la question
de la justification qui va se poser,

91
00:06:01,430 --> 00:06:02,910
la justification par l'intérêt général.

92
00:06:03,570 --> 00:06:12,090
Autrement dit, on a ici très clairement
une convergence, une convergence

93
00:06:12,290 --> 00:06:17,820
entre la jurisprudence relative
aux mesures nationales et la

94
00:06:18,020 --> 00:06:20,670
jurisprudence relative aux mesures
européennes.

95
00:06:25,490 --> 00:06:29,540
En revanche, ce que l'on voit dans
cette appréciation, c'est la

96
00:06:29,740 --> 00:06:33,890
circonstance que, si vous lisez
les différents arrêts,

97
00:06:34,320 --> 00:06:38,810
par exemple, 9 juin 1992,
Delhaize frères, affaire C-47/90,

98
00:06:39,290 --> 00:06:43,400
ou l'affaire du jambon de Parme,
affaire 108/01, ou encore l'affaire

99
00:06:43,600 --> 00:06:47,570
Schmelz qu'on a cité tout à l'heure,
97/09, qu'est-ce qu'on voit ?

100
00:06:48,140 --> 00:06:52,430
On voit la Cour de justice qui
procède de deux manières.

101
00:06:54,530 --> 00:06:56,990
La première, c'est qu'elle privilégie
certainement une interprétation

102
00:06:57,190 --> 00:06:57,950
conforme.

103
00:06:58,150 --> 00:07:00,830
Autrement dit, elle va interpréter
le droit dérivé de manière conforme

104
00:07:01,030 --> 00:07:02,990
aux libertés de circulation,
pour éviter d'en constater

105
00:07:03,190 --> 00:07:03,950
l'invalidité.

106
00:07:04,150 --> 00:07:06,530
Sauf quand ce n'est plus possible,
comme dans l'affaire Lancry.

107
00:07:06,730 --> 00:07:08,180
Ça, c'est la première chose.

108
00:07:08,380 --> 00:07:11,240
Et la seconde chose,
c'est qu'on constate que dans

109
00:07:15,320 --> 00:07:19,190
l'appréciation de la justification
des entraves, la Cour a un contrôle

110
00:07:19,390 --> 00:07:23,630
un peu différent de celui qu'elle
conduit lorsque sont en cause des

111
00:07:23,830 --> 00:07:25,160
entraves imputables aux États.

112
00:07:25,750 --> 00:07:29,840
Et c'est notamment Claude Blumann
et Louis Dubouis qui le mettent

113
00:07:30,040 --> 00:07:33,470
en évidence dans leur manuel,
ce point, et qu'elles ont repris

114
00:07:33,670 --> 00:07:34,460
dans un article.

115
00:07:34,660 --> 00:07:39,740
C'est-à-dire l'idée que le contrôle

116
00:07:39,940 --> 00:07:43,370
de proportionnalité n'est pas tout
à fait le même, et peut être plus

117
00:07:43,640 --> 00:07:46,700
bienveillant lorsque la mesure
est imputable à l'État.

118
00:07:48,350 --> 00:07:54,620
Voilà donc pour la question des
entraves, qui serait le fait de l'État.

119
00:07:55,310 --> 00:07:59,720
Voyons maintenant, chapitre III :
les interactions normatives.

120
00:08:01,070 --> 00:08:02,810
Pourquoi parler d'interactions
normatives ?

121
00:08:03,590 --> 00:08:06,140
Parce que, justement,
lorsqu'on va parler ici du droit

122
00:08:06,340 --> 00:08:08,540
dérivé qui est adopté,
il renvoie à une notion

123
00:08:08,740 --> 00:08:09,500
d'harmonisation.

124
00:08:09,700 --> 00:08:12,440
L'harmonisation, c'est un terme
qui revient de manière récurrente,

125
00:08:12,640 --> 00:08:15,530
alors même que le traité ne le
définit pas, et pire,

126
00:08:15,730 --> 00:08:21,290
peut employer ici des termes autres,
comme celui de "rapprochement des

127
00:08:21,490 --> 00:08:22,250
législations".

128
00:08:22,910 --> 00:08:26,810
Soyons clairs sur une chose ici :
c'est que, par essence,

129
00:08:27,010 --> 00:08:30,710
le marché intérieur est une compétence
partagée entre l'Union et les États

130
00:08:30,910 --> 00:08:34,880
membres, de sorte que nécessairement,
en la matière, coexistent donc

131
00:08:35,080 --> 00:08:38,300
27 droits nationaux, et avec le
droit de l'Union.

132
00:08:38,900 --> 00:08:42,080
D'autant que, on le répète,
que les États membres demeurent

133
00:08:42,280 --> 00:08:45,500
libres d'exercer toutes leurs autres
compétences, celles qui ne sont

134
00:08:45,700 --> 00:08:48,490
pas attribuées ou exercées par
l'Union et que, évidemment,

135
00:08:49,010 --> 00:08:51,350
ça peut interagir avec le droit
de l'Union.

136
00:08:52,730 --> 00:08:57,500
On doit se poser ici la question
de l'organisation.

137
00:08:58,010 --> 00:08:59,900
Et on l'oublie souvent,
mais le droit de l'Union européenne,

138
00:09:00,100 --> 00:09:04,850
c'est un droit qui permet d'articuler
les dispositions des États membres

139
00:09:05,050 --> 00:09:09,020
entre elles, qui résultent forcément
d'une diversité originelle,

140
00:09:09,380 --> 00:09:12,710
et que le droit de l'Union n'a
pas forcément vocation à faire

141
00:09:12,910 --> 00:09:13,670
disparaître.

142
00:09:13,870 --> 00:09:21,200
Ici, il va falloir articuler aussi
les dispositions nationales entre

143
00:09:21,400 --> 00:09:22,160
elles.

144
00:09:22,360 --> 00:09:26,000
Et c'est bien de cela dont il s'agit
lorsque l'on est face à la compétence

145
00:09:26,200 --> 00:09:29,840
en matière de marché intérieur,
article 114, lorsqu'il s'agit du

146
00:09:30,040 --> 00:09:32,270
rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et

147
00:09:32,470 --> 00:09:35,540
administratives, promues par cette
disposition.

148
00:09:36,500 --> 00:09:38,780
On en vient à la logique du
rapprochement : qu'est-ce que le

149
00:09:38,980 --> 00:09:39,740
rapprochement ?

150
00:09:40,220 --> 00:09:44,030
Rapprochement qu'on va entendre
comme étant un synonyme de celui

151
00:09:44,230 --> 00:09:47,600
d'harmonisation, voire même de
coordination.

152
00:09:47,800 --> 00:09:55,970
Puisque les articles 52 et 53 TFUE,
en matière de services,

153
00:09:56,170 --> 00:09:57,240
nous parlent de coordination.

154
00:09:57,440 --> 00:10:01,430
"Coordination" est un terme un
peu ambigu ici, un peu ambivalent.

155
00:10:01,850 --> 00:10:04,790
On va préférer celui d'harmonisation
et de rapprochement.

156
00:10:04,990 --> 00:10:09,200
Les mesures de rapprochement,
c'est, je le répète ici,

157
00:10:09,500 --> 00:10:12,890
la volonté, comme on l'a dit tout
à l'heure, de laisser au pouvoir

158
00:10:13,090 --> 00:10:18,380
législatif une certaine marge de
manœuvre, en fonction du contexte

159
00:10:18,580 --> 00:10:22,010
général, en fonction des circonstances
spécifiques de la matière à harmoniser.

160
00:10:22,550 --> 00:10:26,240
Une marge d'appréciation,
qui va faire que le degré

161
00:10:26,440 --> 00:10:30,460
d'harmonisation et la technique
du rapprochement dépendent du texte.

162
00:10:30,660 --> 00:10:34,340
Et c'est pour cela que vous n'avez pas,
ici, une définition d'harmonisation :

163
00:10:34,610 --> 00:10:37,190
vous avez des degrés d'harmonisation.

164
00:10:37,390 --> 00:10:41,630
L'harmonisation, c'est le produit
d'un choix, d'un choix fait par

165
00:10:41,830 --> 00:10:44,990
le législateur, de l'exercice d'un
pouvoir qui lui est conféré par

166
00:10:45,190 --> 00:10:45,950
le traité.

167
00:10:46,220 --> 00:10:48,110
C'est la finalité qui est visée.

168
00:10:48,310 --> 00:10:51,950
Il faut éliminer les disparités
entre les dispositions nationales,

169
00:10:52,150 --> 00:10:56,180
qui constituent ici des entraves
aux obstacles.

170
00:10:56,380 --> 00:10:57,290
C'est de cela dont il s'agit.

171
00:10:57,950 --> 00:11:00,290
On en vient à se poser la question
de méthodes d'harmonisation.

172
00:11:03,320 --> 00:11:08,810
Car même si le marché intérieur
est une compétence partagée,

173
00:11:10,340 --> 00:11:13,910
les États membres peuvent exercer
leur compétence dans le respect

174
00:11:14,110 --> 00:11:16,400
du droit de l'Union,
mais aussi dans la mesure où l'Union

175
00:11:16,600 --> 00:11:17,780
n'a pas exercer sa compétence.

176
00:11:17,980 --> 00:11:23,910
Ici, ça pose la question du degré
d'harmonisation, de l'intensité

177
00:11:24,110 --> 00:11:27,370
normative de l'acte qui harmonise,
qui rapproche les législations.

178
00:11:27,810 --> 00:11:30,120
D'autant que, comme le dit l'arrêt
Rina Services, affaire C-593/13,

179
00:11:30,450 --> 00:11:35,880
l'harmonisation peut être une

180
00:11:36,080 --> 00:11:38,400
harmonisation ciblée,
c'est-à-dire que le législateur

181
00:11:38,600 --> 00:11:41,280
est libre de choisir,
au sein même d'une directive,

182
00:11:41,480 --> 00:11:43,200
par exemple, des degrés
d'harmonisation.

183
00:11:43,400 --> 00:11:48,600
Ça, c'est la première chose,
c'est des degrés.

184
00:11:49,800 --> 00:11:53,100
L'harmonisation peut être exhaustive,
elle peut être au contraire partielle.

185
00:11:55,050 --> 00:11:58,620
Ce sont ici différents points qui
peuvent être abordés.

186
00:12:04,000 --> 00:12:06,820
On est donc face à des degrés.

187
00:12:08,080 --> 00:12:10,540
Et plus on va vers l'harmonisation
exhaustive, plus on se rapproche

188
00:12:10,740 --> 00:12:12,910
d'ailleurs de l'instrument du
règlement, qui peut être parfois

189
00:12:13,110 --> 00:12:15,760
utilisé pour carrément uniformiser
les droits nationaux,

190
00:12:16,150 --> 00:12:21,430
plus on gomme les disparités
législatives, plus on crée un véritable

191
00:12:21,630 --> 00:12:23,200
droit commun aux États.

192
00:12:23,560 --> 00:12:26,710
Et à l'inverse, plus on est dans
une harmonisation légère,

193
00:12:26,910 --> 00:12:31,750
partielle, voire minimale,
plus on laisse une marge de manœuvre

194
00:12:31,950 --> 00:12:32,710
aux États.

195
00:12:33,850 --> 00:12:38,600
C'est donc au cas par cas qu'on
va voir ce degré d'harmonisation,

196
00:12:38,800 --> 00:12:41,170
texte par texte, disposition par
disposition.

197
00:12:46,340 --> 00:12:48,740
Pourquoi insister sur ce point ?

198
00:12:49,280 --> 00:12:54,500
Parce que ça détermine la manière

199
00:12:54,700 --> 00:12:59,690
dont l'État agit, l'espace dont
il dispose d'un point de vue normatif.

200
00:13:00,500 --> 00:13:07,820
Étant précisé que vous avez aussi
une réflexion, de manière récurrente,

201
00:13:08,020 --> 00:13:11,110
sur des hypothèses même d'harmonisation
optionnelle.

202
00:13:11,310 --> 00:13:16,820
Et là, il faut insister sur ce
point parce que c'est l'idée qu'ici,

203
00:13:17,510 --> 00:13:21,050
on va non pas harmoniser les
dispositions nationales,

204
00:13:21,740 --> 00:13:27,140
on va proposer un régime supplémentaire
— qu'on dit souvent 28ème régime

205
00:13:27,350 --> 00:13:30,590
parce qu'il va s'ajouter aux 27
autres régimes —, un régime

206
00:13:30,790 --> 00:13:35,060
supplémentaire que les opérateurs
peuvent choisir librement,

207
00:13:35,390 --> 00:13:38,870
et qui conduit donc à appliquer
ici ce régime indépendamment des

208
00:13:39,070 --> 00:13:39,830
législations nationales.

209
00:13:40,340 --> 00:13:42,800
De sorte qu'on garde une diversité
nationale, on ne touche pas aux

210
00:13:43,000 --> 00:13:45,380
dispositions nationales,
mais on crée un régime véritablement

211
00:13:45,580 --> 00:13:46,340
commun.

212
00:13:46,540 --> 00:13:49,250
Cette question s'est posée,
et tout particulièrement en matière

213
00:13:49,450 --> 00:13:50,210
de ventes.

214
00:13:50,410 --> 00:13:53,810
Et la Commission avait envisagé
un règlement sur un droit commun

215
00:13:54,010 --> 00:13:57,680
de la vente, un droit commun européen
de la vente, disait-elle dans une

216
00:13:58,160 --> 00:14:00,080
communication 2011, 635.

217
00:14:02,960 --> 00:14:06,290
Et on avait appelé cela effectivement
un 28e régime, qui avait vocation

218
00:14:06,530 --> 00:14:10,310
à s'ajouter aux régimes nationaux
en matière de contrats de vente.

219
00:14:10,970 --> 00:14:14,150
C'était un règlement très riche,
avec beaucoup de dispositions,

220
00:14:14,350 --> 00:14:18,640
et qui créait un droit européen
de la vente, auquel auraient pu

221
00:14:18,840 --> 00:14:24,410
recourir les professionnels avec
les consommateurs ou les professionnels

222
00:14:24,610 --> 00:14:27,530
entre eux s'ils en avaient exprimé
la volonté.

223
00:14:27,730 --> 00:14:30,920
Sinon, ils auraient appliqué les
règles du droit national avec les

224
00:14:31,120 --> 00:14:34,220
difficultés inhérentes aux différents
conflits de lois, la détermination

225
00:14:34,420 --> 00:14:35,300
de la juridiction compétente,
etc.

226
00:14:35,500 --> 00:14:39,950
Or, malheureusement,
cette hypothèse là n'a pas abouti.

227
00:14:41,420 --> 00:14:45,830
Les travaux sur ce projet de règlement
n'ont pas abouti et ce règlement

228
00:14:46,030 --> 00:14:47,840
n’a jamais été adopté.